Jugement sur plainte du syndic que les marchands n'observent pas le tarif en vertu de l'arrêt du Conseil, condamnant le marchand Jacques de la Mothe à une amende de 100 livres, pour avoir vendu au nommé Rousseau, habitant, une toile au delà du tarif, sans avoir donné à ce dernier un billet contenant le prix de la marchandise
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- Titre :
- Jugement sur plainte du syndic que les marchands n'observent pas le tarif en vertu de l'arrêt du Conseil, condamnant le marchand Jacques de la Mothe à une amende de 100 livres, pour avoir vendu au nommé Rousseau, habitant, une toile au delà du tarif, sans avoir donné à ce dernier un billet contenant le prix de la marchandise
- Date de création :
- 19 novembre 1664
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Le Conseil faisant droit sur la plainte du syndic que les marchands n'observent en aucune manière les arrêts de ce Conseil dans les choses y contenus requérant que le sieur de LaMothe marchand soit condamné à une amende pour avoir vendu au nommé Rousseau habitant de ce pays quelque toile ou petite frise au delà du tarif qui lui a été fait par le Conseil sans lui avoir donné billet du prix de la marchandise qu'il lui a vendue ainsi qu'il est porté auxdits arrêts. Le Conseil avant faire droit ordonne que ledit Rousseau fera paraître lesdites marchandises à lui vendues par ledit LaMothe si elles sont encore en essence, et faute par ledit LaMothe d'avoir baillé un billet du prix desdites marchandises qu'il a a vendues audit Rousseau suivant et au désir des arrêts de ce conseil la condamné en cents livres d'amende sans préjudice de l'amende sursise par l'arrêt du huitième novembre présent [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Le Conseil faisant droit sur la plainte du syndic que les marchands n'observent en aucune manière les arrêts de ce Conseil dans les choses y contenus requérant que le sieur de LaMothe marchand soit condamné à une amende pour avoir vendu au nommé Rousseau habitant de ce pays quelque toile ou petite frise au delà du tarif qui lui a été fait par le Conseil sans lui avoir donné billet du prix de la marchandise qu'il lui a vendue ainsi qu'il est porté auxdits arrêts. Le Conseil avant faire droit ordonne que ledit Rousseau fera paraître lesdites marchandises à lui vendues par ledit LaMothe si elles sont encore en essence, et faute par ledit LaMothe d'avoir baillé un billet du prix desdites marchandises qu'il a a vendues audit Rousseau suivant et au désir des arrêts de ce conseil la condamné en cents livres d'amende sans préjudice de l'amende sursise par l'arrêt du huitième novembre présent mois ladite amende de cent livres applicable au Roi.»
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