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Titre :
Ordre de délivrer à Louis Gosselin des lettres de restitution contre les billets et les obligations qu'il pourrait avoir faits et consentis lors de sa minorité
Date de création :
1er mars 1706
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Louis Gosselin le 22e février dernier, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut accordé lettres de rescision contre les billets et obligations qu'il pourrait avoir faits et consentis lors de sa minorité, arrêt rendu sur icelle et portant qu'elle serait communiquée au procureur général du Roi pour sur ses conclusions ou réquisitoire être ordonné ce que de raison, conclusions dudit procureur général du vingt-septième dudit mois de février, le Conseil faisant droit sur les fins de ladite requête a ordonné et ordonne qu'il sera délivré lettres de restitution audit Louis Gosselin par le greffier en chef de ce Conseil adressantes au juge de la justice royal établie à Montréal ou autres officiers d'icelle pour être entérinées si faire se doit, parties présentes ou dûment appelées. RAUDOT.»
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée en ce Conseil par Louis Gosselin le 22e février dernier, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il lui fut accordé lettres de rescision contre les billets et obligations qu'il pourrait avoir faits et consentis lors de sa minorité, arrêt rendu sur icelle et portant qu'elle serait communiquée au procureur général du Roi pour sur ses conclusions ou réquisitoire être ordonné ce que de raison, conclusions dudit procureur général du vingt-septième dudit mois de février, le Conseil faisant droit sur les fins de ladite requête a ordonné et ordonne qu'il sera délivré lettres de restitution audit Louis Gosselin par le greffier en chef de ce Conseil adressantes au juge de la justice royal établie à Montréal ou autres officiers d'icelle pour être entérinées si faire se doit, parties présentes ou dûment appelées. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Ordre de délivrer à Louis Gosselin des lettres de restitution contre les billets et les obligations qu'il pourrait avoir faits et consentis lors de sa minorité, 1er mars 1706, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8251).

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