Arrêt qui déboute les habitants de la paroisse de Sillery de leur requête tendant à modifier l'ordonnance pour empêcher les animaux d'aller sur les terres en valeur
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt qui déboute les habitants de la paroisse de Sillery de leur requête tendant à modifier l'ordonnance pour empêcher les animaux d'aller sur les terres en valeur
- Date de création :
- 1er août 1667
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête des habitants de la paroisse de Sillery tendante à modification de l'ordonnance faite pour empêcher que les bestiaux ne fissent des dégâts sur les terres en valeur, et en ce faisant qu'il fût dit que l'amende ne tournât plus au bénéfice du propriétaire du fond sur lequel le bétail serait pris, et que défenses fussent faites au sieur Jacques Fournier de la ville et à la Demoiselle sa femme de les faire ajourner à Québec à l'avenir pour telles affaires, et ordonner que les différent de cette nature seraient réglés par une ou deux personnes du quartier; se soumettant de payer au double les dommages qui pourraient être faits plutôt que l'amende tourne au profit dudit sieur Fournier. Vu l'ordonnance de messire Jean Talon conseiller du Roi en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances de ce pays étant au bas de ladite requête en date du 30e juillet [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête des habitants de la paroisse de Sillery tendante à modification de l'ordonnance faite pour empêcher que les bestiaux ne fissent des dégâts sur les terres en valeur, et en ce faisant qu'il fût dit que l'amende ne tournât plus au bénéfice du propriétaire du fond sur lequel le bétail serait pris, et que défenses fussent faites au sieur Jacques Fournier de la ville et à la Demoiselle sa femme de les faire ajourner à Québec à l'avenir pour telles affaires, et ordonner que les différent de cette nature seraient réglés par une ou deux personnes du quartier; se soumettant de payer au double les dommages qui pourraient être faits plutôt que l'amende tourne au profit dudit sieur Fournier. Vu l'ordonnance de messire Jean Talon conseiller du Roi en ses Conseils d'état et privé intendant de justice police et finances de ce pays étant au bas de ladite requête en date du 30e juillet dernier portant renvoi d'icelle en ce Conseil ouï sur ce le procureur général, le Conseil sans avoir égard à ladite requête a débouté lesdits exposants de l'effet d'icelle.»
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