Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 11 octobre 1952, samedi 11 (no 41)

[" Tome 84, N° 41 2395 Vol.84, No.41 Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act [respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 11 octobre 1952 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et ayant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, October 11th, 1952 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several'times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter.0270 2390 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N° Al délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas.l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.S0 Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans tine première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces.Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.31753 \u20141-52 Lettres patentes Acana Mines Ltd.(Libre de responsabilité' personnelle) Avis est donné qu'en vertu' des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article.2, chapitre 276, S.RQ-, 1941, des lettres patentes en date du douzième jour de.septembre 1952, constituant en corporation : Pauline Cabana, Rita Angers, Cordelia Leclerc, filles majeures, sténographes, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire des explorations et des recherches pour découvrir des mines et des minerais, sous le nom de \"Acana Mines Ltd (Libre de responsabilité personnelle), avec un capital de $4,000,000 divisé en 4,000,000 d'actions de $1 chacune.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.M oreovcr the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates: Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch,-namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers toour document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, Queen's Printer.Governemcnt House.Quebec, June 27th, 1940.31753 \u2014 1-52 Letters Patent Acana Mines Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twelfth day of September 1952, incorporating: Paidine Cabana, Rita Angers, Cordelia Leclerc, spinsters, stenographers, all of the city and judicial district of Montreal for the following purposes: Prospect and explore for mines and minerals, under the name of \"Acana Mines Ltd.\" (No Personal Liability), with a capital stock of $4,000,000 divided into 4,000,000 shares of $1 each.The shareholders will incur no personal responsibility in excesse of the amount of the price paid or agreed to be paid to the company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol 84, No.41 2397 Daté du bureau du Procureur général, ce douzième jour de septembre 1962.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Ace Lumber Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix septembre 1952,vconstituant en corporation: Jean Castonguay, ingénieur, Gérard Maheu.agent d'assurance, tous deux des cité et district judiciaire de Montréa:, Paul-Eugène Leclerc, commerçant, de Ste-Anne-des-Plaines, district judiciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: Exercer le commerce de marchands de bois, sous le nom de \"Ace Lumber Limited\", avec un capital de $20,000 divisé en 2,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Alaska' Furs & Skins Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément avec l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingtième jour d'août 1952, constituant en corporation: Eli Michael Berger, avocat, Peail Auerbach, Rhoda Cohen, filles majeures, secrétaires, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce des produits de fourrure, soit à l'état brut ou fini, sous le nom de \"Alaska Furs & Skins Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingtième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Canit Construction Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-neuf août 1952, constituant en corporation: Arthur Dansereau, avocat, René Proulx, comptable agréé, tous deux de ville Mont-Royal, Yvette Cournoyer, veuve non remariée, téléphoniste, de Montréal, Pierrette de Jonghe, célibataire, secrétaire, de Verdun, Pierrette Demers, célibataire, secrétaire, de ville St-Lau-rent, tous du district judiciaire de Montréal, Jacques Gaudette, étudiant-comptable, de Saint-Jean, district judiciaire d'Iberville, pour les objets suivants: Faire tout travail comme constructeurs et contracteurs, sous le nom de \"Canit Construction Dated at the office of the Attorney General, this twelfth day of September 1952.L.DÉSILETS, 3333l-o Deputy Attorney General.Ace Lumber Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the tenth day of September, 1952, incorporating: Jean Castonguay, engineer, Gerard Maheu, insurance agent, both of the city and judicial distrait of Montreal, Paul Eugène Leclerc, trader, of Ste- Anne des Plaines, judicial district of Terrebonne, for the following purposes.\u2022 To carry on business as lumber merchants, under the name of \"Ace Lumber Limited\", with a capital stock of $20,000, divided into 2,000 shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Alaska Furs & Skins Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twentieth day of August 1952, incorporating: Eli Michael Berger, advocate, Pearl Auerbach, Rhoda Cohen, spinsters, secretaries, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal with fur products, in cither the raw or finished stages, under the name of \"Alaska Furs & Skins Ltd.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.Canit Construction Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the nineteenth day of August, 1952, incorporating: Arthur Dansereau, advocate, René Proulx, chartered accountant, both of the town of Mount-Royal, Yvette Cournoyer, unremarried widow, telephone operator, of Montreal, Pierrette de Jonghe, spinster, secretary, of Verdun, Pierrette Demers, spinster, secretary of the town of St-Laurent, all of the judicial district of Montreal, Jacques Gaudette, student in accounting; of Saint John's judicial district of Iberville, for the following purposes: To carry on any kind of work as builders and contractors, under the name of \"Canit Con- 2398 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8/h N° Al Limited\", avec un capital de 840,000 divisé en 400 actions de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.struction Limited\", with a capital stock of 840,000, divided into 400 shares of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth dav of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Casa Bianca Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-cinq août 1952, constituant en corporation: Marie Forget, corsetière, Judith Paris, sténographe, Maurice Gravel, gérant, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour l#s objets suivants: Faire les affaires de tenanciers de restaurants et pourvoyeurs pour des amusements publics en général, sous le nom de \"Casa Bianca Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-cinq août 1952.L'Assistant-procureur général, 3333l-o L.DÉSILETS.Compagnie Albo Limitée Albo Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-deux août 1952, constituant en corporation: Aldéric Boivin, cultivateur, de Mont-Tremblant, Orner Boivin, industriel, de St-Jovite, Joseph-Marc Vermette, notaire, de St-Janvier, tous du district judiciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: Fabriquer des outils, articles de quincaillerie, sous le nom de \"Compagnie Albo Limitée\"\u2014 \"Albo Company Limited\", avec un capital de $20,000 divisé en 400 actions de-850 chacune.Le siège social de la compagnie sera à St-Jovite, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général le vingt-deux août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Deer Leather Industries Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt et un août 1952, constituant en corporation: Marcu Luciu, Nat Siegler, Mendel Reis-man, manufacturiers, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter une- tannerie et faire le commerce de produits chimiques de toutes sortes, sous le nom de \"Deer Leather Industries Limited\", avec un capital de $50,000 divisé en 5,000 actions ordinaires de àlO chacune.Casa Bianca Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-fifth day of August, 1952, incorporating: Marie Forget, corset maker, Judith Paris, stenographer.Maurice Gravel, manager, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on business as restaurant keepers and caterers for public amusements in general, under the name of \"Casa Bianca Inc.\", with a capital stock of 840.000 divided into 400 shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-fifth dav of August, 1952.' L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Compagnie Albo Limitée Albo Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twenty-second day of August, 1952, incorporating: Aldéric Boivin, farmer, of Mont Tremblant, Orner Boivin, industrailist, of St-Jovitc, Joseph Marc Vermette, notary, of St-Janvier, all of the judicial district of Terrebonne, for the following purposes: To manufacture tools, hardware articles, under the name of \"Compagnie Albo Limitée\"\u2014\"Albo Company Limited\", with a capital stock of S20;000, divided into 400 shares of $50 each.The head office of the company will be at St-Jovite, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second dav of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Deer Leather Industries Limited Norice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-first day of August 1952, incorporating: Marcu Luciu, Nat Siegler, Mendel Reisman, Manufacturers, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To operate a tannery and deal in chemicals of all kinds, under the name of \"Deer Leather Industries Limited\", with a capital stock of $50,000 divided into 5,000 common shares of $10 each. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.41 2399 Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Eastern Television Import Co.Ltd.Avis est donné qu'en veitu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt et un août 1952, constituant en corporation: Maurice Choinière, comptable, Adélard Potvin, technicien, Gérard Ally, avocat, tous de Farnham, district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Exploiter .un commerce d'appreils électriques, sous le noni de \"Eastern Television Import Co.Ltd.\", avec un capital de $20,000 divisé en 2,000 actions de $10 chacune.Le.siège social de la compagnie sera à Farnham, district judiciaire de Bedford.Daté du bureau du Procureur général le vingt et un août 1952.L'Assistant-procu reu r général, 33331-0 L.DÉSILETS.Golden Spider Knitwear Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huitième jour, d'août 1952^, constituant en corporation: Charles Brownstein, avocat Sybil Marter, secrétaire, épouse séparée de biens de Frank Marter, Mary Goldwater, secrétaire, épouse séparée de biens de Sydney L.Goldwater, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de toutes sortes d'articles vestimentaires et tissus sous le nom de \"Golden Spider Knitwear Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 - L*.DÉSILETS.Granby Weaving & Spinning Mills Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1952, constituant en corporation: Jean-Paul Ste-Marie, avocat, Victor Désautels, agent, Monique Bordeleau, fille majeure, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer 'ou autrement négocier toutes sortes de tissus et produits de tissus, sous le nom de \"Granby Weaving & Spinning Mills Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of August 1952.L.DÉSILETS, 3333l-o Deputy Attorney General.Eastern Television import Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-first day of August, 1952, incorporating: Maurice Choinière, accountant, Adélard Potvin, technicien, Gérard Ally, advocate, all of Farnham, judicial district of Bedford, for the following purposes: To deal in electric appliances, under the name of \"Eastern Television Import Co.Ltd.\", with a capital stock of $20,000 divided into 2,000 shares of $10 each.The head office of the company will be at Farnham, judicial district of Bedford.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Golden Spider Knitwear Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eighteenth day of August, 1952, incorporating: Charles Brownstein, advocate, Sybil Marter, secretary, wife separate as to property of Frank Marter, Mary Goldwater, secretary, wife separate as to property of Sydney L.Goldwater, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of wearing apparel and fabrics, under the name of \"Golden Spider Knitwear Inc.\", with a capital stock of $40,000 divided into 200 common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of August 1952.L.DÉSILETS.33331-0 Deputy Attorney General.Granby Weaving & Spinning Mills Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-second day of August 1952, incorporating: Jean-Paul Ste-Marie, advocate, Victor Désautels, agent, Monique Bordeleau, spinster, stenographer, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture or otherwise deal in or with all kinds of fabrics and fabric products, under the name of \"Granby Weaving & Spinning Mills Lts.\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 common shares of $100 each. 2400 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N* Al Le siège social de la compagnie sera à 507 Place The head office of the company will be at 507, d'Armes, en les cité et district judiciaire de Mont- Place d'Armes, in the city and judicial district of Montreal.real.Daté du bureau du Procureur général, ce vint-deuxième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August 1952.L.DÉSILETS.3333 l-o Deputy Attorney General.Horticultural Products Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du dix-huit août 1952, constituant en corporation: John Richard Hyde, Jean-Jules Gadbois, avocats et Bernard-Louis Clermont, étudiant en droit, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce et négocier des fleurs, bulbes, fruits, herbes, légumes, engrais chimiques et naturels et produits horticoles de toutes sortes, sous le nom de \"Horticultural Products Limited\", avec un capital de S40.000 divisé en 400 actions de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 1434 ouest, rue Ste-Catherine, en les cité et district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-huit août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Horticultural Products Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eighteenth day of August 1952, incorporating: John Richard Hyde.Jean-Jules Gadbois, advocates, Bernard-Louis Clermont, Student-at-Law, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business and deal in flowers, bulbs, fruits, grasses, vegetables, chemical and natural fertilizers, and horticultural products of all kinds, under the name of \"Horticultural Products Limited\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of S100 each.The head office of the Company will be at 1434 St.Catherine Street West, in the City and judicial District of Montreal.* Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of August 1952.L.DÉSILETS, 3333l-o Deputy Attorney General.La Corporation de l'Hôpital de Coaticook La Corporation de l'Hôpital de Coaticook Avis est donné qu'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-neuf août 1952, constituant en corporation sans capital-actions: Hubert Rousseau, douanier, Philias Dionne, rentier, George Sheard, manufacturier, Edmond Blain, gérant de Banque, Antoine Gérin, avocat, tous de la ville de Coaticook, district judiciaire de St-Frariçois, pour les objets suivants: Établir et maintenir des hospices, hôpitaux, dispensaires et cliniques, sous le nom de \"La Coqjoration de l'Hôpital de Coaticook\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de S 1,000,000.Le siège social de la corporation sera dans la ville de Coaticook, district judiciaire de St-François.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the nineteenth day of August, 1952, to incorporate as a corporation without share capital : Hubert Rousseau, customs officer, Philias Dionne, annuitant, George Shcard, manufacturer, Edmond Blain, bank manager, Antoine Gérin, advocate, all of the town of Coaticook, judicial district of St.Francis, for the following purposes: To establish and maintain homes, hospitals, dispensaries and clinics, under the name of \"La Corporation de l'Hôpital de Coaticook\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $1,000,000.The head office of the corporation will be in the Town of Coaticook, judicial district of St.Francis.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.La Touraine Ltc*e Avis est donné qu'en vertu de la première partie do la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-septième jour d'août 1952, constituant en corporation: Nicolas Mateesco, professeur de droit, Monica Mateesco, professeur, épouse dudit Nicolas Mateesco, Isabelle Lemay, fille majeure, de Montréal, Rose-Aimée Poudrette, fille majeure, de Boucherville, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: La Touraine Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-seventh day of August 1952, incorporating: Nicolas Mateesco Professor of Law , Monica Mateesco Professor, wife of the said Nicolas Mateesco, Isabelle Lemay, spinster, of Montreal, Rose-Aimée Poudrette, spinster, of Boucherville, all of judicial district of Montreal, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.8A, No.LI 2401 Faire le commerce de boulangerie, boucherie confiserie, sous le nom de \"La Touraine Ltée\", avec un capital de $50,000 divisé en 500 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera àfl487 rue Mountain, en les cité et district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-septième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Marwick Rug & Carpet Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-cinquième jour d'août 1952, constituant en corporation: Philip Meyerovitch, Louis Feigen-baum, Hyman Solomon, avocats, Morris Shuter, comptable, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de carpettes et tapis, textiles et tissus en général, sous le nom de \"Marwick Rug & Carpet Ltd.\", avec un capital de 840,000 divisé en 400 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-cinquième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Moca News Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richélière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt et un août 1952, constituant en corporation: Benjamin Robinson, avocat et conseil en loi de la Reine, de la cité de Wcstmount, Joseph Shapiro, avocat et conseil en loi de la Reine, Ethel Yussem, secrétaire, fille majeure, tous deux de la -cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acheter et faire le commerce de journaux, revues, périodiques, souvenirs de toutes sortes, papeterie et accessoires de bureaux, fleurs, fruits et légumes, sous le nom de \"Moca News Corporation\", avec un capital de 820,000 divisé en 200 actions ordinaires de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt et un août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.O.Kahn's Hotel Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1952, constituant en corporation: Ben Shecter, avocat, Margaret McMartin, fille majeure, commis, Raymonde Lutterman, veuve, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: To deal, in bakery, butchery and delicatessen products, under the name of \"La Touraine Ltée\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 shares of 8100 each.The head office of the company will be at 1487 Mountain St.in the city and judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-seventh day of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.Marwick Rug & Carpet Lid.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-fifth day of August 1952, incorporating: Philip Meyerovitch, Louis Feigenbaum, Hyman Solomon, advocates, Morris Shuter, accountant, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in carpets and rugs, textiles and fabrics generally, under the name of \"Marwick Rug & Carpet Ltd.\", with a capital stock of 840,000 divided into 400 common shares of 8100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of August 1952.L.DÉSILETS, 3333l-o Deputy Attorney General.Moca News Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière.in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-first day of August 1952, incorporating: Benjamin Robinson, advocate and Queen's Counsel, of the city of Westmount, Joseph Shapiro, advocate and Queen's Counsel, Ethel Yussem, secretary, spinster of the full age of majority, both of the city of Montreal, all of judicial district of Montreal, for the following purposes: To buy and deal in newspapers, magazines, periodicals, souvenirs of all kinds, stationery and office supplies, flowers, fruits and vegetables, under the name of \"Moca News Corporation\", with a capital stock of $20,000 divided into 200 common shares of S100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.O.Kahn's Hotel Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-second day of August 1952, incorporating: Ben Shecter, advocate, Margaret McMartin, spinster, clerk, Raymonde Lutterman, widow, secretary, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: 2402 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 81, N° hl Exercer le commerce d'hotel, taverne, auberge ou restaurant, sous le nom de \"0.Kahn's Hotel Ltd.\", avec un capital de §5,000 divisé en 500 actions de S10 chacune.Le siège social de la compagnie sera en la ville de Ste-Agathe-des Monts, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-deuxième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.To carry on the business of hotel, tavern, public house or restaurant, under the name of \"O.Kahn's Hotel Ltd.\", with a capital stock of $5,000 divided into 500 shares of $10 each.The heacLoffice of the company will be at the town of Ste.Agathe des Monts, judicial district of Terrebonne.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August 1952.L.DÉSILETS, 3333l-o Deputy Attorney General.Peanut Vendor Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichc-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1952, constituant en corporation: Jan Trnobranski, Dame Irene Gladys Hearst Trnobranski, épouse séparée de biens de Jan Trnobranski, Dame Zkiee Zgeb Nassif, épouse séparée de biens de Chick Nassif, toutes deux dûment autorisées par leur mari aux fins des présentes, tous manufacturiers, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'une confiserie, sous le nom de \"Peanut Vendor Ltd.