Arrêt portant défense à toutes personnes de faire pâturer leurs animaux sur des terres qui ne leur appartiennent pas, sous peine de 20 sols d'amende pour chaque bête et défense à toute personne de faire des chemins nouveaux et de passer sur les terres ensemencés, à peine de 10 livres d'amende
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- Titre :
- Arrêt portant défense à toutes personnes de faire pâturer leurs animaux sur des terres qui ne leur appartiennent pas, sous peine de 20 sols d'amende pour chaque bête et défense à toute personne de faire des chemins nouveaux et de passer sur les terres ensemencés, à peine de 10 livres d'amende
- Date de création :
- 29 mai 1665
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée par Pierre Duquet au nom et comme procureur des mères ursulines. Le procureur général du Roi joint qui a demandé règlement tant à l'égard desdites mères qu'autres particuliers qui ont intérêts et que de plus il soit fait défenses à toutes personnes et qu'il leur soit enjoint de ne passer que par les grands chemins à peine de dix livres d'amendes, le Conseil fait défenses à toutes personnes de ne mener leurs bestiaux pâturer sur les terres qui ne leur appartiennent pas tant sur le Cap au Diamants qu'autre part et ce à peine de vingt sols d'amende pour chaque bête en outre fait aussi défenses à toutes personnes de faire des chemins nouveaux et de passer sur les terres ensemencées si ce n'est sur les chemins ordinaires à peine de dix livres d'amendes & ce qui sera lu publié et affiché.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée par Pierre Duquet au nom et comme procureur des mères ursulines. Le procureur général du Roi joint qui a demandé règlement tant à l'égard desdites mères qu'autres particuliers qui ont intérêts et que de plus il soit fait défenses à toutes personnes et qu'il leur soit enjoint de ne passer que par les grands chemins à peine de dix livres d'amendes, le Conseil fait défenses à toutes personnes de ne mener leurs bestiaux pâturer sur les terres qui ne leur appartiennent pas tant sur le Cap au Diamants qu'autre part et ce à peine de vingt sols d'amende pour chaque bête en outre fait aussi défenses à toutes personnes de faire des chemins nouveaux et de passer sur les terres ensemencées si ce n'est sur les chemins ordinaires à peine de dix livres d'amendes & ce qui sera lu publié et affiché.»
- Sujets traités :
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