Réception d'appel de François Viennay Pachot, marchand bourgeois de Québec et assureur au nom d'Antoine Desmarines, et permission de faire assigner qui bon lui semblera en son appel d'un jugement rendu en la Prévôté de Québec les 3 et 4 novembre 1679 au sujet du naufrage du navire «Le Saint-Pierre», pour les torts et les griefs qu'il expose dans sa requête
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- Titre :
- Réception d'appel de François Viennay Pachot, marchand bourgeois de Québec et assureur au nom d'Antoine Desmarines, et permission de faire assigner qui bon lui semblera en son appel d'un jugement rendu en la Prévôté de Québec les 3 et 4 novembre 1679 au sujet du naufrage du navire «Le Saint-Pierre», pour les torts et les griefs qu'il expose dans sa requête
- Date de création :
- 23 avril 1681
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par François Vienney Pachot bourgeois de cette ville de Québec, au nom et comme faisant pour Antoine desmarin assureur, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise à la Cour le recevoir appelant de sentence de la prévôté de cette ville en date du troisième et quatrième novembre 1679 rendue au sujet du naufrage du navire le Saint-Pierre pour les torts et griefs qu'il expose par ladite requête, le Conseil sous le bon plaisir du Roi n'y ayant encore de chancellerie établie en ce pays, a reçu et reçoit ledit Pachot à sondit appel permis à lui de faire intimer qui bon lui semblera à jour certain et compétent par le premier huissier sur ce requis, pour être procédé sur icelui et fait droit ainsi qu'il appartiendra et ordonne que les intéressés audit naufrage prendront communication au greffe de la Cour de ladite requête et des pièces y [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par François Vienney Pachot bourgeois de cette ville de Québec, au nom et comme faisant pour Antoine desmarin assureur, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise à la Cour le recevoir appelant de sentence de la prévôté de cette ville en date du troisième et quatrième novembre 1679 rendue au sujet du naufrage du navire le Saint-Pierre pour les torts et griefs qu'il expose par ladite requête, le Conseil sous le bon plaisir du Roi n'y ayant encore de chancellerie établie en ce pays, a reçu et reçoit ledit Pachot à sondit appel permis à lui de faire intimer qui bon lui semblera à jour certain et compétent par le premier huissier sur ce requis, pour être procédé sur icelui et fait droit ainsi qu'il appartiendra et ordonne que les intéressés audit naufrage prendront communication au greffe de la Cour de ladite requête et des pièces y énoncées et attachées à icelle pour y répondre dans 24 heures D. C.»
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