\", avec un capital de $30,000 divisé en 300 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-deuxième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Quebec Ore & Steel Development Corporation (Libre de responsabilité personnelle) Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q,, 1941, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1952, constituant en corporation: John Antony Nolan, de la cité d'Outremont, George W.Hall.Ernest Erie Saunders, tous deux de la cité de Montréal, tous avocats, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: ¦ Faire des explorations et des recherches pour découvrir des mines et des rainerais, sous le nom de \"Quebec Ore & Steel Development Corporation\" (Libre de responsabilité personnelle).* Le capital-actions de la compagnie est divisé en 100 actions sans valeur nominale ou au pair.Les actionnaires de la compagnie n'encourront aucune responsabilité personnelle au delà du montant du prix payé ou convenu d'être payé à la compagnie pour ses actions.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du.bureau du Procureur général, ce vingt-deuxième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Service Électrique du Nord Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a Peanut Vendor Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-second day of August 1952, incorporating: Jan Trnobranski, Dame Irene Gladys Hearst Tronbranski, wife separate as to property of Jan Trnobranski, Dame Zkiee Zgeb Nassif, wife separate as to property of Chick Nassif, both duly authorized by their husband for the purposes of these presents, all manufacturers, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on a confectionnery business, under the name of \"Peanut Vendor Ltd.\", with a capital stock of $30,000 divided into 300 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August' 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.Quebec Ore & Steel Development Corporation (No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-second ' day of August 1952, incorporating: John Anthony Nolan, of the city of Outremont, George W.Hall, Ernest Erie Saunders, both of the city of Montreal, all advocates, all of judicial district of Montreal, for the following purposes: To prospect and explore for mines and minerals, under the name of \"Quebec Ore & Steel Development Corporation\" (No Personal Liability).The capital stock of the company is divided into 100 shares having no nominal or par value.The sahreholdcrs shall incur no personal liability in excess of the amount of the price paid or agreed to be paid to the company for its shares.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General Service Électrique du Nord Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.SJ\u201e No.hi 2403 été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-six août 1952, constituant en corporation: Joseph Nazainre Ârscnault, maître-électricien, Marc Dufour, notaire, Gaston Roberge, notaire, tous d'Amos, district judiciaire d'Abitibi, pour les objets suivants: Faire dans toutes ses spécialités le commerce d'électriciens et d'entrepreneurs électriciens et de plomberie, sous le nom de \"Service Électrique du Nord Ltée\", avec un capital de $40,000 divisé en 1,000 actions privilégiées de $10 chacune et en 300 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera dans la ville d!Amos, district judiciaire d'Abitibi.Daté du bureau du Procureur général le vingt-six août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Seven Thousand Park Avenue Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt-deuxième jour d'août 1952, constituant en corporation: Michel Greenblatt, avocat, de la cité de Westmount, June Kirlin, secrétaire, fille majeure.Blanka Gyulai, teneuse de livres, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de propriétés immobilières sous le nom, de \"Seven Thousand Park Avenue Ltd.\", avec un capital de $250,000 divisé en 2,000 actions privilégiées de $100 chacune et 500 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, ce vingt-deuxième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général, 33331 L.DÉSILETS.Thibault et Desjardins Ltée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lièrc, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du huit septembre 1952, constituant en corporation: Jean-Paul Thibault, commerçant, Anatole Desjardins, entrepreneur, J.-Léonard Blanchard, notaire, tous de Stc-Thérès'e, district judiciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: Faire le commerce d'entrepreneurs généraux, sous le nom de \"Thibault et Desjardins Ltée\".Le capital-actions de la compagnie est divisé en 1,000 actions sans valeur au pair ou nominale et en 1,000 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Ste-ThérèseTde-Terrebonne, district judiciaire de Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général le huit septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Warwick Amusements Company Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twenty-sixth day of August, 1952, incorporating: Joseph Nazainre Arsenault, master electrician, Marc Dufour, notary, Gaston Roberge, notary, all of Amos, judicial district of Abitibi, for the following purposes.* To carry on, in all the specialties thereof, the business of electricians and of electricity and plumbing contractors, under the name of \"Service Électrique du Nord Ltée\", with a capital stock of $40,000, divided into 1,000 preferred shares of $10 each, and 300 common shares of $100 each.The head office of the company will be at the town of Amos, judicial district of Abitibi.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Seven Thousand Park Avenue Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters.patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-second day of August, 1952, incorporating: Michael Greenblatt, advocate, of the city of Westmount, June Kirlin, secretary, spinster, Blanka Gyulai, bookkeeper, of the city of Montreal, all of the judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal with immoveable property, under the name of \"Seven Thousand Park Avenue Ltd.\", with a capital stock of $250,000 divided into 2,000 preferred shares of $100 each and 500 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second day of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.Thibault et Desjardins Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eight day of September, 1952, incorporating: Jean-Paul Thibault, trader, Anatole Desjardins, contrator, J.-Léonard Blanchard, notary, all of Ste-Thérèse, judicial district of Terrebonne, for the following purposes: To carry on business as general contractors, under the name of \"Thibault et Desjardins Ltée\" The capital stock of the company shall be divided into 1,000 shares without par or nominal value and 1,000 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Ste-Thérèse de Terrebonne, judicial district of Terrebonne, Dated at the office of the Attorney General, this eight day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Warwick Amusements Company Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have 2404 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N° Al accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro-vince'de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière/-conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q., 1941, des lettres patentes en date du vingt^et un août 1952, constituant en corporation: Thomas Cecil Pinsonneault, contremaître, Jean-Luc Pinsonneault, gérant de théâtre, Joscph-Guy Pinsonneault, secrétaire du bureau, Gilles Pinsonneault, dessinateur, tous de Granby, district judiciaire de Bedford, pour les objets suivants: Exploiter des salles, des théâtres pour l'exhibition de vues animées et pièces cinématographiques, sous le nom de \"Warwick Amusements Company Ltd.\", avec un capital de S50.000 divisé en 500 actions ordinaires de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Warwick, district judiciaire d'Arthabaska.Daté du bureau du Procureur général le vingt et un août 1952.L'Assistant-procureur général, 3333l-o L.DÉSILETS.York Enterprises Inc.Les Entreprises York Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2, chapitre 276, R.S.Q., 1941, des lettres patentes en date du dix-huitième jour d'août 1952, constituant en corporation: Gilles de Billy, avocat, de la cité de Sillery, Claude Gagnon, avocat, Jean-Baptiste Brown, comptable, Elizabeth Pennington, se-secrétaire, fille majeure, de la cité., de Québec, Thérèse Sirois, secrétaire, dé la cité de Lauzon, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Exercer le commerce d'électriciens et marchands d'accessoires et dispositifs électriques et.électroniques, sous le nom de \"York Enterprises Inc.\"\u2014\"Les Entreprises York Inc.\", avec un capital de S40.000 divisé en 400 actions de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Gaspé, district judiciaire de Gaspé.Daté du bureau du Procureur général, ce dix-huitième jour d'août 1952.L'Assistant-procureur général.33331 L.DÉSILETS.been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRi-chelière, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-first day of August, 1952, incorporating: Thomas Cecil Pinsonneault, foreman, Jean Luc Pinsonneault, theatre manager, Joseph Guy Pinsonneault, office secretary, Gilles Pinsonneault, designer, all of Granby, judicial district of Bedford, for the following purposes: To operate halls, theatres for the showing of moving pictures and cinematographic plays, under the name of \"Warwick Amusements Company Ltd.\", with a capital stock of $50,000 divided into 500 common shares of $100 each.The head office of the company will be at Warwick, judicial district of Arthabaska.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first dav of August, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.York Enterprises Inc.Les Entreprises York Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.La-Richclière.in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the eighteenth day of August 1952, incorporating: Gilles de Billy, advocate, of the City of Sillery, Claude Gagnon, advocate, Jean-Baptiste Brown, accountant, Elizabeth Pennington, secretary, spinster, of the city of Quebec, Thérèse Sirois, secretary, spinster, of the city of Lauzon, all of judicial district of Quebec, for the following purposes: To carry on the business of electricians and dealers in electric and electronic .appliances and accessories, under the name of \"York Enterprises Inc.\"\u2014\"Les Entreprises York Inc.\", with a capital'stockof S40,000divided into 400^shares of $100 each.The head office of the company will be at (Jaspé, judicial district of Gaspé.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth dav of August 1952.L.DÉSILETS, 33331-0 Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent Bélanger Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2 de ladite loi, S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 10 septembre 1952, à la compagnie \"Bélanger Inc.\", augmentant son capital-actions de S70.000 à S90.000, le nouveau capital étant divisé en 400 actions ordinaires de $50.Daté du bureau du Procureur général le 10 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Bélanger Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the tenth day of September 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941.chapter 276, to the company \"Bélanger Inc.\", increasing its capital stock from $70,000 tp $90,000, the new capital stock being divided into 400 common shares of $50.Dated at the office of the Attorney General this tenth day of September 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.81, No.LI 2405 Brassard & Frères Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRichelièrc, conformément à l'article 2 de ladite loi, S.R.Q., 1941, chapitre 270, des lettres patentes supplémentaires, en date du 11 septembre 1952, à la compagnie \"Brassard & Frères Limitée\", 1° augmentant son capital-actions de §49,000 à S 150,000; le capital-actions additionnel étant divisé en 1,010 actions privilégiées de $100, 2° lui accordant des pouvoirs additionnels, soit des pouvoirs d'emprunt.Daté du bureau du Procureur général le 11 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 3333l-o L.DÉSILETS.Chippewa Lumber Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date' du 13 septembre 1952, à la compagnie \"Chippewa Lumber Co.Ltd.\", lui accordant des pouvoirs additionnels: marchand de bois.Daté du bureau du Procureur général le 13 septembre 1952.L'Assist an t-p rocu reu r général, 33331-0 L.DÉSILETS.Brassard & Frères Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the eleventh day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelièrc, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"Brassard & Frères Limitée\" 1.increasing its capital stock from S49,000 to $150,000, the additional capital stock being divided into 1010 preferred shares of $100; 2.Granting to it, additional powers, namely, Loaning Powers.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Chippewa Lumber Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent bearing date the thirteenth day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Chippewa Lumber Co.Ltd.\" granting additional powers to same: lumber merchant.Dated at the office of the Attorney General, this thirteenth day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.J.A.Chevalier & Fils, Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la preniièrc partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Ç.LaRiche-lière, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 9 septembre 1952, à la compagnie \"J.A.Chevalier & Fils, Incorporée\", augmentant son capital-actions de $149,000 à $299,000; le capital-actions additionnel étant divisé en 1,500 actions privilégiées de $100.Daté du bureau du Procureur général le 9 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 3333l-o L.DÉSILETS.J.E.Tessier Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 11 septembre 1952, à la compagnie \"J.E.Tessier Limitée\", augmentant son capital-actions de $4,000 à $44,000; le capital-actions additionnel étant divisé en 40,000 actions privilégiées de $1.Daté du bureau du Procureur général le 11 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Levin-Ellis Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.LaRiche-lière, conformément à l'article 2 de ladite Loi, J.A.Chevalier & Fils, Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the ninth day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.C.LaRichelièrc, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"J.A.Chevalier & Fils, Incorporée\", increasing its capital stock from $149,000 to $299,000, the additional capital stock being divided into 1,500 preferred shares of $100.Dated at the office of the Attorney General, this ninth clay of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 / Deputy Attorney General.J.E.Tessier Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent bearing date the eleventh day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"J.E.Tessier Limitée\", increasing its capital stock from $4,000 to $44,000; the additional capital stock being divided into 40,000 pieferred shares of $1.Dated at the office of the Attorney General, this eleventh day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Levin-Ellis Limited Notice is hereby given that under-Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent bearing date the twelfth day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented 2406 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 84, N° 41 S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 12 septembre 1952, à la compagnie \"Alfandri-Levin Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en-date du 22 juin 1928, changeant son nom en celui de \"Levin-Ellis Limited\".Daté du bureau du Procureur général le 12 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Nettoyeurs Vogue Cleaners Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 11 septembre 1952, à la compagnie \"Vogue Dry Cleaning Ltd.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 2 novembre 1951, changeant son nom en celui de \"Nettoyeurs Vogue Cleaners Inc.\" Daté du bureau du Procureur général le 11 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 3333l-o L.DÉSILETS.Oka Oil Ltd.(No Personal Liability) Avis est donné qu'en vertu de la Loi des compagnies minières de Québec, et de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.C.La-Richelière, conformément à l'article 2 de cette dernière loi, S.R.Q., 1941, chapitre 276, des lettre patentes supplémentaires, en date du 16 septembre 1952, à la compagnie \"Oka Oil Ltd.\" (No Personal Liability), augmentant son capital-actions de $40,000 à $3,000,000; le capital-actions additionnel étant divisé en 2,960,000 actions communes de $1.Daté du bureau du Procureur général Ae 16 septembre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.by Mr.C.LaRichelière, in conformity with section 2 of the said Act, RS.Q., 1941, chapter 276, to the company \"Alfandri-Levin Limited\", incorporated by letters patent dated June 22, 1928, changing its name to that of \"Levin-Ellis Limited\".Dated at the office of the Attorney General, this twelfth dav of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Nettoyeurs Vogue Cleaners Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent bearing date the eleventh day of September, 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Vogue Dry Cleaning Ltd.\", incorporated by letters patent dated November 2, 1951, changing its name to that of \"Nettoyeurs Vogue Cleaners Inc.\" Dated at the office of the Attorney General, this eleventh day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Oka Oil Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Mining Companies' Act, and of Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the sixteenth day of September 1952, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Ç.LaRichelière, in conformity with section 2 of the latter Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"Oka Oil Ltd.\" (No Personal Liability), increasing its capital stock from $40,000, to $3,000,-000, the additional capital stock being divided into 2,960,000 common shares of $1.Dated at.the office of the Attorney General, this sixteenth day of September, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Bills, Assemblée législative Bills, Legislative Assembly Avis de l'Assemblée Législative Notice of the Legislative Assembly Concernant les bills privés qui seront présentés Relating to private bills to be introduced during pendant la prochaine session.the coming session.Aux termes du règlement, les bills privés de- Under the rules and standing orders, private vront être déposés avant le 22 octobre 1952 et bills must be deposited before the 22nd October, présentés avant le 3 décembre 1952, les pétitions 1952, and introduced before the 3rd December, introductives de bills privés devront être présen- 1952, petitions for the introduction of private tées avant le 22 novembre 1952 et reçues avant le bills must be presented before the 22nd November 27 novembre 1952 et les rapports de comités élus 1952, and received before the 27th November, chargés de l'examen des bills privés devront être 1952, and the reports from select committees reçus avant le 17 décembre 1952.charged with the examining of private bills must be received before the 17th December, 1952.Québec, le 6 septembre 1952.Quebec, September 6, 1952.Le Greffier, (Signed) ANTOINE LEMD3UX, 33184-37-9-0 (Signé) ANTOINE LEMIEUX.33184-37-9 Clerk.Demandes à la Législature Applications to Legislature AVIS NOTICE Avis est par les présentes donné que Raymond Notice is hereby given that Raymond Eric Eric Parsons, cité de Montréal, s'adressera à la Parsons of the City of Montreal, will apply to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.81, No.Al 2407 Législature de la Province de Québec, à la prochaine session, pour la passation d'une loi autorisant le barreau de la Province de Québec à l'admettre à la pratique du droit aussitôt qu'il aura subi avec succès les examens écrits du barreau de la province de Québec.Le Requérant, R.E.PARSONS.Les Procureurs du Requérant, 33227-38-4-0 Mathewson, Lafleur & Brown.the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to authorize the Bar of the Province of Quebec to admit him to the practice of law after having passed the wirtten examinations of the Bar of Quebec.-, R.E.PARSONS, Petitioner.Mathewson, Lafleur & Brown, 33227-38-4-q Attorneys for Petitioner.AVIS LEGAL Les Chevaliers de Colomb de la Province de Québec Les membres du Conseil d'État des Chevaliers de Colomb de la Province, soit, M.le Juge T.A.Fontaine, député d'État, Son Excellence Mgr Alexandre Vachon, archevêque d'Ottawa et aumônier d'État, M.Julien Lavallée, secrétaire d'État, Me Fabio Monet, président de la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu, et trésorier d'État; L'Hono.Juge Eugène Marquis de la Cour supérieure, avocat d'État,, M.le Dr Auguste Massicotte, cérémoniaire d'État, donnent avis aux intéressés qu'ils demanderont à la prochaine session de la L gislature de Québec qu'ils soient constitués en corporation générale sous le nom de \"Les Chevaliers de Colomb de la Province de Québec.\" La corporation générale serait régie par un comité directeur provincial appelé le Conseil d'État des Chevaliers de Colomb de la province de Québec, et posséderait tous les droits des corporations civiles ordinaires pour gérer les affaires des Chevaliers de Colomb dans la province, selon les principes chrétiens de l'Ordre.Par cette loi, la Corporation générale serait divisée en sections appelées conseils locaux dont chacune formerait également une corporation sous le nom de \"Les Chevaliers de Colomb du Conseil .No.