Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 novembre 1994, Partie 2 français mercredi 23 (no 48)

[" Partie 2 règle tri en 126e année 23 Novembre 1994 No 48 v .fVï * ; 2 S A D'EDITION GOUVERNEMENTALE \u2022 \u2022 \u2022 16 janvier 1869 15 janvier 1994 S?* LES JEUX DE SOCIETE ET LEUR PROTECTION JURIDIQUE Aujourd-hui.le jeu est omniprésent : jeux d'adresse ou de hasard, jeux sportifs ou de société, jeux télévisés, radiodiffusés, informalisés.les années quatre-vingts pourraient être qualifiées de décennie du jeu.Vous avez inventé un jeu; vous ignorez quoi faire pour protéger vos droits sur ce jeu, ses règlements, ses logiciels, etc.Cet ouvrage vous permettra de décoder les divers aspects juridiques touchant les jeux de société ou didactiques, leur concept global, leurs composâmes et leurs produits dérivés, tels les personnages et les bandes dessinées.Créateurs, juristes, éducateurs, producteurs et diffuseurs y trouveront plusqu\"ungijide: ce nouvel outil de travail esl unique en son genre.Également offerts :\t L'essentiel sur le\tDroit d'auteur droit d'auteur\tel banques 2-551-14276-8\td'information 6.95 S\t2-551-14923-1 Vivre de la création\t19.95$ musicale\t 2-551-14275-X\t 9.95$\t Les jeux de société el leur proleclion juridique Ministère de In Culture et des Communications 1994.134 pages EOO 2-551-15658-0 Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 19,95$ Vente et information : Téléphone : (418) 643-5150 Sans Irais: 1 800 463-2100 Télécopieur: (418)643-6177 Sans trais: 1 800 561-3479 COMMANDE POSTALE 4-062-2 / 10 Nom _ Adresse N compte client Ville Code postal Téléphone I__: Code Titre Prix unitaire TPS 7% Sous-total Quant Total £00 2-551-15658-0 Les jeux de société et leur 19.95$ 1,40$ 21,53$ protection juridique Caries de crédit acceptées Numéro Date d échéance : Banque :- Nom du titulaire.Signature Québec an Frais de port tints incluses) Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de «Les Publications du Québec».Prix el conditions de vents modifiables sans préavis.Egalement en vente chez voire libraire habituel.Total Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 126eannée 23 novembre 1994 No 48 Sommaire TABLE DES MATIÈRES REGLEMENTS ET AUTRES ACTES PROJETS DE RÈGLEMENT CQNSEIL DU TRÉSOR DECRETS ARRÊTES MINISTERIELS INDEX Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c.18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982,1774-87 du 24 novembre 1987 et 849-92 du 10 juin 1992).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient : I ' les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2* les proclamations des lois; 3* les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11 ) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; S* les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7* les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1*, 2#, 3°, 5\", 6\" et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .93 $ par année Édition anglaise.93 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Que- j^m bec est de 5,32 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest 1\" étage * Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418)644-7794 (418) 644-7795 4.Tirés-à-part ou abonnements : Tirés-à-part Les Publications du Québec C.P.1005 Québec (Québec) GIK7B5 Téléphone: (418)643-5150 Télécopieur: (418)643-6177 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V4S7 Téléphone: (514) 948-1222 * Taxes non comprises Table des matières Page Règlements et autres actes 1565-94 Administration financière.Loi sur P.\u2014 Conditions des contrats des ministères et des organismes publics (Mod.).6255 1566-94 Administration financière.Loi sur P.\u2014 Contrats de concession du gouvernement (Mod.) .6256 1567-94 Administration financière, Loi sur P.\u2014 Promesse el octroi de subventions (Mod.).6257 1593-94 Assurance-maladie, Loi sur P.\u2014 Aides auditives (Mod.).6258 Projets de règlement \u2022Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses .6297 Conseil du trésor Administration financière, Loi sur P.\u2014 Créances irrécouvrables ou douteuses (Mod.) .6299 Administration financière, Loi sur P.\u2014 Rapport financier des institutions subventionnées (Mod.) .6300 Décrets 1536-94 Exercice des fonctions du ministre d'État au Développement des régions et ministre des Affaires municipales.6303 1537-94 Nomination de monsieur André Magny comme secrétaire général associé aux Affaires autochtones au ministère du Conseil exécutif.6303 1538-94 Engagement à contrat de M* Charles G.Grenier comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif .6303 1539-94 Engagement à contrat de madame Lise Poulin Simon comme secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif.6305 1540-94 Nomination de monsieur Florent Gagné comme sous-ministre du ministère de la Sécurité publique.6306 1541-94 Nomination de monsieur Robert Cournoyer comme sous-ministre par intérim du ministère des Affaires municipales .6307 1542-94 Renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur François Gagnon comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances.6307 1543-94 Nomination de monsieur Claude Roquet comme délégué général du Québec à Paris .6309 1544-94 Nomination de monsieur Jean-Yves Gagnon comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec .6311 1545-94 Nomination de monsieur Clermont Gignac comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec.6313 1546-94 Monsieur Clermont Gignac, membre du conseil d'administration et président de la Société québécoise des transports.6315 1547-94 Nomination de monsieur Yvan Demers comme sous-ministre du ministère des Transports .6316 1548-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Fédération canadienne des enseignants .6316 1549-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le président du Conseil ontarien des administrateurs des Collèges d'arts appliqués et de la technologie .6316 1550-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite de la Corporation de l'Ecole polytechnique de Montréal.-.\u2022.6316 1551 -94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés réguliers de l'Institut national d'optique.6317 1552-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des personnes salariées et officières de la Confédération des syndicats nationaux et de ses organismes affiliés .6317 1553-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la ville de Cap-de-la-Madeleine .6317 1554-94 Entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.6317 1555-94 Programme de stimulation de la rénovation résidentielle (Virage Rénovation) préparé par la Société d'habitation du Québec .6317 1556-94 Municipalité de Chertsey .6318 1557-94 Nomination de M*André FJ.Scott comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec .6318 1560-94 Composition et mandat de la délégation québécoise à l'assemblée annuelle du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) et à.la réunion conjointe des ministres de l'Énergie et de l'Environnement, qui se tiendront à Bathurst (Nouveau-Bnmswick), les 7 et 8 novembre 1994 .6320 1561 -94 Nomination de monsieur Yvon Marcil comme président et directeur général par intérim de la Société de développement industriel du Québec.6320 1562-94 Remise de récompenses, décorations et distinctions pour un acte de civisme .6320 1563-94 Approbation de l'emplacement de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo située dans le canton de Vauquelin, circonscription électorale d'Abitibi-Est .6321 1564-94 Octroi de subventions pour les six années du plan d'implantation de l'Institut national de l'image et du son (INIS).6322 1568-94 Modification à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec.6323 Arrêtés ministériels Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière du Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon, circonscription électorale de Berthier.6325 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994.126e année, n\" 48 6255 Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 1565-94,9 novembre 1994 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Conditions des contrats des ministères et des organismes publics \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics Attendu ou'en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), le gouvernement peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du trésor, déterminer les conditions des contrats faits au nom du gouvernement par un ministère ou un organisme public et prévoir les cas où ces contrats sont soumis à l'autorisation du gouvernement, du Conseil du trésor ou, selon l'organisme, du conseil d'administration de celui-ci; Attendu que le gouvernement a édicté, par le décret 1166-93 du 18 août 1993, le Règlement cadre-sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement afin d'assouplir certaines conditions des contrats notamment en regard des autorisations requises du Conseil du trésor; Attendu que, d'autre part, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu de l'article 13 de cette loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable doit être publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable: \u2014 ces modifications s'inscrivent dans un ensemble plus grand de modifications à des règlements du gouvernement et à des règlements et directives du Conseil du trésor visant à assouplir certains contrôles de ce dernier sur les activités des ministères et organismes; \u2014 or de nombreuses modifications en ce sens ont déjà été apportées à des règlements el directives du Conseil du trésor depuis le 1\" novembre 1994, notamment dans des domaines connexes au présent règlement, et il y aurait lieu d'assurer une cohérence dans l'application de ces mesures; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics; Attendu que le Conseil du trésor a recommandé favorablement l'édiction de ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor: Que le règlement en annexe au présent décret soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement cadre sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.49) 1 \u2022 Le Règlement sur les conditions des contrats des ministères et des organismes publics, édicté par le décret 1166-93 du 18 août 1993, est modifié, à l'article 2, par la suppression de la définition de «supplément».2* L'article 15 de ce règlement est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 10 par le suivant: « 10 si le montant est de 500 000 $ ou plus dans le cas d'un contrat de services et de l 000 000 $ ou plus dans les autres cas; »; , 6256 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 2° par la suppression du paragraphe 3°; 3° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant: « 5° s'il s'agit d'un contrat de construction, autre que de réparation ou d'entretien, d'un montant de 1 000 $ ou plus relatif à un immeuble situé au Québec et servant d'habitation à un employé d'un ministère ou d'un organisme; ».3.L'article 16 de ce règlement est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant: « 3° s'il s'agit d'un contrat de services et que le total des engagements pris sans appel d'offres, en conformité avec les paragraphes 1° ou 10° de l'article 8, par le ministère ou l'organisme à l'égard d'un fournisseur ou d'un individu au cours de l'exercice financier concerné, est de 25 000 $ ou plus dans le cas d'un individu ou de 10 000 $ ou plus dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'un contrat concernant l'acquisition de cours de formation professionnelle déjà conçus, l'engagement d'un enquêteur, d'un conciliateur, d'un négociateur ou d'un arbitre dans le domaine des relations de travail ou l'engagement d'un individu devant agir à titre de témoin expert devant un tribunal.»; 2° par la suppression du paragraphe 4°.4# L'article 17 de ce règlement est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: «Toutefois, l'autorisation prévue au premier alinéa n'est pas requise si le supplément est attribuable à une variation de quantité dans un contrat à prix unitaire, au sens du Règlement sur les contrats de construction des ministères et des organismes publics adopté par le décret 1168-93 du 18 août 1993, comportant une modalité de détermination du prix unitaire en un tel cas, ou est attribuable à l'application d'une loi ou d'un décret touchant les salaires payables.».5.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22280 Gouvernement du Québec Décret 1566-94,9 novembre 1994 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Contrats de concession du gouvernement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement Attendu Qu'en vertu de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), le gouvernement peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du trésor, déterminer les conditions des contrats faits au nom du gouvernement par un ministère ou un organisme public et prévoir les cas où ces contrats sont soumis à l'autorisation du gouvernement, du Conseil du trésor ou, selon l'organisme, du conseil d'administration de celui-ci; Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.6); Attendu qu'H y a lieu de modifier ce règlement afin d'assouplir certaines conditions des contrats notamment en regard des autorisations requises du Conseil du trésor; Attendu que, d'autre part, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu dé l'article 13 de cette loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable doit être publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable: \u2014 ces modifications s'inscrivent dans un ensemble plus grand de modifications à des règlements du gouvernement et à des règlements et directives du Conseil du trésor visant à assouplir certains contrôles de ce dernier sur les activités des ministères et organismes; \u2014 or de nombreuses modifications en ce sens ont déjà été apportées à des règlements et directives du Conseil du trésor depuis le 1er novembre 1994, notam- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6257 ment dans des domaines connexes au présent règlement, et il y aurait lieu d'assurer une cohérence dans l'application de ces mesures; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement; Attendu que le Conseil du trésor a recommandé favorablement l'édiction de ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor: Que le Règlement en annexe au présent décret soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.49) 1.Le Règlement sur les contrats de concession du gouvernement (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.6) est modifié par le remplacement de l'article 5 par le suivant: «5.L'adjudication d'un contrat de concession doit être préalablement autorisée par le Conseil du trésor lorsque: a) le chiffre d'affaires annuel estimé de la concession est supérieur à 10 000 $; b) les redevances annuelles estimées de la concession sont supérieures à I 000 $; c) le chiffre d'affaires annuel estimé de la concession est supérieur à I 000 000 $ et qu'au moins deux soumissions jugées conformes ont été obtenues; ou d) le contrat est adjugé à un fournisseur autre que le plus haut soumissionnaire conforme.».2* Le présent règlement entre en v igueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22282 Gouvernement du Québec Décret 1567-94,9 novembre 1994 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Promesse et octroi de subventions \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions Attendu Qu'en vertu de l'article 49.6 de la Loi sur l'administration financière, le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l'attribution de subventions doit être soumise à l'autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor.Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur la promesse et r octroi de subventions (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.22), modifié par les règlements adoptés par les décrets 1646-88 du 2 novembre 1988, 332-89 du 8 mars 1989 et 514-94 du 13 avril 1994; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement afin d'assouplir les règles d'octroi ou de promesse de subventions par les ministères et organismes en ce qui concerne l'autorisation du Conseil du trésor; Attendu que, d'autre part, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1 ), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu de l'article 13 de cette loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable doit être publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du gouvernement, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable: \u2014 ces modifications s'inscrivent dans un ensemble plus grand de modifications à des règlements du gouvernement et à des règlements et directives du Conseil du trésor visant à assouplir certains contrôles de ce dernier sur les activités des ministères et organismes; \u2014 or de nombreuses modifications en ce sens ont déjà été apportées à des règlements et directives du Conseil du trésor depuis le \\\" novembre 1994, notamment dans des domaines connexes au présent règlement, et il y aurait lieu d'assurer une cohérence dans l'application de ces mesures; 6258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Attendu Qu'il y a lieu d'édicter le Règlement modifiant le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor Que le Règlement modifiant le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.49.6) 1.Le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions (R.R.Q., 1981, c.A-6, r.22).modifié par les règlements adoptés par les décrets 1646-88 du 2 novembre 1988, 332-89 du 8 mars 1989 et 514-94 du 13 avril 1994, est de nouveau modifié, à l'article 2, par la suppression de la définition de «règle budgétaire».2* L'article 3 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant: «b) du Conseil du trésor, lorsque le montant de cet octroi ou de cette promesse est inférieur à I 000 000 $, mais supérieur à 50 000 $.».3« Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22283 Attendu Qu'en vertu du paragraphe h.2 de l'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29), tel que modifié par l'article 15 du chapitre-8 des lois de 1994, le gouvernement peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, adopter des règlements pour déterminer les aides auditives qui doivent être considérées comme des services assurés aux fins du septième alinéa de l'article 3 de cette loi et en fixer le prix d'achat, d'ajustement, de remplacement ou de réparation; Attendu que le gouvernement a adopté, en vertu du décret 869-93 du 16 juin 1993, lé Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie et qu'il y a lieu de le modifier; Attendu que la Régie de l'assurance-maladie du Québec a été consultée relativement à ces modifications; Attendu Qu'en vertu de l'article 69.0.1 de la Loi sur l'assurance-maladie, tel que modifié par l'article 16 du chapitre 8 des lois de 1994, un règlement adopté notamment en vertu du paragraphe h.2 de l'article 69 de cette loi, à la suite d'un contrat avec un fournisseur conformément à l'article 3.1 de cette loi, n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1); Attendu Qu'il y a lieu d'édicter le règlement annexé au présent décret; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, annexé au présent décret, soit édicté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Gouvernement du Québec Décret 1593-94, 9 novembre 1994 Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29) Aides auditives \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie Règlement modifiant le Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., c.A-29, a.69 par.h.2) 1.Le Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, édicté par le décret 869-93 du 16 juin 1993 et modifié par le règle- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994.126e année, n° 48 6259 S \u2022 \u2022 t \u2022 ment édicté par le décret 1471 -93 du 20 octobre 1993, 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa est de nouveau modifié par le remplacement du chapitre V publication à la Gazette officielle du Québec et il a effet par celui apparaissant à l'annexe I du présent règlement.depuis le iCI novembre 1994.ANNEXE I « CHAPITRE V AIDES AUDITIVES, LEURS OPTIONS ET LEUR PRIX SECTION I PROTHÈSES AUDITIVES Prothèse intra-auriculaire Nom du fournisseur: AUDIO CONTRÔLE INC.« AUDIO CONTRÔLE » Modèle__Prix ACI-2 CLASSE A 195,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D» Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen ACI-5 CLASSE B 204,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen ACI-7 CLASSED 211,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » / Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen 6260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Options et accessoires\tPrix Ensemble CROS incluant corde et microphone\t76,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone\t87,00 Potentiomètre de tonalité passe haut\t20,00 Potentiomètre de tonalité passe bas\t20,00 Potentiomètre de résonnance (AC1-2, ACI-5)\t20,00 Potentiomètre de sortie maximum\t20,00 Potentiomètre de gain\t20,00 Potentiomètre AGC\t20,00 AGC\t33,00 Profil bas\t43,00 Demi-conque\t56,00 Bobine téléphonique sans survolteur\t30,00 Bobine téléphonique avec survolteur\t40,00 Microphone filtré\t25,00 Commutateur de tonalité N-H\t25,00 Circuit ASP (ACI-2.ACI-7)\t45,00 Potentiomètre d'ASP (ACI-2.ACI-7)\t20,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS\t16,00 Hélix (ACI-2)\t72,00 Nom du fournisseur: BELTONE ÉLECTRONIQUE DU CANADA «BELTONE» Modèle Prix OPTIMA 2000 CLASSE D 200,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen Microphone filtré Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant corde et microphone 60,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone 70,00 Potentiomètre de tonalité passe haut 20,00 Potentiomètre de tonalité passe bas 20,00 Potentiomètre de résonnance 20,00 Potentiomètre de sortie maximum 20,00 Potentiomètre de gain 20,00 AGC 38,00 Profil bas 20,00 Demi-conque 50,00 Bobine téléphonique sans survolteur 20,00 Bobine téléphonique avec survolteur 30,00 Commutateur de tonalité N-H 20,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6261 Options et accessoires Prix Circuit ASP 60,00 Potentiomètre d'ASP 18,00 PUSH-PULL écouteurs jumelés CLASSE B haute puissance 20,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS 10,00 Coque douce 20,00 FFI(Combinaison active basses/hautes) 45,00 Nom du fournisseur: DANALAB INC.«3 M»\t Modèle\tPrix SONOTECH8234 CLASSED\t225,00 Incluant:\t Event IROS, SAV et en « D »\t Canal à cloche\t Canal mou\t Coquille hypoallergène\t Contrôle de volume surélevé\t Contrôle de volume à vis\t Poignée ou encoche d'extraction\t Pare-vent\t Garde cérumen\t Options et accessoires\tPrix Potentiomètre de tonalité passe haut\t25,00 Potentiomètre de tonalité passe bas\t25,00 Potentiomètre de sortie maximum\t25,00 Potentiomètre de gain\t25,00 AGC\t25,00 Profil bas\t25,00 Demi-conque\t55,00 Bobine téléphonique sans survolteur\t45,00 Bobine téléphonique avec survolteur\t69,00 Commutateur de tonalité N-H\t25,00 Microphone filtré\t20,00 Hélix\t45,00 Interrupteur marche/arrêt\t25,00 Potentiomètre d'AGC\t20,00 Nom du fournisseur DANALAB INC.«GN DANA VOX » Modèle_Prix DCE CLASSED 194,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D» Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé 6262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Nom du fournisseur DANALAB INC.«GN DANA VOX » Modèle Prix Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant corde et microphone 50,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone 50,00 Potentiomètre de tonalité passe haut 25,00 Potentiomètre de tonalité passe bas 25,00 Potentiomètre de sortie maximum 25,00 Potentiomètre de gain 25,00 AGC ¦ 40,00 Profil bas 31,00 Demi-conque .49,00 Bobine téléphonique sans survolteur 29,00 Bobine téléphonique avec survolteur 39,00 Commutateur de tonalité N-H 25,00 Circuit « B irdsong » 50,00 Circuit ASP 50,00 Potentiomètre d'ASP 25,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS ] 6,00 Circuit Push-Pull écouteurs jumelés 50,00 Microphone filtré 20,00 Nom du fournisseur: GÉNIE AUDIO INC.«MAICO» Modèle Prix PRODIGY PLEINE CONQUE CLASSE A 189,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen PRODIGY PROFIL BAS CLASSE A 189,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6263 Nom du fournisseur: GENIE AUDIO INC.«M A ICO » Modèle Prix Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen PRODIGY PLEINE CONQUE CLASSED 219.00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen PRODIGY PROFIL BAS CLASSE D 219,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant corde et microphone\t (Prodigy pleine conque)\t50,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone\t (Prodigy pleine conque)\t60,00 Potentiomètre de tonalité passe haut\t24,00 Potentiomètre de tonalité passe bas\t30,00 Potentiomètre de résonnance\t24,00 Potentiomètre de sortie maximum\t.30,00 Potentiomètre de gain\t24,00 AGC\t30,00 Profil bas (PRODIGY Profil bas)\t30,00 Demi-conque (PRODIGY Profil bas)\t54,00 Bobine téléphonique sans survolteur\t34,00 Bobine téléphonique avec survolteur\t68,00 Circuit ASP (modèles classe A)\t44,00 Potentiomètre d'ASP (modèles classe A)\t26,00 Microphone filtré\t24,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS\t16,00 Interrupteur pour contrôle de volume à vis\t24,00 6264 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 Nom du fournisseur LABORATOIRE SONUM «SONUM» Modèle Prix OPUS CLASSE A 173,00 Incluant: Event IROS, SAV et en «D» Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen OPUS CLASSED 225,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen Options et accessoires\tJT1X Ensemble CROS incluant corde et microphone\t80,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone\t90,00 Potentiomètre de tonalité passe haut\t25,00 Potentiomètre de tonalité passe bas\t30,00 Potentiomètre de résonnance (Classe A)\t25,00 Potentiomètre de sortie maximum (Classe A)\t25,00 Potentiomètre de gain\t25,00 AGC\t48,00 Profil bas\t45,00 Demi-conque\t58,00 Bobine téléphonique sans survolteur\t35,00 Bobine téléphonique avec survolteur\t45,00 Commutateur de tonalité N-H\t35,00 Circuit ASP (Classe A)\t69,00 Potentiomètre d'ASP (Classe A)\t29,00 Potentiomètre passe bande (ASP) (Classe A)\t29,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS\t15,00 Circuit anti-Larsen (Classe A)\t35,00 Microphone filtré\t30,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6265 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD « SIEMENS » Modèle Prix LS CLASSE A 178,00 Incluant: Event IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde-cérumen Microphone filtré Évent de pression Tube de récepteur allongé LS-PP CLASSE B 188,00 Incluant: Évent IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde cérumen Microphone filtré Event de pression Tube de récepteur allongé Potentiomètre de tonalité passe bas PUSH-PULL écouteurs jumelés Incluant: Évent IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde-cérumen Microphone filtré Évent de pression Tube de récepteur allongé Volume à interrupteur (avec circuits AGC et ATC) LS CLASSE D 197,00 6266 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n°48 Partie 2 Options et accessoires\tPrix Potentiomètre de tonalité passe haut\t19,00 Potentiomètre de tonalité passe bas (LS classes A et D)\t19,00 Potentiomètre de résonnance (LS classe A)\t22,50 Potentiomètre de sortie maximum (LS classe A et LS-PP)\t19,00 Potentiomètre de gain\t19,00 AGC\t22,00 Profil bas (LS classe A)\t35,00 Demi-conque (LS classes A et D)\t50,00 Bobine téléphonique avec ou sans survolteur\t36,00 Commutateur de tonalité N-H\t30,00 Potentiomètre d'AGCI\t19,00 Circuit ASP (LS classe A)\t46,25 Potentiomètre d'ASP (LS classe A)\t19,00 Circuit A.T.C.(LS classe D)\t10,00 Potentiomètre de A.T.C.(LS classe D)\t19,00 Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD « STARKEY » Modèle _Prix CE-8 CLASSE A 170,00 Incluant: Évent IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde-cérumen CE-8 CLASSE B , 185,00 Incluant: Évent IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Contrôle de volume à vis Poignée ou encoche d'extraction Pare-vent Garde-cérumen CE-8 CLASSED 205,00 Incluant: Évent IROS, SAV et en « D » Canal à cloche Canal mou Coquille hypoallergène Contrôle de volume surélevé Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6267 Nom du fournisseur STARKEY LABS-CANADA LTD «STARKEY» Modèle\tPrix Contrôle de volume à vis\t Poignée ou encoche d'extraction\t Pare-vent\t Garde-cérumen\t Options et accessoires\tPrix Ensemble CROS incluant corde et microphone\t69,99 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone\t79,99 Potentiomètre de tonalité passe haut\t19,99 Potentiomètre de tonalité passe bas\t19,99 Potentiomètre de résonnance (Classe A)\t19,99 Potentiomètre de sortie maximum (Classes A et B)\t19,99 Potentiomètre de gain\t19,99 AGC (Classes A et D)\t39,99 Profil bas\t19,99 Demi-conque\t49,99 Bobine téléphonique sans survolteur\t29,99 Bobine téléphonique avec survolteur\t39,99 Commutateur de tonalité N-H\t19,99 Circuit ASP (Classe D)\t69,99 Potentiomètre d'ASP (Classe D)\t19,99 Push-Pull écouteurs jumelés (Classe B)\t39,99 Microphone filtré\t9,99 Corde de remplacement CROS et BI-CROS\t9,99 Coque douce\t69,99 Circuit de réduction du sifflement (Classe A)\t29,99 Potentiomètre passe haut « full spectrum »\t39,99 Entrée audio directe\t69,99 TK-potentiomètre de compression (Classes A et D)\t19,99 Interrupteur M-T-MT-0\t39,99 Filtre « power peak » (Classes A et B)\t19,99 §2.Prothèse contour d'oreille Nom du fournisseur: AUDIO CONTRÔLE INC.«REXTON» Modèle Prix MINI 29 PP-PC 232,00 Incluant: Amplificateur classe B Potentiomètre de P.C.Potentiomètre de tonalité actif Bobine téléphonique Interrupteur O-T-M 6268 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994.126e année, ft' 48 Partie 2 Nom du fournisseur: AUDIO CONTRÔLE INC.«REXTON» Modèle\tPrix ORION PP\t227,00 Incluant:\t Bobine téléphonique\t Potentiomètre de sortie maximum\t Potentiomètre de tonalité\t Interrupteur O-T-M\t ORION PPM\t227,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité\t Potentiomètre sortie maximum »\t Bobine téléphonique\t Interrupteur O-T-M\t ORION PP D\t227,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité\t Potentiomètre de sortie maximum\t Bobine téléphonique\t Microphone directionnel\t Interrupteur O-T-M\t Options et accessoires\tPrix Microphone côté CROS incluant corde Microphone côté BI-CROS incluant corde Coude de remplacement\t80,00 80,00 3,50 Nom du fournisseur: DAHLBERG SCIENCES LTD «DAHLBERG» Modèle\tPrix SP\t260,00 Incluant: Écrêteur Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre de gain Bobine téléphonique Entrée audio Coude régulier ou filtré Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6269 Nom du fournisseur: DAHLBERG SCIENCES LTD «DAHLBERG» Modèle\tPrix SPPA\t280,00 Incluant:\t C.A.V.avec potentiomètre\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de tonalité passe bas\t Potentiomètre de sortie maximum\t Bobine téléphonique\t Entrée audio\t Coude régulier ou filtré\t Options et accessoires\tPrix Ensemble CROS (incluant sabot, corde et microphone)\t95,00 Ensemble BI-CROS (incluant sabot, corde et microphone)\t95,00 Sabot pour entrée audio\t25,00 Corde FM simple\t25,00 Corde FM Binaurale\t45,00 Corde simple 3,5 mm\t33,00 Corde en «Y» 3,5 mm\t54,00 Coude de remplacement régulier\t3,00 Coude de remplacement filtré\t5,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS\t15,00 Microphone de remplacement CROS ou BI-CROS\t65,00 Nom du fournisseur: DANALAB INC.«GN DANA VOX » Modèle\tPrix 133 PP\t210,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité des basses Potentiomètre de sortie maximum Écrêteur Interrupteur O-T-M Bobine téléphonique Entré audio Coude acoustique sans filtre Amplificateur PUSH-PULL Microphone électret 143PPAGCI 230,00 Incluant: C.A.V.compression d'entrée Potentiomètre du seuil de déclenchement de la compression Potentiomètre de tonalité des basses Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique 6270 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 Nom du fournisseur: DANALAB INC.«GN DANA VOX » Modèle Prix Entrée audio Interrupteur O-T-M Coude acoustique sans filtre Amplificateur PUSH-PULL Microphone électret Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant sabot, corde et microphone 126,00 Ensemble BI-CROS incluant sabot, corde et microphone 126,00 Sabot 30,00 Corde simple 22,00 Corde en «Y» 40,00 Microphone de remplacement CROS ou BI-CROS 80,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS 20,00 Coude de remplacement régulier 4,00 Coude de remplacement filtré 4,00 Compression d'entrée AGCI ( 133 PP) 10,00 Compression de sortie AGCO ( 133 PP) 10,00 Microphone directionnel ( 133 PP) 20,00 Courbe renversée ( 133 PP) 20,00 Microphone pour les pertes en pente ( 133 PP) 20,00 Nom du fournisseur: GÉNIE AUDIO INC.«BERNAFON» Modèle Prix Incluant: C.A.V.avec potentiomètre (entrée) Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Interrupteur M-T Circuit PUSH-PULL classe B Incluant: C.A.V.avec potentimètre (entrée) Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Interrupteur M-T Microphone directionnel Circuit PUSH-PULL classe B C2 285,00 C2D 285,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6271 Options et accessoires Prix Couvercle pour contrôle de volume 3,00 3,50 5,00 22,00 26,00 3,00 Coude de remplacement régulier Coude de remplacement filtré Adaptateur régulier pour lunettes Adaptateur filtré pour lunettes Limitateur de contrôle de volume Nom du fournisseur: LES ENTREPRISES LOUMARODE INC.