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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 1 (no 35)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1951-09-01, Collections de BAnQ.

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[" Tome 83, N6 35 2357 Vol.83, No.35 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 1er septembre 1951 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, September 1st, 1951 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be pubilshed several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 2358 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome 88, N° 85 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.20088 \u20141-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first, figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number, RÊDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.29088 \u20141-52 Action en séparation de biens Action for separation as to property Prenez avis que Dame Yvonne Bélanger, épou- Take notice that Dame Yvonne Bélanger, se de Napoléon G.Simard, du Petit Lac Magog, wife of Napoléon G.Simard, of \"Petit Lac Ma- a formé contre son mari une demande en sépara- gog\" has taken an action against her husband tion de biens.for separation as to property.Sherbrooke, le 22 août 1951.Sherbrooke, August 22, 1951.Les Procureurs de la demanderesse, TURMEL & BEAUDRY, TURMEL & BEAUDRY.30801 Attorneys for the Plaintiff.Province de Quebec, district de Montréal, N° Province of Quebec, district of Montreal, No.302822, Cour Supérieure, Marie-Rose Lavallée, 302822, Superior Court, Marie-Rose Lavallée, des cité et district de Montréal, épouse commune of the City and District of Montreal, wife com-en biens de Odilons Jacques, des mêmes lieux mon as to property of Odilon Jacques, of the demanderesse vs Ledit Odilon Jacques, des cité same place, Plaintiff vs The said Odilon Jacques, et district de Montréal, défendeur.Dame Marie of the City and Distrct of Montreal, Defendant.Rose Lavallée, épouse de Odilon Jacques, agent Dame Marie-Rose Lavallée, wife of Odilon des cité et district de Montréal, a formé contre Jacques, agent, of the City and District of Mont-son mari une demande en séparation de biens, real, has instituted against her husband an antion in separatin as to property.Montréal, le 21 août 1951.Montreal, August the 21st, 1951.Les Procureurs de la demanderesse, NOEL & DROIUN, 30802-o NOEL & DROUIN.30802-o Attorneys for the Plaintiff. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Vol.83, No.85 2359 Canada, Province de Québec, District d'lber-ville, Cour Supérieur, N° 6864.Madeleine Pelletier, de la cité de St-Jean, district d'Iberville, épouse commune en biens de Alexandre Benoit également de la cité de St-Jean, district d'Iberville, demanderesse vs Alexandre Benoit de la cité de St-Jean, district d'Iberville, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée par la demanderesse.St-Jean, Québec, le 18 août 1951.Le Procureur de la demanderesse, STAN.DERY.Canada, Province of Quebec, District of Iberville, Superior Court No.6864.Madeleine Pelletier, of the city of St-John, district of Iberville, wife common as to property of Alexandre Benoit, also of the city of St-John, district of Iberville, Plaintiff, vs Alexandre Benoit, of the city of St-John, district of Iberville, Defendant.An action for separation as to property has been instituted by the plaintiff.St-John, Que., August 18, 1951.STAN.DÉRY, 30804 Attorney for the Plaintiff.Canada, Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure.Dame Hélène Lefebvre, épouse commune en biens de Joseph Talarico, manufacturier, de la cité de Verdun, district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice par jugement de cette Cour, rendu le 21 août 1951, demanderesse, vs Joseph Talarico, manufacturier, de la ville de Verdun, district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée dans cette cause le 23 août 1951.Montréal, le 23 août 1951.Le Procureur dé la demanderesse, ALBERT H.MALOUF.205, O., rue Craig, Montréal.30807 Cour Supérieur N° 303846.Dame Jeannette Bouchard, épouse de Rosaire Jodoin, contrac-teur, des cité et district de Montréal, a formé contre son mari une demande en séparation de biens.Montréal, le 25 août 1951.Les Avocats de la demanderesse, 30819-o MEUNIER & HÉBERT.Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court.Hélène Lefebvre, ,wife common as to property of Joseph Talarico,' manufacturer, of the city of Verdun, district of Montreal, duly authorized to ester en justice by judgment of this Court rendered on August 21st, 1951, Plaintiff, vs Joseph Talarico, manufacturer, of the city of Verdun, district of Montreal, Defendant.An action in separation of property has been instituted in this case on August 23rd, 1951.Montreal, August 23rd, 1951.ALBERT H.MALOUF, Attorney for Plaintiff.265 Craig St., W., Montreal.30807-o Superior Court, No.303846.Dame Jeannette Bouchard, wife of Rosaire Jodoin, contractor, of the city and district of Montreal, has taken an action against her husband for separation as to property.Montreal, August 25, 1951.MEUNIER & HÉBERT, 30819 Attorneys for the plaintiff.Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure, N° 304112.Dame Aline Chartrand, demanderesse, vs Roger Lacombe, défendeur.Une action en séparation de biens a été'inten-tée dans cette cause.Montréal, 28 août 1951.Le Procureur de la demanderesse, 30820 JOHN M.SCHLESINGER.Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.304112.Dame Aline Chartrand, plaintiff vs Roger Lacombc, defendant An action in separation as to property has been instituted in this cause.Montreal, August 28th, 1951.JOHN M.SCHLESINGER, 30820-o Attorney for Plaintiff.Canada, Province de Québec, District de Bedford, Cour Supérieure, N° 3778.Dame Doris M.Derome, de la Cité de Granby, district de Bedford, épouse commune en biens de Henry J.Sorensen, des mêmes lieux et endroit, demanderesse ; vs ledit Henry J.Sorensen, entrepreneur électricien, des mêmes lieux et endroit, défendeur.Une action en séparation de- biens a été instituée en cette cause, le 5 juillet 1951.Sweetsburg, ce 21 août 1951.Le Procureur de la demanderesse, 30835-o GEO.-H.DUREAULT, C.R.Canada, Province of Quebec, District of Bedford, Superior Court, No.3778.Doris M.Derome, of Granby, district of Bedford, wife common as to property of Henry J.Sorensen, of the same place, plaintiff; vs The said Henry J.Sorensen, contractor electrician, of the same place, defendant.An action in separation as to property has been entered in this case, on the 5th day of July 1951.Sweetsburg, this 21st day of August 1951.GEO.H.DUREAULT, K.C., 30835-o Attorney for Plaintiff.Arrêtés en Conseil Orders in Council ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 894 ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 894 Québec, le 14 août 1951.Quebec, August 14, 1951.Présent: Le Licutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council. 2360 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome 83, N° 35 Section \"C\" Concernant une correction du décret relatif aux employés de garage de l'Ile de Montréal.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le décret numéro 184 du 8 février 1950, relatif aux employés de garage dans l'Ile de Montréal, amendé par les arrêtés en conseil numéros 225-A du 22 février 1950 et 735-B du 12 juillet 1951, soit corrigé comme suit: 1° Au troisième paragraphe de l'article 24, les mots \"trois (3) jours\" sont remplacés par les mots,\"quatre (4) jours.\" 2° Au deuxième paragraphe de l'article 25, les mots \"trois jours\" sont remplacés par les mots \"deux (2) jours\".Document \"G\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829 Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 925 Québec, le 22 août 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section UD\" Concernant la prolongation du droit de prélèvement du comité paritaire de l'Industrie de la chaussure.