\".Pour que les Conseils locaux soient automatiquement constituée en corporation particulière, il leur suffirait d'adresser une requête au Procureur général à cet effet accompagnée d'un certificat d'approbation du Conseil d'Etat et à partir de la publication de l'avis d'autorisation du Procureur général dans la Gazette officielle de Québec, lesdits Conseils locaux deviendraient une corporation civile, régie par les dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec.Montréal, le 12 septembre 1952, L'Avocat des requérants, 10 est, rue St-Jacques, Montréal, 33228-38-4-0 PHILIPPE FERLAND, C.R.LEGAL NOTICE Les Chevaliers de Colomb de Province de Québec la The members of he State Council of the Knights of Columbus of the Province, namely: Judge T.A.Fontaine, State Deputy, His Excellency Mgr.Alexandre Vachon, Archbishop of Ottawa, State Chaplain, Mr.Julien Lavallée, State Secretary, Me Fabio Monet, chairman of the Income Tax appeal Board, and State Treasurer; Honourable Justice Eugene Marquis, of the Superior Court, State Advocate, Dr.Auguste Massicotte, State Warden, give notice to the interested parties, that they will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, that they be incorporated into a general corporation, under the name of \"Les Chevaliers de Colomb de la Province de Québec\".The general corporation would be governed by a Provincial advisory, called the State Council of the Knights of Columbus of the Province of Quebec, and would be vested with all the ordinary rights of civil corporations, to manage the affairs of the Knights of Columbus in the Province, in keeping with the Christian principles of the Order.By said Act, the general corporation would be divided into sections called Local Councils, each of which would also form a corporation, under the name of \"Les Chevaliers de Colomb du Conseil .No .\" In order that local Councils be automatically incorporated into special corporations it would be sufficient for them to address a petition to the Attorney General, to that effect, accompanied by a certificate of approval of the State Council and from and after the publication of the notice of authorization from the Attorney General, in the Quebec Official Gazette, the said Local Councils would become a civil corporation governed by the provisions of Part HI of the Quebec Companies Act.Montreal, September 12, 1952.PHDLIPPE FERLAND, Q.C.Advocate for the petitioners 10 St.James 33228-38-4 Street, East, Montreal.avis de pétition à la législature Avis est donné par les présentes que The Royal Trust Company présentera à la Législature de la Province de Québec à se prochaine session une pétition concluant à l'adoption d'une loi pour amender sa Charte, étant la loi 55-56 Victoria, Chapitre 79 (1892), telle qu'amendée, afin d'augmenter le nombre autorisé des Directeurs de la Compagnie.Montréal, le 23 septembre 1952.Les Agents de la Pétitionnaire, DIXON, CLAXTON, SENECAL, 33269-39-4-0 TURNBULL & MITCHELL.Notice of Petition to the Legislature Notice is hereby given that The Royal Trust Company will present to the Legislature of the Province of Quebec at its next session a petition for the passing of an act to amend its Charter, being the Act 55-56 Victoria, Chapter 79 (1892), as amended, in order to increase the authorized number of the Directors of the Company.Montreal, September 23, 1952.DIXON, CLAXTON, SENECAL, TURNBULL & MITCHELL, 33269-39-4-o Agents for Petitioner. '2408 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1962, Tome 8Â, N° il AVIS Avis public est par les présentes donné que l'\"Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins\", une corporation politique, dûment incorporée par la Loi 21 Geo.V (1930-31) chapitre 155 et ayant son bureau principal dans le village de Sweetsburg, district de Bedford, so^préscntera devant la Législature de la Province de Québec, à la prochaine Session, pour la prier d'adopter une loi ayant en vue d'amender la charte dudit hôpital de la manière suivante: a) Pour augmenter la valeur annuelle des propriétés qu'il peut détenir d'une manière permanente; b) Pour faire disparaître une catégorie des membres de la corporation; c) Pour augmenter le nombre des gouverneurs et autoriser l'organisation d'un sous-comité des dits gouverneurs et pour créer une catégorie de gouverneurs honoraires; d) Pour changer le système d'élection aux assemblées des membres de la corporation; e) Pour amender un article de la charte relatif au nombre des gouverneurs pour la rendre conforme avec l'augmentation dudit nombre des gouverneurs; /) Pour autoriser la corporation à émettre des obligations et d'une manière générale pour augmenter et faciliter le pouvoir d'emprunt et tous autres pouvoirs de la corporation.Le tout sous l'autorité du bureau des gouverneurs.Donné sous notre seing au village de Sweetsburg, le 23 septembre 1952.Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins.Le Président, ERNEST FLEURY, N.P.Le Secrétaire, 33296-40-4-o R.F.STOCKWELL, C.R.avis de demande à la législature Avis est par les présentes donné que les Commissaires d'École Catholiques de la Municipalité de la Cité de Hull s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale, amendant la Loi de l'Instruction publique pour les fins suivantes: 1.Changer le nom de la Municipalité scolaire; 2.Autoriser les Commissaires et le Président de la Commission Scolaire à recevoir annuellement un certain montant à titre de frais de représentation et de déplacement.Hull, le 23 septembre 1952.Le Président, S.SÉGUIN.33308-40-4-o LUCIEN LA VERDURE.AVIS Avis est par les parésentes donné que la' Ville de Windsor s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, la Loi 62 Victoria, chapitre 68 et les différents statuts qui l'amendent sur les matières suivantes: Pouvoir d'emprunter une somme n'excédant pas $150,000.00 pour acquérir, construire et entretenir un ou des immeubles devant servir en totalité ou en partie à des fins municipales ou industrielles; pouvoir de constituer par règlement un fond de roulement dont le capital ne devra pas dépasser $50,000.00; droit de limiter le nombre NOTICE Public notice is hereby given that the \"Brome-Missisquoi-Perkins Hospital\", a body corporate and politic, duly incorporated by the Act 21 George V (1930-31) Chapter 155, and having its head office and chief place of business in the Village of Sweetsburg, in the District of Bedford, will apply to the next Session of the Legislature of the Province of Quebec praying it to pass an Act with the object of amending its said Charter in the following manner, namely: a) To increase the annual value of the property held by it for permament purposes: b) To eliminate one class of members of Corporation; c) To increase the number of Governors, to authorize the composition of a sub-committee thereof and to create a group of Honorary Governors; d) To vary the method of balloting at meetings of the members of Corporation; e) To amend a clause of the Charter as to numbers, in order to conform with an increase in the number of Governors; /) To authorize the Corporation to issue bonds and generally to augment and facilitate the borrowing and other powers of the Corporation.By authority of the Board of Governors.Given under our hand at the Village of Sweetsburg, Que.this 23rd day of September, 1952.Brome-M issisquoi-Perkins Hospital.ERNEST FLEURY, N.P., President.R.F.STOCKWELL, Q.C., 33296-40-4-o Secretary.Notice of Application to the Legislature Notice is hereby given by the Commissioners of the Catholic Schools of the Municipality of the City of Hull, that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the enactment of a private bill, in order: 1.to change the name of the School Board; 2.to provide annually to the payment of a certain sum to the President and School Commissioners, as costs of representation and travelling'expenses.Hull, September 23, 1952.S.SÉGUIN, President.LUCIEN LAVERDURE, 33308-40-4-o Secretary.NOTICE Notice is hereby given that the Town of Windsor will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing an act amending its charter, the act 62 Victoria, ch.68, and the various statutes amending it: Power to borrow a sum not exceeding $150,000.00 to acquire, construct and maintain one or more immoveables to serve wholly or in part for Municipal purposes or for housing industries; power to constitute a fund to be known as the working fund whose capital shall not exceed $50,000.00; power to regulate the number of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.41 2409 des taxis; pouvoir de changer la date des élections; pouvoir de changer la date de la fin de l'année fiscale; pouvoir d'annexer à la Ville de Windsor des parties de terrain du Canton de Windsor bordant les limites actuelles de ladite Ville; et pour autres fins.Sherbrooke, ce 26 septembre 1952.Les Procureurs de la requérante, 33297-40-4-o LEBLANC & DELORME.Avis public est par les présentes donné que les commissaires d'école pour la Municipalité Scolaire de Côte Saint-Luc dans le comté de Montréal Notre-Damc-de-Grâce, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session pour demander l'adoption d'une loi décrétant qu'à partir du 1er juillet 1952, toute la proportion de la taxe scolaire provenant des immeubles de la liste neutre afférente aux catholiques romains de la Municipalité Scolaire de la Côte Saint-Luc sera acquise à la Commission Scolaire de Côte Saint-Luc, nonobstant les dispositions du 2ième alinéa du paragraphe 2, de l'article 16, de la loi 15, Georges V, chapitre 45 (1925) tel que remplacé par la loi 21, Georges V, chapitre 65, section 2, pourvoyant au remboursement d'une partie de cette taxe aux Corporations qui l'ont payée, et pour autres fins.Ville de Côte Saint-Luc, 30 septembre 1952, Les Procureurs des pétitionnaires, DECARY, BILODEAU & O'TOOLE.33314-40-4-o Avis est par la présente donné que la ville de Mont-Joli présentera à la prochaine législature de Québec une pétition introductive d'un bill privé par laquelle elle demandera à la législature de Québec de passer un bill ou loi pour amender sa charte, la loi 9 Georges VI, au paragraphe 91.tel qu'amendé à 14-15 Georges VI, chapitre 93, de la façon suivante: 1° Imposer une taxe de vente municipale de 2° Modifier dans la charte la description du territoire de la ville de Mont-Joli; 3° Obtenir des pouvoirs spéciaux pour les agents de la paix dans les cas de contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; Mont-Joli, le 1er octobre 1952.Le Procureur des requérants, 33321-40-4-o H.AUBIN DUSSAULT.AVIS Le soussigné donne avis que Jean Robert Miquelon, notaire, de Montréal, s'adressera à là* Législature de Québec, lors de sa prochain session pour obtenir la passation d'un projet de Loi l'autorisant à pratiquer la profession du notariat, malgré que toutes ses années de cléri-cature ne soient pas terminées.L'Agent de la pétitionnaire, 33346-41-4-0 PAUL MIQUELON.AVIS Avis est par les présentes donné par la Ville de Laval Ouest qu'elle s'adressera à la législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte, sur les matières suivantes: 1° Établissement d'un service de transport et autorisation à dépenser le montant nécessaire à cette fin; 2° Règlement concernant le couvre feu; taxis; power to change the date of the election; power to change the end of the fiscal year; power to annex to the Town parts of the Township of Windsor adjoining the limits of the said Town; and for other purposes.Sherbrooke, this 26th of September, 1952.LEBLANC & DELORME, 33297-40-4-o Attorneys of petitioner.Public notice is hereby given that the School Commissioners for the School Municipality of Côte Saint-Luc in the County of Montreal Notre-Dame-dc-Grâcc, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next Session for the passing of an Act enacting that from the 1st of July 1952 any proportion of the School taxes derived from immovables inscribed in the neutral panel belonging to Roman Catholics of the School Municipality of Côte Saint-Luc will be paid off to the School Commissioners of Côte Saint-Luc, notwithstanding the provisions of the second paragraph, of paragraph 2, of section 16, of the Act 15, Georges V, Chapter 45, as replaced by the Act 21 Georges V, Chapter 65, section 2, providing for the reimbursement of a part of the said tax to the Corporations having paid the same, and for other purposes: Town of Côte Saint-Luc, Septcifiber 30th, 1952.DECARY, BILODEAU & O'TOOLE, Attorneys for petitioners.33314-40-4-o Notice is hereby given that the Town of Mont-Joli will apply to the Legislature of Quebec, at its next session by a petition introducing a private bill whereby it will request from the Legislature of Quebec the passing of a Bill or Act to amend its charter, the act 9, Georges VI, chapter 91, as amended in 14-15 Georges VI, chapter 93, as follows: 1.To impose a sale tax of two percent in the limits of the City; 2.To amend, in the Charter, the description of the territory of the City of Mont-Joli; 3.To obtain special powers for the police officer in cases of violation of the municipal by-laws relating to traffic or public safety.Mont-Joli, October 1st, 1952.H.AUBIN DUSSAULT, 33321-40-4-o Attorney for the petitioners.NOTICE The undersigned gives notice that Jean Robert Miquelon, Notary Public, of Montreal, will present à Bill to the Quebec Legislature, at its next session.The object of the Bill being to permit the Petitioner to practice as Notary Public, notwithstanding that he has not ful-filed the whole period of clcricature required by Law.PAUL MIQUELON, 33346-4l-4-o Agent for the Petitioner.NOTICE Notice is hereby given by the Town of Laval West, that it will apply to the provincial legislature at its next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: 1.Establishment of a transportation service and authorization to spend the necessary amount for this purpose; 2.By-law concerning the curfew; 2410 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 81, N° Âl 3° Nomination d'un Directeur des Services; 4° Réglementation du nombre des restaurants ambulants; 5° Limiter le nombre des taxis dans la municipalité; 6° Création d'un fonds de roulement au montant de $30,000; 7° Agrandissement de la plage dans le quartier Ouest; 8° Établissement de terrains de jeux et de courts de tennis; 9° Décréter, par règlement, l'interdiction de la vente des liqueurs alcooliques, bières et vins, sur toutes les plages dans les limites de la Ville, et cela dans un rayon de 500 pieds; 10° Décréter, par règlement, que les lots 200 à 233 du lot originaire 187 soient commercialisés; et 11° Droit d'emprunter un montant de $35,000 dont $20,000 pour l'aménagement de terrains de jeux, $10,000 pour l'aménagement du chalet du club, et $5,000 pour la construction d'un restaurant sur les lots 200 à 233 du lot originaire 187.Montréal, 3 octobre 1952.L'A viseur légal de la Ville de Laval Ouest, 33347-41-4-o FRS.FAUTEUX.AVIS Avis est par les présentes donné que la \"Municipalité du Village de Pointe-Calumet\" s'adressera à la législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour demander: 0) l'incorporation de certains terrains faisant partie du territoire de la Municipalité de St.Joseph du Lac; b) la répartition de l'actif et du passif entre la Municipalité de St.Joseph du Lac et la \"Municipalité du Village de Pointe-Calumet\".c) l'autorisa d'établir le siège du conseil.d) la fixation de la date des élections et de la mise en nomination; e) la formation d'un conseil; /) le pouvoir de faire, amender ou abroger certains règlements; g) l'autorisation d'emprunter pour fins d'organisation de la municipalité; h) l'organisation d'un corps de polices ou de constables et pouvoirs à eux conférés; et 1) la fixation des dates pour l'approbation des règlements par les électeurs.Montréal, 2 octobre 1952.Le Procureur de la \"Municipalité du Village de Pointe-Calumet\", 33348-41-4-o FRS.FAUTEUX.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Commission des Écoles Catholiques de Québec s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi : o) Octroyant à la dite Commission un pouvoir d'emprunt n'excédant pas un million cinq cent mille dollars pour l'acquisition de terrain, la construction et l'ameublement d'écoles dans la partie nord des paroisses actuelles de St-Pascal de Maizerets et St-Fidèle, et dans la paroisse de Ste-Claire d'Assise; 6) Prolongeant pendant cinq ans l'application des dispositions de l'article 6 de la loi 14 Georges VI, chapitre 78 (taxe d'éducation) modifiant la distribution et le partage de la dite taxe d'éducation pour augmenter la part de la dite Com- 3.Nomination of a Director of Services; 4.To regulate the number of streets restaurants; 5.Restriction of the number of taxis; 6.Establishment of a working capital to the amount of 830,000; 7.Enlargement of the beach in the West Ward; 8.Establishment of playgrounds and tennis courts; 9.To regulate the prohibition of alcoolic liquors, beer and wine, on all the beaches within the limit of the municipality, and this within a radius of 500 feet; 10.To pass a by-law establishing that lots 200 to 233 of originary lot 187 be commercialized; and 11.Power to boirow an amount of $35,000 for playgrounds, clubhouse and construction of a restaurant on lots 200 to 233 of originary lot 187.Montreal, October 3, 1952.33347-41-4-0 FRS.FAUTEUX.Attorney for the town of Laval West.NOTICE Notice is hereby given that the \"Municipality of the Village of Pointe-Calumct\" will apply to the provincial legislature at its next session, to ask : a) the incorporation of certains lots of land forming part of the territory of the Municipality of St.Joseph du Lac; 6) the division of the actif and the passif between the Municipality of St.Joseph du Lac and the \"Municipality of the Village of Pointe-Calumct\"; c) the authorization to establish the place of the meeting of the council; d) the fixing of the date of the elections and the nomination of the candidates; e) the formation of the council; /) the authorization to make, amend or abrogate certain by-laws; g) the authorization to borrow money for the organization of the municipality; h) the organisation of polices forces; and t) the fixing of dates for approval of by-laws by the electors.Montreal, October 2, 1952.FRS.FAUTEUX, Attorney of the \"Municipality of the 33348-41-4-0 Village of Pointe-Calumet\".PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Catholic School Commission of Quebec shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, praying for the adoption of an act: a) Granting to the said Commission a borrowing power not exceeding one million five hundred dollars for the acquisition of land, the construction and furnishings of schools in the northern part of the present parishes of St-Pascal de Maizerets and of St-Fidèle, and in the parish of Ste-Claire d'Assise; b) Extending during five years the application of the provisions of section 6 of the act 14 George VI, chapter 78 (education tax) ^mending the distribution and division of the said education tax so as to increase the portion of the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October llth, 1952, Vol.84, No.41 2411 mission, et clarifiant certaines dispositions de la dite loi 14 Georges VI, chapitre 78, article 6; c) Accordant à la dite Commission le pouvoir de créer et d'établir à même les fonds généraux de la Commission un fonds de retraite pour le personnel administratif et les ouvriers réguliers de la Commission, avec telles conditions et stipulations que la Commission peut déterminer et obligeant ledit personnel administratif et ouvriers réguliers à contribuer à ce fonds, à même leur salaire, dans les proportions fixées par la Commission; d) Accordant à la dite Commission le pouvoir d'établir, à sa discrétion, un système d'assurance-groupe pour le bénéfice de son personnel enseignant laique et de ses ouvriers réguliers; et pour autres fins.Québec, le 4 octobre 1952.Le Procureur de la pétitionnaire, 33353-41-4-0 VICTOR TRÉPANIER, C.R.AVIS LÉGAL Avis est par les présentes donné que \"Les École Ménagères Provinciales\" s'adresseront à la Législature de Québec, au cours de la prochaine session, pour demander que leur charte connue comme la Cédule \"E\" de la Loi 6 Edouard VII, chapitre 93, soit modifié de manière à changer le nom de la Corporation en celui de \"L'École Ménagère de Montréal\", à être autorisée à faire des conventions de nature pédagogique, financière ou administrative avec le Département de l'Instruction Publique, à autoriser le Surintendant de l'Instruction Publique à émettre des diplômes permettant d'enseigner les sciences ménagères dans les école publiques de la Province aux élèves qui ont passé avec succès les examens et obtenu leur diplôme de la Corporation des \"Écoles Ménagères Provinciales\", et pour autres fins se rapportant aux objets ci-dessus.Montréal, 6 octobre 1952.Les Procureurs de la Requérante, 33360-41-4-o VANIER & VANTER.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Dame Eliette Fontaine, domiciliée à Saint-Henri, Comté Lévis, veuve de feu Sieur Henri Fortier, agissant en sa qualité de tutrice à ses enfants mineurs, Raymond & Yolande Fortier, et Gérard Fortier, boulanger, domicilié à Saint-Henri, Comté Lévis, agissant tant personnellement qu'en sa qualité de subrogé-tuteur desdits mineurs, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins d'annuler une clause du testament de feu Henri Fortier, de son vivant, boulanger, de Saint-Henri, Comté Lévis, stipulant que les enfants qui ne sont pas mariés ne retireront leufpart d'héritage qu'à leur mariage.Québec, 6 octobre 1952.Le Procureur des pétitionnaires, ROGER GOSSELIN, Avocat.33365-41-4-0 avis de présentation d'un Bill Privé Le soussigné donne avis qu'un Bill Privé sera présenté au cours de la présente session de la Législature de Québec par Ludwik Rabcewicz Zubkowski de la cité d'Outremont, dans le but said Commission, and clarifying certain provisions of the said act 14 George VI, chapter 78; c) Granting to the said Commission the power to institute and establish, out of 'the general funds of the Commission, a pension fund for the administrative staff and regular workmen of the Commission, upon such conditions and stipulations as the Commission may determine, and obliging the said administrative staff and regular workmen to contribute to such fund, out of their salaries, in the proportions determined by the Commission; d) Granting to the said commission the power to institute, in its discretion, a group insurance system for the benefit of its laymen teaching staff and its regular workmen; and for other purposes.Quebec, October 4th, 1952.VICTOR TRÉPANIER, Q.C., 33353-41-4-0 Attorney for the petitioner.LEGAL NOTICE Notice is hereby given that \"Les Écoles Ménagères Provinciales\" will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, and ask that its charter contained in the Statute 6 Edward VII, chapter 93, be modified in order to change its corporate name to \"L'École Ménagère de Montréal\", to be empowered to make agreements' with the Department of Education, to empower the Superintendant of Education to issue diplomas authorizing the teaching of domestic science in the Public Schools of the Province of Quebec in favour of the students who have passed their examinations with success and obtained their diploma from Les Écoles Ménagères Provinciales, and for other purposes with respect to the above objects.Montreal, October 6th, 1952.VANIER & VANIER, 33360-4 l-4-o Solicitors for Applicznt.