«HANSATON» Modèle Prix OPAL 44 PP-PC 240,00 Incluant: Bobine téléphonique haute performance Captation frontale du son Circuit PUSH-PULL intégré Interrupteur O-T-M Microphone électret Réglage d'écrêtage à diode (PC) Réglage de tonalité (N-H) DIAMANT 46 HP-PC 260,00 Incluant: Bobine téléphonique Captation frontale du son Circuit PUSH-PULL intégré Entrée audio Interrupteur O-T-M Microphone électret Réglage continu d'écrêtage (PC) Réglage continu de coupure des basses (N-H) Réglage continu d'augmentation des basses SAPHIR 48 AGC-1 270,00 Incluant: Bobine téléphonique Captation frontale du son Circuit de compression à ) 'entrée Interrupteur O-T-M Microphone électret Entrée audio Réglage automatique du gain (CAV) Réglage d'écrêtage à diode (PC) Réglage de tonalité (N-H) Réglage de tonalité (N-L) SAPHIR 48 C-WR 270,00 Incluant: Bande de fréquences étendue Bobine téléphonique 6272 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, rf 48 Partie 2 Nom du fournisseur: LES ENTREPRISES LOUMARODE INC.«HANSATON» Modèle Prix Captation frontale du son Circuit spécial pour réduire l'effet de Larsen Interrupteur O-T-M Microphone électret Entrée audio Réglage continu d'écrêtage à diode Réglage de tonalité (N-H) Réglage du gain SAPHIR 48 PP AGCI 275,00 Incluant: Bobine téléphonique Captation frontale du son Interrupteur O-T-M Microphone électret Entrée audio Réglage d'écrêtage à diode (PC) Réglage automatique du gain (AGC) Réglage de la tonalité (N-H) Réglage de la tonalité (N-L) Circuit PUSH-PULL Circuit de compression à l'entrée SAPHIR 48 PP-PC 270,00 Incluant: Bobine téléphonique Captation frontale du son Circuit intégré Interrupteur O-T-M Microphone électret Entrée audio Réglage continu d'écrêtage (PC) Réglage de tonalité (N-H) Réglage de tonalité (N-L) Réglage du gain (diminution) Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant entrée audio, corde et microphone (séries 46 et 48) ] 10,00 Ensemble BI-CROS incluant entrée audio, corde et microphone (séries 46 et 48) 130,00 Corde de remplacement CROS et BI-CROS (25 cm) 20,00 Corde pour entrée audio (35 cm) 30,00 Corde « Y » pour entrée audio (85 cm) 45,00 Coude de remplacement régulier 4,00 Coude de remplacement avec filtre 6,00 Couvercle d'arrêt du volume 1,50 Sabot pour entrée audio (Séries 46 et 48) 25,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6273 Nom du fournisseur: ORSONIQUE INC.Modèle Prix OR DUO 325,00 Incluant: Circuit classe D linéaire Circuit classe D ASP Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre du seuil de déclenchement Commutateur LIN-ASP-T Bobine téléphonique Entrée audio OR HF Incluant: Circuit classe D haute fréquence Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de gain Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Interrupteur M-MT-T Entrée audio ORL Incluant: Circuit classe D linéaire Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de gain Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Interrupteur M-MT-T Entrée audio Options et accessoires Prix Sabot entrée audio 32,50 Corde pour sabot 21,70 Coude de remplacement 4,80 Puissance (augmentation du gain) (OR DUO,OR L,) 24,80 280,00 280,00 6274 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994,126e année, é 48 Partie 2 Nom du fournisseur: PHONAK CANADA «PHONAK» Options et accessoires Prix PICO C-S-T 155,00 Incluant: Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Commutateur T-H-L Coude acoustique avec ou sans filtre Incluant: C.A.V.Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre VARIONET C-D-2 150,00 Incluant: \\ Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre PICO-FORTE PP-C-L 242,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre AUDINETPP-C 195,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre VARIONET SC-D-2 150,00 AUDINET PP-C-L 185,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année.n° 48 6275 Nom du fournisseur PHONAK CANADA «PHONAK» Options et accessoires Prix Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre SUPER-FRONT PP-C-4 270,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant sabot, corde et microphone 130,00 Ensemble BI-CROS incluant sabot, corde et microphone 130,00 Sabot pour entrée audio 29,00 Corde de remplacement CROS ou BI-CROS 20,00 Corde pour entrée audio 20,00 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD «SIEMENS» Modèle Prix 584 P-2 242,00 Incluant: Circuit PUSH-PULL Commutateur O-T-M Potentiomètre de tonalité basses fréquences Potentiomètre de sortie maximum Fréquence de coupure Bobine téléphonique Entrée audio Potentiomètre de gain Interrupteur pour seconde condition d'écoute Incluant: Circuit PUSH-PULL Commutateur O-T-M Potentiomètre de tonalité des hautes Potentiomètre de tonalité des basses Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre de gain Bobine téléphonique Entrée audio 584 PP-GC 242,00 6276 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994.126e année, ri 48 Partie 2 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD « SIEMENS » Modèle_Prix 584 PP-AGCI 242,00 Incluant: Circuit PUSH-PULL Circuit AGCI Potentiomètre de tonalité des hautes Potentiomètre de tonalité des basses Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre de compression d'entrée AGCI Commutateur O-T-M Bobine téléphonique Entrée audio Options et accessoires__Prix Ensemble CROS incluant entrée audio, corde et microphone 90,00 Ensemble BI-CROS incluant entrée audio, corde et microphone 90,00 Sabot audio 27,50 Corde de remplacement pour CROS et BI-CROS 21,75 Corde d'entrée audio simple 21,75 Corde d'entrée audio en « Y » (binaurale) 31,00 Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD «BOSCH» Modèle Prix STAR 22 175,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut STAR 33 PP 185,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Coude filtré NI EUROSTAR SUPER 260,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre de gain Bobine téléphonique Coude filtré étymotique Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, ri 48 6277 Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD «BOSCH» Modèle\tPrix STAR 42 PP SP\t265,00 Incluant:\t Potentiomètre de sortie maximum\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de gain\t Interrupteur O-T-M-MT\t\u2022 Coude filtré NI\t Options et accessoires\tPrix Ensemble CROS incluant entrée audio, sabot, corde\t et microphone (Star 42 PP SP, Star 33 PP,\t95,00 Eurostar Super)\t Ensemble BI-CROS incluant entrée audio, sabot, corde\t et microphone (Star 42 PP SP, Star 33 PP,\t95,00 Eurostar Super)\t Sabot pour entrée audio (Star 42 PP SP, Star 33 PP,\t45,00 Eurostar Super)\t\u2022 Coude de remplacement filtré étymotique\t6,00 Coude de remplacement régulier\t3,00 Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD «STARKEY» Modèle\tPrix SM-VEGA 110,00 Incluant: Interrupteur marche/arrêt Coude régulier SMIIISP 215,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Interrupteur M-T-0 Coude filtré étymotique SP 84 245,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Interrupteur O-T-H-N Entrée audio directe 6278 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994.126e année.n° 48 Partie 2 Options et accessoires\tPrix Coude de remplacement étymotique avec filtre acoustique\t6,00 Coude de remplacement régulier\t3,00 Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD «VIENN ATONE»\t Modèle\tPrix 116 P\t240,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de gain\t Potentiomètre de sortie maximum\t Interrupteur O-T-MT-M\t 116 PAD\t250,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t C.A.V.avec potentiomètre\t Potentiomètre de gain\t Microphone directionnel\t Interrupteur O-T-MT-M\t Entrée audio directe\t Coude régulier\t Nom du fournisseur: UNITRON INDUSTRIES LTD «UNITRON»\t Modèle\tPrix UM60\t178,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de sortie maximum\t Bobine téléphonique\t UM60-AGCO\t222,00 Incluant: C.A.V.compression de sortie Potentiomètre de tonalité passe haut .Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique UM60-D 197,00 Incluant: C.A.V.compression d'entrée (FDC) Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Microphone directionnel ¦ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6279 Nom du fournisseur: UNITRON INDUSTRIES LTD « UNITRON » Modèle Prix UM60-H 222,00 Incluant: C.A.V.compression d'entrée (FDC) Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique UE7 170,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique El-P 223,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Circuit PUSH-PULL IKON LIN 240,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Ecouteur de classe D Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre du seuil de compression (AO) C.A.V.compression de sortie Bobine téléphonique Ecouteur de classe D Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Potentiomètre du seuil de compression (AI) C.A.V.compression d'entrée (FDC) Bobine téléphonique Ecouteur de classe D IKON AGCO 274,00 IKON AGCI 274,00 6280 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Nom du fournisseur: UNITRON INDUSTRIES LTD «UNITRON» Modèle Prix UM60-PP 217,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Circuit PUSH-PULL Incluant: C.A.V.compression d'entrée (FDC) Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Potentiomètre du seuil de compression Circuit PUSH-PULL UE 12-PP 238,00 Incluant: -Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Potentiomètre de gain Circuit PUSH-PULL Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Potentiomètre de gain Circuit PUSH-PULL Incluant: Linéaire/C.A.V.de sortie Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Potentiomètre de gain Circuit PUSH-PULL US80-PPL 285,00 Incluant: Linéaire/C.A.V.de sortie Potentiomètre de tonalité passe bas UE 10 250,00 UE 12-PPL 238.00 US80-PP 285,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6281 Nom du fournisseur: UNITRON INDUSTRIES LTD «UNITRON» Modèle Prix Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de sortie maximum Bobine téléphonique Potentiomètre de gain Circuit PUSH-PULL Options et accessoires Prix Ensemble CROS, (séries UE, UM) (incluant unité de microphone, entrée électrique et corde) 73,00 Ensemble BI-CROS (séries UE.UM) (incluant unité de microphone.entrée électrique et corde) 73,00 Ensemble CROS (séries IKON et US) (incluant unité de microphone.entrée électrique et corde) 83,00 Ensemble BI-CROS (séries IKON et US) (incluant unité de microphone.entrée électrique et corde) 83,00 Corde de remplacement pour CROS et BI-CROS 14,80 Microphone de remplacement pour CROS et BI-CROS 49,00 Sabot (série US et IKON) 30,00 Modification pour conduction osseuse (inclut une corde seulement) (El-P.UE 12-PP.UE 12-PPL, US8O-PP.US80-PPL) 85,00 Vibrateur osseux (El-P.UE 12-PP.UE I2-PPL.US80-PP, US80-PPL) 40,75 Cerceau fixe pour vibrateur osseux (El-P.UE 12-PP, UE 12-PPL,US80-PP,US80-PPL) 11,50 Cerceau réglable (El-P.UE 12-PP.UE 12-PPL.US80-PP, US80-PPL) 35,00 Prise d'entrée audio directe 17,50 Sabot (séries UM.UE) 26,50 Coude de remplacement 3,50 Couvercle de sécurité pour le contrôle de volume 10.00 Tiroir de pile sécuritaire 10,00 Corde en « V» avec atténuateur entre système FM et sabot 44,00 Corde en « V » avec atténuateur entre système infra-rouge et sabot 54,00 Corde simple avec atténuateur entre système FM et sabot 23,00 Corde simple avec atténuateur entre système infra-rouge et sabot 33,00 Modification de courbe de réponse 20,00 Interrupteur M-MT-0 20,00 t $3.Prothèse de corps Nom du fournisseur AUCUN Modèle Aucun Prix Prothèse de corps C.S. 6282 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 §4.Prothèse sur lunettes Nom du fournisseur: STARKEY LABS-CANADA LTD «VIENNATONE» Modèle__Prix ALPP-II 245,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Interrupteur O-T-M Coude régulier #5.Prothèse analogique à contrôle numérique intra-auriculaire Nom du fournisseur SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD «SIEMENS» Modèle_Prix INFINITI PLEINE CONQUE (mémoire unique) 268,00 Incluant: Réglage del'AGC Réglage du RPC Réglage de la tonalité Réglage du gain Garde-cérumen Évent SAV Évent IROS Évent D Évent pression Coquille hypo-allergène Tube de récepteur allongé Entaille ou poignée d'extraction Contrôle de volume surélevé Canal mou Canal en cloche TRITON 20041 (mémoire unique ou multiple) 545,00 Incluant: Quatre (4) mémoires programmables interchangeables à l'aide d'un bouton poussoir Fréquence de coupure réglable Deux (2) canaux d'amplification indépendants Compression indépendante aux deux (2) canaux Gain indépendant aux deux 2) canaux Évent SAV Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6283 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD «SIEMENS» Modèle_Prix TRITON 30041 (mémoire unique ou multiple) 645,00 Incluant: Quatre (4) mémoires programmables interchangeables à l'aide d'un bouton poussoir Fréquence de coupure réglable Trois (3) canaux d'amplification indépendants Gain indépendant aux trois (3) canaux Compression indépendante aux trois (3) canaux Évent SAV Évent IROS Évent D Évent de pression Canal mou Coquille hypo-allergène Contrôle de volume surélevé Poignée ou entaille d'extraction Pare-vent Tube de récepteur allongé Garde-cérumen Choix de couleurs Options et accessoires Prix Demi-conque\t50,00 §6.Prothèse analogique à contrôle numérique contour d'oreille\t Nom du fournisseur: PHONAK CANADA «PHONAK»\t Modèle\tPrix PICONET 231 X (mémoire multiple)\t580,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de tonalité passe bas\t Bobine téléphonique\t Entrée audio\t Coude acoustique avec ou sans filtre\t PICONET 232 X AZ (mémoire multiple)\t690,00 Incluant:\t Potentiomètre de tonalité passe haut\t Potentiomètre de tonalité passe bas\t Bobine téléphonique\t Entrée audio\t Coude acoustique avec ou sans filtre\t 6284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, rf 48 Partie 2 Nom du fournisseur: PHONAK CANADA «PHONAK» Modèle__Prix SONO-FORTE 331 X (mémoire multiple) 610,00 Incluant-Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Bobine téléphonique Entrée audio Coude acoustique avec ou sans filtre Options et accessoires Prix Ensemble CROS incluant corde et microphone 130,00 Ensemble BI-CROS incluant corde et microphone 130,00 Corde de remplacement CROS 20,00 Sabot entrée audio 29,00 Corde entrée audio 20,00 Handy Control DHC-1 250,00 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD «SIEMENS» Modèle_Prix INFIN1TI (mémoire unique) 350,00 Incluant: Potentiomètre de tonalité passe haut Potentiomètre de tonalité passe bas Potentiomètre de gain Potentiomètre de compression AGCI Bobine téléphonique Entrée audio Commutateur M-T-0 TRITON 2004 B (mémoire multiple) 545,00 Incluant: Quatre (4) mémoires programmables interchangeables à l'aide d'un bouton poussoir Fréquence de coupure réglable Deux (2) canaux d'amplifiction indépendants Compression indépendante aux deux (2) canaux Gain indépendant aux deux (2) canaux Potentiomètre de sortie maximum TRITON 3004 B (mémoire multiple) 645,00 Incluant: Quatre (4) mémoires programmables interchangeables à I ' aide d ' un bouton poussoir Fréquence de coupure réglable Trois (3) canaux d'amplification indépendants Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994, 126e année, n\" 48 6285 Nom du fournisseur: SIEMENS HEARING INSTRUMENTS LTD «SIEMENS» Modèle_Prix Gain indépendant aux trois (3) canaux Potentiomètre de sortie maximum Compression indépendante aux trois (3) canaux Emphase sur les hautes fréquences Options et accessoires Prix Entrée audio lors de l'achat original (Triton) 34,50 Entrée audio après l'achat original (Triton) 65,00 Sabot audio 27,50 Corde d'entrée audio simple 21,75 Corde d'entrée audio en « Y » (binaurale) 31,00 #7.Services \u2014 Réparation \u2014 Accessoires Prix Embout et tube (composé ou non de matériaux non allergènes) 44,80 Prise d'empreinte de la coquille 21,40 Tube 2,00 Harnais pour aide conventionnelle 16,50 Pochette pour aide conventionnelle 9,25 Couvercle de microphone pour aide conventionnelle 6.00 SECTION II AIDES DE SUPPLÉANCE À L'AUDITION §1.Aides de transmission de textes Type: Décodeur NOM DU FOURNISSEUR: LES SYSTÈMES SENTECH INC.MARQUE: NATIONAL CAPTIONING INSTITUTE Prix MODÈLE: NC1-VR100 158,00 (Pour usage avec câblosélecteur existant) NOM DU FOURNISSEUR: TÉLÉCOM A.S.INC.MARQUE: NATIONAL CAPTIONING INSTITUTE Prix MODÈLE: NCI-4000 245,00 INCLUANT: Télécommande Pile 9 volts pour la télécommande Câble coaxial pour la télévision Adaptateur A/C 110 volts Câblosélecteur intégré 6286 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n°48 Partie 2 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR NCI-4000 Télécommande Câble coaxial pour la télévision Prix achat S/F S/F Prix rempl.30,00 5,00 Type: Téléscripteur avec imprimante NOM DU FOURNISSEUR: TELECOM A.S.MARQUE: ULTRATEC MODÈLE: MINIPRINT 220 INCLUANT: Clavier quatre lignes Imprimante à caractères différenciés Adaptateur-chargeur Piles rechargeables Papier thermal OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR MINIPRINT 220 Adaptateur-chargeur Papier thermal Malette de transport Adaptateur acoustique carré Prix achat S/F S/F 20,00 25,00 Prix 435,00 Prix rempl.20,00 2,50 20,00 25,00 Type: Téléscripteur sans imprimante NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: .Pile rechargeable Adaptateur-chargeur OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR M1NICOM IV Adaptateur-chargeur Coussin carré Étui DAHLBERG SCIENCES LTD.ULTRATEC MINICOM IV Prix achat S/F 15,00 25,00 Prix 270,00 Prix rempl.24,95 15,00 25,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994, !26e année, n\" 48 6287 Type: Téléscripteur sans imprimante NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: Adaptateur-chargeur Piles rechargeables Clavier quatre lignes OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR COMPACT Adaptateur-chargeur Adaptateur acoustique carré Malette de transport TELECOM A.S.ULTRATEC COMPACT Prix achat S/F 25,00 16,00 Prix 359,00 Prix rempl.20,00 25,00 16,00 Type: Téléscripteur adapté à écran large NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: TELECOM A.S.INC.ULTRATEC SUPERPRINT 100 D AVEC LVD Clavier quatre lignes Écran large Piles rechargeables Adaptateur-chargeur Choix de couleurs pour lentilles OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR SUPERPRINT 100 D AVEC LVD Lentilles pour écran.Couleurs: rose, bleu.ambre.vert Adaptateur acoustique carré Prix achat S/F 20,00 Prix 820,00 Prix rempl.20,00 20,00 Type: Téléscripteur adapté à afficheur braille NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: BETACOM TÉLÉBRAILLE III Prix 955,00 6288 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 Type: Téléscripteur adapté à afficheur braille INCLUANT : Clavier 4 lignes Afficheur braille 20 cellules de 6 points Pile rechargeable Adaptateur-chargeur Modem Connecteur «Y » pour la ligne téléphonique Sac de transport à dos Câble genre téléboutique Manuel §2.Aides de transmission de sons Type: Amplificateur téléphonique portatif NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT : Pochette Amplificateur OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR OTICON TA 80 Corde pour silhouette Extension Silhouette Pochette support NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT : Étui de transport Pile Amplificateur DAHLBERG SCIENCES LTD OTICON TA 80 DAHLBERG SCIENCES LTD.AT&T III Prix achat 20,00 20,00 20,00 12,00 Prix 95,00 Prix rempl.20,00 20,00 20,00 12,00 Prix 24,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6289 Type:\tAmplificateur téléphonique Main libre*\tPrix \t\tes.