Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 19 octobre 1994, Partie 2 français mercredi 19 (no 43)

[" Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec COMMANDE POSTALE Nom Une centaine de communautés culturelles vivent au Québec.Comment les rejoindre ?Ce répertoire réfère à plus de 1 400 organismes des communautés cullurelles répertoriés de façon pratique selon les régions administratives et les sedeurs d'activité.Deux séries d'index permettent de repérer les organismes à partir de critères différents : la liste des index par secteur d'aclivitéet l'index alphabétique des communautés cullurelles.Indispensable au rayon des annuaires.Réperloire des organismes des communautés culturelles du Québec 5e édition Ministère des Allaires internationales de l'Immigration et des Communautés culturelles 1994 3-10 pages EOO 2-551-13935-X 24,95$ Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 Venle el information : Téléphone : (418)643-5150 Sans frais 1 80D 463-2100 Télécopieur: (418)643-6177 Sans frais : 1 800 561-3479 4-053-4/09 N cumnle client Adresse Ville Code pasl.nl Téléphone |, Code Prix unitaire IPS 7\\ Sous-tolnl Quant EOQ 2-551-13935-X Répertoire des organismes des 24.95 s 1.75 $ 26.70 $ communautés culturelles du Québec Cartes de crédit acceptées Numéro Dale d'échéance Banque __ Nnm rlu titulaire Signature _ Québec Frais de port Itjtcs incluses < 4$ Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de \"Les Publications du Québec Prix el conditions de vente modifiables sans préavis.Egalemen! en vente chez votre libraire habituel.Total Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 126e année 19 octobre 1994 No 43 Sommaire TABLE DES MATIÈRES I^DEX REGLEMENTS £T AUTRES ACTES PROJETS DE REGLEMENT DECISIONS DECRETS ERRATUM Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée «Lois et règlements» est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982,1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: I * les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-1 ! ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7* les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie .2 .93$ par année Édition anglaise____.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500-D, bout.Charest Ouest l'étage Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418)644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-a-part Les Publications du Québec CP.1005 Québec (Québec) G1K7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur : (418) 643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 * Taxes non comprises 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1*, 2\\ 3', 5*, 6* et 7* de l'article I. Table des matières Page Règlements et autres actes Fiscalité municipale, Loi sur la.\u2014 Proportion médiane du rôle de la valeur locative-.6091 Projets de règlement Administration financière, Loi sur 1'.\u2014 Société québécoise de développement et de la main-d'oeuvre \u2014 Règles particulières concernant les contrats de services.6093 Décisions 6148 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de tabac jaune \u2014 Contribution.,.6095 6149 Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de tabac jaune \u2014 Quotas (Mod.).6095 Décrets 1451-94 Nomination du Vice-premier ministre et vice-président du Conseil exécutif.6097 1452-94 Nomination du président québécois du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.6097 1453-94 Ministre d'État au Développement des régions .\u2022.6097 1454-94 Ministre des Affaires municipales.6097 1455-94 Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.6098 1456-94 Ministre de la Culture et des Communications.6098 1457-94 Ministre de l'Emploi.6098 1458-94 Ministre des Finances.6099 1459-94 Ministre de la Justice .6099 1460-94 Ministre des Ressources naturelles.6099 1461 -94 Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser ('electrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité \u2014 6100 1462-94 Ministre de la Santé et des Services sociaux.6100 1463-94 Ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique .6101 1464-94 Ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes .6101 1465-94 Ministre délégué à la Restructuration .:.6102 1466-94 Ministre déléguée au Tourisme .6102 1467-94 Ministre responsable de la Famille .6102 1468-94 Ministre responsable de la Condition féminine.6103 1469-94 Exercice temporaire des fonctions du vice-président du Conseil exécutif .6103 1470-94 Comité des priorités .6104 1471 -94 Nomination des membres du Conseil du trésor.6104 1472-94 Comité de législation .6105 1473-94 Comité spécial d'initiative et d'action pour le Grand Montréal.6105 1474-94 Nomination des délégués régionaux .6105 1475-94 Nomination de monsieur Michel Carpentier comme secrétaire général associé au développement des régions au ministère du Conseil exécutif .6106 1476-94 Nomination de monsieur François Geoffrion comme secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes au ministère du Conseil exécutif .6106 1477.94 Nomination de Mc Michel Noël de Tilly comme secrétaire général associé (au Secrétaire général) au ministère du Conseil exécutif.6107 1478-94 Monsieur Norman Riddell .6107 1479-94 Nomination de M* Robert Normand comme sous-ministre du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles.6107 1480-94 Monsieur Renaud Caron.,.6108 1481 -94 Nomination de monsieur Michel Leguerrier comme sous-ministre du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie .6108 1482-94 Nomination de madame Nicole Malo comme sous-ministre du ministère de la Sécurité du revenu ./.6108 1483-94 Nomination de monsieur Jean-Marc Boily comme sous-ministre du ministère de l'Emploi .6108 1484-94 Nomination de madame Francine C.Boivin comme sous-ministre associée au Tourisme au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.6109 1485-94 Nomination de monsieur André Vézina comme sous-ministre par intérim du ministère des Ressources naturelles .6109 1486-94 Nomination de monsieur Normand Carrier comme sous-ministre par intérim du ministère de la Sécurité publique .'.6109 1487-94 Monsieur Guy Jacob.6109 1488-94 Abrogation de certains décrets relatifs à des ministres délégués et à des comités ministériels.6109 Erratum Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Agents de sécurité (Mod.) .6111 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.19 octobre 1994,126e année, n° 43 6091 Règlements et autres actes A.M., 1994 Arrêté du ministre des Affaires municipales en date du 6 octobre 1994 Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.C.F-2.I) Concernant le Règlement abrogeant le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative Attendu Qu'avant l'entrée en vigueur de l'article 13 du chapitre 43 des lois de 1993, le ministre des Affaires municipales pouvait, en vertu du paragraphe 5° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.F-2.1), adopter des règlements pour prescrire les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation ou de la valeur locative réelle des lieux d'affaires correspondent les valeurs inscrites respectivement au rôle d'évaluation foncière et au rôle de la valeur locative d'une municipalité locale, pour définir des catégories de municipalités et établir des règles différentes pour chacune, pour prescrire que l'évaluateur doit utiliser aux fins de la détermination de la proportion médiane la liste de ventes ou de baux, selon le cas, que le ministre lui fournit, pour prévoir que l'évaluateur peut modifier cette liste pour des motifs conformes aux règles édictées en vertu du paragraphe susmentionné et pour prescrire que les opérations du calcul de la proportion médiane, y compris s'il y a lieu les modifications à la liste des ventes ou des baux, sont consignées sur une formule fournie par le ministre, qui lui est transmise une fois remplie dans le délai qu'il fixe; Attendu que l'article 13 du chapitre 43 des lois de 1993 a modifié le paragraphe 5° de l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale pour supprimer le pouvoir du ministre des Affaires municipales de faire des règlements sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative; Attendu que le ministre des Affaires municipales a pris le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative (R.R.Q., 1981, c.F-2.1, r.12); Attendu que le deuxième alinéa de l'article 17 du chapitre 43 des lois de 1993 a déclaré inopérant ce règlement; Attendu Qu'il y a lieu d'abroger ce règlement; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le projet de règlement intitulé «Règlement abrogeant le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative » a été publié à la Gazette officielle du Québec du 6 juillet 1994 à la page 3254, accompagné d'un avis mentionnant qu'il pourrait être édicté par le ministre des Affaires municipales à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication et que toute personne pouvait transmettre ses commentaires par écrit au ministre avant l'expiration de ce délai; Attendu Qu'aucun commentaire sur ce projet de règlement n'a été reçu avant l'expiration de ce délai; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement sans modification; En conséquence, le Règlement abrogeant le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative, ci-joint, est édicté.Le ministre des Affaires municipales, Guy Chevrette Règlement abrogeant le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c.F-2.1, a.263, par.5°; 1993, c.43, a.13) I - Le Règlement sur la proportion médiane du rôle de la valeur locative (R.R.Q., 198 I.e.F-2.1, r.12), modifié par les règlements édictés par des arrêtés ministériels du 19 octobre 1984, du 7 juin 1989 et du 30 juin 1992, est abrogé.2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22174 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e armée, n° 43 6093 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur l'administration financière (L.R.Q.,c.A-6) Société québécoise de développement de la main-d'œuvre \u2014 Règles particulières concernant les contrats de services Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le «Règlement sur les règles particulières concernant les contrats de services de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être soumis au gouvernement qui pourra l'approuver, avec ou sans modification, à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Ce projet de règlement vise à modifier les modalités d'adjudication des contrats de services attribués par la Société dans le cadre des programmes qu'elle administre, ainsi qu'à éliminer certaines contraintes administratives.Pour ce faire, il propose que la plupart des contrats de services soient adjugés à la suite d'un appel de soumissions plutôt que par un appel de propositions avec prix.De plus, il permet que l'employeur ait le choix de son formateur, lorsqu'un tel choix est prévu dans les programmes administrés par la Société.À ce jour l'étude de ce dossier révèle les impacts suivants sur les citoyens, les entreprises et en particulier les PME: \u2014 le processus d'adjudication serait plus simple; \u2014 les délais administratifs seraient plus courts; \u2014 la combinaison de ces deux éléments permettrait d'accroître l'efficacité du processus.En conséquence, les citoyens visés par les mesures seraient susceptibles d'obtenir plus rapidement les services découlant des programmes administrés par la Société.De plus, la simplification du processus d'adjudication faciliterait à un plus grand nombre d'entreprises de formation, notamment des PME, la présentation des offres à la Société.Ceci aurait pour effet d'offrir aux citoyens un plus vaste choix et une meilleure prestation de services.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à monsieur Jacques Victor, 625, Saint-Amable, Québec (Québec), Gl R 2G5, par téléphone, au numéro (418) 643-1892, ou par télécopieur, au numéro (418)643-1714.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au président-directeur général de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, 625, rue Saint-Amable, Ier étage, Québec (Québec), G1R2G5.Le président-directeur général de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre, Jean-Paul Arsenault Règlement sur les règles particulières concernant les contrats de services de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre Loi sur l'administration financière (L.R.Q.c.A-6, a.49.3.2; 1992, c.50, a.1; 1993, c.23, a.1) SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION 1* Le présent règlement s'applique aux contrats de services de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre pour des acquisitions d'activités de formation ou de services-conseils dans le cadre des programmes qu'elle administre.2» Les dispositions du Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics et celles du Règlement sur les contrats de services des ministères et des organismes publics s'appliquent aux contrats visés à l'article 1, sauf dans la mesure où ils en sont soustraits par le gouvernement et sous réserve des dispositions du présent règlement.SECTION 2 DÉFINITIONS 3.Dans ce règlement, à moins que le contexte n ' indique un sens différent, oh entend par: 6094 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année.n° 43 Partie 2 Activité de formation: activité réalisée par un fournisseur, qui peut prendre la forme de séminaire, colloque, stage, cours structuré ou de tout autre activité reliée à la formation et au développement pour le bénéfice de la clientèle desservie par la Société; Contrat de services-conseils: un contrat ayant pour objet de conseiller, planifier, préparer, organiser, ou surveiller des activités de formation.' SECTION 3 SOLLICITATION DES OFFRES 4* L'adjudication d'un contrat de services doit avoir fait l'objet d'un appel d'offres, sauf dans les cas prévus à l'article 8 du Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics, à l'article 4 du Règlement sur les contrats de services des ministères et des organismes publics et lorsqu'il s'agit d'un contrat visant des activités de formation ou de services-conseils répondant à des besoins spécifiques d'un employeur et que, conformément à un programme administré par la Société, le choix du fournisseur est effectué par cet employeur.5* L'appel d'offres sur invitation restreinte doit, pour un contrat dont le montant estimé est de 10 000$ ou plus, être précédé d'une demande de noms de fournisseurs inscrits au fichier sauf lorsque la spécialité n'y est pas prévue, auquel cas la Société doit solliciter les offres selon l'une ou l'autre des modalités suivantes: 1° procéder à un appel d'offres sur invitation auprès d'au moins trois fournisseurs de son choix qui ont un établissement au Québec ou, à défaut, auprès des deux seuls fournisseurs qui ont un établissement au Québec; 2° procéder à un appel d'offres public.6.Les offres sont sollicitées selon l'une ou l'autre des modalités suivantes: I ° par appel de soumissions, pour l'acquisition d'activités de formation dont le montant estimé du contrat est dé 10000$ ou plus; 2° par appel de soumissions, pour l'acquisition de services-conseils dont le montant estimé du contrat est de 10 000 $ ou plus mais inférieur à 25 000 $; 3° par appel de propositions avec prix pour l'acquisition de services-conseils dont le montant estimé du contrat est de 25 000 $ ou plus.7« La Société utilise, selon l'envergure du contrat, les éléments appropriés de la procédure d'appel d'offres public pour l'élaboration des documents d'appel d'offres sur invitation.De plus, pour les contrats dont le montant estimé est inférieur à 25 000$, l'invitation et les offres peuvent se faire verbalement.Un relevé écrit des gestes posés et des faits accomplis doit cependant être conservé.SECTION 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 8.Les procédures d'adjudication d'un contrat entamées avant l'entrée en vigueur du présent règlement se poursuivent selon les dispositions en vigueur au début des procédures d'adjudication.9* Tout contrat en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement est continué et poursuivi conformément aux dispositions du présent règlement, à moins qu'il n'y ait incompatibilité avec une disposition du contrat en cours, auquel cas cette dernière prévaut.10» Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22175 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 6095 Décisions Décision 6148,19 septembre 1994 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-35.1) Producteurs de tabac jaune \u2014 Contribution Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a