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Titre :
Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, projet de loi no 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Me Evelyne Pedneault
Créateurs :
  • Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse auteur organisme de publication,
  • Pedneault, Évelyne auteur,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions destinataire
Éditeur :
  • [Montréal] :Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec,2013
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (i, 50 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale [...], Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec, 2013, 1 ressource en ligne (i, 50 pages), Collections de BAnQ.

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