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Titre :
Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : projet de loi no 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; analyse, recherche et rédaction : Anastasia Berwald, Marie Carpentier, Mathieu Forcier
Créateurs :
  • Québec (Province). Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse auteur organisme de publication,
  • Berwald, Anastasia auteur,
  • Carpentier, Marie (Avocate) auteur,
  • Forcier, Mathieu auteur,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions destinataire
Éditeur :
  • [Montréal] :[Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse],octobre 2020
Genre spécifique :
  • Livres
Description matérielle :
1 ressource en ligne (ii, 103 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Mémoire À La Commission Des Institutions De L'Assemblée Nationale - Projet De Loi No 64 [...], Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2020, 1 ressource en ligne (ii, 103 pages), Collections de BAnQ.

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