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Titre :
Mémoire sur le projet de loi 181 intitulé : Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession
Créateurs :
  • Barreau du Québec,
  • Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation
Éditeur :
  • [Montréal :Barreau du Québec, Service de recherche et de législation],2002
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Barreau du Québec, Mémoire Sur Le Projet De Loi 181 Intitulé - Loi Modifiant Le Code Civil Et D'autres Dispositions Législatives Relativement À La Publicité Des Droits Personnels Et Réels Mobiliers Et À La Constitution D'hypothèques Mobilières Sans Dépossession, Montréal, Barreau du Québec, Service de recherche et de législation], 2002, 1 ressource en ligne, Collections de BAnQ.

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