approuvé, par sa décision 6148 prise le 19 septembre 1994, le Règlement sur une contribution pour l'application du Plan conjoint des producteurs de tabac jaune du Québec tel que pris par les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de tabac jaune du Québec réunis en assemblée générale convoquée à celte fin le 27 avril 1994 et dont le texte suit.Veuillez de plus noter que ce règlement est soustrait de l'application des sections III et IV de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) en vertu de l'article 203 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.Le secrétaire, Claude Régnier Règlement sur une contribution pour l'application du Plan conjoint des producteurs de tabac jaune du Québec Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.c.M-35.1, a.123, par.I °) 1* Tout producteur régi par le Plan conjoint des producteurs de tabac jaune du Québec (R.R.Q., 1981, c.M-35, r.119) doit payer pour l'administration du plan conjoint et des règlements une contribution de 0,02 $ par livre de tabac jaune produit ou mis en marché.2* Le producteur doit payer chaque année ses contributions à l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, par chèque visé transmis par la poste, au plus tard le 15 du mois qui suit la date de la vente de son tabac.L'Office peut, par convention, convenir avec les acheteurs des modalités de retenue des contributions du producteur.3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22176 Décision 6149,19 septembre 1994 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-35.1) Producteurs de tabac jaune \u2014 Quotas \u2014 Modifications Veuillez prendre note que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec a approuvé, par sa décision 6149 prise le 19 septembre 1994, le Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de tabac jaune tel que pris par les membres du conseil d'administration de l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec réunis en assemblée convoquée à cette fin le 12 mai 1994 et dont le texte suit.Veuillez de plus noter que ce règlement est soustrait de l'application des sections III et IV de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) en vertu de l'article 203 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.Le secrétaire, Claude Régnier Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de tabac jaune Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-35.1, a.93, 1\" al.et X al., par.14°) 1.Le Règlement sur les quotas des producteurs de tabac jaune approuvé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec par sa décision 3961 du 19 juin 1984 (1984,1 \\6G.O.II, 3689) et modifié par les 6096 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 règlements approuvés par les décisions 4058 du 29 janvier 1985 (1985, 117 G.O.II, 1313), 4153 du 30 juillet 1985 (1985, 117 G.O.II, 5491), 4355 du 12 août 1986 (1986, 118 G.O.II, 3613), 5689 du 6 octobre 1992 ( 1992,124 G.O.II, 6574) et 5936 du 20 septembre 1993 (1993, 125 G.O.II, 7103) est de nouveau modifié par l'insertion, après l'article 9, des articles suivants: « 9.1 Tout producteur qui désire vendre son quota de base ou une partie de celui-ci, doit en aviser l'Office par écrit en mentionnant la quantité et, s'il y a lieu, le prix demandé.Sur réception d'un tel avis, l'Office en informe par écrit tous les producteurs inscrits à son fichier, en indiquant le nom du vendeur, son adresse et son numéro de téléphone, la quantité et, le cas échéant, le prix demandé.9.2 L'Office ne peut approuver aucune demande de transfert, tant qu'il ne s'est pas écoulé au moins 20 jours depuis la date de l'envoi de l'offre de vente aux producteurs.9.3 Les articles 9.1 et 9.2 ne s'appliquent pas au transfert de quotas, entre les membres suivants de la famille du producteur: son père, sa mère, son époux, son épouse, son conjoint ou sa conjointe de fait, son fils, sa fille, son gendre ou sa bru.».2» Ce règlement est modifié par 1 ' insertion, après I' article 17.9 et avant l'intitulé de la Section IV, des articles suivants: « 17.10 Une fois les livraisons réelles connues, tout producteur dont les quantités livrées aux acheteurs sont supérieures ou inférieures à son quota de production et à son quota de livraison, le cas échéant, a droit à un ajustement des livraisons.17.11 Tout producteur qui désire bénéficier d'un ajustement des livraisons doit en faire la demande à l'Office dès que ses livraisons réelles sont connues et au plus tard le 15 mars de chaque année en indiquant les quantités dont il a besoin pour couvrir son excédent ou celles qu'il rend disponibles pour de tels ajustements.17.12 L'Office informe les producteurs des ajustements auxquels ils ont droit et distribue les quantités disponibles selon le processus établi aux articles 17.3 et 17.4.17.13 Tout producteur qui, par l'effet de l'ajustement, profite d'une diminution des quantités excédentaires à ses quotas, doit verser à l'Office, au plus tard le 20 mars de chaque année, 6 % du prix moyen de vente négocié avec l'acheteur.Le prix ainsi établi ne peut être modifié par l'Office qu'après consultation de l'assemblée générale des producteurs convoquée à cette fin.Si le paiement n'est pas effectué à cette date, l'ajustement est annulé et redistribué aux autres producteurs qui y ont droit, au prorata.17.14 L'Office remet, au plus tard le 31 mars de chaque année, les sommes ainsi perçues aux producteurs au prorata des quantités de quotas qu'ils avaient rendu disponibles.».3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22177 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 6097 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1451-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination du Vice-premier ministre et vice-président du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément au paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), monsieur Bernard Landry, membre du Conseil exécutif, soit nommé Vice-premier ministre et vice-président du Conseil exécutif et chargé, à ce titre, d'exercer les fonctions et pouvoirs du président du Conseil exécutif lorsque ce dernier est absent; Que le présent décret remplace le décret 103-94 du 12 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 22135 Gouvernement du Québec Décret 1452-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination du président québécois du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles soit nommé président québécois du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, conformément à l'article 7 de l'annexe de la Loi sur l'Office franco-québécois pour la jeunesse (L.R.Q., c.0-5); Que les décrets 95-94 du 10 janvier 1994,106-94 du 12 janvier 1994 et 382-94 du 23 mars 1994 soient abrogés.Gouvernement du Québec Décret 1453-94, 28 septembre 1994 concernant le ministre d'État au Développement des régions IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18) et à l'article 3.23 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), le ministre d'État au Développement des régions soit responsable de l'application de la section III de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), le ministre d'État au Développement des régions soit chargé de la responsabilité du programme 7 «Affaires régionales» dont les crédits sont inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif; Qu'il soit habilité à exercer à l'égard de ce programme les pouvoirs et fonctions du Premier ministre avec la même autorité que ce dernier; Que sans restreindre la portée de ce qui précède, il soit autorisé à signer tout document ayant trait à l'utilisation des crédits prévus pour l'exécution de cet élément de programme inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif et à signer tout document pertinent à la réalisation de ce programme; Que le présent décret remplace les décrets 1200-92 du 26 août 1992 et 29-93 du 20 janvier 1993.