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Mrs.Eliette Fontaine domiciled in Saint Henri, Levis, widow of the late Henri Fortier, acting in her capacity as tutor to her minor children Raymond and Yolande Fortier, and Gérard Fortier, baker, domiciled in Saint Henri, Levis, acting personally and in his capacity as subrogate tutor to the said minors, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to ask for the adoption of an act, to annul a clause of the will of the late Henri Fortier, in his lifetime baker of Saint Henri, Levis, which stipulates that unmarried children will not withdraw their share of the Estate until they are married.Quebec, October 6th, 1952.ROGER GOSSELIN, Lawyer, Attorney for the petitioners.33365-41-4-0 Notice of the Presentation of a Private Bill The undersigned gives notice that a private bill will be presented in the course of the present session of the Quebec Legislature, by Ludwik Rabcewicz Zubkowski, of the city of Outremont, 2412 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1052, Tome 84, N° 41 d'être admis à l'exercice de la profession d'avocat dans la Province de Québec.Montréal, le 6 octobre 1952.LUDWIK RABCEWICZ ZUBKOWSKI.33354-41-4-0 for the purpose of being admitted to the practice of the profession of advocate in the Province of Quebec.Montreal, October 6, 1952.LUDWIK RABCEWICZ SUBKOWSKI.33354-41-4 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉTUTIF Numéro 9G2 Québec, le 25 septembre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Sectioti \"B\" Concernant l'addition de deux nouvelles parties contractantes \u2014 décret relatif à l'industrie de la construction dans les comtés de Maskinongé, St-Maurice, Laviolette, Champlain & Trois-Rivières.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), une convention collective de travail relative à lindustrie de la construction a été rendue obligatoire dans les comtés de Maskinongé, St-Maurice, Laviolette, Champlain et Trois-Riviè-res, par le décret numéro 1058 du 19 avril 1940, amendé par les arrêtés numéros 1892, 2444 et 3986 des 8 mai, 25 juin et 7 novembre 1940, 146, 1741, 1881, et 2513 des 24 janvier, 11 et 23 juillet et 25 septembre 1941, 1905 et 2825 des 30 juillet et 22 octobre 1942, 48, 155 et 3743 des 13 et 22 janvier et 17 décembre 1943, 244 et 542 des 27 janviet et 17 février 1944, 2204 du 8 juin 1945, 363 et 3225 des 24 janvier et 15 août 1946, 96,1518-B et 1936-C des 16 janvier, 18 septembre et 27 novembre 1947,702-F du 19 mai 1948,623-F, 727-B, 999-B et 1279-B des 15 juin, 7 juillet, 7 septembre et 17 snovembre 1949, 850-D, 973-A et 1000-B des 19 juillet, 30 août et 6 septembre 1950 et 230-G et 735-E des 7 mars et 12 juillet 1951; Attendu que, MM.Aimé Lafrançois, de Blouin et Lefrançois Inc., Entrepreneurs-électriciens, et Robert Turner, entrepreneur-peintre, de Trois-Rivières, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'être acceptés comme parties co-contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par ledit décret; Attendu que, conformément à l'article 10 de ladite Loi, le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil peut, par un décret, ordonner que certaines personnes ou associations soient traitées comme parties contractantes: Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée et, que ledit décret numéro 1658 soit modifié en y ajoutant, h la suite des parties contractantes de deuxième part, les noms suivants: \"MM.Aimé Lefrançois, de Blouin et Lefrançois Inc., Entrepreneurs-électriciens, 502, Desforges, Trois-Rivières, et Robert Turner, entrepreneur-peintre, 870 Ste-Angèle, Trois-Rivières.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté).C.LARICHELIÈRE, 33370-o Greffier suppléant du Conseil Exécutif.Orders in Council ORDRE IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 902.Quebec, September 25, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"B\" Concernainq the adding of two contracting praties \u2014decree relating to the construction industry in the counties of Maskinongé, St-Maurice, Laviolette, Champlain and Three Rivers.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), a collective labour agreement relating to the construction industry has been rendered obligatory in the counties of Maskinongé, St.Maurice, Laviolette, Champlain and Three Rivers, by decree number 1658 of April 19, 1940, and amended by Orders 1892, 2444 and 39S6 of May 8, June 25 and November 7, 1940, 146, 1741, 1881 and 2513 of January 24, July 11 and 23 and September 25, 1941, 1905 and 2825 of July 30 and October 22, 1942, 48, 155 and 3743 of January 13 and 22 and December 17, 1943, 244 and 542 of January 27 and February 17, 1944, 2204 of June S, 1945, 363 and 3225 of January 24 and August 15, 1946, 96, 1518-B and 1936-C of January 16, September 18 and November 27, 1947, 702-F of May 19, 1948, 623-F, 727-B, 999-B and 1279-B of June 15, July 7, September 7 and November 17, 1949, 850-D, 973-A and 1000-B of July 19, August 30 and September 6, 1950 and 230-G and 735-E of March 7 and July 12, 1951; Whereas Messrs Aimé Lefrançois of the firm Blouin et Lefrançois Inc., electrical contractors, and Robert Turner, painting contractor, of Three Rivers have submitted to the Minister of Labour a petition to be accepted as co-contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the said decree; Whereas, pursuant to section 10 of the said Act, the Lieutenant-Governor in Council may, by decree, enact?that persons or associations be treated as contracting parties; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said petition be accepted and that the said decree, number 1658, be amended by adding the following names to the contracting parties of the second part : \"Messrs Aimé Lefrançois of the firm Blouin et Lefrançois Inc., electrical contractors, 502 Desforges, Three Rivers, and Robert Turner, painting contractor, 870 St.Angele, Three Rivers.\" (Document \"B\" annexed to the Order) C* LARICHELIÈRE, 33370-o Acting Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.41 2413 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 99G Québec, le 2 octobre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverncur-en-Conseil.Concernant une convention collective de travail relative au commerce de détail dans la cité de Chicoutimi et le territoire compris dans un rayon de cinq (5) milles de ses limites, à l'exclusion de la cité d'Arvida.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: L'Association des Détaillants de Produits Alimentaires de Chicoutimi, inc., L'Association professionnelle des Marchands Détaillants de Chicoutimi, Et, d'autre part: Le Syndicat national des Employés de Magasins de Détail de Chicoutimi (Section féminine), Le Syndicat national des Employés de Magasins de Détail de Chicoutimi (Section masculine), pour les employeurs et les salariés des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 26 juillet 1952; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans les établissements commerciaux de détail visés et la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée, conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), avec toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 26 juillet 1952.I.Définitions: Pour les fins du décret, les mots et termes suivants ont la signification qui leur est ci-après donnée: a) Le terme \"magasin de détajl\" désigne tout établissement où se fait en détail l'un des commerces suivants: nouveautés, marchandises-sèches, épicerie, boucherie, épicerie-boucherie, épicerie-licenciée, restaurant-épicerie, quincaillerie, ferronnerie, pharmacie, chaussures, chapeaux, fourrures, tabac, cigares, cigarettes, fleurs, objets de fantaisie, bibelots, chocolats et bonbons, biscuits et gâteaux, matériaux de construction, peinture, papier-tenture, articles de plomberie, meubles, articles de sports, radios, laveuses électriques, poêles et accessoires électriques, ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 996 Quebec, October 2, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the retail trade in the city of Chicoutimi and the territory comprised in a radius of five (5) miles from its limits, with the esception of the city of Arvida.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a petition to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: \"L'Association des Détaillants de Produits Alimentaires de Chicoutimi, Inc.\" \"L'Association professionnelle des Marchands détaillants de Chicoutimi.\" And, on the other part: \"Le Syndicat national des Employés de Magasins de Détail de Chicoutimi (Section féminine).\" \"Le Syndicat national des Employés de Magasins de Détail de Chicoutimi (section masculine).\" for the employers and the employees of the trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of July 26, 1952; Whereas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the retail commercial establishments within the scope of the territorial jurisdiction indicated in the said petition; Whereas the provisions of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; Whereas the objection raised has been duly considered, as required by the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said petition be accepted in conformity with the provisions of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments) with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec Official Gazette of July 26, 1952.I.Definitions: For the purposes of the decree, the followinb words have the meaning hereinafter given to them.v a) The words \"retail store\" include establishments where any one of the following trades or articles is carried on or sold on a retail basis: novelties, dry goods, groceries, butcher shops, licensed groceries, groceries-restaurants, hardware, drugs, shoes, hats, jewelleries, furs, tobacco, cigars, cigarettes, flowers, fancy goods, trinkets, chocolates and bonbons, biscuits and cakes, building materisls, paint, wall paper, plumbing fixtures, sporting goods, furnitures, radios, electric washers, ranges and appliances, flour and feedstuffs, musical instruments, sewing 2414 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 81, N° 41 farine et moulée, instruments de musique, machines à coudre.Il désigne aussi les bazars de s0.05 à si.00 ou plus, les magasins généraux, les librairies et les papeteries.b) Le terme \"restaurant\" désigne et comprend les établissements généralement connus sous le nom de restaurants, cafés, salles de rafraîchissements, terrasses, cercles, auberges, clubs, salles de pool, salles de quilles où l'on vend des consommations ou autres entreprises ou commerces de cet ordre, qu'ils soient situés ou non dans un établissement commercial ou industriel et qu'ils soient exploités de façon continue ou saisonnière.c) Le mot \"employeur\" désigne toute personne qui exploite un ou plusieurs établissements commcrcLux de déta 1 mentionnés aux paragraphes \"a\" et \"6\" du présent article et qui emploie un ou plusieurs salariés.d) Le mot \"artisan\" désigne toute personne qui, sans retenir les services d'un ou plusieurs employés, exploite, seul ou.en société, un des établissements régis par le décret.e) Le mot \"commis\" désigne toute personne préposée à la vente, à la sollicitation, à l'étalage, à l'emballage, à la livraison, au nettoyage, à la couture, au recouvrement des comptes, à la tenue des livres, aux comptoirs-lunch situés dans les magasins régis par le présent décret, et de façon générale, à n'importe quel emploi pouvant se rencontrer dans les établissements régis par le présent décret, exception faite pour les gardiens de nuit, les chauffeurs de fournaises et les filles d'ascenseurs* /) Le terme \"chef de département\" ou \"premier commis\" désigne toute personne qui a la charge et la responsabilité d'un ou plusieurs rayons d'un établissement assujetti au présent décret.Est aussi considéré comme chef de département, la personne qui a charge des achats pour le ou lesdits rayons ou départements.Un département ou rayon constitue une partie de magasin où sont vendus habituellement certaines catégories de marchandises.g) Le terme \"salarié de restaurant\" comprend tout employé (hommes et femmes) préposé à un travail ou à un service dans un restaurant, café, salle de rafraîchissement, terrasse, cercle, auberge, club, salle de pool, ou autre entreprise ou commerce de cet ordre, qu'il soit situé ou non dans un établissement commercial ou industriel, et qu'il soit exploité de façon continue ou saisonnière.h) Le terme \"chef d'allée\" désigne tout salarié dont la fonction consiste à surveiller le personnel, à exercer une autorité sur les salariés et à diriger le public acheteur dans les divers rayons des établissements commerciaux.?) Le mot \"couturière\" désigne toute salariée préposée à diverses réparations et parties de confections générales dans les ateliers de magasins régis par le décret.j) Le mot \"comptable\" désigne tout salarié qui a le contrôle et la surveillance de la comptabilité.k) Le terme \"teneur de livre\" désigne tout salarié préposé aux écritures de comptabilité de l'établissement.I) Le terme \"caissier\" ou \"caissière\" désigne tout salarié dont la fonction principale est d'enregistrer les argents journaliers, la tenue des livres de sa caisse ainsi que tout autre ti avail de comptabilité.m) Le terme \"étalagiste\" désigne tout salarié masculin, travaillant principalement à l'installation des montres^ (vitrines), à la décoration commerciale ou dessin, au lettrage des panneaux- machines: they also include s0.05 to $1.00 stores, general stores, book and stationery stores.b) The word \"restaurant\" means and includes the establishments generally called restaurants, cafes, lunch rooms, terraces, clubs, inns, pool rooms, bowling rooms where lunches are sold, or other similar concerns or trades situated or not in a commercial or industrial establishment and operated continously or seasonally.e) The word \"employer\" means any person who operates one or more of the retail commercial establishments mentioned in subsections \"a\" and \"6\" of the present section, and who employs one or more employees.d) The word \"artisan\" means any person who, without hiring the services of one or more employees, operates, alone or in partnership, one of the establishments governed by the decree.e) The word \"clerk\" means any person whose work is concerned with the sales, canvassing, displaying, wrapping or delivery of goods, cleaning, sewing, collection or book-keeping, lunch counters in stores subject to the decree and, in a general way, with any trade or occupation which may be carried on in the establishments governed by the decree, with the exception of night watchmen, furnace firemen and female elevator operators./) The words \"departmental manager\" or \"head clerk\" mean any person in charge of one or more departments of an establishment subject to the decree.Anyone entrusted with the purchases of such department or departments is also considered as departmental manager.A department is a section of a store where specified categories of merchandise are sold.g) The words \"restaurant employee\" mean all employees (male or female)performing a work or service in the restaurants, cafes, lunch rooms, terraces, clubs, inns, pool-rooms or any other concerns or trade of this kink, be it situated or not in commercial or industrial establishments, and operated continuously or seasonally.h) The words \"floor walker\" mean any employee whose duties consist in supervising the personnel, exercising authority over the employees and guiding the buying public through the various departments of a commercial establishment.i) The word \"seamstreess\" means any employee whose work is to repair, or make in part, garments in the workrooms of stores governed by the decree.j) The word \"accountant\" means any employee whose duty is to control and supervise the accounts.A:) The words \"book-keeper\" mean any employee whose work is to make the book-keeping entries of an establishment.I) The word \"cashier\" means any male or female employee whose main occupation is to register the daily receipts, keep accounts of the money received or do any other accounts work.m) The words \"window-dresser\" mean any male employee engaged mostly in window display work, commercial decoration or drawing, sign-board lettering or in any other advertise- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.8/,, No.il 2415 réclame ou exécutant tout travail pour fins de réclame et ayant passé avec succès l'examen exigé par le bureau des examinateurs du Comité Paritaire pour déterminer sa qualification.n) Le terme \"boucher\" désigne tout salarié qui a la charge d'un établissement ou d'un département où l'on reçoit, débite ou vend de la viande.o) Le terme \"solliciteur à commission\" désigne tout salarié qui, soit au magasin soit à l'extérieur, s'occupe de la vente et est rémunéré soit uniquement par une commission ou pourcentage sur son chiffre de vente, soit par un salaire fixe et un pourcentage, mais ne comprend pas les salariés qui sont rémunérés uniquement à commission, non-assujettis aux heures du décret.IL Juridiction professionnelle: Le décret s'applique à toute personne qui exploite un ou plusieurs établissements commerciaux mentionnés aux paragraphes \"a\" et \"b\" de l'article I précédent.Toutefois, le décret ne régit pas les établissements où l'on vend ou répare des automobiles et des camions, ainsi que les accessoires pour ces voitures.Il ne s'applique pas également à tout commerce déjà régi par un autre décret.III.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du décret comprend la Cité de Chicoutimi et le territoire compris dans un rayon de cinq (5) milles de ses limites, à l'exclusion de la cité d'Arvida.IV.Durée du travail: a) L'heure dont fait mention le présent décret, est l'heure légale dans la corporation municipale intéressée.b) La semaine régulière du travail est la suivante: 1° Dans les épiceries, boucheries, épiceries-boucheries, épiceries licenciées, restaurants-épiceries: Cinquante (50) heures pour les salariés du sexe féminin et cinquante-trois (53) heures pour les salariés du sexe masculin, réparties comme suit: Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, la veille de Noël et la veille du Premier de l'An, de 8.00 a.m.à 6.00 p.m., pour les salariés du sexe masculin et de 8.30 a.m.à 6.00 p.m.pour les salariés du sexe féminin.Les vendredi et veilles de fêtes chômées et les trois (3) jours ouvrables précédant la veille de Noël, c'est-à-dire trois (3) jours où le travail devrait cesser à 6.00 p.m., de 8.00 a.m.à 9.00 p.m.pour les salariés du sexe masculin et de 8.30 a.m.à 9.00 p.m.pour les salariés du sexe féminin.2° Dans les autres magasins de détail régis par le décret: Quarante-sept (47) heures pour les salariés du sexe féminin et cinquante (50) heures pour les salariés du sexe masculin, réparties comme suit: Les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, la veille de Noël et la veille du Premier de l'An, de 8.30 a.m.à 6.00 p.m.pour les salariés du sexe masculin et de 9.00 a.m.à 6.00 p.m.pour les salariés du sexe féminin.Les vendredi et veilles de fêtes chômées et les trois (3) jours ouvrables précédant la veille de Noël, c'est-à-dire trois (3) jours où le travail devrait cesser à 6.00 p.m., de 8.30 a.m.à 9.00 p.m.pour les salariés du sexe masculin et de 9.00 a.m.à 9.00 p.m.pour les salariés du sexe féminin.3° Cependant, durant les mois de juin, juillet et août, le travail doit cesser à 5.30 p.m.tous les jours, à l'exception du vendredi, dans tous les magasins de détail.c) Tout salarié a droit à une heure et demie (ÎM) heure pour le repas du midi, et les jours où il doit retourner au travail le soir, à une (1) heure pour le repas du soir, ment work.He isrequired to sit for an examination before the Hoard of Examiners of the Parity Committee in order to determine his qualification.n) The word \"butcher\" means any employee in charge of an establishment or department thereof where meat is received, cut or sold.o) The words \"commission salesman\" mean any employee doing sales work, either in the store or outside, for which he is paid on a commission or percentage basis alone or on a fixed salary and commission basis, but docs not include employees paid on a commission basis only and not subject to the hours of the decree.II.Professional jurisdiction: The decree shall apply to any person operating one or more of the commercial establishments mentioned in subsection \"a\" and \"6\" of section I of the decree.However, the decree shall not apply to the establishments engaged in the sale or repair of automobiles, trucks and accessories thereof.Neither docs it apply to any trade already governed by another decree.III.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the decree comprises the city of Chicoutimi and the territory comprised in a radius of five (5) miles from its limits, with the exception of Arvida City.IV.Duration of labour: a) The hours mentioned in the decree shall be based on the time enforced by the municipal corporation concerned.b) The regular work week shall be as follows: 1.In groceries, butcher shops, grocer-butcher shops, licensed groceries, restaurant-groceries: fifty (50) hours for female employees and of fifty-three (53) hours for male employees, distributed as follows: On Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday, Saturday, Christmas and New Year's eves: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.for male employees and 8.30 a.m.to 6.00 for female employees.On Friday and holiday .eves and the three working days preceding Christmas eve (three (3) days where work should normally cease at 6.00 p.m.) : 8.00 a.m.to 9.00 p.m.for all male employees and 8.30 a.m.to 9.00 p.m.for female employees.2.In other retail stores governed by the decree: Forty-seven (47) hours for female employees and fifty (50) hours for male employees, distributed as follows: On Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday, Saturday, Christmas and New Year's eves; 8.30 a.m.to 6.00 p.m.for male employees and 9.00 a.m.to 6.00 p.m.for female employees.On Friday and holiday eves and the three (3) working days preceding Christmas eve (three (3) days where work should normally cease at 6.00 p.m.): 8.30 a.m.to 9.00 p.m.for male employees and 9.00 a.m.to 9.00 p.m.for female employees.3.However, during the months of June, July and August, work shall cease at 5.30 p.m.every day excepting Friday in all retail stores.c) Every employee is entiled to one hour and thirty (1.30) minutes for the noon meal and to one (1) hour for the evening meal when work is to be performed by the said employee in the evening. 