\t\t Type:\tSystème de modulation de fréquence (MF)\t NOM DU FOURNISSEUR:\tDANALAB ENR.\t MARQUE:\tCOMTEK\tPrix MODÈLE:\tAT-72 (sans microphone\t1 150,00 \td'environnement)\t INCLUANT: Émetteur Récepteur sans microphone d'environnement Boucle magnétique Corde de la boucle magnétique Chargeur de pile Piles rechargeables 9 Volts (2) Piles régulières 9 Volts (2) Fréquence Clip pour micro cravate Pochettes (2) Contrôle de volume Valise de transport Câble pour branchement de télévision OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR COMTEK AT-72 Prix Prix (sans microphone d'environnement) achat rempl.Récepteur sans microphone d'environnement S/F 330,00 Corde en « Y » 48,00 48,00 Emetteur S/F 808,00 Corde simple 42,00 42,00 Boucle magnétique S/F 58,00 Corde de la boucle magnétique S/F 14,00 Chargeur S/F 40,00 Fréquence S/F 23,00 Pochettes (2) S/F 23,00 Contrôle de volume S/F 7,00 Clip pour micro cravate S/F 9,00 Valise de transport S/F 35,00 Câble de branchement pour la télévision S/F 25,00 6290 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Type: Système de modulation de fréquence (MF) NOM DU FOURNISSEUR: DANALAB ENR.MARQUE: COMTEK Prix MODÈLE: AT-72 (avec microphone 1210,00 d'environnement) INCLUANT : Émetteur Récepteur avec microphone d'environnement Micro unidirectionnel Micro d'environnement Boucle magnétique Corde de la boucle magnétique Chargeur de pile Piles rechargeables 9 Volts (2) Piles régulières 9 Volts (2) Fréquence Clip pour micro cravate Pochettes (2) Contrôle de volume Valise de transport Câble pour branchement de télévision OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR COMTEK AT-72 (avec microphone d'environnement)\tPrix achat\tPrix rempl.Récepteur avec microphone d'environnement\tS/F\t405,00 Corde en « Y »\t48,00\t48,00 Emetteur\tS/F\t808,00 Corde simple\t42,00\t42,00 Boucle magnétique\tS/F\t58,00 Corde de la boucle magnétique\tS/F\t14,00 Chargeur\tS/F\t40,00 Fréquence\tS/F\t23,00 Pochettes (2)\tS/F\t23,00 Contrôle de volume\tS/F\t7,00 Clip pour micro cravate\tS/F\t9,00 Microphone unidirectionnel\tS/F\t127,00 Microphone d'environnement\tS/F\t115,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6291 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR COMTEK AT-72 (avec microphone d'environnement) Valise de transport Câble de branchement pour la télévision Prix achat S/F S/F Prix rempl.35,00 25,00 Type: Amplificateur personnel NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: Microphone enfichable Pile 9 volts régulière Étui de transport Écouteur binaural Rallonge pour microphone Amplificateur OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR POCKETALKER II Microphone Rallonge pour le microphone Etui de transport Écouteur binaural Silhouette Corde simple pour silhouette Corde en « Y » pour silhouette DAHLBERG SCIENCES LTD WILLIAMS SOUND POCKETALKER II Prix achat S/F S/F S/F S/F 20,00 15,00 20,00 Prix 130,00 Prix rempl.35,00 15.00 15,00 20,00 20,00 15,00 20,00 Type: Boucle magnétique NOM DU FOURNISSEUR: DAHLBERG SCIENCES LTD MARQUE: OTICON MODÈLE: MULTICON INCLUANT: Câble de branchement direct et adaptateurs Amplificateur Microphone MIC 100 Boucle magnétique Prix 259,00 6292 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, ri' 48 Partie 2 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR MULTICON Microphone MIC 100 Câble de branchement direct et adaptateurs Prix achat S/F S/F Prix rempl.35,00 25,00 Type: Système infra-rouge NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: SENNHEISER INC.SENNHEISER TI 100-120 ÉMETTEUR MONO Câble de 2 mètres pour raccordement direct aux sources sonores 3.5 mm et 6.3 mm Emplacement pour la recharge de 2 accumulateurs BA90 OPTIONS OU ACCESSOIRES POURTI 100-120 MKE 100 TV (microphone pour la prise acoustique du son) MODELE: INCLUANT: HDI 407 S RECEPTEUR MONO Système de fixation (cordelette ou agrafe) Accumulateur rechargeable GZS 406 - 120 Adaptateur AC-1 pour chargement de l'accumulateur OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR HDI 407 S RÉCEPTEUR MONO Écouteur mono HD 35 M Boucle d'induction EZT 1011 Plaque d'induction EZI 120 Câble monaural HZL 30-6 Câble binaural HZL 32-6 Câble monaural entrée audio prothèse auditive HZL 34-6 Prix achat 36.00 Prix achat 30,00 54,00 26,00 11,00 13,00 45,00 Prix 105,00 Prix rempl.36,00 108.00 Prix rempl.30,00 54,00 26,00 11,00 13,00 45,00 Câble binaural entrée audio prothèse auditive HZL 36-6E 47,00 47,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6293 Type: Système infra-rouge\tPrix MODÈLE: RI 100 RÉCEPTEUR\t108,00 INCLUANT:\t Volume réglable gauche et droite indépendamment Accumulateur rechargeable BA90 Réglage de la tonalité\t OPTIONS OU ACCESSOIRES Prix POUR RI 100 RÉCEPTEUR achat\tPrix rempl.Paire de coussins HDE 300-2 0,80\t0,80 Type: Aide vibro-tactile*\tPrix C.S.§3.Contrôles de l'environnement\t Type: Visuel\t NOM DU FOURNISSEUR: BÉTAVOX INC.\t MARQUE: SONIC ALERT\tPrix MODÈLE: DÉTECTEUR DE SONNERIE DE PORTE UNIVERSEL DS700 (BV238)\t69,95 INCLUANT:\t Bouton de sonnette (BV901) Fil de raccordement (BV909)\t MODÈLE: DÉTECTEUR DE SONNERIE DE TÉLÉPHONE TR55 (BV245)\t49,95 INCLUANT: Doubleur de ligne Prise 110 Volts Branchement direct MODÈLE:\tDÉTECTEUR DE PLEURS DE BÉBÉ BC400 (BV236)\t45,95 MODÈLE:\tDÉTECTEUR DE SONNERIE D'ALARME (FEU) BC400S (BV237)\t45,95 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR SONIC ALERT\tPrix achat\tPrix rempl.Récepteur de signaux (SA101 )\t40,95\t40,95 Récepteur de signaux De luxe (SA201) 51,95 51,95 6294 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR SONIC ALERT Vibrateur PVI (BV239) Bouton de sonnette pour DS700 (BV90I ) Fil de raccordement pour DS700 (BV909) Prix achat 50,00 S/F S/F Prix rempl.50,00 1,75 1.50 Type: Tactile NOM DU FOURNISSEUR: MARQUE: MODÈLE: INCLUANT: Pile 9 volts MODÈLE: INCLUANT: Pile 9 volts MODÈLE: INCLUANT: Pile 8,4 volts rechargeable MODÈLE: INCLUANT: Pile 9 volts MODÈLE: INCLUANT: Pile rechargeable Chargeur MODÈLE: INCLUANT: Pile rechargeable Chargeur-support DAHLBERG SCIENCES LTD SILENT CALL DÉTECTEUR DE SONNERIE DE PORTE DÉTECTEUR DE SONNERIE DE TELEPHONE DETECTEUR DE SONS DETECTEUR DE FUMEE RÉCEPTEUR DE SIGNAUX (POUR PERSONNE AYANT UNE SURDI-CÉCITE) RECEPTEUR DE SIGNAUX Prix 36,00 43,00 77,00 77,00 349.00 229,00 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6295 OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR SILENT CALL\t\tPrix achat\tPrix rempl.Chargeur\t\tS/F\t19,00 Vibrateur « Lil Ben »\t\t41,00\t41,00 Fil adaptateur en « Y »\t\t15,00\t15,00 Type:\tRéveille-matin adapté (visuel)\t\t NOM DU FOURNISSEUR:\tDAHLBERG SCIENCES LTD\t\t MARQUE:\tHAL-HEN\t\tPrix MODÈLE:\tDE LUXE\t\t39,95 Type:\tRéveil-matin adapté (tactile)\t\t NOM DU FOURNISSEUR:\tDAHLBERG SCIENCES LTD.\t\t MARQUE:\tGLOBAL DEVICES\t\tPrix MODÈLE:\tBUDDY\t\t71,00 INCLUANT:\t\t\t Vibrateur «Lil Ben»\t\t\t OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR BUDDY\t\tPrix achat\tPrix rempl.Global Buddy seul\t\tS/F\t30,00 Vibrateur «Lil Ben»\t\tS/F\t41,00 Fil adaptateur en « Y »\t\t15,00\t15,00 NOM DU FOURNISSEUR:\tDALHBERG SCIENCES LTD\t\t MARQUE:\tSHAKE AWAKE\t\tPrix MODÈLE:\tPORTATIF\t\t29,95 INCLUANT: Piles Type: Réveille-matin adapté (pour personne ayant une surdi-cécité) NOM DU FOURNISSEUR: DALHBERG SCIENCES LTD MARQUE: SILENT CALL 6296 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, ri 48 Partie 2 \t\t\t Type:\tRéveille-matin adapté (pour personne ayant une surdi-cécité)\t\tPrix MODÈLE:\tVIBRA BRAILLE\t\t219,00 INCLUANT:\t\t\t Vibrateur « Lil Ben »\t\t\t OPTIONS OU ACCESSOIRES POUR VIBRA BRAILLE\t\tPrix achat\tPrix rempl.Vibrateur «Lil Ben »\t\tS/F\t41,00 Fil adaptateur en «Y»\t\t15,00\t15,00».22281 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6297 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses \u2014 Modification Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), que le «Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite», dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Ce projet de règlement vise à améliorer le processus d'information aux conjoints concernant les frais et dépenses dont ils sont redevables en vertu de ce règlement en leur transmettant, dès l'émission du relevé des droits, un premier état de compte.Pour ce faire, il propose de modifier l'article 2.1 de ce règlement afin de préciser que le calcul des intérêts sur lés montants impayés se fait à compter de la date à laquelle les montants deviennent payables et non plus à compter de la date de l'état de compte.À ce jour, l'étude de ce dossier ne révèle aucun impact sur les citoyens, les entreprises et les PME.Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à Mc Serge Bin/, directeur des services professionnels à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, 2875, boulevard Laurier, Sainte-Foy (Québec), G1V 4J8, téléphone: (418) 644-9910, télécopieur: (418) 644-0265.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, à l'adresse mention- née ci-haut, à monsieur Michel Sanschagrain, président de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances.La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de la Famille, Pauline Marois Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10, a.134, par.22.1°; a.147.1) 1 \u2022 Le Règlement sur le recouvrement de certains frais d'administration et de certaines autres dépenses dans le cadre du partage et de la cession entre conjoints des droits accumulés au titre d'un régime de retraite, édicté par le décret 352-91 du 20 mars 1991 et modifié par le règlement édicté par le décret 927-93 du 30 juin 1993, est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 2.1 par le suivant: «2.1 Tout montant visé à l'article 1 qui n'est pas acquitté dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il devient payable porte intérêt composé annuellement au taux qui, à cette date, est déterminé en vertu de l'annexe VI de la Loi sur la régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., c.R-10) et calculé à compter de cette date jusqu'à la date du paiement.».2» Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22287 fj ( ( i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6299 Conseil du trésor Gouvernement du Québec C.T.186214,1er novembre 1994 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Créances irrécouvrables ou douteuses \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses Attendu Qu'en vertu du premier alinéa de l'article 25 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), le Conseil du trésor peut adopter des règlements ayant trait au système de comptabilité qui doit être suivi dans les ministères et dans tout organisme qu'il désigne et dont les membres sont nommés par le gouvernement, ainsi qu'à l'émission des mandats de paiement et aux comptes à rendre des deniers publics dans ces ministères et organismes; Attendu Qu'en vertu du deuxième alinéa de cet article 25, le Conseil du trésor peut aussi adopter des règlements applicables aux ministères du gouvernement et à tout organisme qu'il désigne et dont les membres sont nommés par le gouvernement ayant trait, sous réserve de r article 49 et de toute autre loi, aux comptes, honoraires ou frais de fourniture de services ou d'utilisation d'installations, aux conditions des locations, des baux et des aliénations de biens ainsi qu'à la perception et à l'administration des deniers publics; Attendu que le Conseil du trésor a adopté le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses par le C.T.175177 du 23 octobre 1990; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement; Le Conseil du trésor décide: 1.D'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses, ci-joint; 2.De requérir que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.La greffière du Conseil du trésor, Louise Roy Règlement modifiant le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.25) I \u2022 Le Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses, adopté par le C.T.175177 du 23 octobre 1990, est modifié par l'addition, dans le titre de là section 2, des mots «ET PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES».2.Le règlement est modifié par le remplacement de l'article 2 par le suivant: « 2.Chaque ministère et organisme doit préparer, dans les meilleurs délais, une liste de créances, aux fins de leur radiation par le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme, regroupant les sommes dues par un même débiteur au ministère ou à l'organisme sous forme de compte à recevoir, avance ou prêt reconnus irrécouvrables.».3* Les articles 4 et 5 de ce règlement sont remplacés par les suivants: «4.Le Contrôleur des finances doit voir à ce que chaque cas de radiation soit conforme et que toutes les mesures de recouvrement appropriées ont été raisonnablement entreprises.Toute créance de 1 000 $ et plus doit être présentée au Contrôleur des finances avant sa radiation afin d'obtenir son avis quant à sa régularité.Le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme procède alors à la radiation des créances irrécouvrables.5.Le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme peut désigner un fonctionnaire pour procéder à la radiation des créances irrécouvrables, à la condition toutefois que celui-ci ne participe pas directement à l'application des mesures de recouvrement.».4* Le règlement est modifié par la suppression de l'intitulé qui précède l'article 7.5.L'article 7 de ce règlement est remplacé par les suivants: 6300 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994,126e année, ri' 48 Partie 2 « 7.Chaque ministère et organisme doit établir annuellement sa provision pour créances douteuses et la transmettre au Contrôleur des finances.Ce dernier effectue l'analyse des provisions, en collaboration avec le ministère ou l'organisme concerné, et y apporte les corrections nécessaires pour établir une provision adéquate.8.Le Contrôleur des finances informe annuellement le Conseil du trésor de la provision pour créances douteuses et des radiations de créances irrécouvrables de chacun des ministères et organismes.».6.