Arrêt déboutant la demande de remise du droit de dix pour cent sur certaines marchandises rapportées de France, faite par Bertrand Chenay LaGarenne, en sa qualité d'habitant
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Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt déboutant la demande de remise du droit de dix pour cent sur certaines marchandises rapportées de France, faite par Bertrand Chenay LaGarenne, en sa qualité d'habitant
- Date de création :
- 26 mars 1664
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée par Bertrand Chesnay la Garenne, tendante à avoir en qualité d'habitant remise du dix pour-cent, de ce qu'il a pu apporter de France pour son usage et pour être consommé dans sa maison et famille, le Conseil a débouté et déboute ledit Chesnay de ses demandes.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée par Bertrand Chesnay la Garenne, tendante à avoir en qualité d'habitant remise du dix pour-cent, de ce qu'il a pu apporter de France pour son usage et pour être consommé dans sa maison et famille, le Conseil a débouté et déboute ledit Chesnay de ses demandes.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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