Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 12 octobre 1994, Partie 2 français mercredi 12 (no 42)

[" Gazette officielle du Québec LUTTE AUX DROGUES Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K 7B5 Vente et information : Téléphone : (418)643-5150 Sans frais: 1 800 463-2100 Télécopieur: (418(643-6177 Sans frais : 1 800 561-3479 oV- COMMANDE POSTALE Deux nouvelles STulle mmm Vers une stratégie québécoise de lutte aux drogues Rapport au premier ministre, avril 1994 Cet ouvrage résumeracliongoiivernemenlaleaccomplie depuis 1990 en prévention, répression, traitement el rèadaplalion.formation et recherche et souligne le rattrapage important effectué au Québec au cours de cette période.Ce rapport met l'accent sur la nécessité d'accroître les services de première ligne, d'agir en milieu de travail et d'octroyer davantage de ressources â la lutte aux drogues.1304 G4 pages.EOO 2-551-13768-3 7 , 95 $ La coordination des actions gouvernementales en matière de lulle aux drogues, étude no 1 Depuis sa créalion en 1990, le Comité permanent de lutte aux drogues s'est intéressé de très près aux actions gouvernementales et à leur coordination, lia ainsi recueilli une mine de renseignements, dont il livre ici l'essentiel.La première partie du document décrit les différents mécanismes de coordination des actions gouvernementales el leur fonctionnement.La deuxième partie passe en revue les aclivilés des divers paliers gouvernementaux, ministère par ministère.Elle identifie clairement le mandat et les actions de toute entité gouvernementale ayant un rôle à jouer en matière de drogues et de toxicomanies.1994.94 pages.EOQ 2-551-13858-ï 9 95 $ 4-033-4/06 Nom N coinplc clienl Acliesse Ville Code postal Telephone Code Titre Ptix unitaire TPS 7% Sous-total Quanl Total EOO 2-55M3768-3 Vers uns stratégie québécoise.,.7,95 s 0,56 5 8.51 S EOO 2-551-13858-2 La coordination des actions.9,95 s 0,70 s 10,65 s Cartes de crédit acceptées Dale d'échéance Banque - Nom du titulaire Signature - Québec a d Frais de port (lûtes fichues/ Total Important : Paiement par chèque ou mandat-poste â l'ordre de \u2022\u2022Les Publications du Québec» Prix et conditions de vente rnodiliables sans préavis.Également en vente chez voire libraire habituel.4$ Gazette officielle du Québec Sommaire TABLE DES MATIÈRES LQIS 1994 REGLEMENTS ET AUTRES ACTES PROJETS DE REGLEMENT DECISIONS DECRETS ERRATUM INDEX Dépôt légal \u2014 f trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour Tins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec.Partie 2 126e année 12 octobre 1994 No 42 règlements AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements» est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982,1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1* les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2\" les proclamations des lois; 3' les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-l 1) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4* les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; S* les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7* les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie2 .93$parannée Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5^2$.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500-D, bout.Chares* Ouest 1\" étage Salnte-Foy (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418)644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-a-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V4S7 Téléphone: (514)948-1222 * Taxes non comprises 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1\\ 2*, 3', 5', 6' et 7* de l'article 1. Table des matières Page Lois 1994 Tableau des modifications et liste des lois publiques sanctionnées.5987 Règlements et autres actes Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les.\u2014 Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour Tannée 1995 .\u2022.6037 Projets de règlement Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études .6059 Décisions 6144 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de porcs \u2014 Montant et perception des contributions (Mod.).6063 6146 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.Loi sur la.\u2014 Producteurs acéricoles \u2014 Division en groupes (Mod.).6063 Décrets 1439-94 Me Benoît Morin .6065 1440-94 Engagement à contrat de Me Louis Bernard comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif .,.6065 1441-94 Monsieur Guy Jacob, administrateur d'État I.6066 1442-94 Désignation de certains membres et de la présidente du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc.6067 ] 443-94 Approbation de l'Entente de coopération dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara.6067J 1444-94 Nomination de madame Claire-Hélène Hovington comme régisseure et vice-présidente de la Régie du logement.6068 1445-94 Nomination de monsieur Rémy Poulin comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec .6070 1446-94 Octroi d'une subvention de 4 M$ prise à même le Fonds de recherche et de développement technologique en environnement .6071 1447.94 Nomination de M* Guy Parrot comme membre de la Commission d'examen .6072 1448-94 Modifications au programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994 dans diverses municipalités du Québec .6074 1449-94 Remplacement du programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant la résidence principale de madame Nora Mumme, dans la municipalité de Prévost .6075 1450-94 Établissement d'un programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant la résidence principale de madame Madeleine Martineau, dans la municipalité de Mascouche(V) .6080 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 5987 $ $ $ $ 4 $ ASSEMBLEE flATIOWALE DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES ET LÉGISLATIVES 1994 (JANVIER à JUIN) TABLEAU DES MODIFICATIONS ET LISTE DES LOIS PUBLIQUES SANCTIONNÉES Ces modifications ont été apportées au cours de la 2' session de la 34' Législature, tenue du 8 au 10 mars 1994, et de la a\" session de la 34' Législature, tenue du 17 mars au 17 juin 1994 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 5989 TABLEAU DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LOIS PUBLIQUES EN 1994 (JANVIER à JUIN) Les chiffres en caractères gras sont les numéros des articles.Les renseignements donnés dans ce tableau sont tous donnés sans égard à la date d'entrée en vigueur des modifications.Les lois non sujettes à la refonte, celles qui ne sont pas encore refondues et les Codes civils sont inscrits à la suite des Lois refondues du Québec.Référence\tTITRE\tModifications L.R.Q.,e.A-2.1\tLoi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels\t6,1994, P.L.7, a.33 7,1994, P.L.17, a.23 174,1994, P.L.6, a.10 L.R.Q.,aA-3.001\tLoi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles\t15,1994, P.L.17,a.23 144,1994, P.L.3, a.67 160, 162, 189, 196,229,1994, P.L.17, a.23 L.R.Q., c.A-8.01\tLoi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants\t2,1994, P.L.7, a.33 19, 34, 37, 63, 64,1994, P.L.8, a.50 L.R.Q.,cA-6\tLoi sur l'administration financière\t49.5.1,1994, P.L.10, a.81 69.6,1994, P.L.17, a.23 L.R.Q., c A-6.1\tLoi sur l'Administration régionale crie\t111,1994, P.L.7, a.33 L.R.Q.c.A-8\tLoi sur les agences d'investigation ou de sécurité\t8,1994, P.L.21, a.1 11,1994, P.L.21, a.2 L.R.Q., c.A-10\tLoi sur les agents de voyages\t42,1994, P.L.3, a.69 L.R.Q., c A-12\tLoi sur les agronomes\t2,1994, P.L.140, a.183 7,1994, P.L.140, a.184 10,1994, P.L.140, a.185 10.1,10.2,1994, P.L.140, a.186 11,1994, P.L.140, a.187 15,1994, P.L.140,a.l88 16,1994, P.L.140, a.189 19, Ab., 1994, P.L.140, a.190 25, Ab., 1994, P.L.140, a.192 26,1994, P.L.140, a.193 27, Ab., 1994, P.L.140, a.194 28,1994, P.L.140, a.195 L.R.Q., c.A-12.1\tLoi sur l'aide au développement des coopératives\t25,1994, P.L.8, a.51 5990 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n°42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L,R.Q.,c.A-13.1 Loi sur l'aide au développement touristique L.R.Q.,c.A-13.3 Loi sur l'aide financière aux étudiants L.R.Q.,c.A-14 L.R.Q.,c.A-17 Loi sur l'aide juridique Loi sur les allocations d'aide aux familles L.R.Q., c.A-19.1 Loi sur l'aménagement et l'urbanisme L.R.Q., c.A-20.01 Loi sur les appareils sous pression 8,1994.P.L.8, a.7; 1994, P.L.23, a.38 9,1994, P.L.8, a.8; 1994, P.L.23, a.39 11,1994, P.L.8, a.9 37,1994, P.L.8, a.10; 1994, P.L.23, a.40 39,1994, P.L.8, a.11 1,1994, P.L.33, a.1 2,1994, P.L.33, a.2 4,1994, P.L.136, a.73 9,1994, P.L.33, a.4 37,1994, P.L.33, a.5 43,1994, P.L.33, a.6 44,1994, P.L.8, a, 50 56,1994, P.L.33, a.7 57,1994, P.L.17, a.23 65,1994, P.L.8, a.60 .12,1994, P.L.3, a.67 2,12,1994, P.L.17,a,23 22,23,1994.P.L.3, a.67 27.3,1994, P.L.7, a.33 30,32,1994, P.L.3, a.67 4,16,27,44,1994, P.L.4, a.15 48,1994, P.L.28, a.1 53.10,1994, P.L.28, a.2 58,1994, P.L.28, a.3 59.1,1994, P.L.28, a.4 59.5,1994, P.L.28, a.5 59.6,1994, P.L.28, a.6 81,82,1994, P.L.4, a.15 95,1994, P.L.28, a.7 105,1994, P.L.4, a.15 110.4,1994, P.L.28, a.8 110.5,1994, P.L.28, a.9 110.6,1994, P.L.28, a.10 112.1,1994, P.L.4, a.16 117.14,1994,P.L.26, a.85 120,1994, P.L.28, a.11 121,1994, P.L.28, a.12 122,1994, P.L.28, a.13 128,1994, P.L.28, a.14 126,1994, P.L.28, a.15; 1994, P.L.8, a.51 130.1,1994, P.L.28, a.16 130.5,1994, P.L.8, a.61 ; Ab., 1994, P.L.28, a, 17 137.2,1994, P.L.28, a.18 145.20.1-145.80,1994, P.L.28, a.19 165.2,1994,P.L.9,a.75 221,1994, P.L.28, a.20 227,1994, P.L.28, a.21 227.1,1994, P.L.9, a.76 228,1994, P.L.28, a.22 238,1994, P.L.26, a.86 240,1994, P.L.28, a.23 246,1994, P.L.28, a.24 8,1994, P.L.3, a.68 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 5991 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.A-21 L.R.Q., c.A-21.1 L.R.Q.c.A-22 L.R.Q.,c.A-23 Loi sur les architectes L.R.Q., c A-23.01 L.R.Q.,c.A-23.1 L.R.Q.,c.A-25 L.R.Q., c.A-28 L.R.Q.,c.A-29 Loi sur les archives Loi sur les arpentages Loi but les arpenteurs-géomètres Loi sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants Loi sur l'Assemblée nationale Loi sur l'assurance automobile Loi sur l'assurance-hospitalisation Loi sur l'assurance-maladie 2,1994, P.L.140, a.196 4,1994, P.L.140, a.197 6-9, Ab., 1994, P.L.140, a.198 10,11,13,14, Ab., 1994, P.L.140,8.200 15,1994, P.L.140, a.201 4, 84,1994, P.L.6, a.34 Ann., 1994, P.L.7, a.33; 1994, P.L.17, a.23 3,14,15,18,19,1994, P.L.4, a.16 1,1994, P.L.4, a.15 2,1994, P.L.140, a.202 3,1994, P.L.140, a.203 5,1994, P.L.140, a, 204 7,1994, P.L.140, a.205 8,1994, P.L.140, a.206 11,12, Ab., 1994, P.L.140, a.207 13,1994, P.L.140, a.208 14, Ab., 1994, P.L.140, a.209 15,1994, P.L.140, a.210 20-31, Ab., 1994, P.L.140, a.211 32,1994, P.L.8, a.50; Ab., 1994, P.L.140, a.211 33, Ab., 1994, P.L.140, a.211 37,1994, P.L.140,8.212 38,1994, P.L.140, a.213 39-41, Ab., 1994, P.L.140, a.214 42,1994, P.L.140, a.215 44,1994, P.L.140, a.216 80,1994, P.L.140,a.217 62,1994, P.L.140,a.218 67,1994, P.L.140, a.219 68,1994, P.L.140,a.220 41,1994, P.L.7, a.33 108,1994, P.L.37, a.1 83.15,1994, P.L.17,8.23 83.28,1994, P.L.3, a.67 83.80,155.5,1994, P.L.17, a.23 1-3,1994, P.L.17, a.23 1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.125, a.1 3,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.126, a.2 3.1,1994, P.L.126,8.3 9.0.2,1994, P.L.125, a.4 9.0.3,1994,P.L.125,a.6 18,1994, P.L.125,8.6 18.2,1994, P.L.125,8.7 13.4,1994, P.L.125, a.8 14,1994, P.L.125,8.9 19,1994, P.L.17, a.7; 1994, P.L.125, a.10 19.1,22,1994, P.L.17, a.23 40,1994, P.L.125, a.11 5992 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.A-29 Loi sur ra88urance-maJadie - Suite L.R.Q., c.A-33 L.R.Q.,c.A-33.01 L.R.Q.c.B-1 Loi sur les audioprothésistes Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises t Loi sur le Barreau 54,1994, P.L.3, a.15 65,1994, P.L.3, a.16; 1994, P.L.7, a, 34:1994, P.L.8, a.60; 1994, P.L.9, a 76; 1994, P.L.125, a.12 66.0.1,1994, P.L.125, a.13 67,1994, P.L.3, a.17; 1994, P.L.125, a.14 69,1994, P.L.125,8.16 69.0.1,1994, P.L.125,a.16 70,1994,P.L.3,a.l7 71,1994, P.L.3, a.17; 1994, P.L.125.8.17 71.1,1994, P.L.3, a.17 72,1994, P.L.125, a.18 73, Ab., 1994, P.L.126, a.19 76.1,1994, P.L.125, a.20 77.1.1,1994, P.L.17, a.23 1,1994, P.L.140,8.221 2,1994, P.L.140,8.222 4,1994, P.L.140,8.223 8,9,10,1994, P.L.140,8.224 13,1994, P.L.140,8.225 17, Ab., 1994, P.L.140,8.226 20,1994, P.L.148,a.l 21,1994,P.L.8,a.51 1,1994, P.L.140, a, 227 3,1994, P.L.140, a.228 7,1994, P.L.140, a.229 12,1994, P.L.140,8.230 15,1994, P.L.140, a.231 16,1994, P.L.140,a.232 17,1994, P.L.140, a.233 18,1994, P.L.140, a.234 20,1994, P.L.140, a.235 22.1,1994, P.L.140, a.236 23,1994, P.L.140, a.237 43, Ab., 1994, P.L.140, a.238 44,1994, P.L.140, a 239 46,1994, P.L.140,8.240 47, Ab., 1994, P.L.140, a.241 48,1994, P.L.140, a.242 49,1994, P.L.140, a.243 60, 51,53,54, Ab., 1994, P.L.140, a.244 55,1994, P.L 140,8.245 56,1994, P.L.140, a.246 57,1994,P.L.140,8.247 59, Ab., 1994, P.L.140, a.248 60,1994, P.L.140, a.249 ¦64.1,1994, P.L.140, a.250 65,1994, P.L.140, a.251 66,1994, P.L.140,a.252 68,1994, P.L.140,8.253 69.1,1994, P.L.140,8.254 70,1994, P.L.140, a.255 71,1994, P.L.140, a.256 72,1994, P.L.140, a.257 75,1994, P.L.140, a.258 79,1994, P.L.140, a.259 80, Ab., 1994, P.L.140, a.260 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 octobre 1994.126e année, n\" 42 5993 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.B-l Loi sur le Barreau - Suite L.R.Q., c.B-1.1 L.R.Q.,c.B-2.1 L.R.Q., c.B-4 L.R.Q.,aB-6 L.R.Q., c.B-8 L.R.Q.fcC-l L.R.Q.,c.C-2 L.R.Q., c.C-4 L.R.Q.,aC-4.1 L.R.Q.,c.'C-8 L.R.Q., c C-ll Loi sur le bâtiment Loi sur la Bibliothèque nationale du Québec 1 Loi sur les biens culturels Loi sur les biens en déshérence ou confisqués Loi sur le Bureau de la statistique Loi sur le cadastre Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec Loi sur leB caisses d'épargne et de crédit Loi sur les caisses.d'épargne et de crédit Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec Charte de la langue française 81-121, Ab., 1994, P.L.140, a.261 122,1994, P.L.140, a.262 123,1994, P.L.140, a.263 124,1994, P.L.140, a.264 125,1994, P.L.140, a.265 126,1994, P.L.140, a.266 128,1994, P.L.S, a 67; 1994, P.L.140, a 267 130,1994, P.L.140, a 268 139.1,1994, P.L.140, a 269 263,1994, P.L.4, a.15 264,265, Ab., 1994, P.L.3, a 18 298,1994, P.L.3, a 19 22,1994, P.L.10, a 32 33, 61,1994, P.L.6, a.34 1, 11,1994, P.L.6, a 34 47,47.2,102,1994, P.L.4, a 15 1,2,1994, P.L.4, a 15 1, 2,1994, P.L.8, a.51 1,21.7,1994, P.L.4, a 15 20.5,1994, P.L.17, a.23 50,1994, P.L.8, a 51 5,1994, P.L.36, a 1 213,1994, P.L.36, a.2 217,1994, P.L.36, a.3 258,1994, P.L.36, a 4 314,1994, P.L.36, a 5 328,1994, P.L.36, a.6 334,1994, P.L.36, a.7 354,1994, P.L.36, a.8 364,1994, P.L.36, a.9 390,1994, P.L.36, a 10 391,1994, P.L.36, a 11 409,1994, P.L.36, a 12 405,1994, P.L.36, a 13 408.1,1994.P.L.36, a 14 417,1994, P.L.36, a.15 442,1994, P.L.36, a 16 469.1-469.6,1994, P.L.36, a.17 475,1994, P.L.36, a 18 476,1994, P.L.36, a 19 477,1994, P.L.36, a 20 491,1994, P.L.36, a 21 499,1994, P.L.36, a.22 516,1994, P.L.36, a 23 587,1994, P.L.36, a 24 18.1, 26.1, 27, 29,1994, P.L.8, a 61 118,128,1994, P.L.8, a 50 Ann., 1994, P.L.17, a 23 5994 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ii'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.C-15 Loi sur les chimistes professionnels L.R.Q., c.C-16 Loi sur la chiropratique L.R.Q., c.C-18.1 Loi sur le cinéma L.R.Q., c.C-19 Loi sur les cités et villes 1,1994, P.L.140, a.270 2,1994, P.L.140,a.271 3,1994, P.L.140, a.272 4,1994, P.L.140, a.273 5,1994, P.L.140, a.274 6,1994, P.L.140, a.275 7,1994, P.L.140, a.276 8,9, Ab., 1994, P.L.140, a.277 10,11, Ab., 1994, P.L.140, a.278 12,1994, P.L.140, a.279 16, 1994, P.L.140, a.280 16.1,16.2,1994, P.L.140, a.281 18, 1994, P.L.140, a.282 1,1994, P.L.140, a.283 2,1994, P.L:l40,a.284 5, 8, 9, Ab., 1994, P.L.140, a.285 13,1994, P.L.140,a.286 15, Ab., 1994, P.L.140, a.287 9,1994, P.L.6, a.34 8.1-46, Ab., 1994, P.L.14, a.46 73,1994, P.L.14,8.46 74,1994, P.L.14,a.47 168,1994, P.L 14, a.48 185,1994, P.L.6, a.34 Ann.1,1994, P.L.6, a.34 28,1994, P.L.29, a.1 29,1994, P.L.17,8.23 29.3,1994, P.L.29, a.2 29.7,1994,P.L.29,a.3 29.9,1994, P.L.29, a.4 29.9.2,1994, P.L.29, a.5 29.12,1994, P.L.29, a.6 99,1994, P.L.29, a.7 100.1,1994, P.L.29, a.8 412,1994, P.L.6, a.34; 1994, P.L.9,a.17 412.16,1994, P.L.26, a.87 413,1994, P.L.26, a.88 464,1994, P.L.17, a.23 468.1,1994,P.L.29,a.9 488.9,1994, P.L.29, a.10 468.11,1994, P.L.29, a.11 468.32,1994, P.L.29, a.12 468.41,1994, P.L.29, a.13 468.42,1994, P.L.29, a.14 469.1,1994, P.L.29, a.15 482,1994, P.L.26, a.89 482.1-482.3,1994, P.L.26, a.90 497,1994,P.L.26,a.91 544,1994, P.L.29, a.16 545, 546, Ab., 1994, P.L.29, a.16 547,1994, P.L.26, a.92 549,1994,P.L.29,a.17 573.5,1994, P.L.9, a.18 573.7,1994, P.L.9, a.19 573.8,1994, P.L.9, a.20 573.12, 573.13,1994, P.L.29, a.18 604.2,1994, P.L.29, a.19 604.3,1994, P.L.29,a.20 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 5995 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.C-24.2 Code de la sécurité routière L.R.Q., c.C-25 Code de procédure civile L.R.Q., c.C-26.1 Code de procédure pénale L.R.Q., c.C-26 Code des professions 4,1994, P.L.4,aal6,16 11,1994, P.L.17, a.8 92,1994, P.L.7, a.38 552, 626,1994, P.L.17, a.23 818,1994, P.L.17, a.9 44.1,1994, P.L.24, a.1 80,81,82, Ab., 1994, P.L.24, a.2 88,1994, P.L.24, a.3 117,1994, P.L.24, a 4 147, Ab., 1994, P.L.24, a.6 168,1994, P.L.24, a 7 214, 1994, P.L.24, a.8 223,1994, P.L.24, a.9 227,1994, P.L.24, a.10 270,1994, P.L.24, a 11 271,1994, P.L.24, a 12 275.1,1994, P.L.24, a 18 276,1994, P.L.24, a.14 277, Ab., 1994, P.L.24, a.16 279,1994, P.L.24,al6 294.1,1994, PL.24, a 17 312,1994, P.L.24, a.18 313,1994, P.L.24, a 19 331.1-331.9,1994, P.L.24, a.20 398.1,1994, P.L.24, a.21 398.2,1994, P.L.24, a 22 399.2,1994, P.L.24, a.23 402,1994, P.L.24, a 24 402.1,1994, P.L.24, a 26 403,1994, P.L.24, a 26 547,1994, P.L.24, a 27 553.9,1994, P.L.3, a.67 754.1,1994, P.L.24, a 28 783,1994, P.L.24, a.29 765,1994, P.L.24, a 30 766,1994, P.L.24, a 31 769,1994, P.L.24, a.32 770,1994,P.L.24, a.33 772,1994, P.L.24, a 34 813.10,1994, P.L.24, a 35 813.11,1994.P.L.24, a 36 835.2,1994, P.L.24, a.37 836.3,1994, P.L.24, a.38 944.8,1994, P.L.24, a.39 996,1994, P.L.24, a.40 7,1994, P.L.17, a 23 1,1994, P.L.140, al 2,1994, P.L.140, a.2 4,1994, P.L.140, a.3 6, 1994, P.L.140, a 4 8,1994, P.L.140, a 6 9,1994, P.L.140, a 6 12,1994, P.L.140, a 7 12.1-12.8,1994, P.L.140, a.8 13,1994, P.L.140, a 9 14-14.5,1994, P.L.140, a 10 15,1994, P.L.140, a.11 19,19.1,1994, P.L 140, a.12 20,1994, P.L.140, a.18 20.1,1994, P.L.140, a 14 21,1994, P.L.140, a.15 5996 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e armée, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.C-26 Code des professions - Suite 23,1994, P.L.140, a.18 24,1994, P.L.140, a.19 25,1994, P.L.140, a.20 26,1994, P.L.140, a.21 27,1994, P.L.140, a.22 27.1,1994, P.L.140, a.23 28,1994, P.L.140, a.24 29,1994, P.L.140, a 25 30,1994, P.L.140, a.26 91,1994, P.L.34, a.16; 1994, P.L.140, a.27 32,1994, P.L.34, a.17; 1994, P.L.140,a.2B 33,1994, P.L.140, a.29 34,1994, P.L.140, a 30 35,1994, P.L.140, a 31 36,1994, P.L.140, a 32 37,1994, P.L.140, a.33 38,1994, P.L.140, a 34 39,1994, P.L.140, a 35 40,1994, P.L.140, a 36 41,1994, P.L.140, a 37 42,1994, P.L.140, a 38 43,1994, P.L.140, a 39 44-46,1994, P.L.140, a 40 48,1994, P.L.140, a 41 49,1994, P.L.140, a 42 51,1994, P.L.140, a 43 53,1994, P.L.140, a 44 65,1994, P.L.140, a 45 55.1,1994, P.L.140, a 46 56,1994, P.L.140, a 47 58,1994, P.L.140, a 48 59.1-59.3,1994, P.L.140, a.49 60,1994, P.L.140, a 50 60.4-60.6,1994, P.L.140, a.61 61,1994,P.L.140,a62 62,1994, P.L.140, a 53 63,1994, P.L.140, a 54 64,1994, P.L.140, a 55 65,1994, P.L.140, a 56 66.1,1994, P.L.140, a 57 67,1994, P.L.140, a 58 68,1994, P.L.140, a.69 69,1994, P.L.140, a 60 71,1994, P.L.140, a 61 72,1994, P.L.140, a 62 73,1994, P.L.140, a 63 74,1994, P.L.140, a 64 75,1994, P.L.140, a 65 76,1994, P.L.140, a 66 77,1994, P.L.140, a 67 78,1994, P.L.140, a 68 79,1994, P.L.140, a 69 80,1994, P.L.140, a 70 85,1994, P.L.140, a 71 86,1994, P.L.140, a 72 86.01,1994, P.L.140, a 73 86.1,1994, P.L.140, a 74 87,1994, P.L.140, a 75 88,1994, P.L.140, a 76 89,1994, P.L.140, a 77 90,1994, P.L.140, a 78 91,1994, P.L.140, a 79 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n\" 42 5997 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.C-26 Code des professions - Suite 93,1994, P.L.140, a.80 94,1994, P.L.140, a 81 94.1,1994, P.L.140, a.82 95,1994, P.L.140, a.83 95.1-95.4,1994, P.L.140, a 84 96,1994, P.L.140, a.85 97,1994, P.L.140, a 86 100,1994, P.L.140, a.87 101,1994, P.L.140, a.88 102,1994, P.L.140, a 89 103,1994, P.L.140, a 90 104,1994, P.L.140, a 91 105,1994, P.L.140, a 92 106,1994, P.L.140, a.93 107,1994, P.L.140, a.94 108,1994, P.L.140, a.95 109,1994, P.L.140, a 96 110,1994, P.L.140, a 97 111,1994, P.L.140, a 98 112,1994, P.L.140, a 99 113,1994, P.L.140, a 100 114,1994, P.L.140, a.101 116,1994, P.L.140, a 103 117,1994, P.L.140, a.104 118-118.2,1994, P.L.140, a.105 119-120.3,1994, P.L.140, a 106 121,1994, P.L.140, a 107 122,1994, P.L.140, a 108 122.1, 122.2,1994, P.L.140, a 109 123-123.8,1994, P.L.140, a.110 124,1994, P.L.140, a 111 125,1994, P.L.140, a.112 125.1,1994, P.L.140, a 113 127,1994, P.L.140, a.114 128,1994, P.L.140, a.115 130,1994, P.L.140, a 116 131,1994, P.L.140, a 117 133,1994, P.L.140, a 118 134,1994, P.L.140, a.119 136, Ab., 1994, P.L.140, a.120 138,1994, P.L.140, a 121 139,1994, P.L.140, a 122 141,1994, P.L.140, a 123 142,1994, P.L.140, a 124 144,1994, P.L.140, a.125 145,1994, P.L.140, a.126 149,1994, P.L.140, a 127 151,1994, P.L.140.a 128 152,1994, P.L.140; a 129 153,1994, P.L.140, a 130 154,1994, P.L.140, a 131 164.1,1994, P.L.140, a 132 155, Ab., 1994, P.L.140, a 133 156,1994, P.L.140, a 134 157,1994, P.L.140, a 136 158,1994, P.L.140, a 136 158.1,1994, P.L.140, a 137 159,1994, P.L.140, a 138 160,1994, P.L.140, a.139 161.1,1994, P.L.140, a 140 162,1994, P.L.140, a 141 163,1994, P.L.140, a.142 164,1994, P.L.140, a 143 5998 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, rt'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.C-26 Code des professions - Suite L.R.Q.,c.C-27 Code du travail 165,1994, P.L.140,8.144 166,1994, P.L.140, a.145 167,1994, P.L.140, a.146 168,1994, P.L.140, a.147 169,1994, P.L.140, a.148 171,1994, P.L.140,8.149 172,1994, P.L.140,8.160 178,1994, P.L.140, a.161 174,1994, P.L.140,8.152 176,1994, P.L.140, a.153 176,1994.P.L.140,8.154 177.1.1994, P.L.140, a.165 178, Ab., 1994, P.L.140, a.156 179,1994, P.L.140,8.157 180,1994, P.L.140,8.158 180.1, Ab., 1994, P.L.140, a.159 180.2,1994, P.L.140,8.160 181,1994, P.L.140, a.161 182,1994, P.L.140, a.162 182.1-182.10,1994, P.L.140, a.163 188-184.2,1994, P.L.140, a.164 187,1994, P.L.140, a.165 188,1994, P.L.140, a.166 188.1,1994, P.L.140, a.167 188.1.1,188.1.2,1994, P.L.140, a.168 188.3,1994,P.L.140,a.l69 189,1994, P.L.140, a.170 190,1994, P.L.140, a.171 190.1,1994, P.L.140,8.172 191,1994, P.L.140, a.173 192,1994, P.L.140, a.174 193,1994.P.L.140, a.175 194,1994, P.L.140, a.176 195,1994, P.L.140, a.177 197,1994, P.L.140, a.178 198,1994, P.L.140, a.179 198.1,1994, P.L.140, a.180 Ann.1,1994, P.L.34, a.18; 1994, P.L.140, a.181 Ann.II, 1994, P.L.140, a.182 1,1994, P.L.3, a.66; 1994, P.L.10, a.83 20.2,1994, P.L.116, a.1 22,1994, P.L.116, a.2 23, 27,1994, P.L.3, a.66 41,1994, P.L.116,8.3 42,1994, P.L.U6,a.4 47.3,1994, P.L.116, a.6 47.4,1994, P.L.116, a.6 50.1,50.2,1994, P.L.116, a.7 -52.1,1994, P.L.116,8.8 52.2,1994, P.L.116, a.9 53,1994, P.L.116,8.10 58,1994, P.L.116, a.11 59,1994.P.L.116, a.12 61.1,1994.P.L.116, a.13 65,1994, P.L.116, a.14 72,1994, P.L.116,8.15 78,1994, P.L.116,8.16 77,1994, P.L.116, a.17 79,1994, P.L.116, a.18 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri' 42 5999 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.C-27 Code du travail - Suite L.R.Q.,c.C-27.1 Code municipal du Québec L.R.Q.,c.C-29 Loi sur les collèges d'enseignement général ét professionnel 84,1994, P.L.116, a.19 86,1994, P.L.116, a.20 87,1994, P.L.116, a.21 99.3,1994, P.L.116, a.22 99.9,1994, P.L.116, a.23 101.5,1994, P.L.116, a.24 101.7,1994, P.L.116, a.25 103,1994, P.L.116, a.26 111.0.16,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.116, a.27 111.0.23.1,1994, P.L.116, a.28 111.1,1994, P.L.116, a.29 124,1994, P.L.116, a.30 130,1994, P.L.116, a.31 130.1,1994, P.L.116, a.32 131,1994, P.L.116, a.33 134,1994, P.L.116, a.34 135.1, 135.2,1994, P.L.116, a.35 138,1994, P.L.116, a.36 151,1994, P.L.3, a.66 6,1994, P.L.29, a.21 7,1994, P.L.17, a.23 9,1994, P.L.29, a.22 14.1,1994, P.L.29, a.23.14.5,1994, P.L.29, a.24 14.7,1994, P.L.29, a.25 14.7.2,1994, P.L.29, a.26 14.10,1994, P.L.29, a.27 203,1994, P.L.29, a.28 493,1994, P.L.6, a.34 510,1994, P.L.26, a.93 524,1994, P.L.17, a.23 549,1994, P.L.29, a.29 555,1994, P.L.9, a.21 559,1994, P.L.26, a.94 570,1994, P.L.29, a.30 578,1994, P.L.29, a.31 580,1994, P.L.29, a.32 601,1994, P.L.29, a.33 610,1994, P.L.29, a.34 611,1994, P.L.29,a.35 824,1994, P.L.29, a.36 679,1994, P.L.29, a.37 680,1994, P.L.29, a.38 688.5,688.6,1994, P.L.29, a.39 725.2,1994, P.L.29, a.40 725.3,1994, P.L.29, a.41 939,1994, P.L.9, a.22 941,1994, P.L.9, a.23 942,1994, P.L.9, a.24 944.2,944.3,1994, P.L.29, a.42 982.1-982.3,1994, P.L.26, a.95 1063,1994, P.L.29, a.48 1064,1994, P.L.29, a.44 1072,1994, P.L.26, a.96 1,33,1994, P.L.8, a 50. 6000 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.C-34 Loi sur la Commission des affaires sociales L.R.Q., c.C-37 L.R.Q.,c.C-37.1 Loi sur les commissions d'enquête Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais L.R.Q., c.C-37.2 Loi sur la Communauté urbaine de Montréal L.R.Q., c.C-37.3 Loi sur la Communauté urbaine de Québec L.R.Q., c.C-42 L.R.Q.,c.C-48 Loi sur les compagnies de flottage Loi sur les comptables agréés L.R.Q.,c.C-51 L.R.Q.,cC-55 Loi sur les concours artistiques, littéraires et scientifiques Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre 21,1994, P.L.13, a.1; 1994, P.L.17, a.10 25,1994, P.L.17, a.11 28,1994, P.L.17, a.12 29,1994, P.L.17, a.13 82,1994, P.L.17, a.14 39,1994, P.L.17, a.15 38,44,45,1994, P.L.3, a.67 14,1994, P.L.8, a.50 83.3,1994, P.L.9, a.25 88.5,1994, P.L.9, a.26 83.6,1994, P.L.9, a.27 113,114,118,128,1994, P.L.9, a.28 144,'l994,P.L.9,a.29 196,248,1994, P.L.7, a.33 120.1,1994, P.L.9, a.30 120.8,1994, P.L.9, a.31 120.4,1994, P.L.9, a.32 133,141-144,151.0.1,151.2, 151.2.1,1994, P.L.9, a.33 158.2,1994, P.L.6, a.34 222.1,1994, P.L.26, a.97 223,1994, P.L.9, a.34 290,1994, P.L.7, a.33 92.1,1994, P.L.9, a.35 92.3,1994, P.L.9, a.36 92.4,1994, P.L.9, a.37 126-128,130,136,136.2,136.3, 1994, P.L.9, a.38 158,1994, P.L.9, a.39 216,1994, P.L.7, a.33 6, 6.1, 8,10,14,27, 28, 43,44, 49,66,1994, P.L.4, a.16 1,1994, P.L.140, a.288 2,1994, P.L.140,a.289 4,1994, P.L.140, a.290 8,11, Ab., 1994, P.L.140, a, 291 14,1994, P.L.140, a.292 16-18, Ab., 1994, P.L.140, a.293 20-23, Ab., 1994, P.L.140, a.294 24,1994, P.L.140, a.295 25,1994, P.L.140, a.296 28,1994, P.L.140,8.297 1,1994, P.L.6, a.34; 1994, P.L.8, a.12 2,1994, P.L.3, a.20 2.1,1994, P.L.3, a.21 4,1994, P.L.3, a.22 5,1994, P.L.3, a.23 7,1994, P.L.3, a.24 8,1994, P.L.3, a.25 9,1994, P.L.3, a.26 15,1994, P.L.3, a.27 16,1994, P.L.3, a.28 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri' 42 6001 Référence TITRE Modifications L.R.Q, c.C-56.1 L.R.Q.,c.C-57.01 L.R.Q.,c.C-57.02 L.R.Q., c.C-67.2 L.R.Q.,c.C-69 L.R.Q.,c.C-59.OO01 L.R.Q., c C-60 L.R.Q.,c.C-61.1 L.R.Q.