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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 14 (no 3)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1973-02-14, Collections de BAnQ.

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[" GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC PARTIE 2 LOIS ET RÈGLEMENTS 105'ANNEE VOL.105 OFFICIAL -GAZETTE PART 2 LAWS AND REGULATDNS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dl'bé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher.Québec.Charles-Henri Dlbe, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone; (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau de l'Editeur officiel du Québec.Hôtel du Gouvernement, Québec 1, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazette, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Telephone (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings.Québec 4, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973.Vol.105, N° 3 199 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.68-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-31 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971.ch.34) Aéroports Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 18 de la municipalité de la Baie James Il fst ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971.ch.34).soit approuvée l'ordonnance numéro 18 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 7 décembre 1972.Sur la proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.18 Que la Municipalité de la Baie James, soit autorisée par les présentes, à adresser au ministère des transports des demandes de permis d'opération permanents pour ses aéroports situés à Fort George et à Matagami.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.19-0 O.C.68-73, 17 January 1973 Reg.73-31, 19 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971, ch.34) Airports Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.18 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.18, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971.ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the Board of Directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 7 December 1972.It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.18 That the James Bay Municipality be hereby authorized to apply to the Department of Transport for permanent operating permits for its airports located in Fort George and Matagami.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.19-0 200 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105, No.3 Pari 2 A.C.67-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-30 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971 ch.34) Aéroports Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant l'ordonnance numéro 17 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971 ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 17 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 7 décembre 1972.Attendu que la Société de développement de la Baie James, sous l'empire de la résolution 25.13 de son conseil d'administration a résolu de transférer à la municipalité de la Baie James les aéroports (infrastructures, pistes, balisage, bâtiments etc.) de Matagami et de Fort George.Attendu qu'il s'avère opportun pour la municipalité d'accepter un tel transfert.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.17: Que la municipalité de la Baie James soit par les présentes autorisée à accepter le transfert des aéroports (infrastructures, pistes, balisage, bâtiments etc.) de Matagami et de Fort George appartenant à la Société de développement de la Baie James.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du Lieutenant-Gouverneur en conseil.O.C.67-73, 17 January 1973 Reg.73-30, 19 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971.ch.34) Airports Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.17 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.17, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of I he Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 7 December 1972.Whereas the James Bay Development Corporation, pursuant to Resolution 25.13 of its board of directors, passed a resolution transferring to the James Bay Municipality the airports (ground installations, runways, markings, buildings etc.) of Matagami and of Fort George.Whereas it is expedient that the Municipality accept the said transfer.It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst duly seconded by Mr.Cliche: Order No.17: That the James Bay Municipality be hereby authorized to accept the transfer of the airports (ground installations, runways, markings, buildings etc.) of Matagami and of Fort George which belong to the James Bay Development Corporation.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.I9-o 19-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 février 1973, Vol.105.N°3 201 A.C.69-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-32 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971.ch.34) Aéroport Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 19 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 19 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 12 décembre 1972.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.19: Que la Municipalité de la Baie James soit autorisée, par les présentes, à adresser au ministère fédéral des transports une requête relative à l'octroi d'une subvention à la Municipalité de la Baie James pour son aéroport à Matagami.Qu'il est bien entendu que la Municipalité de la Baie James assumera l'entière responsabilité de maintenir et d'opérer son aéroport à Matagami comme un aéroport public.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.69-73, 17 January 1973 Reg.73-32, 19 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971, ch.34) Airport Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.19 of the James Bay Municipality It is orderfd upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.19, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 12 December 1972.It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.19 That the James Bay Municipality be hereby authorized to petition the Federal Department of Transport concerning the granting of a subsidy to the James Municipality for its airport in Matagami; That it be unequivocally established that the James Bay Municipality will assume complete responsibility for the maintenance and operation of its airport in Matagami as a public airport.