Arrêt qui accorde défaut-congé à Pierre Gamelin Maugras, négociant en la ville de Montréal, contre Jean Biron dit Fresnière et Marguerite Robitaille, sa femme, appelants de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 20 décembre 1748
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- Arrêt qui accorde défaut-congé à Pierre Gamelin Maugras, négociant en la ville de Montréal, contre Jean Biron dit Fresnière et Marguerite Robitaille, sa femme, appelants de la sentence rendue en la Juridiction de Montréal, le 20 décembre 1748
- Date de création :
- 10 février 1749
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