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Titre :
Arrêt permettant Daniel Biaille, sieur de Saint-Meur, marchand de la ville de La Rochelle, appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de Québec dans une affaire avec Louis de Niort, sieur de La Noraye (LaNoraie) et Marie Sevestre, sa femme, de réassigner les témoins défaillants
Date de création :
28 avril 1672
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-huitième desdits mois et an. Le Conseil assemblé idem. Entre Daniel Biaille sieur de Saint MEUR marchand de la ville de La Rochelle appelant de sentence du lieutenant général de cette ville d'une part, et Louis de NIORT sieur de LANAURAIE (Lanoraie) et Marie SEVESTRE sa femme intimés d'autre. Parties ouïes, après que l'appelant a requis communication de l'enquête faite à sa requête étant parachevée, ouï le rapport des sieurs de Tilly et Dupont conseillers au Conseil commis à la faction d'icelle, ensemble le substitut du procureur général; le Conseil de grâce a prorogé et proroge le délai accordé audit appelant, et en ce faisant lui a permis faire réassigner les témoins défaillants à comparaître au jourd'hui deux heures de relevée par-devant lesdits commissaires, pour ce fait prendre par les parties communication de ladite enquête si bon leur semble pour venir prêts à lundi [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du vingt-huitième desdits mois et an. Le Conseil assemblé idem. Entre Daniel Biaille sieur de Saint MEUR marchand de la ville de La Rochelle appelant de sentence du lieutenant général de cette ville d'une part, et Louis de NIORT sieur de LANAURAIE (Lanoraie) et Marie SEVESTRE sa femme intimés d'autre. Parties ouïes, après que l'appelant a requis communication de l'enquête faite à sa requête étant parachevée, ouï le rapport des sieurs de Tilly et Dupont conseillers au Conseil commis à la faction d'icelle, ensemble le substitut du procureur général; le Conseil de grâce a prorogé et proroge le délai accordé audit appelant, et en ce faisant lui a permis faire réassigner les témoins défaillants à comparaître au jourd'hui deux heures de relevée par-devant lesdits commissaires, pour ce fait prendre par les parties communication de ladite enquête si bon leur semble pour venir prêts à lundi prochain pour toutes préfixions et délais, leur déclarant qu'il sera fait droit sur ce qui se trouvera écrit et produit, sans autre forclusion sommation ni signification de requête. COURCELLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt permettant Daniel Biaille, sieur de Saint-Meur, marchand de la ville de La Rochelle, appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de Québec dans une affaire avec Louis de Niort, sieur de La Noraye (LaNoraie) et Marie Sevestre, sa femme, de réassigner les témoins défaillants, 28 avril 1672, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P758).

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