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22137 Gouvernement du Québec Décret 1454-94,28 septembre 1994 Concernant le ministre des Affaires municipales Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: 22136 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6098 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Que.conformément à l'article 144 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.q., c.R-8.1), le ministre des Affaires municipales soit chargé de l'application du titre I de la cette loi; que, conformément à l'article 267 d ela Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.q., c.A-19.1), les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou de ses mandataires visés aux articles 11, 16,27,29,51,53.7,53.12,56.4 et 56.16 ainsi qu'aux articles 149 à 165 de cette loi soient préparés sous la responsabilité du ministre des Affaires municipales; Que, conformément à l'article 36 de la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (L.R.q., c.C-59.1), le ministre des Affaires municipales soit chargé de l'application de cette loi; Que le présent décret remplace le décret 2633-85 du 13 décembre 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22138 Gouvernement du Québec Décret 1455-94, 28 septembre 1994 Concernant le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation exerce les fonctions du ministre de l'Environnement et de la Faune relatives à l'application des dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) concernant les eaux embouteillées, l'eau au volume distribuée commercialement à des fins de consommation humaine, la glace produite ou distribuée commercialement à des fins de consommation humaine et la glace mise à la disposition du public ou utilisée pour la préparation des aliments à des fins de consommation humaine dans les endroits publics; Qu'à ce titre, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit responsable de l'application de l'article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) ainsi que de l'application du Règlement sur les eaux embouteillées (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.5), de l'article 19 du Règlement sur l'eau potable (décret 1158-84 du 16 mai 1984) et de l'article 2 du Règlement sur la salubrité dans les endroits publics (R.R.Q., 1981, c.Q-2, r.23 modifié par le décret 1159-84 du 16 mai 1984) portant sur la qualité de la glace mise à la disposition du public ou utilisée pour la préparation des aliments à des fins de consommation humaine dans un endroit public et, qu'à ces fins, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ait les pouvoirs du ministre de l'Environnement et de la Faune prévus dans la Loi sur la qualité de l'environnement, notamment ceux prévus aux articles 25,26 et 119 à 121 ; QUE le présent décret remplace le décret 572-94 du 27 avril 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22139 Gouvernement du Québec Décret 1456-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre de la Culture et des Communications Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 212 de la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11), la ministre de la Culture et des Communications soit chargée de l'application de cette loi.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22140 Gouvernement du Québec Décret 1457-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre de l'Emploi Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: - ' Que, conformément à l'article 590 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001), la ministre de l'Emploi soit responsable de l'application des dispositions de cette loi, à l'exception du chapitre XII; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 6099 QUE, conformément à l'article 336 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c.S-2.1 ), la ministre de l'Emploi soit responsable de l'application de cette loi; Que le présent décret remplace le décret 97-94 du 10 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22141 Gouvernement du Québec Décret 1458-94, 28 septembre 1994 Concernant le ministre des Finances Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 591 de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit (L.R.Q., c.C-4.1), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 190 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c.C-73.1), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 262 de la Loi sur les intermédiaires de marché (L.R.Q., c.1-15.1 ), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; ; Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la Société de développement des Naskapis (L.R.Q., c.S-10.1), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 43 de la Loi sur la Société Makivik (L.R.Q., c.S-18.1), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 408 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (L.R.Q., c.S-29.01), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 348 de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.rc.V-l.l), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 539 de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (1993, c.48), le ministre des Finances soit responsable de l'application de cette loi; Que le présent décret remplace le décret 107-94 du 12 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22142 Gouvernement du Québec Décret 1459-94,28 septembre 1994 Concernant le ministre de la Justice IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 197 du Code des professions (L.R.Q., c.c-26), le ministre de la Justice soit chargé de l'application de ce code et des lois constituant les professions d'exercice exclusif; Que, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'examen des plaintes des clients des distributeurs d'électricité (L.R.Q., c.E-17.1), le ministre de la Justice soit chargé de l'application de cette loi; Que le présent décret remplace les décrets 1141-89 du 12 juillet 1989 et 96-94 du 10 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22143 Gouvernement du Québec Décret 1460-94,28 septembre 1994 Concernant le ministre des Ressources naturelles IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: QUE, conformément au paragraphe 3 de l'article 1 et à l'article 62 de la Loi sur Hydro-Québec, (L.R.Q., c.H-5), le ministre des Ressources naturelles soit chargé de l'application de cette loi; 6100 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Que, conformément à l'article 112 de la Loi sur l'Administration régionale crie (L.R.Q., c.A-6.1), le ministre des Ressources naturelles soit responsable de l'application de cette loi; Que le présent décret remplace le décret 100-94 du 10 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22144 Gouvernement du Québec Décret 1461-94,28 septembre 1994 Concernant la Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser 1'electrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité Attendu que la Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser 1'electrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité (1986, c.21) a été sanctionnée le 19 juin 1986; Attendu que l'article 20 de cette loi stipule que toute somme due à l'Office de I'electrification rurale sur un prêt consenti en vertu de la Loi de ('electrification rurale est réputée due à la couronne suivant les conditions et modalités prévues à cette loi et que tout remboursement de cette somme doit être versé au ministre que désigne le gouvernement; Attendu que, conformément à l'article 20, il y a lieu de désigner le ministre des Ressources naturelles; Attendu que l'article 25 de cette loi prévoit que le gouvernement désigne le ministre responsable de son application; Attendu que, conformément à l'article 25 de cette loi, il y a lieu de désigner le ministre de l'Industrie; du Commerce, de la Science et de la Technologie comme responsable de l'application dé cette loi; IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Que tout remboursement d'une somme due à l'Office de I'electrification rurale sur un prêt consenti en vertu de la Loi de I 'electrification rurale soit versé au ministre des Ressources naturelles; Que le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie soit responsable de l'application de la Loi sur la Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser 1'electrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité (1986, c.21); Que le présent décret remplace les décrets 1640-86 du 5 novembre 1986, 1018-88 du 23 juin 1988 et 1099-88 du 6 juillet 1988.