Arrêt portant permission aux habitants de se plaindre à tous les conseillers, et non plus seulement au sieur de Villeray et Damours concernant les marchands qui ne suivent pas le tarif
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant permission aux habitants de se plaindre à tous les conseillers, et non plus seulement au sieur de Villeray et Damours concernant les marchands qui ne suivent pas le tarif
- Date de création :
- 14 février 1667
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi 14e février mille six cent soixante-sept. Le Conseil assemblé ou présidait messire Alexandre de Prouville chevalier seigneur de Tracy conseiller du Roi en ses Conseils lieutenant général pour sa Majesté en l'Amérique méridionale et septentrionale tant par mer que par terre tenue en son hôtel et où étaient présents messire Daniel de Rémy chevalier seigneur de Courcelle gouverneur et lieutenant général pour sa dite Majesté en la Nouvelle-France messire Jean Talon conseiller du Roi en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances messire François de Laval évêque de Petrée nommé par sa Majesté premier évêque de ce pays les sieurs de Villeray de Gorribon, de Tilly et de la Tesserie. Le Conseil en conséquence de son ordonnance du 24e janvier dernier affichée ou besoin a été désirant faciliter à toutes personnes les moyens de se plaindre à l'encontre des [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi 14e février mille six cent soixante-sept. Le Conseil assemblé ou présidait messire Alexandre de Prouville chevalier seigneur de Tracy conseiller du Roi en ses Conseils lieutenant général pour sa Majesté en l'Amérique méridionale et septentrionale tant par mer que par terre tenue en son hôtel et où étaient présents messire Daniel de Rémy chevalier seigneur de Courcelle gouverneur et lieutenant général pour sa dite Majesté en la Nouvelle-France messire Jean Talon conseiller du Roi en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances messire François de Laval évêque de Petrée nommé par sa Majesté premier évêque de ce pays les sieurs de Villeray de Gorribon, de Tilly et de la Tesserie. Le Conseil en conséquence de son ordonnance du 24e janvier dernier affichée ou besoin a été désirant faciliter à toutes personnes les moyens de se plaindre à l'encontre des marchands qui auraient pu contrevenir en la vente de leurs marchandises aux prix de chacune d'icelles réglés par le tarif qui en a été fait a permis et permet à un chacun non seulement de s'adresser aux sieurs de Villeray et Damours conseillers en ce Conseil mais encore au premier trouvé de tous les autres conseillers d'icelui même au procureur général lesquels recevront leurs plaintes pour sur le rapport desdits sieurs commissaires faits au Conseil être pourvu ainsi que de raison.»
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