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Titre :
Comprendre les victimes d'agression sexuelle et leur besoin de réconfort : La trousse médico-légale : Aspects légaux
Créateur :
Adelin Bouchard ; Ministère des Communications ; Ministère de la Justice; Institut de Police du Québec; Direction Générale de la Sécurité Publique
Date de création :
Numérisé en 2021 (original créé en 1983)
Genre spécifique :
  • enregistrement(s) vidéo(s) numérique(s)
Maître Jean-François Dionne explique ce qu'est une agression sexuelle dans le code criminel, ainsi que les notions de viol et d'atteinte à la pudeur. Il insiste sur les changements apportés au code criminel à ce niveau: le droit de porter plainte contre son conjoint, l'égalité des hommes et des femmes en regard de la loi, la priorité du code criminel à punir la violence dans les agressions avant même le caractère sexuel du crime.
Maître Jean-François Dionne explique ce qu'est une agression sexuelle dans le code criminel, ainsi que les notions de viol et d'atteinte à la pudeur. Il insiste sur les changements apportés au code criminel à ce niveau: le droit de porter plainte contre son conjoint, l'égalité des hommes et des femmes en regard de la loi, la priorité du code criminel à punir la violence dans les agressions avant même le caractère sexuel du crime.
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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