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Fournier, Stéphanie
est d’enrayer àa sourcea discrimination : « 18.1 Nul ne peut, dans un formulaire de demande d'emploi ouors d'une entrevue relative à un emploi, requérir d'une personne des renseignements sures motifs visés dans'article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à'application de'article 20 ou à'application d'un
Loiselle, André
ou toute personne intervenant dansa sélection du personnel doit donc s’abstenir de poser toute question directe ou indirecte visant à obtenir des renseignements sures motifs ou critères de discrimination illicite. Et ces questions sont prohibées tout autant danse formulaire de demande d'emploi queors d’une entrevue
Cat.2.120.2 AVIS CONCERNANT LA DISCRIMINATION INDIRECTE EN EMPLOI ET L’OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES D’ADAPTATION EN FAVEUR DES PERSONNES AFFECTÉES Juin 1991 2 Document adopté àa 359e séance dea Commission, tenuee 19 juin 1991, par sa résolution COM-359-8.2.2 Me André Labonté Secrétaire dea Commission
Turenne, Michèle, auteur
oue profilage racial sur une base systémique ou individuelle.»24 La Commission a eu’occasion dernièrement d’enquêter dans deux affaires qui dénotent probablement une discrimination systémique à saveur de profilage racial danse cadre de’accès à’emploi ou à dea formation professionnelle.En effet,es exclusions en cause
Turenne, Michèle
et’intégrité physique93.Cette exclusion est également susceptible d’engendrer une violation de’interdiction de stipuler une clause comportant discrimination dans un acte juridique, de’interdiction d’exercera discrimination danses conditions de travail ou dans’établissement des catégories d’emploi, et de’obligation
et dea prostitution des femmes (article 6) eta fin dea discrimination danses domaines de‘emploi et dea citoyenneté (articles 3, 9 et 11).Le 5 décembre 2008,e Comité pour‘élimination dea discrimination à‘égard des femmes, qui a pour rôle de suivrea mise en œuvre dea convention par‘État parties, a adopté
Coutu, Michel, 1954-
trade union or society acting as a bargaining agent for employees, shall negotiate or inter into a collective agreement providing for scales of wages forbidden by this Act." Le Code des droits dea personne dea Colombie Britannique, qui fait défaut à'employeur de faire dea discrimination dans'emploi (art.8
sur sa personnalité.Par contre, danse cadre d'une entrevue relative à un emploi,e candidat sera plutôt tenté de réagir à un énoncé en fonction de ce qu'il croit êtree plus acceptable pour'employeur.3.LA SITUATION QUÉBÉCOISE Comme on peute constater,a majorité des tests psychologiques ont été développés aux États-Unis
Bosset, Pierre, 1958-
du nouvel organisme est Commission des droits dea personne et des droits dea jeunesse.4 La demande 1.La Direction des enquêtes nous demande un avis juridique sura possibilité, poura Commission, de recommander'octroi d'une ancienneté à titre rétroactif à des personnes qui auraient été victimes de discrimination dans
e système d'ancienneté a pour effet de perpétuer a résultante d'une pratique antérieure de discrimination : par exemple, dans Teamsters V. U.S.(8),'employeur, avant de se conformer à a oi anti-discriminatoire, n'attribuait aux chauffeurs noirs et hispanophones que des emploisocaux mal rémunérés
si, par a voie de'ancienneté, une discrimination passée voit ses effets prolongés danse temps. 7 NOTES (1) (1985) 2 R.C.S. 536. (2) P. 551. Voir à ce sujet: Pierre Bosset, "La discrimination indirecte danse domaine de'emploi - Aspects juridiques". Coll. "Études et documents
Jean-Marc Phaneuf. [Vers 1980]
Une femme dit : "L'égalité pour les tâches ingrates! Typiquement "Mâlin" çà..."