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22145 Gouvernement du Québec Décret 1462-94, 28 septembre 1994 Concernant le ministre de la Santé et des Services sociaux Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: i Que, conformément à l'article 23 de la Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q., c.C-57.01), le ministre de la Santé et des Services sociaux soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 114 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c.E-20.1), le ministre de la Santé et des Services sociaux soit chargé de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), le ministre de la Santé et des Services sociaux exerce les fonctions du ministre de l'Environnement et de la Faune prévues à la Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics (L.R.Q., c.P-38.01); Que le présent décret remplace les décrets 1615-89 du 11 octobre 1989, 1501-93 du 27 octobre 1993 et 821-94 du 8 juin 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22146 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, if 43 6101 Gouvernement du Québec Décret 1463-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 171 de la Loi sur la fonction publique (L.R.q., c.F-3.1.1), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (L.R.Q., c.R-2.3), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 63 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q., c.R-9.1), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; QUE, conformément à l'article 148 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.q., c.R-9.2), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 237 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.q., c.R-10), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; que, conformément à l'article 84 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.q., c.R-i I), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 120 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.q., c.R-12), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; QUE, conformément à l'article 30 de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 96 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément au paragraphe e de l'article I et à l'article 35 de la Loi concernant le Village olympique (1976, c.43), la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique soit responsable de l'application de cette loi; QUE le présent décret remplace les décrets 104-94 et 105-94 du 12 janvier 1994 et 981-94 du 6 juillet 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22147 Gouvernement du Québec Décret 1464-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18) et à l'article 3.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30), la ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes soit responsable de l'application de la section II de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30); Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), la ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes soit chargée de la responsabilité du programme 5 «Affaires intergouvernementales canadiennes» dont les crédits sont inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif; Qu'elle soit habilitée à exercer à l'égard de ce programme les pouvoirs et fonctions du Premier ministre avec la même autorité que ce dernier, Que sans restreindre la portée de ce qui précède, elle soit autorisée à signer tout document ayant trait à l'utilisation des crédits prévus pour l'exécution de ce programme inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif et à signer tout document pertinent à la réalisation de ce programme.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22148 6102 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1465-94,28 septembre 1994 Concernant le ministre délégué à la Restnicturation Attendu Qu'il y a lieu de définir le mandat du ministre délégué à la Restructuration; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: QUE le mandat du ministre délégué à la Restructuration soit le suivant: \u2014 préparer la restructuration de l'Administration québécoise qui sera requise par l'exercice par le Québec de tous les pouvoirs d'un État souverain; \u2014 identifier les dédoublements engendrés par le régime fédéral actuel et en évaluer les coûts; \u2014 faire les études requises sur le partage des actifs et le fardeau de la dette publique; Que le ministre délégué à la Restructuration soit rattaché au ministère du Conseil exécutif et qu'il travaille en étroite collaboration avec la ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes; Que le ministre délégué à la Restructuration exerce son mandat avec la participation et la collaboration des ministères et organismes du gouvernement et qu'il puisse faire appel à l'expertise externe qu'il jugera nécessaire.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22149 Gouvernement du Québec Décret 1466-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre déléguée au Tourisme Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), la ministre déléguée au Tourisme exerce les fonctions relatives au tourisme attribuées au ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie; Que la ministre déléguée au Tourisme exerce ses fonctions au sein du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et en utilise les ressources humaines, financières et matérielles; QUE, conformément à l'article 55 de la Loi sur les établissements touristiques (L.R.Q., c.E-15.1), modifié par l'article 5 du chapitre 22 des lois de 1993 et par l'article 20 du chapitre 16 des lois de 1994, la ministre déléguée au Tourisme soit chargée de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 54 de là Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec (L.R.Q., c.S-13.01), modifié par l'article 46 du chapitre 16 des lois de 1994, la ministre déléguée au Tourisme soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 30 de la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (L.R.Q., c.S-14.1), modifié par l'article 48 du chapitre 16 des lois de 1994, la ministre déléguée au Tourisme soit chargée de l'application de cette loi; QUE, conformément à l'article 33 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (1993, c.34), modifié par l'article 49 du chapitre 16 des lois de 1994, la ministre déléguée au Tourisme soit responsable de l'application de cette loi; QUE, conformément au paragraphe c de l'article 1 et à l'article 32 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q., c.R-7), la ministre déléguée au Tourisme soit chargée de l'application de cette loi; QUE le présent décret remplace les décrets 109-94 du 12 janvier 1994 et 1216-94 du 3 août 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22150 Gouvernement du Québec Décret 1467-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre responsable de la Famille Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), madame Pauline Marois, ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, soit responsable de la Famille; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n°43 6103 Qu'à ce titre, elle exerce les fonctions suivantes: a) diriger l'élaboration d'une politique gouvernementale d'ensemble à l'avantage de l'institution familiale et des familles québécoises; b) voir à l'intégration de la dimension familiale dans les politiques des divers ministères et services gouvernementaux concernés; c) favoriser l'expression des familles dans la société québécoise et en recevoir les représentations; d) faciliter la participation de tous les secteurs de la société au soutien collectif des familles; e) être responsable du Secrétariat à la famille; Que, conformément à l'article 27 de la Loi sur le Conseil de la famille (L.R.Q., c.C-56.2), la ministre responsable de la Famille soit responsable de l'application de cette loi; Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), la ministre responsable de la Famille exerce les fonctions du ministre de la Santé et des Services sociaux à l'égard de l'application de la Loi sur les services de garde à l'enfance (L.R.Q., c.S-4.1); Que, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), la ministre responsable de la Famille soit chargée de la responsabilité des éléments 3 et 4 du programme 3 «Promotion des droits des femmes et famille» dont les crédits sont inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif; Qu'elle soit habilitée à exercer à l'égard de ces éléments