(c.C-62 L.R.Q.,c.C-67.2 L.R.Q., c C-69.1 L.R.Q., c C-70 L.R.Q.c.C-73.1 L.R.Q., c C-78 L.R.Q.,c.C-78.1 L.R.Q.,c.C-81 Loi sur le Conseil de la conservation et de l'environnement Loi sur le Conseil des aînés Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec Loi sur le Conseil des Communautés culturelles et de l'Immigration Loi sur le Conseil du statut de la femme Loi sur le Conseil médical du Québec Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Loi sur le Conservatoire Loi sur les coopératives Loi sur les corporations de fonds de sécurité Loi sur les corporations municipales et intermunicipales de transport Loi sur le courtage immobilier Loi sur le crédit forestier Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées Loi sur le curateur public 8,12,28,1994, P.L.9, a.76 3,1994, P.L.3, a.67 S, 49,1994, P.L.6, a.34 4,8,18, 22,1994, P.L.7, a.34 7,1994, P.L.3, a.29:1994, P.L.6, a.11 ; 1994, P.L.8, a.60 3,17,1994, P.L.17, a.23 Préambule, 4,7,9,10,14.1,19, 22, 23, 80, 30.1,1994, P.L.8, a.50 32,1994, P.L.2, a.1 2,1994, P.L.9, a.40 4,1994, P.L.9, a.41 92,1994, P.L.4, a.15 100, 1994, P.L.8, a.13 128.2,1994, P.L.4, aa.15,16; 1994, P.L.9, a.42 128.5,1994, P.L.4, a.16 128.9,1994, P.L.9, a.43 188,1994, P.L.4, a.15; 1994, P.L.9, a.44 192,1994, P.L.9, a.45 1,4,8,10,1994, P.L.6, a.34 12.1,1994, P.L.8, a.50 14,1994, P.L.6, a.34 15,1994, P.L.6, a.34 Remp., 1994, P.L.136, a.96 328,1994, P.L.8, a.51 3,1994, PL.36, a.25 26,1994, P.L.36, a.26 87.1,1994, P.L.36, a.27 89.1,1994, P.L.36, a.28 43,1994, P.L.36, a.29 45,1994, P.L.36, a.30 66,1994, P.L.7,8,33 172, Ab., 1994, P.L.3, a.30 1,58,1994, P.L.4, a.16 30,89,70,1994, P.L.4, a.16 14,1994, P.L.17,8.23 24,1994, P.L.25, a.1 28,1994, P.L.17,8.23 40,1994, P.L.25, a.2 44,1994, P.L.25, & 3 45,1994, P.L.25, a 4 6002 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.C-81 Loi sur le curateur public - Suite L.R.Q., c.D-2 L.R.Q., c.D-3 L.R.Q., c.D-4 L.R.Q., c D-7 L.R.Q.,c.D-8.1 L.R.Q., c.D-9 L.R.Q., c.D-9.1 L.R.Q., c.D-10 Loi sur les décrets de convention collective Loi sur les dentistes Loi sur la denturologie Loi sur les dettes et les emprunts municipaux Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec Loi sur la distribution du gaz 56,1994, P.L.25, a.5 59,1994, P.L.25, a.6 60,1994, P.L.25, a.7 62,1994, P.L.25,a.8 65,1994, P.L.10, a.34 68,1994, P.L.10, a.35:1994, P.L.25, a.9 75.1,1994, P.L.25, a.10 1,1994, P.L.3, a.31 4,1994, P.L.3, a.32 26.1,1994, P.L.3, a.33 29,1994, P.L.17, a.23 46,1994, P.L.3,a.34 1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.140, a.298 2,1994, P.L.140, a.299 4,1994, P.L.140, a.300 6,1994, P.L.140, a.301 7,1994, P.L.140, a.302 8,Ab., 1994, P.L.140, a.303 15,1994, P.L.140, a.304 19,1994, P.L.140,a.305 20-22, Ab., 1994, P.L.140, a.306 23, Ab., 1994, P.L.140, a.307 24,1994, P.L.8, a.50; Ab., 1994, P.L.140,8.307 25, Ab., 1994, P.L.140, a.307 29, Ab., 1994, P.L.140,8.308 30,1994, P.L.140, a.309 31,1994, P.L.140, a.310 32,33, Ab., 1994, P.L.140, a.311 38,1994, P.L.140, a.312 1,1994, P.L.140,8.313 2,1994, P.L.140, a.314 5,9,10, Ab., 1994, P.L.140, a.316 13,1994, P.L.140, a 316 1,1994, P.L.29, a.46 12.1,1994, P.L.29, a 46 8,1994, P.L.6, a 34 ; 1994, P.L.8, a 50:1994, P.L.10, a.86 17,52,1994, P.L.6, a 34 Ann., 1994, P.L.6, a.34; 1994, P.L.17,a.23 2,1994.P.L.8, a.61; 1994, P.L.15,al 29,1994, P.L.8, a.14 31.1, Ab., 1994, P.L.8, a 15 65,1994, P.L.8, a 16 83,1994, P.L.8, a.17 125,1994,P.L.8,al8 128,1994, P.L.8, a 19 14.1,1994, P.L.3, a.66 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6003 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.D-13.1 Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec L.R.Q.,cD-15 L.R.Q.c.D-15.1 L.R.Q., c.D-17 Loi concernant les droits sur les mines Loi concernant les droits sur les mutations immobilières Loi concernant les droits sur les transferts de terrains L.R.Q.,c.E-l.l L.R.Q.,c.E-1.2 L.R.Q.,c.E-2.2 L.R.Q.,c.E-2.3 Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment Loi sur l'efficacité énergétique d'appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Loi sur les élections scolaires 1,1994, P.L.9, a.76 7,1994, P.L.12, a.1 8,1994, P.L.12, a.2 14,1994, P.L.12, a.3 15,1994, P.L.12, a.4 32.1-32.12,1994, P.L.12, a.5 35,1994, P.L.12, a.6 76,1994, P.L.12, a.7 77,1994, P.L.12, a.8 78,1994, P.L.12, a.9 79,1994, P.L.12, a.10 86,1994, P.L.12, a.11 87,1994, P.L.12, a.12 88.1,1994, P.L.12, a.13 94,1994, P.L.12, a.14 97.1,1994, P.L.12, a.16 Ann.8, Ann.9,1994, P.L.12, a.16 70,76, 96,97,1994, P.L.4, a.15 8.1,1994, P.L.26, a.98 12-12.2,1994, P.L.26, a.99 17,1994, P.L.8, a.51; 1994, P.L.26, a.100 17.1,1994, P.L.26, a.101 ' 1,1994, P.L.15, a.2 1.1,1994, P.L.16, a.3 9,1994, P.L.15, a.4 10,1994, P.L.16, a.5 13,1994, P.L.15, a.6 15,1994, P.L.16, a.7 17,1994, P.L.15, a.8 .18,1994, P.L.16, a.9 19,1994, P.L.15, a.10 20,1994, P.L.16, a.11 21,1994, P.L.16, a.12 24,1994, P.L.15, a.13 32,1994, P.L.15, a.14 33,1994, P.L.15, a.15 40,1994, P.L.16, a.16 41,1994, P.L.15, a.17 42,1994, P.L.15, a.18 43,1994, P.L.15, a.19 44,1994, P.L.15,a.20 44.1,1994, P.L.16, a.21 45,1994, P.L.15, a.22 46,1994, P.L.16, a.23 47,1994, P.L.15,8.24 4,1994, P.L.3, a.35 17,1994, P.L.3, a.36; 1994, P.L.4, a.16 18,1994, P.L.3, a.37 19,1994, P.L.4, a.16 50,189,521,1994, P.L.17, a.23 11, 281,1994, P.L.8, a.50 284,1994, P.L.2, a.1 6004 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\"42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.E-3.8 Loi électorale 3,1994, P.L.17, a.23 289,1994, P.L.17, a.16 305,1994, P.L.17, a.23 488.1,1994, P.L.10, a.37 L.R.Q., c.E-4.1 Loi sur l'emblème aviaire 2,1994, P.L.10, a.38 L.R.Q., c.E-8 Loi concernant les enquêtes sur les incendies 21.1,1994, P.L.17, a.23 L.R.Q., c.E-9.1 Loi sur l'enseignement privé 1,1994, P.L.8, a.50 4,1994, P.L.7, a.33; 1994, P.L.136, a.74 50,91, 96,104,105,107,109, 110,174,1994, P.L.8, a, 50 L.R.Q., c.E-12.01 Loi sur les espèces menacées ou vulnérables 6,1994, P.L.4, aa.16,16; 1994, P.L.9, a.46 7,1994, P.L.9, a.47 8,1994, P.L.9, a.48 9,1994, P.L.9, a.49 10,1994, P.L.9, a.50 11,1994, P.L.9, a.61 12,1994, P.L.4, aa.15,16; 1994, P.L.9, a.62 13,14,1994, P.L.9, a.53 15,1994, P.L.4, a.15; 1994, P.L.9,a.58 16-19,23,25, 26,28,29,33,39, 41,47,1994, P.L.9, a.53 57,1994,P.L.9, a.54 L.R.Q., c.E-l4 Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe 9.3,17.1,1994, P.L.8, a.51 sidérurgique L.R.Q., c.E-14.1 Loi sur les établissements d'enseignement de 1,10,1994, P.L.8, a, 60 niveau universitaire L.R.Q., c.E-15.1 Loi sur les établissements touristiques \u2022 55,1994, P.L.8, a.20 L.R.Q., c.E-17.1 Loi concernant l'examen des plaintes des clients 28,1994, P.L.,4, a.15 des distributeurs d'électricité L.R.Q., c.E-18 Loi sur l'exécutif \u2022 4,1994, P.L.3, a.38; 1994, P.L.4, a.11; 1994, P.L.6, a.12; 1994, P.L.7, a.30; 1994, P.L.8, a.21 ; 1994, P.L.9, a.56; 1994, P.L.10, a.39 L.R.Q., c.E-20.1 .Loi assurant l'exercice des droits des personnes 1,1994, P.L.17, a.23 handicapées 7,1994, P.L.3, a.89; 1994, P.L.6, a, 13; 1994, P.L.8, a.22; 1994, P.L.9,a.76:1994,P.L.10, a.40; 1994, P.L.23, a.41 66,1994, P.L.3, a.40 69,70,1994, P.L.3, a.41 L.R.Q., c.E-23 Loi but l'exportation de l'électricité 9,1994, P.L.4, a.15 L.R.Q., c.F-l.l Loi but la fête nationale 17.2,1994, P.L.3, a.42 L.R.Q., c.F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale 1,1994, P.L.26, a.1 16,1994, P.L.26, a.2 46,1994, P.L.26, a.3 55,1994, PX.26, a.4 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6005 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale -Suite 57.1,1994, P.L.26, a.5 61,1994, P.L.26, a.6 69.6,1994, P.L.26, a.7 80.2,1994, P.L.26, a.8 81,1994, P.L.26, a, 9 82,1994, P.L.26, a.10 86, Ab., 1994, P.L.26, a.11 89,1994, P.L.26, a.12 90,1994, P.L.26, a.13 91,1994, P.L.26, a.14 92, 93, Ab., 1994, PX.26, a.15 98,99, Ab., 1994, P.L.26, a.16 100,1994, P.L.26, a.17 101,1994, P.L.26, a.18 102, Ab., 1994, P.L.26, a.19 105,1994, P.L.26, a.20 108,1994, P.L.26, a.21 109,1994, P.L.26, a.22 110,1994, P.L.26, a.23 111,1994, P.L.26, a.24 116,1994, P.L.26, a.25 121,1994, P.L.26, a.26 122,1994, P.L.26, a.27 123,1994, P.L.26, a 28 126,1994, P.L.26, a.29 131.1,1994, P.L.26, a.30 132,1994, P.L.26, a.31 138,1994, P.L.26, a.32 135,1994, P.L.26, a.33 198,1994, P.L.26, a.34 137,1994, P.L.26, a.35 188.1,1994, P.L.26, a.36 140,1994, P.L.26, a.37 141,1994, P.L.26, a.38 142,1994, P.L.26, a.39 149,1994, P.L.26, a.40 150, Ab., 1994, P.L.26, a.40 153,1994, P.L.26, a 41 154,1994, P.L.26, a.42 156,1994, P.L.26, a 43 162,1994, P.L.26, a 44 164,1994, P.L.26, a 45 169,1994, P.L.26, a 46 170,1994, P.L.26, a 47 172,1994, P.L.26, a 48 174,1994, P.L.26, a 49 174.2,1994, P.L.26, a, 50 174.8,1994, P.L.26, a 51 175,1994, P.L.26, a 62 177,1994, P.L.26, a 53 178,1994, P.L.26, a 64 180,1994, P.L.26, a 55 182,1994, P.L.26, a 66 188,1994, P.L.26, a 67 196,1994, P.L.26, a 58 204,1994, P.L.7, a 33; 1994, P.L.17,a.23;1994,P.L.26, a 69; 1994, P.L.135, a 75 204.0.1,1994, P.L.26, a 60 204.1,1994, P.L.26, a 61 208,1994, P.L.26, a 62 208.1,1994, P.L.26, a 63 210,1994, P.L.7, a 33 220.2,1994, P.L.4, a 16 6006 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, rt>42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.F-2.1 Loi sur la fiscalité municipale - Suite L.R.Q., c.F-4.1 L.R.Q.,c.F-5 L.R.Q.c.H-2.1 L.R.Q., c H-4 L.R.Q.,c.H-5 L.R.Q.,c.I-0.1 Loi sur les forêts Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux Loi but les huissiers de justice Loi sur Hydro-Québec Loi sur les immeubles industriels municipaux 221,1994, P.L.15,a.26 222,1994, P.L.26, a.64 224,1994, P.L.15, a.26 228.2,1994, P.L.16, a.27 229,1994, PL.15, a.28 232,1994, P.L.26, a.65 238,1994, P.L.26, a 66 233.1,1994, P.L.26, a 67 235.1,1994, P.L.26, a 68 236,1994, P.L, 7, a 33; 1994, P.L.17,a.23;1994,P.L.26, a69;1994,P.L.136, a 76 244.8,1994, P.L.26, a 70 244.18,1994, P.L.26, a 71 244.20,1994, P.L.26, a 72 244.22-244.28,1994, P.L.26, a.73 249,1994, P.L.26, a.74 253,1994, P.L.26, a 75 253.28,1994, P.L.26, a 76 253.81,1994, P.L.26, a 77 253.86-253.43,1994, P.L.26, a.78 255,1994, P.L.7,a33;1994, P.L.26, a 79; 1994, P.L.135, a.77 261.6,1994, P.L.26, a 80 262,1994, P.L.15, a.29 263,1994, P.L.26, a 81 495.1,1994, P.L.26, a 82 495.2,1994, P.L.26, a 83 524, Ab., 1994, P.L.15, a 30 553,1994, P.L.26, a 84 207,1994, P.L.9, a 76 235,1994,P.L.4,al6 257,1994, P.L.4, a.16 1,1994, P.L.3, a 43 43,1994, P.L.3, a 44 51,1994, P.L.3,a.45 53,1994, P.L.3, a 46 10,1994,P.L.17, a 23 13,1994,P.L.8,a23 38,1994, P.L.8,a24 4,1994, P.L.8, a 50 4.2,1994, P.L.4, a 15 32,1994, P.L.4, a 16; 1994, P.L.9, a 76 1,1994, P.L.8, a 51; 1994, P.L.30, al 2,1994, P.L.8, a 61; 1994, P.L.80, a 2 3,Ab., 1994,P.L.30,a3 4,1994,P.L.30,a4 5,1994,P.L.8,a61;Ab., 1994, P.L.30, a 6 6,1994, P.L.8, a 61; 1994, P.L.30,a6 6.0.1,6.0.2,1994, P.L.80, a 6 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6007 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.1-0.1 Loi sur les immeubles industriels municipaux - Suite L.R.Q., c.1-1 Loi concernant l'impôt sur la vente en détail L.R.Q.,c.I-2 L.R.Q.,c.I-3 Loi concernant l'impôt sur le tabac Loi sur les impôts 8.1,1994, P.L.8, a.51 ; 1994, P.L.30ra.7 7,1994, P.L.8, a.51; 1994, P.L.30, a.8 8,Ab., 1994,P.L.30,a.9 10,1994, P.L.30, a.10 11,1994, P.L.30, a.11 12,1994, P.L.8, a.51; 1994, P.L.30,a.l2 18,1994, P.L.8, a.51; 1994, P.L.30, a.13 7.1.1,7.1,2,1994, P.L.15, a.31 7.2,1994, P.L.15, a.32 7.3,1994, P.L.15, a.33 15.1,1994, P.L.15,a.34 17,1994, P.L.15, a.35 18.1,1994, P.L.15, a.36 18.2,1994, P.L.9, a 75 20.6,1994, P.L.6, a 34 2,1994, P.L.15, a.38 8,1994, P.L.15, a.39; 1994, P.L.152, a 1 10,1994,P.L.15, a 40 13.2,1994, P.L.152, a 2 14.2,1994, P.L.152, a 3 1,1994, P.L.4, a 16; 1994, P.L.15, a 41 2,1994, P.L.15, a 42 2.2,1994, P.L.16, a 43 2.2.1,2.2.2,1994, P.L.16, a.44 4,1994, P.L.16, a 46 7.1,1994, P.L.15, a 46 7.2,1994, P.L.15, a.47 7.4.1, 7.4.2,1994, P.L.15, a.48 7.6,1994, P.L.15,a49 7.9,1994, P.L.15, a.50 7.11.1,1994, P.L.15, a.51 7.14,1994, P.L.15, a.52 11.2, Ab., 1994, P.L.15, a 54 21.8,1994, P.L.15, a 55 21.10.1,1994, P.L.16, a 56 21.18,1994, P.L.15, a.57 21.22,1994, P.L.15, a.58 21.38,1994, P.L.15, a.59 29,1994, P.L.15, a 60 41.2,1994, P.L.16, a 61 41.2.1,41.2.2,1994, P.L.15, a.62 41.3,1994, P.L.15, a 63 68,1994,P.L.6,a34 87,1994, P.L.15, a 64 87.4,1994, P.L.15, a 65 92,1994, P.L.15, a.66 92.5.1,1994, P.L.15, a 67 92.5.2,92.5.3,1994, P.L.15, a 68 92.7,1994, P.L.15, a.69 93.10,1994, P.L.15, a.70 98.12,1994, P.L.15, a 71 96,1994, P.L.15, a.72 99,1994, P.L.16, a 73 101.5,1994, P.L.15, a 74 105,1994, P.L.15, a.75 6008 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année.n°42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.I-3 Loi sur les impute - Suite 111,1994, P.L.15, a.76 112,1994, P.L.16, a.77 112.2,1994, P.L.15, a.78 112.2.1,1994, P.L.15, a.79 112.3,113,1994, P.L.15, a.80 114,1994, P.L.15, a.81 115,116,1994, P.L.15, a.82 119.2,1994, P.L.15, a.83 119.5,1994, P.L.15, a.84 119.6, Ab., 1994, P.L.16, a.85 119.8,119.9,1994,P.L.15, a.86 119.10, Ab., 1994, P.L.15.a.87 119.11,1994, P.L.16,a.88 119.12-119.14, Ab., 1994, P.L.15, a.89 119.15,1994, P.L.16, a.90 119.18,1994, P.L.16,a.91 119.20-119.22,1994, P.L.16, a.92 119.23,119.24, Ab., 1994, P.L.16, a.93 128,1994, P.L.15, a.94 125.0.1,125.0.2,1994, P.L.15, a.95 125.1,1994, P.L.16,a.96 125.2,1994, P.L.15, a.97 125.3,1994, P.L.15, a.98 125.5,1994, P.L.15, a.99 125.6,1994, P.L.16, a.100 130.1,1994, P.L.15, a.101 132.1,1994, P.L.16, a.102 133.3,1994, P.L.15, a.103 146.1,1994, P.L.16, a.104 157,1994, P.L.15, a.106 157.6,1994, P.L.16, a.106 157.10,1994, P.L.16, a.107 171,1994, P.L.16,8.108 172,1994, P.L.15, a.109 173.1,1994, P.L.16,8.110 175.1,1994, P.L.15, a.111 175.1.2-175.1.8,1994, P.L.16, a.112 176.2,1994, P.L.16, a.113 175.2.1,1994, P.L, 15, a.U4 177,1994, P.L.16,8.115 184,1994, P.L.15, a.116 189,1994, P.L.15, a.117 189.0.1,1994, P.L.16,8.118 208,1994, P.L.15,8.119 209.0.1,1994, P.L.16, a.120 224.1,1994, P.L.15, a.121 227,1994, P.L.8, a.61 288.1,1994, P.L.15, a.122 255,1994, P.L.16, a.123 257,1994.P.L.15, a.124 257.2,1994, P.L.16, a.125 264.7,1994, P.L.16, a.126 272,1994, P.L.16, a.127 274,1994, P.L.15, a.128 274.0.1,1994, P.L.16, a.129 274.2.1994, P.L.15, a.130 275, Ab., 1994, P.L.15, a.131 275.1,1994, P.L.15, a.132 278, Ab., 1994, P.L.15, a.133 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6009 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.1-3 Loi sur les impôts - Suite 277.1, 277.2,1994, P.L.15, a.134 285,1994, P.L.15, a.135 295,1994, P.L.15, a.136 802,1994, P.L.15, a.137 810,1994, P.L.15, a.138 812,1994, P.L.16, a.139 813-318.0.2,1994, P.L.15, a.140 313.0.3,1994, P.L.15, a.141 316.1,1994, PL.15, a.142 386,1994, P.L.15, a.143 336.1,336.2,1994, P.L.15, a.144 386.3,1994, P.L.15, a.145 337,1994, P.L.15, a.350 338,1994, P.L.15, a.146 339,1994, P.L.15, a.147 347,348, 349,1994, P.L.15, a.350 850,1994, P.L.15, a.148 852,1994, P.L.15, a.149 353,1994, P.L.15, a.150 954,1994, P.L.16, a.151 355,1994, P.L.16, a.152 408,1994, P.L.16, a.153 418.2,1994, P.L.15, a.154 418.39,1994, P.L.15, a.155 421.5,1994, P.L.15, a.156 422.1,1994, P.L.15, a.157 427.5,1994, P.L.16, a.158 429,1994, P.L.15, a.159 430,1994, P.L.15, a.160 435,1994, P.L.15, a.161 436,1994, P.L.15, a.163 437,1994, P.L.15, a.164 437.1.1994, P.L.15, a.165 438, Ab., 1994, P.L.15, a.166 438.1,1994, P.L.16, a.167 439,1994, P.L.15, a.168 440,1994, P.L.15, a.169 441, Ab., 1994, P.L.15, a.170 441.1,1994.P.L.15, a.171 442,1994, P.L.16, a.172 443, Ab., 1994, P.L.16, a.173 444,1994, P.L.15, a.174 445,1994, P.L.15, a.176 446,1994, P.L:i6,a.l76 450,1994, P.L.15, a.177 450.2,1994.PL.15, a.178 451,1994, P.L.15, a.179 453,1994, P.L.16, a.180 454,1994, P.L.15, a.181 459,1994, P.L.15, a.182 460,1994, P.L.15, a.183 482,1994, P.L.15, a.184 482.0.1,1994, P.L.15, a.185 462.2,1994, P.L.16, a.186 462.8,1994, P.L.15, a.187 462.21,1994, P.L.15, a.188 462.22, Ab., 1994, P.L.16, a.189 487.0.1,1994, P.L.15, a.190 487.1,1994, P.L.16, a.191 489,1994, P.L.16, a.192 517.5.0.1,1994, P.L.15, a.194 518.1,1994, P.L.15, a.196 6010 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.1-3 Loi but les impôts - Suite 524,1994, P.L.16, a.196 524.0.1,1994, P.L.15, a.197 536,1994, P.L.16, a.198 544,1994, P.L.15, a.199 547, 547.0.1, Ab., 1994, P.L.16, a.200 647.1,1994, P.L.15, a.201 555.2.3,1994, P.L.15, a.202 557,1994, P.L.15, a.203 659,1994, P.L.16, a.204 560.2,1994, P.L.15, a.205 560.3,1994, P.L.15, a.206 570,1994, P.L.15, a.207 574,1994, P.L.15, a.208 593,1994, P.L.15, a.209 596,1994, P.L.15, a.210 600,1994, P.L.15, a.211 603,1994, P.L.15, a.212 612.1,1994, P.L.15, a.213 622,1994, P.L.15, a.214 624.1,1994, P.L.15, a.215 628,1994, P.L.15, a.216 630.1,1994, P.L.15, a.217 645,1994, P.L.15, a.218 646,1994, P.L.15, a.219 647,1994, P.L.15, a.220 649.1,1994, P.L.16, a.221 650, 651,1994, P.L.15, a.222 652.1,652.2,1994, P.L.16, a.224 653, 654,1994, P.L.16, a.225 655, Ab., 1994, P.L.15, a.226 656, 656.1,1994, P.L.15, a.227 656.3-656.9,1994, P.L.15, a.228 657,1994, P.L.15, a.229 657.1.1,1994, P.L.15, a.230 658,1994, P.L.15, a.231 860,1994, P.L.16, a.232 660.1,1994, P.L.16, a.233 668.2,1994, P.L.15, a.234 668.4,1994, P.L.15, a.235 669.1,1994, P.L.15, a.236 669.4,1994, P.L.15, a.237 681,1994, P.L.15, a.238 688,1994, P.L.16, a.239 688.0.1,1994, P.L.15, a.240 691,1994, P.L.16, a.241 692,1994,P.L.16,a.242 710,1994, P.L.6, a.34; 1994, P.L.16, a.243 712,1994, P.L.16, a.244 712.0.0.1,1994, P.L.15, a.246 718,1994, P.L.15, a.246 725.9,1994, P.L.8, a.51 726.6,1994, P.L.16, a.247 726.6.1,1994, P,L.15, a.248 726.7,1994, P.L.16, a.249 726.8,1994, P.L.15, a.250 726.9.1,1994, P.L.15, a.261 726.19,1994, P.L.15, a.252 726.22,1994, P.L.15, a.253 728.0.1,1994, P.L.15, a.254 733.1,1994, P.L.15, a.256 752.0.3,1994, P.L.16, a.350 762.0.6,1994, P.L.15, a.266 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, rf 42 6011 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.1-3 Loi sur les impôts - Suite 752.0.9,1994, P.L.15, a.257 752.0.10.1,1994, P.L.16, a.360 752.0.10.3,1994, P.L.16, a.268 752.0.10.8.1,1994, P.L.16, a.259 752.0.10.5,1994, P.L.15, a.260 752.0.10.12,1994, P.L.15, a.261 752.0.11.1,1994, P.L.15, a.262 752.0.13,1994, P.L.15, a.263 752.0.15,1994, P.L.15, a.264 752.0.21,1994, P.L.15, a.265 771.0.2.1,1994, P.L.16, a.266 771.1.1,1994, P.L.15, a.267 771.1.5,1994, P.L.16, a.268 776.1.5.3, 776.1.5.4,1994, P.L.8, al 61 771.1.8,1994, P.L.15, a.269 771.8.1,1994, P.L.15, a.270 772.1,1994, P.L.15, a.271 776.29,1994, P.L.15, a.272 776.36,1994, P.L.16, a.273 776.45,1994, P.L.15, a.274 776.56,1994, P.L.15, a.275 779,1994, P.L.15, a.276 802,1994, P.L.15, a.277 803.2,1994, P.L.15, a.278 832,1994, P.L.16, a.279 840,1994, P.L.15, a.280 844.2,1994, P.L.15, a.281 851.19,1994, P.L.15, a.282 851.34-851.37,1994, P.L.15, a.283 861,1994, P.L.16, a.284 890.0.1,1994, P.L.15, a.285 905.3, Ab., 1994, P.L.15, a.286 913,1994, P.L.16, a.287 929,1994, P.L.16, a.288 929.1,1994, P.L.15, a.289 935.1-935.11,1994, P.L.15, a.290 961.1.5,1994, P.L.15, a.291 961.1.5.1, Ab., 1994, P.L.15, a.292 961.17,1994, P.L.15, a.293 965.0.1,1994, P.L.16, a.294 905.0.5,1994, P.L.15, a.295 965.0.8,1994, P.L.15, a.296 965.0.8.1,1994, P.L.16, a.297 965.0.9,1994, P.L.15, a.298 965.0.10,1994, P.L.15, a.299 965.0.11,1994, P.L.15, a.300 965.0.14,1994, P.L.15, a.301 965.0.15,1994, P.L.15, a.302 965.0.16.1,1994, P.L.15, a.303 965.11.7.1, 965.35, 965.36.1, 1994, P.L.8, a.61 966,1994, P.L.15, a.304 967,1994, P.L.15, a.305 668,1994, P.L.15, a.306 971.2,1994, P.L.15, a.307 976,1994, P.L.16, a.308 986,1994, P.L.15, a.309 997.1,1994, P.L.16, a.810 998,1994, P.L.15, a.311 999.1,1994, P.L.15, a.312 6012 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\"42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.C.1-3 Loi sur les impôts - Suite L.R.Q.,c.I-« Loi but les infirmières et les infirmiers 1000,1994, P.L.15, a.313 1003,1994, P.L.15, a.314 1010.0.1,1994, P.L.16, a.815 1029.8.1,1994, P.L.8, a.51 1029.8.9.1.2,1994, P.L.16, a.316 1029.8.10,1029.8.11, 1029.8.16,1994, P.L.8, a.61 1029.8.17,1994, P.L.15, a.317 1029.8.18.2,1994, P.L.15, a.318 1029.8.22,1994, P.L.8, a.50; 1994, P.L.16, a.319 1029.8.25.1,1994, P.L.15, a.320 1029.8.34,1994, P.L.15, a.321 1029.8.37,1994, P.L.15, a.322 1029.8.44,1994, P.L.16, a.323 1031.1,1994, P.L.16, a.324 1032,1994, P.L.16, a.325 1044.1, Ab., 1994, P.L.16, a.326 1046,1994, P.L.15, a.327 1046.1, Ab., 1994, P.L.15, a.328 1049.12-1049.14,1994, P.L.8, a.51 1063.1, Ab., 1994, P.L.16, a.329 1056.1,1994, P.L.15, a.330 1060.1,1994, P.L.16, a.331 1066.2,1994, P.L.15, a.332 1089,1994, P.L.15, a.333 1090; 1994, P.L.15, a.334 1090.1,1994, P.L.16, a.336 1092,1093,1994, P.L.15, a.360 1103,1994, P.L.15, a.336 1104.0.1,1994, P.L.15, a.337 1105,1994, P.L.15, a.338 1106,1994, P.L.15, a.339 1108,1994, P.L.16, a.340 1113,1994, P.L.15, a.341 1116,1994, P.L.15, a.342 1129.3,1994, P.L.16, a.343 1129.14,1994, P.L.8, a.51 1129.28,1994, P.L.15, a.344 1129.28.1,1994, P.L.15, a.345 1128.29,1994, P.L.15, a.346 1159.8,1994, P.L.15, a.347 1166,1994, P.L.15, a.348 1176,1994, P.L.16, a.349 1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.140, a.317 2,1994, P.L.140, a.318 4,1994, P.L.140, a.319 7,1994, P.L.140, a.320 9,1994, P.L.140, a.321 11,1994, P.L.140, a.322 11.1,1994, P.L.140, a.323 12,1994,P.L.140,a.324 13, Ab., 1994, P.L.140, a.325 14,1994, P.L.140, a.326 15,1994, P.L.140, a.327 17.1,1994, P.L.140, a.328 21,1994, P.L.140, a.329 22.1,1994, P.L.140, a.330 23,1994, P.L.140,8.331 28,1994, P.L.140,8.332 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6013 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.I-8 L.R.Q.c.1-8.1 L.R.Q.C 1-9 L.R.Q.,c.MO L.R.Q.,c.1-12.1 L.R.Q.,c.1-13.01 L.R.Q., c.1-13.02 L.R.Q., c 1-13.3 L.R.Q.,c.1-14 Loi sur les infirmières et les infirmiers - Suite Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques Loi sur les ingénieurs Loi sur les ingénieurs forestiers Loi sur les installations de tuyauterie Loi sur les installations électriques .Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec Loi sur TûiBtruction publique Loi sur l'instruction publique pour IeB autochtones cris, inuit et naskapis 34,1994, P.L.8, a.60 38,1994, P.L.140, a.333 39, Ab., 1994, P.L.140, a.334 41,1994, P.L.140, a.335 108,1994, P.L.22, a.1 114.1,1994, P.L.22, a.2 117,1994, P.L.22, a.3 125.1,1994, P.L.22, a.4 149,1994, P.L.22, a.5 5,1994, P.L.140, a.336 6,1994,P.L.140, a.337 8,1994, P.L.140,a.338 9,1994, P.L.140, a.339 10,1994, P.L.140,8.340 11,1994, P.L.140, a.341 14,15, Ab., 1994, P.L.140, a.342 16,1994, P.L.140, a.344 17, Ab., 1994, P.L.140, a.345 19,1994, P.L.140, a.346 20,1994, P.L.140, a.347 22,1994, P.L.140, a.348 1,1994, P.L.140, a.349 2,1994, P.L.140, a.350 6-8, Ab., 1994, P.L.140, a.351 9,1994, P.L.140, a.352 13,1994, P.L.140,8.353 14,1994, P.L.140,a.364 2,1994, P.L.3, a.68 2,1994, P.L.3, a.68 5,1994, P.L.8,a.25 17,1994, P.L.8, a.26 18,1994, P.L.8, a.27 19,1994, P.L.8, a.28 20,1994,P.L.8,a.29 28,1994, P.L.8, a.30 28,1994, P.L.8, a.31 42,1994, P.L.8, a.32 16,1994, P.L.7, a.33 23,94,1994, P.L.8, a.60 204,1994, P.L.17,8.17 216.224,259,289,290,1994, P.L.8,a.50 294,296,1994, P.L.7, a.33 300,432,466,467,478.1,513, 524,531, 725,1994,P.L.8, a.50 727,1994, P.L.2, a.1 1,4,12,18,22,1994, P.L.8, a.50 84,1994, P.L.17, a.18 220,225, 232,307, 311,312, 346,509,575,601,700,707, 708, 718,1994, P.L.8, a.50 771,1994, P.L.2, a.1 Form.17,1994, P.L.8, a.50 L.R.Q.,c.1-17 Loi sur les investissements universitaires 1,6.1,1994, P.L.8, a.50 6014 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.M-l.l L.R.Q., c.M-3 L.R.Q., c.M-4 L.R.Q., c.M-6 L.R.Q.,c.M-6 L.R.Q.,c.M-8 L.R.Q., c.M-9 L.R.Q.,c.M-ll.l L.R.Q.c.M-12.1 L.R.Q.c.M-13.1 L.R.Q.,c.M-14 Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux Loi sur les maîtres électriciens Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés Loi sur les mécaniciens de machines fixes Loi sur les médecins vétérinaires Loi médicale Loi sur le mérite forestier Loi sur les mesureurs de bois Loi sur les mines Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 1,24,1994, P.L.17, a.23 1,1994, P.L.3, a.68 1,1994, P.L.3, a.68 21,88,1994, P.L.8, a.51 2,1994, P.L.3, a.68 1,1994, P.L.140, a.365 2,1994, P.L.140, a.357 4,Ab., 1994, P.L, 140, a.358 6, Ab., 1994, P.L.140, a.359 6.1,1994, P.L.140, a.360 10-20, Ab., 1994, P.L.140, a.362 21, Ab., 1994, P.L.140, a.364 22, Ab., 1994, P.L.140, a.365 29,1994, P.L.140, a.366 32, 82.1,1994, P.L.140, a.367 1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.140,a.369 2,1994, P.L.140, a.370 4,1994, P.L.140, a.371 7,1994, P.L.140,a.372 8, Ab., 1994, P.L.140, a.373 15,1994, P.L.140, a.374 19,1994, P.L.140, a 375 20,1994, P.L.84,a.l9;1994, P.L.140, a.376 21, Ab., 1994, P.L.34, a 20 22,1994, P.L.34, a.21; 1994, P.L.140,a.377 23,24,1994, P.L.140, a.377 29,1994, P.L.8, a 50 33,1994, P.L.140, a 378 34,1994, P.L.140, a 379 36, Ab., 1994, P.L.140, a 380 37,1994, P.L.140, a 381 40.1,1994, P.L.34, a.22 43,1994, P.L.34, a 23; 1994, P.L.140, a.382 44, Ab., 1994, P.L.34, a 24 46,1994, P.L.34, a.25 4,9,11,1994, P.L.4, a 16 44,1994, P.L.4, a 16 11,13,1994, P.L.4, a 16 122,156,164,206,232.5, 232.11,1994, P.L.9, a 75 244,1994,P.L.4,aal5,16 245,1994,P.L.4,al6 248,820,882,1994, P.L.4, a 16 2,1994, P.L.8, a.60 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n\" 42 6015 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,cM-15 L.R.Q-.c.M-15.1 L.R.Q.,c.M-15.2 L.R.Q.,c.M-15.8 L.R.Q.c.M-17 L.R.Q., c.M-17.1 L.R.Q.c.M-19.1 L.R.Q.,c.M-19.2 L.R.Q.,c.M-19.8 L.R.Q.,cM-21.1 Loi sur le ministère de l'Éducation et de la Science (Loi sur le ministère de l'Éducation) Loi sur le ministère de l'Énergie et des Ressources (Loi sur le ministère des Ressources naturelles) Loi sur le ministère de l'Environnement Loi sur le ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie (Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie) Loi sur le ministère de la Culture (Loi sur le ministère de la Culture et des Communications) Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle (Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu) Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux Loi sur le ministère de la Sécurité publique Loi sur le ministère des Affaires internationales (Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles) Titre, 1994, P.L.8, a.33 Préambule, 1994, P.L.8, a.34 1,1994, P.L.8, a.35 1.1,1994, P.L.8, a.36 1.3,1994, P.L.7, a.33 2,1994, P.L.8, a.37 5.1, Ab., 1994, P.L.8, a.38 7,1994, P.L.8, a.39 13.3,1994, P.L.8, a.40 13.4,1994, P.L.8, a.41 18,1994, P.L.2, a.1 Titre, 1994, P.L.4, a.1 1,1994, P.L.4, a.2 2,1994, P.L.4, a.3 3,1994, P.L.4, a.4 4,Ab., 1994, P.L.4, a.5 12,1994, P.L.4, a.6 14.1,1994, P.L.4, a.7 15,1994, P.L.4, a.8 16,1994, P.L.4, a.9 17.5,1994, P.L.4, a.10 Remp., 1994, P.L.9, a.16 Ab., 1994, P.L.3, a.14 Titre, 1994, P.L.8, a.1 1,1994, P.L.8, a.2 2,1994, P.L.8,a.3 7,1994, P.L.8, a.4 7.1,1994, P.L.8, a.6 7.2,7.3,1994, P.L.8, a.6 Titre, 1994, P.L.6, a.1 1,1994, P.L.6, a.2 2,1994, P.L.6, a.3 9.1,1994, P.L.6, a.4 10,1994, P.L.6, a.5 10.1,1994, P.L.6, a.6 12.1,1994, PL.6, a.7 14,1994, P.L.6, a.8 15,1994, P.L.6, a.9 Titre, 1994, P.L.3, a.8 1,1994, P.L.8, a.9 2,1994, P.L, 3, a.10 3,1994, P.L.3, a.11 5.3,1994, P.L, 3, a.12 6,1994, P.L.3, a.13 8,1994, P.L, 7, a.31 9,1994, P.L.8, a.61 Titre, 1994, P.L.7, a.1 1,1994, P.L.7, a, 2 2,1994,P.L.7,a.S 8,1994, P.L.7, a.4 10,1994, P.L.7, a.6 18,1994, P.L.7, a.7 18.1-18.4,1994, P.L.7, a.8 6016 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence .TITRE Modifications L.R.Q., c.M-21.1 L.R.Q.C.M-22.1 L.R.Q.,c.M-28.01 L.R.Q.,cM-23.1 L.R.Q.C.M-24 L.R.Q., c M-24.1 L.R.Q.,c.M-30 L.R.Q.C M-30.1 L.R.Q.,c.M-31 L.R.Q.,c.M-31.1 L.R.Q.,c.M-32.1 L.R.Q.,c.M-34 L.R.Q.,c.M-42 L.R.Q., c.M-44 L.R.Q.,c.N-l.l Loi but le ministère des Affaires internationales (Lot sur le ministère de» Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles)-Suite Loi sur le ministère des Affaires municipales Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration (Loi sur l'immigration au Québec) Loi sur le ministère des Communications Loi sur le ministère des Forêts Loi sur le ministère du Conseil exécutif Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Loi sur le ministère du Revenu Loi sur le ministère du Tourisme Loi sur le ministère du Travail (Loi sur le ministère de l'Emploi) Loi sur les ministères Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal Loi sur les musées nationaux Loi sur les normes du travail 80,1994, P.L.10, a 41 86.8,1994, P.L.7, a.9 85.4,1994, P.L.7, a 10 85.11,1994, P.L.7, a.11 7.0.1,1994, PX.8, a.47 7.1,1994, P.L.9, a.56 Ab., 1994, P.L.10, a 42 Titre, 1994, P.L.7, a 12 l,Ab., 1994, P.L.7, a 13 2,1994, P.L, 7, a 15 8,1994,P.L.7, a 17 8.1.1994, P.L.7, a 18 4, Ab., 1994, P.L.7, a.21 6,1994, P.L.7,a22 9-12, Ab., 1994, P.L.7, a 23 18-18, Ab., 1994, P.L.7, a.26 39,1994, P.L.7, a 28 40,1994,P.L.7,a29 Ab., 1994, P.L.6, a 14 Ab.,1994,P.L.4,a.l2 3.17,1994, P.L.10, a 43 Remp., 1994, P.L.9, a 16 14.0.1,1994, P.L.15, a 351 14.8,1994, P.L.15, a 352 35.8,1994, P.L.15, a 353 69.0.1, Ab., 1994, P.L.15, a 354 89,1994, P.L.16, a 355 94.6,1994, P.L.15, à 356 Ab., 1994, P.L.8, a 42 Titre, 1994, P.L.3, a.1 1,1994, P.L.3, a 2 2,1994,P.L.3,a3 13,1994, P.L.3, a 4 14,1994, P.L.8, a 6 14.1,1994, P.L 3, a 6 15.1,1994, P.L.8, a 7 1,1994.P.L.8, a 48; 1994, PX.4, a 13; 1994, P.L.8, a 16; 1994, P.L.7,a32:1994,P.L.8, a 43; 1994, P.L.9, a 67; 1994, P.L.10, a.44 10,14,18,1994, PX.6, a.34 55,1994, PX.6, a 34 1,1994, PX.3, a 49 8,1994, PX.8, a 50 80,1994, P.L.17, a 28 121,1994, P.L.3, a 50 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri' 42 6017 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,cN-2 Loi sur le notariat L.R.Q.,c.O-6 L.R.Q.,cO-6 L.R.Q.,c.O-7 Loi sur l'Office Franco-Québécois pour la Jeunesse Loi sur leB opticiens d'ordonnances Loi sur l'optométrie L.R.Q., c.0-8.1 L.R.Q.,c.0-9 L.R.Q.,c.P-7 T.R.Q.,c.P-8 Loi but l'organisation policière Loi sur l'organisation territoriale municipale Loi sur le Parc de la Mauricie et ses environs Loi sur le Parc Forillon et ses environs 1,1994, P.L.140, a.383 7,1994, P.L.140,a.384 8,1994, P.L.140, a.385 9.1,1994, P.L.140, a.386 15,1994, P.L.140,8.387 21,1994, P.L.140, a.388 22,1994, P.L.140, a.389 41,1994, P.L.140,8.390 71,1994, P.L.140,8.391 72,1994, P.L.140,8.892 74,1994, P.L.140, a, 393 75,1994, P.L.140,8.394 78,1994, P.L.140, a.395 81,1994, P.L.140, a.396 88,1994, P.L.140, a.397 86,1994, P.L.140,a.398 93,1994, P.L.140,8.399 94,1994, P.L.140, a.400 95, Ab., 1994, P.L.140, a.401 96,1994, P.L.140, a.402 97,1994, P.L.140, a.403 104,1994, P.L.140, a.404 105,1994, P.L.140,a.405 107-118, Ab., 1994, P.L.140, a.406 136,1994, P.L.140,8.407 161,1994, P.L.140, a.408 5,1994, P.L.7, a.33 1,1994, P.L.140, a.409 2,1994, P.L.140, a.410 4,1994, P.L.140,8.411 7,10,11, Ab., 1994, P.L.140, a.412 15,1994, P.L.140, a.413 1,1994, P.L.17,a.23;1994, P.L.140, a, 414 2,1994, P.L.140, a.416 4,1994, P.L.140, a.416 7,1994, P.L.140,8.417 10,1994, P.L.140, a.418 