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.22285 Gouvernement du Québec C.T.18215, 1er novembre 1994 Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6) Rapport financier des institutions subventionnées \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les rapport financier des institutions subventionnées Attendu Qu'en vertu de l'article 84 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6), le Conseil du trésor peut, par règlement publié à la Gazette officielle du Québec: a) dispenser, en raison du montant de la subvention ou dans des cas particuliers, certaines catégories d'établissements, d'institutions ou d'associations de l'obligation de transmettre le rapport visé à l'article 83; b) décréter qu'un rapport produit en vertu d'autres dispositions tient lieu de celui qui est requis par l'article 83; c) prescrire à quels ministères les rapports visés à l'article 83 doivent être remis pour être transmis au Conseil du trésor; Attendu que le Conseil du trésor a adopté, par le C.T.143461 du 22 mars 1983, modifié par le C.T.145177 du 28 juin 1983, le Règlement sur le rapport Financier des institutions subventionnées; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement afin d'assouplir les règles relatives à la production de rapport financier, Attendu que, d'autre part, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les règlements, (L.R.Q., c.R-18.1), un projet de règlement peut être édicté sans avoir fait l'objet de la publication prévue à l'article 8 de cette loi lorsque l'autorité qui l'édicté est d'avis que l'urgence de la situation l'impose; Attendu Qu'en vertu de l'article 13 de cette loi, le motif justifiant l'absence de publication préalable doit Cire publié avec le règlement; Attendu que, de l'avis du Conseil du trésor, l'urgence due aux circonstances suivantes justifie l'absence de la publication préalable: \u2014 ces modifications s'inscrivent dans un ensemble plus grand de modifications à des règlements du gouvernement et à des règlements et directives du Conseil du trésor visant à assouplir certains contrôles de ce dernier sur les activités des ministères et organismes; \u2014 or de nombreuses modifications en ce sens ont déjà été apportées à des règlements et directives du Conseil du trésor depuis le I\" novembre 1994, notamment dans des domaines connexes au présent règlement, et il y aurait lieu d'assurer une cohérence dans l'application de ces mesures; Attendu Qu'il y a lieu d'adopter ce règlement; Le Conseil du trésor décide: 1.D'adopter le Règlement modifiant le Règlement sur le rapport financier des institutions subventionnées, ci-joint; 2.De requérir que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.La greffière du Conseil du trésor, Louise Roy Règlement modifiant le Règlement sur le rapport financier des institutions subventionnées Loi sur l'administration financière (L.R.Q., c.A-6, a.84) 1* Le Règlement sur le rapport financier des institutions subventionnées, adopté par le C.T.143461 du Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e aimée, n\" 48 6301 22 mars 1983 et modifié par le C.T.145177 du 28 juin 1983, est de nouveau modifié par le remplacement, à l'article 5, du montant du «25 000$» par ce qui suit: «250 000$».2« L'article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement du montant de «25 000$» par ce qui suit: «250000$».3* Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.22284 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6303 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1536-94,2 novembre 1994 Concernant l'exercice des fonctions du ministre d'État au Développement des régions et ministre des Affaires municipales Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que conformément à l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., c.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre d'État au Développement des régions et ministre des Affaires municipales soient conférés temporairement, du 12 novembre 1994 au 18 novembre 1994, à madame Rita Dionne-Marsolais, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22250 Gouvernement du Québec Décret 1537-94, 2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur André Magny comme secrétaire général associé aux Affaires autochtones au ministère du Conseil exécutif il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur André Magny, président et chef des opérations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, administrateur d'État i, soit nommé secrétaire général associé aux Affaires autochtones au ministère du Conseil exécutif, avec le rang et les privilèges d'un sous-ministre, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter du 7 novembre 1994; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État i et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur André Magny.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22251 Gouvernement du Québec Décret 1538-94,2 novembre 1994 Concernant l'engagement à contrat de Mc Charles G.Grenier comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif IL est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: que Mc Charles G.Grenier soit engagé à contrat pour agir à titre de secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif, avec le rang et les privilèges d'un sous-ministre, pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 1994, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de Mc Charles G.Grenier comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de l'engagement fait en vertu de l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,c.F-3.1.1) 1.OBJET Conformément à l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1 ), le gouvernement du Québec engage à contrat Mc Charles G.Grenier, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif, ci-après appelé le ministère.À titre de secrétaire général associé, M* Grenier est chargé de l'administration des affaires du secrétariat dans le cadre des lois, des règlements et des politiques.Il exerce, à l'égard du personnel du secrétariat, les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique confère à un sous-ministre.M'Grenier exerce ses fonctions au bureau du ministère à Québec. 6304 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 2.DURÉE Le présent engagement commence le 7 novembre 1994 pour se terminer le 6 novembre 1997, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de M'Grenier comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, Mc Grenier reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 105 973 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux administrateurs d'Etat I et arrêtée par le gouvernement à compter du l\"-juillet 1995.3.2 Régime de retraite Mc Grenier participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) et au régime de prestations supplémentaires adoptés par les décrets 245-92 du 26 février 1992 et 461-92 du 1\" avril 1992 et leurs modifications subséquentes.4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, Mc Grenier a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le secrétaire général du Conseil exécutif.4.2 Statut d'emploi En aucun temps, le présent contrat ne pourra être invoqué à titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d'y acquérir le statut d'employé permanent.4.3 Droits d'auteur Le gouvernement est propriétaire des droits d'auteur sur les rapports à être éventuellement fournis et sur les documents produits.M1 Grenier renonce en faveur du gouvernement à tous les droits d'auteur sur les résultats de son travail.4.4 Autres conditions de travail Le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat el ses modifications subséquentes s'applique à Mc Grenier.Dans le cas où les dispositions du décret 800-91 du 12 juin 1991 sont inconciliables avec les dispositions contenues au présent décret, ces dernières s'appliqueront.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission M' Grenier peut démissionner de son poste de secrétaire général associé à la Législation au ministère, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs au ministère.5.2 Destitution M' Grenier consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Résiliation Le présent engagement peut être résilié en tout temps par le gouvernement sous réserve d'un préavis de trois mois.En ce cas, le gouvernement versera à M* Grenier les montants qui lui sont dus pour la période au cours de laquelle il a travaillé et une allocation de départ équivalant au tiers du salaire qui lui aurait été versé pendant la durée non écoulée du présent engagement, en se basant sur son salaire annuel a la date du préavis de résiliation.Cette allocation de départ ne peut toutefois être inférieure à six mois du salaire annuel à la date du préavis de résiliation. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994.126e année, ri 48 6305 6.RENOUVELLEMENT Tej que prévu à l'article 2, le mandat de Mc Grenier se termine le 6 novembre 1997.Dans le cas où le Premier ministre a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de secrétaire général associé à la Législation au ministère, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de secrétaire général associé à la Législation au ministère, M' Grenier recevra une indemnité de départ équivalant à six mois de salaire.Dans le cas où M' Grenier est engagé de nouveau à contrat comme secrétaire général associé à la Législation au ministère ou s'il est nommé administrateur d'État ou à un autre poste par le gouvernement, aucune indemnité ne lui sera payée.8* Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES McCharles G.Grenier Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22252 Gouvernement du Québec Décret 1539-94, 2 novembre 1994 Concernant l'engagement à contrat de madame Lise Poulin Simon comme secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que madame Lise Poulin Simon, professeure agrégée au Département des relations industrielles de l'Université Laval, soit engagée à contrat pour agir à titre de secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif, pour un mandai de neuf mois à compter du 7 novembre 1994, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, louis bernard Conditions d'emploi de madame Lise Poulin Simon comme secrétaire adjointe 'à la Concertation au ministère du Conseil exécutif Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de l'engagement fait en vertu de l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1) 1.OBJET Conformément à l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1 ), le gouvernement du Québec engage à contrat madame Lise Poulin Simon, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif, ci-après appelé le ministère.Sous l'autorité du secrétaire général associé à la Concertation et en conformité avec les lois et les règlements qui s'appliquent, elle exerce tout mandat que lui confie le secrétaire général associé.Madame Poulin Simon exerce ses fonctions au bureau du ministère à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 7 novembre 1994 pour se terminer le 6 août 1995, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de madame Poulin Simon comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, madame Poulin Simon reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 97 248$.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux administrateurs d'État II et arrêtée par le gouvernement à compter du 1\" juillet 1995.3.2 Régime de retraite Madame Poulin Simon choisit de ne pas participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). 6306 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 En lieu de sa participation à ce régime, madame Poulin Simon reçoit une somme équivalente, soit 6,7 % de son salaire annuel de base pour la durée du présent contrat.Ce montant sera versé à des périodes et selon des modalités à déterminer avec elle.4.AUTRES DISPOSITIONS 4*1 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, madame Poulin Simon a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'elle a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le secrétaire général associé à la Concertation.4.2 Statut d'emploi En aucun temps, le présent contrat ne pourra être invoqué à titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d'y acquérir le statut d'employé permanent 4.3 Droits d'auteur Le gouvernement est propriétaire des droits d'auteur sur les rapports à être éventuellement fournis et sur les documents produits.Madame Poulin Simon renonce en faveur du gouvernement à tous les droits d'auteur sur les résultats de son travail.4.4 Autres conditions de travail Le décret 801-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État II et des sous-ministres associés et adjoints engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à madame Poulin Simon.Dans le cas où les dispositions du décret 801-91 du 12 juin 1991 sont inconciliables avec les dispositions contenues au présent décret, ces dernières s'appliqueront 5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission Madame Poulin Simon peut démissionner de son poste de secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5*2 Suspension Le secrétaire général associé à la Concertation peut, pour cause, suspendre de ses fonctions madame Poulin Simon.5*3 Destitution Madame Poulin Simon consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement 6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de madame Poulin Simon se termine le 6 août 199S.Dans le cas où le Premier ministre a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif, il l'en avisera au plus tard un mois avant l'échéance du présent mandat.7m Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.8.SIGNATURES Lise Poulin Simon Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22253 Gouvernement du Québec Décret 1540-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Florent Gagné comme sous-ministre du ministère de la Sécurité publique Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6307 Que monsieur Florent Gagné, sous-ministre du ministère des Affaires municipales, administrateur d'État I, soit nommé sous-ministre du ministère de la Sécurité publique, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter du 7 novembre 1994; que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Florent Gagné.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22254 Gouvernement du Québec Décret 1541-94, 2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Robert Cournoyer comme sous-ministre par intérim du ministère des Affaires municipales Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Robert Cournoyer, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, administrateur d'État II, soit nommé sous-ministre par intérim de ce ministère, aux mêmes classement et salaire annuel, à compter du 7 novembre 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22255 Gouvernement du Québec Décret 1542-94,2 novembre 1994 Concernant le renouvellement de l'engagement à contrat de monsieur François Gagnon comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur François Gagnon soit engagé de nouveau à contrat pour agir à titre de sous-ministre adjoint au ministère des Finances, pour une période d'une année, à compter des présentes, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur François Gagnon comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de l'engagement fait en vertu de l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,c.F-3.1.1) 1.OBJET Conformément à l'article 57 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1 ), le gouvernement du Québec engage à contrat monsieur François Gagnon, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances, ci-après appelé le ministère.Sous l'autorité du sous-ministre du ministère et en conformité avec les lois et les règlements qui s'appliquent, il exerce tout mandat que lui confie le sous-ministre.Monsieur Gagnon exerce ses fonctions au bureau du ministère à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 2 novembre 1994 pour se terminer le 1\" novembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 5.S.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Gagnon comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Gagnon reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 102 366 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux administrateurs d'État II et arrêtée par le gouvernement à compter du I\" juillet 1994. 6308 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n°48 Partie 2 3.2 Régime de retraite Monsieur Gagnon participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) adopté par le décret 245-92 du 26 février 1992 et ses modifications subséquentes.4.AUTRES DISPOSITIONS 4»1 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Gagnon a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de Tannée financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le sous-ministre du ministère.4.2 Statut d'emploi En aucun temps, le présent contrat ne pourra être invoqué à titre de travail temporaire dans la fonction publique du Québec en vue d'y acquérir le statut d'employé permanent.4.3 Droits d'auteur Le gouvernement est propriétaire des droits d'auteur sur les rapports à être éventuellement fournis et sur les documents produits.Monsieur Gagnon renonce en faveur du gouvernement à tous les droits d'auteur sur les résultats de son travail.4.4 Autres conditions de travail Le décret 801-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État II et des sous-ministres associés et adjoints engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Gagnon.Dans le cas où les dispositions du décret 801-91 du 12 juin 1991 sont inconciliables avec les dispositions contenues au présent décret, ces dernières s'appliqueront.