Défaut accordé à Pierre Gilbert, marchand contre Charles Catignon, garde magasin du roi, sur la requête civile de ce dernier
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Défaut accordé à Pierre Gilbert, marchand contre Charles Catignon, garde magasin du roi, sur la requête civile de ce dernier
- Date de création :
- 11 janvier 1683
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Vitré est rentré. Défaut à Pierre Gillebert demandeur en requête à ce qu'il soit passé outre à l'exécution de l'arrêt du septième septembre dernier nonobstant la requête civile de Charles Catignon, et qu'il soit exécuté en son nom s'il ne se trouvait d'ailleurs de quoi y satisfaire, et que s'il ne faisait pas incessamment les poursuites de sa dite requête civile il en fut débouté et condamné en ses dépens dommages et intérêts. Contre ledit Catignon défaillant à faute de comparaître à l'assignation à lui donnée à ce jour et heure par l'huissier Roger le 28e ensuivant, pour le profit de quoi ordonné que ledit Catignon comparaîtra lundi prochain. DEMEULLE.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Vitré est rentré. Défaut à Pierre Gillebert demandeur en requête à ce qu'il soit passé outre à l'exécution de l'arrêt du septième septembre dernier nonobstant la requête civile de Charles Catignon, et qu'il soit exécuté en son nom s'il ne se trouvait d'ailleurs de quoi y satisfaire, et que s'il ne faisait pas incessamment les poursuites de sa dite requête civile il en fut débouté et condamné en ses dépens dommages et intérêts. Contre ledit Catignon défaillant à faute de comparaître à l'assignation à lui donnée à ce jour et heure par l'huissier Roger le 28e ensuivant, pour le profit de quoi ordonné que ledit Catignon comparaîtra lundi prochain. DEMEULLE.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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