Arrêt ordonnant de remettre à un autre jour la décision à porter sur les divergences entre le substitut du procureur général du Conseil et le substitut du procureur général de la Prévôté, vu que les voix étant à mi-partie sur la prononciation à faire sur le réquisitoire et rapport du sieur Dupont député pour communiquer les réponses de l'Intendant aux remontrances du Gouverneur. Le gouverneur demande au surplus que soit fait registre du contenu des ses remontrances
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- Titre :
- Arrêt ordonnant de remettre à un autre jour la décision à porter sur les divergences entre le substitut du procureur général du Conseil et le substitut du procureur général de la Prévôté, vu que les voix étant à mi-partie sur la prononciation à faire sur le réquisitoire et rapport du sieur Dupont député pour communiquer les réponses de l'Intendant aux remontrances du Gouverneur. Le gouverneur demande au surplus que soit fait registre du contenu des ses remontrances
- Date de création :
- 26 mars 1680
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur le rapport fait à la Cour par le sieur Dupont conseiller en icelle que Monsieur le gouverneur ayant eu communication de l'écrit donné par Monsieur l'intendant sur ses remontrances n'avait point voulu y faire de réponses par écrit pour ne point entrer comme par le passé dans des verbaux qui pourraient attirer de nouvelles répliques, mais s'était contenté de lui faire verbalement quelques remarques sur divers allégués de Monsieur l'intendant dont il le priait d'éclaircir de bouche la compagnie, persistant au surplus à demander qu'il fût fait registre du contenu en sesdites remontrances, sans qu'il prétendît empêcher Monsieur l'intendant de prendre sur cela toutes les précautions qu'il avisera bon être. Ouï le substitut du procureur général qui a requis communication du tout, la matière mise en délibération, et les voix étant mi-parties sur la prononciation à faire sur ledit [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur le rapport fait à la Cour par le sieur Dupont conseiller en icelle que Monsieur le gouverneur ayant eu communication de l'écrit donné par Monsieur l'intendant sur ses remontrances n'avait point voulu y faire de réponses par écrit pour ne point entrer comme par le passé dans des verbaux qui pourraient attirer de nouvelles répliques, mais s'était contenté de lui faire verbalement quelques remarques sur divers allégués de Monsieur l'intendant dont il le priait d'éclaircir de bouche la compagnie, persistant au surplus à demander qu'il fût fait registre du contenu en sesdites remontrances, sans qu'il prétendît empêcher Monsieur l'intendant de prendre sur cela toutes les précautions qu'il avisera bon être. Ouï le substitut du procureur général qui a requis communication du tout, la matière mise en délibération, et les voix étant mi-parties sur la prononciation à faire sur ledit réquisitoire, la Cour a remis à un autre jour de Conseil à y faire droit. LEGARDEUR DE TILLY DUPONT.»
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