de programme les pouvoirs et fonctions du Premier ministre avec la même autorité que ce dernier, Que sans restreindre la portée de ce qui précède, elle soit autorisée à signer tout document ayant trait à l'utilisation des crédits prévus pour l'exécution des éléments de ce programme inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif et à signer tout document pertinent à la réalisation de ce programme; Que le présent décret remplace les décrets 2648-85 du 13 décembre 1985 et 1621-89 du 11 octobre 1989.Gouvernement du Québec Décret 1468-94,28 septembre 1994 Concernant la ministre responsable de la Condition féminine Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 9de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), madame Jeanne Blackburn, ministre de la Sécurité du revenu, soit responsable de la Condition féminine; Qu'à ce titre, elle soit chargée de la responsabilité de l'élément 2 du programme 3 «Promotion des droits des femmes et famille» dont les crédits sont inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif; Qu'elle soit habilitée à exercer à l'égard de cet élément de programme les pouvoirs et fonctions du Premier ministre avec la même autorité que ce dernier.Que sans restreindre la portée de ce qui précède, elle soit autorisée à signer tout document ayant trait à l'utilisation des crédits prévus pour l'exécution de cet élément de programme inscrits au budget du ministère du Conseil exécutif et à signer tout document pertinent à la réalisation de ce programme.Le greffier du Conseil exécutif, louis bernard 22152 Gouvernement du Québec Décret 1469-94,28 septembre 1994 Concernant l'exercice temporaire des fonctions du vice-président du Conseil exécutif IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du vice-président du Conseil exécutif, en cas d'absence de celui-ci, soient conférés temporairement à monsieur Guy Chevrette, membre du Conseil exécutif; 22151 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6104 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Que le présent décret remplace le décret 1549-90 du 7 novembre 1990.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22153 Gouvernement du Québec Décret 1470-94,28 septembre 1994 Concernant le Comité des priorités Attendu Qu'il y a lieu de définir le mandat spécifique et de déterminer la composition du Comité des priorités; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Que le Comité des priorités ait comme mandat: \u2014 de formuler, dans une perspective d'ensemble, ses observations et recommandations sur les priorités à établir par le gouvernement; \u2014 de déterminer les propositions ou projets des ministres qui pourront faire l'objet d'un mémoire au Conseil des ministres; Que fassent partie de ce comité le Premier ministre, le Vice-premier ministre et ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, le ministre d'Etat au Développement des régions et ministre des Affaires municipales, la ministre d'Etat à la Concertation et ministre de l'Emploi, la ministre déléguée aux Affaires intergouvernementales canadiennes, le ministre des Finances et ministre du Revenu et la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique et présidente du Conseil du trésor; Que le président du comité soit le Premier ministre; Que le quorum du comité soit de trois membres, dont le président; QUE le secrétariat du comité soit assuré par le Secrétariat généra] du Conseil exécutif; Que le présent décret remplace les décrets 520-84 du 5 mars 1984 et 101-85 du 23 janvier 1985.Gouvernement du Québec Décret 1471-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination des membres du Conseil du trésor Attendu que l'article 18 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) stipule que le Conseil du trésor se compose de cinq membres du Conseil exécutif, dont un président, désignés par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 19 de cette loi, le gouvernement peut désigner le membre du Conseil du trésor chargé de présider en l'absence du président et nommer substituts de membres du Conseil autant d'autres membres du Conseil exécutif qu'il le juge à propos; IL est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Que les membres suivants du Conseil exécutif soient désignés pour former le Conseil du trésor.Madame Pauline Marois Monsieur Jacques Léonard Monsieur Jacques Brassard Monsieur Serge Ménard Monsieur Daniel Paillé; Que madame Pauline Marois soit désignée présidente du Conseil du trésor; QUE monsieur Jacques Léonard soit désigné vice-président du Conseil du trésor et chargé de présider ce Conseil en l'absence de la présidente; Que soient nommés substituts de membres de ce Conseil madame Louise Beaudoin, monsieur Paul Bégin, madame Jeanne Blackburn, messieurs Jean Campeau et Guy Chevrette, madame Rita Dionne-Marsolais, messieurs Jean Garon et François Gendron, madame Louise Harel, messieurs Bernard Landry, Marcel Landry et Richard Le Hir, madame Marie Malavoy et monsieur Jean Rochon; Que le présent décret remplace le décret 113-94 du 12 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22155 22154 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994.126e année, n» 43 6105 Gouvernement du Québec Décret 1472-94,28 septembre 1994.Concernant le Comité de législation Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que le décret 1450-86 du 24 septembre 1986.modifié par les décrets 1073-87 du 8 juillet 1987,1025-88 du 23 juin 1988, 1213-88 du 10 août 1988, 1758-88 du 30 novembre 1988, 1914-88 du 21 décembre 1988, 639-89 du 3 mai 1989, 1631-89 du 11 octobre 1989, 1633-89 du 18 octobre 1989, 830-90 du 20 juin 1990, 1456-90 du 5 octobre i990, 260-91 du 6 mars 1991 et 135-94 du 19 janvier 1994, soit modifié de nouveau par le remplacement de l'article 1 du dispositif par le suivant: « 1.Sont membres du Comité de législation le ministre d'État du Développement des régions et ministre des Affaires municipales, la ministre d'Etat à la Concertation et ministre de l'Emploi, le ministre des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, le ministre de l'Éducation, le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique; Le ministre d'État du Développement des régions et ministre des Affaires municipales est le président du comité et la ministre d'État à la Concertation et ministre de l'Emploi en est la vice-présidente; ».Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22156 Gouvernement du Québec Décret 1473-94,28 septembre 1994 Concernant le Comité spécial d'initiative et d'action pour le Grand Montréal Attendu Qu'il a lieu de créer le Comité spécial d'initiative et d'action pour le Grand Montréal, de définir son mandat et de préciser sa composition; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du Premier ministre: Que soit créé le Comité spécial d'initiative et d'action pour le Grand Montréal; que ce comité ait le mandat d'assurer la cohérence des politiques et activités gouvernementales en vue de promouvoir le développement du Grand Montréal; Que fassent partie de ce comité les délégués régionaux de Mqntréal, de Laval et de la Montérégie, de même que le ministre d'État au Développement des régions et ministre des Affaires municipales, le ministre des Finances et ministre du Revenu et tout autre ministre désigné par le Premier ministre; Que le président du comité soit le délégué régional de Montréal; Que le quorum du comité soit de trois membres, dont le président; QUE le secrétariat du comité soit assuré, au sein du Secrétariat général du Conseil exécutif, par le Secrétariat au développement des régions; QUE le présent décret remplace les décrets 183-90 du 21 février 1990, 1476-90 du 17 octobre 1990.1427-91 du 23 octobre 1991,202-92 du 19 février 1992 et 136-94 du 19 janvier 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22157 Gouvernement du Québec Décret 1474-94,28 septembre 1994 CONCERNANT la nomination des délégués régionaux Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur François Beaulne, député de la circonscription électorale de Margucrite-D'Youville à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de la Montérégie; Que monsieur Yves Biais, député de la circonscription électorale de Masson à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de l'Outaouais; Que