11,12,13,15,18,19, Ab., 1994, P.L.140, a.419 19.2,1994, P.L.140, a.420 25,1994, P.L.140, a.421 4,18,1994, P.L.8, a.50 262,1994, P.L.13, a.2 262.1,262.2,1994, P.L.13, a.3 67, 68,108,109,162,163,187, 206,207,210-210.3,1994, P.L.4,8.15 210.89,1994, P.L.29, a.47 281,1994, P.L.4,8.15 1,1994, P.L.9, a.76 Ann.A, Ann.B, 1994, P.L.4, a.15 1,3,5,1994, P.L.9, a.76 6018 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\"42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.P-9 L.R.Q.,c.P-9.1 L.R.Q.,c.P-9.2 L.R.Q., c.P-9.3 L.R.Q.c.P-10 L.R.Q.,c.P-12 L.R.Q.,c.P-13 L.R.Q.,c.P-16 L.R.Q.,c.P-16.1 L.R.Q.,c.P-29 L.R.Q.,c.P-30.1 L.R.Q.,c.P-30.2 Loi sur les parcs Loi sur les permis d'alcool Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses Loi sur les pesticides Loi sur la pharmacie Loi sur la podiatrie Loi de police Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments Loi sur la programmation éducative Loi sur le programme d'aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage L.R.Q., c.P-34.1 Loi sur la protection de la jeunesse 1,1994, P.L.9, a.76 111,1994, P.L.22, a.6 2,1994, P.L.8, a.51 3,1994, P.L.9, a.75; 1994, P.L.151, a.30 4,1994, P.L.8, a.51 ; 1994, P.L.9, a.75; 1994, P.L.151, a.30 6,1994, P.L.9, a.76 .10,1994, P.L.8, a.51 8,128,132,1994, P.L.9, a.75 1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.140, a.422 2,1994, P.L.140, a.423 6,1994, P.L.140, a.424 6, 7,Ab., 1994, P.L.140, a.425 8,1994, P.L.140, a.426 10,1994, P.L.140, a.427 11, Ab., 1994, P.L.140, a.428 12,1994, P.L.140,a.429 13, Ab., 1994, P.L.140, a.430 16,1994, P.L.8, a.50 18,1994, P.L.140,a.431 19,1994, P.L.140,a.432 20,1994, P.L.140,8.433 35,1994, P.L.140,8.434 37,1994, P.L.140, a.435 37.1,1994, P.L.140, a.436 1,1994, P.L.140, a.437 2,1994, P.L.140,a.438 5, Ab., 1994, P.L.140, a.439 6,1994, P.L.140, a.440 9,10, Ab., 1994, P.L.140, a.441 16,1994, P.L.140, a.442 19, Ab., 1994, P.L.140, a.443 79.7,1994, P.L.7, a.33 42,1994, P.L.4, a.16 4,1994, P.L.17, a.23 22, 30,1994, P.L.8, a.50 88,1994, P.L.17, a.23 1,1994, P.L.17,8.23 9,1994, P.L.6, a.16; 1994, P.L.8, a.50 10,1994, PX.6, a.17 13,1994, P.L.6, a.18 7,19,1994, P.L.9, a.76 1,1994, P.L.31, a.1; 1994, P.L.17, a.23 2.2,1994, P.L.31, a.2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6019 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.P-34.1 Loi sur la protection de la jeunesse - Suite 2.3,2.4,1994, P.L.31, a.3 8,1994, P.L.31, a.4 4,1994, P.L, 31, a.5 7,1994, PL.31, a.6 8,1994, P.L, 31, a.7 9,1994, P.L, 31, a.8 10,1994, P.L.31, a.9 11.1,1994, P.L.31, a.10 11.2,1994, P.L.31, a.11 20,1994, P.L.31, a.12 21,1994, P.L.81, a.13 23,1994, P.L.8, a.60 23.1,1994, P.L, 31, a.14 26,1994,P.L.17,a.23 27,1994,P.L.31,a.l5 31,1994, P.L.31, a.16 31.1,1994, P.L.31,a.l7 31.2,1994, P.L.31,a.18 32,1994, P.L.31, a.19 34,1994, P.L.31, a.20 36,1994, P.L.17, a.23 37,1994,P.L.31,a.21 37.1,1994, P.L.31, a.22 38,1994, P.L.31, a.23 38.1,1994, P.L, 31, a.24 39,1994, P.L.31, a.26 46,1994, P.L.31, a.26 47,1994, P.L.31, a.27 48,1994, P.L.31, a.28 48.1,1994, P.L.17, a.23 50,1994, P.L.81,a.30 51,1994, P.L.31, a.31 52-53.0.1,1994, P.L.31, a, 32 53.1,1994,P.L.31,a.33 84, 55,1994, P.L.31, a.34 56, Ab., 1994, P.L.31, a.35 57.1,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.31, a.36 57.2,1994,P.L.31,a.37 62,1994, P.L.31, a.38 64,1994, P.L.31, a.39 65,1994, P.L.17, a.23 67,68,1994, P.L.31, a.40 70,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.31,a.41 72.1,1994, P.L.31, a, 42 72.3.2,1994, P.L.31, a.43 72.4,1994, P.L.31, a.44 72.5-72.7,1994, P.L.31, a.45 74.2,1994, P-L.31, a.46 76,1994, P.L.31, a.67 77,1994, PL.31, a.47 79,1994, P.L.81, a.48 83,1994, P.L, 31, a.49 ' 85,1994, P.L.31, a, 50 85.1,1994, P.L.31, a.51 85.2,1994, P.L.31, a.62 85.5,1994, P.L.31, a.63 86,1994, P.L, 31, a.64 87,1994, P.L.31, a.67 91,1994, P.L.31, a.55 94,1994, P.L.31, a.67 95.1,1994, P.L.31, a.56 96,1994, P.L, 31, a.67 6020 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri142 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.P-34.1 Loi sur la protection de la jeunesse - Suite L.R.Q.,c.P-36 L.R.Q.,c.P-37 L.R.Q.c.P-38.01 L.R.Q.C.P-40.1 L.R.Q.,c.P-41 L.R.Q., c.P-41.1 L.R.Q.c.P-43 L.R.Q.c.Q-2 Loi sur la protection de la santé publique Loi sur la protection des arbres Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics Loi sur la protection du consommateur Loi sur la protection du malade mental Loi sur la protection du territoire agricole Loi sur la provocation artificielle de la pluie Loi sur la qualité de l'environnement L.R.Q.c.R-0.2 Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès 98,1994, P.L.31, a.67 128,1994, P.L.31, a.58 129,1994, P.L.31, a.59 130, Ab., 1994, P.L.31, a.60 131.1,1994, P.L.31, a 67 132,1994, P.L.31, a.61 194,1994, P.L.31, a 62 136,1994, P.L.31, a 63 136.1, 1994, P.L.31, a.64 135.1.1,1994, P.L.31, a 65 185.1.3,1994, P.L.31, a 66 1,31,1994, P.L.17, a 23 1,1994, P.L.4, a.16; 1994, P.L.9, a.75 4,1994, P.L.17, a 23 6,1994, P.L.7, a.33 7,1994, P.L.17, a 23 10,36,1994, P.L.9, a.75 1,1994, P.L.3, a 69 188,1994, P.L.7, a.33; 1994, P.L.135, a 78 1,1994, P.L.17, a.23 33,1994, P.L.4, a 15 1,1994, P.L.9, a 75 .1,1994, P.L.9, a.58; 1994, P.L.161, a.1 2,1994, P.L.9, a.59 29.1,1994, P.L.161, a 2 31,1994, P.L.151, aa 3,16 31.12,1994, P.L.151, a 4 31.34,1994, P.L.151, a.6 54-58,1994, P.L.151, a 7 59, Ab., 1994, P.L.151, a 7 60,1994, P.L.151, a 8 61,1994, P.L.161, a 9 64, Ab., 1994, P.L.151, a.10 64.1,1994, P.L.161, a.11 64.2-64.13, Ab., 1994, P.L.151, ail 66,1994, P.L.151, a 12 68.1,1994, P.L.151, a.13 69, Ab., 1994, P.L.161, a 14 70,1994, P.L.161, aa.15,16 93,1994, P.L.17, a.23 96,1994, P.L.161, a 17 104,1994, P.L.151, a 18 108.1,118.1,118.4,1994, P.L.9, a 60 122.3,1994, P.L.151, a.19 124,1994, P.L.161, a 20 124.01,1994, P.L.161, a 21 126,1994, P.L.4, a.15 144,178,1994,P.L.4,al6 33,37,40,48.1,118,182,1994, P.L.17, a 23 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année.n\"42 6021 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.R-22 L.R.Q., c.R-3.1 L.R.Q., c.R-5 L.R.Q., c.R-8.01 L.R.Q., c.R-8.02 L.R.Q., c.R-8.2 L.R.Q., c.R-9 L.R.Q., c.R-9.1 L.R.Q.,c.R-9.2 L.R.Q., c.R-10 Loi sur le recouvrement de certaines créances Loi favorisant la réforme du cadastre québécois Loi sur la Régie de rassurance-maladie du Québec Loi sur la Régie des télécommunications Loi sur la Régie du gaz naturel Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapu-blic Loi sur le régime de rentes du Québec Loi sur le régime de retraite de certains enseignants Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics L.R.Q.,c.R.ll L.R.Q.,c.R-12 Loi sur le régime de retraite des enseignants Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires 67,1994, P.L.3, a.69 1-4,6-8,8.2,10,63,1994, P.L.4, a.16 2.1,1994, P.L.3, a.67; 1994, P.L.125, a.21 16.1,16.2,1994, P.L.125, a.22 20,1994, P.L.125, a.23 22.2,1994, P.L.3, a.67 33.1,1994, P.L.15, a.367 34.1.4,1994, P.L.16, a.358 12,1994,P.L.6,a.19 98,1994, P.L.6, a.20 101,1994, P.L.4, a.15 1,1994, P.L.17, a.23 31, 33, 35, 1994, P.L.8, a.50 36,1994, P.L.17, a.23 43,1994, P.L.8, a.50 46, 50, 62, 96,1994, P.L.3, a.66 Ann.B, 1994, P.L.17, a.23 12,37, 39,40.3,1994, P.L.3, a.67 81,1994, P.L.17, a.23 145, 218,228, 229, 230,1994, P.L.3, a.67 31,1994, P.L.13, a.4 59.1,1994, P.L.13, a.5 132.1,1994, P.L.13, a.6 141,1994, P.L.13, a.8 142,1994, P.L.13, a.9 143,1994, P.L.13, a.10 84,1994, P.L.13, a.11 86, 1994, P.L.13, a.12 87,1994, P.L.13, a.13 91,1994, P.L.13, a.14 180,1994, P.L.13, a.15 181,1994, P.L.18, a.17 182,1994, P.L.13, a.18 183,1994, P.L.13, a.20 205,1994, P.L.13, a.21 216.1,1994, P.L.13, a.22 Ann.1,1994, P.L.14, a.49; 1994, P.L.23, a.42; 1994, P-L.135, a 79 Ann.n, 1994, P.L.13, a.23; 1994, P.L.17,a.23 Ann.n.2, Ann.HI.l, 1994, P.L.17, a.23 10.1,1994, P.L.13, a.24 111.0.1,1994, P.L.13, a.26 Ann.m, 1994, P.L.8, a.50 Ann.IV.l, 1994, P.L.17, a.23 6022 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, ri'42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q.c.R-13 Loi sur le régime des eaux L.R.Q.c.R-13.1 L.R.Q.,c.R-16.1 Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec Loi sur leB régimes complémentaires de retraite L.R.Q.,c.R-18.1 L.R.Q.c.R-20 Loi sur les règlements Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.1,2,1994, P.L.4, a.15; 1994, P.L.9, a.61 2.2,1994, P.L.9, a.62 7,8, 23,24,34,35,1994, P.L.9, a.63 40,1994, P.L.4, a.16; 1994, P.L.9, a.63 41,58,59,65,1994, P.L.9, a.63 68,69.3,70,1994, P.L.4, a.15 73, 74, 81, 84,1994, P.L.9, a.63 Form.1-3,1994, P.L.9, a.63 1,56,88, 84,86,89,148,167, 168,170,178,1994, P.L.4, a.15 174,1994, P.L.4, a.16 191.98,101.62,191.63, 191.65, 191.68,1994, P.L.4, a.15 191.69,1994, P.L.4, a.16 36,1994, P.L.20,a.l 54,1994, P.L.20, a.2 58,1994, P.L.20, a.3 60,1994, P.L.20, a.4 82.1,1994, P.L.20, a.5 88,1994, P.L.20, a.6 110.1,1994, P.L.20, a.7 127,1994, P.L.20, a.8 134,1994, P.L.20, a.9 140,1994, P.L.20, a.10 154,1994, P.L.20, a.11 157,1994, P.L.20, a.12 161,1994,P.L.20,a.13 161.1,181.2,1994, P.L.20, a.14 166,1994, P.L.20, a.16 173,1994, P.L.20,a.16 211,1994, P.L.20, a.17 212,1994, P.L.20, a.18 213, Ab., 1994, P.L.20, a.18 226,1994, P.L.20, a.19 280.7,1994, P.L.20, a.20 240.1,1994, P.L.20, a.21 240.2,1994, P.L.20, a.22 240.8,1994, P.L.20, a.23 243.7,1994, P.L.3, a.67 244,1994, P.L.20.a.24 247.1,1994, P.L.20, a.25 294,1994, P.L.20.a.26 300.1,1994, P.L, 20, a.27 907,1994, P.L.20, a.28 307.1,1994, P.L.20, a.29 311.4,1994, P.L.20, a.30 321,1994, P.L.3, a.67 3,1994, P.L.17, a.23; 1994, P.L.135,a.80 1,1994.P.L.3, a, 61 3.2.1994, P.L.3, a, 62; 1994, P.L.8, a.60 3.11,1994, P.L.3,a.53 3.12,1994, P.L.3, a.64; 1994, P.L.8, a.60 19,1994, P.L.17, a.23 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6023 Référence TITRE Modifications L.R.Q.,c.R-20 L.R.Q., c.R-20.1 L.R.Q., c.S-2.1 L.R.Q., c.S-3 L.R.Q.,c.S-3.1 L.R.Q., c.S-3.1.1 L.R.Q.,c.S-3.2 L.R.Q.,cS-4 L.R.Q., c.S-4.1 L.R.Q.c.S-4.2 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction - Suite Loi sur le remboursement d'impôts fonciers Loi sur la santé et la sécurité du travail Loi sur la sécurité dans les édifices publics Loi sur la sécurité dans les sports Loi sur la Bécurité du revenu Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et [riégeurs cris bénéficiaires de la convention de a Baie James et du Nord québécois Loi sur le Service des achats du gouvernement Loi sur les services de garde à l'enfance Loi sur les services de santé et les services sociaux L.R.Q., c.S-5 L.R.Q.c.S-10.1 Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit (Lot sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris) Loi sur la Société de développement des Naska-pis 85.2,85.3,1994, P.L.3, a.54 85.4,1994, P.L.8, a.50 122,1994, P.L.3, a.55 123.2,1994, P.L.3, a.56 126.1,1994, P.L.3, a.67 1,1994, P.L.15, a.359; 1994, P.L.17, a.23 1.0.1,1994, P.L.15, a.360 145,1994, P.L.15,8.361 5,1994, P.L.15,8.362 10.2,1994, P.L.16, a.363 1,110,117,127,129,1994, P.L.17,a.23 167,1994, P.L.8, a.50 168,1994, P.L.17, a.23 174,1994, P.L.3, a.67 10,1994, P.L.3, a.58 36,1994, P.L.3, a.69 39,1994, P.L.3, a.59; 1994, P.L.6, a, 1 ; 1994, P.L.17, a.23 42,1994, P.L.3, a.59 44,1994, P.L.3, a.60 17,1994, P.L.9, a.64 46.8,1994, P.L.17, a.23 73,1994, P.L.9, a.65 10, 26,52,58, 69,141,1994, P.L.3, a.67 1,29,60,1994, P.L.3, a.67 1,1994, P.L.10,8.45 2,1994, P.L.10,8.46 3,1994, P.L.10,8.47 3.1, Ab., 1994, P.L.10, a.48 7,1994, P.L.17,a.23 41.6,1994, P.L.17, a.19 51,1994, P.L.8, a.60 69,1994, P.L.17,8.23 88-91,110,1994, P.L.8, a.50 111,1994, P.L.17,8.1 128,1994, P.L.17, a.2 262.1,1994, P.L.17, a.3 471,1994, P.L.17, a.4 488.1,1994, P.L.10, a.49 508,1994, P.L.17,8.5 619.72,619.73,1994, P.L.17, a.6 Titre, 1994, P.L.17, a.20 1.1,1994, P.L.17, a.21 125,1994, P.L.8, a.50 149.82.1,1994, P.L.17, a.22 33,1994, P.L.7, a.33 6024 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c S-11.01 L.R.Q., c.S-11.02 L.R.Q.,c.S-11.03 L.R.Q., c.S-11.04 L.R.Q.,c.S-ll.l L.R.Q.,cS-12 L.R.Q., c.S-13 L.R.Q., c.S-13.01 L.R.Q.c.S-14.01 L.R.Q., c.S-14.1 L.R.Q., c.S-16.001 L.R.Q.,cS-16.01 L.R.Q., c.S-16.1 L.R.Q.c.S-17 L.R.Q.,c.S-17.01 Loi sur la Société de développement industriel du Québec Loi sur la Société de la Maison des sciences et des techniques Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal Loi sur la Société de promotion économique du Québec métropolitain Loi sur la Société de radio-télévision du Québec Loi sur la Société de récupération, d'exploitation et de développement forestiers du Québec Loi but la Société des alcools du Québec 1,5,7,1994, P.L.8, a.61 8.1,1994, P.L 27, a.1 32.1,41,1994,P.L.8,a.51 46,1994, P.L.27, a.2 47,52,1994, P.L.8, a.51 27,1994, P.L.8, a.44 37,1994, P.L.8, a.45 27,42,1994, P.L.6, a.34 4,35,1994, P.L.8, a.51 6,1994,P.L.8,a.50 28,1994, P.L.6, a.21 19,19.1,25,28,1994, P.L.4, a.16 19.1,1994, P.L.22, a.7 20.2, 30,34.1,37,1994, P.L.8, a.61 88,1994, P.L.22, a.8 39,1994, P.L.22, a.9 39.2,1994, P.L.22, a.10 55.7,1994, P.L.22, a.11 59,61,1994, P.L.8, a.61 54,1994, P.L.8, a.46 Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec 27,40,1994, P.L.6, a.34 Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James Loi sur la Société générale de financement du Québec Loi sur la Société générale des industries culturelles L.R.Q., c.S-17.2 L.R.Q.,c.S-18.1 Loi sur la Société Innovatech du Grand Montréal Loi but la Société Makivik 27,1994, P.L.8, a.47 30,1994, P.L.8, a.48 45,49, 55, 62,63,1994, P.L.8, a 51 1,20,1994, P.L.8, a.61 52,1994, P.L.4, a 15 10,16,17,1994, P.L.8, a.61 5,1994, P.L.6, a 22 15,1994,P.L.6,a23 21,1994, P.L.6, a 24 21.1,1994, P.L.6,a25 24,1994, P.L.6, a 26 26,1994, P.L.6, a 27 27,1994,P.L.6,a28 29,1994,P.L.6,a29 33,1994, P.L.6, a 30 Remp., 1994, P.L.14, a 64 4,28,1994, P.L.8, aa.50,51 42,1994,P.L.7,a33 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6025 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.S-18.2 L.R.Q.,c.S-18.2.1 L.R.Q.,cS-19 L.R.Q., c.S-20 L.R.Q.,c.S-22 L.R.Q.,c.S-22.001 L.R.Q.,c.S-22.01 L.R.Q., c.S-29.1 L.R.Q., c.S-32.01 L.R.Q., c.S-32.1 L.R.Q.,c.S-34 L.R.Q.,cS-40 L.R.Q., c.T-0.1 Loi sur la Société nationale de l'amiante Loi but la Société québécoise d'assainissement des eaux Loi sur la Société québécoise d'exploration minière 18,57, 81,1994, P.L.4, a.15 21,1994, P.L.9, a.66 27,1994, P.L.9, a.67 27.1,1994, P.L.9,a.68 37,1994, P.L.9, a.69 38,1994, P.L.9, a.70 46,1994, P.L.9, a.71 23,25, 29,1994, P.L.4, a.15 Loi sur la Société québécoise d'information juri- 3,1994, P.L.10, a.50 dique 23,1994, P.L.10, a.51 Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétro- 20,26,1994, P.L.4, a.15 lièrea Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise Loi but le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel Loi sur les syndicats professionnels Loi sur la taxe de vente du Québec 5,1994, P.L.8, a.50 17,1994, P.L.3, a.61 18,1994, P.L.3, a.62 93,1994, P.L.3, a.63 96,1994, P.L.3, a.64 20,1994, P.L.151, a.31 17,1994, P.L.8, a.51 49,1994, P.L.6, a.34 76,1994, P.L.6, a.34 1, 8,14,16,18, 26, 30,1994, P.L.8, a.51 25,1994, P.L.3, a.66 1,1994, P.L.16, a.364; 1994, P.L.17,a.23 12.1,1994, P.L.15, a.365 16,1994, P.L.16,a.367 17.4-17.6,1994, P.L.15, a.369 18,1994, P.L.15,8.370 21,1994,P.L.15,8.371 22.1,1994, P.L.16,8.372 24, Ab., 1994, P.L.15, a.373 24.1,24.2,1994, P.L.16, a.374 26,1994, P.L.15, a.376 31,1994, P.L.16,8.377 31.1,1994, P.L.16,8.378 32,1994, P.L.16,8.379 32.1,1994, P.L.15, a.380 34.2,1994, P.L.15, a.381 34.4,1994, P.L.15, a.382 35,1994, P.L.15, a.383 36,1994, P.L.16, a.384 37,38, Ab., 1994, P.L.15, a.385 39.1,39.2,1994, P.L.15, a.386 6026 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.T-0.1 Loi sur la taxe de vente du Québec - Suite 40,41,1994, P.L.16, a.387 41.1-41.6,1994, P.L.16, a.388 42, Ab., 1994, P.L.16, a.389 42.1-42.6,1994, P.L.15, a.390 48-47,1994, P.L.16, a.391 48,1994, P.L, 16, a.392 48.1,1994, P.L.15, a.393 49,1994, P.L.15, a.394 81.1,1994, P.L.15, a.395 66,1994, P.L.16, a.396 68,1994, P.L.15, a.397 S8.1-68.3,1994, P.L.15, a.398 69, Ab., 1994, P.L.15, a.399 62.1,1994, P.L.16, a.400 69.1, 69.2,1994, P.L.16, a.401 ' 70, Ab., 1994, PX.15, a.402 72,73,74,Ab., 1994, P.L.16, a.403 75,1994, P.L.15, a.404 75.1, 75.2,1994, P.L.15, a.405 76,1994, P.L.15, a.406 77,1994, P.L.16, a.407 80,1994, P.L.15, a.408 80.3,1994, P.L.15, a.409 81,1994, P.L.16, a.410 94-97,1994, P.L.16, a.411 97.1-97.3,1994, P.L.15, a.412 98,99,1994, P.L.16, a.413 99.1,1994, P.L.15, a.414 100, 101,1994, P.L.15, a.416 101.1,1994, P.L 16, a.416 102,1994, P.L.15, a.417 106.1,106.2,1994, P.L.15, a.418 107,1994, P.L.15, a.419 108,1994, P.L.15, a.420; 1994, P.L.17, a.23 119.1,1994, P.L.16, a.421 120,1994, P.L.16, a.422 125,1994, P.L.15, a.423 126.1,1994, P.L.15, a.424 127,1994, P.L.15, a.425 128,1994,P.L.8, a.60; 1994, P.L.15, a.425 129,1994, P.L.8, a.50 ; Ab., 1994, P.L.16, a.426 135,1994, P.L.15, a.427 137,1994, P.L.15, a.428 139,1994, P.L.15, a.429 140.1,1994, P.L.15, a.430 141,1994, P.L.15, a.431 143,1994, P.L.16, a.432 146,1994, P.L.16, a.433 148,1994, P.L.16, a.434 158, Ab., 1994, P.L 15, a.435 159,1994, P.L.16, a.436 160,1994, P.L.16, a.437 162,1994, P.L.16, a.438 163,1994, P.L.15, a.439 165,166,1994, P.L.15, a.440 .168,1994, P.L.15, a.441 169.1,189.2,1994, P.L.15, a.442 170,1994, P.L.15, a.443 172.1,1994, P.L.16, a.444 174,1994, P.L.16,a.446 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6027 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.T-O.l Loi sur la taxe de vente du Québec - Sîtite 176,1994, P.L.15, a, 447 177,1994, P.L.16, a 448 .177.1,1994, P.L.15, a.449 178,1994, P.L.15, a 450 179,1994, P.L.15, a 451 180.1,1994, P.L.16, a.452 186,1994, P.L.15, a 453 191,1994, P.L.15, a 454 191.1-191.11,1994, P.L.15, a 456 193,1994, P.L.15, a.456 197,1994, P.L.16, a 457 198,1994, P.L.15, a.458 199,1994, P.L.15, a.469 199.1-199.4,1994, P.L.15, a.460 199.4, Ab., 1994, P.L.15, a 461 200, Ab., 1994, P.L.16, a.462 201,1994, P.L.15, a 463 202,1994, P.L.15, a.464 208,1994, P.L.15, a 465 206,3.1,1994, P.L.15, a.466 206.8,1994, P.L.16, a.467 207,1994, P.L.15, a 468 209,1994, P.L.15, a 469 210.1-210.5,1994, P.L.15, a 470 211,1994, P.L.16, a.471 213,1994, P.L.15, a 472 215,1994, P.L.15, a.473 216,1994, P.L.15, a 474 217,1994, P.L.15, a.476 217.1,1994, P.L.16, a 476 220,1994, P.L.15, a.477 222.1-222.5,1994, P.L.15, a.478 223,1994, P.L.15, a 479 224,1994, P.L.16, a.480 225,1994, P.L.15, a.4SI 226,1994, P.L.15, a.482 229,1994, P.L.15, a.483 280,231,1994, P.L.15, a 484 231.1,1994, P.L.16, a.485 233, 234,1994, P.L.15, a 486 295,1994, P.L.15, a 487 237,1994, P.L.15, a 488 237.1-237.4,1994, P.L.15, a 489 238,1994, P.L.15, a.490 238.1,1994, P.L.15, a.491 239,1994, P.L.15, a 492 239.1-289.2,1994, P.L.15, a.493 241,1994, P.L.15, a 494 242,1994, P.L.15, a 495 243,1994, P.L.15, a 496 244,1994, P.L.15, a 497 244.1,1994, P.L.16, a 498 247,1994, P.L.16, a.499 249,1994, P.L.15, a 500 250,1994, P.L.15, a 501 251,1994, P.L.15, a 502 252,1994, P.L.15, a.503 253,1994, P.L.16, a 504 255-259,1994, P.L.15, a 505 261-268,1994, P.L.15, a 606 269-271, Ab., 1994, P.L.15, a 507 272,273,1994, P.L.16, a.508 275,1994, P.L.15, a.509 279,1994, P.L.15, a 510 6028 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 Partie 2 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.T-0.1 Loi sur la taxe de vente du Québec.- Suite 287,1994, P.L.15, a.511 288, Ab., 1994, P.L.15, a.512 290,1994, P.L.15.a.613 291, Ab., 1994, P.L.15, a.514 / 292,1994, P.L.15, a.516 293,1994, P.L.15, a.516 294,1994, PX.15, a.517 296,1994, PX.16, a.518 297.1-297.15,1994, P.L.16, a.619 298-300,1994, PX.15, a.620 800.1,800.2,1994, P.L.16, a.621 801,1994, PX.15, a.522 901.1-301.3,1994, PX.16, a.523 302,1994, PX.15, a.524 304,1994, PX.16, a.626 304.1, 304.2,1994, P.L.15, a.626 305-307,1994, P.L.15, a.527 308, Ab., 1994, PX.16, a.528 309,1994, PX.15, a.529 910-312,1994, PX.15, a.530 312.1,1994, PX.15, a.681 313,314,1994, P.L.16, a.532 314.1,1994, PX.16, a.633 315,316,1994, PX.15, a.634 317, Ab., 1994, PX.15, a.535 817.1-317.3,1994, P.L.15, a.536 318,1994, PX.16, a.537 818.1,1994, PX.15, a.538 319-321,1994, PX.16, a.539 322, Ab., 1994, PX.15, a, 540 323,1994, PX.15, a.541 323.1-323.3,1994, PX.16, a 542 924,1994, P.L.15, a.543 324.1-324.6,1994, PX.15, a.544 826,1994, PX.16, a.546 329,1994, PX.16, a.546 381,1994, P.L.15, a.647 332,1994, PX.15, a.548 338.1,1994, P.L.16, a.549 834-336,1994, PX.15, a.550 337.1,1994, PX.15, a.551 337.2-841.9,1994, PX.15, a.552 846,1994, PX.16, a.563 346.1-848.4,1994, P.L.15, a.554 347,348,1994, P.L.15.a.655 350.1-350.42,1994, P.L.15, a.556 351,1994, PX.16, a.658 858.1-353.6,1994, P.L.15.a.559 353.3-353.5, Ab., 1994, PX.15, a.560 354,1994, PX.15, a.661 854.1,1994, PX.16, a.562 355,1994, PX.16, a.563 355.1-855.8,1994, PX.16, a.564 356,1994, PX.16, a.665 356.1,1994, PX.16, a.566 357,1994, PX.15, a, 567 357.1-357.6,1994, PX.16, a 568 358-360,1994, P.L.16, a 569 360.1-860.4,1994, PX.15, a 670 362,362.1,1994, PX.16, a 671 370.1-370.4,1994, P.L.16, a.672 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6029 Référence TITRE Modifications L.R.Q., c.T-0.1 Loi sur la taxe de vente du Québec - Suite 378.1-378.8,1994, P.L.16, a.573 379,1994, P.L.15, a.574 388,1994, P.L.16, a.675 384, Ab., 1994, P.L.15, a.576 386,1994, P.L.16, a.577 386.1,1994, P.L.15, a.678 387-389,1994, P.L.16, a.579 990, Ab., 1994, P.L.15, a.580 991-897,1994, P.L.15, a.581 400,1994, P.L.15, a.582 402,1994, P.L.15, a.583 402.0.1,402.0.2,1994, P.L.15, a.684 403,1994, P.L.15, a.585 404,1994, P.L.16, a.586 405,1994, P.L.15,a.687 407,1994, P.L.15, a.588 407.1,1994, P.L.15, a.689 409,410,1994, PX.15, a.590 410.1,1994, P.L.15, a.691 411,1994, P.L.16, a.692 411.1,1994, P.L.16, a.693 415.1,1994, P.L.16, a.594 417,1994, P.L.15, a.695 417.1,417.2,1994, P.L.15, a.696 418,1994, P.L.15, a.697 428,429,1994, P.L.15, a.598 429.1,1994, P.L.15, a.599 430,1994, P.L.15, a.600 432,1994, P.L.16, a.601 433, Ab., 1994, P.L.15, a.602 434,1994, P.L.16, a.603 437,1994, P.L.15, a.604 498,439,1994, P.L.15, a.605 440, Ab., 1994, P.L.15, a.606 443,1994, P.L.16, a.607 449,1994, P.L.16, a.608 451,452,1994, PX.15, a.609 453,1994, P.L.15, a.610 454,1994, P.L.15, a.611 454.1-454.3,1994, P.L.15, a.612 455,1994, P.L.15, a.613 455.1,1994, P.L.16, a.614 456,1994, P.L.16, a.615 458.1-458.5,1994, P.L.15, a.617 458.6,1994, P.L.15, a.618 459,1994, P.L.16, a.619 459.1-459.5,1994, P.L.15, a.620 480,1994, P.L.16, a.621 480.1, Ab., 1994, P.L.15, a.622 461,462,1994, P.L.15, a.623 462.1-462.9,1994, PX.16, a.624 463, Ab., 1994, P.L.15, a.626 464-468,1994, P.L.15, a.627 470,1994, P.L.16, a.628 472,1994, P.L.16,8.629 527,1994, P.L.16, a.630 620,1994, P.L.15, a.631 621,1994, P.L.15, a.632 622,1994, P.L.16, a.633 639,1994, P.L.16,8.634 640,1994, P.L.16, a.635 643.1-643.3,1994, P.L.15, a.636 663,1994, P.L.15, a 637 6030 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, rt>42 Partie 2 Référence\tTITRE\tModifications L.R.Q.c T-0.1\tLoi sur la taxe de vente du Québec - Suite\t664-669,1994, P.L.15, a.688 669.1,1994, P.L.15, a.689 670,1994, P.L.16,8.640 674.6,674.6.1994, P.L.16, a.641 677,1994, P.L.16,8.642 685,1994, P.L.16, a.648 L.R.Q.,c.T-l\tLoi concernant la taxe but les carburants\t2,1994, P.L.16, a.646 L.R.Q.c.T-4\tLoi concernant la taxe sur les télécommunications\t5,1994, P.L.16,8,646 L.R.Q.,c.T-6\tLoi sur les techniciens en radiologie (Lot sur les teehnologues en radiologie)\tTitre, 1994, P.L.140,8.444 1,1994, P.L.140, a.445 .2,1994, P.L 140,8.447 4,1994, P.L.140,8.448 6, Ab., 1994, P.L.140.a.449 .7,1994, P.L.140, a.450 8,1994, P.L.140,8.451 9,10, ÀL1994, P.L.140, a.452 11,1994, P.L.140, a.453 12,1994, P.L.140, a.454 L.R.Q.,c.T-7.1\tLoi sur les terres agricoles du domaine public\t55,58.1,1994, P.L.4, a.16 L.R.Q.,c.T-8.1\tLoi sur les terres du domaine public\t3,98,1994, P.L.4, a.15\" L.R.Q.,c.T-ll\tLoi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux\t1,2,1994, P.L.4, a.15 L.R.Q.c.T-11.01\tLoi sur la transformation des produits marins\t8,1994, P.L.17,8.23 L.R.Q.c.T-11.1\tLoi sur le transport par taxi\t2,1994, P.L.7, a.33 L.R.Q.c.T-12\tLoi sur les transports\t1,1994, P.L.6, a.31 L.R.Q.c.U-1\tLoi sur l'Université du Québec\t1,59,1994, P.L.8, a.50 L.R.Q.,cU-l.l\tLoi sur l'utilisation des produits pétroliers\t6,82,1994, P.L.4, a.15 L.R.Q.,cV-l.l\tLoi sur les valeurs mobilières\t41,1994, P.L.17, a.23 256,1994, P.L.4, a.15 L.R.Q.,c.V-5.1\tLoi sur les villages cris et le village naskapi\t21,1994, P.L.9, a.75 L.R.Q.,c.V-6.1\tLoi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik\t20,1994, P.L.9, a.75 168,863,1994, P.L.7, a.33 979,1994, P.L.3, a.65 1929, c.95\tCharte de la Ville de Québec\t185,1994, P.L.26, a.102 285,1994, P.L.26, a.103 286,1994, P.L.26, a.104 287,1994, P.L.26, a.106 274,1994, P.L.26, a.106 295a, 1994, P.L.26, a.107 886,1994, P.L.26, a.108 886a, 1994, P.L.26, & 109 852,1994, P.L.26, a.110 429,1994, P.L.26, a.111 520a, 1994, P.L.26, a.112 5565,556c, 1994, P.L.26, a, 118 629, Ab., 1994, P.L.26, a.114 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6031 Référence TITRE Modifications 1959-1960, c.102 1975,c.57 1984,c42 1985, c32 1990, c.66 1991, c.25 1993, c.16 1993, c.17 1993, c.26 1993, c.32 Charte de la Ville de Montréal 520,1994, P.L.26, a.115 522,1994, P.L.26, a.116 524,1994, P.L.26, a.117 525a, 1994, P.L.26, a.118 528,1994, P.L.26, a.119 551,1994, P.L.26, a.120 6HW, 1994, P.L.26, a.121 775,1994, P.L.26, a 122 776,1994, P.L.26, a.123 808,1994, P.L.26, a.124 878,1994, P.L.26, a.126 879,1994, P.L.26, a 127 880,1994, P.L.26, a 128 881,1994, P.L.26, a 129 882,1994, P.L.26, a 130 888,1994, P.L.26, a.131 901,1994, P.L.26, a 132 905,1994, P.L.26, a 133 905.2,1994, P.L.26, a 134 909,1994, P.L.26, a 185 1001,1994, P.L.26, a 136 1004,1994, P.L.26, a 137 1005,1994, P.L.26, a 138 1006,1994, P.L.26, a 139 1048,1994, P.L.26, a 140 1049,1994, P.L.26, a 141 1179.1,1179.2,1994, P.L.26, a 142 Form.33,1994, P.L.26, a 143 Loi but la mise en tutelle de certains syndicats 1,1994, P.L.3, a 66 Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé publique Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Loi sur la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial et modifiant certaines dispositions législatives Loi sur les réserves écologiques 49,1994, P.L.7, a.33 62,1994, P.L.7, a S3 12,1994, P.L.17, a 23 142,1994, P.L.15, a.647 246,1994, P.L.16, a.648 365, Ab., 1994, P.L.15, a 649 98,1994, P.L.6, a 32 5, 18,22, 47,1994, P.L.8, a 50 2,1994, P.L.9, a 72 4,1994, P.L.4, a 14; 1994, P.L.9, a73 6,23,1994, P.L.9, a 74 1993, c.34 Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec 83,1994, P.L.8, a 49 6032 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e armée, n°42 Partie Référence TITRE Modifications 1993, c.35 Loi sur la réduction du personnel dans les orga- 4, 6,1994, P.L.S, a.50 nismes publics et rimputabiu'té des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics 1993, c.37 Loi concernant les conditions de travail dans le 23,1994, P.L.8, a, 50 secteur public et le secteur municipal 1993, c.44 Loi sur l'établissement et l'agrandissement de 2,5,7,1994, P.L.9, a.75 certains lieux d'élimination de déchets 1993, c.48 Loi sur la publicité légale des entreprises indivi- 77,1994, P.L.6, a.33 duelles, des sociétés et des personnes morales 1993, c.50 Loi abrogeant la Loi sur l'Institut québécois de 7,1994, P.L.8, a.50 recherche sur la culture et concernant la poursuite des activités de l'Institut 1993, c.54 Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes 146,1994, P.L.3, a.67 d'actes criminels 149,1994, P.L.17, a.23 1993, c.64 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et 162,1994, P.L.15, a.650 diverses dispositions législatives 194,1994, P.L.15, a.651 1993, c.80 Loi sur la Société Innovatech Québec et 4,28,1994, P.L.8, aa.50,51 Chaudière-AppalacheB Note : Pour de plus amples informations concernant l'utilisation de ce tableau, vous pouvez communiquer au numéro de téléphone (418) 643-2840.La Direction générale des affaires parlementaires et législatives Assemblée nationale Août 1994 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n° 42 6033 LISTE DES LOIS PUBLIQUES SANCTIONNÉES Lois publiques sanctionnées de janvier à juin 1994, avec le numéro de chapitre qu'elles porteront dans le recueil des lois de 1994 P.L.Titre Chapitre 1 Loi concernant les subventions relatives au paiement en 10 capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux 2 Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans 11 des lois relatives à l'éducation 8 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur 12 le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives 4 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Énergie et des 13 Ressources et d'autres dispositions législatives 5 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les édifices 5 publics 6 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et 14 d'autres dispositions législatives 7 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires interna- 15 tionales, la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de lTrnmigration et d'autres dispositions législatives 8 Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie, du 16 Commerce et de la Technologie et d'autres dispositions législatives 9 Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune et 17 