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail : Que le droit de prélèvement du Comité paritaire de l'Industrie de la chaussure, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 350 du 4 avril 1951 (section \"F\"), soit prolongé jusqu'au 1er décembre 1951, aux mêmes taux et conditions.(Document \"D\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 Québec, le 22 août 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la chaussure dans la province de Québec.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la chaussure dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 3003 du 31 juillet 1946, amendé par les arrêtés numéros 1352-A, 1658-A et 1883-A des 20 août, 8 octobre et 12 novembre 1947, 68-C, 1132-D et 1390-A des 22 janvier, 1er septembre et 21 octobre 1948, 207-B, 883-B, 1197-C, 1198-A des 24 février, 11 août et 27 octobre 1949, 915-F, 1291-A des 9 août et 23 Part \"G\" Concerning a correction of the decree relating to the garage employees in the Island of Montreal.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the decree No.184 of February 8, 1950, relating to the garage employees in the Island of Montreal, as amended by Orders in Council Nos.225-A of February 22, 1950 and 735-B of July 12, 1951, be corrected as follows: .1.In the third paragraph of section 24, the words \"three (3) holidays\" are replaced by the words \"four (4) days\".2.In the second paragraph of section 25, the words \"three (3) days\" are replaced by the words \"two (2) holidays\".(Document \"G\" annexed to the Order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 925 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"D\" Concerning an extension of the right to levy of the Joint Committee of the Shoe Industry.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the right to levy of the Joint Committee of the Shoe Industry, authorized by a by-law approved by Order in Council number 350 of April 4, 1951 (part \"F\"),.be extended until December 1, 1951, with the same rate and conditions.(Document \"D\" annexed to the Order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant-Governor-in-Council.Part \"A\" Concerning amendments of the decree relating to the shoe industry in the province of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the shoe industry in the province of Quebec, rendered obligatory by the decree No.3003 of July 31, 1946, as amended by Orders Nos.1352-A, 1658-A and 1883-A of August 20, October 8 and November 12, 1947, 68-C, 1132-D and 1390-A of January 22, September 1 and October 21, 1948, 207-B, 883-B, 1197-C, 1198-A of Febaruary 24, August 11 and October 27, 1949, 915-F, 1291-A of August 9 and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Vol.83, No.36 2361 novembre 1950 et 51-C du 11 janvier 1951, ont Présenté au Ministre du Travail, une requête à effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juillet 1951; Atten du qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 3003, soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe \"6\" de l'article 2 est remplacé par le suivant: \"b) La fabrication des talons en caoutchouc façonnés ou moulés ainsi que des talons de bois.\" 2° Le paragraphe \"d\" de l'article 3 est radié et remplacé par le suivant: \"d) Les retailles ?comprenant seulement les morceaux qui tombent des blocs des tailleurs.\" 3° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par le suivant: \"Article 4: Proportion d'apprentis: Le nombre des apprentis dans une manufacture ne doit pas excéder 10% du nombre total des salariés des classes 1, 2, 3 et 4 décrites à l'article 8 du décret.Le pourcentage d'apprentis ne s'applique pas au département de la couture et aux opérations 519-4 à 529-5 inclusivement.\" 4° L'article 8 est remplacé par le suivant: \"Article 8: Salaire des salariés des départements du patronage, taillage, cuir à semelles, montage, fonçage, finition.a) Salariés travaillant à l'heure: November 23, 1950 and 51-C of January 11, 1951, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree, as amended; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 14, 1951 ; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 3003, be amended as follows: 1.Subsection \"6\" of section 2 is replaced by the following: \"b) The fabrication of wrought or moulded rubber heels, including wooden heels.\" 2.Subsection \"rf\" of section 3 is deleted and replaced by the following: \"d) Remnants shall include only those pieces falling off the cutters' tables.\" 3.The first paragraph of section 4, is replaced by the following: \"Section 4.Percentage of apprentices: The number of apprentices in a manufacture shall not exceed 10% of the total number of employees of classes 1, 2, 3 and 4 as described in section 8 of the decree.The percentage of apprentices shall not apply to the sewing department and to operations 519-4 to 529-5 inclusive.\" 4.Section 8 is replaced by the following: \"Section 8.Wages of employees in the pattern making, cutting, sole leather, lasting, making and finishing departments: a) Employees paid by the hour: Zones I II III Classe 1 \u2014 Class 1 .$1.50 $1.00 $0.92 Apprenti \u2014 Apprentice: lères 1,200 heures \u2014 1st 1,200 hours.0.80 0.76 0.70 2ièmes 1,200 heures \u2014 2nd 1,200 hours.0.90 0.855 0.79 Classe 2 \u2014 Class 2.0.90 0.855 0.79 Apprenti \u2014 Apprentice: lères 600 heures \u2014 1st 600 hours.0.65 0.62 0.57 2èmes 600 heures \u2014 2nd 600 hours.0.80 0.76 0.70 Classe 3 \u2014 Class 3 .0.80 0.76 0.70 Apprenti : 600 heures \u2014 Apprentice : 600 hours.0.65 0.62 0.57 Classe 4 \u2014 Class 4 .0.60 0.57 0.525 Apprenti: 600 heures \u2014 Apprentice: 600 hours.0.45 0.43 0.395 Classe 5 \u2014 Class 5 .0.45 0.43 0.395 Classe 6 \u2014 Class 6 .0.40 0.38 0.35 b) Salariés travaillant à la pièce: Nonobstant 6) Piece-work employees: les taux mentionnés plus haut, les salariés tra- Notwithstanding the rates mentioned above, vaillant à la pièce doivent recevoir les taux mini- the employees doing piece-work shall receive ma suivants: the following minimum rates: Zones I II III Classe 1 \u2014 Class 1.$1155 $1.10 $1.01 Apprenti \u2014 Apprentice : > lères 1,200 heures\u2014 1st 1,200 hours.0.88 0.835 0.77 2ièmes 1,200 heures \u2014 2nd 1,200 hours.0.99 0.94 0.87 Classe 2 \u2014 Class 2 .0.99 0.94 0.87 Apprenti \u2014 Apprentice: lères 600 heures \u2014 1st 600 hours.0.715 0.68 0.625 2ièmes 600 heures \u2014 2nd 600 hours.0.88 0.835 0.77 Classe 3 \u2014 Class 3 .0.88 0.835 0.77 Apprenti: 600 heures \u2014Apprentice: 600 hours.0.715 0.68 0.625 Classe 4 \u2014 Class 4.0.66 0.625 0.58 Apprenti: 600 heures \u2014Apprentice: 600 hours.0.495 0.475 0.435 Classe 5 \u2014 Class 5.'.0.495 0.475 0.435 Classe 6 \u2014 Class 6 .0.44 0.42 0.385 2362 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1961, Tome 88, N° 35 Les mêmes taux s'appliquent aux classifications comprises dans les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du décret.c) Le décret permet une période d'initiation de 600 heures dans la classe 5 et une période d'initiation de G00 heures dans la classe 6.Il y a période d'initiation pour chaque classe mais non pas pour chaque opération de chaque classe.\" 5° A l'article 12, l'opération 206-4 est remplacée par la suivante: \"206-4.Tailler le,bon bout, le sous-bout, le demi-sous-bout, le renforci de cambrure dans les retailles de cuir.\" 6° A l'article 13, l'opération 360 est biffée.7° A l'article 14, l'opération 438-3 est biffée et remplacée par la suivante: \"438-3.Rogner la semelle crêpée ou la bande.