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Titre :
Arrêt déboutant Michel Fillion et Éléonore de Grandmaison, veuve de Jacques Gourdeau, greffier de la Sénéchaussée, de leurs demandes respectives et commission au sieur de Tilly, conseiller du Roi, pour procéder à l'inventaire des biens de Jacques Gourdeau
Date de création :
10 octobre 1663
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Michel FILLION, demandeur en requête. Eléonore de GRANDMAISON veuve de feu Jacques Gourdeau vivant greffier en la sénéchaussée qui était en ce pays défenderesse. Après que le demandeur a conclu aux fins de sa requête tendante à se que la défenderesse soit condamnée lui restituer la somme de soixante livres qu'il a été obligé lui payer par force pour pouvoir jouir du greffe de la sénéchaussée dont il a été pourvu jusqu'à ce que les seigneurs y eussent autrement pourvu, et à ce que les minutes qu'il a faites durant son exercice lui soient mises en main pour en délivrer des grosses, et que par la défenderesse a été dit qu'elle ne prétend être sujette a restitution de ladite somme d'autant qu'il lui appartient au delà la somme de quatre-vingt-dix livres à laquelle elle conclu à l'encontre du demandeur avec lequel elle a traité à forfait, requérant qu'il lui soit sur ce pourvu. Le Conseil [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Michel FILLION, demandeur en requête. Eléonore de GRANDMAISON veuve de feu Jacques Gourdeau vivant greffier en la sénéchaussée qui était en ce pays défenderesse. Après que le demandeur a conclu aux fins de sa requête tendante à se que la défenderesse soit condamnée lui restituer la somme de soixante livres qu'il a été obligé lui payer par force pour pouvoir jouir du greffe de la sénéchaussée dont il a été pourvu jusqu'à ce que les seigneurs y eussent autrement pourvu, et à ce que les minutes qu'il a faites durant son exercice lui soient mises en main pour en délivrer des grosses, et que par la défenderesse a été dit qu'elle ne prétend être sujette a restitution de ladite somme d'autant qu'il lui appartient au delà la somme de quatre-vingt-dix livres à laquelle elle conclu à l'encontre du demandeur avec lequel elle a traité à forfait, requérant qu'il lui soit sur ce pourvu. Le Conseil a débouté le demandeur de sa demande pour raison de ladite restitution, et pareillement la défenderesse du surplus de ses prétentions et pour récompense a été accordé au demandeur qu'il jouira des papiers du greffe de la juridiction ordinaire des seigneurs de ce pays pendant quatre mois, desquels il sera tenu de se charger par bon inventaire qui en sera fait par un commissaire qui sera député de ce Conseil. Et le dixième novembre audit an a été commis pour procéder audit inventaire le sieur de Tilly conseiller du Roi en ce Conseil.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt déboutant Michel Fillion et Éléonore de Grandmaison, veuve de Jacques Gourdeau, greffier de la Sénéchaussée, de leurs demandes respectives et commission au sieur de Tilly, conseiller du Roi, pour procéder à l'inventaire des biens de Jacques Gourdeau, 10 octobre 1663, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P1371).

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