2416 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome SA, JV° Il d) En aucun cas, l'employeur ne peut faire travailler ses salariés à la vente après les heures mentionnées au présent article.e) La répartition des heures de travail fixée au présent article ne s'applique pas aux pharmacies, aux magasins de fleurs et aux établissements assujettis au décret où l'on vend principalement des périodiques, des journaux et du tabac./) Si le système de double équipe devient nécessaire dans un établissement, les heures de travail sont réparties suivant les besoins de l'entreprise, pourvu qu'elles n'excèdent en aucun cas celles mentionnées au paragraphe \"6\" du présent article.g) En dehors des heures spécifiées plus haut, les épiciers-licenciés suivent les heures de vente fixées par la Commission des Liqueurs de Québec, mais ils ne peuvent y faire que la vente de la bière.h) Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux restaurants, ni aux salariés de restaurants, qui sont soumis aux dispositions particulières mentionnées à l'article XI du décret.t) Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas des établissements commerciaux assujettis au décret qui vendent exclusivement un produit alimentaire unique et à un seul prix fabriqué par le propriétaire desdits établissements, les heures de travail pour la vente au public peuvent être prolongées jusqu'à 10.00 p.m.les vendredi et samedi ainsi que durant les trois jours qui précèdent immédiatement les fêtes de Pâques, de Noël et du Premier de l'An, la fête des Mères et la fête des Pères.Durant les mois de juillet et août, les heures de travail pour la vente au public peuvent être prolongées jusqu'à 10.00 p.m.tous les jours ouvrables.Cependant, la durée hebdomadaire du travail dans ces établissements ne doit en aucun cas excéder quarante-sept (47) heures.\u2022 Réserve: Nonobstant les dispositions du présent décret, la durée des heures de travail dans les établissements commerciaux ne doit en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de la Loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 175), aux décrets faits sous son autorité et aux règlements établis par les municipalités compétentes.V.Jours de fêtes chômés: a) Il n'y a pas de travail dans les établissements régis par le présent décret, les dimanches ainsi que les jours de fêtes religieuses ou légales suivantes: Le Premier de l'An, le lendemain du Premier de l'An, l'Epiphanie, le Vendredi-Saint jusqu'à 1.00 p.m., le lundi de Pâques, l'Ascension, le 24 mai (Fête de Dollard), la Saint-Jean Baptiste, le Jour de la Confédération, la Fête du Travail, la Toussaint, l'Immaculée-Conception, le Jour de Noël, et le lendemain du Jour de Noël.b) Le salaire des salariés soumis à la semaine de cinquante-trois (53) heures, de cinquante (50) heures ou de quarante-sept (47) heures ne doit en rien être affecté par les fêtes chômées.c) Le présent article ne s'applique pas aux restaurants.VI.Travail supplémentaire: a) Tout travail supplémentaire doit être rémunéré au taux de salaire et demi par rapport au salaire régulier.b) Tout travail exécuté le dimanche et les jours de fêtes chômés doit être rémunéré au taux double du salaire effectivement payé à chacun des salariés.c) Le présent article ne s'applique pas aux restaurants ni aux employés de restaurants.VIL Salaires minima: a) Les taux de salaire minima sont les suivants: d) The employer shall not have sales work performed by his employees outside the hours mentioned in the present section.e) The distribution of working hours as fixed by the present section docs not apply to drugstores, florists' shops nor to establishments subject to the decree selling mostly periodicals, news papers and tobacco./) Should the double shift system become necessary in an establishment, the hours of work shall be distributed according to the needs of the concern, but shall never exceed the totals mentioned in subsection \"b\" of this section.g) Outside the hours above mentioned, grocers holding a license shall observe the hours of the Quebec Liquor Commission stores but, during such hours, they shall sell beer only.h) The foregoing paragraphs shall not apply to restaurants, nor to restaurant employees as they are regulated by the special provisions contained in section XI of the decree.i) Notwithstanding the foregoing provisions, in the case of commercial establishments subject to the decree in which is sold exclusively, and at a single price, a single food product fabricated by the owners of such establishments, the working hours for sales work may be extended until 10.00 p.m.on Friday and Saturday as also during the three days which immediately precede Easter, Christmas, New Year's\" Day, Mother's Day and Father's Day.During the months of July and August, selling hours may be prolonged until 10.00 p.m.on every working day.However, the weekly duration of labour in these establishments must never exceed forty-seven (47) hours.Proviso: Norwithstanding the provisions of the decree, the duration of working hours in the commercial establishments shall never constitute a violation of the provisions of the Industrial and Commercial Establishments Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 175), of the decrees enacted under its authority and of the regulations made by authorized municipalities.V.Holidays: a) In the establishments governed by the decree, no work shall be performed on Sunday and the following religious or legal holidays: New Year's Day, the day after New Year's Day, Epiphany Day, Good Friday until 1.00 p.m.Easter Monday, Ascension Day.May 24 (Dollard Day), St.Jean Baptiste Day, Dominion Day, Labour Day, All Saints' Day, Immaculate Conception Day, Christmas Day and the day after Christmas Day.b) The wages of the employees with a 53, 50 or 47-hour week shall not\" be affected by holidays.c) The present section shall not apply to restaurants.VI.Overtime: a) Overtime work shall be paid at the rate of time and one half based on the regular rates.b) All time worked on Sunday and holidays shall be paid double time based on.the rates actually paid to employees.c) The present section shall not apply to restaurants nor to restaurant employees.VII.Minimum wages: a) The minimum wage rates shall be as follows: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.41 2417 Taux hebdomadaire hommes femmes Chef de département ou premier commis.$47.00 $32.00 Chef d'allée.30.00 28.00 Comptable.45.00 Etalagiste.45.00 Boucher.47.00 Note: Tous les commis-bouchers sont soumis à la même échelle de salaire que les commis.Commis: 1er semestre.16.00 15.00 2e semestre.18.00 16.00 2èmc année.21.00 18.00 3ème année.25.00 21.00 4ème année.28.00 23.00 5ème année.33.00 Tous les salariés du sexe féminin de cette catégorie ayant quatre (4) années d'expérience ou plus doivent être payés comme suit: 1/3 classe A.30.00 1/3 classe B.27.00 1/3 classe C.25.00 Tous les salariés du sexe masculin de cette catégorie ayant cinq (5) années d'expérience ou plus doivent être payés comme suit: 1/3 classe A.40.00 1/3 classe B.37.00 1/3 classe C.35.00 Teneurs de livres: Même taux que les commis jusqu'à concurrence de cinq (5) années \" accomplies.Subséqucmmcnt.40.00 30.00 Caissier ou caissière: même taux que les commis.Salariés à commission: Même échelle de base que l'échelle minimum des commis.Livreur, habituellement chargé de la livraison avec camion, automobile ou voiture à traction animale.41.00 Aide-livreur, chargé habituellement de la livraison avec camion, automobile ou voiture à traction animale.33.00 Aide-livreur mineur: S2.00 de moins par semaine que l'aide-livreur.Livreur-mineur: 14 ou 15 ans.20.00 16 ou 17 ans.23.00 18 ou 19 ans.27.00 20 ans.30.00 Livreur à bicyclette.10.00 \u2022 La bicyclette et ses accessoires doivent être fournis par l'employeur qui doit également pourvoir aux réparations.Livreur à bicyclette de plus de seize (16 ans, même taux que les commis.Couturière: même taux que les commis.b) Dispositions générales pour toutes les catégories ci-dessus nommées: Tout salarié à l'exception des livreurs à bicyclettes travaillant moins de quarante (40) heures par semaine est considéré comme salarié supplémentaire et doit être rémunéré au taux de soixante cinq ($0.65) cents l'heure.Toute salariée, travaillant moins de trente (30) heures par semaine est considérée comme salariée supplémentaire et doit être payée au taux de cinquante-cinq cents (80.55) l'heure.Un salarié travaillant plus de quarante (40) heures, mais moins que le maximum prévu pour sa catégorie, et ce, à la demande de l'employeur doit recevoir le plein salaire de sa catégorie'.Weekly rates Male Female Departmental manager or head clerk.$47.00 $32.00 Floor walker.36.00 28.00 Accountant.45.00 Window dresser.45.00 Butcher.47.00 Note: All butcher clerks shall be paid as clerks.Clerks: 1st six months.$16.00 $15.00 2nd six months.18.00 16.00 2nd year.21.00 18.00 3rd year.25.00 21.00 4th year.28.00 23.00 5th year.33.00 All female employees of this category with four (4) years of experience or more shall be paid as follows: 1/3 Class A.$30.00 1/3 Class B.27.00 1/3 Class C.25.00 All male employees of this category with five (5) years of experience or more shall be paid as follows: 1/3 Class A.$40.00 1/3 Class A.37.00 1/3 Class C.35.00 Bookeeper: same rate as clerks up to five (5) years of experience.Subsequently.40.00 30.00 Cashier: same rate as clerks.Commission employees: same basic scale as that of clerks.Delivery man \u2014 with trucks, automobile or horsedrawn vehicle.41.00 Delivery man's helper \u2014 with truck, automobile or horse-drawn vehicle.33.00 Under age delivery man's helper: $2.00 less per week than the delivery man's helper.Under age delivery man: 14 or 15 years of age.$20.00 16 or 17.,.23.00 18 or 19.27.00 20.30.00 Delivery boy with bicycle 10.00 The bicycle and its accessories must be supplied by the employer who must also keep it in repair.Delivery boy on bicycle (over 16 years of age), same rate as clerks.Seamstress: same rate as clerks.6) General provisions for all categories above mentioned: All male employees, excepting bicycle delivery boys, working less than 40 hours per week are considered as extra employees and remunerated at the rate of $0.65 per hour.All female employees working less than 30 hours per week are considered as extra employees and remunerated at the rate of $0.55 per hour.A male employee who, at the request of the employer, 'works more than 40 hours but less than the maximum provided for his category shall receive full wages. 2418 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 84, N* 41 Une salariée travaillant plus de trente (30) heures, mais moins que le maximum prévu pour sa catégorie, et ce, à la demande de 1 employeur doit recevoir le plein salaire de sa catégorie.c) Employés surnuméraires: Le terme \"employés surnuméraires\", pour les catégories énu-mérécs ci-dessus, désigne les salariés qui, en plus des salariés travaillant habituellement le temps que l'établissement est ouvert, sont embauchés de façon intermitente pendant certaines périodes.Ces salariés doivent être rémunérés au taux de soixante-cinq cents (80.65) l'heure pour les femmes et de soixante et quinze cents ($0.75) l'heure pour les hommes.d) Les salaires actuellement payés, pour chacune des catégories mentionnées, s'ils sont supérieurs aux minima fixés dans le présent article, demeurent des salaires légaux pendant la durée du décret.e) Expérience: Tout salarié bénéficie des avantages que lui accordent ses années d'expérience dans la même ligne, même s'il change d'employeur./) Boni de vie-chère: L'employeur doit payer à ses salariés un boni de vie-chère de $1.00 par semaine pour chaque augmentation de trois (3) points dans l'indice officiel du coût de la vie au Canada, publié par le Bureau fédéral de la Statistique, au-dessus du chiffre indice de base fixé à cent quatre-vingt-deux (182) points pour les fins du présent paragraphe.Advenant une baisse de l'indice, le boni peut être réduit de $1.00 pour chaque trois (3) points de diminution; toutefois, cette diminution ne s'applique pas si l'indice baisse à cent quatre-vingt-deux (182) points ou moins.g) Paiement du salaire: Tout salarié doit être rémunéré en espèces dans une enveloppe cachetée et portant les renseignements suivants: le nom du salariés, la période de paie, le nombre d'heures effectuées, le travail supplémentaire exécuté, le taux de salaire, les retenues concernant l'impôt sur le revenu, l'assurance chômage, le prélèvement payable au Comité Paritaire et toutes autres déductions, le montant net de la paye.h) Le présent article ne s'applique pas aux restaurants, sauf les paragraphes \"c\", \"d\" et VIII.Vacances payées: a) Après une année de service pour le même employeur, tout salarié a droit à une (1) semaine de vacance payées par année.Après deux (2) années de service ou plus, pour le même employeur, tout salarié a droit à une (1) semaine de vacances payées plus une (1) journée additionnelle pour chaque année de service jusqu'à concurrence de quinze (15) jours de vacances payées, par année.Après dix (10) ans de service pour le même employeur, tout salarié a droit à trois (3) semaines de vacances payées par année.La troisième (3e) semaine est au choix de l'employeur.Toutefois, les employés de restaurants et les employés des établissements faisant le commerce de produits alimentaires n'ont jamais droit à plus de quinze (15) jours de vacances.b) Les salariés rémunérés sur une base de salaire et de commission ou de commission seulement, ont droit à des vacances payées en prenant comme base de rémunération de vacances l'échelle minima de salaire plus le boni de vie-chère, sauf les salariés à commission non-assujettis aux heures du décret.c) Les salariés solliciteurs à commission ont droit au paiement du boni de vie-chère sans déduction sur la commission.d) Lorsqu'un employeur ne peut donner des vacances à un salarié à la date fixée, il doit verser A female employee who, at the request of the employer, works more than 30 hours but lesa than the maximum provided for her category shall receive full wages.c) Supernumerary employees: The term \"supernumerary employees\", for the categories enumerated above, means the employees who are employed occasionally for certain periods in excess of the employees regularly working in the establishment during business hours.Such employees shall receive $0.65 per hour if female and $0.75 per hour if male.d) Wages actually paid for any category, if higher than the minimum ones established in the present section, shall be the legal wages for the duration of the decree.e) Experience: Every employee shall benefit by every advantage of the experience acquired in the same line, even if he'changes employers./) Cost of living boiius: The employer shall pay his employees a cost of living bonus of $1.00 per week for every three (3) point increase in the official cost of living index for Canada as published by the Federal Bureau of Statistics, over and above the basic index figure which is 182 points for the purposes of the present subsection.Should the official index drop, the bonus may be reduced by $1.00 for each three (3) point drop; however there shall be no more bonus reduction when the index lowers to 182 points or less.g) Payment of the wages: All work shall be remunerated in cash in a scaled envelope on which the following shall be mentioned: The name of the employee, the pay period, the number of regular and overtime hours worked, the rate of pay, income tax deductions, unemployment insurance, the Parity Committee's levy, any other deduction, the net amount of the pay.h) Except for subsections \"c\", \"d\" and \"/\", the present section shall not apply to restaurants.VIII.Vacations with pay: a) After one year of service for the same employer, every employee shall be entitled to a week's vacation with pay.After two (2) year's for the same employer, every employee shall be entitled to a week's vacation with pay and to an additional1\" day for each year of service to the extend of fifteen (15) days' vacation, with pay.After ten (10) years of service for the same employer, every employee is entitled to three weeks of vacation with pay per year.The third week of vacation shall be given at a date fixed by the employer.However, restaurant and food products establishment employees shall in no case be entitled to more than fifteen (15) days of vacation.b) Employees paid on a salary and commission basis, or on a commission basis alone, are entitled to a vacation with pay based on the minimum wage scales plus the cost of living bonus, with the exception of commission employees not subject to the hours of work established herein.c) Commission salesmen are entitled to the cost of living bonus without deduction from the commission.d) Double time shall be paid for the entire vacation period of an employee when the employ- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1962, Vol.84, No.41 2419 salaire double à ce dernier pour toute la période de vacances à laquelle ledit salarié a droit.e) Avec arrangement entre le propriétaire ou le gérant de l'établissement et le salarié, ces dites vacances doivent être fixées à l'avance et être données pendant la période comprise entre le premier (1) juin et le trente (30) septembre, à moins que les circonstances n'obligent les deux parties à s'entendre sur une autre priode./) Tout salarié ayant au moins un an (1) de service qui laisse son emploi par abandon volontaire ou congédiement, avant les quatre (4) mois d'été assignés pour les vacances, et qui n'a pas encore bénéficié de ses vacances, doit recevoir une rémunération équivalente à la somme qu'il aurait reçue s'il avait pris ses vacances.g) De plus, en cas de départ, par abandon volontaire ou congédiement au cours de toute année de service non complétée, tout salarié doit recevoir une allocation calculée de la façon suivante: 1° A raison d'une demi-journée de salaire par mois de travail à compter du commencement de cette année de service non complétée, s'il n'a pas encore une année de service pour le même employeur.2° Au prorata de la période écoulée depuis le temps où il s'est qualifié pour ses dernières vacances, s'il a un an de service ou plus., h) Quand un des jours chômés énumérés à l'article V du décret tombe durant la semaine de vacances payées d'un salarié, ce dernier a droit à xine journée additionnelle de vacances ou à une journée de salaire en plus, à la discrétion de l'employeur.i) Tout, employeur qui veut congédier un salarié ayant six (6) mois de service doit lui donner un avis de six (6) jours, excepté dans le cas d'un congédement pour inconduite grave,et tout tel salarié qui veut quitter son emploi doit aussi donner un avis de six (6) jours à son employeur.\u201e j) L'employeur se réserve le .droit de retenir la première paie de tout nouveau salarié entrant à son service après la date de l'entrée en vigueur du décret.Cette retenue de salaire doit être remise au salarié lors de son départ de l'établissement.k) La rémunération de vacances doit être donnée au salarié lorsque ce dernier part pour ses vacances, ou lorsqu'il quitte son emploi ou à la date de résiliation du contrat de travail, si cela avait lieu avant que les vacances, soient prises.Remarque: Toute réclamation pour rajustement de salaire ne doit jamais s'étendre pour une période dépassant six (6) mois.IX.Retards: Le salaire du salarié arrivant en retard à son travail par rapport aux heures déterminées par l'article IV du décret, est réduit proportionnellement au taux et demi de son salaire.Cet article ne s'applique pas aux salariés de restaurants et aux établissements de produits alimentaires.X.Uniformes: Tout uniforme exigé par l'employeur doit être payé cinquante pour cent (50%) du prix coûtant par l'employeur et cinquante pour # cent (50%) par le salarié.Cependant, si c'est le salarié qui exige tel uniforme, il doit en payer lui-même le coût en entier.Cet article ne s'applique pas aux restaurants, ni aux établissements de produits alimentaires.XL Dispositions particulières concernant les restaurants et les employés de restaurants: er cannot dispense with his services during the said period.e) The date of vacations shall, by agreement between the owner or the manager of the establishment and the employee, be decided upon in advance; they shall be given between June 1st and September 30th, unless both parties be forced by circumstances to agree upon another period./) Every employee with a minimum of one year of service who is dismissed or who willingly leaves his employer before the four summer months designated for the vacation shall, if he has not yet taken such vacation, receive a vacation pay equal to the amount to which he would have been entitled had he taken his vacation.g) Furthermore, in the event of a dismissal or voluntary departure in the course of any year of service not yer completed, the employee shall receive an allowance computed as follows: 1.One half-day's pay per month of work, from the beginning of the year of service not completed, if he has less than one year of service for the same employer.2.At the prorata of the period clasped since \" he has qualified for his last vacation if he has one year of service or more.h) When one of the holidays enumerated in section V of the decree falls in the vacation week of an employee, the latter is entitled to an extra day of vacation or to an additional day's pay at the option of the employer.i) Every employer wishing to dismiss an employee who has more than six months of service shall notify him six days in advance, except in the case of a dismissal caused by serious misbehaviour, and an employee wishing to leave his employer shall likewise notify him six days in advance.j) The employer shall have the right to retain the first pay of any new employee, effective from the date of the coming into force of the decree.The wages so witheld shall be remitted to the employee at the expiration of his employment with the establishment.k) Vacation pay shall be remitted to the employee when he leaves for his vacation, or when be leaves his employer, or at the date of cancellation of the labour contract if the cancellation takes place before the vacation is taken.Note: All wage readjustment claims shall not extend over a period of more than six months.IX.Late starting: The wages of an employee arriving late to work, according to the hours determined in section IV of the decree, shall be reduced at the rate of time and one half.This section does not apply to restaurant employees nor to food products establishments.X.Uniforms: Fifty percent of the cost price of any uniform required by the employer shall be paid by the employer and fifty percent by the employee.However, the uniforem when required by the employee, shall be entirely paid by him.This section shall not apply to restaurants nor to food products establishments.XL Special provisions concerning restaurants and restaurant employees: 2420 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N° Al a) Durée du travail: Pour tous les salariés de restaurants des deux sexes, la durée régulière de travail est de cinquante-deux (52) heures par semaine.Tout travail doit cesser à 1.00 a.m.dans ces établissements.Tout salarié a droit à une (1) journée de congé dans la semaine régulière de travail.b) Travail supplémentaire: Le temps supplémentaire après la semaine régulière de travail est rémunéré au taux simple.c) Salaires minima: Les taux de salaires minima sont les suivants: Classification: Par semaine Gérant.