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.19-o l9-o 202 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 14.1973, Vol.105.No.3 Pan 2 A.C.70-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-33 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971 c.34) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant l'ordonnance numéro 21 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971 ch.34).soit approuvée l'ordonnance numéro 21 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 7 décembre 1972.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.21: D'amender l'ordonnance No.13 du conseil municipal aux fins de retrancher de la liste des personnes y énumérées les noms de MM.Darie Laflamme et André Simard qui ont refusé les offres salariales de la Municipalité de la Baie James.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.70-73, 17 January, 1973 Reg.73-33, 19 January, 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971.ch.34) Present: The Lieutenant-Governor in Council Respecting Order No.21 of the James Bay Municipality It is ORDERED upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.21.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to sec-lion 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971.ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the Board of Directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 7 December 1972 It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.21 That Order No.13 of the Municipal Council be amended in striking out from the list of persons enumerated thereon the names of Messrs.Darie Laflamme and André Simard who have refused the salary proposals of the James Bay Municipality.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.19-o 19-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 203 A.C.71-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-34 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971 ch.34) Compte en banque Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 22 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971 ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 22 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 7 décembre 1972.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement résolu: Ordonnance No.22: Que la Municipalité de la Baie James soit par les présentes autorisée à ouvrir et maintenir à la Banque Canadienne Nationale un second compte en banque pour les chèques de salaires des employés de la Municipalité.Que MM.Charles Boulva, Fred H.Ernst, et R.Dudley Stewart soient les signataires autorisés pour ledit compte.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.71-73, 17 January 1973 Reg.73-34, 19 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971.ch.34) Bank Account Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.22 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.22, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the Board of Directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 7 December 1972 It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.22 Thai the James Bay Municipality be hereby authorized to open and maintain a second bank account at the Canadian National Bank for the pay cheques of employees of the Municipality.That Messrs.Charles Boulva, Fred H.Ernst, and R.Dudley Stewart be the authorized signatories for the said account.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.I9-o 204 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.72-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-35 le 19 janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DELA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971, ch.34) Cardes de sécurité Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 23 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q.1971.ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 23 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 12 décembre 1972.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.23: Que la Municipalité de la Baie James, soit par les présentes, autorisée à engager un maximum de trente (30) gardes de sécurité.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.72-73, 17 January 1973 Reg.73-35, 19 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971, ch.34) Security Cuards Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.23 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.23, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971.ch.34): That the said Order he published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the board of directors substituting for the James Bay municipal council held on 12 December 1972 It is unanimously ordered, upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.23 That the James Bay Municipality be hereby authorized to hire a maximum of thirty (30) security guards.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.l9-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973, Vol.105, N° 3 205 A.C.116-73 du 17 janvier 1973 Rég.73-36 du 19 janvier 1973 LOI DE LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS (S.R.Q.1964, ch.280) Ville Laval Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant certains actes administratifs du ministère des Affaires municipales.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des affaires municipales, ce qui suit: En vertu de l'article 6 du chapitre 280 des Statuts refondus 1964, la Loi de la preuve photographique de documents (S.R.Q.1964, ch.280) est déclarée applicable à la ville de Laval à la suite d'une demande contenue dans la résolution adoptée par le conseil municipal de ladite ville le 4 décembre 1972.Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.23-o O.C.116-73, 17 January 1973 Reg.73-36, 19 January 1973 PHOTOGRAPHIC PROOF OF DOCUMENTS ACT (R.S.Q.1964.ch.280) City of Laval Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting certain administrative documents of the Department of Municipal Affairs.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs, as follows: Pursuant to section 6 of chapter 280 of the Revised Statutes of 1964 and upon an application thereto contained in the resolution passed by the Municipal Council of the City of Laval on 4 December 1972, the Photographic Proof of Documents Act is declared applicable to the City of Laval.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.23-o 206 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 Décision du 17 janvier 1973 Rég.73-38, le 22 janvier 1973 LOI DES MARCHÉS AGRICOLES (S.R.Q.1964, ch.120) Règlement de quotas de volailles Prenez avis que lors de son assemblée du 17 janvier 1973, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé, selon l'article 48 de la Loi des marchés agricoles, le règlement de quotas ci-après, adopté par la Fédération des producteurs de volailles du Québec le 12 janvier 1973 et remplaçant son règlement de quotas en vigueur jusqu'au présent avis.Régie des marchés agricoles du Québec, Par: (Me) Gilles Le Blanc, Secrétaire.Règlement de quotas de la fédération des producteurs de volailles du Québec Section I Définitions 1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient: a) « plan »: plan conjoint des producteurs de volailles du Québec; b) « Fédération »: Fédération des producteurs de volailles du Québec; c) \" Régie »: Régie des marchés agricoles du Québec; d) « producteur »: le producteur intéressé, tel que défini dans le plan, savoir toute personne qui élève dans des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, offre en vente ou élève et offre en vente le produit visé, pour son compte ou celui d'autrui; e) « éleveur »: tout producteur qui élève, dans des locaux dont il est propriétaire ou locataire, une ou des productions pour son compte ou celui d'autrui; f) \" mise en marché »: la définition donnée dans le plan, savoir l'offre de vente, la vente, l'expédition pour fin de vente, le transport, l'achat et l'entreposage, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à l'écoulement du produit visé; g) « poulet à griller »: le poulet dont le poids vivant moyen est inférieur à 5 livres lors de la livraison pour abattage; Decision, 17 January 1973 Reg.73-38, 22 January 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964.ch.120) Poultry Quota Regulation Notice is given that the Québec Agricultural Marketing Board, at its meeting held on 17 January 1973 approved, pursuant to section 48 of the Agricultural Marketing Act, the following quota regulation made by the Fédération des producteurs de volailles du Québec on 12 January 1973.replacing its quota regulation in force up to this notice.Québec Agricultural Marketing Board Per: Gil.i.es Le Blanc, Advocate Secretary.Quota regulation of the Fédération des producteurs de volailles du Québec Division I Definitions I.In this Regulation, unless the context indicates a different meaning, the following expressions and words mean: (a) \"plan\": the poultry producers'joint plan; (b) \"Fédération\": the \"Fédération des producteurs de volailles du Québec\": (c) \"Board\": the Agricultural Marketing Board; (d) \"producer\": the interested producer, as defined in the plan, that is any person who raises, in a poultry-farm of which he is the owner or the lessee offers for sale or raises and offers for sale the contemplated product, for his own account or for the account of another person or somebody else's account; (e) \"poultry farmer\": a producer who raises one or more productions for his own account or the account of another person on his own property or on leased property; (J) \"marketing\": the definition given in the plan, including the offering for sale, sale, shipping for purposes of sale, transportation, the purchasing and warehousing, as well as the advertizing and financing of operations related to the disposal of the contemplated product; (g) \"broiler chicken\": a chicken whose average live weight is less than 5 pounds at the time of delivery for slaughtering; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 197'3.Vol.105.N°3 207 h) « gros poulet »: le poulet dont le poids vivant moyen est de 5 livres ou plus lors de la livraison pour abattage; I) « poulet mêlé »: le poulet à griller et/ou le gros poulet pouvant être mis en marché en vertu d'un quota à cette fin; J) « dindon à griller »: le dindon dont l'âge est inférieur à 17 semaines lors de la livraison pour abattage; k) » gros dindon \"; le dindon dont l'âge est de 17 semaines ou plus mais inférieur à 30 semaines lors de la livraison pour abattage; /) « dindon de reproduction »: le dindon dont l'âge est de 30 semaines ou plus lors de la livraison pour abattage; m) h production »: le poulet à griller, le gros poulet, le poulet mêlé, le dindon à griller, le gros dindon et le dindon de reproduction; n) « volaille »: l'ensemble des productions; o) « équivalences »: la conversion en pieds carrés du nombre d'oiseaux et de la quantité de livres de volaille, par production, pouvant être produits dans une exploitation; p) « quota »: la capacité de production attribuée à l'éleveur au pied carré pour chacune des productions; g) a quota total >>: la somme des quotas attribués à chaque éleveur par la Fédération; r) « quota global »: la somme des quotas attribués aux éleveurs par la Fédération; s) » période »: le nombre de jours consécutifs, déterminé par la Fédération pour chacune des productions, au cours desquels l'éleveur peut livrer pour abattage un nombre maximum d'oiseaux ainsi qu'une quantité maximum de livres de volaille, pour chaque production; t) « demande la quantité maximum de livres de volaille, déterminée par la Fédération pour chacune des productions, à être mise en marché par période, compte tenu du quota global pour chaque production; «) « maximum de têtes »: le nombre maximum d'oiseaux, déterminé par la Fédération pour chacune des productions, à être mis en marché par période pour satisfaire à la demande; v) « exploitation »: l'ensemble des immeubles et des accessoires nécessaires à l'élevage de la volaille.Section II Quotas 9 I.Généralités 2.Pour élever de la volaille, pour chacune des productions, tout éleveur doit détenir un quota en vertu du présent règlement.3.Pour obtenir un quota, l'éleveur doit avoir fait l'élevage de la volaille entre le 1er juin 1970 et le 13 février 1971; et pour le conserver, il doit se conformer au présent règlement.