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Titre :
Appel de Marie-Catherine Miville, veuve du défunt Jean Soulard, vivant armurier du Roi, et de Guillaume Beaudry, en son nom et comme ayant épousé Jeanne Soulard, curateur de Jean Soulard et se faisant fort de Jeanne-Geneviève Soulard, contre Joseph Riverin, marchand bourgeois de Québec, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs du défunt Soulard, au sujet de la levée de scellés apposés à la maison de feu Jean Soulard, mis au néant; ordonnant que le lieutenant général reconnaîtra les scellés qu'il a apposés en la dite maison du défunt Soulard lorsqu'il en sera requis par la dite Miville pour ensuite procéder à l'inventaire des effets du défunts, par Pierre Rivet, notaire en la Prévôté de Québec
Date de création :
21 juillet 1710
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Marie Catherine Miville veuve de défunt Jean-Baptiste Soullard (Soulard) vivant armurier du Roi en cette ville, et Guillaume BAUDRY (Beaudry) au nom et comme ayant épousé Jeanne Soullard, et curateur de Jean-Baptiste Soullard majeur et absent, et se faisant fort de Geneviève Soullard majeure, appelants en déni de justice contre le lieutenant général de la prévôté de cette ville pour n'avoir voulu répondre la requête par eux à lui présentée le dix-neuvième de ce mois, présents en personnes, assistés de maître Florent de LaCettière (Lacetière) notaire en ladite prévôté d'une part; et Joseph RIVERIN marchand bourgeois en cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit défunt Soullard, aussi présent en personne d'autre part, lesdites parties comparantes de leur consentement et sans assignations. Vu ladite requête non répondue, et celle présentée par ledit Riverin le [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Marie Catherine Miville veuve de défunt Jean-Baptiste Soullard (Soulard) vivant armurier du Roi en cette ville, et Guillaume BAUDRY (Beaudry) au nom et comme ayant épousé Jeanne Soullard, et curateur de Jean-Baptiste Soullard majeur et absent, et se faisant fort de Geneviève Soullard majeure, appelants en déni de justice contre le lieutenant général de la prévôté de cette ville pour n'avoir voulu répondre la requête par eux à lui présentée le dix-neuvième de ce mois, présents en personnes, assistés de maître Florent de LaCettière (Lacetière) notaire en ladite prévôté d'une part; et Joseph RIVERIN marchand bourgeois en cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs dudit défunt Soullard, aussi présent en personne d'autre part, lesdites parties comparantes de leur consentement et sans assignations. Vu ladite requête non répondue, et celle présentée par ledit Riverin le même jour, ensuite de laquelle est l'ordonnance dudit lieutenant général portant qu'il se transporterait à deux heures après midi du même jour, pour procéder en présence des intéressés à la levée des scellés par lui apposés, et ensuite à l'inventaire de ce qui se trouverait sous iceux, le procureur du Roi, préalablement averti de se trouver à la levée desdits scellés. Parties ouïes ensemble maître Charles Macart (Macard) conseiller faisant les fonctions de procureur général du Roi. Le Conseil faisant droit sur ledit appel a mis l'appellation et ce dont a été appelé au néant, émendant sans s'arrêter à ladite ordonnance dudit lieutenant général du dix-neuvième de ce mois, a ordonné et ordonne que ledit lieutenant général reconnaîtra les scellés par lui apposés en la maison dudit défunt Jean Soullard lorsqu'il en sera requis par ladite Miville sa veuve pour ensuite être procédé à l'inventaire des effets délaissés par ledit défunt, par maître Pierre Rivet notaire en ladite prévôté que le Conseil a commis à cet effet, entre les mains duquel ledit lieutenant général remettra les scellés après qu'ils auront été par lui reconnus. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Appel de Marie-Catherine Miville, veuve du défunt Jean Soulard, vivant armurier du Roi, et de Guillaume Beaudry, en son nom et comme ayant épousé Jeanne Soulard, curateur de Jean Soulard et se faisant fort de Jeanne-Geneviève Soulard, contre Joseph Riverin, marchand bourgeois de Québec, en son nom et comme tuteur des enfants mineurs du défunt Soulard, au sujet de la levée de scellés apposés à la maison de feu Jean Soulard, mis au néant; ordonnant que le lieutenant général reconnaîtra les scellés qu'il a apposés en la dite maison du défunt Soulard lorsqu'il en sera requis par la dite Miville pour ensuite procéder à l'inventaire des effets du défunts, par Pierre Rivet, notaire en la Prévôté de Québec, 21 juillet 1710, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8861).

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