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réservé toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Gagnon peut démissionner de son poste de sous-ministre adjoint au ministère, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5.2 Suspension Le sous-ministre du ministère peut, pour cause, suspendre de ses fonctions monsieur Gagnon.5.3 .Destitution Monsieur Gagnon consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.4 Résiliation Le présent engagement peut être résilié en tout temps par le gouvernement, sous réserve d'un préavis de trois mois.En ce cas, le gouvernement versera à monsieur Gagnon les montants qui lui sont dus pour la période au cours de laquelle il a travaillé et une allocation de départ équivalant au tiers du salaire qui lui aurait été versé pendant la durée non écoulée du présent engagement, en se basant sur le salaire annuel à la date du préavis de résiliation.Cette allocation de départ ne peut toutefois être inférieure à trois mois du salaire annuel à la date du préavis de résiliation.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Gagnon se termine le 1\" novembre 1995.Dans le cas où le Premier ministre a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de sous-ministre adjoint au ministère, il l'en avisera au plus tard trois mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de sous-ministre adjoint au ministère, monsieur Gagnon recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où monsieur Gagnon est engagé de nouveau à contrat comme sous-ministre adjoint au ministère ou s'il est nommé administrateur d'État ou à un autre poste par le gouvernement, aucune indemnité ne lui sera payée. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, tf 48 6309 8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES François Gagnon Pierre Gabrièle, secrétaire générai associé 22256 Gouvernement du Québec Décret 1543-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Claude Roquet comme délégué général du Québec à Paris Attendu que l'article 28 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q., c.M-21.1, modifié par 1994, c.15) prévoit que le gouvernement peut nommer un délégué général, par commission sous le grand sceau, dans tout pays qu'il désigne, pour représenter, sur le territoire qu'il indique, le Québec dans tous les secteurs d'activités qui sont de la compétence constitutionnelle du Québec et qu'il fixe son traitement; Attendu que le poste de délégué général du Québec à Paris est vacant et qu'il y a lieu de le combler.Il est ordonné, en conséquence sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Claude Roquet, délégué général du Québec à Paris par intérim, administrateur d'Etat II, soit nommé délégué général du Québec à Paris, pour un mandat de trois ans à compter des présentes, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Claude Roquet comme délégué général du Québec à Paris Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q., c.M-21.1, modifié par 1994, c.15).1.OBJET Conformément à l'article 28 de la Loi sur le ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles (L.R.Q., c.M-21.1, modifié par 1994, c.15), le gouvernement du Québec nomme monsieur Claude Roquet, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme délégué général du Québec à Paris.Sous l'autorité du sous-ministre du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, ci-après appelé le ministère, et en conformité avec les lois et les règlements qui s'appliquent, monsieur Roquet exerce tout mandat que lui confie le sous-ministre.Pour la durée du présent mandat, monsieur Roquet, administrateur d'État II au ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, est en congé avec traitement de ce ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 2 novembre 1994 pour se terminer le 1\" novembre 1997, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Roquet comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Roquet reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 102 366 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux délégués généraux du Québec à compter du 1\" juillet 1994.3.2 Assurances Monsieur Roquet participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Régime de retraite Monsieur Roquet participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) adopté par le décret 245-92 du 26 février 1992 et ses modifications subséquentes. 6310 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Indemnités et allocations Monsieur Roquet bénéficie des conditions d'emploi prévues dans le « Règlement sur les indemnités et les allocations versées aux fonctionnaires en poste à l'extérieur du Québec » et de toute modification à ce règlement, dans la mesure où il se conforme aux conditions que prévoit ce règlement, chaque fois qu'il voudra bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités ou allocations.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions à l'extérieur du Québec, monsieur Roquet sera remboursé, sur présentation de pièces justificatives, selon les directives applicables aux délégués généraux du Québec et conformément au plan de gestion financière du ministère.Pour les frais de voyage el de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions au Québec, monsieur Roquet sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement par le décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et ses modifications subséquentes.4.3 Vacances et congés fériés À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Roquet a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme administrateur d'État II de la fonction publique.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le sous-ministre du ministère.Le nombre de jours pouvant être ainsi reporté ne peut en aucun cas dépasser le maximum de jours auxquels il a droit en vertu du précédent alinéa.Monsieur Roquet bénéficie des mêmes congés fériés que ceux qui prévalent à la Délégation générale du Québec à Paris.4-4 Droits d'auteur Le gouvernement est propriétaire des droits d'auteur sur les rapports à être éventuellement fournis et sur les documents produits.Monsieur Roquet renonce en faveur du gouvernement à tous les droits d'auteur sur les résultats de son travail.4*5 Normes d'éthique et de discipline Les normes d'éthique et de discipline prévues aux articles 4 à 12 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1 ) et dans la réglementation adoptée en vertu de cette loi s'appliquent à monsieur Roquet comme si elles étaient incluses dans le présent contrat.4.6 Maintien de bonnes relations Pendant la durée du contrat, monsieur Roquet et les personnes à sa charge doivent s'abstenir de faire quoi que ce soit qui puisse nuire aux bonnes relations entre le Québec et les instances concernées dans les territoires sous sa juridiction, le tout conformément aux directives pouvant lui être données de temps à autre.4.7 Autres conditions de travail Les conditions de travail non expressément définies dans le présent document sont celles applicables aux fonctionnaires en poste à l'extérieur du Québec.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5.1 Démission Monsieur Roquet peut démissionner de la fonction publique et de son poste de délégué général du Québec à Paris, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5.2 Suspension Le sous-ministre du ministère peut, pour cause, suspendre de ses fonctions monsieur Roquet 5.3 Destitution Monsieur Roquet consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6311 6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Roquet qui sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, au salaire qu'il avait comme délégué général du Québec à Paris si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des administrateurs d'Etat II.Dans le cas où son salaire de délégué général du Québec à Paris est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Roquet peut demander que ses fonctions de délégué général du Québec à Paris prennent fin avant l'échéance du 1\" novembre 1997 après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles, aux conditions énoncées à l'article 6.1.7.CONVENTION VERBALE Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.8.LOIS APPLICABLES Le présent contrat est régi par les lois du Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.9.SIGNATURES Claude Roquet Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22257 Gouvernement du Québec Décret 1544-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Jean-Yves Gagnon comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec Attendu que le deuxième alinéa de l'article 7 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c.S-l 1.011) prévoit que le gouvernement nomme, en outre, des vice-présidents de la Société au nombre qu'il détermine; Attendu que le premier alinéa de l'article 8 de cette loi stipule entre autres que les vice-présidents de la Société sont nommés pour au plus cinq ans; Attendu que l'article 9 de cette loi énonce que le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations des vice-présidents de la Société, de même que les indemnités auxquelles ils ont droit; attendu que monsieur Paul Maranda a été nommé vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec par le décret 1616-92 du 4 novembre 1992 et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; attendu que le deuxième alinéa de l'article 166 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c.F-3.1.1) prévoit qu'une personne qui a déjà occupé un des emplois visés à l'article 55 ou qui est secrétaire adjoint au Conseil exécutif le 21 décembre 1983, peut de venir administrateur d'État, selon que le détermine le gouvernement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: QUE monsieur Jean-Yves Gagnon, membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiez du Québec, soit nommé vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec, pour un mandat de cinq ans à compter du 7 novembre 1994, aux conditions annexées, en remplacement de monsieur Paul Maranda; Que monsieur Jean-Yves Gagnon, ex-sous-ministre du ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement, acquiert par les présentes le classement d'administrateur d'État I au ministère du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif, louis bernard 6312 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 Conditions d'emploi de monsieur Jean-Yves Gagnon comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q.C.S-l 1.011) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme monsieur Jean-Yves Gagnon, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec, ci-après appelée la Société.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Société, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Société.Monsieur Gagnon remplit ses fonctions au bureau de la Société à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Gagnon, administrateur d'État I au ministère du Conseil exécutif, est placé en congé sans traitement de ce ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 7 novembre 1994 pour se terminer le 6 novembre 1999, sous réserve des dispositions de l'article S.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Gagnon comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Gagnon reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 109 014$.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes à compter du I\" juillet 1994 et selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1er juillet 1995.3.2 Assurances Monsieur Gagnon participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à I'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations aux régimes d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu de verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien des régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3*3 Régime de retraite Monsieur Gagnon participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) et au régime de prestations supplémentaires adoptés par les décrets 245-92 du 26 février 1992 et 461-92 du I\" avril 1992 et leurs modifications subséquentes.4.AUTRES DISPOSITIONS 4*1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Gagnon sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Gagnon a droit à des vacances annuelles payées équivalant à celles auxquelles il aurait droit comme administrateur d'État de la fonction publique.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président de la Société.4*3 Frais de représentation La Société remboursera à monsieur Gagnon, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 2 400 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications subséquentes).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6313 4.4 Allocation d'automobile Une allocation mensuelle d'automobile de 400 $ est versée à monsieur Gagnon en lieu de tout remboursement de frais de déplacement à l'intérieur d'un rayon de seize kilomètres du lieu habituel de travail.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission Monsieur Gagnon peut démissionner de son poste de vice-président de la Société, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit eue transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Monsieur Gagnon consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Gagnon demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Gagnon qui sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, au salaire qu'il avait comme vice-président de la Société si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des administrateurs d'État I.Dans le cas où son salaire de vice-président de la Société est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Gagnon peut demander que ses fonctions de vice-président de la Société prennent fin avant l'échéance du 6 novembre 1999, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, aux conditions énoncées à l'article 6.1.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Gagnon se termine le 6 novembre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de vice-président de la Société, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Jean-Yves Gagnon Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22258 Gouvernement du Québec Décret 1545-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Clermont Gignac comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiez du Québec attendu Qu'en vertu de l'article 6 de la Loi sur la Société des traversiers du Québec (L.R.Q., c.S-14), les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration de cinq membres, dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, la durée du mandat et le traitement ou, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les allocations ou les honoraires des membres du conseil d'administration de la Société des traversiers du Québec sont déterminés par le gouvernement; Attendu Qu'en vertu de l'article 12 de cette loi, le président de la Société des traversiers du Québec est le directeur général de la Société; Attendu que monsieur Jean-Yves Gagnon a été nommé de nouveau membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec par le décret 1845-91 du 18 dé- 6314 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 cembre 1991, qu'il a été nommé à un autre poste et qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Transports: Que monsieur Clermont Gignac, sous-ministre du ministère des Transports, administrateur d'État I, soit nommé membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec, pour un mandat de cinq ans à compter du 7 novembre 1994, aux conditions annexées, en remplacement de monsieur Jean-Yves Gagnon.Le greffier du Conseil exécutif.Louts Bernard Conditions d'emploi de monsieur Clermont Gignac comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la Société des traversiers du Québec (L.R.Q.C.S-14) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme monsieur Clermont Gignac, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec, ci-après appelée la Société.À titre de directeur général, monsieur Gignac est chargé de l'administration des affaires de la Société dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par la Société pour la conduite de ses affaires.Monsieur Gignac remplit ses fonctions au siège social de la Société à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Gignac, administrateur d'État I au ministère des Transports est muté au ministère du Conseil exécutif et placé en congé sans traitement de ce dernier ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 7 novembre 1994 pour se terminer le 6 novembre 1999, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Gignac comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Gignac reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 119 800$.