Différend entre le Gouverneur et l'Évêque de Petrée au sujet de la nomination d'un substitut du procureur général
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Différend entre le Gouverneur et l'Évêque de Petrée au sujet de la nomination d'un substitut du procureur général
- Date de création :
- 5 mars 1664
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur le gouverneur a dit qu'il est nécessaire pour les intérêts du Roi et du public de nommer un substitut du procureur général du Roi afin qu'il puisse agir et que les affaires ne demeurent vu l'interdiction faite dudit procureur général, et que pour faire ladite nomination il requiert que Monsieur l'évêque présent au Conseil aie à convenir de quelqu'un et qu'à ce faire il s'adresse à Monsieur l'évêque en présence du conseil d'autant que justice ne se peut rendre sans un substitut protestant à l'encontre dudit sieur évêque de tous retardement. À quoi Monsieur l'évêque répond qu'ayant ci-devant fait réponse à Monsieur le gouverneur ensuite de l'interdiction publiée et affichée au poteau public et enregistrée aux registres du greffe du Conseil quand à la prière qu'il lui faisait de procéder à la nomination d'un procureur général et de conseillers au lieu et place de ceux qu'il [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur le gouverneur a dit qu'il est nécessaire pour les intérêts du Roi et du public de nommer un substitut du procureur général du Roi afin qu'il puisse agir et que les affaires ne demeurent vu l'interdiction faite dudit procureur général, et que pour faire ladite nomination il requiert que Monsieur l'évêque présent au Conseil aie à convenir de quelqu'un et qu'à ce faire il s'adresse à Monsieur l'évêque en présence du conseil d'autant que justice ne se peut rendre sans un substitut protestant à l'encontre dudit sieur évêque de tous retardement. À quoi Monsieur l'évêque répond qu'ayant ci-devant fait réponse à Monsieur le gouverneur ensuite de l'interdiction publiée et affichée au poteau public et enregistrée aux registres du greffe du Conseil quand à la prière qu'il lui faisait de procéder à la nomination d'un procureur général et de conseillers au lieu et place de ceux qu'il prétend être interdits, que sa conscience, ni son honneur, ni la fidélité au service du Roi ne lui pouvait permettre jusqu'à ce que lesdits officiers dudit Conseil fussent convaincus des crimes dont ladite ordonnance d'interdiction les accuse, qu'il persiste et déclare à Monsieur le gouverneur pour les mêmes raisons qu'il ne peut procéder à la nomination d'un substitut jusqu'à ce que le procureur général soit convaincu des crimes dont on l'accuse [Note] et qu'il n'empêche point mondit sieur le gouverneur de faire ce qu'il avisera bon être de sa propre autorité par lui prétendue. [Note] Monseigneur le gouverneur ayant vu sur le plumitif des registres ce qui s'est passé ce jourd'hui au Conseil, a demandé pourquoi l'apostille [Note] ci-dessus et joint a été ajouté depuis la levée du Conseil, le greffier audit Conseil soussigné, répond que le Conseil se retirant, et Monseigneur l'évêque ayant a demi signé son nom m'a dit d'écrire encore ce que contient ledit apostille, fait les jour et an susdits.»
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