(/i) \"roaster\": a chicken whose average live weight is 5 pounds or more at the time of delivery for slaughtering; (i) \"chickens of mixed size\": broiler chickens and roasters marketed under a quota for such purpose: (/') \"broiler turkey\": a turkey less than 17 weeks old at the time of delivery for slaughtering; (k) \"large turkey\": a turkey that is 17 weeks or more but less than 30 weeks old at the time of delivery for slaughtering; (/) \"breeding turkey\": the turkey 30 weeks old or more at the time of delivery for slaughtering; (m) \"production\": broiler chicken, roaster, chicken of mixed size, broiler turkey, large turkey and breeding turkey; (n) \"poultry\": the whole production; (o) \"equivalence\": the conversion in square feet of the number of fowl and the quantity of pounds of poultry, per production, that may be produced in a poultry-farm; (p) \"quota\": the production capacity assigned to the poultry-farmer per square foot for each production; (17) \"total quota\": the sum of the quotas assigned to each poultry-farmer by the Fédération; (r) \"quota totality\": the sum of quotas assigned to all poultry-farmers by the Fédération; (¦*) \"period\": the number of consecutive days determined by the Fédération for each production, during which the poultry-farmer may deliver for slaughtering a maximum number of fowl as well as a maximum quantity of pounds of poultry for each production; (') \"demand\": the maximum quantity of pounds of poultry determined by the Fédération for each production to be marketed during a period, taking the quota totality into account for each production; (u) \"maximum head\": the maximum number of fowl determined by the Fédération for each production to be marketed during a period to meet the demand; (v) \"poultry-farm\": all the buildings and equipment necessary for the raising of poultry.Division II Quotas S I.General 2.To raise poultry, every poultry-farmer shall hold a quota for each production pursuant to this Regulation.3.To obtain a quota, the poultry-farmer shall have raised poultry between I June 1970 and 13 February 1971, and in order to retain it, he shall comply with this Regulation. 208 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 14, 1973, Vol.105.No.3 Part 2 4.La Fédération doit attribuer un quota à tout éleveur qui remplit les conditions du présent règlement.5.Il est interdit à tout producteur de mettre en marché de la volaille qui n'a pas été élevée par un éleveur détenant validement un quota et dans l'exploitation de celui-ci.Nul ne peut livrer pour abattage ou mettre en marché de la volaille sans que mention ne soit faite dans le connaissement de livraison du nom et du numéro de quota de l'éleveur.6.Il est interdit à tout producteur de mettre en marché de la volaille qui n'a pas été vendue ou placée à l'abattoir de son choix au plus tard dans les 15 jours qui suivent chaque mise en élevage.7.Le quota de l'éleveur est attribué en pieds carrés selon la grandeur de son exploitation.La grandeur de l'exploitation d'un éleveur est mesurée par la Fédération selon les modalités prévues à l'annexe A.8.La Fédération émet à chaque éleveur un certificat attestant qu'un quota lui a été attribué.9.Un éleveur qui s'adonne à plusieurs productions obtient un certificat de quota mentionnant le nombre de pieds carrés attribués à chaque production.Il ne peut modifier la proportion attribuée à chaque production sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Fédération qui lui émet alors un nouveau certificat de quota.10.Selon les facteurs et dans les proportions établies à la sous-section 3, la Fédération détermine pour chaque période la demande et le maximum de têtes à livrer pour abattage, et tout éleveur doit se conformer pour chaque production au contingentement ainsi fixé.11.La Fédération peut faire enquête à toutes fins utiles pour l'application du présent règlement.Le producteur doit lui fournir tous renseignements requis, et lui donner accès à son exploitation, à ses livres, et à tous documents pertinents.Par suite de toute vérification, la Fédération peut émettre, réajuster ou annuler en tout ou en partie un quota.12.Tout inspecteur dûment accrédité par la Fédération, toute protection sanitaire étant prise, a autorité pour exercer les pouvoirs de celle-ci aux fins de l'article II.82.Normes spécifiques 13.La Fédération peut annuler un quota pour une ou plusieurs productions sur avis de 30 jours si son détenteur n'a pas livré pour abattage pour chacune des productions pendant au moins l'une des périodes comprises dans les intervalles ci-après.60% du poids maximum de volaille qu'il pouvait mettre en marché durant la période où il a fait l'élevage: a) un intervalle de 5 périodes consécutives pour un quota de poulets à griller: 4.The Fédération shall assign a quota to every poultry-farmer who fulfils the requirements of this Regulation.5.No producer shall market poultry which was not raised by a poultry-farmer holding a valid quota and in the latter's poultry-farm.No person shall deliver poultry for slaughtering or marketing unless the name and the quota number of the poultry-farmer appears on the shipping bill.6.No producer shall market poultry which was not sold or sent to the slaughterhouse of his choice within 15 days at the latest following each raising.7.The poultry-farmer's quota shall be assigned in square feet according to the size of his poultry-farm.The size of a poultry-farm shall be measured by the Fédéra-lion, according to the methods prescribed in Schedule \"A\".8.The Fédération shall issue a certificate, to each poultry-farmer, stating that a quota was assigned to him.9.A poultry-farmer who raises several products