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes à compter du r juillet 1995.3.2 Assurances Monsieur Gignac participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3*3 Régime de retraite Monsieur Gignac participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) et au régime de prestations supplémentaires adoptés par les décrets 245-92 du 26 février 1992 et 461-92 du 1\" avril 1992 et leurs modifications subséquentes.4.AUTRES DISPOSITIONS 4«1 Frais de représentation La Société remboursera à monsieur Gignac, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 4 200 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications subséquentes).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, monsieur Gignac sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4.3 Allocation d'automobile Une allocation mensuelle d'automobile de 400 $ est versée à monsieur Gignac en lieu de tout rembourse- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, rf 48 6315 ment de frais de déplacement à l'intérieur d'un rayon de seize kilomètres du lieu habituel de travail.4*4 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Gignac a droit à des vacances annuelles payées de vingt-cinq jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission Monsieur Gignac peut démissionner de la fonction publique et de son poste de membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5*2 Destitution Monsieur Gignac consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement 5.3 Échéance À la fin de son mandat, monsieur Gignac demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RAPPEL ET RETOUR 6.1 Rappel Le gouvernement peut rappeler en tout temps monsieur Gignac qui sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, au salaire qu'il avait comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l'échelle de traitement des administrateurs d'État I.Dans le cas où son salaire de membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec est supérieur, il sera réintégré au maximum de l'échelle de traitement qui lui est applicable.6.2 Retour Monsieur Gignac peut demander que ses fonctions de membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec prennent fin avant l'échéance du 6 novembre 1999, après avoir donné un avis écrit de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif, aux conditions énoncées à l'article 6.1.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de monsieur Gignac se termine le 6 novembre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou si le gouvernement ne nomme pas monsieur Gignac à un autre poste, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère du Conseil exécutif aux conditions énoncées à l'article 6.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.¦ 9.SIGNATURES Clermont Gignac Pierre Gabrièle, secrétaire général associé 22259 Gouvernement du Québec Décret 1546-94,2 novembre 1994 Concernant monsieur Clermont Gignac, membre du conseil d'administration et président de la Société québécoise des transports 6316 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 Partie 2 Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Transports: QUE le dispositif du décret 978-94 du 22 juin 1994 concernant la nomination de monsieur Clermont Gignac comme membre du conseil d'administration et président de la Société québécoise des transports soit modifié par le retrait des mots « à ce titre également»; Que le présent décret prenne effet le 7 novembre 1994.Le greffier du Conseil exécutif, louis BERNARD 22260 Gouvernement du Québec Décret 1547-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Yvan Demers comme sous-ministre du ministère des Transports Il est ordonné, sur la recommandation du Premier ministre: Que monsieur Yvan Demers, sous-ministre adjoint au ministère des Transports, administrateur d'État II, soit nommé sous-ministre de ce même ministère, administrateur d'État I, au salaire annuel de 116 697$, à compter du 7 novembre 1994; Que le décret 800-91 du 12 juin 1991 concernant les Règles sur la classification, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des administrateurs d'État I et des sous-ministres engagés à contrat et ses modifications subséquentes s'applique à monsieur Yvan Demers.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22261 Gouvernement du Québec Décret 1548-94,2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Fédération canadienne des enseignants La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22262 Gouvernement du Québec Décret 1549-94, 2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Président du Conseil ontarien des administrateurs des Collèges d'arts appliqués et de la technologie La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22263 Gouvernement du Québec Décret 1550-94, 2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite de la Corporation de l'École polytechnique de Montréal La ministre déléguée à r Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 22 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22264 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 6317 Gouvernement du Québec Décret 1551-94,2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés réguliers de l'Institut national d'optique La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22265 Gouvernement du Québec Décret 1552-94,2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des personnes salariées et officières de la Confédération des syndicats nationaux et de ses organismes affiliés La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22266 Gouvernement du Québec Décret 1553-94,2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la ville de Cap-de-la-Madeleine La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article i du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22267 Gouvernement du Québec Décret 1554-94,2 novembre 1994 Concernant une entente de transfert à conclure entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac La ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique.La publication intégrale de ce décret de 21 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le décret 1884-84, puisque son nombre de pages est supérieur à 10.22268 Gouvernement du Québec Décret 1555-94,2 novembre 1994 Concernant le Programme de stimulation de la rénovation résidentielle (Virage Rénovation) préparé par la Société d'habitation du Québec Attendu que les conditions d'application du Programme de stimulation de la rénovation résidentielle (Virage Rénovation) ont été approuvées par le décret 153-94 du 19 janvier 1994 et modifiées par les décrets 453-94 du 30 mars 1994 et 619-94 du 4 mai 1994; ATTENDU QUE l'article 46 de ce programme prévoit que le gouvernement peut, en tout temps, mettre fin à ce programme; Attendu Qu'il y a lieu de fixer la date du 2 décembre 1994 comme date de la fin de ce programme; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales, responsable de l'Habitation: 6318 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Que le Programme de stimulation de la rénovation résidentielle (Virage Rénovation) prenne fin le 2 décembre 1994.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22269 Gouvernement du Québec Décret 1556-94,2 novembre 1994 Concernant la municipalité de Chertsey Attendu Qu'en vertu de l'article 46.1 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c.C-35) le gouvernement peut assujettir une municipalité au contrôle de la Commission municipale du Québec même si cette municipalité ne fait pas l'objet d'une enquête de celle-ci; Attendu que, compte tenu de la situation qui prévaut présentement, il est opportun d'assujettir la municipalité de Chertsey au contrôle de la Commission; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires municipales: Que la municipalité de Chertsey devienne assujettie au contrôle de la Commission municipale du Québec à compter de la date d'adoption du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22270 Gouvernement du Québec Décret 1557-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de NT André F.J.Scott comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Attendu que le premier alinéa de l'article 7 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-3S.1) stipule que la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec est composée de huit régisseurs, dont un président et trois vice-présidents, nommés par le gouvernement pour une période n'excédant pas cinq ans; Attendu que l'article 8 de cette loi énonce que le gouvernement détermine le traitement et les autres conditions de travail des régisseurs; Attendu Qu'un poste de vice-président est vacant à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et qu'il y a lieu de le combler; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: QUE Me André F.J.Scott, secrétaire adjoint aux Affaires intergouvemementales canadiennes au ministère du Conseil exécutif, soit nommé régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de M* André F.J.Scott comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c.M-35.1) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme M' André F.J.Scott, qui accepte d'agir à titre exclusif et à temps plein, comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, ci-après appelée la Régie.Sous l'autorité du président et en conformité avec les lois et les règlements de la Régie, il exerce tout mandat que lui confie le président de la Régie.M'Scott remplit ses fonctions au bureau de la Régie à Montréal.2.DURÉE Le présent engagement commence le 2 novembre 1994 pour se terminer le T' novembre 1999, sous réserve des dispositions de l'article 5. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6319 3.RÉMUNÉRATION La rémunération de Mc Scott comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3*1 Salaire À compter de la date de son engagement, Mc Scott reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 101 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux administrateurs d'État II à compter du 1\" juillet 1994 et selon la politique applicable aux membres d'organismes à compter du 1\" juillet 1995.3*2 Assurances Me Scott participe aux régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.Si au cours du mandat survient une invalidité donnant droit à l'assurance-salaire, les prestations prévues par le régime d'assurance-salaire de base sont payables et l'exonération des cotisations aux régimes d'assurance s'applique tant que dure la période d'invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.De plus, l'employeur est tenu dè verser, durant cette même période, les primes nécessaires au maintien des régimes d'assurance collective du personnel d'encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.3*3 Régime de retraite Mc Scott participe au Régime de retraite de l'administration supérieure (RRAS) adopté par le décret 245-92 du 26 février 1992 et ses modifications subséquentes.4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Frais de voyage et de séjour Pour les frais de voyage et de séjour occasionnés par l'exercice de ses fonctions, Mc Scott sera remboursé conformément aux règles applicables aux membres d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et modifications subséquentes).4*2 Vacances À compter de la date de son entrée en fonction, Mc Scott a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables, le nombre de jours étant calculé en proportion du temps qu'il a été en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles en tout ou en partie, lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être autorisé par le président de la Société.4*3 Frais de représentation La Société remboursera à Mc Scott, sur présentation de pièces justificatives, les dépenses occasionnées par l'exercice de ses fonctions jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 1 800 $, conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (décret 1308-80 du 28 avril 1980 et modifications subséquentes).Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4«4 Allocation de séjour Jusqu'au 1\" mai 1995, M1 Scott reçoit une allocation mensuelle de 800 $ pour ses frais de séjour au nouveau lieu de travail.5* TERMINAISON Le présent engagement prend fin à la date stipulée à l'article 2, sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: 5*1 Démission M'Scott peut démissionner de son poste de régisseur et vice-président de la Régie, sans pénalité, après avoir donné un avis écrit de trois mois.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé aux Emplois supérieurs.5.2 Destitution Mc Scott consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps le présent engagement, sans préavis ni indemnité, pour raisons de malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.5*3 Échéance À la fin de son mandat, M'Scott demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau.6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2, le mandat de Mc Scott se termine le I\" novembre 1999.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de régisseur et vice-président de la Régie, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat. 6320 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, rf 48 Partie 2 7.INDEMNITÉ DE DÉPART À la fin de son mandat de régisseur et vice-président de la Régie, Mr Scott recevra une indemnité de départ équivalant à trois mois de salaire.Dans le cas où le gouvernement renouvelle le mandat de Mc Scott comme régisseur et vice-président de la Régie ou le nomme à un autre poste, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non incluse au présent document est nulle.9.SIGNATURES Me André F.J.Scott Pierre Gabrièle, secrétaire général associé Que M.André Harvey, sous-ministre adjoint au Dé- ^ veloppement durable du ministère de l'Environnement Mfô et de la Faune dirige la délégation québécoise; QUE la délégation québécoise soit en outre composée de: M.Claude Des jar la is, directeur des Politiques, des Études et de la Recherche, .ministère des Ressources naturelles; Que le mandat de la délégation soit de représenter le Québec, à titre d'observateur, conformément à la décision du Conseil des ministres.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22272 22271 Gouvernement du Québec Décret 1560-94,2 novembre 1994 Concernant la composition et le mandat de la délégation québécoise à l'assemblée annuelle du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME)-et à la réunion conjointe des ministres de l'Énergie et de l'Environnement, qui se tiendront à Bathurst (Nouveau-Brunswick), les 7 et 8 novembre 1994 Attendu que l'article 3.21 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c.M-30) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que le Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) tiendra son assemblée annuelle à Bathurst (Nouveau-Brunswick), le 7 novembre 1994; Attendu que les ministres de l'Énergie et de l'Environnement tiendront une réunion conjointe à Bathurst (Nouveau-Brunswick), le 8 novembre 1994; Attendu Qu'il est opportun que le Québec y soit représenté; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement et de la Faune, du ministre des Ressources naturelles et de la ministre déléguée aux Affaires intergouvemementales canadiennes: Gouvernement du Québec Décret 1561-94,2 novembre 1994 Concernant la nomination de monsieur Yvon Marcil comme présidente! directeur général par intérim de la Société de développement industriel du Québec Il est ordonné, sur la recommandation du ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie: Que monsieur Yvon Marcil, vice-président exécutif de la Société de développement industriel du Québec, soit nommé président et directeur général par intérim de cette Société, à compter des présentes; Qu'à ce titre, une rémunération additionnelle mensuelle de 475 $ soit versée à monsieur Yvon Marcil.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22273 Gouvernement du Québec Décret 1562-94,2 novembre 1994 Concernant la remise de récompenses, décorations et distinctions pour un acte de civisme Attendu Qu'en vertu de l'article 15 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.c.C-20), le gouvernement # Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994,126e année, n° 48 6321 peut accorder, pour un acte de civisme, à une personne une récompense ou lui décerner une décoration et une distinction; Attendu Qu'il y a lieu d'accorder de telles récompenses et de décerner de telles décorations et distinctions; Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Justice: Que, conformément à l'article 1s de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.c.C-20), les personnes dont les noms suivent se voient accorder les récompenses et distinctions suivantes: La médaille du civisme, l'insigne or, ainsi qu'une somme de mille dollars ( 1 000 $): Denis Bergeron André Boudrault Hugo Chavarria Jean-Marie Couturier Caroline Deschenes René Desrosiers Dany Gagné Linda Girard Fernand Goulet Denis Labelle Eric Lachance Pascal Laforest Gilles Léonard Louis Martin Émilien Picard Nicole Piché Raymond Tousignant Denis Tremblay Richard Tremblay Luc Trudel La mention d'honneur du civisme, l'insigne argent, ainsi qu'une somme de cinq cents dollars (500 $): Brigitte Aubin André Daigle Marc Duchesneau Kevin Graveline Raymond Grothé Laurent Leclerc Isabelle Lefebvre Marcel Léveillé Robert Mailloux Renaud Mathieu Michel Pelletier Paul Pigeau Sébastien Rioux Yves Jr Veillette Que, conformément à l'article 27 de la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q.c.C-20), les sommes nécessaires pour la remise de ces récompenses et distinctions soient prises à même le fonds consolidé du revenu.