Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail : une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille : présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l'aménagement du territoire
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- Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail : une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille : présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l'aménagement du territoire
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