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Titre :
Appel de Guillaume Gaillard, marchand de Québec, en son nom et comme fondé de procuration des sieurs intéressés au bail de Jean Oudiette, fermier général du domaine d'occident cessionnaire du défunt Charles Aubert de la Chesnaye (LaChesnaye), contre René Legardeur, écuyer, sieur de Beauvais et lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la Marine, mis au néant; condamnant le dit sieur Legardeur à pailler au dit Gaillard la somme de 4245 livres, 7 sols et 6 deniers, monnaie de France
Date de création :
10 octobre 1707
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré. Vu le défaut obtenu en ce Conseil le premier jour d'août dernier par Guillaume Gaillard marchand en cette ville au nom et comme fondé de procuration des sieurs intéressés au bail de maître Jean Oudiette ci-devant fermier général du domaine d'occident cessionnaires de défunt maître Charles Aubert de Lachesnaie vivant conseiller en ce Conseil appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le onzième mars dernier à l'encontre de René Legardeur écuyer sieur de Beauvais lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays intimé, la signification dudit défaut faite audit sieur Beauvais par Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil le vingt-sixième jour dudit mois d'août avec assignation à ce jourd'hui pour voir adjuger le profit dudit défaut, la sentence rendue en la juridiction royale de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Macart (Macard) est rentré. Vu le défaut obtenu en ce Conseil le premier jour d'août dernier par Guillaume Gaillard marchand en cette ville au nom et comme fondé de procuration des sieurs intéressés au bail de maître Jean Oudiette ci-devant fermier général du domaine d'occident cessionnaires de défunt maître Charles Aubert de Lachesnaie vivant conseiller en ce Conseil appelant de sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le onzième mars dernier à l'encontre de René Legardeur écuyer sieur de Beauvais lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays intimé, la signification dudit défaut faite audit sieur Beauvais par Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil le vingt-sixième jour dudit mois d'août avec assignation à ce jourd'hui pour voir adjuger le profit dudit défaut, la sentence rendue en la juridiction royale de Montréal ledit jour onzième mars dernier, par laquelle avant faire droit il est ordonné que ledit appelant justifiera du transport que lesdits sieurs intéressés ont dudit feu sieur de Lachesnaie et ledit intimé des payements par lui faits dans trois mois pour tout délai, pour ce fait être fait droit ainsi que de raison, signification de ladite sentence faite par ledit Lepallieur (Lepailleur) audit intimé le vingt-neuvième dudit mois de mars, avec la déclaration que ledit Gaillard audit nom se porte appelant de ladite sentence, requête présentée en ce Conseil par ledit appelant aux fins d'être reçu à son appel, l'ordonnance enfin d'icelle du vingt-cinquième mai aussi dernier par laquelle il est reçu à sondit appel, et permis de faire assigner pour en venir à certain et compétent jour après les vacances le délai gardé, signification desdites requête et ordonnance faite audit intimé à la requête dudit appelant par ledit Lepallieur (Lepailleur) le dixième jour du mois de juin ensuivant avec assignation à comparaître en ce Conseil au premier jour dudit mois d'août; un billet signé dudit intimé en date du vingt-septième février mille six cent quatre-vingt-cinq, par lequel il reconnaît devoir et promet payer en castor audit feu sieur de Lachesnaie ou à son ordre au retour des canots des Outaouais de l'année suivante 1686: la somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf livres deux sols dix deniers pour valeur reçue en marchandises et argent, un autre billet signé dudit intimé en date du 16e mai de ladite année 1685, de la somme de trois cent huit livres dix-sept sols six deniers aussi payable en castor au retour de 1686, au mois de septembre, un autre billet signé dudit intimé dudit jour seizième mai 1685, par lequel il reconnaît devoir audit sieur de Lachesnaie la somme de cent cinquante livres payable en castor à sa volonté; un autre billet écrit et signé dudit intimé du vingt-septième dudit mois de mai, par lequel il reconnaît devoir la somme de cinq mille cent quatre-vingt et une livres deux sols trois deniers qu'il promet payer au sieur Dupré ou ordre en castor pour valeur reçue en argent et marchandises, tout vu et considéré et après que ledit Gaillard audit nom a requis le profit dudit défaut et demandé que ledit intimé fut condamné lui payer la somme de quatre mille deux cent quarante-cinq livres sept sols six deniers monnaie de France et aux intérêts d'icelle du jour de la demande et en tous les dépens, et que ledit intimé n'a comparu ni personne pour lui, le Conseil en adjugeant le profit dudit défaut faisant droit sur l'appel interjeté par ledit Gaillard audit nom de la sentence rendue en la juridiction royale de Montréal le 11e mars dernier, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, émendant a condamné ledit sieur LeGardeur de Beauvais à payer audit Gaillard audit nom ladite somme de quatre mille deux cent quarante-cinq livres sept sols six deniers monnaie de France tant en deniers que quittances et aux intérêts de ladite somme à compter du quatrième mars dernier jour de la demande et aux dépens à taxer par maître Charles Macart (Macard) conseiller que le Conseil a commis à cet effet. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Appel de Guillaume Gaillard, marchand de Québec, en son nom et comme fondé de procuration des sieurs intéressés au bail de Jean Oudiette, fermier général du domaine d'occident cessionnaire du défunt Charles Aubert de la Chesnaye (LaChesnaye), contre René Legardeur, écuyer, sieur de Beauvais et lieutenant d'une compagnie des troupes du détachement de la Marine, mis au néant; condamnant le dit sieur Legardeur à pailler au dit Gaillard la somme de 4245 livres, 7 sols et 6 deniers, monnaie de France, 10 octobre 1707, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8557).

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