$60.00 Assistant-gérant.50.00 Cuisinier.50.00 Aide-cuisinier, 1ère année.30.00 Aide-cuisinier, 2èmc année.40.00 Cuisinière.30.00 Aide-cuisinière, 1ère année.20.00 Aide-cuisinière, 2ème année.25.00 Caissier.30.00 Caissière.24.00 Filles de table ou homme de comptoir: 1ère année.20.00 2ème année.21.00 3ème année.22.00 4èmc année.23.00 5ôme année.24.00 de l'heure Laveuse de vaisselle.8 0.46 d) Uniformes: Ils doivent être payés et entretenus par le propriétaire et utilisés à son service seulement, si exigé par lui.e) Repas: Le salarié doit payer un tiers du prix courant de son repas, jusqu'à concurrence de un dollar et cinquante ($1.50); lesuqjlus est à la charge complète du salarié./) Bris de caissellc: Le salarié n'est pas responsable du bris de vaisselle, excepté s'il y a négligence grave de sa part dont la preuve doit être faite à la satisfaction du Comité paritaire.g) Lavage de planchers: Le lavage de planchers doit être fait par d'autres salariés que les salariés réguliers.XII.Comité paritaire: Lors de la ratification de la présente convention, le Comité paritaire existant formé pour surveiller l'application du décret antérieur dans la juridiction territoriale déterminée par le présent décret demeure en fonction et surveille la mise à exécution du décret jusqu'à ce qu'un nouveau comité soit formé.Ce nouveau comité succède à l'ancien et est investi de tous les actifs et droits dudit comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité, en vertu dudit décret antérieur.XIII.Le présent décret abroge le décret numéro 2860 du 17 juillet 1946 et tous ses amendements.XTV.Durée du décret: Le décret est valable à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec, et demeure en vigueur jusqu'au premier mai 1953.Il se renouvelle automatiquement, d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de soixante (60) ni de moins de trente (30) jours avant le premier mai de l'année 1953 ou avant le premier mai de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.A.MORISSET, 33370-o Greffier du Conseil Exécutif.o) Duration of work: For all restaurant employees (male and female), the standard work week consists of fifty-two (52) hours.In these establishments, all work shall cease at 1.00 a.m.Every employee is entitled to one day off per regular week of work.b) Overtime: Overtime worked in excess of the regular week work is paid straight time rates: c) Minimum wages: The minimum wages rates shall be as follows: Classification: per week Manager.860.00 Assistant-manager.50.00 Cook.50.00 Cook's helper: 1st year.30.00 Cook's helper: 2nd year.40.00 Female cook.30.00 Female cook's helper: 1st year.20.00 Female cook's helper: 2nd year.25.00 Cashier.30.00 Female cashier.24.00 Waitress or counter clerk: 1st year.20.00 2nd year.21.00 3rd year.22.00 4th year.23.00 5th year.24.00 per hour Dish washer.$ 0.46 d) Uniforms: Uniforms shall be paid and cleaned by the owner and shall be used in his service only if so required by him.e) Meals: The employee shall pay one third of the current price of his meal to the extend of one dollar and fifty-cents ($1.50); any surplus shall be entirely paid by the employee./) Breaking of dishes: Employees shall not be responsible for dishes broken except in cases o serious negligence on their part to be proved tof the satisfaction of the Parity Committee.g) Washing of floors: Floors shall be washed by employees other than regular employees.XII.Parity Committee: At the time of the ratification of the present agreement, the existing Parity Committee formed to administer the former decree in the territorial jurisdiction determined by the present decree, remains in office and administers the decree, until a new committee be formed.Such new committee succeeds the former and is vested with all the assets and rights of the former committee; it also assumes all the liabilities of the former committee in virtue of the said former decree.Xni.The present decree repeals the decree number 2860 of July 17, 1946, and all its amendments.XIV.Duration of the decree: The decree shall come into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette and remain in force until May 1st, 1953.It then renews itself automatically from year to year unless either contracting party notified the orther party in writing, to the contrary, within the period extending from the 60th to the 30th day preceding May 1st of the year 1953 or May 1st of any subsequent year.Such a notice must also be forwarded to the Minister of Labour.33370-o A.MORISSET, Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October lltk, 1952, Vol.8/,, No.Jtl 2421 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 995 Québec, le 2 octobre 1952.Présent: Le Lieutenant-gouvcrncur-cn-Conseli.Section \"B\" Concernant la prolongation du droit de prélèvement du Comité paritaire des barbiers, coiffeurs & coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac St-Jcan et Roverbal.Il est ou donné».sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le droit de prélèvement du Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac St-Jcan et Roberval, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conesil numéro 1110-C du 3 octobre 1951, soit prolongé jusqu'au 10 janvier 1953, aux mêmes taux et conditions.A.MORISSET, 33370-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 995 .Québec, le 2 octobre 1952.Présent: Le Lieutenant-Gouverncur-cn-Conseil.Section \"A\" Concernant une modification au décret relatif au commerce de détail dans les cités de Québec et Sillery, la ville de Québec-Ouest et la municipalité de Giffard; Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative au commerce de détail dans les cités de Québec et Sillery, la ville de Québec-Ouest et la municipalité de Giffard, rendue obligatoire par le décret numéro 3265 du 6 septembre 1910, amendé par les arrêtés numéros 4491 du 24 décembre 1940, 1644 et 2752 des 2S juin et 16 octobre 1941, 898 et 2993 des 15 avril et 5 novembre 1942, 645 du 15 mars 1943, 2256 et 3030 des 23 juin et 1er août 1944, 2393 du 21 juin 1945, 1332 et 1653 des 18 avril et 10 mai 1946, 81S-B du 22 mai 1947, 550-A du 22 avril 194S.296-A du 17 mars 1949, 1177-A du 26 octobre 1950, 67-E et 504-E des 31 janvier et 7 mai 1952, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet d'amender de nouveau ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 30 août 1952; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; IL est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 3265, soit modifié comme suit: Aux paragraphes \"d\" et \"dd\" de l'article HI ((Durée du travail), les mots \"cinq (5) jours ouvrables avant le 24 décembre\" sont remplacé {>ar les mots \"quatre (4) jours ouvrables avant e 24 décembre\".(Document \"A\" annexé à l'arrêté.) A.MORISSET, 33370-o Greffier du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 995 Quebec, October 2, 1952.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"B\" Concerning an extension of the right to levy of Le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac St-Jean et Roberval.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the right to levy assessments of Le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac 91-Jean et Roberval, authorized by a by-law approved by Order in Council number 1110-C of October 3, 1951, be extended until January 10, 1953, with the same rate and conditions.A.MORISSET, 33370-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 995 Quebec, October 2, 1952.Present: The Lieutcnant-Govcrnor-in-Council.Part \"A\" Concerning an amendment of the decree relating to the retail trade in the cities of Quebec and Sillery, tlie town of Québec-West and the municipality of Giffard.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendements), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the retail trade in the cities of Quebec and Sillery, the town of Quebec-West and the municipality of Giffard, rendered obligatory by the decree number 3265 of September 6, 1940, and amended by Orders 4491 of December 24, 1940, 1644 and 2752 of June 28 and October 16, 1941, 898 and 2993 of April 15 and November 5, 1942, 645 of March 15, 1943, 2256 and 3030 of June 23 and August 1, 1944, 2393 of June 21, 1945, 1332 and 1653 of April 18 and May 10, 1946, 818-B of May 22, 1947, 550-A of April 22, 1948, 296-A of March 17,1949,1177-A of October 26, 1950, 67-E and 504-E of January 31 and May 7, 1952, have submitted to the Minister of Labour a petitition to amend the said decree, as amended; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazette, issue of August 30, 1952; Whereas no objection has been raised against the approval of the proposed amendment; Be it enacted, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 3265, be amended as follows: In subsections \"d\" and \"dd\" of section DU (Duration of labour), the words \"five (5) working days before December 24\" are replaced by the words \"four (4) working days before December 24\".(Document \"A\" annexed to the order).A.MORISSET, 33370-o Clerk of the Executive Council. 2422 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 81, N° Il Actions en séparation de biens Canada, Province de Québec, District de Montréal Cour Supérieure, N° 322 055.Jeanne Roy, épouse commune en biens de Rosaire Du-fresne, des cité et district de Montréal, demanderesse, vs Rosaire Dufresnc, domicilié à Montréal, district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le vingt-neuvième jour de septembre 1952.Montréal, le 2 octobre 1952.Les Procureurs de la demanderesse, PATEN AU DE, PATEXAUDE, 33332-0 TRAHAN & HODGE.Canada, Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure, N° 321 912.Dame Berthe Shink, épouse commune en biens de Hervé Fontaine, des cité et district de Montréal, demanderesse, vs Hervé Fontaine, des cité et district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le vingt-six septembre 1952.Montréal, le 2 octobre 1952.Les Procureurs de la demanderesse, PATENAUDE, PATENAUDE, 33333-0 TRAHAN & HODGE.Avis divers AVIS de la demande des plans et devis Avis est donné au public, conformément à l'article 8 de la Loi du régime des aux courantes, que Aluminum Company of Canada, Limited, ayant son siège social et principale place d'affaires en la cité de Montréal, comté d'Hochelaga, province de Québec, se propose de demander l'autorisation de faire construire, d'entretenir et de gérer une usine pour l'exploitation de forces hydrauliques comprenant des travaux de prise d'eau, une usine génératrice et autres constructions nécessaires à un endroit connu sous le nom de Chute du Diable, sur la rivière Péribonka, et le site des travaux projetés comprend, sur la rive sud de la rivière Péribonka, les lots 7, 8 et 9, rang II, canton Garnier, comté de Lac St-Jeart est, et sur la rive nord de ladite rivière, le lot 18, rang II, et les lots 20 et 21, rang III, canton Jogues, comté de Lac St-Jcan ouest.Avis est de plus donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plans et devis indiquant l'emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages et les terrains qui seront affectés par le refoulement des eaux, a été transmise au ministre des ressources hydrauliques, et qu'un duplicata de ces plans et devis a été déposé aux bureaux des divisions d'enregistrement de Lac St-Jean ouest, à Roberval, et de Lac St-Jean est, à Hébertville Village, et de Chicoutimi, à Chicoutimi.La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette officielle de Québec.Aluminum Company of Canada, Limited, Le Secrétaire, 33322-40-4-o L.-P.LEDUC.Actions for separation as to property Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.332 055; Jeanne Roy, wife common as to property of Rosaire Dufresnc, of the city and district of Montreal, plaintiff; vs Rosaire Dufresnc, domiciled at Montreal, district of Montreal, defendant.An action for separation as to property was instituted in this case on the twenty-ninth day of September, 1952.Montreal, October 2, 1952.PATENAUDE, PATENAUDE, TRAHAN & HODGE, 33332 Attorneys for the Plaintiff.Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.321 912.Dame Bcrthe Shink, wife common as to property of Hervé Fontaine, of the city and district of Montreal, plaintiff; vs Hervé Fontaine, of the city and district of Montreal, defendant.An action for separation as to property was instituted in this case on September twenty-sixth, 1952.Montreal, October 2, 1952.PATENAUDE, PATENAUDE, TRAHAN & HODGE, 33333 Attorneys for the Plaintiff.Miscellaneous Notices Application and notice of deposit of plans and specifications\" Public notice is hereby given in accordance with section 8 of the Water-Course Act, that Aluminum Company of Canada, Limited, having its head office and principal place of business in the City of Montreal, County of Hochelaga, Province of Quebec, intends to apply for authorization to have constructed, maintained and operated a hydro-electric development consisting of intake works, powerhouse and necessary adjuncts thereto at a site known as Chute du Diable, on the Péribonka River, and the site of the proposed works involves, on the south side of the Péribonka River, Lots 7, 8 and 9, Range II, Township of Garnier, County of Lake St.John East, and on the north side of the said River, Lot 18, Range II, and Lots 20 and 21, Range III, Township of Jogues, in the County of Lake St.John West.Notice is also given that a Petition to that effect, accompanied by plans and specifications of such work, showing the site chosen for the construction thereof and the lands which will be affected by the backing up of the water, have been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources, and that a duplicate of such plans and specifications have been deposited at the Registry Office of the Registration Divisions of Lake St.John West at Roberval, and of Lake St.John East at Hébertville Village, and of Chicoutimi, at Chicoutimi.The application contained in the Petition will be taken into consideration on or after the day following the date of the last publication of this notice in the Quebec Official Gazette.Aluminum Company of Canada, Limited.L.-P.LEDUC, 33322-40-4-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.8L, No.LI 2423 Avis est donné que la compagnie \"Quemartic Mines Limited\" (Libre de responsabilité personnelle) a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province de Québec, ses actions, titres, certificats-actions, debentures, et autres valeurs.Le siège social dans la Province est aux soins de M.Clarence B.Charlebois, Rouyn Golf & Country Club, Rouyn, Comté de Rouyn-Noranda.Son agent principal aux fins de recevoir les assignations dans les procédures prises contre elle, est ledit Clarence B.Charlebois, de la ville de P.ouyn.Daté au bureau du Secrétaire de la Province, ce 3e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33331 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la Province a approuvé, le 10 septembre 1952, les régiments du \"Club de Culture Physique Shawinigan\", et ce, conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 270).Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 11 septembre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33334-0 JEAN BRUCHÉSI.Drakestone Corporation' Règlement N° 3 Un règlement pour augmenter le nombre des directeurs de trois à cinq.Qu'il soit décrété et passé comme un règlement de la compagnie: a) Que le paragraphe G (a) du règlement N° 1 soit et il est, par les présentes, révoqué et remplacé par le suivant: \"Le commerce et les affaires de la compagnie seront administrés par un bureau de direction de cinq (5) directeurs qui seront élus à l'assemblée générale annuelle des actionnaires de la compagnie et choisis parmi les actionnaires qualifiés.\" b) Le bureau de direction de la compagnie est, par les présentes, autorisé à nommer deux personnes pour remplir les vacances ainsi créées pour le reste de l'année courante, à savoir, jusqu'à l'assemblée annuelle des actionnaires.c) Le1 présent règlement entrera en vigueur et le nombre des membres du bureau de direction sera augmenté à cinq lorsque toutes les formalités prescrites par la Loi auront été remplies.Vraie copie certifiée.Québec, 25 septembre 1952.Le Secrétaire, 33335 J.M.CARIGNAN.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'Honorable Secrétaire de la Province a approuvé, le 2 octobre 1952, les règlements un à treize inclusivement de \"Club de Tir St.Anicct \u2014 St.Anicet Shooting Club\", tels qu'adoptés à l'assemblée tenue le 30 avril 1952, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 3e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33336 JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that the company \"Quemartic Mines Limited\" (No Personal Liability), has been authorized to sell or otherwise alienate in the Province of Quebec, its shares, stocks, stock-certificates, debentures and other securities.The head office in the Province is in care of Clarence B.Charlebois, Rouyn Golf & Country Club, Rouyn, County of Rouyn-Noranda.Its chief agent for the purpose of receving service in proceedings against it is the said Clarence B.Charlebois, of the Town of Rouyn.Dated at the office of the Provincial Secretary, this 3rd day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33331-0 Under Secretary of the Province.Notice is given that upon recommendation of the Deputy Attorney General, the Honourable the Provincial Secretary, under date of September 10, 1952, approved the by-laws of \"'Club de Culture Physique Shawinigan\" and such, pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies' Act (R.S.Q.1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretary, September 11, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33334 Under Secretary of the Province.Drakestone Corporation By-Law No.3 A By-law to increase the number of Directors from three to five.\"Be it enacted and passed as a By-law of the Company: a) That paragraphe 6 (a) of By-law No.1 be and is hereby repealed and replaced by the following: \"The business and affairs of the Company shall be managed by a Board of Directors of five (5) Directors, who shall be elected at the Annual General Meeting fo the Shareholders of the Company from among the qualified Shareholders.\" b) The Board of Directors of the Company is hereby authorized to appoint two persons to fill the vacancies thus created for the remaining of the current year, namely until the Annual Meeting of the Shreholders.c) The present By-law shall come into force and the number of the Board of Directors shall be increased to five when all the formalities prescribed by law in this respect have been fulfilled.\" Certified a true copy, Quebec, September 25th, 1952.J.M.CARIGNAN, 33335-o Secretary.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy-Attorney General, By-laws one to thirteen1 inclusive of \"Club de Tir St.Anicet \u2014 St.Anicct Shooting Club\", as adopted at the meeting held on April 30th, 1952, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on October 2nd, 1952, pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies' Act, (R.S.Q.1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretary, this 3rd day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33336-0 Under-Secretary of the Province. 2424 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N° Âl Avis est donné, que sur la recommandation de l'Assistant-procureur général de la Province, l'honorable Secrétaire de la Province a approuvé le 1er octobre 1952, les règlements un à douze inclusivement de \"Hudson Curling Club Inc.\" tels qu'adoptés à l'assemblée tenue le 22 septembre 1952, et, ce, conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des7*compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la Province, ce 3 e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33337 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé, le 2 octobre 1952, les modifications aux règlements de \"The Pension Fund Society of The Royal Trust Company\", et ce, conformément aux dispositions de l'article 225a de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1941, chapitre 276)'.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, ce 3c jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 3333S JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy-Attorney General, By-laws one to twelve inclusive of \"Hudson Curling Club Inc.\", as adopted at the meeting held on September 22nd, 1952, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on October 1st, 1952, pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies' Act (R.S.Q.1941, chapter 276).(îiven at the office of the Provincial Secretary, this 3rd day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33337-o Under-Secretary of the Province.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, the amendments to the By-laws of \"The Pension Fund Society of The Royal Trust Company\" were approved by the Honourable the Provincial Secretary on October 2nd 1952, pursuant to the provisions of section 225a of the Quebec Companies' Act (R.S.Q.1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretary, this 3rd day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33338-0 Under-Secretary of the Province.A can a Mines Ltd (No Personal Liability) Qu'il soit décrété comme règlement N° 6 de la compagnie, comme suit: \"Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est par les présentes augmenté de trois À sept.