monsieur Claude Boucher, député de la circonscription électorale de Johnson à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de l'Estrie; 6106 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Que madame Jocelyne Caron, députée de la circonscription électorale de Terrebonne à l'Assemblée nationale, soit nommée adjointe parlementaire au Premier ministre et déléguée régionale de Lanaudière; Que monsieur David Cliche, député de là circonscription électorale de Vimont à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de Laval; Que monsieur Francis Dufour, député de la circonscription électorale de Jonquière à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional du Saguenay-Lac-Saint-Jean; Que monsieur Guy Julien, député de la circonscription électorale de Trois-Rivières à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de Mauricie-Bois-Francs; Que monsieur Camille Laurin, député de la circonscription électorale de Bourget à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de Montréal; Que monsieur Jean-Guy Paré, député de la circonscription électorale de Lotbinière à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de Chaudière-Appalaches; Que monsieur Denis Perron, député de la circonscription électorale de Duplessis à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de la Côte-Nord; Que monsieur Matthias Rioux, député de la circonscription électorale de Matane à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional du Bas-Saint-Laurent - Gaspésie -Îles-de-la-Madeleine; Que monsieur Michel Rivard, député de la circonscription électorale de Li moi loua l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de Québec; Que madame Hélène Robert, députée de la circonscription électorale de Deux-Montagnes à l'Assemblée nationale, soit nommée adjointe parlementaire au Premier ministre et déléguée régionale des Laurentides; que monsieur Rémy Trudel, député de la circonscription électorale de Roiiyn-Noranda-Témiscamingue à l'Assemblée nationale, soit nommé adjoint parlementaire au Premier ministre et délégué régional de l'Abitibi-Témiscamingue; Que le présent décret remplace les décrets 138-94 du 19 janvier 1994,161-94 du 25 janvier 1994, 315-94 du 9 mars 1994 et 447-94 du 30 mars 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22158 Gouvernement du Québec Décret 1475-94, 28 septembre 1994 concernant la nomination de .monsieur Michel Carpentier comme secrétaire général associé au développement des régions au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Michel Carpentier, cadre supérieur classe I au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, soit nommé secrétaire général associé au développement des régions au ministère du Conseil exécutif, administrateur d'État I, avec le rang et les privilèges d'un sous-ministre, au salaire annuel de 110 086 $, à compter des présentes; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Michel Carpentier.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22159 Gouvernement du Québec Décret 1476-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur François Geoffrion comme secrétaire général associé aux Affaires intergouvemementales canadiennes au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 6107 que monsieur François Geoffrion, sous-ministre du ministère des Ressources naturelles, administrateur d'Etat I, soit nommé secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes au ministère du Conseil exécutif, avec le rang et les privilèges d'un sous-ministre, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter des présentes; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur François Geoffrion.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22160 Gouvernement du Québec Décret 1477-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de M* Michel Noël de Tilly comme secrétaire général associé (au Secrétaire général) au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que Mc Michel Noël de Tilly, sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique, administrateur d'Etat II, soit nommé secrétaire général associé (au Secrétaire général) au ministère du Conseil exécutif, administrateur d'Etat I, avec le rang et les privilèges d'un sous-ministre, au salaire annuel de 116 697 $, à compter des présentes; QUE le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à M* Michel Noël de Tilly.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22161 Gouvernement du Québec Décret 1478-94,28 septembre 1994 Concernant monsieur Norman Riddell IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: que monsieur Norman Riddell, sous-ministre du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, administrateur d'État I, soit muté au ministère du Conseil exécutif à compter des présentes, aux mêmes classement et salaire annuel; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Norman Riddell.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22162 Gouvernement du Québec Décret 1479-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de Me Robert Normand comme sous-ministre du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que M' Robert Normand, vice-président, Affaires corporatives, UniMédia inc., soit nommé sous-ministre du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, administrateur d'État I, au salaire annuel de 129 023 $, à compter des présentes; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à M* Robert Normand.22163 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6108 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1480-94, 28 septembre 1994 Concernant monsieur Renaud Caron Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: QUE monsieur Renaud Caron, administrateur d'État I au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, soit muté au ministère du Conseil exécutif à compter des présentes, aux mêmes classement et salaire annuel; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Renaud Caron.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22164 Gouvernement du Québec Décret 1481-94, 28 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Michel Leguerrier comme sous-ministre du ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Michel Leguerrier, cadre supérieur classe I au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, soit nommé sous-ministre de ce même ministère, administrateur d'État I, au salaire annuel de 110 086 $, à compter des présentes; QUE le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Michel Leguerrier.Gouvernement du Québec Décret 1482-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de madame Nicole Malo comme sous-ministre du ministère de la Sécurité du revenu Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que madame Nicole Malo, sous-ministre du ministère de l'Emploi, administratrice d'État I, soit nommée sous-ministre du ministère de la Sécurité du revenu, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter des présentes; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à madame Nicole Malo.Ee greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22166 gouvernement du Québec Décret 1483-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Jean-Marc Boily comme sous-ministre du ministère de l'Emploi Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Jean-Marc Boily, sous-ministre engagé à contrat du ministère de la Sécurité publique, soit nommé sous-ministre du ministère de l'Emploi, administrateur d'État I, au salaire annuel de 121 559$, à compter des présentes; que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Jean-Marc Boily.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22165 22167 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, if 43 6109 Gouvernement du Québec Décret 1484-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de madame Francine C.Boivin comme sous-ministre associée au Tourisme au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que madame Francine C.Boivin, secrétaire générale associée à l'Aménagement, au Développement régional et à l'Environnement au ministère du Conseil exécutif, administratrice d'État I, soit nommée sous-ministre associée au Tourisme au ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter des présentes; que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à madame Francine C.Boivin.