obtains a quota certificate stating the number of square feet assigned to each product.He shall not modify the proportion assigned to each product unless he has received prior authorization from the Fédération which shall then issue a new quota certificate.10.According to the factors and within the proportions established in Division 3.the Fédération shall determine for each period the demand and the maximum head to be delivered for slaughtering, and every poultry-farmer shall comply with the quota thus established for each product.11.The Fédération may hold an inquiry for any useful purpose in the application of this Regulation.The producer shall provide the Fédération with an information required, and give it access to his poultry-farm, his books and to all relevant documents.Following any verification, the Fédération may issue, readjust or cancel a quota in whole or in part.12.Any inspector duly accredited by the Fédération shall be authorized to exercise the powers of the latter for the purposes of section 11, after all sanitary protection measures have been taken.3 2.Specific standards 13.The Fédération may cancel a quota for one or several products upon 30 days notice thereto where its holder has not delivered for slaughtering, during at least one of the periods stipulated hereinafter, 60 per cent of the maximum weight of poultry that he could have marketed in; (a) an interval of 5 consecutive periods for a broiler chicken quota; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 209 b) un intervalle de 4 périodes consécutives pour un quota de gros poulets; c) un intervalle de 4 périodes consécutives pour un quota de poulets mêlés; d) un intervalle de 4 périodes consécutives pour un quota de dindons à griller; e) un intervalle de 2 périodes consécutives pour un quota de gros dindons; et f) un intervalle de 2 périodes consécutives pour un quota de dindons de reproduction.Cependant, et nonobstant ce qui précède, le détenteur d'un quota qui aurait été empêché par force majeure de remplir les conditions du présent article peut, par une demande à la Fédération à cet effet, conserver son quota pour un intervalle plus long que ceux fixés ci-haut en établissant devant celle-ci telles circonstances de force majeure.14.Les équivalences par production sont les suivantes: \t\tNombre de \tNombre de\tlivres de \tpieds carrés\tvolaille par Production\tpar oiseau\tpied carré a) Poulet à griller\t1\t4.0 b) Gros poulet\t1':\t4.0 c) Poulet mêlé\t1\t4.5 d) Dindon à griller\t2\t5.25 e) Gros dindon\tVA\t7.1 /) Dindon de\t\t reproduction\tVA\t4.0 15.L'élevage de volaille sur parcours doit être prouvé facture à l'appui, et la Fédération attribue à l'éleveur un quota converti en pieds carrés.La grandeur de l'exploitation sur parcours est alors présumée correspondre à celle qui aurait contenu le plus grand nombre d'oiseaux élevés simultanément entre le 1er juin 1970 et le 13 février 1971 conformément aux équivalences prévues à l'article 14.et mention est faite sur le certificat de quota de la quantité de pieds carrés de l'exploitation consacrés à l'élevage de volaille sur parcours.16.Le détenteur d'un quota de poulets mêlés qui livre pour abattage au cours de trois périodes consécutives une seule production, soit de poulets à griller, soit de gros poulets, perd les privilèges que lui conférait son quota.La Fédération annule celui-ci, et le transforme en quota de poulets à griller ou en quota de gros poulets selon la production exclusive livrée au cours des trois dernières périodes.17.L'éleveur, à qui la Fédération a attribué un quota de gros dindons pour élevage sur parcours, ne peut pas utiliser celui-ci pour fins d'élevage à l'intérieur sans obtenir un nouveau quota à cette fin de la Fédération.(b) an interval of 4 consecutive periods for a roaster quota: (c) an interval of 4 consecutive periods for a chicken of mixed size quota; (d) an interval of 4 consecutive periods for a broiler turkey quota; (e) an interval of 2 consecutive periods for a large turkey quota; (I) an interval of 2 consecutive periods for a breeding turkey quota.However and notwithstanding the foregoing, the holder of a quota who has been prevented by force majeure from fulfiling the requirements of this section may.upon applying to the Fédération for such purpose, retain his quota for an interval longer than those fixed above, by proving to the latter such circumstances of force majeure.14.The equivalence per production shall be the following: Number of Number of square feet pounds of per fowl poultry per Production square feel (a) Broiler chicken 1 4.0 (b) Roaster VA 4.0 (c) Chickens of I 4.5 mixed size (d) Broiler turkey 2 5.25 (e) Large turkey VA 7.1 (/) Breeding turkey 5'A 4.0 15.Open-lot poultry raising shall be substantiated by invoices, and the Fédération shall assign to the poultry-farmer a quota converted into square feet.It shall then be assumed that the size of the open-lot poultry-farm corresponds to that which would have held the highest number of fowl raised simultaneously between 1 June 1970 and 13 February 1971, in accordance with the equivalence table provided in section 14, and the number of square feet of the poultry-farm assigned to open-lot poultry-raising shall be mentioned on the quota certificate.16.The holder of a chickens of mixed size quota who only delivers one product for slaughtering during three consecutive periods, either broiler chicken or roaster, shall lose the privileges granted under his quota.The Fédération shall cancel the latter, and convert it into a broiler chicken or roaster quota, according to the type of exclusive production delivered during the last three periods.17.The poultry-farmer who was granted a large turkey quota for open-lot poultry raising shall not use such quota for purposes of indoor poultry raising without obtaining a new certificate from the Fédération to that effect. 