A bill intituled An Act to Provide for the Extinction of Feudal and Seignioral Rights and Burthens on Lands held à Titre de fief and à Titre de cens, in the Province of Lower Canada; and for the gradual conversion of those tenures into the tenure of free and common soccage; and and [sic] for other purposes relating to the said Province

Voir les informations Retour au document

1

Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :

Consulter cette déclaration

Titre :

A bill intituled An Act to Provide for the Extinction of Feudal and Seignioral Rights and Burthens on Lands held à Titre de fief and à Titre de cens, in the Province of Lower Canada; and for the gradual conversion of those tenures into the tenure of free and common soccage; and and [sic] for other purposes relating to the said Province

Éditeur :

• [S.l. :s.n.,1825]

Genre spécifique :

• Livres

Sujets traités :

• Droit féodal,
• Propriété foncière,
• Seigneuries

Description matérielle :

1 ressource en ligne (12 p.)

Notice détaillée :

• 0005515799

Collections et fonds :

• Publications gouvernementales,
• Publications et archives gouvernementales

Lien :

Le lien est la meilleure manière de partager ou de conserver une ressource. Il est basé sur l'ARK (Archival Resource Key), un identifiant pérenne. Seules les suppressions et les nouvelles numérisations pourraient rendre ce lien invalide.

Fichier (1)

• 5515799.pdf

Références

A bill intituled An Act to Provide for the Extinction of Feudal and Seignioral Rights and Burthens on Lands held à Titre de fief and à Titre de cens [...], Lieu indéterminé, s.n., 1825, 1 ressource en ligne (12 p.), Collections de BAnQ.

Copier

RIS ou Zotero

Enregistrer

TY - BOOK A1 - TI - A bill intituled An Act to Provide for the Extinction of Feudal and Seignioral Rights and Burthens on Lands held à Titre de fief and à Titre de cens [...] CY - Lieu indéterminé ED - s.n. PY - 1825 VL - Y2 - 2026/02/15 AV - Collections de BAnQ UR - https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3259513 ER -

EndNote

Enregistrer

%O Book %A %T A bill intituled An Act to Provide for the Extinction of Feudal and Seignioral Rights and Burthens on Lands held à Titre de fief and à Titre de cens [...] %C Lieu indéterminé %E s.n. %D 1825 %V %[ 2026/02/15 %2 Collections de BAnQ %U https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/3259513

Retour au document

Image : de

Zoom automatique Taille réelle Page entière Pleine hauteur Pleine largeur

---

50% 75% 100% 150% 200% 300% 400%

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.