Arrêt portant nomination des sieurs de LaFerté, de Tilly et Damours, conseillers et du procureur général Bourdon pour se rendre dans les magasins et boutiques des marchands examiner et apprécier, les draps, étoffes et toile et d'en fixer le prix
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- Titre :
- Arrêt portant nomination des sieurs de LaFerté, de Tilly et Damours, conseillers et du procureur général Bourdon pour se rendre dans les magasins et boutiques des marchands examiner et apprécier, les draps, étoffes et toile et d'en fixer le prix
- Date de création :
- 9 juillet 1664
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du neuvième juillet 1664. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur, Monsieur l'évêque, Messieurs de Villeray, de LaFerté, d'Auteuil, de Tilly et Damours, le procureur général du Roi présent. Affiché par Levasseur huissier le 20e juillet 1664. Étant nécessaire de pourvoir aux abus qui se sont jusqu'à présent commis par les marchands dans la vente et débit des marchandises, il est ordonné que les sieurs de LaFerté, de Tilly, et Damours conseillers et Bourdon procureur général commissaires en cette partie se transporteront dans les magasins et boutiques des marchands pour voir, examiner, et apprécier les draps, étoffes et toiles et ce fait mettre a chacune d'icelles un bordereau dudit prix, lequel sera cacheter et étampé des armes du Roi notre Sire sur la dernière aulne, laquelle lesdits marchandes seront tenus représenter avant que d'en disposer, tiendront journal exact de [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du neuvième juillet 1664. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur le gouverneur, Monsieur l'évêque, Messieurs de Villeray, de LaFerté, d'Auteuil, de Tilly et Damours, le procureur général du Roi présent. Affiché par Levasseur huissier le 20e juillet 1664. Étant nécessaire de pourvoir aux abus qui se sont jusqu'à présent commis par les marchands dans la vente et débit des marchandises, il est ordonné que les sieurs de LaFerté, de Tilly, et Damours conseillers et Bourdon procureur général commissaires en cette partie se transporteront dans les magasins et boutiques des marchands pour voir, examiner, et apprécier les draps, étoffes et toiles et ce fait mettre a chacune d'icelles un bordereau dudit prix, lequel sera cacheter et étampé des armes du Roi notre Sire sur la dernière aulne, laquelle lesdits marchandes seront tenus représenter avant que d'en disposer, tiendront journal exact de toutes les marchandises avec le prix qu'ils vendront soit au crédit soit au comptant, tiendront de plus un livre particulier où ils mettront sur chaque feuille la quantité de chaque marchandise qu'ils auront en leur disposition, et à mesure qu'ils l'auront débitée en détail ou autrement Ils rapporteront au-dessous de la nature de marchandise par article avec la date suivant leur journal ce qu'ils en auront débité, le nom de la personne à qui ils auront vendu et le prix, pour ledit livre être représenté au Conseil toutefois et quantes qu'il sera jugé à propos, de plus donneront billet à mesure qu'ils vendront à chaque habitant contenant la nature et le prix de la marchandise qu'ils leur auront vendue.»
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