210 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 Sur demande de l'éleveur à cet effet et preuve de l'addition de surface intérieure à son exploitation, la Fédération émet alors en remplacement du quota de gros dindons sur parcours un nouveau quota de gros dindons pour élevage à l'intérieur, en attribuant 65% des pieds carrés de parcours que l'éleveur a effectivement transformés.8 3.Mesures périodiques 18.Pour chaque production, la Fédération détermine à l'avance une ou plusieurs périodes en en fixant la durée, la demande, et le maximum de têtes.La durée de la période est déterminée en jours consécutifs de calendrier.La demande et le maximum de têtes sont contingentés pour chaque période en pourcentage de la capacité maximum de mise en marché pour chaque production, telle que celle-ci est déterminée conformément à l'article 14.19.Pour chaque période, l'éleveur ne peut livrer pour abattage, et le producteur ne peut mettre en marché un nombre d'oiseaux et une quantité de livres de volaille supérieurs à la demande et au maximum de têtes en vigueur pour chaque production.L'éleveur doit en conséquence assujettir ses élevages aux conditions de livraison pour abattage et de mise en marché prévues à la présente section, en soumettant les équivalences de son quota au contingentement de la période.20.Pour chacune des productions, le contingentement périodique est fixé comme suit: Upon the poultry-farmer's request therefor, and upon proof of the addition of an indoor area to his poultry-farm, the Fédération shall issue a new large turkey quota for indoor poultry-raising to replace the open-lot large turkey quota, allocating him 65 per cent of the square feet which he actually converted.8 3.Periodical measures 18.For each product, the Fédération shall determine one or several periods in advance, fixing their cjuration, the demand, and the maximum head.The duration of the period shall be determined in consecutive calendar days.The demand and the maximum head are distributed for each period in percentage of the maximum marketing capacity for each production, as determined in accordance with section 14.19.For each period, the poultry-farmer may not deliver for slaughtering, and the producer may not market, a number of fowl and a quantity of pounds of poultry greater than the demand and the maximum head for each product.Consequently, the poultry-farmer shall subject his raising to the requirements of delivery for slaughtering and of marketing set forth in this division by apportioning the equivalence of his quota to the quota distribution for the period.20.For each product, the periodical distribution of quotas shall be fixed as follows: Production Production a) Poulet à gnUer/Broiler chicken Période Period 1) du 2 avril 1972 au 1er juillet 1972/from 2 April 1972 to I July 1972 2) du 2 juillet 1972 au 20 septembre 1971 /from 2 July 1972 to 20 September 1972 3) du 1er octobre 1972 au 30 décembre \\972/from October 1972 to 30 December 1972 4) du 31 décembre 1972 au 31 mars 1973/from 31 December 1972 to 31 March 1973 5) du 1er avril 1973 au 30 juin 197 3/from 1 April 1973 to 30 June 1973 6) du 1er juillet 1973 au 29 septembre 1973///wm / July 1973 to 29 September 1973 7) du 30 septembre 1973 au 29 décembre \\973/from 30 September 1973 to 29 December 1973 \tMaximum Demande\tde têtes \tMaximum Demand\thead 82%\t87% 85% Utoz,\t90% 0*7QL 82%\to I/o 92% À déterminer To be determined À déterminer To be determined À déterminer To be determined Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14 février 1973.Vol.105.N° 3 211 b) Gros poulel/Roaster e) Poulet mêlé/Chickens of mixed size d) Dindon à gnïïer/Broiler turkey e) Gros dindon/Large turkey 1) du 7 mai 1972 au 2 septembre 1972//row 7 May 1972 to 2 September 1972 2) du 3 septembre 1972 au 30 décembre l972//row 3 September 1972 to 30 December 1972 3) du 31 décembre 1972 au 28 avril 1973//row 31 December 1972 to 28 April 1973 4) du 29 avril 1973 au 1er septembre l973//row 29 April 1973 to I September 1973 5) du 2 septembre 1973 au 29 décembre 1973//row 2 September 1973 to 29 December 1973 1) du 7 mai 1972 au 2 septembre 1972//row 7 May 1972 to 2 September 1972 2) du 3 septembre 1972 au 30 décembre 1972//row 3 September 1972 to 30 December 1972 3) du 31 décembre 1972 au 28 avril \\973/from31 December 1972 to 28 April 1973 4) du 29 avril 1973 au 1er septembre l973//row 29 April 1973 to 1 September 1973 5) du 2 septembre 1973 au 29 décembre 1973//row 2 September 1973 to 29 December 1973 1) du 26 mars 1972 au 12 août l972//row 26 March 1972 to 12 August 1972 2) du 13 août 1972 au 30 décembre 1972//row 13 August 1972 to 30 December 1972 3) du 31 décembre 1972 au 19 mai 1973/from 31 December 1972 to 19 May 1973 4) du 20 mai 1973 au 6 octobre 1973//row 20 May 1973 to 6 October 1973 5) du 7 octobre 1973 au 23 février 1974//row 7 October 1973 to 23 February 1974 A) Élevé à ['intérieur/Raised Indoors: 1) du 2 janvier 1972 au 30 décembre l972//row 2 January 1972 to 30 December 1972 2) du 31 décembre 1972 au 29 décembre 1973/Zrow 31 December 1972 to 29 December 1973 3) du 30 décembre 1973 au 28 décembre 1974/Zrow 30 December 1973 to 28 December 1974 93% 98'\" 951 95' ¦ À déterminer To be determined À déterminer To be determined 100% 100% 100% 90% 92r; À déterminer To be determined À déterminer To be determined loo'; ioo% 105% 105% 105% 105% À déterminer To be determined À déterminer To be determined iso'; 200% 220% À déterminer To be determined f) Dindon de reproduction/ Breeding turkey B) Élevé sur parcours/Raised on open-lot: 1) du 2 Janvier 1972 au 30 décembre 1972/'from 2 January 1972 to 30 December 1972 2) du 31 décembre 1972 au 29 décembre 1973/Zrow 31 December 1972 to 29 December 1973 3) du 30 décembre 1973 au 28 décembre 1974/Zrow 30 December 1973 to 28 December 1974 1) du 31 décembre 1972 au 29 décembre 1973//row 31 December 1972 to 29 December 1973 2) du 30 décembre 1973 au 28 décembre 1974//row 30 December 1973 to 28 December 1974 90% 90% loir; 110% À déterminer To be determined Aucun contingent No establishment of quota Aucun contingent Nos establishment of quota 212 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 21.L\"éleveur qui détieni un quota de poulets mêlés, peut, sous réserve de l'article 16, choisir de livrer pour abattage des poulets à griller, des gros poulets, ou des poulets mêlés, tout en demeurant assujetti aux contingents fixés