modifiant diverses dispositions législatives 10 Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et ' 18 organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives 11 Loi n° 1 sur les crédits, 1994-1995 1 12 Loi modifiant la Loi sur leB droits de chasse et pêche dans 19 les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec 13 Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public 20 et parapublic et d'autres dispositions législatives 6034 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 Partie 2 P.L.Titre Chapitre 14 Loi sur la Société de développement des entreprises cul- 21 turelles 15 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de 22 vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal 16 Loi n° 2 sur les crédits, 1994-1995 7 17 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les servi- 23 ces sociaux et d'autres dispositions législatives 20 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de 24 retraite 21 Loi modifiant la Loi sur les agences d'investigation ou de 25 sécurité 22 Loi modifiant diverses dispositions législatives en 26 matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo 23 Loi sur la Société du tourisme du Québec 27 24 Loi modifiant le Code de procédure civile 28 26 Loi modifiant la Loi sur le curateur public 29 26 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres 30 dispositions législatives 27 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement 31 industriel du Québec 28 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme 32 29 Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code munici- 38 pal du Québec et d'autres dispositions législatives 30 Loi modifiant la Loi sur lea immeubles industriels munici- 34 paux 31 Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse 35 33 Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux étudiants 36 34 Loi sur l'acupuncture 37 35 Loi sur l'administration provisoire du Comité paritaire de 9 l'industrie du verre plat et de la Corporation de formation des vitriers et travailleurs du verre du Québec 36 Loi modifiant la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit 38 et la Loi sur les corporations de fonds de sécurité Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6035 3 P.L.Titre Chapitre 37 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale 39 116 Loi modifiant le Code du travail 6 125 Loi modifiant la Loi sur rassurance-maladie et la Loi sur S la Régie de rassurance-maladie du Québec 135 Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique 2 du Québec 140 Loi modifiant le Code des professions et d'autres lois pro- 40 fessionnelles 148 Loi modifiant la Loi favorisant l'augmentation du capital 3 des petites et moyennes entreprises 149 Loi concernant certains règlements pris en application de 4 la Loi sur les sociétés de placements dans l'entreprise québécoise 151 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et 41 d'autres dispositions législatives 152 Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac 42 m Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année.n° 42 6037 Règlements et autres actes Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour Tannée 1995 Avis est donné par les présentes que la Commission de la santé et de la sécurité du travail a adopté, à sa séance du 15 septembre 1994, le texte définitif du «Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour Tannée 1995» qui apparaît ci-dessous.Conformément à l'article 455 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) et aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le projet de réglementa été publié à la Gazette officielle du Québec du 13 juillet 1994 avec avis qu'à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la publication dudit avis, il serait adopté par la Commission, avec ou sans modification.Le président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, PIERRE SHEDLEUR Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1995 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001, a.454, al.1, par.5°, 6° et 8.1°) 1* Les unités d'activités économiques, les secteurs qui les regroupent et les taux de cotisation applicables à chaque unité pour l'année 1995 sont ceux apparaissant au tableau de l'annexe I.2* Les taux apparaissant à 1 ' annexe 1, sous la colonne «Taux général», sont ceux applicables à toutes les entreprises, à l'exception des entreprises fédérales dont les taux de cotisation sont ceux apparaissant sous la colonne «Taux particulier».3* Les taux de cotisation applicables aux employeurs appartenant à un secteur d'activités pour lequel une association sectorielle paritaire a été constituée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c.S-2.1) sont augmentés dans la mesure prévue à l'annexe 2 afin de défrayer le coût de la subvention accordée à cette association pour l'année 1995.4.Le montant prévu à l'article 313 de la loi est fixé pour 1995 à 65 $ par dossier financier.5* Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et a effet pour l'année de cotisation 1995. 6038 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n° 42 Partie 2 ANNEXE 1 Unité Titre Taux général Taux particulier Secteur: Primaire 10010 Exploitation d'un troupeau de vaches laitières; élevage de bovins, de bisons, de chevaux ou de sangliers; services de pension pour chevaux 9,44 9,03 10020 Élevage de porcs, de moutons, de chèvres, de veaux de grain ou de veaux de lait lourds 7,58 7,19 10030 Élevage, attrapage ou mise en cage de volailles; élevage d'animaux à fourrure; élevage de vers de terre; cuniculture; pisciculture; apiculture 6,53 6,16 10040 Grandes cultures; culture des fruits ou des légumes; culture ornementale; culture des champignons; culture d'arbres de Noél; production de sirop d'érable; culture du tabac 7,20 6,82 11010 Pêche côtière ou hauturière; services de plongée sous-marine 12,59 12,15 12010 Exploitation forestière 11,55 11,13 12020 Travaux sylvicoles; travaux arboricoles 12,18 11,75 13010 Exploitation à ciel ouvert du minerai de fer avec ou sans concentration; bouletage du minerai de fer 3,92 3,57 13020 Exploitation d'une mine métallique (sauf les mines de fer); traitement, concentration ou smeltage de minerais métalliques autres que le fer 6,54 6,17 13030 Exploitation d'une mine d'amiante 5,66 5,30 13040 Exploitation d'une tourbière ou fabrication de produits composés à base de tourbe; exploitation ou concassage du minerai de quartz ou d'autres minerais silicifères industriels; exploitation souterraine de minerais non métalliques, non autrement spécifiée dans les autres unités 7,96 7,57 13050 Exploitation d'une carrière de pierre de taille; exploitation d'une carrière de pierre concassée avec dynamitage et forage; prospection minière exécutée à l'aide de dynamite ou de tracteurs sur chenilles 6,98 6,60 13060 Exploitation d'une carrière de pierre concassée sans le dynamitage et le forage; concassage de pierre ou de gravier à l'aide de concasseurs mobiles; exploitation d'une gravière avec ou sans concassage; exploitation d'une sablière 8,54 8,15 13070 Forage du minerai pour le prélèvement de carottes; forage de puits de pétrole ou de gaz naturel; autres travaux techniques connexes au forage de puits de pétrole ou de gaz naturel 12,03 11,60 13090 Prospection minière non autrement spécifiée dans les autres unités; coupe de ligne; relevés géophysiques; travaux de géologie 3,81 3,46 13100 Exploitation à forfait d'une mine; creusage de rampes et de travers-bancs; autres travaux à forfait relatifs à l'exploitation de mines 12,21 11,77 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année.n° 42 6039 Taux Taux Unité Titre général particulier Secteur: Manufacturier 20010 Abattage d'animaux de boucherie; préparation, transformation, salaison ou mise en conserve de la viande; fabrication de graisse ou d'huile, d'origine minérale ou animale 7,96 7,57 20020 Abattage de la volaille ou du lapin; préparation, transformation ou mise en conserve de la volaille ou du lapin 6,56 6,19 20030 Préparation ou transformation du poisson, y compris la mise en conserve 7,47 7,09 20040 Préparation, mise en conserve ou congélation de fruits ou de légumes; préparation de boyaux naturels à des fins de charcuterie 4,69 4,34 20050 Exploitation d'une entreprise laitière; embouteillage d'eau, avec ou sans la distribution; fabrication et livraison de blocs de glace naturelle ou artificielle 3,20 2,87 20060 Minoterie 5,31 4,95 20070 Transformation de viandes impropres à la consommation humaine ou de résidus d'abattoir 5,63 5,27 20080 Meunerie; traitement du grain 3,75 3,41 20090 Fabrication de produits de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie, avec ou sans distribution 4,34 3,99 20100 Traitement du sucre de canne ou de betteraves à sucre; fabrication de confiseries 4,79 4,44 20110 Torréfaction et mélange du café; empaquetage du thé; rôtissage d'amandes 3,00 2,66 20120 Fabrication de croustilles 3,31 2,97 20130 Fabrication de margarine, d'huile ou de graisse végétale; fabrication de plats cuisinés; fabrication de levure ou de condiments; mouture et conditionnement d'épices; fabrication ou traitement de produits alimentaires, non autrement spécifiés dans les autres unités 4,08 3,73 20140 Fabrication de boissons gazeuses, avec ou sans la distribution 4,50 4,15 20150 Distillerie; fabrication de vin ou de cidre 3,60 3,26 20160 Fabrication de la bière, avec ou sans la distribution; fabrication du malt 3,80 3,46 20170 Fabrication de produits du tabac 1,97 1,65 21010 Fabrication de pneus ou de semelles en caoutchouc pour pneus 4,94 4,59' 21020 Fabrication de rubans adhésifs ou de matelas amortisseurs et de thibaudes; fabrication de vêtements ou de pièces industrielles ou cellulaires, en caoutchouc 4,22 3,87 6040 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 21030 Fabrication de produits en matière plastique en mousse ou en mousse soufflée; commerce de gros de caoutchouc mousse 3,80 3,46 21040 Fabrication de tuyaux ou de raccords de tuyauterie en matière plastique 4,94 4,59 21050 Fabrication de pellicules et feuilles en matière plastique; fabrication de sacs en matière plastique 4,94 4,59 21060 Fabrication de produits en matière plastique stratifiée ou renforcée, à l'exclusion des embarcations; fabrication de produits en matière plastique, non autrement spécifiée dans les autres unités 5,28 4,92 22010 Tannage du cuir; apprêt des fourrures; commerce de gros de peaux brutes ou de fourrures brutes 5,99 5,62 22020 Fabrication de chaussures; cordonnerie 5,58 5,21 22030 Fabrication de valises, sauf en bois et en métal; fabrication de pièces afférentes pour chaussures, sauf celles en caoutchouc 6,89 6,52 22040 Fabrication de sacs à main ou de sacoches; fabrication d'articles en cuir ou en imitation de cuir, non autrement spécifiée dans les autres unités 2,64 2,31 22050 Fabrication de fibres ou de filés de filament à partir de matériel artificiel ou synthétique; texturisation des filés de filament 3,28 2,94 22060 Fabrication de fil ou de filés, sans le tissage 3,79 3,45 22070 Tissage de produits textiles autres que les tapis; recyclage des déchets textiles; préparation de la ouate ou de la bourre 4,30 3,95 22080 Fabrication de tissus tricotés 4,53 4,18 22090 Fabrication de tapis 4,31 3,96 22100 Fabrication de produits en matière textile, non autrement spécifiée dans les autres unités; fabrication de fermetures à glissière ou de parapluies 4,31 3,97 22110 Finition des textiles; rétrécissement d'étoffes à la vapeur 4,10 3,76 22120 Fabrication de produits de premiers soins 4,93 4,57 22140 Confection de vêtements ou d'articles complémentaires à l'habillement, non autrement spécifiée dans les autres unités 3,14 2,81 22150 Tricotage de vêtements ou d'accessoires d'habillement, y compris la confection 3,02 2,69 22160 Fabrication de vêtements de base et de maillots de bain pour femmes 2,48 2,15 23010 Fabrication de bardeaux; fabrication et assemblage de lattes pour clôtures en bois avec camionnage; fabrication de palettes et de boîtes en bois avec la production de produits de sciage et le camionnage 8,99 8,59 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6041 I i Taux Taux Unité Titre général particulier 23020 Transformation en bois d'oeuvre avec exploitation forestière 5,14 4,79 23030 Transformation en bois d'oeuvre sans exploitation forestière 6,51 6,13 23040 Fabrication de feuilles de placage en bois ou de panneaux de contre-plaqué avec ou sans le déroulage 5,42 5,06 23050 Fabrication à la pièce et en atelier de bois ouvré destiné à être fixé à une construction; fabrication en série d'armoires en bois 6,32 5,95 23060 Fabrication de portes ou de fenêtres en bois, avec ou sans l'installation 4,54 4,19 23070 Fabrication de fermes de toit en bois ou de charpentes en bois lamelle 7,49 7,11 23080 Fabrication de boîtes, de palettes ou de contenants en bois, sans la production de produits de sciage 9,64 9,23 23090 Fabrication de cercueils en bois, de cadres en bois ou en métal; fabrication d'orgues à tuyaux, de pianos ou d'autres instruments de musique 4,77 4,42 23100 Traitement protecteur ou séchage du bois; tournage du bois 5,42 5,06 23110 Fabrication de panneaux de bois aggloméré ou laminé 4,12 3,78 23120 Fabrication de divers articles en bois, non autrement spécifiée dans les autres unités 7,39 7,00 23130 Fabrication de panneaux lamelles à base de plastique et de feuilles de papier; revêtement ou impression de panneaux de bois 5,28 4,93 24010 Fabrication de meubles ou d'articles d'ameublement en métal 5,51 5,15 24020 Fabrication à la pièce et en atelier de meubles en bois; fabrication de composantes en bois pour les appareils électroniques ou d'étuis en bois pour les instruments de musique 7,75 7,37 24030 Assemblage en série de meubles ou de bâtis de meubles en bois avec ou sans les opérations de rembourrage; rembourrage de meubles à la pièce et en atelier; réparation de meubles en bois ou rembourrés; fabrication de matelas ou de sommiers rembourrés 4,68 4,33 24040 Fabrication en série de meubles ou de bâtis de meubles en bois, avec ou sans les opérations de rembourrage 5,21 4,85 25010 Fabrication de pâte à papier 2,22 1,90 25020 Fabrication de panneaux isolants ou de tuiles acoustiques de fibre de bois; fabrication de feutre de revêtement non enduit ni imprégné; fabrication du papier ou du carton à partir de grumes ou de produits de bois 2,23 1,91 25030 Fabrication du papier ou de carton à partir de pâte préfabriquée ou de papiers récupérés 2,77 2,44 6042 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 25040 Fabrication de papier de couverture asphalté, avec ou sans la fabrication du papier ou du feutre de base 3,73 3,39 25050 Fabrication de boîtes en carton fibre ondulé 3,37 3,04 25060 Fabrication, avec ou sans la préparation de la pâte, d'articles en papier, non autrement spécifiée dans les autres unités, ou de tubes en carton; fabrication de tissus nettoyants de photocopieurs; satinage, finissage, cirage ou huilage du papier; préparation d'abrasifs artificiels; protection et conservation de la forêt 3,56 3,22 26010 Impression; sérigraphie 2,51 2,18 26020 Reliure 4,42 4,07 26030 Composition au plomb; clichage; lithographie; fabrication de plaques pour l'imprimerie; développement et tirage de films 1,33 1,02 26040 Impression et publication d'un quotidien; impression et édition 1,14 0,83 27020 Fabrication de pièces coulées en acier (fonderie d'acier); laminage, moulage ou extrusion du plomb ou de ses alliages 8,36 7,96 27030 Fabrication de l'acier; trans l'or ma ti on del' acier par laminage et forgeage 4,48 4,13 27040 Fabrication de scories de titane et de fonte en gueuse; fabrication de poudre de métal, de tubes ou de tuyaux en acier; fabrication de ferro-alliages 3,14 2,80 27050 Fabrication de pièces coulées en fonte (fonderie de fonte) 5,30 4,94 27060 Fabrication de l'aluminium de première fusion 2,38 2,05 27070 Affinage électrolytique du cuivre ou du zinc et traitement de leurs sous-produits 2,19 1,87 27080 Laminage de l'aluminium et de ses alliages 2,74 2,41 27090 Extrusion de l'aluminium ou du cuivre et de leurs alliages 4,56 4,21 27110 Fabrication de pièces de métal non ferreux par moulage sous pression; fonderie de métaux non ferreux; fabrication de pièces d'automobile en aluminium ou en alliage léger 6,79 28010 Fabrication ou remise en état de chaudières à pression, de réservoirs ou d'échangeurs de chaleur 6,27 28020 Fabrication d'éléments de charpentes métalliques .6,46 28030 Fabrication de portes ou de fenêtres en métal, avec ou sans l'installation; réparation de portes industrielles; fabrication d'autres produits métalliques d'ornement et d'architecture 6,31 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année.n° 42 6043 Taux Taux Unité Titre général particulier 28040 Fabrication de produits en fer ornemental; exploitation d'un atelier de soudure; fabrication de ressorts, de silencieux ou de tuyaux d'échappement de véhicules automobiles 9,49 9,09 28050 Placage électrolytique ou chimique; traitement thermique des métaux 6,90 6,53 28060 Peinture, teinture ou émaillage en atelier de produits en métal 6,68 6,30 28070 Fabrication ou remise en état de récipients ou de fermetures de récipients en métal 4,30 3,95 28080 Fabrication d'autres produits par emboutissage ou matriçage du métal 5,28 4,92 28090 Fabrication de fils ou de câbles métalliques, de tiges en métal, d'électrodes de soudure ou d'autres produits en fils métalliques; application de poudre métallique sur des pièces de métal 4,57 4,22 28100 Fabrication d'attaches d'usage industriel ou de ressorts en métal 3,91 3,57 28110 Fabrication d'articles de quincaillerie de base ou de petits outils manuels ou de jardinage; fabrication de matrices, de moules, d'outils tranchants et d'outils à profiler pour l'industrie 4,31 3,96 28120 Fabrication de matériel de chauffage 6,48 6,10 28130 Usinage à forfait; remise à neuf de moteurs mécaniques 5,29 4,94 28140 Fabrication ou assemblage d'objets en métal, non autrement spécifiés dans les autres unités 5,40 5,04 29010 Fabrication d'équipement agricole ou d'instruments aratoires 5,59 5,23 29020 Fabrication d'équipement commercial de réfrigération ou de matériel commercial de réfrigération et de climatisation 6,97 6,59 29030 Fabrication de convoyeurs 7,25 6,87 29040 Fabrication, y compris l'installation ou la réparation, de vérins hydrauliques ou pneumatiques 4,03 3,69 29050 Fabrication ou réparation d'engins lourds; fabrication d'équipement industriel; construction ou réparation de locomotives ou de wagons de marchandises 4,62 4,27 29060 Réparation, installation ou entretien de machinerie et d'équipements divers 5,42 5,06 29070 Fabrication de machines à coudre ou de petits appareils électroménagers; fabrication de machinerie et d'équipements, non autrement spécifiée dans les autres unités 3,64 3,30 29080 Fabrication de gros appareils électroménagers; réparation d'appareils électroménagers 4,01 3,67 29090 Fabrication d'appareils d'éclairage 4,25 3,90 6044 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e amie, if 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre ___général particulier 29100 Fabrication d'ampoules électriques 2,16 1,84 29110 Fabrication d'appareils électroniques domestiques; assemblage d'appareils d'éclairage 4,38 4,03 29120 Fabrication de pièces ou de composantes électroniques; fabrication d'appareils électroniques, non autrement spécifiée dans les autres unités 1.1S 0,84 29130 Fabrication de parafoudres, d ' interrupteurs de lignes à haute tension ou de transformateurs de distribution 3,55 3,21 29140 Fabrication de transformateurs à haute puissance; fabrication ou assemblage d'accumulateurs 5,04 4,68 29150 Fabrication de panneaux de contrôle ou d'instruments de mesure électriques ou pneumatiques 2,68 2,36 29160 Fabrication ou assemblage de moteurs électriques ou de générateurs; réparation ou rebobinage de moteurs électriques 5,33 4,97 29170 Fabrication de fils et de câbles électriques 2,17 1,85 29180 Fabrication de pièces électriques de distribution ou d'électrodes au graphite 4,23 3,88 30010 Réparation, réadaptation, finition ou remise à neuf d'aéronefs; fabrication de pièces d'aéronefs par usinage ou assemblage 1,77 1,45 30020 Construction d'aéronefs 2,06 1,74 30030 Fabrication de pièces d'aéronefs par microfusion avec coulée 4,13 3,78 30040 Construction de camions 3,47 3,14 30050 Construction d'automobiles 3,06 2,72 30060 Construction d'autobus ou d'autocars 4,85 4.50 30070 Fabrication ou assemblage dé caisses de camion avec ou sans l'installation 6,73 6,36 30080 Fabrication, avec ou sans réparation, de remorques de véhicules automobiles; fabrication de caravanes ou de tentes-caravanes; fabrication et location d'abris mobiles; aménagement intérieur de camionnettes 7,26 6,88 30110 Fabrication ou réparation de radiateurs de véhicules à moteur ou machines 5,62 5,26 30130 Construction ou réparation de voitures de passagers 3,74 3,40 30160 Construction ou modernisation de bateaux jaugeant plus de 250 tonnes 8,52 8,13 30170 Construction ou modernisation de bateaux jaugeant entre 5 et 250 tonnes; réparation mineure de bateaux jaugeant plus de 5 tonnes 7,65 7,26 30180 Fabrication ou réparation d'embarcations jaugeant 5 tonnes et moins 5,58 5,22 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6045 Unité Titre Taux général Taux particulier ft 30190 Fabrication de motoneiges, de motocyclettes, de chasse-neige domestiques ou de véhicules tout terrain 2,56 31010 Fabrication de produits en argile 7,39 31020 Fabrication du ciment ou de la chaux; fabrication de carbure de silicium ou de panneaux de gypse 3,18 31030 Fabrication de monuments funéraires ou d'autres produits en pierre 7,17 31040 Fabrication de produits en amiante-ciment; fabrication de pièces de friction; fabrication de fils, de tissus, d'éléments de plafond ou de joints d'étanchéité en amiante 7,34 31050 Fabrication de tuyaux, d'éléments de maçonnerie et d'autres produits en béton apparentés aux éléments de maçonnerie 6,60 31060 Fabrication d'éléments d'architecture ou de structures préfabriqués en béton 9,30 31070 Fabrication de béton préparé 5,53 31080 Fabrication de verre ou d'articles en verre 5,25 31090 Fabrication de produits réfractaires; fabrication ou transformation du charbon de bois 7,02 31100 Fabrication de matériaux isolants, non autrement spécifiée dans les autres unités 3,56 31110 Raffinage de pétrole brut; fabrication des produits du pétrole et du charbon, non autrement spécifiée dans les autres unités 1,24 « 32010 Fabrication de produits chimiques inorganiques d'usage industriel, non autrement spécifiée dans les autres unités 2,22 32020 Fabrication de produits chimiques organiques d'usage industriel ou autres produits chimiques, non autrement spécifiée dans les autres unités 2,80 32030 Fabrication de matières plastiques ou de résines synthétiques 2,41 32040 Fabrication de produits pharmaceutiques ou de médicaments 1,50 32050 Fabrication de peinture, de vernis, d'encre d'imprimerie, d'adhésif ou d'enduit 3,12 32060 Fabrication de savon ou de produits de nettoyage 3,84 32070 Fabrication de produits de toilette 2,42 32080 Fabrication de munitions 2,58 32090 Fabrication d'explosifs 4,03 2,23 7,01 2,84 6,79 6,96 6,22 8,90 5,17 4,90 6,65 3,22 0,93 1,89 2,47 2,08 1,18 2,79 3,50 2,09 2,25 3,68 6046 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Unité Titre Taux général Taux particulier 33010 Assemblage de montres ou d'horloges; exploitation d'un laboratoire d'optique; fabrication de bijoux ou d'ouvrages en or, en argent ou en plaqué; fabrication d'appareils orthopédiques; assemblage de cartouches ou de cassettes 1,57 1,25 33020 Fabrication d'articles de sport ou d'équipement de gymnase en bois ou en métal; assemblage de jouets en plastique ou en métal; fabrication et réparation de bicyclettes 4,80 4,44 33030 Fabrication, installation ou réparation d'enseignes commerciales; services de location d'espaces publicitaires sur panneaux-réclames, tableaux d'affichage et enseignes commerciales 5,48 5,12 33040 Assemblage de trophées ou de divers produits en bois, en plastique, en fibre de verre ou en béton; fabrication de tampons en caoutchouc, d'articles en plâtre, de produits en cire, de pièces de trophées ou de modèles pour fonderies; impression de caractères sur ballons; travaux d'artisanat 4,64 4,29 33050 Fabrication de boutons, de boutons-pression, d'aiguilles, d'insignes, de médailles, de crayons ou de stylos 2,32 1,99 33060 Fabrication de carreaux et de linoléums en vinyle; fabrication de produits calorifuges pour la tuyauterie 2,77 2,44 Secteur: Construction 40010 Promotion, construction ou rénovation de bâtiments; installation de maisons préfabriquées 11,06 10,64 40020 Travaux de génie non autrement spécifiés dans les autres unités; forage géotechnique préliminaire aux travaux de construction; forage de puits artésiens; entretien de campements et d'installations diverses de chantier; montage de clôtures; installation de garde-fous 9,67 9,26 40030 Construction de lignes de transport ou de distribution d'énergie; construction de tours à micro-ondes ou de postes de transformation d'énergie 7,95 7,56 40040 Travaux de drainage de surface ou d'amélioration des fermes 5,54 5,18 40050 Travaux de démolition 34,68 33,99 40060 Travaux de pavage autres que sur les voies publiques 9,81 9,40 40070 Travaux paysagers 9,77 9,36 40080 Travaux de ciment 16,22 15,74 > 40090 Montage et installation de réservoirs, de silos en métal, de chaudières ou de châteaux d'eau; installation ou entretien de réservoirs à gaz; montage de charpentes en béton précontraint 13,83 13,38 40100 Montage de charpentes métalliques 19,76 19,23 40110 Installation de la verrerie ou de la vitrerie 11,13 10,70 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6047 Unité Titre Taux général Taux particulier 40120 Travaux de finition à l'extérieur non autrement spécifiés dans les autres unités; travaux d'étanchéité; lavage de vitres à l'extérieur 18,12 40130 Travaux de mécanique spécialisée non autrement spécifiés dans les autres unités; travaux de plomberie ou de chauffage; assemblage de gros équipements fixes 8,82 40140 Travaux de réfrigération ou de climatisation; commerce de gros, avec ou sans l'installation ou la réparation, d'équipement industriel ou commercial de climatisation ou de réfrigération 7,24 40150 Travaux d'électricité 7,15 40161 Installation d'équipement électronique de contrôle pour la navigation, la production industrielle, la surveillance, l'environnement ambiant, les communications, les accès ou en matière d'environnement; services de contrôle de dispositifs d'alarme à distance avec ou sans l'installation; serrurerie 2,89 40162 Installation d'équipement électronique, non autrement spécifiée dans les autres unités 1,27 40163 Installation de systèmes d'alarme ordinaires 2,20 40165 Installation de systèmes d'alarme électroniques 2,78 40170 Travaux de finition à l'intérieur; isolation de bâtiments 13,79 40180 Installation ou entretien d'ascenseurs 7,08 40190 Nettoyage au sable ou à la vapeur; sciage du béton ou de l'asphalte 20,87 40200 Fabrication en usine de maisons, de panneaux de maisons à charpente en bois ou de maisons mobiles 9,01 40210 Pose de revêtement routier, avec ou sans l'exploitation d'une usine de fabrication d'asphalte 6,00 Secteur: Transport et entreposage 50010 Transport aérien; services relatifs au transport aérien 2,70 50020 Transport maritime; remorquage ou amarrage de bateaux 3,87 50030 Chargement ou déchargement de bateaux 6,13 51010 Transport de passagers en autocar entre les agglomérations, transport scolaire ou adapté, transport touristique ou nolisé en autocar, y compris la réparation ou l'entretien des véhicules 3,63 51020 Transport de passagers en autocar entre les agglomérations, transport scolaire ou adapté, transport touristique ou nolisé en autocar, sans la réparation ni l'entretien des véhicules 3,35 17,62 8,42 6,86 6,77 2,56 0,96 1,88 2,45 13,34 6,70 20,34 8,61 5,63 2,37 3,52 5,76 3,29 3,01 6048 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 51030 Transport en commun de passagers à l'intérieur des agglomérations urbaines, avec ou sans la réparation des véhicules; transport de passagers en taxi 3,15 2,82 52010 Transport général local ou longue distance; transport ou commerce de gros de matières grasses ou de viandes impropres à la consommation humaine; transport de peaux vertes 8,59 8,20 52020 Déplacement de bâtiments; transports et services ferroviaires; transport de véhicules automobiles; transport par remorquage, en fardier ou autre transport hors normes 13,21 12,76 52030 Déménagement de meubles; transport d'appareils électroniques 14,22 13,76 52040 Transport en camion-citerne, non autrement spécifié dans les autres unités; transport d'explosifs ou de produits corrosifs, toxiques ou inflammables; transport de produits pétroliers 6,34 5,97 52050 Camionnage en vrac; enlèvement de la neige 7,34 6,96 53010 Services d'entreposage 6,26 5,89 53020 Services d'emballage ou d'empaquetage avec ou sans mise en marché 7,32 6,93 Secteur: Services 