\" Copie conforme du règlement N° 6 de \"Acana Mines Ltd\" (No Personal Liability), adopté par les directeurs à leur assemblée du 13 septembre 1952, et approuvée par tous les actionnaires présents à leur assemblée spéciale générale tenue le 18 septembre 1952.Le Secrétaire-trésorier, 33342-0 CORDELIA LECLERC.Palais d'Or Inc.Règlement N° 25 Attendu qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre des directeurs de la compagnie de trois à quatre; En conséquence, qu'il soit décrété comme un règlement de la compagnie: Que le nombre des directeurs de la compagnie soit changé en augmentant le nombre de ces directeurs de trois à quatre; Et que les règlements de la compagnie soient et ils sont, par les présentes, amendés pour se conformer au précédent.Daté ce vingt-troisième jour de septembre, mil neuf cent cinquante-deux.Le Président, S.CLEAVER.Le Secrétaire, 33355 ROLLAND DAVID.Acana Mixes Ltd (No Personal Liability) Be .it enacted as By-law No.6 of the Company as follows: \"That the number of Directors of the Company be and it is hereby increased from three to seven.\" Certified True Copy of By-law No.6 of \"Acana Mines Ltd\" (No Personal Liability), enacted by the Directors on the 13th day of September, 1952, and sanctioned and ratified by all the shareholders on the 18th day of September, 1952.CORDELIA LECLERC, 33342-0 Secretary-Treasurer.Palais d'Or Inc.By-law No.25 Whereas it is expedient to increase the number of directors of the Company from three to four; Now therefore be it enacted as a By-law of the Company : That the number of directors of the Company be varied by increasing the number of such directors from three to four; And that the By-laws of the Company be and they are hereby amended to accord with the foregoing.\u2022 Dated this twenty-third day of September, one thousand nine hundred and fifty-two.S.CLEAVER, President.ROLLAND DAVID, 33355-0 Secretary.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Association des Instituteurs et Institutrices de Lachute\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Association des Instituteurs et Institutrices de Lachute\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.hi 2425 le Secretaire de la Province lc 29 septembre 1925.by the Provincial Secretary on September 29, 1952.Le siège social du syndicat professionnel pré- The principal place of business of the said cité est situé à Lachute, dans le comté d'Argen- professional syndicate is at Lachute, in the tcuil.county of Argcnteuil.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 33357-0 JEAN BRUCHÉSI.33357 Under Secretary of the Province.E.Sauvé Ltée E.Sauvé Ltée Règlement augmentant le nombre des direc- By-law increasing the number of Directors of teurs de la compagnie de cinq à sept.: the company from five to seven.Sur propositions dûment secondée, il est résolu à l'unanimité que lc règlement numéro 8 de la compagnie soit amendé de façon à se lire comme suit: les affaires de la Compagnie soient administrées par un bureau de direction de (7) sept directeurs choisis parmi les actionnaires, dont trois formeront le quorum.Le Président, EMERY SAUVÉ.Le Secrétaire-trésorier.3335S-0 R.SAUVÉ.Avis est donné que, par l'arrêté en conseil N° 9G8 en date du 25 septembre 1952, ia compagnie \"The Guildhall Insurance Company Limited\", a été autorisée à se porter caution en'justice dans la province de Québec, conformément aux dispositions du chapitre 2S5 des Statuts refondus de Québec 1941.Le bureau principal de ladite compagnie dans la Province est établi à 4G9 rue St-Jean, en les cité et district judiciaire de Montréal, et son agent principal aux fins de recevoir les assignations dans toute poursuite ou procédure intentée contre elle, est M.D.K.MacDonald, de ladite cité de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, ce 8e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33331 JEAN BRUCHÉSI.Upon its being moved and seconded, it is unanimously resolved that By-law number 8 of the company be amended so that it may read as follows: That the affairs of the company shall be managed by a Board of seven (7) Directors chosen among the shareholders, three of whom shall form the quorum.EMERY SAUVÉ, President.R.SAUVÉ, 33358 Secretary-Treasurer.Notice is hereby given that, by Order in Council No.968, dated September 25th 1952, \"The Guildhall Insurance Company Limited\", was authorized to become judicial surety in the Province of Quebec, pursuant to the provisions of Chapter 285 of the Revised Statutes of Quebec, 1941.The principal office of the said Company in the Province is established at 469 St.John Street, in the City and Judicial District of Montreal, and its chief agent for the purpose of receiving service in any suit or proceeding taken against it, is Mr.D.K.MacDonald of the said City of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary, this 8th day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 333l-o Under Secretary of the Province.Chartes \u2014 Abandon de Charters \u2014 Surrender of La compagnie \"Forest Lock Co.Ltd.\" donne Forest \"Lock Co.Ltd.\" hereby gives notice par les présentes avis, qu'elle s'adressera au that it will make application to the Attorney Procureur général de Québec, pour lui demander General of Quebec for acceptance of the sur- d'accepter l'abandon de sa charte.render of its charter.Montréal, ce 30 septembre 1952.33339 Forest Lock Co.Ltd.Par: Le Secrétaire, HENRI MITCHELL.Moylena Securities Limited Montreal, September 30th, 1952.Forest Lock Co.Ltd, Per: HENRI MITCHELL, 33339-0 Secretary.Moylena Securities Limited Moylena Securities Limited, une compagnie constituée en vertu de la Loi des Compagnies de Québec et ayant son siège social dans la Cité de Montréal, donne avis, par les présentes, qu'elle s'adressera ail Procureur Général de la Province de Québec pour permission d'abandonner sa charte en vertu des dispositions de la Loi des Compagnies de Québec.Daté à Montréal, ce 29e jour de septembre-.1952.Le Secrétaire, 33341-0 W.J.WILKINSON.Notice is hereby given that \"Moylena Securities Limited\" a corporation constituted under the Quebec Companies' Act, and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Attorney-General of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Dated at Montreal, this 29th day of September, 1952.W.J.WILKINSON, 33341-0 Secretary. 2426 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1962, Tome 81, N° 41 Laviolette Chemicals Co.Ltd Prenez avis que la Compagnie: \"Laviolette Chemicals Co.Ltd.,\" s'adressera au procureur général aux fins d'obtenir la permission d'abandonner sa charte.Le Secrétaire 33340-o JACQUES LACOURSIÈRE.Compagnies autorisées à faire des affaires ERRATUM Re: Gorton-Pew, Limited Dans le premier paragraphe du premier avis publié dans la Gazette officielle de Québec, tome 84, N° 40, du 4 octobre 1952, page 2339, concernant une compagnie étrangère autorisée à faire affaires dans province de Québec, le nom de cette compagnie doit se lire \"Gorton-Pew Limited\", au lieu de Gordon-Pew, Limited.- 33331-a-x-o Avis est donné que la compagnie \"Fairfield and Sons Limited\" a été dûment autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec.Les pouvoirs conférés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature créées en vertu des Lois de la province de Québec, et la compagnie sera sujette aux mêmes formalités telles que prescrites par les Lois existantes de cette Province.L'agent principal de la compagnie dans la province, aux fins de recevoir les assignations dans toute poursuite ou précédure intentée contre elle, est M.George William Luckhurst, de la cité de St-Lambert.Le bureau principal dans la Province est établi à 400 avenue Bute, en ladite cité de St-Lambert, district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, ce 7e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33331 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que la compagnie \"Lake Asbestos of Quebec, Ltd.\" a été dûment autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec.Les pouvoirs conférés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature créées en vertu des Lois de la province de Québec, et la compagnie sera sujette aux mêmes formalités telles que prescrites par les Lois existantes de cette Province.L'agent principal de la compagnie dans la province, aux fins de recevoir les assignations dans toute poursuite ou précédure intentée contre elle, est M.Robert Ellis Morrow de 360 ouest, rue St-Jacques de la cité de Montréal.Le bureau principal dans la Province est établi à chambre 1700 360 ouest, rue St-Jacques, en les cité et district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire* de la Province, ce 7e jour d'octobre 1952.Le Sous-secrétaire de la Province, 33331 JEAN BRUCHÉSI.Laviolette Chemicals Co.Ltd Notice is given that the Company \"Laviolette Chemicals Co.Ltd.\" will apply to the Attorney General for leave to surrender its charter.JACQUES LACOURSIÈRE, 33340-o Secretary.Companies Licensed to do Business ERRATUM Re: Gorton-Pew, Limited In the first paragraph of the first notice published in the Quebec Official Gazette, volume 84 No.40 of October 4, 1952, page 2339, concerning a foreign company licensed to carry on business in the Province of Quebec, the name of said company must read \"Gorton-Pew, Limited\" instead of Gordon-Pew, Limited.- 33331-a-x Notice is hereby given that the company \"Fairfield and Sons Limited\" has been duly licensed to carry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said company by its charter shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the laws of the Province of Quebec, and the company shall be subject to the same formalities as are prescribed by the existing laws of this Province.Its chief agent in the Province for the purpose of receiving services in any suit or proceeding taken against it, is Mr George William Luckhurst, of the City of St.Lambert.The head office in the Province is established at 400 Bute Avenue, in the said City of St.Lambert, judicial district of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary, this 7th day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33331-o Under-Secretary of the Province.Notice is hereby given that the company \"Lake Asbestos of Quebec, Ltd.\" has been duly licensed to carry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said company by its charter shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the laws of the Province of Quebec, and the company shall be subject to the same formalities as are prescribed by the existing laws of this Province.Its chief agent in the Province for the purpose of receiving services in any suit or preceeding taken against it, is Mr.Robert Ellis Morrow, of 360 St.James Street, W., of the City of Montreal.The head office in the Province is established at Room 1700, 360 St.James Street, W., in the City and Judicial District of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary this 7th day of October, 1952.JEAN BRUCHÉSI, 33331-0 Under-Secretary of the Province QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.84, No.41 2427 Compagnies dissoutes Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi de3 compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Entrepôt Frigorifique Ltée de Sherbrooke Cold Storage Ltd.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 2 novembre 1932.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er octobre 1952, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 2 octobre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Loom Sales Corporation\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 20 juin 1946.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er octobre 1952, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 2 octobre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-o L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Normandie Flower Shop, Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 21 avril 1949.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er octobre 1952, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 2 octobre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Seneca Weavers Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 12 novembre 1948.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er octobre 1952, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 2 octobre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-0 L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"The Megantic People's Telephone Com- Companies Dissolved Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General, has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Entrepôt Frigorifique Ltée de Sherbrooke Cold Storage Ltd.\" incorporated by letters patent dated the second day of November, 1932.Notice is also hereby given that from and after the first day of October, 1952,the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this second dav of October, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General, has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Loom Sales Corporation\" incorporated by letters patent dated the twentieth day of June, 1946.Notice is also hereby given that from and after the first day of October, 1952, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this second day of October, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Normandie Flower Shop, Inc.\", incorporated by letters patent dated the twenty-first day of April, 1949.Notice is also hereby given that from and after the first day of October, 1952, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this second day of October, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Seneca Weavers Limited\", incorporated by letters patent dated the twelfth day of November, 1948.Notice is also hereby given that from and after the first day of Octobr, 1952, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this second day of October, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"The Megantic People's Telephone Company\", incor- > 2428 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, Il octobre 1952, Tome 84, N° Il pany\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 19 février 1910.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er octobre 1952, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 2 octobre 1952.L'Assistant-procureur général, 33331-q ^ L.DÉSILETS.poratcd by letters patent dated the nineteenth day of February, 1910.Notice is also hereby given that from and after the first day of October, 1952, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this second day of October, 1952.L.DÉSILETS, 33331 Deputy Attorney General.Demandes à la Legislature Cité du Cap de la Madeleine Avis est par les présentes donné, que la Corporation de la Cité du Cap-dc-Ia-Madelcinc, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale pour les fins suivantes : 1° Pour confirmer et ratifier l'entente inter-tervenuc entre la Cité du Cap-dc-Ia-Madclcine, dans le Comté de Champlain et la Compagnie Boréal Rare Metals Limited, établissant une évaluation imposable fixe.2° Pour rescinder, amender ou annuler à toutes fins que de droit, l'article 2, modifiant l'article 429 de la loi des Cités et Villes, du Cap-de-la-Madeleine, Chapitre 57, 8 Geo.6, 1944.3° Pour ratifier des pensions accordées à certains employés, mis à leur retraite pour âge ou maladie.4° Pour autoriser la création d'un fond de pension et un fond d'assurance contre la maladie, la mort, les accidents, dont la Cité peut être tenue responsable.5° Pour toutes autres fins.Donné au Cap-de-la-Madeleine, ce Sième jour du mois d'octobre 1952.Le Maire, ROMÉO MORISSETTE.Le Greffier Pro.Tem., 33375-41-4-0 AUTHUR BEAUDIN.Avis public est, par les présentes, donné que Gaspé Copper Mines Limited, compagnie ayant son bureau-chef à Noranda, C.Earle Anderson, ingénieur des mines, Joseph H.Stovel, ingénieur des mines, Bertram C.Rochester, ingénieur-électricien, Sidney D.Cooke, comptable, Cecil J.Drummond, secrétaire, tous demeurant à Noranda, comté de Rouyn-Noranda, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi incorporant en une municipalité de ville un certain territoire du canton de Holland, comté de Gaspé-Nord, sous le nom de ville de \"Murdoch-ville\".Québec, le 9 octobre 1952.Le Procureur des requérants, 33378-41-4-0 FRÉDÉRIC HÉBERT, N.P.avis de pétition Avis est par les présentes donné que la cité de Rivière-du-Loup demandera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 1, Geo.V, ch.56, modifiée par les lois IX Geo.V, ch.100 \u2014 13, Geo.VI, ch.87,\u2014 14 Geo.VI, ch.95 et 15-16 Geo.VI, ch.79, aux fins suivantes : Applications to Legislature City of Cap de la Madeleine Notice is hereby given that the corporation of the city of Cap-de-la-Madeleine will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to secure the passing of a Special Act, for the following purposes: 1.to confirm and ratify the agreement intervened between the city of Cap-de-la-Madelcine in the county of Champlain, and the company Boreal Rare Metals Limited, establishing a fixed taxable valuation.2.To rescind, amend or annul for all lawful purposes, article 2, amending article 429 of the Cities and Towns Act, of Cap-dc-Ia-Madeleine, chapter 57, 8 George VI 1944.3.To ratify the pensions granted to certain employees, superannuated owing to age or illness.4.To authorize the creation of a pension fund and an insurance fund against illness, death, accidents, for which the City may be held responsible.5.And for any other purposes.Given at Cap-de-la-Madeleine, this eighth day of the month of October,\" 1952.ROMÉO MORISSETTE, Mayor.ARTHUR BEAUDIN, 33375-41-4 .Clerk Pro.Tem.Public notice is hereby given that Gaspé Cooper Mines Limited, a company having its head office at Noranda, C.Earle Anderson, mining engineer, Joseph H.Stovel, mining engineer, Bertram C.Rochester, electric engineer, Sidney D.Cooke, accountant, Cecil J.Drummond, secretary, all residing at Noranda, county of Rouyn-Noranda, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act, incorporating into a Town Municipality, a certain territory of the township of Holland, county of Gaspé-North, under the name of \"Town of \"Murdoch ville\".Québec, October 9, 1952.FRÉDÉRIC HÉBERT, N.P., 33378-41-4 Attorney for the Petitioners.Notice of petition Notice is hereby given that the city of Rivière-du-Loup will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for passing of an Act amending its charter, the Act 1, George V, ch.56, amended by the Acts IX George V, chapter 100,-13 Geo.VI, chap 87, 14 George VI, ch.95 and 15-16 Geo.VI ch.79 for the following purposes : QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 11th, 1952, Vol.8/,, No.LI 2429 1° Pour abroger le règlement de construction actuellement en vigueur et le remplacer par un autre; 2° Pour ratifier un arrangement avec la \"Manufacture de Meubles de Rivière-du-Loup Inc.\", fixant à cinq cents dollars ($500.) pendant une période de dix ans les taxes annuelles payables par cette compagnie à la Cité.3° Pour permettre à la Cité de faire des règlements concernant les tavernes, grills, buvettes et autres débits de boisson; fixer l'heure de la fermeture de ces établissements, et pour défendre à certaines catégories tie personnes d'y pénétrer; 4\"Pour modifier le règlement Numéro 210 de la Cité en abrogeant le sous-paragraphe (a) du paragraphe 1 du chapitre 2 et tout le chapitre 3 dudit règlement se rapportant à un fonds de roulement de 8100,000.00.Rivière-du-Loup, ce huitième jour d'octobre mil neuf cent cinquante-deux.Les Procureurs de la Cité de Rivière-du-Loup, LOUIS DUGAL.33370-41-4-o JEAN-PAUL BÉRUBÉ.Département des Affaires municipales Annexion a la ville d'Arthabaska A qui les présentes peuvent concerner: Avis est par les présentes donné que, par l'arrêté ministériel N° 994 du 2 octobre 1952, et conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi des cités et villes, (S.R.Q.1941, chapitre 233), il a plu au Lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le règlement N° 137 du conseil de la ville d'Arthabaska, et de décréter que, à compter de la date de la publication du présent avis, le territoire mentionné au dit règlement et décrit ci-dessous est détaché de la municipalité de la paroisse de Sainte-Victoire d'Arthabaska, comté d'Arthabaska et annexé à la ville d'Arthabaska.Ce territoire est le suivant: Un territoire, situé dans la canton d'Arthabaska, comprenant, en référence au cadastre officiel pour le dit canton, les lots originaires 499, 500 et 501 et leurs subdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, cours d'eau ou partie d'iccux renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne sud-est du lot originaire 501 avec le côté nord-est de la route N° 5; de là, suivant successivement le dit côté nord-est de la route N° 5 jusqu'à la ligne nord-ouest du lot originaire 499; la dite ligne nord-ouest et la ligne nord-est du lot 499; la ligne nord-ouest du lot originaire 500 jusqu'au coin nord du dit lot; la ligne nord-est des lots originaires 500 et 501 etenfin la ligne sud-ouest du lot originaire 501 jusqu'au point de départ.Québec, le 2 octobre 1952.Le Ministre des Affaires municipales, 33350-o BONA DUSSAULT.1.To abrogate the construction By-law, actually in force, and replace it by another one.2.To ratify an agreement with the \"Manufacture de Meubles de Rivière-du-Loup Inc.\", fixing at five hundred dollars (8500) for a period of ten years, the annual taxes payable by said 'company to the City.3.To allow the City to enact by-laws concerning taverns, grills, bars, and other drinking places; to fix the closing hour of such establishments and to prohibit the entrance therein to certain classes of people; 4.To amend By-law number 210 of the City, cancelling sub-paragraph (a) of paragraph 1 of chapter 2, and the whole of chapter 3, of said By-law, in connection with the working fund of 8100,000.00.Rivière-du-Loup, this eighth day of October, 1952.LOUIS DUGAL, JEAN-PAUL BÉRUBÉ, Attorneys for the City 33376-41-4 of Rivière-du-Loup.Department of Municipal Affairs Annexation to the Town of Arthabaska To whom it may concern: Notice is hereby given that, by Order in Council No.994, of October 2, 1952, and pursuant to the provisions of section 43 of the Cities and Towns Act.(R.S.Q.1941, chapter 233) the Lieutenant-Governor in Council has been pleased to approve By-law No.137, of the Council of the Town of Arthabaska, and to enact that from and after the date of publication of the present notice, the territory mentioned in the said Bylaw and hereinunder described, shall be detached from the municipality of the parish of Sainte-Victoire d'Arthabaska, county of Arthabaska, and annexed to the town of Arthabaska.Said territory is the following: A territory situate in the township of Arthabaska, comprising with reference to the official cadastre for the said township, the original lots 499, 500 and 501, and the present and future subdivisions thereof, and also the roads, streets, lanes, water-courses of part of same enclosed within the following boundaries, to wit: starting from the point of intersection of the southeast line, of original lot 501, with the northeast side of the road, No.5; thence, following successively the said northeast side of Road No.5 as far as the northeast line of the original lot 499; the said not thwest line and the northeast line of lot 499; the northwest line of original lot 500 as far as the north corner of said lot; the northeast of original lots 500 and 501, and finally the southwest line of original lot 501 to the starting point.Quebec, October 2, 1952.BONA DUSSAULT, 33350 Minister of Municipal Affairs.Département de l'Instruction publique N° 580-50.Québec, le 25 septembre 1952.