Permission à Jean Maheu (Maheust) de garder à son service Jacques Lozier, jusqu'à concurrence du paiement de la somme de 70 livres en fonction d'un arrêt rendu le 7 décembre 1663
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Permission à Jean Maheu (Maheust) de garder à son service Jacques Lozier, jusqu'à concurrence du paiement de la somme de 70 livres en fonction d'un arrêt rendu le 7 décembre 1663
- Date de création :
- 5 avril 1664
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Est comparu Jean Maheust, lequel a remontré que ne pouvant avoir payement de la somme de soixante-dix livres restante de quatre-vingt-dix livres qui lui est due tant de son chef que de celui de Pierre Aygron duquel il a les droits par arrêt du septième décembre dernier par Jacques Lozier faute de trouver des effets à lui appartenant, il requiert qu'il lui soit permis d'engager ledit Lozier ou s'en servir jusqu'au parfait payement de ladite somme de soixante-dix livres restante, et vu les arrêts des septième décembre et dix-neuvième janvier dernier, le Conseil a permis et permet audit Maheust d'engager ledit Lozier ou s'en servir jusqu'à concurrence du payement de ladite somme de soixante-dix livres, et condamné ledit Lozier aux dépens. LEGARDEUR DE TILLY»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Est comparu Jean Maheust, lequel a remontré que ne pouvant avoir payement de la somme de soixante-dix livres restante de quatre-vingt-dix livres qui lui est due tant de son chef que de celui de Pierre Aygron duquel il a les droits par arrêt du septième décembre dernier par Jacques Lozier faute de trouver des effets à lui appartenant, il requiert qu'il lui soit permis d'engager ledit Lozier ou s'en servir jusqu'au parfait payement de ladite somme de soixante-dix livres restante, et vu les arrêts des septième décembre et dix-neuvième janvier dernier, le Conseil a permis et permet audit Maheust d'engager ledit Lozier ou s'en servir jusqu'à concurrence du payement de ladite somme de soixante-dix livres, et condamné ledit Lozier aux dépens. LEGARDEUR DE TILLY»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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