60010 Exploitation d'une station de radio; exploitation de lignes ou de centraux téléphoniques; services d'intercommunications; récupération ou réparation de téléphones; épissure de câbles téléphoniques 0,79 0,48 60020 Exploitation d'une station de télévision; production ou distribution de films ou d'autre matériel audio-visuel; exploitation d'un cinéma ou d'un ciné-parc; exploitation d'un orchestre, d'une disco-mobile, d'une chorale, d'une troupe de théâtre ou d'une agence théâtrale; location de salles; installation d'équipement pour la danse sociale 1,19 0,88 60030 Services de câblodistribution; installation d'antennes de radio ou de télévision; travaux de raccordement pour la radio, la télévision ou la câblodistribution 2,80 2,47 60040 Services de messagerie; livraison à domicile de petits colis 6,15 5,78 60050 Exploitation d'un centre récréatif; exploitation d'un club de sport professionnel; exploitation d'un club de curling; exploitation d'une salle de quilles ou de billard; exploitation d'une piste de patinage à roulettes; exploitation d'une piste » de course; exploitation d'un centre de sport de raquettes 1,89 1,57 60060 Exploitation d'un club de golf 2,60 2,27 60070 Exploitation d'un centre de ski; exploitation d'un club.de motoneigistes 5,15 4,79 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6049 Unité Titre Taux général Taux particulier 60080 Exploitation d'un parc d'attractions ou de manèges, d'un club de sport amateur ou d'un club relié à la navigation de plaisance ou à la pratique du tir, de services de divertissement et de loisirs, non autrement spécifiée dans les autres unités; exploitation d'un bain turc, d'un salon de massage ou de culture physique, d'un salon de bronzage ou de cirage de chaussures ou d'un vestiaire; organisation d'une fête populaire 2,73 61010 Production et distribution d'électricité 1,34 61020 Exploitation d'un centre de distribution d'eau, de vapeur ou de gaz naturel; exploitation et entretien d'un gazoduc ou d'un oléoduc 1,51 61030 Entretien d'un dépotoir; élimination de rebuts; nettoyage de réservoirs, d'égouts, de puisards, de fosses septiques ou d'équipements industriels; location avec entretien, de toilettes chimiques portatives 5,50 61040 Enlèvement des ordures 10,20 62010 Transport de lait et de crème; commerce de gros de produits laitiers; distribution en gros ou au détail de produits laitiers 3,17 62020 Commerce de gros de fruits, de légumes ou de poissons 5,22 62030 Commerce de gros de la viande et de ses produits 6,29 62040 Commerce de gros de la viande, y compris le débitage et la coupe 7,08 62050 Commerce de gros ou distribution en gros ou au détail de produits de boulangerie ou de pâtisserie; commerce de détail de spécialités importées, d'aliments diététiques ou naturels, de charcuteries, de pâtisseries ou de produits de la mer 2,76 62060 Commerce de gros de produits alimentaires, non autrement spécifié dans les autres unités \u2022 3,95 62070 Commerce de gros de boissons gazeuses ou d'eau; distribution en gros ou au détail de boissons gazeuses ou d'eau 5,67 62080 Commerce de gros de la bière 7,37 62090 Commerce de gros de produits de toilette ou de pharmacie 1,90 62110 Épicerie 3,51 62120 Exploitation d'un dépanneur avec ou sans la vente d'essence 2,49 62130 Épicerie-boucherie 3,75 62140 Boucherie 5,16 62150 Confection et commerce de détail de produits de boulangerie ou de pâtisserie 3,80 62160 Commerce de détail de fruits et de légumes 3,51 2,40 1,02 1,19 5,14 9,79 2,83 4,86 5,92 6,70 2,43 3,61 5,30 6,99 1,58 3,17 2,16 3.40 4,80 3,46 3,17 6050 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 62170 Commerce de détail de boissons 2,41 2,08 62180 Exploitation d'une pharmacie; exploitation d'une tabagie; herboristerie; commerce de détail de chocolat, de friandises, de biscuits, de produits de beauté, de cosmétiques ou de billets de loterie; exploitation d'une gare d'autobus ou d'un bureau de poste à forfait 1,26 0,95 63010 Commerce de gros d'ameublement de maison, de magasin ou d'entreprise de services, ou d'appareils électroménagers; commerce de gros de revêtements de sol; location, commerce de gros ou de détail d'ameublement ou d'équipement de bureau; location d'appareils électroménagers ou d'appareils électroniques domestiques 1,89 1,57 63020 Commerce de gros de vaisselle, de poterie, de verrerie ou d'autres articles du même genre; commerce de gros d'appareils électroniques domestiques 2,08 1,76 63030 Commerce de métaux ou d'alliages avec manutention 5,62 5,26 63040 Commerce de gros d'articles, de matériel et de fournitures de quincaillerie, de plomberie et de chauffage, non autrement spécifié dans les autres unités; commerce de gros et installation de coffres-forts, avec ou sans la réparation; commerce de gros d'appareils de nettoyage sanitaire 2,11 1,78 63050 Commerce de gros de bois ou de matériaux de construction ; commerce de gros ou de détail de bois de chauffage, de charbon ou de charbon de bois 5,26 4,91 63060 Commerce de gros de portes, de fenêtres, de revêtements extérieurs ou d'équipement de garage 7,43 7,04 63070 Commerce de gros ou réparation d'instruments aratoires, d'équipement agricole ou de jardin 3,48 3,15 63080 Commerce de gros ou location, avec ou sans la réparation, d'engins lourds; location avec ou sans la réparation.d'équipement de manutention, de remorques ou de conteneurs 3,27 2,93 63090 Commerce de gros, avec ou sans l'installation et la réparation, d'équipement de manutention pour l'industrie; commerce de gros ou réparation d'appareils de soudure 3,48 3,14 63100 Commerce de gros ou location, avec installation ou réparation, de machinerie pour l'industrie manufacturière; commerce de gros ou location, avec ou sans l'installation, la réparation ou l'entretien de fours industriels ou commerciaux 2,20 1,88 63110 Commerce de gros, location, installation ou réparation d'équipement d'éclairage de scènes ou de discothèques, de moteurs électriques ou diesels, de groupes électrogènes, d'accessoires de piscine, d'installations de pompage ou d'équipement pour le traitement des eaux 2,97 2,64 63121 Commerce de gros ou location, avec ou sans réparation ou installation, d'équipements médicaux ou scientifiques, d'instruments de jaugeage, de calibrage ou de contrôle ou d'appareils de communication autres que pour l'automobile; commerce de gros de pièces électroniques ou d'articles d'électricité; location, avec réparation, d'appareils d'analyse et de laboratoire 1,21 0,90 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, if 42 6051 Unité Titre Taux général Taux particulier 63122 Commerce de gros, avec réparation, d'appareils d'analyse et de laboratoire 0,96 63132 Commerce de gros de balances servant à des fins industrielles ou commerciales; commerce de gros ou de détail d'armoires de cuisine; commerce de détail de portes ou de fenêtres 4,49 64010 Commerce de gros de camions ou d'autobus, y compris la réparation 5,18 64020 Vulcanisation; commerce de gros ou de détail de pneus ou de chambres à air, avec ou sans la réparation ou la pose 5,16 64030 Commerce de gros de matériel de transport ou de pièces de matériel de transport; commerce de gros ou de détail de pièces ou d'accessoires neufs, remis à neuf ou d'occasion de véhicules automobiles 2,25 64040 Commerce de détail ou location, avec ou sans réparation, d'automobiles ou de camions; commerce de détail et installation de vitres ou de radios pour l'automobile; rembourrage et réparation de sièges de véhicules automobiles 3,11 64050 Commerce de détail ou location avec réparation ou services de maisons mobiles, de motoneiges, de motocyclettes, de roulottes, de tentes-roulottes; commerce de détail d'embarcations, de moteurs hors-bord ou d'accessoires pour embarcations; location, avec service, de petites embarcations ou de véhicules récréatifs, non autrement spécifiée dans les autres unités; commerce de gros de motoneiges, de motocyclettes, d'embarcations, de moteurs hors-bord, d'accessoires pour embarcations, de fournitures de navires, de remorques ou de conteneurs; commerce de gros, sans réparation, de semi-remorques, de roulottes ou de tentes-roulottes 4,31 64060 Exploitation d'une station-service avec ou sans libre-service; exploitation d'un lave-auto automatique; lavage et nettoyage de véhicules automobiles et de camions 3,75 64070 Commerce de détail d'essence, avec ou sans service 2,51 64090 Exploitation d'un atelier de réparation de véhicules automobiles ou de pièces de véhicules automobiles ou de machines industrielles, non autrement spécifiée dans les autres unités; services de remorquage de véhicules automobiles sur roues 5,65 64100 Exploitation d'un atelier de réparation de carrosseries de véhicules automobiles 6,00 64110 Commerce de détail et installation de silencieux de véhicules automobiles; réparation et installation des pièces de la suspension des véhicules automobiles 6,70 64120 Récupération et commerce de gros de pièces et d'accessoires usagés de véhicules automobiles 5,69 65010 Commerce de détail de meubles, avec ou sans accessoires d'ameublement de maison; commerce de détail d'appareils électroménagers, avec ou sans appareils électroniques ou accessoires électriques domestiques; commerce de détail d'objets antiques ou de meubles antiques 3,68 0,65 4,14 4,83 4,80 1,92 2,78 3,96 3,41 2,19 5,29 5,64 6,33 5,32 3,34 6052 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 65020 Commerce de détail ou réparation d'appareils audios ou vidéos, d'appareils électroniques, d'accessoires électriques, de petits appareils électroménagers l(transportables à la main) ou d'appareils électriques de soins personnels; commerce de détail de machines à coudre 1,38 1,07 65030 Commerce de détail de revêtements de sol 3,39 3,06 65041 Commerce de détail d'accessoires d'ameublement ou de décoration intérieure, non autrement spécifié dans les autres unités; commerce de gros de tissus,' d'articles de mercerie, de draperies, de linge de maison ou d'autres accessoires ménagers d'ameublement en textile 1,85 1,53 65044 Commerce de détail d'appareils d'éclairage 1,39 1,08 66020 Commerce de gros et distribution de produits pétroliers, avec ou sans l'entretien ou l'installation d'équipements connexes 2,36 2,04 66030 Démolition de véhicules automobiles; commerce de gros de rebuts de métal 10,99 10,57 66040 Vente de rebuts autres que métalliques 9,55 9,14 66050 Commerce de gros ou distribution de journaux, de revues, de livres ou de dépliants publicitaires; commerce de gros de papier ou d'articles en papier 2,32 2,00 66060 Commerce de gros de nourriture d'animaux, de fertilisants, de grains ou de céréales; commerce de gros de produits du tabac; service d'élévateurs à grain 3,10 2,77 66070 Commerce de gros de jeux, de jouets, d'articles ou d'équipements de sport; commerce de détail ou location, avec ou sans le service, d'articles ou d'équipements de sport 1,55 1,24 66080 Commerce de gros de produits chimiques ou de produits de nettoyage; commerce de gros ou entretien d'extincteurs chimiques 2,00 1,68 66100 Commerce de gros de produits en cuir ou en imitation de cuir, non autrement spécifié dans tes autres unités; commerce de gros de chaussures ou de produits d'habillement; commerce de détail de chaussures, de vêtements, de lingerie, de produits pour tricots, de tissus, de filés, d'articles de mercerie, de sacs à main, de valises ou d'autres articles en cuir ou en imitation de cuir, confection ou entreposage de vêtements ou d'articles en fourrure; services de fourniture de linge sans lavage; services de location de vêtements de cérémonie ou de costumes 1,52 1,20 66110 Exploitation d'un magasin à rayons; exploitation d'un magasin de marchandises diverses; exploitation d'un magasin général; exploitation d'un entrepôt de distribution directe aux consommateurs; services d'étalagistes; services de conception en décoration intérieure; commerce de détail de fournitures pour la maison et pour l'automobile 2,30 1,97 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6053 Unité Titre Taux général Taux particulier 66120 Commerce de détail de petits articles, non autrement spécifié dans les autres unités; commerce de détail de peinture ou de papier peint; commerce de détail ou réparation d'instruments ou d'accessoires de musique ou d'équipement photographique; commerce de détail d'animaux domestiques; pratique de la photographie; commerce de gros d'articles de bijouterie ou de matériel et fournitures photographiques 1,57 66130 Commerce de détail d'articles de quincaillerie ou d'accessoires de jardinage; commerce de détail, avec réparation, de tondeuses, de souffleuses à neige, de scies mécaniques ou d'autres équipements similaires; commerce de gros ou de détail d'arbres, d'arbustes, de plantes, de fleurs, de fournitures pour la pelouse ou le jardin ou d'autres produits de pépinière 2,43 66140 Commerce de détail de bois et de matériaux de construction 5,88 66150 Commerce de détail de bois et de matériaux de construction avec quincaillerie 3,72 66160 Commerce de détail de monuments funéraires et de pierres tombales; services thanatologiques, avec ou sans services d'ambulance; exploitation d'un cimetière 2,70 66170 Commerce de gros ou de détail, installation ou nettoyage de piscines; construction ou installation de piscines creusées 3,89 70010 Courtage d'assurances; exploitation d'une agence de recouvrement ou d'un bureau de crédit; services de courtage, de conseil, ou de négociation en devises ou en valeurs mobilières; bourses de marchandises ou de valeurs mobilières; institutions financières et intermédiaires financiers non autrement spécifiés dans les autres unités 0,70 70020 Exploitation d'une entreprise d'assurances, services d'assurances de l'Administration provinciale 0,74 70030 Exploitation d'immeubles résidentiels ou non, y compris les parcs ou les garages de stationnement; office municipal d'habitation; travaux de désinfection, de fumigation ou d'extermination 3,06 70041 Services de reprographie, services de dactylographie ou autres services de bureau fournis aux entreprises ou aux personnes 1,09 70042 Services d'experts en sinistres ou en évaluation; exploitation d'une agence immobilière; services d'information, de sondages ou de recherches; services de huissiers 1,02 71010 Exploitation d'une agence d'expédition; services d'inspection des marchandises; services d'un agent de vente; services d'un courtier non autrement spécifiés dans les autres unités 1,16 71020 Exploitation d'une agence de main-d'oeuvre; location de services de personnel professionnel ou technique de bureau ou d'autres professions scientifiques ou techniques; services d'encanteurs ou d'organisation d'encans ou de liquidation de marchandises 1,09 71030 Location de services de camionneurs 10,05 1,25 2,11 5,51 3,38 2,37 3,55 0,39 0,43 2,72 0,78 0,71 0,85 0,78 9,63 6054 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, rf 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 71040 Exploitation d'une agence maritime ou d'une entreprise de pilotage maritime; Association du transport aérien international ou de la télécommunication aéronautique internationale; exploitation d'une agence de presse ou de publicité; pratique du dessin ou de l'architecture; services d'urbanisme ou de consultation en matière de gestion ou d'organisation; pratique du droit (bureau d'avocats ou de notaires); services de la comptabilité (bureau de comptables); pratique de l'actuariat; exploitation d'une agence de voyages ou commerce de gros de voyages; commerce de gros, location ou réparation de systèmes informatiques; services d'informatique excluant la location de services de personnel en informatique; syndic de faillite; services en matière de fiscalité ou de préparation de rapports d'impôt; services de conception graphique 0,65 0,34 71050 Services d'ingénieurs-conseils; services de consultation énergétique; exploitation d'un laboratoire de recherche pure ou appliquée; exploitation d'un laboratoire d'analyses et d'essais; services de recherche en agriculture; études géotechniques préliminaires aux travaux de construction; services d'arpenteurs-géomètres; interprétation de photographies aériennes; recherches archéologiques 1,00 0,69 71060 Exploitation d'une agence d'investigation ou de sécurité 2,66 2,33 71070 Administration de filiales ou de succursales situées à l'extérieur du Québec (siège social); rédaction ou publication d'un hebdomadaire sans l'impression; composition électronique 0,70 0,39 71080 Location de services de personnel, non autrement spécifiée dans les autres unités 7,43 7,05 72010 Services de la Sûreté du Québec; services de détention 1,73 1,41 72020 Services de l'Administration provinciale non autrement spécifiés dans les autres unités; administration d'une corporation de comté ou municipalité régionale de comté; administration d'une communauté urbaine ou régionale n'ayant pas de services de policiers 0,74 0,43 72030 Programmes d'aide à la création d'emplois 1,57 1,25 72040 Services de l'Administration provinciale de la protection du territoire agricole, de l'agriculture, de l'énergie et des ressources, non autrement spécifiés dans les autres unités; services relatifs aux travailleurs de la construction 1,12 0,81 72060 Services de l'Administration provinciale des programmes de loisirs et de sports 1,64 1,32 72070 Services de gestion des programmes des transports 2,33 2,00 72080 Administration avec services d'une corporation ou d'une commission municipale ou intermùnicipale, d'un conseil de bande, d'une communauté urbaine ou régionale ayant les services de policiers 2,46 2,14 73010 Services d'enseignement (sauf les universités ou les collèges d'enseignement général ou professionnel, et sauf les étudiants en stage de tous niveaux); exploitation d'un musée privé; exploitation d'un lieu historique; services d'une bibliothèque 1,14 0,82 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6055 Unité Titre Taux général Taux particulier 73020 Services d'enseignement (étudiants en stage) 73030 Exploitation d'un centre hospitalier de soins de courte durée 73040 Exploitation d'un centre hospitalier psychiatrique 73050 Exploitation d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée; services d'infirmiers ou d'infirmières 73060 Exploitation d'un centre de dépannage; exploitation d'un centre de réadaptation pour alcooliques ou toxicomanes; exploitation d'un organisme social ou de bienfaisance; exploitation d'un organisme de promotion de la santé ou de services sociaux 73070 Exploitation d'un centre de réadaptation pour handicapés physiques ou mésadaptés sociaux 73080 Exploitation d'un centre de réadaptation pour handicapés mentaux 73100 Exploitation d'un centre local de services communautaires 73110 Services de garderie 73120 Exploitation d'un centre de travail adapté; exploitation d'un atelier de réinsertion par le travail 73130 Pratique de la médecine et d'autres spécialités du domaine de la santé, non autrement spécifiée dans les autres unités; services de santé ou services sociaux non autrement spécifiés dans les autres unités; services d'un audioprothésiste; services d'un opticien d'ordonnances; fabrication de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques (laboratoires dentaires); commerce de détail d'appareils orthopédiques, de perruques ou de postiches 73140 Services d'ambulance 73150 Services d'enseignement universitaire ou collégial (sauf étudiants en stage) 74010 Exploitation d ' un hôtel, d'un motel, d'un hôtel-motel, d ' une auberge de jeunesse, d'une résidence d'étudiants ou d'une maison de chambres 74020 Exploitation d'une pourvoi rie de chasse ou de pêche; exploitation ou aménagement d'un territoire de chasse ou de pêche; exploitation d'un terrain de camping, d'un parc à roulottes, d'une colonie de vacances ou d'une base de plein air 6,00/stag.1,96 2,17 4,32 1,76 2,53 3,46 2,07 2,69 4,61 Exploitation d'une brasserie ou d'un restaurant, avec service aux tables et sans la livraison Exploitation d'une brasserie ou d'un restaurant, avec service aux tables et avec la livraison 74030 74040 74050 Exploitation d'une cafétéria 0,87 0,83 3,93 3,92 2,92 3,10 3,97 1,64 1,85 3,97 1,44 2,20 3,12 1,75 2,36 4,26 0,56 12,10 0,52 3,58 3,57 2,59 2,77 3,63 6056 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 74060 Services de mets à emporter 2,85 2,52 74070 Exploitation d'une cantine mobile; services de traiteurs 5,48 5,12 74080 Exploitation d'une taverne, d'un bar, d'une discothèque ou d'une boîte de nuit 2,27 1,94 75010 Exploitation d'un salon de coiffure; exploitation d'une clinique d'esthétique 1,67 1,35 75020 Services de blanchissage ou de nettoyage à sec pour usage domestique; services d'entretien, de pressage ou de réparation de vêtements 3,23 2,90 75030 Exploitation d'une buanderie industrielle avec ou sans location de linge; services de fourniture de linge avec lavage 4,99 4,64 75040 Services d'entretien ménager d'édifices ou de bâtiments commerciaux, industriels ou résidentiels; services de nettoyage de tapis, de moquettes ou de mobiliers en tissus; services d'entretien de pelouses ou d'arbustes; services de fertilisation d'espaces verts 4,42 4,07 76010 Services vétérinaires ou d'insémination artificielle; services de mirage ou de .classification des oeufs; sexage ou débecquage des volailles; exploitation d'un couvoir; élevage d'animaux de laboratoire 2,36 2,03 76020 Commerce de gros ou exploitation de machines distributrices; location ou exploitation, avec ou sans service, de machines à jeux 3,01 2,68 76030 Transport d'animaux; exploitation de véhicules à traction animale; commerce de gros ou vente aux enchères d'animaux; exploitation d'une écurie de course ou de louage de chevaux; exploitation d'un centre d'équitation; exploitation d'un jardin zoologique; services de protection des animaux; élevage ou dressage d'animaux de compagnie; services d'hébergement et de soins pour animaux, non autrement spécifiés dans les autres unités 5,63 5,27 76040 Communauté religieuse 3,18 2,84 76050 Administration avec services d'une fabrique paroissiale, d'une église ou d'un diocèse; association ou organisation religieuse 1,66 1,34 76060 Association sectorielle paritaire de santé et de sécurité au travail; association ou organisme, non autrement spécifiés dans les autres unités 0,96 0,65 76070 Location, avec services, d'équipement portatif ou d'outillage pour l'industrie, la construction, le bricolage ou la maison 5,64 5,28 76080 Services d'entretien de brûleurs au mazout et de fournaises; ramonage de cheminées; nettoyage de chaudières 7,25 6,87 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6057 ANNEXE 2 Taux ¦ SECTEUR D'ACTIVITÉS Le secteur des affaires sociales 0,03 Le secteur du textile et de la bonneterie 0,09 Le secteur d'activités des services automobiles 0,07 Le secteur d'activités des transports et de l'entreposage 0,07 Le secteur de la fabrication de produits en métal et de la fabrication de produits électriques 0,07 Le secteur d'activités de l'administration provinciale 0,04 Le secteur de l'imprimerie et des activités connexes à l'imprimerie 0,06 Le secteur de la fabrication d'équipement de transport et de machines 0,06 Le secteur des mines et des services miniers 0,13 Le secteur des affaires municipales 0,04 Le secteur d'activités des industries de l'habillement 0,06 Le secteur de la construction 0,05 22128 i It ¦I1 I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 6059 Projets de règlement i Projet de règlement Loi sur le notariat (L.R.Q., c.N-2) Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le «Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires», adopté par le Bureau de la Chambre des notaires du Québec, et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis au gouvernement qui pourra l'approuver, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant l'expiration de ce délai, au président de l'Office des professions du Québec, complexe de la place Jacques-Cartier, 320, rue Saint-Joseph Est, 1\" étage, Québec (Québec), G1K 8G5.Ces commentaires seront communiqués par l'Office au ministre responsable de l'application des lois professionnelles; ils pourront également l'être à la corporation professionnelle qui a adopté le règlement ainsi qu'aux personnes, ministères et organismes intéressés.Le président de V Office des professions du Québec, Robert Diamant Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires Loi sur le notariat (L.R.Q., c.N-2, a.15, par.e, 20,35 et 93, al.1, par.5°) Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.94, par.c et d) SECTION I TENUE DES DOSSIERS 1.Le notaire qui exerce à temps plein ou à temps partiel, seul ou en société, à son propre compte ou pour le compte d'un notaire ou d'une société de notaires doit tenir un dossier pour chacun de ses clients.Le notaire qui rend des services professionnels visés aux normes de pratique adoptées par le Bureau de la Chambre des notaires du Québec pour le compte d'un employeur qui n'est pas notaire doit également tenir un dossier pour chacun des clients de son employeur.Pour les fins du présent règlement, le terme «client» désigne la personne à qui le notaire rend des services professionnels, qu'elle soit partie à un acte professionnel ou non.2* Le notaire doit consigner pour chaque dossier les éléments et les renseignements ainsi que conserver au dossier les documents suivants: 1 ° la date d'ouverture du dossier; 2° les nom et prénom du client ou de son représentant, son adresse et son numéro de téléphone; 3° une copie du contrat de service professionnel qu 'il a conclu avec le client ou une description des motifs de la consultation accompagnée, s'il y a lieu, de la convention écrite d'honoraires; 4° l'énumération détaillée et la description en ordre chronologique des services professionnels rendus; 5° les recommandations faites au client dans le cadre d'une opinion juridique; 6° les notes et la correspondance relatives aux services professionnels rendus; 7° les documents et titres fournis par le client, s'il y a lieu; 8° tous les autres documents et renseignements qu'il doit recueillir ou vérifier conformément aux normes de pratique; 9° une compilation des heures affectées à l'accomplissement du contrat de service ou de la consultation, par lui et son personnel, si la facturation est établie sur une base horaire; 10° une copie de la note détaillée d'honoraires et de frais qu'il a transmise au client; 11° une fiche de contrôle sur laquelle sont résumés les renseignements et répertoriés les documents visés aux paragraphes 1 à 10. 6060 GAZETTE OFFICIELLE DÛ QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 3* Le notaire qui utilise le support informatique pour le traitement et la conservation des données relatives à un dossier doit: 1° transcrire sur papier et conserver au dossier la fiche de contrôle visée au paragraphe 11 de l'article 2; 2° sauvegarder les données et en conserver une copie conformément à l'article 23; 3° utiliser une base de données distincte de toute autre pour la tenue des dossiers visés au présent règlement; 4° protéger l'accès des données notamment par l'utilisation d'un mot de passe.4.Lorsqu'un service professionnel qu'il rend implique plus d'une partie, le notaire peut regrouper les éléments, renseignements et documents visés à l'article 2 dans un seul dossier identifié au nom d'une de ces parties.S» Le dossier peut être identifié sous un numéro pourvu que le système de classement permette le repérage par le nom de chacune des parties intéressées.6* Le notaire doit tenir à jour chaque dossier jusqu'au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce dossier.7» Le notaire doit conserver chaque dossier pendant une période d'au moins 10 ans à compter de la date du dernier service professionnel rendu.8.Lorsqu'un client veut prendre connaissance du dossier qui le concerne, le notaire doit, sous réserve du principe de la confidentialité, permettre à celui-ci de consulter le dossier à son étude et en sa présence ou en présence d'une personne qu'il désigne à cette fin.9.Lorsqu'une personne demande à reprendre un document qui lui appartient dans le dossier qui la concerne, le notaire doit insérer au dossier une note indiquant la nature du document et la date du réunit Le notaire doit conserver au dossier une copie de la correspondance confirmant la transmission de ce document ou faire contresigner la note insérée au dossier par la personne qui requiert le document visé.10.Lorsqu'un notaire est sociétaire, ou à l'emploi d'un autre notaire ou d'une société de notaires, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur, relativement aux personnes concernées par les services professionnels que rend ce notaire, sont considérés aux fins du présent règlement, à moins de conventions contraires entre la société ou l'employeur concerné et le notaire, comme les dossiers de ce dernier s'il peut y inscrire les renseignements mentionnés à l'article 2, et comme les dossiers la société ou de l'employeur, s'il ne peut le faire.SECTION II TENUE DES ÉTUDES 11* La présente section s'applique à l'étude où un notaire visé à l'article I exerce sa profession.Pour les fins du présent règlement, l'étude est le local où le notaire rend des services professionnels.12» Le notaire doit conserver dans son étude, son greffe, répertoire, index, livres et registres de comptabilité en fidéicommis ainsi que les dossiers visés à la section I, sauf autorisation écrite du secrétaire de la Chambre lui permettant de les conserver en tout ou en partie dans un autre endroit conformément à l'article 23.13* L'étude doit comprendre un cabinet de consultation destiné à l'usage exclusif du notaire où il reçoit ses clients et qui est aménagé de façon à ce que l'identité des personnes qui s'y trouvent ne puisse être connue, et que leurs comportement et conversations ne puissent être perçus de l'extérieur de ce cabinet 14.L'étude doit également comprendre, près du cabinet de consultation, une salle d'accueil destinée à recevoir les clients.Elle doit être aménagée de façon à accueillir au moins 4 personnes.15* Si l'étude est située dans un édifice commercial ou public, son entrée doit donner directement sur l'extérieur ou sur une aire de circulation interne destinée au public ou à la clientèle de cet édifice, sauf si l'étude est située à l'intérieur d'un local servant à l'exercice d'autres professions régies par le Code des professions (L.R.Q., c.C-26), où sont mis en commun certains services, notamment la réception téléphonique, la salle d'accueil ou la salle de conférence.16.Si l'étude est située dans une résidence privée, une partie de la résidence doit être exclusivement aménagée pour être utilisée à cette fin.Le public doit y avoir accès de l'extérieur par une porte donnant directement sur la salle d'accueil, sans passer par la partie privée de la résidence.17.Le notaire doit afficher son permis à la vue du public.18* Le notaire doit mettre à la vue du public, dans la salle d'accueil, une copie du Code de déontologie des notaires et du Règlement sur la procédure de concilia- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6061 -\\- 1 » ?1 tion et d'arbitrage des comptes des notaires.Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l'adresse de la Chambre.19* Sous réserve des articles 17 et 18, le notaire, outre les objets décoratifs ou utilitaires, ne peut afficher dans son étude que les diplômes ayant un rapport avec l'exercice de sa profession.20* Le notaire qui s'absente de son étude pour plus de 15 jours doit prendre les mesures nécessaires pour informer les personnes qui tentent de le rejoindre, de la durée de cette absence ainsi que du nom et de l'adresse du procureur nommé conformément au paragraphe 7 de l'article 15 de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c.N-2).SECTION III PAPIER RÉGLEMENTAIRE, INDEX AU RÉPERTOIRE, CHAMBRES-FORTES ET COFFRES-FORTS 21* Le notaire doit employer, pour ses originaux, du papier chiffon mesurant 216 millimètres par 356 millimètres et dont le grammage ou la masse doit être au moins de 75 grammes par mètre carré.22* Le notaire doit tenir l'index prévu à l'article 20 de la Loi sur le notariat, sous forme de fiche ou autrement, par ordre alphabétique du nom des parties.Il doit doter cet index d'un indice permettant un repérage rapide des actes inscrits au répertoire.23* Le notaire conserve ses minutes, répertoire, index, livres de comptabilité en fidéicommis, logiciels d'application, incluant notamment les logiciels de gestion, de base de données et de comptabilité, les mises à jour ainsi que les copies de sauvegarde des données dans une chambre-forte ou un coffre-fort offrant la garantie d'une résistance au feu de 927°C pour une période d'au moins une heure.24* Aux fins de l'application de l'article 23, le notaire doit, à la demande du Comité administratif, du secrétaire, du syndic, d'un syndic adjoint ou correspondant, d'un inspecteur ou d'un inspecteur correspondant fournir un certificat d'un expert attestant que sa chambre-forte ou son coffre-fort est conforme aux exigences de cet article.25* Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des études, le papier réglementaire, l'index au répertoire et les chambres-fortes et coffres-forts des notaires (R.R.Q., 1981, c.N-2, r.16).26» Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec, sauf les articles 14 et 16 qui entrent en vigueur le 182' jour qui suit cette publication.22131 J i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6063 i3 Décisions Décision 6144, du 19 septembre 1994 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.C.M-35.1) Producteurs de porcs \u2014 Montant et perception des contributions \u2014 Modification Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a, par sa décision 6144 prise le 19 septembre 1994, approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur le montant et la perception des contributions des producteurs de porcs pris, par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec lors d'une assemblée générale tenue à cette fin les 16 et 17 juin 1994 et dont le texte suit Veuillez de plus noter que ce règlement est soustrait de l'application des sections III et IV de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) en vertu de l'article 203 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.Décision 6146,19 septembre 1994 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-35.1) Producteurs acéricoles \u2014 Division en groupes \u2014 Modification Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a approuvé, par sa décision 6146 du 19 septembre 1994, le Règlement modifiant le Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles tel que pris par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec lors d'une assemblée générale tenue à cette fin le 16 décembre 1993 et dont le texte suit Veuillez de plus noter que ce règlement est soustrait de l'application des sections III et IV de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) en vertu de l'article 203 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.Le secrétaire, Claude Régnier Le secrétaire, Claude Régnier Règlement modifiant le Règlement sur le montant et la perception des (contributions des producteurs de porcs Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la-pêche (L.R.Q., c.M-35.1, a.123, par.1°) 1* Le Règlement sur le montant et la perception des tcontributions des producteurs de porcs approuvé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 3580 du 9 février 1983 (1983, 115 G.O.II, 1253) est modifié par le remplacement à l'article 2 du nombre « 0,20 $ » par «0,209 $ » et du nombre «6$» par «6,009$».^' 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22132 Règlement modifiant le Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.P-30, a.84,1\" al., 1° par) 1* Le Règlement sur la division en groupes des producteurs acéricoles, approuvé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 5272 du 19 février 1991 (123, G.O.Il, 1385) est modifié par le remplacement, à l'article 6, du nombre «300» par «100».2* Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22133 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6065 Décrets Gouvernement du Québec j Décret 1439-94,21 septembre 1994 Concernant M* Benoît Morin Attendu que le gouvernement a attribué à Me Benoît Morin le classement d'administrateur d'État I au ministère du Conseil exécutif par le décret 2-86 du 8 janvier 1986; Attendu qu'i) y a lieu d'approuver une mesure d'indemnisation pour le départ volontaire de M'Benoît Morin de la fonction publique; IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Qu'en contrepartie de la démission de la fonction publique, avec prise d'effet le 26 septembre 1994, de M*Benoît Morin, administrateur d'État I au ministère du Conseil exécutif, ce ministère lui verse, selon des modalités à déterminer avec lui, une indemnité de départ d'un montant équivalant à une fois et demie son salaire annuel.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 22115 Gouvernement du Québec Décret 1440-94,21 septembre 1994 Concernant l'engagement à contrat de M* Louis Bernard comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: que M* Louis Bernard, premier vice-président Administration, Banque Laurentienne du Canada, soit engagé à contrat pour agir à titre de secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, pour une période d'une année à compter du 26 septembre 1994, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de Mc Louis Bernard comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de l'engagement fait en vertu de l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,c.F-3.1.1) 1.OBJET Conformément à l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1), le gouvernement du Québec engage à contrat M'Louis Bernard, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme secrétaire général et greffier du Conseil exécutif.À titre de secrétaire général et greffier du Conseil exécutif.M' Bernard est chargé de l'administration des affaires du ministère du Conseil exécutif dans le cadre des lois, des règlements et des politiques.Il exerce, à l'égard du personnel du ministère du Conseil exécutif, les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique confère à un sous-ministre.Mc Bernard exerce ses fonctions au bureau du ministère du Conseil exécutif à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 26 septembre 1994 pour se terminer le 25 septembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de M* Bernard comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, le salaire de Mc Bernard est fixé au maximum de l'échelle de traitement des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux administrateurs d'État I et arrêtée par le gouvernement 6066 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 3.2 Régime de retraite Mc Bernard choisit de ne pas participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).En lieu de sa participation à ce régime, M* Bernard reçoit une somme équivalente, soit 7 % de son salaire annuel de base pour la durée du présent contrat.Ce montant sera versé à des périodes et selon des modalités à déterminer avec lui.4.AUTRES DISPOSITIONS 4»! Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, M* Bernard a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.4.2 Statut d'emploi En aucun temps, le présent contrat ne pourra être invoqué à titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d'y acquérir le statut d'employé permanent 4.3 Droits d'auteur Le gouvernement est propriétaire des droits d'auteur sur les rapports à être éventuellement fournis et sur les documents produits.M* Bernard renonce en faveur du gouvernement à tous les droits d'auteur sur les résultats de son travail.4.4 Autres conditions de travail Le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à M\" Bernard.Dans le cas où les dispositions du décret 800-91 du 12 juin 1991 sont inconciliables avec les dispositions contenues au présent décret ces dernières s'appliqueront 4.5 Allocation de séjour Pour la durée du présent mandat M' Bernard reçoit une allocation mensuelle de 1 000 $ pour ses frais de séjour.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission M' Bernard peut démissionner de son poste de secrétaire général et greffier du Conseil exécutif, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit d'un mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux Emplois supérieurs.; 5.2 Destitution M* Bernard consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.6* INDEMNITÉ DE DÉPART À titre d'indemnité de départ, M\" Bernard recevra une indemnité équivalant à deux mois de salaire qui lui sera versée selon des modalités à déterminer avec lui.7.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.8.SIGNATURES M* Louis Bernard Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22116 Gouvernement du Québec Décret 1441-94,21 septembre 1994 Concernant monsieur Guy Jacob, administrateur d'État i il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Guy Jacob, administrateur d'État i au ministère de la Sécurité du revenu, soit affecté comme conseiller-cadre auprès de ce ministre, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter du 11 octobre 1994; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 octobre 1994.126e année, n° 42 6067 J£ Qu'en contrepartie de la démission de monsieur Guy & Jacob comme administrateur d'État I, avec prise d'effet le 1\" janvier 199S, le ministère de la Sécurité du revenu - lui verse, selon des modalités à déterminer avec lui, une indemnité de départ équivalant à neuf mois de salaire.fLe greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin r 22117 Gouvernement du Québec écret 1442-94,21 septembre 1994 Concernant la désignation de certains membres et de la présidente du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc.Attendu que le Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc.a été constitué en corporation en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c.C-38); \u2022Attendu que le paragraphe b de l'article 3.1 du Règlement n\" I de cette corporation, prévoit que sont membres de la corporation les neuf personnes physiques désignées par le gouvernement du Québec; Attendu que l'article 41 du Règlement n° 1 de cette corporation prévoit que le président est désigné pour deux ans par le gouvernement du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Daniel Desroches, intervenant en toxicomanie auprès des jeunes du secondaire aux prises avec des problèmes de consommation de drogues et/ou d'alcool à la Commission scolaire de Charles bourg, soit désigné membre du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc., pour un mandat d'un an à compter des présentes; Que les personnes suivantes soient désignées membres du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc., pour un mandat de deux ans à compter des présentes: \u2014 docteure Julie Brun eau, chef médical de l'Unité de désintoxication médicale de l'Hôpital Saint-Luc; \u2014 madame Jocelyne Gros-Louis, directrice générale du Centre d'amitié autochtone de Québec; \u2014 monsieur Jean Sylvestre, responsable du dossier de l'alcoolisme et des autres toxicomanies en milieu de travail à la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec; Que les personnes suivantes soient désignées membres du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc., pour un mandat de trois ans à compter des présentes: \u2014 monsieur Lorrain Audy, directeur du Service de police de Hull; \u2014 madame Nicky Aumond, directrice du développement communautaire au YMCA de Montréal; \u2014 docteure Louise Nadeau, responsable du Certificat de toxicomanies à l'Université de Montréal; Que docteure Louise Nadeau soit également désignée présidente du Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc., pour un mandat de deux ans à compter des présentes; Que le présent décret remplace les décrets 1607-90 du 21 novembre 1990, 92-91 du 30 janvier 1991 et 1570-93 du 17 novembre 1993.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 22118 Gouvernement du Québec Décret 1443-94,21 septembre 1994 Concernant l'approbation de l'Entente de coopération dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara Attendu que le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara s'entendent sur l'intérêt d'accroître leur collaboration dans les domaines économique, scientifique, technologique, culture] et de la formation; Attendu que cette collaboration concerne spécialement les secteurs des services financiers et bancaires, des procédés et matériaux de construction, de la gestion des services de santé, des produits pharmaceutiques et biomédicaux, de la production et transformation alimentaires, de l'environnement industriel et agricole, de l'industrie aérospaciale et de l'avionnerie, des infrastructu- 6068 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 res publiques, de l'électronique et des logiciels ainsi que des techniques de commercialisation, de distribution et de mise en marché des biens et services; Attendu Qu'il s'agit de l'établissement de premiers liens avec le gouvernement d'un oblast de la République federative de Russie; Attendu que le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara sont convenus d'établir un cadre de coopération économique en vue d'intensifier la coopération et les échanges en matière de recherche scientifique et de développement technologique entre les organismes privés et publics et les établissements d'enseignement de part et d'autre ainsi que d'appuyer le développement de collaboration de nature technique et industrielle et les transferts de technologie; Attendu que le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara sont convenus de créer un groupe de coordination mixte Québec-Samara se réunissant une fois l'an afin d'identifier les activités et les projets de coopération; Attendu que les Parties ont signé à ces fins, le 13 mai 1994, une entente d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an; Attendu que cette entente constitue une entente internationale au sens de l'article 19 de la Loi sur lé ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q., c.M-21.1, mod.par 1994, c.15); Attendu Qu'en vertu de l'article 20 de cette même loi, les ententes internationales doivent pour être valides, être approuvées par le gouvernement et être signées par le ministre; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles: Que l'Entente de coopération dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel et de la formation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara, signée le 13 mai 1994, dont le texte est joint à la recommandation ministérielle du.présent décret, soit approuvée.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 22119 Gouvernement du Québec Décret 1444-94,21 septembre 1994 Concernant la nomination de madame Claire-Hélène Hovington comme régisseure et vice-présidente de la Régie du logement Attendu que le premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c.R-8.1) prévoit que la Régie du logement est composée de régisseurs, dont un président et deux vice-présidents, nommés en nombre suffisant par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans; Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 6 de cette loi, le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs selon qu'ils exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel; Attendu Qu'un poste de régisseur et vice-président de la Régie du logement est actuellement vacant et qu'il y a lieu de le combler; il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales: Que madame Claire-Hélène Hovington soit nommée régisseure et vice-présidente de la Régie du logement, pour un mandat de cinq ans à compter du 3 octobre 1994, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de madame Claire-Hélène Hovington comme régisseure et vice-présidente de la Régie du logement Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c.R-8.1) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme madame Claire-Hélène Hovington, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme régisseure et vice-présidente de la Régie du logement, ci-après appelée la Régie.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Régie, elle exerce tout mandat que lui confie le président de la Régie. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 octobre 1994.126e année, n° 42 6069 Madame Hovington remplit ses fonctions au bureau de la Régie à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 3 octobre 1994 pour se terminer le 2 octobre 1999, sous réserve des dispositions de Particle 5.3» RÉMUNÉRATION La rémunération de madame Hovington comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, madame Hovington reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 78 563 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du Ier juillet 1995.3*2 Assurances Madame Hovington participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à l'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations aux régimes d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu de verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien des régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Madame Hovington choisit de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4*1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, madame Hovington sera remboursée conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, madame Hovington a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'elle a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président de la Régie.4*3 Frais de représentation La Régie remboursera à madame Hovington, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1 400 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications subséquentes).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission Madame Hovington peut démissionner de son poste de régisseure et vice-présidente de la Régie, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Madame Hovington consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement 5*3 Échéance À la fin de son mandat, madame Hovington demeure en fonction jusqu'à ce qu'elle soit remplacée ou nommée de nouveau. 6070 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de madame Hovington se termine le 2 octobre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de régisseure et vice-présidente de la Régie» il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat 7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de régisseure et vice-présidente de la Régie, madame Hovington recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de madame Hovington comme régisseure et vice-présidente de la Régie ou la nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8* Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Claire-Hélène Pierre Gabrièle, HOVINGTON secrétaire général associé 22120 Gouvernement du Québec Décret 1445-94,21 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Rémy Poulin comme membre additionne] de la Commission municipale du Québec Attendu que l'article 5.1 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c.C-35) prévoit que malgré l'article 3 de cette loi, le gouvernement peut après consultation de la Commission, lorsqu'il juge que l'expédition de ses affaires l'exige, nommer tout membre additionnel pour le temps qu'il détermine et qu'il fixe alors son traitement et s'il y a lieu, son traitement additionnel, ses honoraires ou ses allocations; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales: que monsieur Rémy Poulin soit nommé membre additionnel de la Commission municipale du Québec, pour un mandat de cinq ans à compter du 3 octobre 1994, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Conditions d'emploi de monsieur Rémy Poulin comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c.C-35) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme monsieur Rémy Poulin, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre additionnel de la Commission municipale du Québec, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.Monsieur Poulin remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 3 octobre 1994 pour se terminer le 2 octobre 1999, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Poulin comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement monsieur Poulin reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 76 275 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1995. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, tf 42 6071 3.2 Assurances Monsieur Poulin participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à l'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations aux régimes d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu de verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien des régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Poulin choisit de participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Poulin sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-93 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Poulin a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission Monsieur Poulin peut démissionner de son poste de membre additionnel de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Poulin consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement 6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Poulin se termine le 2 octobre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre additionnel de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de membre additionnel de la Commission, monsieur Poulin recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de monsieur Poulin comme membfe additionnel de la Commission ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Rémy Poulin Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22121 Gouvernement du Québec Décret 1446-94,21 septembre 1994 Concernant l'octroi d'une subvention de 4 M$ prise à même le Fonds de recherche et de développement technologique en environnement Attendu que le ministre de l'Environnement et de la Faune a demandé au gouvernement de l'autoriser à verser dans un fonds un montant maximal de 4 M$ à 6072 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 Partie 2 partir du Fonds de recherche et de développement technologique en environnement pour permettre le financement de.projets de démonstration de technologies environnementales au Québec sur les plates-formes de démonstration existantes ou à venir; Attendu que le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.22) stipule que tout octroi et toute promesse de subvention d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 $ doit être soumis à l'approbation préalable du gouvernement, sur recommandation du Conseil du trésor, Attendu que la décision du Conseil du trésor no 185924 du 17 août 1994 stipule ce qui suit: « 1.D'autoriser la création, pour une durée de quatre ans, d'un consortium pour la réalisation de projets de démonstration de technologies environnementales sur des plates-formes expérimentales; 2.D'autoriser le ministère de l'Environnement et de la Faune à verser au consortium un montant maximal de I M$ par année à compter de 1994-1995, à partir du Fonds de recherche et de développement technologique \u2014 Environnement (FRDTE); 3.D'autoriser, le cas échéant, les ajustements budgétaires requis pour le financement du projet au cours de l'exercice financier 1994-1995 et des exercices subséquents; 4.De demander au ministère de soumettre pour approbation au Conseil du trésor les règles d'admissibilité, de financement et de sélection des projets; 5.De demander au ministère de signer un protocole d'entente avec Enviro-Accès pour l'administration du Fonds.» Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Environnement et de la Faune: Que le ministre de l'Environnement et de la Faune soit autorisé à verser à un consortium à être formé pour assister les promoteurs dans leurs démarches de commercialisation de technologies environnementales en démontrant à l'aide de plates-formes expérimentales, l'efficacité et la fiabilité de technologies mises au point en laboratoire ou à l'échelle pilote, un montant maximal de 1 M$ par année à compter de 1994-1995 jusqu'à concurrence d'un montant maximal total de 4 M$; QUE cette somme maximale de 4 M$ soit prise à même le Fonds de recherche et de développement technologique en environnement; que le ministère de l'Environnement et de la Faune soumette pour approbation au Conseil du Trésor les règles d'admissibilité, de financement et de sélection des projets; que le ministère de l'Environnement et de la Faune soit autorisé à signer un protocole d'entente avec Enviro-Accès Inc.pour l'administration du Fonds.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 22122 Gouvernement du Québec Décret 1447-94,21 septembre 1994 Concernant la nomination de Mc Guy Parrot comme membre de la Commission d'examen Attendu que le premier alinéa de l'article 672.38 du Code criminel (L.R.C., 1991, c.C-43) stipule notamment qu'une Commission d'examen est constituée ou désignée pour chaque province et qu'elle est constituée d'un minimum de cinq membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province; attendu Qu'en vertu de l'arrêté en conseil 3406-75 du 23 juillet 1975 et ses modifications subséquentes, une Commission d'examen a été constituée pour le Québec; Attendu que les modifications apportées au Code criminel par la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, sanctionnées le 13 décembre 1991, ont pour effet d'augmenter les responsabilités de la Commission d'examen et qu'il y a lieu de nommer un membre avocat à cette commission; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Santé et des Services sociaux: Que M'Guy Parrot, avocat au ministère de la Justice, soit nommé membre de la Commission d'examen, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6073 U|, Conditions d'emploi de M* Guy Parrot ™ ' comme membre de la Commission d'examen Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu du Code criminel *| (L.R.C., 1991, c.C-43) * 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme M' Guy Parrot qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre de la Commission d'examen, ci-après appelée la Commission.