\" 8° A l'article 16, l'opération 529-5, est remplacée par la suivante: \"529-5.Les préposés aux ascenseurs, les chauffeurs de camions attachés exclusivement à l'établissement, les hommes chargés de l'entretien de l'établissement et les gardiens.\" 9° A l'article 17, opération 600-A, les mots \"coudre la fourrure à la machine à fourrure\" sont remplacés par les mots \"coudre la fourrure à la machine\".10° A l'article 17, opération 601-B, les mots \"Étamper la pointure\" sont remplacés par les suivants: \"Etamper la pointure ou marquer, pour fin de vente\".11° A l'article 17, les mots suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe 602, classe C: \"Etamper la pointure ou marquer, pour fin de fabrication\".12° A l'article 17, opération 602, classe C, les mots \"Poser les boucles ou tous genres d'ornements, les pompons et la fourrure\" sont remplacés par les mots suivants: \"Poser les boucles, les pompons, ou tout genres d'ornements.Poser la fourrure à la main, ou à la crampe\".13° Le paragraphe \"a\" de l'article 18 est remplacé par le suivant : \"a) Définition: Le mot \"contremaître\" désigne tous les salariés qui, dans l'opinion du comité, exécutent un travail se rapportant à la surveillance ou la direction dans un ou plusieurs départements de l'établissement\".14° Les paragraphes \"a\" et \"b\" de l'article 19 sont radiés et remplacés par le suivant: \"Article 19.Employés de bureau: Les employés dç bureau, commis à la direction, à l'administration, comptabilité, tenue de livres et aux écritures ont droit aux salaires et autres avantages prévus par les ordonnances de la Commission du salaire minimum\".15° A l'article 20, les mots \"l'ordonnance numéro 6 et amendements\" sont remplacés par les mots \"les ordonnances\".16° Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 22: \"Quiconque, nonobstant cette prohibition, fait travailler les jours de fêtes chômées mentionnées au paragraphe ci-dessus, doit payer salaire double\".17° Le paragraphe \"b\" de l'article 24 est remplacé par le suivant : \"b) Le salaire de la semaine de vacances doit être de 4% du salaire du salarié avant toute déduction quelconque dans la période du 1er janvier au 30 juin précédant les vacances.\" 18° Au paragraphe \"c\" de l'article 24, le chiffre 2%, est remplacé par le chiffre 4%.,19° Le deuxième alinéa du paragraphe **h\" de l'article 24 est remplacé par le suivant: \"La rémunération de cette 2ème semaine de vacances doit être de 4% du salaire du salarié, The same ratés apply to classifications contained in section 10, 11, 12, 13, 14 and 15 of the decree.c) The decree allows for a training period of 600 hours in class 5 and for a training period of 600 hours in class 6.There is such a period for each class but not for each class operation.\" 5.In section 12, operation 206-4 is replaced by the following: \"206-4.Cutting top-piece, lifts, half lifts, shank reinforcement for leather remnants.\" 6.In section 13, operation 360 is deleted.7.In section 14, operation 438-3 is deleted and replaced by the following: \"438-3.Trimming crepe sole or band.\" 8.In section 16, operation 529-5, is replaced by the following: \"529-5.Elevator operators^, truck drivers working exclusively for the establishment, maintenance men of the establishment and watchmen.\" 9.In section 17, operation 600-A, the words \"Sewing fur on fur machine\" are replaced by the words \"Sewing fur on machine\".10.In section 17, operation 601-B, the words \"Stamping size\" are replaced by the following: \"Stamping size or marking for selling purposes.\" 11.In section 17, the following words are added at the end of subsection 602, class C: \"Stamping size or marking for manufacturing purposes.\" 12.In section 17, operation 102, class C, the words \"Fixing bow or any other ornaments, pompons and fur\" are replaced by the following: \"Fixing bow, pompons or any other ornaments.Staple or hand setting of fur.\" 13.Subsection \"a\" of section 18 is replaced by the following: \"a) Definition: The word \"foreman\" means any employee whose work in the opinion of the Committee, is one of supervision or direction in one or more departments of the establishment.\" 14.Subsections \"a\" and \"b\" of section 19 are replaced by the following: \"Section 19.Office employees: Office employees, including ménagement, accounts and bookkeeping clerks, are entitled to the wages and other advantages stipulated in the ordinances of the Minimum Wage Commission.\" 15.In section 20, the words \"Ordinance No.6, and amendments\" are replaced by the words \"the ordinances\".16.The following subsection is added to section 22: \"Anyone, notwithstanding the above provisions, has work done by employees on the holi- ' days mentioned in the foregoing subsection, shall pay double time.17.Subsection \"6\" of section 24 is replaced by the following: \"b) Remuneration for the week's vacation shall equal 4% of the wages of the employee concerned, before any deduction be made, for the period between January 1 and June 30 preceding the vacation.\" 18.In subsection \"c\" of section 24, the figure 2% is replaced by 4%.19.The second paragraph of subsection \"A\" of section 24 is replaced by the following: \"Remuneration for this second week's vacation shall equal 4% of the wages of the employee QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1961, Vol.83, No.35 2363 avant toute déduction quelconque dans la période du 1er juillet au 31 décembre précédant les vacances\".20° A l'article 26, les mots \"Tous les salariés qui exécutent les mêmes opérations\" sont remplacés par les mots \"Tous les salariés à la pièce qui exécutent les mêmes opérations\".21 ° L'article 35 du décret est biffé.(Document \"A\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, * 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.concerned, before any deduction be made, for the period bwtween July 1 and December 31 preceding the vacation.\" 20.In section 26, the words \"All employees doing the same operations\" are replaced by the words \"All piece-work employees doing the same operations.\" 21.Section 35 of the decree is deleted.(Document \"A\" annexed to the order).A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.* ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Québec, le 22 août 1951.Quebec, August 22, 1951.Présent: ' Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant Governor in Council.Section \"B' Part \"S\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating aux métiers de l'imprimerie dans les comtés de to the printing trades in the counties of Chi- Chicoutimi, Robervl, Lac St-Jean, Charlevoix coutimi, Roberval, Lake St.John, Charlevoix et Saguenay.and Saguenay.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de l'Imprimerie dans les comtés de Chicoutimi, Roberval, Lac St-Jean, Charlevoix et Saguenay, rendue obligatoire par le décret numéro 1414 du 14 décembre' 1949 amendé par l'arrêté numéro 850-A du 19 juillet 1950 ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 30 juin 1951; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 1414, soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe \"i\" suivant est ajouté à l'article I : \"i) Lorsqu'une ou plusieurs personnes, individuellement bu en société, exécutent comme contractants tout travail régi par le présent décret et habituellement accompli par des salariés, ces personnes sont considérées comme étant elles-mêmes des salariés et sont assujetties aux dispositions du présent décret de la même manière et au même degré que lesdits salariés.\" 2° Le paragraphe \"b\" de l'article III est remplacé par le suivant: \"b) Les salariés de l'équipe de nuit ont une semaine régulière de travail de quarante et une (41) heures, mais ils doivent recevoir une rémunération équivalente à quarante-quatre (44) heures de travail.