Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claire Bernard, Daniel Carpentier]
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- Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale : avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Québec ; [recherche et rédaction, Claire Bernard, Daniel Carpentier]
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