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Titre :
Ending abusive clauses in consumer contracts : final report of the project presented to Industry Canada's Office of Consumer Affairs
Éditeur :
  • Montréal :Union des consommateurs,2011
Genre spécifique :
  • Livres
Description matérielle :
1 ressource en ligne
ISBN :
  • 9782923405513 (PDF) :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Ending Abusive Clauses In Consumer Contracts - Final Report Of The Project Presented To Industry Canada's Office Of Consumer Affairs, Montréal, Union des consommateurs, 2011, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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