\" 3° Les paragraphes \"a\" et \"6\" de l'article IV sont remplacés par les suivants: \"a) Dans la zone I, les taux de salaires minima sont les suivants: Compagnons Salaires horaires Dans les établissements ayant neuf (9) salariés ou plus.$1.20 Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the printing trades in the counties of Chicoutimi.Roberval, Lake St.John, Charlevoix and Saguenay, rendered obligatory by the decree No.1414 of December 14, 1949, as amended by Order No.850-A of July 19, 1950, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree, as amended; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of.June 30, 1951; Whereas the objections set forth have been considered in-pursuance of the provisions of the Act; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 1414, be amended as follows : 1° The following subsection \"i\" is added to section I : \"?') When one or more persons perform, either individually or in partnership, in the capacity of contractors, any work governed by the present decree and habitually done by employees, such persons are themselves considered as employees and are governed by the provisions of the present decree in the same manner and to the same extent as employees.\" 2° Subsection \"b\" of section III is replaced by the following: \"&) Night shift employees shall have a standard work week of forty-one (41) hours but they shall receive a remuneration equivalent to forty-four (44) hours of work.\" 3.Subsections \"a\" and \"6\" of section IV are replaced by the following: \"a) In zone I, the minimum wage rates shall be as follows: Journeymen Hourly rates In establishments with nine (9) or more employees.$1.20 2364 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome 83, N° 36 Dans les autres établissements.1.10 Filles employées à la reluire: Premier semest re ( 1100 heures).0.37 Deuxième semestre (2200 heures).0.40 Troisième semestre (3300 heures).0.46 Quatrième semestre (4400 heures).0.50 Cinquième semestre (5500 heures).0.52 Sixième semestre (6600 heures).0.54\" \"b) Dans la zone II, les taux de salaires minima sont les suivants: Salaires horaires Compagnons.$1.05 même taux que Filles employées à la reliure dans la zone I, moins 10%\" 4° L'alinéa suivant est ajouté à l'article V: \"Tout salarié qui travaille dans un autre atelier après sa journée de travail, doit être rémunéré au taux de temps et demi.\" 5° Le paragraphe \"a\" de l'article VI est remplacé par le suivant: \"a) Les jours de fêtes suivants doivent être chômés et payés: Le Premier de l'An, l'Epiphanie, le Vendredi-Saint jusqu'à midi, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, la Fête du Travail, la Toussaint, l'Immaculée-Conccption et la Noël.Les fêtes telles qu'énumérées ci-haut sont observées, et les salariés sont payés au taux régulier de salaire pour la période de temps perdue par l'observance de ces congés.Si donc un congé n'occasionne pas de perte de temps, par le fait qu'il tombe un samedi ou un dimanche, l'employeur n'est pas dans l'obligation de payer ledit congé.\" 6° L'alinéa suivant est ajouté à l'article VII: \"Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, dans les limites du comté de Chicou-timi, tous les compagnons ont droit à deux semaines de vacances payées après un an de service pour le même employeur.\" 7° Le paragraphe \"d\" de l'article IX est remplacé par le suivant: \"(/) Taux de salaires minima: Les apprentis doivent être rémunérés comme suit: l'heure Première année.$0.35 Troisième semestre.0!44 Quatrième semestre.0.45 Cinquième semestre.0.55 Sixième semestre.0.59 Septième semestre.\\.0.65 Huitième semestre.0.70 Neuvième semestre.0.83 Dixième semestre.0.85\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU-CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 Québec, le 22 août 1951.Présent : Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"C\" Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse dans les comtés de Chicoutimi, Lac St-Jean et Roberval.Attendu que, conformément aux dispositions In the other establishments.1.10 Bookbinding female employees: First six months (1,100 hours).$0.37 Second six months (2,200 hours).0.40 Third sjx months (3,300 hours).0.46 Fourth six months (4,400 hours).0.50 Fifth six months (5,500) hours.0.52 Sixth six montlis (6,600 hours).0.54\" \"b) In zone II, the minimum hourly rates shall be as follows: // ourly rates Journeymen.$1.05 Bookbinding female employees same rates as in zone I, less 10%\" 4.The following paragraph is added to section V: \"Every employee doing work in another shop after his regular working hours shall be paid at the rate of time and a half.\" 5.Subsection \"a\" of section VI is replaced by the following: \"a) The following holidays shall be observed and paid: New Year's Day, Epiphany Day, Good Friday until noon, Ascension Day, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, All Saints Day, Immaculate Conception Day and Christmas Day.The above-mentioned holidays are observed and the employees shall be paid at the regular rate for the time lost through the observance of the holidays.When a holiday entails no loss of time because of its falling on a Sunday or a Saturday, the employer is not compelled to pay the wages for such holiday.\" 6.The following paragraph is added to section VII: \"Notwithstanding the foregoing, within the limits of the county of Chicoutimi, all journeymen are entitled to a vacation of two weeks with pay after one year of service for the same employer.\" 7.Subsection \"d\" of section IX is replaced by the following: \"d) Minimum wage rates: Apprentices shall be remunerated as follows: per hour First year.SO.35 Third six months.0.44 Fourth six months.0.45 Fifth six montlis.0.55 Sixth six montlis.0.59 Seventli six months.0.65 Eighth six months.0.70 Ninth six montlis.0.83 Tenth six montlis.0.85\" (Document \"B\" aimexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXCUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"C\" Concerning amendments of the decree relating to the barber and hairdressing trades in the counties of Chicoutimi, Lake St- John and Roberval.Whereas, pursuant to the provisions of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Vol.83, No.35 2365 de la Loi de la convention collective (Status refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de harbier coiffeur et coiffeuse dans les comtés de Chicoutimi, Lac St-Jean et Roberval, rendue obligatoire par le décret numéro 2684 du 9 octobre 1941, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1575 du 2 juillet 1942, 3943 du 19 octobre 1944, 3430 du 28 août 1946, 1156-C et 2113-B des 17 juillet et 23 décembre 1947, 422-C du 30 mars 1948, 471-C et 1316-D des 26 avril 1950 et 30 novembre 1950 et 541-D du 30 mai 1951, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 30 juin 1951; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret numéro 2684, soit modifié comme suit: 1° Les mots suivants sont ajoutés au paragraphe \"d\" de l'article IV après le mot \"L'Epiphanie;': \" le Vendredi-Saint jusqu'à midi (dans les salons de coiffure seulement)\".2° Le prix de $10.00 mentionné au paragraphe \"a\" de l'article VI pour une ondulation permanente à froid (cold wave), est réduit à $8.00.(Document \"C\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 Québec, le 22 août 1951 Présent: Le Licutenant-Gouverncur-cn-Conseil.\u2022 Section \"D\" Concernant des modifications au décret relatif-aux employés de garage dans la cité de Sherbrooke, et un rayon de dix (10) milles de ses limites.