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22168 Gouvernement du Québec Décret 1485-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur André Vézina comme sous-ministre par intérim du ministère des Ressources naturelles il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: QUE monsieur André Vézina, sous-ministre associé au ministère des Ressources naturelles, administrateur d'État ii, soit nommé sous-ministre par intérim de ce ministère, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter des présentes.Gouvernement du Québec Décret 1486-94,28 septembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Normand Carrier comme sous-ministre par intérim du ministère de la Sécurité publique Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Normand Carrier, sous-ministre associé au ministère de la Sécurité publique, administrateur d'État II, soit nommé sous-ministre par intérim de ce ministère, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22170 Gouvernement du Québec Décret 1487-94,28 septembre 1994 Concernant monsieur Guy Jacob Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que le premier alinéa du dispositif du décret 1441 -94 du 21 septembre 1994 soit modifié par le remplacement des mot et chiffres « 11 octobre 1994» par les mot et chiffres «28 septembre 1994»; Que le présent décret ait effet depuis le 21 septembre 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22171 Gouvernement du Québec Décret 1488-94,28 septembre 1994 Concernant l'abrogation de certains décrets relatifs à des ministres délégués et à des comités ministériels Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: 22169 Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6110 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 que les décrets 1616-89, 1629-89 et 1630-89 du Il octobre 1989, 1632-89 et 1634-89 du 18 octobre 1989,1736-89 du 15 novembre 1989, 145-90 et 146-90 du 14 février 1990, 1453-90, 1454-90 et 1455-90 du 5 octobre 1990, 606-91 du 8 mai 1991,199-92, 200-92 et 201-92 du 19 février 1992,111 -94,114-94,115-94 et 116-94 du 12 janvier 1994 soient abrogés.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22172 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n°43 6111 Erratum Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.C.D-2) Agents de sécurité \u2014 Modifications \u2014 Errata Gazette officielle du Québec, Partie 2, Lois et règlements, no.36 du 31 août 1994 Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité (Décret 1247-94 du 17 août 1994) 1.À la page 5361, les mots «cessation d'emploi à un salarié» apparaissant dans la première ligne du troisième alinéa de l'article 3.08, introduit par l'article 4 du décret de modifications, sont remplacés par les suivants: «cessation d'emploi donné à un salarié».2.À la page 5363, les mots «Ce concé peut être fractionné» apparaissant dans la première ligne du deuxième alinéa du paragraphe 5e de l'article 7.01, introduit par l'article 15 du décret de modifications, sont remplacés par les suivants: «Ce congé peut être fractionné ».3.À la page 5363, les mots «Une journée peut aussi être fractionné si», apparaissant aux première et deuxième lignes du deuxième alinéa du paragraphe 6° de l'article 7.01, introduit par l'article 15 du décret de modifications, sont remplacés par les suivants: «Une journée peut aussi être fractionnée si» 22178 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, tf 43 6113 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lob__Page Commentaires Abrogation de certains décrets relatifs à des ministres délégués et à des comités ministériels .6109 N Administration financière, Loi sur I'.\u2014 Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre \u2014 Règles particulières concernant les contrats de services .6093 Projet (L.R.Q., c.A-6) Affaires intergouvernementales canadiennes au ministère du Conseil exécutif \u2014 Nomination d'un secrétaire général associé.6106 N Agents de sécurité.6111 Erratum (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., c.D-2) Arrêté du ministre des Affaires municipales en date du 6 octobre 1994 \u2014 Proportion médiane du rôle de la valeur locative.6091 M (Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c.F-2.1) Caron, Renaud.6108 N Comité de législation .6105 N Comité des priorités .6104 N Conseil du trésor \u2014 Nomination des membres.6104 N Conseil exécutif\u2014Exercice temporaire des fonctions du vice-président.6103 N Conseil exécutif \u2014 Nomination d'un Vice-premier ministre et vice-président .6097 N Coopérative régionale d'électricité de Saint-Jean-Baptiste de Rouville et abrogeant la Loi pour favoriser ('electrification rurale par l'entremise de coopératives d'électricité, Loi sur la.6100 N Décrets de convention collective, Loi sur les.\u2014 Agents de sécurité .6111 Erratum (L.R.Q., c.D-2) Délégués régionaux \u2014 Nomination.6105 N Fiscalité municipale, Loi sur la.\u2014 Arrêté du ministre des Affaires municipales en date du 6 octobre 1994\u2014Proportion médiane du rôle de la valeur locative____ 6091 M (L.R.Q., c.F-2.1) Grand Montréal \u2014 Comité spécial d'initiative et d'action.6105 N Jacob, Guy.6109 N Ministère de l'Emploi \u2014 Nomination d'un sous-ministre .6108 N Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie \u2014 Nomination d'un sous-ministre.6108 N Ministère de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie \u2014 Nomination d'une sous-ministre associée au Tourisme.6109 N Ministère de la Sécurité du revenu \u2014 Nomination d'une sous-ministre.6108- N Ministère de la Sécurité publique \u2014 Nomination d'un sous-ministre par intérim .7.6109 N 6114 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 Partie 2 Ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles \u2014 Nomination d'un sous-ministre.6107 N Ministère des Ressources naturelles \u2014 Nomination d'un sous-ministre par intérim .; 6109 N Ministère du Conseil exécutif \u2014 Nomination du secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes .6106 N Ministère du Conseil exécutif \u2014 Nomination d'un secrétaire général associé (au Secrétaire général) .6107 N Ministère du Conseil exécutif \u2014 Nomination d'un secrétaire général associé au développement des régions.6106 N Ministre d'État au Développement des régions.6097 N Ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation .6098 N Ministre de l'Emploi.6098 N Ministre de la Culture et des Communications.6098 N Ministre de la Justice .6099 N Ministre de la Santé et des Services sociaux.6100 N Ministre délégué à la Restructuration.6102 N Ministre déléguée au Tourisme .6102 N Ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes.6101 N Ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.6101 N Ministre des Affaires municipales .6097 N Ministre des Finances.6099 N Ministre des Ressources naturelles.6099 N Ministre responsable de la Condition féminine.6103 N Ministre responsable de la Famille.6102 N Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de tabac jaune \u2014 Contribution.6095 Décision (L.R.Q., c.M-35.1) Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, Loi sur la.\u2014 Producteurs de tabac jaune \u2014 Quotas.6095 Décision (L.R.Q., c.M-35.1) Office franco-québécois pour la jeunesse \u2014 Nomination du président québécois du conseil d'administration.6097 N Producteurs de tabac jaune \u2014 Contribution .6095 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q.,c.M-35.1) Producteurs de tabac jaune \u2014 Quotas.6095 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q., c.M-35.1) Riddell, Norman .,.6107 n' Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 19 octobre 1994,126e année, n° 43 6115 Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre \u2014 Règles particulières concernant les contrats de services.6093 Projet (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) AVIS , PAGE BLANCHE I NON NUMÉROTÉE MAIS INCLUSE I DANS LA PAGINATION i \"* I Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest, 1e étage Sainte-Foy (Québec) G1N 2E5 ISSN 0703-5756 POSTE >M AIL SoeKII canillinm (et psilei ' CinatJi Poil Coiporalion Pou payé Poslige pud Nbre Blk Permis no 6593178-95 Québec Éditeur officiel Québec _y»_ PUBLICATIONS PU QUÉBEC "]