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22274 Gouvernement du Québec Décret 1563-94, 2 novembre 1994 Concernant l'approbation de l'emplacement de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo située dans le canton de Vauquelin, circonscription électorale d'Abitibi-Est Attendu que la société minière Cambior Inc.détient les baux miniers numéros 602 et 740 sur les blocs 23 el 24 du cadastre du canton de Vauquelin, circonscription électorale d'Abitibi-Est, sur lesquels elle exploite une mine d'or connue sous le nom de la mine Chimo; Attendu que pour favoriser le développement et la continuité de cette exploitation minière, la compagnie a décidé d'installer une usine de traitement de minerai sur le site de la mine, plus précisément sur le bloc 23 faisant l'objet du bail minier numéro 602; attendu que le 9 décembre 1993, le ministre de l'Environnement a émis un certificat d'autorisation pour l'installation et l'opération à la mine Chimo d'une usine de traitement de minerai d'une capacité nominale de 70 tonnes par heure, la construction et l'opération d'un parc à résidus miniers, ainsi que l'installation el l'opération d'un circuit de remblai en pâte d'une capacité de 44 tonnes par heure; Attendu que le 8 mars 1994, le ministre des Ressources naturelles a approuvé, en vertu de l'article 241 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c.M-13.1), l'emplacement destiné à recevoir les résidus miniers provenant de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo; 6322 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, rt>48 Partie 2 Atttendu Qu'en vertu de l'article 240 de cette loi, celui qui entreprend l'exploitation d'un atelier de préparation de substances minérales, d'une usine de concentrai ion, d'une af finerie ou d'une fonderie doit préalablement en avoir fait approuver l'emplacement par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver l'emplacement de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Ressources naturelles: Que soit approuvé l'emplacement de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo, située dans les limites du terrain faisant l'objet du bail minier numéro 602 accordé sur le bloc 23 du cadastre du canton de Vauquelin.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22275 Gouvernement du Québec Décret 1564-94,2 novembre 1994 Concernant l'octroi de subventions pour les six années du plan d'implantation de l'Institut national de l'image et du son (1NIS) Attendu que l'Institut national de l'image et du son (INIS) est une corporation sans but lucratif dont la mission est de doter les milieux du cinéma et de la télévision du Québec d'une école de formation supérieure pour le renouvellement et le développement de leurs compétences et de leur créativité; Attendu que le rapport de la Commission d'étude sur le cinéma et l'audiovisuel recommandait en 1982 la création d'une école supérieure de cinéma à Montréal; Attendu Qu'à l'automne 1989, les promoteurs de trois (3) projets d'école se sont regroupés pour former 1TNIS; Attendu que l'assemblée générale de 1TNIS regroupe soixante-dix (70) membres représentatifs du milieu du cinéma et de la télévision; Attendu que 1TNIS a déposé auprès du ministère de la Culture et des Communications un projet d'école qui répond aux besoins de formation de l'industrie du cinéma et de la télévision; Attendu que ce projet reçoit l'appui du milieu du cinéma et de la télévision qui accepte d'assumer un pourcentage progressif des coûts d'opération de ITNIS, atteignant un pourcentage de 38 % à Tan 5 du plan d'implantation, via la Fondation Claude-Jutra qui concentrera les apports provenant des diverses sources privées; Attendu que des ententes de services à tarifs réduits ont été signées par les associations professionnelles et un certain nombre d'entreprises privées de ce secteur; Attendu que la politique culturelle rendue publique le 19 juin 1992 confirme la responsabilité du ministère de soutenir les écoles professionnelles complémentaires a celles du système d'enseignement dans certaines disci- JR^ plines, notamment le cinéma et la télévision; Attendu que le projet soumis vient compléter l'offre de formation du système public en cette matière et qu'il répond aux besoins de l'industrie; Attendu que le montant de la subvention prévue pour chacune des six années du plan d'implantation (201 500$ en 1994-1995, 541 841 $ en 1995-1996, 711380$ en 1996-1997, 904883$ en 1997-1998, I 176 130$ en 1998-1999 et 1 201 311 $ en 1999-2000) devra être prévu dans les crédits du ministère à chacun des exercices financiers concernés; Attendu que la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, conformément au paragraphe 2° de l'article I4.de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (L.R.Q., c.M-17.1 ) peut accorder de l'aide aux conditions qu'elle fixe aux personnes dont les activités relèvent de sa compétence; Il est ordonné, en conséquence, sur la recomman- H|' dation de la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française: QUE soit approuvé le versement d'une subvention de 201 500$ pour l'année financière 1994-1995, corres-pondant à 50% des contributions gouvernementales à v| l'Institut national de l'image et du son, pour assurer l'implantation de son école; Que soit approuvé le versement d'une subvention de 541 841 $ pour 1995-1996, de 711 380$ pour 1996-1997, de 904883$ pour 1997-1998, de I 176 130$ A pour 1998-1999 et de 1 201 311 $ pour 1999-2000, sur H) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6323 confirmation de la participation de l'ensemble des partenaires au projet, afin de lui assurer une structure de financement viable.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 22276 Gouvernement du Québec Décret 1568-94,9 novembre 1994 Concernant une modification à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec attendu que l'article 19 de la Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q., c.S-17.1) prévoit que tout ministère et tout organisme public qui apparaît dans une liste établie par décret du gouvernement doivent faire affaire exclusivement avec la Société aux fins des objets prévus à l'article 18 de cette loi, sous réserve des activités immobilières et des services exclus par ce décret, eu égard à un ministère ou à un organisme ou à une entité administrative de ceux-ci; Attendu que le gouvernement a établi la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec par le décret 2150-84 du 25 septembre 1984, modifié par les décrets 254-85 du 6 février 1985, 1479-85 du 17 juillet 1985, 1537-85 du 24 juillet 1985, 240-87 du 18 février 1987, 336-87 du 11 mars 1987, 764-87 du 20 mai 1987 et 757-93 du 2 juin 1993; Attendu Qu'il y a lieu de modifier de nouveau le décret 2150-84; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de la ministre déléguée à l'Administration et à la Fonction publique, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec; Que la liste des ministères et des organismes qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec, telle qu'établie par le décret 2150-84 du 25 septembre 1984 et ses modifications, soit modifiée de nouveau conformément au texte apparaissant en annexe.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Modification à la liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec La liste des ministères et des organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société immobilière du Québec, établie par le décret 2150-84 du 25 septembre 1984 et modifiée par les décrets 254-85 du 6 février 1985, 1479-85 du 17 juillet 1985, 1537-85 du 24 juillet 1985, 240-87 du 18 février 1987, 336-87 du 11 mars 1987, 764-87 du 20 mai 1987 et 757-93 du 2 juin 1993, est de nouveau modifiée par le remplacement de l'article 3 par le suivant: «3.Sont également exclus de l'application du présent décret, les activités immobilières et services faisant l'objet d'une entente avec un propriétaire concernant des travaux de construction ou d'aménagement à la condition que leur réalisation n'entraîne pas de modification dans le loyer d'un ministère ou d'un organisme, ou n'implique pas l'érection ou la démolition d'une cloison fixe, ou n'affecte pas les systèmes mécaniques et électriques.».22286 il, Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\"48 6325 Arrêtés ministériels \u2022 A.M., 1994 Arrêté numéro 280 du ministre des Ressources naturelles en date du 8 novembre 1994 Concernant la soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière du Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon, circonscription électorale de Berthier Attendu que la municipalité régionale de comté de Matawinie a demandé que le Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon, parc régional à vocation touristique couvrant une superficie de 6 km3, soit soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière; Attendu Qu'il est dans l'intérêt public que le Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon soit protégé contre toute activité minière pouvant nuire à sa vocation touristique; attendu Qu'en vertu de l'article 304 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c.M-13.1), le ministre peut, par arrêté, soustraire au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l'exploitation minière tout terrain contenant des substances minérales qui font partie du domaine public et nécessaire à tout objet qu'il juge d'intérêt public, notamment la création de parcs; Attendu Qu'en vertu du même article, l'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée; Attendu Qu'en vertu de l'article 382 de la Loi sur les mines modifiée par le chapitre 13 des lois du Québec de 1994, le ministre des Ressources naturelles est chargé de l'application de la Loi sur les mines; En conséquence, le ministre des Ressources naturelles ordonne: Que les terrains faisant l'objet du Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon, tel qu'indiqué sur la copie de carte datée du 29 novembre 1977 et conservée au Service des titres d'exploitation du ministère des Ressources naturelles, soient soustraits au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière; Que le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Le ministre des Ressources naturelles, François Gendron 22279 t t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994, I26e année, ri 48 6327 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Administration financière.Loi sur I'.,.\u2014 Conditions des contrats des ministères et des organismes publics.6255 M \u2022(L.R.Q., c.A-6) Administration financière, Loi sur I'.\u2014 Contrats de concession du gouvernement .6256 M (L.R.Q., c.A-6) Administration financière, Loi sur I'.\u2014 Créances irrécouvrables ou douteuses .6299 M \u2022(L.R.Q., c.A-6) Administration financière, Loi sur 1'.\u2014 Promesse et octroi de subventions .6257 M (L.R.Q., c.A-6) Administration financière, Loi sur 1'.\u2014 Rapport financier des institutions subventionnées .6300 M (L.R.Q., c.A-6) Affaires municipales et Développement des régions \u2014 Exercice des fonctions du ministre.6303 N \u2022Aides auditives .6258 M (Loi sur l'assurance-maladie, L.R.Q., c.A-29) Assurance-maladie, Loi sur 1'.\u2014 Aides auditives .6258 M (L.R.Q., c.A-29) Chertsey, municipalité de.6318 N Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) \u2014 Composition et mandat de la délégation québécoise à l'assemblée annuelle et à la réunion conjointe des ministres de l'Énergie et de l'Environnement, qui se tiendront à Bathurst (Nouveau-Brunswick), les 7 et 8 novembre 1994 .6320 N \u2022Contrats de concession du gouvernement .6256 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Contrats des ministères et des organismes publics \u2014 Conditions .6255 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Cournoyer, Robert \u2014 Nomination comme sous-ministre par intérim au ministère des Affaires municipales.6307 N \u2022Créances irrécouvrables ou douteuses .6299 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Délégué général du Québec à Paris \u2014 Nomination .6309 N Demers, Yvan \u2014 Nomination comme sous-ministre au ministère des Transports .6316 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite i(^H et d'assurances et le Président du Conseil ontarien des administrateurs des Collèges d'arts appliqués et de la technologie.6316 N 6328 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 novembre 1994,126e année, n° 48 Partie 2 Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la ville de Cap-de-la-Madeleine .6317 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des personnes salariées et officières de la Confédération des syndicats nationaux et de ses organismes affiliés .6317 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés réguliers de l'Institut national d'optique.6317 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite de la Corporation de l'École polytechnique de Montréal .6316 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime complémentaire de retraite des employés de la ville de Sainte-Marthe-sur-lc-Lac .6317 N Entente de transfert entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Comité de retraite du régime de retraite des employés de la Fédération canadienne des enseignants .6316 N Gagné, Florent \u2014 Nomination comme sous-ministre au ministère de la Sécurité publique.6306 N Gagnon, François \u2014 Renouvellement de l'engagement à contrat comme sous-ministre adjoint au ministère des Finances.6307 N Gagnon, Jean-Yves \u2014 Nomination comme vice-président de la Société de l'assurance automobile du Québec.6311 N Gignac, Clermont \u2014 Nomination comme membre et président du conseil d'administration et directeur général de la Société des traversiers du Québec .6313 N Gignac, Clermont, membre du conseil d'administration et président de la Société québécoise des transports .6315 N Grenier, Charles G.\u2014 Engagement à contrat comme secrétaire général associé à la Législation au ministère du Conseil exécutif .6303 N Institut national de l'image et du son (INIS) \u2014 Octroi de subventions pour les six années du plan d'implantation .6322 N Magny, André \u2014 Nomination comme secrétaire général associé aux Affaires autochtones au ministère du Conseil exécutif.6303 N Marcil, Yvon \u2014 Nomination comme président et directeur général par intérim de la Société de développement industriel du Québec .6320 N Poulin Simon, Lise\u2014 Engagement à contrat comme secrétaire adjointe à la Concertation au ministère du Conseil exécutif .6305 N Programme de stimulation de la rénovation résidentielle (Virage Rénovation) \u2014 Société d'habitation du Québec.6317 N Promesse et octroi de subventions.6257 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Rapport financier des institutions subventionnées .6300 M (Loi sur l'administration financière, L.R.Q., c.A-6) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 novembre 1994,126e année, n\" 48 6329 Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses.6297 M (Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, L.R.Q., c.R-10) Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Recouvrement de certains frais d'administration et autres dépenses.6297 M (L.R.Q., c.R-10) Remise de récompenses, décorations et distinctions pour un acte de civisme- 6320 N Scott, André F.J.\u2014 Nomination comme régisseur et vice-président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec .6318 N Société immobilière du Québec \u2014 Modification à la liste des ministères et des organismes publics .6323 N Soustraction au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière et à l'exploitation minière du Parc des Sept-Chutes de Saint-Zénon, circonscription électorale de Berthier .6325 (Loi sur les mines, L.R.Q., c.M-13.1 ) Vauquelin, canton de.\u2014 Approbation de l'emplacement de l'usine de traitement de minerai de la mine Chimo, circonscription électorale d'Abitibi-Est.6321 N AVIS PAGE BLANCHE NON NUMÉROTÉE MAIS INCLUSE DANS LA PAGINATION Port de retour garanti Gazette officielle du Québec 1500-D, boul.Charest Ouest, 1e étage Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 ISSN 0703-5756 POSTE >M AIL Société canidlenng Cet poitei i Canada Poil Corporallon Porl p.iye PoslayB paid Nbre Blk Permis no 6593178-95 Québec Éditeur officiel Québec _l/S_ PUBLICATIONS DU QUÉBEC "]