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Titre :
Arrêt ordonnant de remettre à un autre jour la décision à porter sur les divergences entre le substitut du procureur général du Conseil et le substitut du procureur général de la Prévôté, vu que les voix étant à mi-partie sur la prononciation à faire sur le réquisitoire et rapport du sieur Dupont député pour communiquer les réponses de l'Intendant aux remontrances du Gouverneur
Date de création :
26 mars 1680
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur l'intendant s'est retiré. [Note] sur le rapport fait à la Cour par le sieur Dupont conseiller en icelle que Monsieur le gouverneur ayant eu communication des réponses que fait par écrit à ses remontrances Monsieur l'intendant, lui a dit qu'il n'a rien à y dire, sinon qu'il soit fait registré du contenu en ses remontrances ainsi que des réponses de monsieur l'intendant, et que la Cour y prononce ce qu'elle avisera bon être, Ouï le substitut du procureur général qui a requis communication du tout; la manière mise en délibération, et les voix étant mi-parties sur la prononciation à faire sur ledit réquisitoire, la Cour a remis à un autre jour de Conseil à y faire droit.»
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur l'intendant s'est retiré. [Note] sur le rapport fait à la Cour par le sieur Dupont conseiller en icelle que Monsieur le gouverneur ayant eu communication des réponses que fait par écrit à ses remontrances Monsieur l'intendant, lui a dit qu'il n'a rien à y dire, sinon qu'il soit fait registré du contenu en ses remontrances ainsi que des réponses de monsieur l'intendant, et que la Cour y prononce ce qu'elle avisera bon être, Ouï le substitut du procureur général qui a requis communication du tout; la manière mise en délibération, et les voix étant mi-parties sur la prononciation à faire sur ledit réquisitoire, la Cour a remis à un autre jour de Conseil à y faire droit.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt ordonnant de remettre à un autre jour la décision à porter sur les divergences entre le substitut du procureur général du Conseil et le substitut du procureur général de la Prévôté, vu que les voix étant à mi-partie sur la prononciation à faire sur le réquisitoire et rapport du sieur Dupont député pour communiquer les réponses de l'Intendant aux remontrances du Gouverneur, 26 mars 1680, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2312).

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