**\u2022 Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention \" relative aux employés de garages dans la cité de Sherbrooke et un rayon, de dix (10) milles de ses limites, rendue obligatoire par le décret numéro 231 du 7 mars 1951, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juillet 1951; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 231, soit modifié comme suit : 1° L'article III est remplacé par le suivant: \"III.Salaire minima: Les taux de salaires minima sont les suivants pour chacune des catégories de salariés ci-après mentionnées: a) Apprentis de toutes les catégories: de 16 à 20 ans: l'heure Première année.$0.41 Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber and hairdressing trades in the counties of Chicoutimi, Lake St.John and Roberval, rendered obligatory by the decree No.2684 of October 9, 1941, as amended by Orders in Council Nos.1575 of July 2, 1942, 3943 of October 19, 1944, 3430 of August 28, J946, 1156-C and 2113-B of July 17 and December 23, 1947, 422-C of March 30, 1948, 471-C and 1316-D of April 26, and November 30, 1950 and 541-D of May 30, 1951, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree, as amended; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazitte, issue of June 30, 1951; Whereas no objection has been made against its approval; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 2684, be amended as follows: 1.The following words are added to subsection \"d\" of section IV, after the words \"Epiphany Day\": Good Friday until noon (female hairdressers' parlors only)\".2.The priccof $10.00 mentioned in subsection \"a\" of section VI for a cold wave is reduced to $8.00.(Document \"C\" annexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieuteant-Governor in Council.Fart \"D\" Concerning amendments of the decree relating to the garage employees in the city of Sherbrooke and a radius of ten (10) miles from its limits.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the garage employees in the city of Sherbrooke and a radius of ten (10) miles from its limits, rendered obligatory by the decree number 231 of March 7, 1951, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 14, 1951; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 231, be amended as follows: 1.Section III is replaced by the following: \"III.Minimum wages: The minimum wage rates shall be the following for each one of the categories hereinafter mentioned.16-20 years of age: per hour First year.$0.41 2366 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome 83, N° 35 Deuxième année.0.61 Troisième année.0.68 Quatrième année.0.75 de 20 à 26 ans: Première année.0.68 Deuxième année.0.75 Troisième année.0.81 Quatrième année.0.88 b) Compagnons: Charron, machiniste, électricien, mécanicien, vitrier, peintre, nettoyeur de bourrures, teinturier, vulcanisateur, spécialiste en alignement de roues, spécialiste en mise à point des moteurs (tune up,) spécialiste en réparation des freins, soudeur, réparateur de radiateurs, débosseur, forgeron, rembourreur, vérificateur.Première classe.$1.15 Deuxième classe.1.01 c) Graisseur et hommes de service: Première classe.0.88 Deuxième classe.0.75 Semaine de travail: de jour: 6 jours par semaine, de nuit: 6 jours par semaine.par semaine d) Concierge.$40.50 c) Préposé aux pièces de rechange dans les garages: Gérant.$60.85 Assistant-gérant.49.85 Apprenti, 1ère année.20.25 Apprenti, 2ème année.27.00 Apprenti, 3èime année.33.75 Apprenti, 4ème année.40.50\" 2° L'article IV est remplacé par le suivant: \"IV.Détermination et répartition des heures de travail: a) Garages, ateliers de mécanique, terrains de démolition, terrains de stationnement: La semaine régulière de travail est de 49 heures.Le travail journalier est de neuf (9) heures consécutives réparties entre 7.00 heures a.m.et 6.00 heures p.m.les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et entre 7.00 a.m.et midi le samedi.Line heure est accordée par le repas du midi.- Tout travail exécuté après 6.00 p.m.et en plus de neuf (9) heures par jour du lundi, au vendredi et le samedi après-midi doit être payé au taux régulier majoré cinquante pour cent (50%).b) Hommes de Service: Les heures de travail des hommes de service sont réparties comme suit: 1ère équipe (de jour): 9 heures par jour (maximum).2ème équipe (de nuit) : 9 heures par nuit (maximum).La semaine régulière des hommes de service est de 49 heures.Tout travail fait en plus de 9 heures par jour ou par nuit et en plus de 54 heures par semaine est considéré comme temps supplémentaire et doit être rémunéré au taux de salaire et demi.Cependant, aucun homme de service ne peut être forcé de travailler plus de 9 heures par jour ou par nuit, ni plus de 49 heures par semaine.c) Concierge (gaidien): La semaine régulière du concierge (gardien) est de 72 heures, à savoir 6 nuit et 12 heures, avec paiement de temps et demi après 12 heures de travail chaque nuit.d) Préposé aux pièces de réchange: La semaine régulière de travail est de cinquante-deux (52) heures.La rémunération au taux de salaire et demi ne s'applique qu'après les cinquante-deux (52) heures de travail accomplies.\" e) La rémunération du temps supplémentaire doit être calculée conformément aux dispositions des articles XIV XV du présent décret.\" 3.Les mots \"et se procurer un permis d'ap- Second vear.0.61 Third year.0.68 Fourth year.0.75 20-#6 years of age: First year.0.68 Second year.0.75 Third year.0.81 Fourth year.0.88 b) Journeyman: Wheelwright, machinfst, electrician, mechanic, glazier, painter, upholstery cleaner, dyer, vulcanizer, wheel alignment, motor tune-up and brake repair specialist, welders, radiator, repairers, bodyman, blacksmith, upholsterer, tester: per hour First Class.$1.15 Second Class.1.01 c) Greaser and Service man: First class.0.88 Second class.0.75 Working Week: Day time: 6 days a week.Night time: 6 days a week.per week d) Janitor.$40.50 c) Stock Room Clerk in Garages: .Manager.;.60.85 Assistant-Manager.49.85 Apprentice, 1 st year.20.25 Apprentice, 2nd year.27.00 Apprentice, 3rd year.33.75 Apprentice, 4th year.40.50\" 2.Section IV is replaced by the following.IV.Determination and distribution of working hours: a) Garages, machine shops, scrapping yards, parking grounds: The regular week consists of 49 hours.The regular working day consists of nine (9) consecutive hours, distributed between 7.00 a.m.and 6.00 p.m.on Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday; on Saturday between 7.00 a.m.and noon.One hour shall be granted for the noon meal.All work done after 6.00 p.m.and in excess of nine (9) hours of work per day from Monday to Friday and on Saturday afternoon, shall be paid the regular rate increased by fifty per cent (50%).b) Service men: The hours of work of service men shall be distributed as follws: 1st shift (day): 9 hours per day (maximum).2nd shift (night) 9 hours per night (maximum) The standard work week of service men shall consist of 49 hours.Any hour worked in excess of 9 hours per day or per night and of 54 hours per week shall be considered as overtime and remunerated at the rate of time and a half.However, no service man may be compelled to work more than 9 hours per day or night, nor more than 49 hours pe rweek.c) Janitor (watchman): The standard week of janitors (watchmen) shall consist of 72 hours, 6 nights of 12 hours, with time and a half after 12 hours of work per night.d) Stockroom Clerks: The regular work week consists of fifty two hours (52).Time and half is paid only after the regular fifty-two hours are worked.\" e) Overtime pay shall be computed in pursuance of the provisions of sections XIV and XV of the present decree.\" 3.The words \"and obtain an apprentice QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Toi.83, No.35 2367 prenti\" sont ajoutés après les mots \"au Comité paritaire \"mentionnés au paragraphe \"a\" de l'article VI.4° L'alinéa suivant est ajouté à l'article XII: \"Ventilateurs: Tout employeur doit installer aussitôt que possible, dans son garage un système de ventilation suffisanment perfectionné pour permettre Pévaporation à l'extérieur du gaz et des autres produits dont la présence en trop grande quantité dans un garage est nuisible à la santé des salariés, spécialement pendant les mois d'hiver.