Lettre du secrétaire civil Stephen Walcott au procureur général. Il désire avoir son opinion, si par extention, la loi féodale et seigneuriale peut être appliquée à une portion de terre déjà divisée. La veuve et les héritiers de Daniel Sutherland demandant la commutation de tenure pour une portion des fiefs Madawaska et lac Témiscouata
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- Lettre du secrétaire civil Stephen Walcott au procureur général. Il désire avoir son opinion, si par extention, la loi féodale et seigneuriale peut être appliquée à une portion de terre déjà divisée. La veuve et les héritiers de Daniel Sutherland demandant la commutation de tenure pour une portion des fiefs Madawaska et lac Témiscouata
- Date de création :
- 29 septembre 1837
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