pour la production de poulet mêlé.22.L'éleveur qui détient un quota de dindons de reproduction peut livrer pour abattage tous ses dindons de reproduction.Cet éleveur peut également livrer pour abattage une quantité de livres de dindons à griller et de gros dindons, provenant de la sélection, jusqu'à concurrence d'une fois la quantité de livres de dindons de reproduction qu'il a livrée.La Fédération peut permettre à un éleveur de dindons de reproduction qui fait l'élevage à des fins de génétique de déroger aux mesures périodiques.23.L'éleveur dont les livraisons pour abattage au cours d'une période ont excédé de moins de 5% le poids maximum alloué par la présente sous-section, doit diminuer ses prochaines livraisons pour abattage au cours de la période subséquente de l'excédent de poids de la période précédente.24.L'éleveur, dont les livraisons pour abattage au cours d'une période ont excédé de 5% ou plus le poids maximum alloué par la présente sous-section, doit diminuer ses prochaines livraisons pour abattage au cours de la période subséquente du double de l'excédent de poids de la période précédente.Si la pénalité ou les pénalités accumulées excèdent la quantité de livres de volaille allouée pour la période subséquente, l'éleveur doit cesser toutes livraisons jusqu'à ce que ses pénalités accumulées soient moindres que la quantité de livres de volaille allouée pour une période.25.L'éleveur qui n'a pas livré pour abattage au cours d'une période le poids maximum de volaille alloué par la présente sous-section, mais a livré au moins 80% de ce maximum, peut, au cours de la période subséquente, ajouter à ses livraisons pour abattage le déficit de poids de la période précédente: mais s'il a livré pour abattage moins de 80% du poids maximum alloué par la présente section, il ne peut ajouter à ses prochaines livraisons pour abattage que 25% de la quantité de livres de volaille qu'il a effectivement livrée.En aucun cas cependant, l'éleveur ne peut livrer pour abattage plus de têtes de volaille que le maximum de têtes allouées par la présente sous-section.Si.par suite de force majeure, un éleveur subit la perte complète de son élevage, la Fédération peut, sur demande de l'éleveur intéressé, permettre à celui-ci de reprendre dans une période subséquente 20% de la quantité de livres et du maximum de têtes qu'il avait droit de produire pour abattage durant la période où s'est produite la perte.26.L'éleveur, dont les livraisons pour abattage devaient être effectuées en vertu de la cédule au cours de la dernière semaine d'une période, mais sont faites au 21.The poultry-farmer holding a chickens of mixed size quota may, subject to section 16, choose to deliver for slaughtering broiler chicken, roaster or mixed chicken, while remaining subject to the quotas established for the production of chickens of mixed size.22.The poultry-farmer holding a breeding turkey quota may deliver for slaughtering all his breeding turkeys.The said poultry-farmer may also deliver for slaughtering a quantity of pounds of broiler turkey and of large turkey, derived from the selection, not exceeding at one time the quantity of pounds of breeding turkey which he delivered.The Fédération may allow a breeding turkey farmer who raises turkeys for genetic purposes to depart from the periodical measures.23.The poultry-farmer whose deliveries for slaughtering during a period have exceeded by less 5 per cent the maximum weight allowed in this division, shall reduce from his next deliveries for slaughtering during the subsequent period the excess weight of the preceeding period.24.The poultry-farmer, whose deliveries for slaughtering during a period have exceeded by 5 per cent or more the maximum weight allowed by this Division, shall reduce from his next deliveries for slaughtering during the subsequent period twice the excess weight of the preceeding period.If the penalty or penalties accumulated exceed the quantity of pounds of poultry allowed for the subsequent period, the poultry-farmer shall stop his deliveries until his accumulated penalties are less than the quantity of pounds of poultry allowed for one period.25.The poultry-farmer who has not delivered for slaughtering during a period the maximum weight of poultry allowed under this division, but who has delivered at least 80 per cent of the said maximum, may, during the subsequent period, add to his deliveries for slaughtering the weight deficit of the preceding period, but if he has delivered for slaughtering less than 80 per cent of the maximum weight allowed under this division, he may only add to his next deliveries for slaughtering 25 per cent of the quantity of pounds of poultry which he actually delivered.In no case, however, may the poultry-farmer deliver for slaughtering more head of poultry than the maximum head allowed under this division.If, due to force majeure, a poultry-farmer suffers the complete loss of his farm, the Fédération may.upon request from the poultry-farmer concerned, allow the latter to recover during a subsequent period 20 per cent of the quantity of pounds and of the maximum head which he was entitled to produce for slaughtering during the period w hen the loss occured.26.The poultry-farmer, whose deliveries for slaughtering should have been made, according to the schedule, during the last week of a period, but are actually Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105, N°3 213 cours de la première semaine de la période subséquente pour des raisons de production ou de marché, doit considérer ses livraisons comme ayant été faites dans la période au cours de laquelle elles étaient prévues par la cédule.27.L'éleveur, dont les livraisons pour abattage devaient être effectuées en vertu de la cédule au cours de la première semaine d'une période mais sont faites au cours de la dernière semaine de la période précédente pour des raisons de production ou de marché, doit considérer ses livraisons comme ayant été faites dans la période au cours de laquelle elles étaient prévues par la cédule.28.La Fédération peut amender la présente sous-section en en adoptant de nouvelles conformément à la