(Document \"D\" annexé à l'arrêté) A.MOIRSSET, 30829-o Greffier du ffionseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 Québec, le 22 août 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"E\".Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de plombier et poseur d'appareils de chauffage dans les comtés de Hull, Gati-neau, Papineau, Pontiac, Labelle et Témisca-mingue.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de plombier et poseur d'appareils de chauffage dans les comtés de Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle et Témiscamingue, rendue obligatoire par le décret numéro 749 du 27 mai 1948, amendé par les arrêtés en conseil numéros 1039-D du 4 août 1948, 514-C et 883-D des 12 mai et 11 août 1949 et 850-G du 19 juillet 1950, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juillet 1951; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail : Que ledit décret, numéro 749, soit modifié comme suit: La cédule de salaires apparaissant au paragraphe \"a\" de l'article III est remplacée par la suivante : Taux horaires Zones I II \"Maître-plombier (services personnels) .,.$2.50 $2.10 Plombier, poseur d'appareils de chauffage à l'eau chaude ou «à la vapeur: Compagnon senior.1.80 1.20 Compagnon junior: 1er semestre.0.90 0.80 2èmc semestre.1.15 0.90 Soudeur.1.25 1.05 Apprenti: 1ère année.,.0.40 0.35 2ème année.0.50 0.45 3ème année.^.0.60 0.55 4ème année.:.0.75 0.70\" (Document \"E\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.permit\" are added after the words \"with the Parity Committee\" mentioned in subsection \"a\" of section VI.4.The following paragraph is added to section XII: \"Ventilation.As soon as possible, every employer shall install in his garage a ventilating system capable of evacuating gas or other products which may, if found in too large a quantity, be detrimental to the health of the employees, especially during winter months.\" (Document \"D\" annexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"E\" Concerning amendments of the decree relating to the plumbing and steamfitting trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle and Témiscamingue.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), tlie contracting parties to the collective labour agreement relating to the plumbing and steam-fitting trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle and Témiscamingue, rendered obligatory by the decree No.749 of May 27, 1948, as amended by Orders in Council Nos.1039-D of August 4, 1948, 514-C and 883-D of May 12 and August 11, 1949, and 850-G of July 19, 1950, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 14, 1951; Whereas no objection has been made against its approval; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 749, be amended as follows: The wage scale mentioned in subsection \"a\" of section III, is replaced by the following: Hourly rates Zones I II \"Master Plumber (personal services) .$2.50 $2.10 Plumber, steamfitter \u2014 hot water or steam : Senior journeyman.1.80 1.20 Junior journeyman: 1st six months.0.90 0.80 2nd six months.1.15 0.90 Welder.1.25 1.05 Apprentice: 1st year.0.40 0.35 2nd year.0.50 0.45 3rd year.0.60 0.55 4th year.0.75 0.70\" (Document \"E\" annexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council. 2368 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1961, Tome 83, N° 35 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 926 Québec, le 22 août 1951.Présent: Le Licutenant-Gouvcrneur-en-Conscil.Section \"F\" Concernant une modification au décret relatif à l'industrie de la construction dans la région des Cantons de l'Est.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Ministre du Travail a donné avis de son intention de proposer l'approbation d'une modification au décret numéro 1519 du 18 septembre 1947 amendé par'les arrêtés nos 1233-A et 1634-B des 22 septembre et 2 décembre 1948, 1316-B du 24 novembre 1949, 146-A, 973-A des 1er février et 30 août 1950, 350-B, 382-D et 541-B des 4 avril, 12 avril et 30 mai 1951, relatif à l'industrie de la construction dans'la région \" des Cantons de l'Est; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 14 juillet 1951; ' Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 1519, soit modifié comme suit: L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe V de l'article IV: \"D'accord avec lfes dispositions des alinéas précédents, tous les taux de salaire nimima doivent être augmentés de cinq cents ($0.05) à compter du 15 juillet 1951 (indice de mai 1951 à 182.0)\" (Document \"F\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéros 926 Québec le 22 août 1951.Présent; Le Lieutenant-Gouverneur-én-Conseil.Section \"G\" Concernant la prolongation du décret relatif à l'industire de la chaussure dans la province.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le décret numéro 3003 du 31 juillet 1946 et amendements, relatifs à l'industrie de la chaussure dans la province, soit prolongé jusqu'au 1er décembre 1951.(Document \"G\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"F\" Concerning an amendment of the decree relating to the construction industry in the Eastern Townships District.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Minister of Labour has given notice of his intention to recommend the approval of an amendment to the decree No.1519 of September 18, 1947, as amended by Orders Nos.1233-A and 1634-B of September 22 and December 2, 1948, 1316-B of November 24, 1949, 146-A, 973-A of February 1 and August 30, 1950, 350-B, 382-D and 541-B of April 4, April 12 and May 30, 1951, relating to the construction industry in the Eastern Townships District; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 14, 1951; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendment; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 1519, be amended as follows: The following paragraph is added to subsection \"c\" of section IV: \"In accordance with the provisions of the foregoing paragraphs, all minimum rates shall be increased by five cents ($0.05) as from July 15, 1951 (Index for May 1951 at 182.0)\" (Document \"F\" annexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 926 Quebec, August 22, 1951.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"G\" Concerning an extension of the decree relating to the shoe industry in the province.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the decree number 3003 of July 31, 1946, as amended, relating to the shoe industry in the province, be extended until December 1, 1951.(Docuement \"G\" annexed to the Order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Numéro 926 Number 926 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1961, Vol.S3, No.85 2369 Québec, le 22 août 1951.Quebec, August 22, 1951.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Section \"II\" Part \"II\" Concernant des modifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating à l'industrie de la construction dans le comté to the construction industry in the county of de Terrebonne.Terrebonne.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Comité paritaire de la construction du comté de Terrebonne a présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier le décret numéro 657 du 13 mai 1948 amendé par les arrêtés numéros 971-E du 30 juin 1948, 623-A et 1085-B des 15 juin et 28 septembre 1949, 225-B, 915-D et 973-A des 22 février, 9 et 30 août 1950 et 1177-B du 26 octobre 1950; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 7 juillet 1951; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret numéro 657, soit modifié comme suit: 1° La cédule de salaires apparaissant à l'article III est remplacée par la suivante: Salaires \"Métiers: horaires Briqueteur.