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Titre :
Rapport d'étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique : l'émission des mandats et les considérations spéciales
Créateurs :
  • Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique auteur,
  • Québec (Province). Ministère de la justice organisme de publication
Éditeur :
  • [Québec] :[Ministère de la justice],juillet 2021
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (60 pages)
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, Rapport D'étape Du Groupe De Travail Indépendant Sur La Réforme De La Structure Tarifaire De L'aide Juridique - L'émission Des Mandats Et Les Considérations Spéciales, Québec, Ministère de la justice, 2021, 1 ressource en ligne (60 pages), Collections de BAnQ.

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