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Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : projet de loi no 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Anastasia Berwald, Marie Carpentier, Mathieu Forcier
Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : projet de loi no 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Anastasia Berwald, Marie Carpentier, Mathieu Forcier
Créateurs :
Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse auteur organisme de publication,
Berwald, Anastasia auteur,
Carpentier, Marie (Avocate) auteur,
Forcier, Mathieu auteur,
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions destinataire
Éditeur :
[Montréal] :[Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse],octobre 2020
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Mémoire À La Commission Des Institutions De L'Assemblée Nationale - Projet De Loi No 64 [...], Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2020, 1 ressource en ligne (ii, 103 pages), Collections de BAnQ.
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