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Notre-Dame-du-Laus, dans le Department of Education No.580-50.Quebec, September 25,1952.Application is made to detach from the school municipality of Notre-Dame-du-Laus, in the 2430 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 84, N° 41 comté de Papineau, les lots 1 à 9 inclusivement du rang II (2) du canton Wells et 1 à 10 inclusivement du rang III (3) du même canton, et de les annexer à la municipalité scolaire de Notre*-Dame-de-la-Garde, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33295-40-2-o O.J.DESAULNIERS.X° 902-52 Québec, le 2 octobre 1952.Demande est faite de changer le nom de la municipalité scolaire de Village de Lennoxville, dans le comté de Sherbrooke, en celui de Lennoxville, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33345-4l-2-o O.J.DESAULNIERS.N° 304-52.Québec, le 3 octobre 1952.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, par arrêté ministériel en date du 25 septembre 1952 d'annexer le territoire suivant, comprenant toute la municipalité scolaire d'Elgin, dans la comté de Huntingdon, à la municipalité scolaire protestante de Huntingdon, dans le même comté.\"Tout le canton d'Elgin, borné au sud par les États-Unis d'Amérique, à l'ouest et au nord par la rivière Truite (Trout River) et à l'est par la rivière Chateauguay\".Cet arrêté ministériel prendra effet la premier juillet 1953 et affectera les contribuables protestants seulement.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33350-o O.J.DESAULNIERS.N° 581-52.Québec, le 7 octobre 1952.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, par arrêté ministériel en date du 25 septembre 1052, de former en municipalité scolaire distincte, pour les protestants seulement, sous le nom de la municipalité scolaire protestante de Compton-Watcrville, dans le comté de Comp-ton, le territoire suivant qui comprend celui des municipalités scolaires protestantes actuelles du canton de Compton et de Watcrville, savoir les lots suivants, tous inclusivement, du canton de Compton : Rang I, lots 13 à 19 et 22 à 28.Rang II, lots 13 à 28.Rang III, lots 12 à 28.Rangs IV à X inclusivement, lots 1-28; tous les lots inclusivement.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1953.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33350-o O.j.DESAULNIERS.N° 15-52.Quebec, le 3 octobre 1952.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, par arrêté ministériel en date du 25 septembre 1952 de détacher de la municipalité scolaire de Ste-Félicité, dans le comté de Matane, les lots suivants, tous inclusivement du canton St-Denis, savoir: \"15 à 18 du rang VII et 15 à 19 du rang VI, et qu'ils soient annexés à la municipalité scolaire de St-Adelme, dans le même comté.\" Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1953.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33356-q Ô.J.DESAULNIERS.county of Papineau, lots 1 to 9 inclusively of Range II (2) of the township Wells, and 1 to 10 inclusively of Range III (3) of the same township, and to annex the same to the school municipality of Notre-Dame-de-la-Garde, same county.O.J.DESAULNIERS.33295-40-2 Superintendent of Education.No.962-52 Quebec, October 2, 1952.Application is made to change the name of the school municipality of the Village of Lennoxville, in the county of Sherbrooke, to that of Lennoxville, same county.0.J.DESAULNIERS, 33345-41 -2 Superintendent of Education.No.304-52 Quebec, October 3, 1952.His Honours the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated September 25, 1952, to annex the following territory comprising the whole of the school municipality of Elgin, in the county of Huntingdon, to the Protestant school municipality of Huntingdon, in the same county.\"All the Township of Elgin, bounded on the south by the United States of America, on the west and north by the Trout River and on the east by the Chateauguay River\".Said Order in Council shall take effect on the first of July, 1953 and shall effect Protestant tax payers only.O.J.DESAULNIERS, 33350 Superintendent of Education.No.581-52.Quebec, October 7, 1952.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated September 25, 1952, to form into a separate school municipality for Protestants only, under the name of the Protestant School Municipality of Compton-Waterville, in the county of Compton, the following territory, which comprises that of the actual Protestant school municipalities of the township of Compton and of Waterville, namely, the following lots, all inclusively, of the township of Compton.Range I, lots 13 to 19 and 22 to 28, Range II, lots 13 to 28, Range III, lots 12 to 28, Ranges IV to X inclusively, lots 1-28; all lots inclusively.Said Order in Council to take effect on the first of July, 1953.O.J.DESAULNIERS, 33350 Superintendant of Education.No.15-52.Quebec, October 3, 1952.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased by Order in Council dated September 25, 1952, to detach from the school municipality of Ste-Félicité, in the county of Matane, the following lots all inclusively of the township St.Denis, to wit: \"15 to 18 of range VII and 15 to 19 of range VI, and that they be annexed to the school municipality of St.Adelme, in the same county.Said Order in Council to take effect on July 1, 1953.O.J.DESAULNIERS, 33356 Superintendent of Education. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October llth, 1952, Vol.8L, No.LI 2431 N° 540-50.Quebec, le 6 octobre 1952.Il a plu a Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, par arrêté ministériel en date du 25 septembre 1952, de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Théophile, dans le comté de Bcauce, et de former en municipalité scolaire distincte sous le nom de Metgermette, même comté, le territoire suivant, savoir: 1° Tout le canton de Metgermette-Sud ; 2° Tout le rang du chemin de Kennebec, .canton de Marlow; 3° Toute cette partie du canton de Linière, borné au sud-est par la limite entre la Province de Québec et l'État du Maine, U.S.Q., au nord-est par le Canton de Metgermettc-Sud, au sud-ouest par les cantons de Jersey et de Marlow en enfin au nord-ouest par la ligne tel que tracée comme suit: En partant de la rivière du Loup, au sud-ouest du canton de Linière, cette ligne suit d'abord la ligne separative entre les lots 77 et 78 du rang I (1), du canton de Linière, à compter d'Aubin de l'Isle jusqu'à la continuation ou aux abouts, de là elle suit ensuite la ligne separative entre les abouts 77 et 78 de la continuation du rang I (1) du canton de Linière, à compter d'Aubin de l'Isle jusqu'au rang II (2) section B, canton de Linière, de là elle suit la ligne separative entre le rang 2 section B Linière et les abouts de la continuation du rang 1(1), Linière à compter d'Aubin de l'Isle jusqu'à la ligne separative entre les lots 65 et 66 du rang II (2), section B, canton de Linière, de là elle suit cette dernière ligne separative jusqu'au rang III (3) section B Linière; ensuite elle suit le côté nord-ouest des lots 35 rang III (3) section B, canton de Linière et 35 rang IV (4), section B, canton de Linière, jusqu'au canton de Metgermette-Sud.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1953.Le Surintendant de l'Instruction publique, 33356-o O.J.DESAULNIERS.Département des Terres et Forêts No.540-50 Quebec, October 6, 1952.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated September 25, 1952, to detach from the school municipality of Saint Théophile, in the county of Beaucc, and to form a separate school municipality under the name of Metgermette, same county, the following territory, to wit: 1.The whole township of Mctgermette-South; 2.The whole range of the Kennebec Road, township of Marlow; 3.All that part of the township of Linière bounded on the southeast by the limit line between the Province of Quebec and the State of Maine, U.S.A., on the north east by the township of Metgermcttc-South, on the southwest by the township of Jersey and Marlow, and finally, on the northwest, by the line, as traced, as follows: starting from Rivière-du-Loup, on the southwest of the township of Linière, said line follows, firstly the division line between lots 77 and 78, range I (1) of the township of Linière, from Aubin de l'Isle as far as the continuation or abutments; thence it follows the division line between the abutments 77 and 78, of the continuation of range I (1) of- the township of Linière, from Aubin de l'Isle up to range II (2), section B township of Linière, thence it follows the division line between range II (2) section B Linière, and the abutments of the continuation of range I (l), Linière, from Aubin de l'Isle as far as the division line between lots 65 and 66 of range II (2) section B, township of Linière, thence it follows this Litter line up to range III (3) section B Linière; thence, following the northwest side of lots 35 range III (3) section B, township of Linière, and 35, range IV (4) section B, township of Linière, as far as the the township of Metgermette South.Said Order in Council to take effect on the first of July 1953.0.J.DESAULNIERS, 33356 Superintendent of Education.Department of Lands and Forests AVIS Cadastre officiel du canton de Harrington division d'enregistrement d'Argenteuil.Avis est par la présente donné que dans le Rang II les lots 9-1 à 9-9, 10-1 et 10-2 sont amendés en vertu de l'article 2174A du code civil.Québec, le 29 septembre 1952.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre.33351-0 AVILA BÉDARD.AVIS Cadastre officiel de la paroisse de St Colomb de Sillery Division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné que les lots 2-1-C-9 et 2-1-C-10 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 1er octobre 1952.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 33351-0 AVILA BÉDARD.NOTICE Officiai Cadastre of the Township of Harrington Registration Division of Argcnteuil.Notice is hereby given that in Range II lots 9-1 to 9-9, 10-1 and 10-2 are amended in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, September the 29th, 1952.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 33351-0 Deputy Minister.NOTICE Official.Cadastre of the parish of St.Colomb-de-Sillery Registration division of Quebec.Notice is hereby given that lots 2-1-C-9 and 2-1-C-10 are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October the lrst, 1952.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 3335l-o Deputy Minister. 2432 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N° Al AVIS Cadastre officiel de la paroise de St-Jean-Des-chaillons (Municipalité de Villcroy) division d'enregistrement de Lotbinière.Avis est par la présente donné que dans le Rang A le lot 723-719-29, dans la Rang B les lots 723-719-29 à 723-719-39, 723-719-41, dans le Rang A les lots 723-719-27-C, 723-719-30, 723-719-31, 723-719-33, 723-719-3G, 723-719-37, 723-719-40 à 723-719-55, 723-719-02 à 723-719-71, 723-719-75 à 723-719-87 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 15 juillet 1952.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 33351-0 AVILA BÉDARD.NOTICE Officiai Cadastre of the parish of St.Jean-Dcs-chaillons (Municipality of Villeroy) Registration Division of Lotbinière.Notice is hereby given that in Range A, lot 723-719-29; in Range B lots 723-719-29 to 723-719-39, 723-719-41; in Range A, lots 723-719-27-C, 723-719-30, 723-719-31, 723-719-33, 723-719-36, 723-719-37, 723-719-40 to 723-719-53, 723-719-62 to 723-719-71, 723-719-75 to 723-719-87 arc cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, July the 15th, 1952.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 33351-0 Deputy Minister.Département du Travail AVIS D'APPROBATION DE REGLEMENTS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que la constitution et les règlements généraux du Comité conjoint de l'industrie de la peinture, établi en exécution du décret numéro 891 du 28 août 1952, et dont le siège social est situé dans la cité de Montréal, ont été aprouvés par l'arrêté en conseil numéro 1043 du 8 octobre 1952 (Section \"E\").Le Sous-minitsre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 11 octobre 1952.33370-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'In-dustries de la Boulangerie dans la région de Quebec, rendue obligatoire par le décret numéro 1156 du 19 octobre 1950, lui ont présenté une requête à l'effet d'amender ledit décret, dans-sa teneur modifiée, de la façon suivante: 1° L'alinéa suivant sera ajouté au paragraphe \"c\" de l'article I: \"Toutefois, si dans une boulangerie un compagnon-boulanger est employé à cuire le pain sans l'aide d'aucun autre compagnon, il doit être considéré pour fins d'application du présent décret comme premier compagnon-boulanger.\" 2° Les mots \"qui ne font pas de livraison\" seront ajoutés à la fin du deuxième alinéa de l'article IL 3° L'article DU sera remplacé par le suivant: \"III.Juridiction territorial: La juridiction territoriale du présent décret comprend: a) Les cités de Québec et de Lévis et le territoire compris dans un rayon de dix (10) milles de leurs limites.6) Le territoire compris dans un rayon de dix (10) à trente-cinq (35) milles des limites des cités de Québec et de Lévis, si l'atelier a plus de sept (7) salariés.Department of Labour NOTICE OF APPROVAL OF BY-LAWS The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the constitution and general by-laws of the Joint Committee of the Paint Industry, formed under decree No.891 of August 28, 1*952, and whose corporate seat, is in the Cty of Montreal, have been approved by Order in Council No.1043 of October 8, 1952 (Part \"E\").GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 11, 1952.33370-o NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Berrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the baking industry in the district of Quebec, rendered obligatory by the decree number 1156 of October 19, 1950, have submitted to him a request to amend the said decree, as amended, as follows: 1.The following paragraph will be added to subsection \"c\" of section I: \"However, when in a bakery a journeyman baker is doing the baking without the assistance of another journeyman, he shall be considered, for the purposes of the present decree, as first journeyman baker.\" 2.The words \"and doing no delivery\" will be added at the end of the second paragraph of section n.3° Section LTI will be replaced by the following: \"1H.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the present decree comprises: a) The cities of Quebec and Levis and the territory comprised in a radius of ten (10) miles from their limits.6) The territory comprised in a radius of ten (10) to thirty-five (35) miles from the limits of the cities of Quebec and Levis when there are more than seven (7) employees in the bakery. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October lltk, 1952, Vol 8L, No.11 2433 Cependant, les comtes de Dorchester, Belle-chasse, Lotl)inière et Portneuf ne sont pas assujettis au décret.\" 4° Le paragraphe \"c\" de l'article IV sera remplacé par le suivant: \"c) Dans le cas où trois jours chômés se présentent successivement, l'un des trois jours est ouvrable au taux de salaire simple, et dans tel cas le Comité Paritaire a le pouvoir de déterminer lequel de ces trois jours est ouvrable.\" 5° L'article VI sera remplacé par le suivant: \"VI.Salaires dans la boulangerie: a) Les taux minima de salaires hebdomadaires des salariés sont les suivants: Premier compagnon-boulanger ou assistant-contremaître : (établissement de plus de six salariés) Soi.00 (établissement de six salariés ou moins) 48.00 Homme préposé aux pâtes.45.00 Homme préposé au levain.45.00 Homme préposé au four.44.00 Homme préposé au pesage.43.00 Homme préposé au tôlage.'.43.00 Compagnon-boulanger.-.43.00 Aides.32.00 Apprentis: 1er semestre.19.00 2ème semestre.21.00 2ème année.24.00 3ôrac année.28.00 Le compagnon-boulanger surnuméraire doit être rémunéré au taux de 87.00 par journée de travail.b) Les salariés qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, reçoivent un salaire supérieur au salaire de base prévu pour leurs fonctions, bénéficient de tel salaire supérieur pendant la durée dudit décret, à condition toutefois qu'ils exercent les mêmes fonctions et au service du même employeur.c) Quand^dans une semaine donnée et pour six jours de travail, le nombre d'heures de travail requis du salarié, autre que le surnuméraire, est inférieur à la semaine normale de travail, il ne doit être fait aucune réduction du salaire.\" 6° Le paragraphe \"h\" suivant sera ajouté à l'article XI: \"h) Avis, de huit jour: Avant de congédier un salarié ayant un mois et plus de services, tout employeur doit lui donner un avis de huit (8) jours, à moins de renvoi pour cause.Avant de laisser son emploi, tout salarié ayant un mois ou plus de services chez un même employeur devra donner à celui-ci un avis de huit (8) jours, à moins qu'il en soit empêché par une raison grave et dans tel cas, le Comité paritaire en sera juge.\" Durant les trente jours à comptée'de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 11 octobre 1952.33370-o However, the counties of Dorchester, Belle-chasse, Lotbinière and Portneuf are not governed by the decree.\" 4.Subsection \"c\" of section IV will be replaced by the following: \"c) When there are three consecutive holidays, one of these holidays shall be worked and paid straight time and the Parity Committee may determine which one of such holidays shall be worked.\" 5.Section VI will be replaced by the following: \"VI.Wages in bakeries: a) The minimum weekly rates of wages of the employees shall be as follows: Head journeyman baker or assistant foreman: in establishments with more than 6 employees.851.00 in establishments with 6 employees or less.48.00 Doughmaker.r.45.00 Leaven man.45.00 Oven man.44.00 Weigher.43.00 Panner.43.00 Jou rncyman baker.43.00 Helpers.32.00 Apprentices: 1st six months.19.00 2nd six months.21.00 2nd year.24.00 3rd year.28.00 The occasional journeyman baker shall receive 87.00 per day of work.6) The employees who receive, at the time of the coming into force of the present decree, wages higher than the basic ones established herein for their functions shall benefit by such higher wages for the entire duration of the present decree, providing, however, that such employees continue to do the same kind of work for the same employer.c) When, in any one week, and for six days of work, the number of hours of work required from an employee, excluding occasional employees, is less than that of the standard work week, there shall be no deduction from the wages.\" 16.The following subsection \"h\" will be added to section XI: \"h) Eight days' notice: Before dismissing an employee who has one month of service or more, the employer shall give him eight days' notice unless the dismissal be justified by the employee's behaviour.Before he leaves his employer, the employee with one month of service or more with the same employer .shall notify him at least eight (8) days in advance unless he has sufficient reason for not doing so, in which case the Parity Committee shall decide.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 11, 1952.33370-o AVIS DE MODIFICATION NOTICE OF AMENDMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du The Honourable Antonio Barrette, Minister of Travail, donne avis par les présentes, conformé- Labour, hereby gives notice, pursuant to the 2434 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 11 octobre 1952, Tome 8A, N* Ll provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 as amended), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the food products retail trade in the cities of Quebec, Levis and Sillery and the towns of Quebec-West and Lauzon and the municipality of Giffard, rendered obligatory by the decree number 1658 of May 17, 1944, have submitted to him a request to amend the said decree, as amended, as follows: 1° The following words will be added at the end of subsection \"6\" of section III: \"However, on Christmas and New Years' eve, all work shall cease at 6.00 p.m.\" 2.Section IV will be amended as follows: i.in subsection \"a\", by adding after the words \"of the cashier\" the words \"and telephone operator\" ; ii.by replacing in the second paragraph of subsection \"a\" the words \"fifteen (15) days have elapsed\" by \"one month has elapsed\"; iii.in subsection \"d\", by adding, at the end thereof, the words: \"and he shall submit but one monthly report to the Committee for all his establishments.\" 3.Section V will be amended as follows: i.by replacing subsection \"a\" by the following: \"a) For the purposes of the present agreement, the minimum wages for the standard work week of the establishment shall be as follows: Hourly rates Zone I Zone II Messenger (with bicycle).$ 0.27 $ 0.27 Messenger (without bicycle).0.20 0.20 Temporary employee working a maximum of 30 hours per week: i.male, senior and skilled.ii.male, junior.iii.female.Subject to the other stipulations of the decree respecting the wages of some employees, the clerks and all other employees included in the percentages shall be paid as follows: ment aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative au commerce de l'alimentation au détail dans les cités de Québec, Lévis et Sillery, les villes de Québec-Ouest et Lauzon et la municipalité de Giffard, rendue obligatoire par le décret numéro 1658 du 17 mai 1944, lui ont présenté une requête à l'effet d'amender ledit décret, dans sa teneur modifiée, de la façpn suivante: 1° Les mots suivants seront ajoutés à la fin du paragraphe \"6\" de l'article III: \"Cependant, la veille de Noël et du Jour de l'An, tout travail doit cesser à 6.00 p.m.\" 2° L'article IV sera modifié comme suit: i.au paragraphe \"a\", en ajoutant après les mots \"de la caissière\", les mots: \"et la téléphoniste\".ii.en remplaçant au deuxième alinéa du paragraphe \"o\" les mots \"quinze (15) jours écoulés\" par: \"un mois écoulé\".iii.au paragraphe \"