Ordre de lever les scellées apposées aux minutes du notariat de défunt Benigne Basset, notaire royal en l'île de Montréal
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Ordre de lever les scellées apposées aux minutes du notariat de défunt Benigne Basset, notaire royal en l'île de Montréal
- Date de création :
- 29 mars 1700
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par les enfants de défunt Bénigne Basset vivant notaire royal en l'île de Montréal tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise audit Conseil ordonner que les scellés apposés incontinent après le décès de leur dit défunt père aux minutes de son notariat par le lieutenant général, procureur du Roi et greffier de la juridiction royale de ladite île, seront incessamment levés, que si besoin est toutes lesdites minutes seront cotées et paraphées par telles personnes qu'il plairait audit Conseil commettre à cet effet, qu'elles demeureront en les mains de l'aîné desdits enfants qui s'en chargera pour en faire délivrer des expéditions quand besoin sera, ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a ordonné et ordonne que lesdits scellés seront levés par ledit procureur du Roi commis de ladite juridiction en présence duquel sera ensuite fait [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par les enfants de défunt Bénigne Basset vivant notaire royal en l'île de Montréal tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise audit Conseil ordonner que les scellés apposés incontinent après le décès de leur dit défunt père aux minutes de son notariat par le lieutenant général, procureur du Roi et greffier de la juridiction royale de ladite île, seront incessamment levés, que si besoin est toutes lesdites minutes seront cotées et paraphées par telles personnes qu'il plairait audit Conseil commettre à cet effet, qu'elles demeureront en les mains de l'aîné desdits enfants qui s'en chargera pour en faire délivrer des expéditions quand besoin sera, ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a ordonné et ordonne que lesdits scellés seront levés par ledit procureur du Roi commis de ladite juridiction en présence duquel sera ensuite fait inventaire desdites minutes par le greffier en icelle, lequel les cotera et paraphera en la manière accoutumée pour être ensuite laissée à la conduite et disposition du fils aîné des enfants dudit défunt pour en faire délivrer des expéditions à qui il appartiendra, sauf à prononcer dans la suite au regard des frais de l'apposition et levée desdits scellés et inventaire qui sera fait. BOCHART CHAMPIGNY.»
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