Communication au procureur général de l'arrêt du Conseil d'État du Roi du 10 mars 1685, permettant aux nobles et aux gentilshommes établis en ce pays de faire le commerce tant par terre que par mer
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Communication au procureur général de l'arrêt du Conseil d'État du Roi du 10 mars 1685, permettant aux nobles et aux gentilshommes établis en ce pays de faire le commerce tant par terre que par mer
- Date de création :
- 27 août 1685
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Soit l'arrêt du Conseil d'état du Roi du dixième mars dernier et commission sur icelui, par lequel sa Majesté permet aux nobles et gentilhommes établis dans ce pays de faire commerce tant par terre que par mer, montré au procureur général ce requérant. DEMEULLE.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Soit l'arrêt du Conseil d'état du Roi du dixième mars dernier et commission sur icelui, par lequel sa Majesté permet aux nobles et gentilhommes établis dans ce pays de faire commerce tant par terre que par mer, montré au procureur général ce requérant. DEMEULLE.»
- Sujets traités :
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