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Titre :
Arrêt déboutant Marie Raclos, épouse de Nicolas Perrault (Perrot), séparée quand aux biens, des fins de sa requête, afin d'obtenir les lettres nécessaires pour certains meubles; renvoi aux arrêts du 30 juin 1704, du 27 avril et du 6 juillet 1705
Date de création :
31 août 1705
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Marie Raclos femme de Nicolas Perrot (Perrault) séparée quant aux biens d'avec lui et autorisée par justice à la poursuite de ses droits tendante pour les raisons y contenues et sans avoir égard à certains arrêts des trente juin de l'année dernière, vingt-sept avril et six juillet de la présente année à être remise en tel et pareil état qu'elle était avant iceux en ce qui regarde lesdits meubles et à ce qu'il lui soit accordées lettres sur ce nécessaires ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a débouté et déboute ladite Raclos des fins de sa dite requête et en ce faisant ordonne que lesdits arrêts seront exécutés selon leur forme et teneur. BEAUHARNOIS.»
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Marie Raclos femme de Nicolas Perrot (Perrault) séparée quant aux biens d'avec lui et autorisée par justice à la poursuite de ses droits tendante pour les raisons y contenues et sans avoir égard à certains arrêts des trente juin de l'année dernière, vingt-sept avril et six juillet de la présente année à être remise en tel et pareil état qu'elle était avant iceux en ce qui regarde lesdits meubles et à ce qu'il lui soit accordées lettres sur ce nécessaires ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a débouté et déboute ladite Raclos des fins de sa dite requête et en ce faisant ordonne que lesdits arrêts seront exécutés selon leur forme et teneur. BEAUHARNOIS.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt déboutant Marie Raclos, épouse de Nicolas Perrault (Perrot), séparée quand aux biens, des fins de sa requête, afin d'obtenir les lettres nécessaires pour certains meubles; renvoi aux arrêts du 30 juin 1704, du 27 avril et du 6 juillet 1705, 31 août 1705, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8123).

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