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Titre :
Requête de monsieur le procureur du Roi du siège des Trois-Rivières, demandeur, contre maître Arnould-Balthazar Pollet, notaire royal au siège des Trois-Rivières résidant à Batiscan, défendeur...
Date de création :
29 juillet 1749
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Requête de monsieur le procureur du Roi du siège des Trois-Rivières, demandeur, contre maître Arnould-Balthazar Pollet, notaire royal au siège des Trois-Rivières résidant à Batiscan, défendeur, pour requérir une peine pour la prévarication du défendeur pour avoir pris la minute du contrat de donation faite entre vifs par le sieur Daniel Portail et la dame son épouse au profit du sieur Joseph Langy (Langis, Delangy) au lieu de l¿original; le défendeur reconnaît son erreur et demande pardon; il est ordonné que la présente sentence à la diligence de monsieur le procureur du Roi sera envoyée à monsieur le procureur général du Roi au Conseil supérieur de Québec pour en conclure selon son jugement et le défendeur est condamné aux dépens liquidés à 3 livres et 18 sols.
Le titre complet de la pièce se lit comme suit : Requête de monsieur le procureur du Roi du siège des Trois-Rivières, demandeur, contre maître Arnould-Balthazar Pollet, notaire royal au siège des Trois-Rivières résidant à Batiscan, défendeur, pour requérir une peine pour la prévarication du défendeur pour avoir pris la minute du contrat de donation faite entre vifs par le sieur Daniel Portail et la dame son épouse au profit du sieur Joseph Langy (Langis, Delangy) au lieu de l¿original; le défendeur reconnaît son erreur et demande pardon; il est ordonné que la présente sentence à la diligence de monsieur le procureur du Roi sera envoyée à monsieur le procureur général du Roi au Conseil supérieur de Québec pour en conclure selon son jugement et le défendeur est condamné aux dépens liquidés à 3 livres et 18 sols.
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Trois-Rivières
Lien :

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Références

Requête de monsieur le procureur du Roi du siège des Trois-Rivières, demandeur, contre maître Arnould-Balthazar Pollet, notaire royal au siège des Trois-Rivières résidant à Batiscan, défendeur..., 29 juillet 1749, Archives nationales à Trois-Rivières, Fonds Juridiction royale des Trois-Rivières, (04T,TL3,S11,P3968).

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