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Commission, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Commission.M' Parrot remplit ses fonctions au bureau de la Commission à Québec.Pour la durée du présent mandat, M' Parrot, avocat au ministère de la Justice, est muté au ministère de la Santé et des Services sociaux et placé en congé sans traitement de ce dernier ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 21 septembre 1994 pour se terminer le 20 septembre 1999, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de M' Parrot comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, Me Parrot reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 76 182 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1995.3*2 Assurances M' Parrot participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite M' Parrot continue de participer au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions.M' Parrot sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, M' Parrot a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme avocat de la fonction publique.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président de la Commission.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Mc Parrot peut démissionner de la fonction publique et de son poste de membre de la Commission, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Mc Parrot consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, m al administrât ion, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.6.RETOUR M\" Parrot peut demander que ses fonctions de membre de la Commission prennent fin avant l'échéance du 20 septembre 1999, après avoir donné un avis écrit de trois mois. 6074 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux, au salaire qu'il avait comme membre de la Commission si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des avocats.Dans le cas où son salaire de membre de la Commission est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de Mc Parrot se termine le 20 septembre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou si le gouvernement ne nomme pas M' Parrot à un autre poste, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux aux conditions énoncées à l'article 6.8» Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES MK Guy Parrot Pierre Gabrièle secrétaire général associé 22123 Gouvernement du Québec Décret 1448-94,21 septembre 1994 Concernant des modifications au programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994 dans diverses municipalités du Québec Attendu que le 27 avril 1994, le gouvernement par le décret 607-94, a établi un programme d'assistance financière pour venir en aide aux municipalités et aux personnes ayant subi un préjudice relativement aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994, le tout conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q., c.P-38.1, a.38); Attendu que le décret 975-94 adopté le 22 juin 1994 modifiait ce programme d'assistance financière afin de le rendre applicable à vingt-huit (28) autres municipalités et à leurs citoyens victimes des inondations printa-nières; .attendu que le décret 1213-94 adopté le 3 août 1994 modifiait à nouveau ce programme d'assistance financière afin de le rendre applicable à quarante-quatre (44) municipalités et à leurs citoyens qui ont subi des préjudices relativement à des inondations attribuables au dégel 1994 et lors des pluies abondantes survenues au cours des mois de mai, juin et juillet 1994; Attendu que depuis l'adoption du décret 1213-94, douze ( 12) municipalités et leurs citoyens ont fait parvenir une demande d'aide financière ou ont subi des préjudices importants à la suite d'inondations causées par des pluies abondantes; Attendu que ces événements d'origine naturelle apparaissent constituer, de par leur gravité et leur ampleur, un sinistre au sens de la loi; Attendu Qu'il apparaît opportun de rendre le programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994 applicable à ces municipalités et à leurs citoyens; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la Sécurité publique: Que soit à nouveau modifié le programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994 établi le 27 avril 1994 par le décret 607-94, modifié le 22 juin 1994 parle décret 975-94 et modifié une seconde fois le 3 août 1994 par le décret 1213-94, de manière à rendre ce programme applicable aux douze (12) municipalités énumérées à l'annexe 1 du présent décret; Que pour les sinistrés des douze (12) municipalités mentionnées à l'annexe 1, le délai fixé pour faire une demande, prévu à l'article 8.1 du programme adopté en vertu du décret 607-94, s'applique à compter de la date d'adoption du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 octobre 1994.126e année.n° 42 6075 .ANNEXE 1 PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF À UNE INONDATION LISTE DES MUNICIPALITÉS AYANT SUBI UNE INONDATION ET DÉSIGNÉES EN VERTU DU PRÉSENT DÉCRET PRÉVOYANT L'ADOPTION D'UN PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF À UNE INONDATION Circonscription Municipalité\tDésignation\télectorale Région 04\t\t Saint-Barnabe\tParoisse\tMaskinongé Sainte-Angèle-de-Prémont\tSans désignation\tMaskinongé Saint-Édouard-de-Maskinongé\tSans désignation\tMaskinongé Sainl-Élienne-des-Grès\tParoisse\tMaskinongé Saint-Joseph-de-Maskinongé\tParoisse\tMaskinongé Région 08\t\t La Sarre\tVille\tAbitibi-Ouest Macamic\tVille\tAbilibi-Ouest Région 14\t\t L'Assomption\tVille\tL'Assomption Lavaltric\tVillage\tBerthier Région 16\t\t Granby\tVille\tShefford Saint-Alphonse\tParoisse\tBrome-Missisquoi Shefford\tCanton\tShefford 22124\t\t Gouvernement du Québec Décret 1449-94,21 septembre 1994 concernant le remplacement du programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant la résidence principale de madame Nora Mu m me, dans la municipalité de Prévost Attendu que le 23 mars .1994, le gouvernement, par l'adoption du décret 438-94, a établi un programme d'assistance financière pour venir en aide à madame Nora Mumme, dont la résidence principale située dans la municipalité de Prévost est menacée à court terme par un glissement de terrain, le tout conformément aux pouvoirs qui lui confère la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q., c.P-38.1, a.38); Attendu que ce programme prévoit l'octroi d'une aide financière à madame Mumme n'excédant pas 40 000 $ pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de sa propriété; Attendu que le coût de ces travaux dépassera largement l'évaluation qui en avait été faite initialement inférieure à 40 000 $; Attendu Qu'il y a lieu de prévoir d'autres alternatives pour protéger la vie de la citoyenne, soit le déplacement de sa résidence sur un site sécuritaire, soit sa démolition et le versement d'une allocation de départ; Attendu Qu'il y a également lieu d'augmenter à 50 000 $ l'aide maximale pouvant être octroyée à madame Mumme dans le cadre de ce programme; Attendu que la vulnérabilité du site justifie l'évacuation de la résidence, et ce, quelle que soit l'alternative retenue par madame Mumme; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique: Qu'une aide financière n'excédant pas 50 861 $ soit octroyée à madame Nora Mumme pour la réalisation des travaux de stabilisation du talus à Tanière de sa propriété, pour le déplacement de sa résidence ou à titre d'allocation de départ, ainsi que pour ses frais d'hébergement supplémentaires; Que le programme d'assistance financière établi le 23 mars 1994 par l'adoption du décret 438-94 soit remplacé par le programme annexé au présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 6076 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n\" 42 Partie 2 ANNEXE 1 PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF AU SAUVETAGE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE MADAME NORA MUMME, DANS LA MUNICIPALITÉ E}E PRÉVOST (SD) 1.OBJET DU PROGRAMME Ce programme d'assistance financière a pour objet d'octroyer une aide financière à madame Nora Mumme, ci-après désignée la sinistrée, du 1384, rue Louis-Morin, dans la municipalité de Prévost (SD).Un glissement de terrain est survenu le 12 septembre 1993 le long de la rivière du Nord et a rendu la propriété de madame Mumme vulnérable aux effets d'un nouveau mouvement de sol.Ce programme permet donc à la sinistrée, selon son choix, d'utiliser l'aide financière pour procéder à des travaux de stabilisation du talus, pour déplacer sa résidence sur un site sécuritaire ou à des fins d'allocation de départ.Une aide financière est également octroyée à la sinistrée pour les frais supplémentaires d'hébergement qu'elle a dû ou qu'elle devra encourir.Ce programme expose enfin, dans l'éventualité du déplacement de la résidence de la sinistrée ou à des fins d'allocation de départ, les conditions de l'acquisition, par la municipalité de Prévost, du terrain menacé et les dispositions que celle-ci devra prendre afin d'en garantir une utilisation sécuritaire.2.ADMINISTRATION DE CE PROGRAMME Le ministre de la Sécurité publique, ci-après désigné le Ministre, ou son représentant, est responsable de la mise en oeuvre et de l'administration de ce programme.3.AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE À LA SINISTRÉE 3.1 Option de la sinistrée Au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi d'un avis écrit l'informant de l'établissement de ce programme, la sinistrée doit: \u2014 faire la preuve qu'elle est l'unique propriétaire de la résidence située au 1384, rue Louis-Morin, Prévost, et qu'il s'agit de sa résidence principale; \u2014 aviser le Ministre par écrit de l'option qu'elle a choisie pour l'utilisation de l'aide financière, soit la réalisation de travaux de stabilisation du talus, le déplacement de sa résidence ou l'allocation de départ De plus, la sinistrée doit s'engager à respecter toutes les conditions et modalités du programme relatives à l'option choisie.3.2 Frais d'hébergement supplémentaires Une aide financière est octroyée à la sinistrée pour les frais d'hébergement supplémentaires qu'elle a dû ou qu'elle devra encourir en raison de l'évacuation de sa résidence.L'aide financière versée à cette fin est égale à un montant de 287 $ par mois et ne peut valoir que pour une durée maximale de trois (3) mois.3.3 Aide financière à titre personnel L'aide financière octroyée à la sinistrée en vertu de ce programme constitue un don consenti à titre personnel.Le droit à cette aide financière est incessible, tandis que l'aide est insaisissable.3.4 Aide obtenue d'une autre source L'octroi de l'aide financière aux fins de ce programme est conditionnel à ce que la sinistrée s'engage à rembourser au gouvernement l'aide financière accordée si les préjudices pour lesquels celle-ci est octroyée ont été ou seront l'objet d'une indemnisation provenant d'une compagnie d'assurance ou de toute autre source, sauf s'il s'agit d'une aide reçue à titre de don de charité à la suite d'une levée de fonds auprès du public.3.5 Exclusion Une personne en faillite ou qui a fait cession de ses biens n'est pas admissible à une aide financière en vertu de ce programme, sous réserve d'une proposition concordataire approuvée par le tribunal.4.STABILISATION DU TALUS 4.1 Engagements de la sinistrée Si elle opte pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à Tanière de sa résidence, la sinistrée s'engage à: Ie faire approuver par le Ministre, avant l'adjudication de tout contrat à cet effet, les plans et devis des ouvrages à réaliser; 2° obtenir, de la part d'individus ou d'entrepreneurs oeuvrant dans le domaine, au moins deux soumissions; 3° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et approbations nécessaires à leur réalisation; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, if 42 6077 \u20224° s'assurer de la surveillance des travaux par un ingénieur qualifié; t » 5° faire approuver par le Ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé à qui que ce soit, jusqu'à concurrence de l'aide financière versée; 6° négocier et signer les contrats avec les différents entrepreneurs qui exécuteront les travaux.4.2 Valeur de l'aide financière La valeur de l'aidé financière octroyée à la sinistrée pour la réalisation de ces travaux est égale aux coûts des dépenses admissibles énumérées à l'article 4.3 de ce programme, moins la participation financière de la sinistrée établie à 6 718 $.La valeur de cette aide financière ne peut excéder 50 000 $.4.3 Dépenses admissibles à l'aide financière Les dépenses admissibles à une aide financière en vertu de ce programme sont celles directement reliées à l'exécution de travaux dûment approuvés, au préalable, par le Ministre.Ces dépenses ont trait au coût des travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de la propriété de la sinistrée ainsi qu'aux frais inhérents à la surveillance desdits travaux par un ingénieur.L'aide financière peut également couvrir les frais relatifs à l'élaboration des plans et devis nécessaires à la réalisation de ces travaux, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à cinq pour cent (5 %) du coût de ces ouvrages.4.4 Exclusions Sont expressément exclus de ce programme et ne peuvent faire l'objet d'une aide financière les préjudices que constituent: \u2014 les dommages ou la perte d'un terrain, d'un escalier donnant accès au rivage, d'une rampe de mise à l'eau et les dommages à toute infrastructure privée ou municipale découlant des travaux de stabilisation de la berge; \u2014 les incidences environnementales temporaires des travaux, associées entre autres aux activités de camionnage et à la construction de rampes d'accès au rivage, telles que des problèmes de circulation, de poussière, de bruit, etc.5.DÉPLACEMENT DE LA RÉSIDENCE 5.1 Engagements de la sinistrée Si elle choisit d'utiliser l'aide financière pour déplacer sa résidence, la sinistrée s'engage à: 10 entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de trouver un site d'accueil adéquat pour sa résidence et soumettre le résultat de cette recherche à l'acceptation du Ministre; 2e acquérir le site d'accueil approuvé par le Ministre; 3° obtenir tous les permis et approbations nécessaires à la réalisation des travaux, et ce, avant le début de ceux-ci; 4° faire approuver par le Ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé à qui que ce soit, jusqu'à concurrence de l'aide financière versée; 5° négocier et signer les contrats avec les différents entrepreneurs qui exécuteront les travaux; 6° fournir un rapport contenant des renseignements concernant: \u2022 le site d'accueil et le terrain sur lequel se trouve actuellement sa résidence: \u2014 descriptions cadastrales; \u2014 descriptions techniques; \u2014 photographies des deux terrains avant le déplacement de la résidence; \u2014 certificats de recherche portant plus particulièrement sur les servitudes existantes; \u2022 la résidence et ses dépendances: \u2014 dimensions principales; \u2014 description et composition (genre, nombre d'étages, logements); \u2014 photographies intérieures et extérieures; \u2014 date de construction; 7° céder en entier son terrain à la municipalité de Prévost pour la somme nominale de I $, en contrepartie de l'aide financière accordée par le gouvernement 5.2 Valeur de l'aide financière La valeur de l'aide financière octroyée à la sinistrée pour le déplacement de sa résidence sur un site sécuritaire est égale aux coûts des dépenses et des travaux adm is si- 6078 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, if.42 Partie 2 bles énumérés à l'appendice A de ce programme, moins la participation financière de la sinistrée établie à 6 718 $.La valeur de cette aide financière ne peut excéder 50 000$.6.ALLOCATION DE DÉPART 6.1 Engagements de la sinistrée Si elle opte pour une allocation de départ, la sinistrée s'engage à: 10 fournir un rapport contenant des renseignements concernant: \u2022 le terrain sur lequel se trouve sa résidence: \u2014 description cadastrale; \u2014 description technique; \u2014 photographies du terrain avant la démolition de la résidence; \u2014 certificat de recherche portant plus particulièrement sur les servitudes existantes; \u2022 la résidence et ses dépendances: \u2014 dimensions principales; \u2014 description et composition (genre, nombre d'étages, logements); \u2014 photographies intérieures et extérieures; \u2014 date de construction; 2° procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et autres biens situés sur son terrain; 3° procéder à la démolition de sa résidence et à la récupération des débris, à l'exception des fondations en ciment et des galeries qui font corps avec celle-ci; 4° céder le terrain résiduel à la municipalité de Prévost pour la somme nominale de 1 $, en contrepartie de l'aide financière accordée par le gouvernement.6.2 Aliénation de la résidence Au lieu de procéder à sa démolition, la sinistrée peut, si elle le désire, aliéner sa résidence à un tiers qui devra la déplacer sur un autre terrain.6.3 Valeur de l'allocation de départ La valeur de l'aide financière octroyée à la sinistrée à titre d'allocation de départ est de 50000$.Advenant l'aliénation de la résidence par la sinistrée, tout produit découlant de cette aliénation et excédant la différence entre l'évaluation municipale uniformisée de la pro-, priété et la participation financière de la sinistrée établie' à 6 718 $, est déduit de l'aide financière.7.MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE 7.1 Premier versement de l'aide financière En sus du montant mentionné à l'article 3.2, une première tranche pouvant atteindre cinquante pour cent (50 %) de l'aide financière maximale pourra eue versée directement à la sinistrée, après réception de la résolution municipale mentionnée à l'article 8, et lorsque la sinistrée aura fait connaître son option au Ministre et son engagement à respecter toutes les conditions et modalités de ce programme tel-que prévu à l'article 3.1.Le Ministre peut déterminer toute autre condition au versement de cette première tranche.7.2 Versement du solde de l'aide financière Le solde de l'aide financière sera versé à la sinistrée lorsque les travaux de stabilisation du talus ou de déplacement de la résidence auront été complétés à la satisfaction du Ministre et/ou, suivant le cas, que le transfert des titres de propriété aura été effectué.De plus, toutes les pièces justificatives demandées par le Ministre devront être reçues et acceptées par ce dernier.7.3 Dépenses additionnelles Pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de sa résidence ou pour le déplacement de sa résidence, la sinistrée comprend et accepte qu'elle devra assumer toutes les dépenses excédant l'aide financière versée en vertu de ce programme ainsi que les dépenses non admissibles.7.4 Délai pour la réalisation des travaux Tous les travaux prévus dans le cadre de ce programme, jusqu'à concurrence de l'aide financière pouvant être versée, doivent être réalisés, à la satisfaction du Ministre, dans un délai de six (6) mois suivant la date à laquelle la sinistrée aura fait connaître son option, tel que prévu à l'article 3.1.Tout délai supplémentaire devra être spécifiquement autorisé par le Ministre.8.ENGAGEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ Dans l'éventualité du déplacement ou de la démolition de la résidence de la sinistrée, la municipalité de Prévost doit s'engager à: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6079 1° faire parvenir au Ministre, au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi d'un avis écrit l'informant de l'établissement de ce programme, une résolution par laquelle elle s'engage à respecter toutes les conditions et modalités de ce programme; 2° fournir au Ministre une copie de la promesse d'acquisition du fonds de terre incluant des dispositions pour la prise de possession intervenue entre la Municipalité de Prévost et la sinistrée, promesse par laquelle la propriétaire s'engage à céder ce fonds de terre en considération de l'octroi de l'aide financière gouvernementale; 3° acquérir le terrain de la sinistrée; 4° dans les trois (3) mois suivant le transfert des titres de propriété, éliminer les fondations résiduelles, et la résidence selon le cas, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur; 5° dans les soixante (60) jours suivant l'élimination des fondations ou de la résidence, rendre le site sécuritaire; tout délai supplémentaire devra être spécifiquement autorisé par le Ministre; 6° modifier son règlement de zonage de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes.9.DISPOSITIONS GÉNÉRALES La sinistrée et la municipalité de Prévost doivent s'engager à: 1° fournir au Ministre tous les documents, copies de documents et tous les renseignements dont ce dernier pourrait avoir besoin pour l'administration de ce programme; 2° renoncer, en reconnaissance de l'aide financière accordée en vertu de ce programme, à tous les droits et recours qu'ils auraient pu avoir ou prétendre avoir à rencontre du gouvernement; 3° subroger le gouvernement dans les droits et recours qu'ils pourraient avoir contre un tiers pour le préjudice faisant l'objet de l'aide financière reçue, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur de l'aide financière reçue par la sinistrée.10.ACCEPTATION DES MODALITÉS D'APPLICATION La sinistrée et la municipalité de Prévost: 10 comprennent qu'à défaut par eux de respecter l'une quelconque des conditions et modalités de ce programme, le gouvernement pourra, à son choix, réclamer à la sinistrée la totalité ou une partie de l'aide financière octroyée, s'il le juge opportun; 2° comprennent et acceptent qu'aucune aide financière ne pourra être versée à quiconque dans l'avenir par le gouvernement si un autre problème d'instabilité du sol devrait endommager ou menacer soit la nouvelle propriété de la sinistrée soit le terrain faisant l'objet du présent programme.APPENDICE A PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF AU GLISSEMENT DE TERRAIN AFFECTANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE MADAME NORA MUMME, DANS LA MUNICIPALITÉ DE PRÉVOST (P) Liste des dépenses et des travaux admissibles au programme dans le cas du déplacement de la résidence principale \u2022 Achat du nouveau terrain: l'aide financière allouée pour l'achat du nouveau terrain ne peut excéder l'évaluation municipale uniformisée de l'ancien terrain, sauf si le Ministre autorise un dépassement; \u2022 frais notariés reliés à l'achat du nouveau terrain; \u2022 permis requis par les réglementations gouvernementale et municipale en vigueur relatives au transport de la résidence et à son installation sur le site d'accueil; \u2022 transport de la résidence et de ses appendices lorsqu'ils font partie intégrante de la structure initiale, incluant les débranchements, le soulèvement, le chargement, la signalisation, le déplacement des lignes (Hydro-Québec, Bell Canada, câble); \u2022 nouvelles fondations incluant l'excavation, le remblayage, les fenêtres (s'il y a lieu) et le transport des matériaux excavés dans un rayon de cinq (S) kilomètres à l'extérieur du site d'accueil; \u2022 installation de la résidence sur les nouvelles fondations, incluant les raccordements aux réseaux d'aqueduc et d'égouts, d'électricité, de plomberie et de téléphone, y compris les matériaux; \u2022 installation des escaliers et des galeries qui donnent accès aux entrées principales; 6080 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 \u2022 réparation des murs extérieurs de façon à empêcher les infiltrations d'eau et les pertes de chaleur découlant de bris occasionnés par le déplacement de la résidence; \u2022 isolation du sous-sol et finition des pièces essentielles au sous-sol; on entend par pièces essentielles: \u2014 un salon ou salle de séjour, une cuisine et une salle de bain lorsque ces pièces sont les seules disponibles dans la résidence; \u2014 une chambre à coucher si cette pièce était déjà aménagée au sous-sol avant le déplacement de la résidence et si cette chambre était occupée en permanence; \u2022 installation du système de chauffage principal; \u2022 installation septique et puits artésien si la résidence ne peut être raccordée aux réseaux municipaux; \u2022 travaux de terrassement requis pour que la résidence soit conforme à la réglementation municipale en vigueur ou, en l'absence d'une telle réglementation, pour assurer le ruissellement des eaux de surface; \u2022 certification de localisation; \u2022 toute dépense ou travail jugé essentiel par le Ministre.Liste des dépenses et des travaux non admissibles au programme dans le cas.du déplacement de la résidence principale \u2022 Droit de mutation (taxe de bienvenue); \u2022 déménagement et entreposage des meubles; \u2022 frais de base pour soumission; \u2022 aménagement de l'ancien terrain cédé à la municipalité; \u2022 transport ou démolition des immeubles jugés non essentiels (garage, remise, piscine, etc.) situés sur l'ancien terrain; \u2022 raccordement au câble; J \u2022 joints intérieurs, peinture et tout ouvrage se rapportant à la décoration intérieure; \u2022 finition des pièces jugées non essentielles; \u2022 installation ou réparation d'appendice à la résidence (patio, abri d'auto, serre, etc.), sauf si cet appendice fait partie intégrante de la structure; \u2022 aménagement paysager du site d'accueil, incluant le gazonnement, les clôtures, les chemins d'accès, les entrées, les piscines; \u2022 honoraires d'architecte; \u2022 pertes de salaire et de toute autre source de revenu attribuables à l'évacuation de la résidence et à son déplacement; \u2022 tout préjudice physique ou psychologique relié directement ou indirectement à l'évacuation de la résidence et à son déplacement; \u2022 toute dépense ou travail jugé non essentiel par le Ministre.22125 Gouvernement du Québec Décret 1450-94,21 septembre 1994 Concernant l'établissement d'un programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant la résidence principale de madame Madeleine Martineau, dans la municipalité de Mascouche (V) Attendu que le troisième alinéa de l'article 11 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q., c.P-38.1) permet au ministre de la Sécurité publique, lors d'un sauvetage, même en l'absence d'un sinistre, de porter secours a toute personne dont la vie est en péril ou, dans la mesure où la sécurité d'une personne est menacée, de sauvegarder des biens; Attendu que l'article 38 de la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q., c.P-38.1) permet au gouvernement, s'il estime opportun d'octroyer une aide financière aux corporations municipales ou aux personnes qui, lors d'un sinistre ou d'un sauvetage, ont subi un préjudice, d'établir un programme d'assistance financière à cette fin et d'en confier l'administration au ministre de la Sécurité publique; Attendu que le 28 avril 1994,.un glissement de terrain a affecté la propriété de madame Madeleine Martineau du 1487, rue Saint-Jean à Mascouche, rapprochant dangereusement la crête du talus qui longe la rivière Mascouche et les fondations de la résidence; Attendu Qu'il y a lieu d'appréhender à court terme un nouveau mouvement de sol susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la résidence principale de madame Martineau ainsi qu'à la sécurité de ses occupants; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6081 attendu que la vulnérabilité du site a justifié l'évacuation de la résidence; Attendu que cette situation d'origine naturelle apparaît constituer, de par sa gravité et son ampleur, un sinistre au sens de la loi; Attendu Qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'octroyer une aide financière à madame Martineau afin de lui permettre de choisir l'une ou l'autre des alternatives envisagées en pareil cas, soit la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de sa propriété, le déplacement de sa résidence sur un site sécuritaire, ou encore la démolition de sa résidence, ainsi que pour ses frais d'hébergement supplémentaires; attendu Qu'il y a lieu d'établir à ces fins un programme d'assistance financière; Attendu Qu'il y a lieu de confier l'administration de ce programme d'assistance financière au ministre de la Sécurité publique; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique: Qu'une aide financière n'excédant pas SI 203 $ soit octroyée à madame Madeleine Martineau soit pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé derrière sa propriété, soit pour le déplacement de sa résidence sur un site sécuritaire ou à titre d'allocation de départ si sa résidence est démolie, ainsi que pour ses frais d'hébergement supplémentaires; que soit établi à ces fins le programme d'assistance financière annexé au présent décret; que l'administration de ce programme d'assistance financière soit confiée au ministre de la Sécurité publique.