Voir les informations

Détails du document

Reproduction

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Droit d'auteur non évalué

Consulter cette déclaration

Titre :
Communication au procureur général de la requête du sieur Jean Lechasseur, demandant à être autorisé pour saisir ce qui est dû par le procureur général pour être payé de la somme de 1040 livres que ce dernier lui doit en vertu d'une obligation consentie en l'année 1650
Date de création :
23 janvier 1679
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Ledit sieur procureur général est rentré. Vu la requête présentée au sieur de Vitray conseiller en cette Cour par le sieur LeChasseur comme ayant charge de Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, contenant qu'il est créancier de maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil procureur général en cette Cour de la somme de mille quarante livres de principal argent de France, contenu en un contrat portant obligation passée par-devant Rallu et Gerbault notaires au Châtelet de Paris l'onze mai 1650, intérêts de ladite somme frais et dépens, de laquelle somme il n'a pu avoir payement quelque diligence qu'il ait pu faire, à cause du crédit que ledit sieur procureur général a en ce pays, auquel les huissiers n'osent donner des assignations, ce qui oblige l'exposant de se pourvoir par-devant ledit sieur de Vitray par-devant lequel il a été renvoyé par ordonnance du lieutenant général du vingt [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Ledit sieur procureur général est rentré. Vu la requête présentée au sieur de Vitray conseiller en cette Cour par le sieur LeChasseur comme ayant charge de Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, contenant qu'il est créancier de maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil procureur général en cette Cour de la somme de mille quarante livres de principal argent de France, contenu en un contrat portant obligation passée par-devant Rallu et Gerbault notaires au Châtelet de Paris l'onze mai 1650, intérêts de ladite somme frais et dépens, de laquelle somme il n'a pu avoir payement quelque diligence qu'il ait pu faire, à cause du crédit que ledit sieur procureur général a en ce pays, auquel les huissiers n'osent donner des assignations, ce qui oblige l'exposant de se pourvoir par-devant ledit sieur de Vitray par-devant lequel il a été renvoyé par ordonnance du lieutenant général du vingt-septembre dernier, attendu que les officiers du Conseil se sont soustrais et exceptés de la juridiction ordinaire de cette ville de Québec, à ce qu'il plût audit sieur de Vitray pour sûreté de ladite somme de mille quarante livres argent de France, intérêts et dépens, lui permettre de faire saisir et arrêter ce qui se trouvera appartenir et être dû audit sieur Ruette avec assignation aux débiteurs pour affirmer et exhiber leurs baux et quittances; et attendu que les huissiers font difficulté d'instrumenter contre ledit sieur d'Auteuil, qu'il sera enjoint à l'huissier Gosset de faire tous exploits requis et nécessaires pour l'exécution de son ordonnance. Ordonnance dudit sieur de Vitray au bas de ladite requête portant qu'il en référerait à la Cour, en date du quatorze du présent mois, le rapport dudit sieur de Vitray, tout considéré, et ouï ledit procureur général qui a dit que laissant à part ce qui pourrait regarder son intérêt particulier et sans y préjudicier il demande communication de ladite requête et que l'ordonnance du lieutenant général lui soit représentée pour remarquer ce qui pourrait être injurieux au Conseil. Dit a été avant faire droit que ladite requête sera communiquée audit procureur général, et que l'ordonnance dudit lieutenant général lui sera aussi rapportée, pour ce fait être ordonné ce que de raison. Ledit sieur procureur général s'est retiré. DUCHESNEAU.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

Fichiers (2)

Téléchargement en lot

Vous devez accepter les conditions d'utilisation afin d'accéder au téléchargement en lots.

BAnQ encourage et permet l'utilisation des Contenus sous réserve du respect du droit d'auteur, de tout autre droit pouvant exister et des conditions générales d'utilisation.

BAnQ a recours à des déclarations de droits du consortium RightsStatements.org et à des licences 4.0 de l'organisation Creative Commons. Les Contenus qui sont identifiés à l'aide d'une mention de droits ou d'une licence peuvent être utilisés selon les conditions spécifiques de cette mention ou de cette licence. Consulter le panneau information pour les droits qui s'appliquent sur ce lot.

Lors de toute utilisation permise des Contenus, l'usager doit mentionner le nom de l'auteur ou du créateur (s'il est connu) et mentionner la source (« Bibliothèque et Archives nationales du Québec »), préférablement avec la cote, le numéro d'identification ou l'URL des Contenus utilisés.

Vous pouvez télécharger un maximum de 50 fichiers à la fois.

Références

Communication au procureur général de la requête du sieur Jean Lechasseur, demandant à être autorisé pour saisir ce qui est dû par le procureur général pour être payé de la somme de 1040 livres que ce dernier lui doit en vertu d'une obligation consentie en l'année 1650, 23 janvier 1679, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2176).

RIS ou Zotero

Enregistrer
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.