Arrêt portant permission à Jean Galaup d'appeler d'une sentence rendue par le lieutenant civil de Québec, le 19 février 1667 au profit de Guillaume Fournier
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant permission à Jean Galaup d'appeler d'une sentence rendue par le lieutenant civil de Québec, le 19 février 1667 au profit de Guillaume Fournier
- Date de création :
- 14 mars 1667
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Jean Galaup aux fins d'être reçu appelant de certaine sentence contre lui donnée par le lieutenant civil et criminel de cette ville le 19e février dernier au profit de Guillaume Fournier pour les torts et griefs exposés en ladite requête et autres qu'il déduira en temps et lieu et en ce faisant lui permettre de faire intimer ledit Fournier à comparaître à certain et compétent jour en ce dit Conseil pour procéder sur ledit appel, le Conseil a reçu et reçoit ledit Galaup à son appel icelui tenu pour bien relevé et ordonné que ledit Fournier sera intimé pour venir plaider sur ledit appel au premier jour de Conseil.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Jean Galaup aux fins d'être reçu appelant de certaine sentence contre lui donnée par le lieutenant civil et criminel de cette ville le 19e février dernier au profit de Guillaume Fournier pour les torts et griefs exposés en ladite requête et autres qu'il déduira en temps et lieu et en ce faisant lui permettre de faire intimer ledit Fournier à comparaître à certain et compétent jour en ce dit Conseil pour procéder sur ledit appel, le Conseil a reçu et reçoit ledit Galaup à son appel icelui tenu pour bien relevé et ordonné que ledit Fournier sera intimé pour venir plaider sur ledit appel au premier jour de Conseil.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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