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ANNEXE 1 PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF AU GLISSEMENT DE TERRAIN AFFECTANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE MADAME MADELEINE MARTINEAU, DANS LA MUNICIPALITÉ DE MASCOUCHE (V) 1.OBJET DU PROGRAMME Ce programme d'assistance financière a pour objet d'octroyer une aide financière à madame Madeleine Martineau, ci-après désignée la sinistrée, du 1487, rue Saint-Jean, dans la municipalité de Mascouche (V).Un glissement de terrain est survenu le 28 avril 1994 le long de la rivière Mascouche et a rendu la propriété de madame Martineau vulnérable aux effets d'un nouveau mouvement de sol.Ce programme permet donc à la sinistrée, selon son choix, d'utiliser l'aide financière pour procéder à des travaux de stabilisation du talus, pour déplacer sa résidence sur un site sécuritaire ou à des fins d'allocation de départ Une aide financière est également octroyée à la sinistrée pour les frais supplémentaires d'hébergement qu'elle a dû ou qu'elle devra encourir.Ce programme expose enfin, dans l'éventualité du déplacement de la résidence de la sinistrée ou à des fins d'allocation de départ les conditions de l'acquisition, par la municipalité de Mascouche, du terrain menacé et les dispositions que celle-ci devra prendre afin d'en garantir une utilisation sécuritaire.2.ADMINISTRATION DE CE PROGRAMME Le ministre de la Sécurité publique, ci-après désigné le Ministre, ou son représentant est responsable de la mise en oeuvre et de l'administration de ce programme.3.AIDE FINANCIÈRE OCTROYÉE À LA SINISTRÉE 3.1 Option de la sinistrée Au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi d'un avis écrit l'informant de l'établissement de ce programme, la sinistrée doit \u2014 faire la preuve qu'elle est l'unique propriétaire de la résidence située au 1487, rue Saint-Jean, Mascouche, et qu'il s'agit de sa résidence principale; 6082 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année.n° 42 Partie 2 \u2014 aviser le Ministre par écrit de l'option qu'elle a choisie pour l'utilisation de l'aide financière, soit la réalisation de travaux de stabilisation du talus, le déplacement de sa résidence ou l'allocation de départ.De plus, la sinistrée doit s'engager à respecter toutes les conditions et modalités du programme relatives à l'option choisie.3.2 Frais d'hébergement supplémentaires Une aide financière est octroyée à la sinistrée pour les frais d'hébergement supplémentaires qu'elle a dû ou qu'elle devra encourir en raison de l'évacuation de sa résidence.L'aide financière versée à cette fin est égale à un montant de 401 $ par mois et ne peut valoir que pour une durée maximale de trois (3) mois.3.3 Aide financière à titre personnel L'aide financière octroyée à la sinistrée en vertu de ce programme constitue un don consenti à titre personnel.Le droit à cette aide financière est incessible, tandis que l'aide est insaisissable.3.4 Aide obtenue d'une autre source L'octroi de l'aide financière aux fins de ce programme est conditionnel à ce que la sinistrée s'engage à rembourser au gouvernement l'aide financière accordée si les préjudices pour lesquels celle-ci est octroyée ont été ou seront l'objet d'une indemnisation provenant d'une compagnie d'assurance ou de toute autre source, sauf s'il s'agit d'une aide reçue à titre de don de charité à la suite d'une levée de fonds auprès du public.3.5 Exclusion Une personne en faillite ou qui a fait cession de ses biens n'est pas admissible à une aide financière en vertu de ce programme, sous réserve d'une proposition concordataire approuvée par le tribunal.4.STABILISATION DU TALUS 4.1 Engagements de la sinistrée Si elle opte pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de sa résidence, la sinistrée s'engage à: 1° faire approuver par le Ministre, avant l'adjudication de tout contrat à cet effet, les plans et devis des ouvrages à réaliser, 2° obtenir, de la part d'individus ou d'entrepreneurs oeuvrant dans le domaine, au moins deux soumissions; 3° obtenir, avant le début des travaux, tous les permis et approbations nécessaires à leur réalisation; 4° s'assurer de la surveillance des travaux par un ingénieur qualifié; 5° faire approuver par le Ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé à qui que ce soit, jusqu'à concurrence de l'aide financière versée; 6° négocier et signer les contrats avec les différents entrepreneurs qui exécuteront les travaux.4.2 Valeur de l'aide financière La valeur de l'aide financière octroyée à la sinistrée pour la réalisation de ces travaux est égale aux coûts des dépenses admissibles énumérées à l'article 4.3 de ce programme, moins la participation financière de la sinistrée établie à 2 833 $.La valeur de cette aide financière ne peut excéder 50 000 $.4.3 Dépenses admissibles à l'aide financière Les dépenses admissibles à une aide financière en vertu de ce programme sont celles directement reliées à l'exécution de travaux dûment approuvés, au préalable, par le Ministre.Ces dépenses ont trait au coût des travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de la propriété de la sinistrée ainsi qu'aux frais inhérents à la surveillance desdits travaux par un ingénieur.L'aide financière peut également couvrir les frais relatifs à l'élaboration des plans et devis nécessaires à la réalisation de ces travaux, jusqu'à concurrence d'un montant équivalant à cinq pour cent (5 %) du coût de ces ouvrages.4.4 Exclusions Son expressément exclus de ce programme et ne peuvent faire l'objet d'une aide financière les préjudices que constituent: \u2014 les dommages ou la perte d'un terrain, d'un escalier donnant accès au rivage, d'une rampe de mise à l'eau et les dommages à toute infrastructure privée ou municipale découlant des travaux de stabilisation de la berge; \u2014 les incidences environnementales temporaires des travaux, associées entre autres aux activités de camionnage et à la construction de rampes d'accès au rivage, telles que des problèmes de circulation, de poussière, de bruit, etc. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 6083 5.DÉPLACEMENT DE LA RÉSIDENCE 5.1 Engagements de la sinistrée Si elle choisit d'utiliser l'aide financière pour déplacer sa résidence, la sinistrée s'engage à: Ie entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de trouver un site d'accueil adéquat pour sa résidence et soumettre le résultat de cette recherche à l'acceptation du Ministre; 2° acquérir le site d'accueil approuvé par le Ministre; 3° obtenir tous les permis et approbation nécessaires à la réalisation des travaux, et ce, avant le début de ceux-ci; 4° faire approuver par le Ministre tout projet de contrat relatif à un objet visé par l'aide financière avant qu'il ne soit octroyé à qui que ce soit, jusqu'à concurrence de l'aide financière versée; 5° négocier et signer les contrats avec les différents entrepreneurs qui exécuteront les travaux; 6° fournir un rapport contenant des renseignements concernant: \u2022 le site d'accueil et le terrain sur lequel se trouve actuellement sa résidence: \u2014 descriptions cadastrales; \u2014 descriptions techniques; \u2014 photographies des deux terrains avant le déplacement de la résidence; \u2014 certificats de recherche portant plus particulièrement sur les servitudes existantes; \u2022 la résidence et ses dépendances: \u2014 dimensions principales; \u2014 description et composition (genre, nombre d'étages, logements); \u2014 photographies intérieures et extérieures; \u2014 date de construction; 7° céder en entier son terrain à la municipalité de Mascouche pour la somme nominale de 1 $, en contrepartie de l'aide financière accordée par le gouvernement.5.2 Valeur de l'aide financière La valeur de l'aide financière octroyée à la sinistrée pour le déplacement de sa résidence sur un site sécuritaire est égale aux coûts des dépenses et des travaux admissi- bles énumérés à l'appendice A de ce programme, moins la participation financière de la sinistrée établie à 2 833 $.La valeur de cette aide financière ne peut excéder 50 000$.6.ALLOCATION DE DÉPART 6.1 Engagements de la sinistrée Si elle opte pour une allocation de départ, la sinistrée s'engage à: 1° fournir un rapport contenant des renseignements concernant: \u2022 le terrain sur lequel se trouve sa résidence: \u2014 description cadastrale; \u2014 description technique; \u2014 photographies du terrain avant la démolition de la résidence; \u2014 certificat de recherche portant plus particulièrement sur les servitudes existantes; \u2022 la résidence et ses dépendances: \u2014 dimensions principales; \u2014 description et composition (genre, nombre d'étages, logements); \u2014 photographies intérieures et extérieures; \u2014 date de construction; 2° procéder à la démolition ou au déplacement sur un autre terrain des dépendances et autres biens situés sur son terrain; 3° procéder à la démolition de sa résidence et à la récupération des débris, à l'exception des fondations en ciment et des galeries qui font corps avec celle-ci; 4° céder le.terrain résiduel à la municipalité de Mascouche pour la somme nominale de 1 $, en contrepartie de l'aide financière accordée par le gouvernement.6.2 Aliénation de la résidence Au lieu de procéder à sa démolition, la sinistrée peut, si elle le désire, aliéner sa résidence à un tiers qui devra la déplacer sur un autre terrain.6.3 Valeur de l'allocation de départ La valeur de l'aide financière octroyée à la sinistrée à titre d'allocation de départ est de 50 000$.Advenant l'aliénation de la résidence par la sinistrée, tout produit 6084 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie 2 découlant de cette aliénation et excédant la différence entre l'évaluation municipale uniformisée de la propriété et la participation financière de la sinistrée établie à 2 833 $, est déduit de l'aide financière.7.MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE 7.1 Premier versement de l'aide financière En sus du montant mentionné à l'article 3.2, une première tranche pouvant atteindre cinquante pour cent (50 %) de l'aide financière maximale pourra être versée directement à la sinistrée, après réception de la résolution municipale mentionnée à l'article 8, et lorsque la sinistrée aura fait connaître son option au Ministre et son engagement à respecter toutes les conditions et modalités de ce programme tel que prévu à l'article 3.1.Le Ministre peut déterminer toute autre condition au versement de cette première tranche.7.2 Versement du solde de l'aide financière Le solde de l'aide financière sera versé à la sinistrée lorsque les travaux de stabilisation du talus ou de déplacement de la résidence auront été complétés à la satisfaction du Ministre et/ou, suivant le cas, que le transfert des titres de propriété aura été effectué.De plus, toutes les pièces justificatives demandées par le Ministre devront être reçues et acceptées par ce dernier.7.3 Dépenses additionnelles Pour la réalisation de travaux de stabilisation du talus situé à l'arrière de sa résidence ou pour le déplacement de sa résidence, la sinistrée comprend et accepte qu'elle devra assumer toutes les dépenses excédant l'aide financière versée en vertu de ce programme ainsi que les dépenses non admissibles.7.4 Délai pour la réalisation des travaux Tous les travaux prévus dans le cadre dé ce programme, jusqu'à concurrence de l'aide financière pouvant être versée, doivent être réalisés, à la satisfaction du Ministre, dans un délai de six (6) mois suivant la date à laquelle la sinistrée aura fait connaître son option, tel que prévu à l'article 3.1.Tout délai supplémentaire devra être spécifiquement autorisé par le Ministre.8.ENGAGEMENT DE LA MUNICIPALITÉ Dans l'éventualité du déplacement ou de la démolition de la résidence de la sinistrée, la municipalité de Mascouche doit s'engager à: 1° faire parvenir au Ministre, au plus tard dans les trente (30) jours de l'envoi d'un avis écrit l'informant de l'établissement de ce programme, une résolution par laquelle elle s'engage à respecter toutes les conditions et modalités de ce programme; 2° fournir au Ministre une copie de la promesse d'acquisition du fonds de terre incluant des dispositions pour la prise de possession intervenue entre la municipalité de Mascouche et la sinistrée, promesse par laquelle la propriétaire s'engage à céder ce fonds de terre en considération de l'octroi de l'aide financière gouvernementale; 3° acquérir le terrain de la sinistrée; 4° dans les trois (3) mois suivant le transfert des titres de propriété, éliminer les fondations résiduelles, et la résidence selon le cas, en conformité avec les lois et les règlements en vigueur, 5° dans les soixante (60) jours suivant l'élimination des fondations ou de la résidence, rendre le site sécuritaire; tout délai supplémentaire devra être spécifiquement autorisé par le Ministre; 6° modifier son règlement de zonage de façon à interdire toute construction ou infrastructure sur ce terrain tant que subsistera un danger pour la sécurité des personnes.9.DISPOSITIONS GÉNÉRALES La sinistrée et la municipalité de Mascouche doivent s'engager à: 10 fournir au Ministre tous les documents, copies de documents et tous les renseignements dont ce dernier pourrait avoir besoin pour l'administration de ce programme; 2° renoncer, en reconnaissance de l'aidé financière accordée en vertu de ce programme, à tous les droits et recours qu'ils auraient pu avoir ou prétendre avoir à rencontre du gouvernement; 3° subroger le gouvernement dans les droits et recours qu'ils pourraient avoir contre un tiers pour le préjudice faisant l'objet de l'aide financière reçue, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur de l'aide financière reçue par la sinistrée. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n°42 6085 i 10.ACCEPTATION DES MODALITES 'APPLICATION La sinistrée et la municipalité de Mascouche: I ° comprennent qu'à défaut par eux de respecter l'une quelconque des conditions et modalités de ce programme, le gouvernement pourra, à son choix, réclamer à la sinistrée la totalité ou une partie de l'aide financière octroyée, s'il le juge opportun; 2° comprennent et acceptent qu'aucune aide financière ne pourra être versée à quiconque dans l'avenir par le gouvernement si un autre problème d'instabilité du sol devait endommager ou menacer soit la nouvelle propriété de la sinistrée soit le terrain faisant l'objet du présent programme.APPENDICE A PROGRAMME D'ASSISTANCE FINANCIÈRE RELATIF AU GLISSEMENT DE TERRAIN AFFECTANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE MADAME MADELEINE MARTINEAU, DANS LA MUNICIPALITÉ DE MASCOUCHE (V) .Liste des dépenses et des travaux admissibles au programme dans le cas du déplacement de la résidence principale \u2022 Achat du nouveau terrain: l'aide financière allouée pour l'achat du nouveau terrain ne peut excéder l'évaluation municipale uniformisée de l'ancien terrain, sauf si le Ministre autorise un dépassement; \u2022 frais notariés reliés à l'achat du nouveau terrain; \u2022 permis requis par les réglementations gouvernementale et municipale en vigueur relatives au transport de la résidence et à son installation sur le site d'accueil; \u2022 transport de la résidence et de ses appendices lorsqu'ils font partie intégrante de la structure initiale, incluant les débranchements, le soulèvement, le chargement, la signalisation, le déplacement des lignes (Hydro-Québec, Bell Canada, câble); \u2022 nouvelles fondations incluant l'excavation, le remblayage, les fenêtres (s'il y a lieu) et le transport des matériaux excavés dans un rayon de cinq (S) kilomètres à l'extérieur du site d'accueil; \u2022 installation de la résidence sur les nouvelles fondations, incluant les raccordements aux réseaux d'aqueduc et d'égouts, d'électricité, de plomberie et de téléphone, y compris les matériaux; \u2022 installation des escaliers et des galeries qui donnent accès aux entrées principales; \u2022 réparation des murs extérieurs de façon à empêcher les infiltrations d'eau et les pertes de chaleur découlant de bris occasionnés par le déplacement de la résidence; \u2022 isolation du sous-sol et finition des pièces essentielles au sous-sol; on entend par pièces essentielles: \u2014 un salon ou salle de séjour, une cuisine et une salle de bain lorsque ces pièces sont les seules disponibles dans la résidence; \u2014 une chambre à coucher si cette pièce était déjà aménagée au sous-sol avant le déplacement de la résidence et si cette chambre était occupée en permanence; \u2022 installation du système de chauffage principal; \u2022 installation septique et puits artésien si la résidence ne peut être raccordée aux réseaux municipaux; \u2022 travaux de terrassement requis pour que la résidence soit conforme à la réglementation municipale en vigueur ou, en l'absence d'une telle réglementation, pour assurer le ruissellement des eaux de surface; \u2022 certification de localisation; \u2022 toute dépense ou travail jugé essentiel par le Ministre.Liste des dépenses et des travaux non admissibles au programme dans le cas du déplacement de la résidence principale \u2022 Droit de mutation (taxe de bienvenue); \u2022 déménagement et entreposage des meubles; \u2022 frais de base pour soumission; \u2022 aménagement de l'ancien terrain cédé à la municipalité; \u2022 transport ou démolition des immeubles jugés non essentiels (garage, remise, piscine, etc.) situés sur l'ancien terrain; \u2022 raccordement au câble; \u2022 joints intérieurs, peinture et tout ouvrage se rapportant à la décoration intérieure; \u2022 finition des pièces jugées non essentielles; 1 I f-i r : m ' for?I I 6086_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, tf 42_Partie 2 honoraires d'architecte; i \u2022 pertes de salaire et de toute autre source de revenu attribuables à l'évacuation de la résidence et à son déplacement; \u2022 tout préjudice physique ou psychologique relié di- A rectement ou indirectement à l'évacuation de la rési- 1 dence et à son déplacement; \u2022 toute dépenses ou travail jugé non essentiel par le Ministre.22126 \u2022 installation ou réparation d'appendice à la résidence A (patio, abri d'auto, serre, etc.), sauf si cet appendice fait ™ partie intégrante de la structure;' \u2022 aménagement paysager du site d'accueil, incluant le gazonnement, les clôtures, les chemins d'accès, les entrées, les piscines; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6087 Erratum 1463-94 Notaires \u2014 Stages de perfectionnement Code des professions (L.R.Q., c.26) Notaires .gm [Notaires m \u2014 Stages de perfectionnement Gazette officielle du Québec, Partie 2, 126' année, no 41, 5 octobre 1994.Décret 1363-94, 7 septembre 1994, pp.5930 et 5931.Ce décret doit être remplacé par le suivant: Gouvernement du Québec Décret 1363-94,7 septembre 1994 Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Notaires \u2014 Stages de perfectionnement 11 Concernant le Règlement sur les stages de perfec-W tionnement des notaires Attendu Qu'en vertu du paragraphe j de l'article 94 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26), le Bureau de la Chambre des notaires peut, par règlement, déterminer les cas où des notaires peuvent être tenus de faire un stage ou de suivre un cours de perfectionnement ou être tenus aux deux à la fois; Attendu que ce Bureau a adopté, en vertu du parais graphe susmentionné, un Règlement sur les stages de $ perfectionnement et la limitation du droit d'excercice des notaires; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le texte de ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 15 décembre 1993 avec avis qu'il pourrait être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu que, conformément à l'article 95 du code, l'Office des professions du Québec a formulé ses re-*jk commandations; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement avec modifications; IL est ordonne, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin Règlement sur les stages de perfectionnement des notaires Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.94, par.i) 1.Le Bureau peut imposer un stage de perfectionnement à un notaire quj: 1° s'est inscrit au tableau plus de 2 ans après avoir obtenu son permis ou plus de 2 ans après la date à laquelle il avait droit à la délivrance d'un tel permis; 2° s'est réinscrit au tableau 2 ans ou plus après avoir démissionné de l'Ordre; 3° s'est réinscrit au tableau après en avoir été radié pendant plus de 2 ans; 4° fait l'objet d'une recommandation en ce sens de la part du comité d'inspection professionnelle ou du comité de discipline en vertu de l'article 113 ou 160 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26); 5° a accompli un stage jugé non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le Bureau.2* Le stage peut comprendre notamment: 1° un programme de cours d'appoint ou de perfectionnement autorisé par le Bureau; 2° des activités reliées à l'exercice de la profession sous la surveillance et la responsabilité d'un maître de stage.3* Le maître de stage a la responsabilité de diriger et d'assister le notaire dans l'accomplissement des activités du stage et de vérifier si le stage est conforme aux objectifs et modalités fixés par le Bureau. 6088 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994.126e année, n\" 42 Partie 2 4.Un stage ne peut s'échelonner sur une période de plus de 12 mois consécutifs.5* Le Bureau peut exiger du notaire à qui est imposé un stage, les rapports et attestations qu'il estime nécessaires pour s'assurer que les conditions imposées ont été dûment respectées et que les déficiences constatées ont été corrigées.Dans le cas d'activités accomplies sous la direction d'un maître de stage, celui-ci doit transmettre dans les 15 jours de la fin de ses fonctions, au Bureau ainsi qu'au notaire, un rapport motivé indiquant si le notaire a agi, alors qu'il était sous sa surveillance et responsabilité, conformément aux objectifs et modalités fixés par le Bureau.Le Bureau peut également exiger du notaire ou du maître de stage des rapports supplémentaires aux dates qu'il détermine.G» Après étude de chacun des rapports requis, le Bureau décide, dans les 60 jours suivant la réception du dernier rapport, si le stage effectué par le notaire est conforme aux objectifs et modalités fixés.Le Bureau peut obliger le notaire à faire de nouveau un stage, suivant les modalités qu'il détermine, s'il estime que les déficiences constatées lors de la décision d'imposer un stage à ce notaire n'ont pas été corrigées.7m Avant de prendre la décision d'imposer un stage à un notaire et, le cas échéant, de limiter le droit d'exercice de ce notaire, le Bureau doit permettre à celui-ci de se faire entendre.A cette fin, le Bureau doit lui transmettre, par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit d'au moins 15 jours francs de la date et du lieu d'audition.8* La décision du Bureau imposant un stage de même que, le cas échéant, la décision du Bureau limitant le droit d'exercice d'un notaire, doivent être motivées et transmises dans les plus brefs délais à celui-ci, par courrier recommandé ou certifié.Le Bureau doit transmettre la décision d'imposer un stage et, le cas échéant, de limiter le droit d'exercice d'un notaire à l'employeur et aux associés de celui-ci.9* Une décision imposant un stage et, le cas échéant, limitant le droit d'exercice d'un notaire prend effet sur réception par celui-ci.10* Pendant la durée d'un stage, le Bureau peut, sur demande écrite et motivée du notaire, réduire la durée et les exigences du stage et s'il y a lieu, diminuer les conditions de la limitation du droit d'exercice de celui-ci.Le Bureau doit transmettre cette décision au notaire et, le cas échéant, au maître de stage de celui-ci.11» La décision du Bureau statuant sur la validité du stage complété par le notaire et, le cas échéant, sur la levée de la limitation du droit d'exercice de celui-ci, doit être motivée et transmise au notaire et, le cas échéant, au maître de stage, à l'employeur du notaire et à ses associées, par courrier recommandé ou certifié.12* En tout temps, le Comité administratif peut exercer les pouvoirs du Bureau décrits au présent règlement.13* Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22173 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 6089 Index des textes réglementaires _Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié_ Règlements \u2014 Lois_Page Commentaires Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les.\u2014 Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1995 .6037 N (L.R.Q., c.A-3.001) Code des professions \u2014 Notaires \u2014 Stages de perfectionnement.6087 Erratum (L.R.Q.,c.26) Code des professions \u2014 Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études.6059 Projet jg| (L.R.Q.,c.C-26) Comité permanent de lutte à la toxicomanie inc.\u2014 Désignation de certains membres et de la présidente .6067 N Commission d'examen \u2014 Nomination d'un membre.6072 N Commission municipale du Québec \u2014 Nomination d'un membre additionnel.6070 N Entente de coopération dans les domaines économique, scientifique, technologique, culture] et de la formation \u2014 Approbation entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de Samara.6067 N Fonds de recherche et de développement technologique en environnement § \u2014 Octroi d'une subvention.6071 N Mascouche (V), municipalité de \u2014 Établissement d'un programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant une résidence principale .6080 N Ministère de la Sécurité du Revenu \u2014 Guy Jacob, administrateur d'État I.6066 N Ministère du Conseil exécutif \u2014 Benoît Morin, administrateur d'État I.6065 N Ministère du Conseil exécutif \u2014 Engagement à contrat d'un secrétaire général et greffier.6065 N OMise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de porcs \u2014 Montant et perception des contributions .6063 M (L.R.Q., c.M-35.1) Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs acéricoles \u2014 Division en groupes .6063 M (L.R.Q., c.M-35.1) Notaires \u2014 Stages de perfectionnement .6087 Erratum (Code des professions, L.R.Q., c.26) Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études .6059 Projet (Loi sur le notariat, L.R.Q., c.N-2) Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études .6059 Projet (Code des professions, L.R.Q., c.C-26) Notariat, Loi sur le.\u2014 Notaires \u2014 Tenue des dossiers et des études.6059 Projet (L.R.Q., c.N-2) Prévost, municipalité de \u2014 Remplacement du programme d'assistance financière relatif au glissement de terrain affectant une résidence principale \u2014 6075 N 6090 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 octobre 1994,126e année, n° 42 Partie Producteurs acéricoles \u2014 Division en groupes.6063 M (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q.,c.M-35.1) Producteurs de porcs \u2014 Montant et perception des contributions.6063 M (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q.,c.M-35.1) Programme d'assistance financière relatif aux inondations survenues au cours de l'hiver et durant la période de dégel 1994 dans diverses municipalités du Québec \u2014 Modifications.6074 N Régie du logement \u2014 Nomination d'une régisseure et vice-présidente .6068 N Tableau des modifications et liste des lois publiques sanctionnées.5987 Taux de cotisation, unités d'activités économiques et secteurs pour l'année 1995 .6037 N (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c.A-3.001) I) «)) ¦'¦V M: 1 ||| JI i* ¦ I ' J VOCABULAIRE DU COURTAGE IMMOBILIER Office de la langue française Mandat ou contrai?Maison ouverte ou visite libre?Qj'esl-ce qn un agent collaborateur^ Une chambre-immobilière?Un bureau de la publicité des droits?Qu'est-il préférable de dire et pourquoi?Le Vocabulaire du courtage immobilier présente 145 notions sur le courtage immobilier, le droit, les bâtiments qui (ont souvent l'objet de transactions immobilières et sur deux modnlités de propriété collective courantes.Ce vocabulaire donne des renseignements clairement rédigés sur les termes privilégiés, les synonymes, les termes à éviter ainsi que sur les dillérents aspects des notions II sera très utile aux professionnels de l'immobilier, aux notaires, aux avocats ainsi qu'au public en général Egalement ollerls : Vocabulaire des marchés publics 298992 5.95 $ Vocabulaire du financement immobilier 2-551-15184-8 7,95 $ Loi sur le courtage Immobilier 2-551-13696-2 8,10 S Vocabulaiic du courtage immobilier Olficc de la langue française 1994.80 pages EOO 2-551-15659-9 9,95$ Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 Vente el information : Téléphone : (418)643-5150 Sans Irais: 1 800 463-2100 Télécopieur.Sans frais : [4181 643-6177 1 800 561-3479 COMMANDE POSTALE 4-051-3/09 Nom __N compte client Ail resse Ville Code posta Telephone |.Code 2-551-15659-9 Titre Vocabulaire du courtage immobilier Prix unitaire [PS 7°» Sous-lolal Quant 9.95 s 0.70 s 10.65$ Cades de crédit acceptées Numéro Date d'échéance Banque - Nom du titulaire Sigiialure Frais de port ifjn'S incluses; Total Québec Important : Paiement 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