$1.37 Charpentier-menuisier.1 \u2022 17 Chauffeur de bouilloires devant posséder un certificat de 4ème classe.0.85 Chauffeur de camion (construction).0.80 Chauffeur (construction).1 00 Conducteur, attelage simple ou double.0.80 Conducteur de bélier mécanique.1-10 Conducteur de niveleuse.1 \u2022 10 Conducteur de rouleau compresseur (vapeur ou essence).110 Conducteur de tracteur.1 00 Couvreur: amiante, ardoise, tuile.1.05 Couvreur (composition).1-05 Décorateur.117 Électricien: compagnon.110 Faiseur de planchers.1.05 Ferblantier-couvreur.1 \u2022 05 Finisseur de ciment.1 \u2022 05 Finisseur de planchers (boutique ou chantier).1.00 Finisseur de planchers (grattés à la main ou à la machine).0.95 Finisseur de planchers en mastic.0.95 Foreur, Dynamiteur.1 05 Forgeron.1.05 Aide forgeron.0.85 Gardien, employé également comme chauffeur et devant posséder un certificat de 4ème classe (sans limite journalière de travail, maximum hebdomadaire 72 heures).0.85 Gréeur.0.90 Journalier.0.90 Lettreur pour fins commerciales.110 Limeur de scie.117 Machiniste.0.90 Maçon (y compris tailleur sur chantier).1.37 Manœuvre (aide plâtrier, briqueteur, maçon) .0.85 Mécanicien.1.05 Mécanicien en isolement d'amiante.1 ¦ 10 Mécanicien de machines fixes ou portatives.r.105 Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Building Industry Joint Committee of Terrebonne County has submitted to the Minister of Labour a request to amend the decree No.657 of May 13, 1948, as amended by Orders Nos.971-E of June 30, 1948, 623-A and 1085-B of June 15 and September 28, 1949, 225-B, 915-D and 973-A of February 22, August 9 and 30, 1950 and 1177-B of October 26, 1950; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette of July 7, 1951; Whereas the objection set forth has been considered in pursuance of the provisions of the Act; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 657, be amended as follows: 1.The wage scale contained in section III is replaced by the following: Hourly \"Trades: rates Bricklayer .81.37 Carpenter-joiner.1.17 Boiler fireman with 4th class certificate .0.85 Truck driver (construction).0.80 Fireman (construction).1.00 Horse driver, single or team.0.80 Bulldozer operator.1.10 Grader operator.1.10 Roller operator (steam or gasoline).1.10 Tractor operator.1.00 Roofer: asbestos, slate, tile.1.05 Roofer (composition).1.05 Decorator.1.17 Electrician: journeyman.1.10 Floor layer.1.05 Sheet metal worker \u2014 roofer.1.05 Cement finisher.1.05 Floor finisher (shop or field).1.00 Floor finisher (machine or hand scraping) 0.95 Mastic floor finisher.0.95 Driller, blaster.1.05 Blacksmith.1.05 Blacksmith's helper.0.85 Watchman, also employed as fireman with 4th class certificate (no daily limit of the duration of work, weekly maximum of 72 hours).0.85 Rigger.0.90 Labourer.0.90 Commercial letterer.1.10 Saw setter.1.17 Machinist.0.90 Mason (including cutter on field).1.37 Labourer (plasterer's, bricklayer's, mason's helper).0.85 Mechanic.1.05 Asbestos insulation mechanic.1.10 Stationary or portable engineman.1.05 2370 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome S3, N° 35 Mécanicien en tuyauterie, plombier, poseur d'appareils de chauffage: Compagnon.1.22' Compagnon junior.1.12 Ouvrier tôlier (boutique ou chantier) .1.05 Peintre.1.12 Pilonneur, lisseur et épandeur d'asphalte.0.80 Plâtrier.1.25 Porteur d'eau.0.70 Porteur d'oiseau.0.90 Poseur d'armature métallique en béton .0.90 Poseur de gicleurs.1.15 Poseur de lattes en bois (ten-test, gyproc ou autre).1.05 Poseur de Jattes métalliques.1.05 Poseur de liège isolateur.0.95 Poseur de marbre.1.27 Poseur de planchers en mastic.1.05 Poseur de terrazzo.1.16 Poseur de tuiles.1.26 Poseur de tuiles, asphalte.0.90 Poseur de Weatherstrips.1.05 - Préposé aux ascenseurs et monte-charge.0.80 Préposé aux machines à polir le terrazzo à sec.1.05 Préposé aux machines à polir le terrazzo à l'eau.0.90 Préposé aux grues.;.1.10 Préposé aux compresseurs.0.95 Préposé aux malaxeurs à vapeur, à gazo- line, à l'huile, à l'électricité.1.05 Préposé aux pelles à vapeurs, à gazoline, à l'huile, à l'électricité.1.05 Râtisseur d'asphalte.0.80 Soudeur en tuyauterie (oxygène ou électricité) .1.00 Tapissier.1.17 Vaporisateur.1.17 Vitrier.1.12 Par semaine Vérificateur du matériel et pointeur.36.00 Gardien sur chantier (nuit et jour) les heures de travail sont celles nécessitées par l'entreprise (maximum de 72 heures par semaine).36.00 Les heures de travail en plus du maximum hebdomadaire doivent être rémunérées à raison de $0.75 l'heure.\" 2° Le paragraphe \"d\" suivant est ajouté à l'article IV: \"d) Cependant, pour le village de Shawbridge et cette partie de la juridiction territoriale située au sud dudit village, la durée du travail est de 9 heures par jour reparties entre 7.00 heures a.m.et 6.00 heures p.m., du lundi au vendredi inclusivement, formant un maximum de 45 heures par semaine.Il n'y a pas de travail le samedi.\" 3° Les dispositions suivantes sont ajoutées au paragraphe \"g\" de l'article XI: \"Mécanicien en isolement d'amiante .3 ans.\" (Document \"H\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 30829-o Greffier du Conseil Exécutif.Pipe mechanic, plumber, stcamfitter: Journeyman.1.22 Junior journeyman.1.12 Tinsmith (shop or field).1.05 Painter.1.12 Asphalt ramming, smoothing and spreading.0.80 Plasterer.1.25 Water carrier.0.70 Hod carrier.0.90 Concrete steel reinforcement layer.0.90 Sprinkler fitter.1.15 Lather, wood (ten-test, gyproc, etc.) .1.05 Lather, metal.1.05 Cork insulation layer.0.95 Marble setter.1.27 Mastic floor layer.1.05 Terrazzo layer.1.16 Tile layer.1.26 Tile, asphalt layer.0.90 Weatherstrip layer.1.05 Elevator operator.0.80 Terrazzo polishing machine operator, dry 1.05 Terrazzo polishing machine operator, wet 0.90 Crane operator.1.10 Compressor operator.0.95 Steam, gasoline, oil or electric mixer operator.-.1.05 Steam, gasoline, oil or electric shovel operator.1.05 Asphalt raker.0.80 Pipe welder (acetylene or electric arc) .1.00 Paper hanger.1.17 Sprayman.1.17 Glazier.1.12 Per week Material checker and timekeeper.36.00 Watchman, field (night and day).The hours of work shall be as required by employer maximum of 72 hours per week.36.00 The hours of work in excess of the weekly maximum shall be paid at the rate of $0.75 per hour.\" 2.The following subsection \"d\" is added to section IV: \"d) However, in the village of Shawbridge and that part of the territorial jurisdiction south of the said village, the duration of work shall be 9 hours per day distributed between 7.00 a.m.and 6.00 p.m.from Monday to Friday inclusive, making a maximum of 45 hours per week.There shall be no work on Saturday.\" (Document \"H\" annexed to the order) A.MORISSET, 30829-o Clerk of the Executive Council.Avis divers Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé, le 20 août 1951, les règlements de 1' \"Orfanatrofio Italiano S.Guiseppe \u2014 Orphelinat Italien St-Joseph\", tels qu'adoptés à l'assemblée générale spéciale tenue le 15 novembre 1950, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225A de la Loi des compagnies de Québec.Miscellaneous Notices Notice is given that upon the recommendation of the Deputy Attorney General, the by-laws of the \"Orfanotrofio Italiano S.Guiseppe \u2014 Orphelinat Italien St-Joseph\", as adopted at the special general meeting held on the 15th of November 1950, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on the 20th of August, 1951, and such, pursuant as to provisions of section 225A of the Quebec Companies Act. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Toi.83, No.35 2371 Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 21 août 1951.Le Sous-secrétaire de la Province, 30803-o JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé, le 24 août 1951, le règlement numéro 3 du \"Secrétariat des Syndicats Catholiques de Québec Inc.\", tel qu'adopté à l'assemblée générale spéciale de 17 août 1951, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225A de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 27 août 1951.Le Sous-secrétaire de la province, 30818-o JEAN BRUCHÉSI.Acer, McLernon Incorporated Extrait des minutes d'une assemblée des directeurs de la compagnie \"Acer, McLernon Incorporated\" tenue à Montréal, jeudi le 5 avril 1951.Règlement No XV Un règlement pour diminuer le nombre des directeurs 1° Le nombre des directeurs de la compagnie est, par les présentes, diminué de cinq à quatre.2 L'article I du règlement No III passé par le bureau de direction en date du 14 décembre 1950, fixant le nombre des directeurs à cinq, est, par les présentes, révoqué et rescindé.Certifié extrait conforme.Montréal, 30 avril 1951.Acer, McLernon Incorporated Le Secrétaire-trésorier, 30821 R.R.McLERNON.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Chantier Coop, de l'U.C.C.de L'Anse St-Jean\", en date du 27 décembre 1950, dont le siège social est situé à l'Anse Saint-Jean, comté de Chicoutimi, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 17 août 1951.Le Sous-secrétaire de la Province, 30836-o JEAN BRUCHÉSI.Dated at the office of the Provincial Secretary, August 21, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 30803 Under Secretary of the Province.Notice is given that upon the recommendation of the Deputy Attorney General by-law No 3 of \"Secrétariat des Syndicats Catholiques de Québec Inc.\", as adopted at the special general meeting held on the 17th of August, 1951, was approved by the Honourable the Provincial Secretary on the 24th of August, 1951, and such, pursuant to the provisions of section 225A of the Quebec Companies Act (R.S.Q., 1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretaty, the 27th of August, 1951.JEAN BRUCHÉSI, Under Secretary of the Province.Acer, McLernon Incorporated Extract from Minutes of Meeting of Directors of Acer, McLernon Incorporated, held at Montreal, on Thursday, April 5th, 1951.By-Law No.XV A by law to reduce the number of directors.1.The number of Directors of the Company is hereby reduced fron five to four.2.Article I of By-Law No.Ill passed by the Board of Directors the 14th day of December 1950, setting the number of Directors at five is hereby repealed and rescinded.Certified a True Extract, Montreal, April 30th, 1951.Acer, McLernon Incorporated R.R.McLERNON, 30821-o Secretary-Treasurer.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Chan-tier Coop, de l'U.C.C.de L'Anse St-Jean\" under date the 27th day of December, 1950, whereof the head office is at l'Anse Saint-Jean, county of Chicoutimi, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 17th day of August, 1951.JEAN BRUCHÉSI, 30836 Under Secretary of the Province.Bills, Assemblée législative Avis de l'Assemblée législative Concernant les bills privés qui seront présentés pendant la prochaine session.Aux termes du règlement, les bills privés devront être déposés avant le 17 octobre 1951 et présentés avant le 28 novembre 1951, les pétitions introductives de bills privés devront être présen-téei avant le 17 novembre 1951, et reçues avant le 22 novembre 1951, et les rapports de comités élus chargée de l'examen des bills privés devront être reçus avant le 12 décembre 1051.' Québec le 16 août 1951.Le Greffier, 30719-33-12-0 ANTOINE LEMD3UX.Bills, Legislative Assembly Notice or the Legislative Assembly Relating to private bills to be introduced during the coming session.Under the rules and standing orders, private bills must be deposited before the 17th October, 1951 and introduced before the 28th November, 1951, petitions for the introduction of private bills must be presented before the 17th November, 1951, and received before the 22nd November, 1951, and the reports from select committees charged with the examining of private bills must be received before the 12th December, 1951.Quebec August 16, 1951.ANTOINE LEMIEUX, 307L9-33-12-o Clerk. 2372 ÙAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 1er septembre 1951, Tome 83, N° 35 Chartes \u2014 Abandon de AVIS LÉGAL Avis d'abandon de charte La compagnie \"Médéric Charbonneau Limitée Inc.\", incorporée suivant la première partie de la loi des compagnies de Québec, le 12 avril 1944, donne avis qu'elle demandera à l'honorable Procureur Général de la Province de Québec, l'autorisation d'abandonner sa charte, et demandera» qu'une date soit fixée pour la cessation des affaires de la compagnie.Montréal, le 22 août 1951.Le Procureur de la requérante, 30805-o RONALD HALPIN.Demandes à la Législature AVIS Avis est par les présentes donné que les RR.SS.Hospitalières de l'Hôtel-Dieu St-Miçhel de Roberval, présenteront à la prochaine Législature de Québec, une pétition introductive d'un bill privé par laquelle elles demanderont à la Législature de Québec de passer un bill ou loi, constituant en corporation distincte et autonome, 1\"'Hôtel-Dieu d'Alma\", avec, siège social dans la ville de St-Joseph d'Alma, et tous les droits, privilèges inhérents, nécessaires ou utiles à une telle corporation et Hôpital.Roberval, ce 16 août 1951.Le Procureur des requérantes, 30764-34-4-o W.H.GÏÏIARD.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, que les exécuteurs testamentaires des dernières volontés de feu Arthur Yale, à savoir: Dame Claire Yale, des cité et district de Montréal, et Me Marc Ver-mette, N.P., du village de Saint-Janvier, comté de Terrebonne, s'adresseront à la législature de Québec, par bill privé, à sa prochaine session, pour obtenir la modification, de certaines clauses du testament de feu Arthur Yale, et l'autorisation de vendre le résidu des biens immobiliers faisant partie de la succession.Montréal, le 24 août 1951.Les Procureurs des requérants, Camirand, Dufort & Bergeron.30810-35-4-q AVIS Avis est par les présentes donné que Dame Immaculata Laferrière, de la cité de Montréal, veuve de Eugène Farley, de son vivant du même lieu, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir l'autorisation de vendre certaines propriétés immobilières délaissées par M.Eugène Farly et faire le partage dd produit de cette vente aux enfants issus du mariage.Montréal, le 28 août 1951.Le Procureur de la pétitionnaire, 30832onné à Westmount, P.Q., le 30 août 1951.le Secrétaire-trésorier de la cité de Westmount, 30815 A.W.D.SEAN, F.C.I.S.Capital and interest arc payable at the Chief Office of the Bank of Montreal in the City of Montreal or at any branch of the said bank in Canada.The debentures may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque payable to the City of West-mount equalling 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the debentures to time, of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the City Council to be held on Monday, 17th September 1951 at 8 o'clock in the evening in the City Hall of Westmount, P.Q.The Council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Given at Westmount, P.Q.on 30th August 1951., A.W.D.SWAN, F.C.I.S., Secretary-Treasurer of the 30815-o City of Westmount. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, September 1st, 1951, Vol.83, No.36 2393 Province de Quebec Province of Quebec Commissi ares b'EcoLEs pour la municipalité School Commissioners for the Municipality de la ville de ST-jerome of the town of St.jerome (Comte de Terrebonne) (County of Terrebonne) Avis public est par les présentes donné que des Public notice is hereby given that .
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