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Titre :
Rapport sur les effets des modifications à la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ, c. A-4.1) / Commission de protection du territoire agricole Québec
Créateur :
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec autre agent associé à une oeuvre organisme de publication
Éditeur :
  • [Québec] :[Commission de protection du territoire agricole du Québec],février 2021
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (41 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Rapport sur les effets des modifications à la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (RLRQ [...], Québec, Commission de protection du territoire agricole du Québec, 2021, 1 ressource en ligne (41 pages), Collections de BAnQ.

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