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Titre :
Appel de Jean BonAmy, marchand, contre Jean Dumay mis à néant et renvoie les parties hors de Cour
Date de création :
19 décembre 1695
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-neuf décembre mille six cent quatre-vingt-quinze. Le Conseil assemblé Idem. Entre Jean BONAMY marchand appelant de sentence de la prévôté de cette ville du deuxième de ce mois, présent et assisté de l'huissier Prieur d'une part, et Jean DUMETS habitants de cette ville intimé et incidemment appelant de ladite sentence, présent, assisté de Marandeau huissier d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite sentence par laquelle ledit intimé est condamné payer audit appelant la somme de cinquante livres pour dédommagement du tort qu'il prétend lui avoir été fait dans ses marchandises et condamné aux dépens et enjoint audit intimé de prendre garde que les clefs des chambres qu'il loue, n'ouvrent que les serrures pour lesquelles elles sont faites à peine d'être responsables des vols qui pourraient être faits dans sa maison, sauf audit appelant de faire preuve qu'il lui a [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dix-neuf décembre mille six cent quatre-vingt-quinze. Le Conseil assemblé Idem. Entre Jean BONAMY marchand appelant de sentence de la prévôté de cette ville du deuxième de ce mois, présent et assisté de l'huissier Prieur d'une part, et Jean DUMETS habitants de cette ville intimé et incidemment appelant de ladite sentence, présent, assisté de Marandeau huissier d'autre part. Parties ouïes. Lecture faite de ladite sentence par laquelle ledit intimé est condamné payer audit appelant la somme de cinquante livres pour dédommagement du tort qu'il prétend lui avoir été fait dans ses marchandises et condamné aux dépens et enjoint audit intimé de prendre garde que les clefs des chambres qu'il loue, n'ouvrent que les serrures pour lesquelles elles sont faites à peine d'être responsables des vols qui pourraient être faits dans sa maison, sauf audit appelant de faire preuve qu'il lui a été volé plus que ladite somme de cinquante livres: des pièces mentionnées et datées par ladite sentence: de requête d'appel dudit Bonami répondue le douzième dudit présent mois et signifiée audit intimé le même jour avec assignation en ce Conseil: de réponses dudit intimé à ladite requête signifiées le dix-sept dudit mois par Marandeau huissier; le Conseil a mis et met ladite sentence et appellation au néant, et renvoyé lesdites parties hors de Cour. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Appel de Jean BonAmy, marchand, contre Jean Dumay mis à néant et renvoie les parties hors de Cour, 19 décembre 1695, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7183).

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