La conformité du délai de carence imposé par la Loi sur l'assurance maladie du Québec avec les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Marie Carpentier, conseillère juridique, Direction de la recherche, de l’éducation-coopération et des communications
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- La conformité du délai de carence imposé par la Loi sur l'assurance maladie du Québec avec les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; Me Marie Carpentier, conseillère juridique, Direction de la recherche, de l’éducation-coopération et des communications
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