Loi.9 4.Transferts des quotas 29.Le quota peut être cédé en tout ou en partie par le délenteur en respectant les règles suivantes: a) si le détenteur est propriétaire de l'exploitation, le quota doit être cédé avec l'exploitation; b) si le détenteur est propriétaire de plus d'un poulailler, le quota peut être cédé en partie si le ou les poulaillers qui y correspondent sont cédés en même temps; c) si le délenteur est locataire, le quota peut être cédé à une autre personne à la condition qu'elle poursuive l'élevage dans la même exploitation; d) aucun transfert de quota ne peut avoir pour effet de permettre à un éleveur de cumuler des quotas pour une superficie supérieure à 75,000 pieds carrés pour l'ensemble des productions; e) aucun transfert de quota ne peut être effectué si l'acquéreur est: i) sociétaire ou actionnaire dans une société ou une corporation qui détient plus de 75,000 pieds carrés de quotas pour l'ensemble des productions; II) une société ou une corporation qui détient plus de 75,000 pieds carrés de quota pour l'ensemble des productions; iii) une société ou une corporation qui possède des intérêts ou des actions dans une autre société ou une corporation qui détient plus de 75,000 pieds carrés de quota pour l'ensemble des productions: f) dans l'application du paragraphe e, un membre d'une coopérative n'est pas considéré comme un sociétaire ou actionnaire de sa coopérative, mais la coopérative est considérée comme une société ou corporation; g) au cas de cession complète de l'exploitation à un nouvel éleveur, le quota peut être cédé en entier même s'il dépasse 75,000 pieds carrés.30.Une demande de transfert de la totalité ou d'une partie d'un quota doit être adressée à la Fédération par le cédant sur une formule à cet effet, et être accompagnée des informations requises par la Fédération.Pour made during the first week of the subsequent period for production or market reasons, shall consider his deliveries as having been made during the period under which they were scheduled.27.The poultry-farmer, whose deliveries for slaughtering should have been made, according to the schedule, during the first week of a period but are actually made during the last week of the preceding period for production or market reasons, shall consider his deliveries as having been made during the period under which they were scheduled.28.The Fédération may amend this division by making new provisions, in accordance with the Act.9 4.Transfers of quotas 29.The quota may be transferred in whole or in part, according to the following rules: (a) if the holder is the owner of the poultry farm, the quota shall be transferred with such poultry farm: (6) if the holder is the owner of more than one hen house, the quota may be transferred in part if the corresponding hen houses are transferred at the same time: (c) if the holder is a tenant, the quota may be transferred to another person provided that such person carries on the production activities in the same poultry-farm; (d) no transfer of quota may result in a poultry-farmer accumulating quotas for an area exceeding 75,000 square feet for the combined productions: (e) no transfer of quota may take place if the purchaser is: (i) a member of or a shareholder in a company or corporation that holds quotas for an area of more than 75,000 square feet for the aggregate productions; (lï) a company or corporation that holds quotas for an area of more than 75,000 square feet for the aggregate productions; (iii) a company or corporation holding interests or shares in another company or corporation which holds quotas for an area of more than 75.000 square feet for the aggregate productions: (f) in the application of paragraph e, a member of a cooperative shall not be considered a stockholder or shareholder of his cooperative, but the cooperative shall be considered a company or corporation; (g) in the case of a complete transfer of a poultry-farm to a new poultry-farmer, the quota may be wholly transferred even if it exceeds 75.000 square feet.30.The request for the transfer of a quota, in whole or in part, shall be submitted to the Fédération by the transferor on a form for such purpose and shall include the information required by the Fédération.For broiler 214 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 les quotas de poulet à griller, de gros poulet, de poulet mêlé et de dindon à griller, le transfert ne peut prendre effet que si la demande est reçue au moins 30 jours avant le début d'une nouvelle période de mise en marché.31.Toute pénalité accumulée ou reprise permise en vertu des articles 23, 24 ou 25, selon le cas, sont applicables au cessionnaire d'un quota.lequel est présumé les avoir assumées au moment du transfert.32.Le transfert est effectué par la Fédération qui émet un nouveau certificat au cessionnaire.Pour les productions de poulet à griller, gros poulet, poulet mêlé et dindon à griller, il n'entre en vigueur que le premier jour de la prochaine période, sous réserve de l'article 30.Pour les productions de gros dindon et de dindon de reproduction, il entre en vigueur immédiatement.33.Pour les productions de poulet à griller, gros poulet, poulet mêlé et dindon à griller, aucun transfert ne peut être effectué à moins que son titulaire n'ait détenu le quota pendant au moins 2 périodes consécutives de mise en marché pour chacune des productions.ShCTION III Dispositions finales 34.Toute décision prise par la Fédération aux termes du présent règlement peut être revisée par la Régie à la demande de tout producteur.35.La Fédération est autorisée à abroger, modifier, ou amender, le présent règlement en tout temps, sous réserve toutefois de l'approbation de la Régie.36.Au cas de divergence entre le texte anglais et le texte français du présent règlement, le texte français prévaut.37.Le présent règlement est soumis à l'article 48 de la Loi des marchés agricoles (S.R.Q.1964.ch.120) et il entre en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.38.Le présent règlement annule ou abroge tous règlements de quotas antérieurs à compter de sa publication.27-o chicken, roaster, chickens of mixed size and broiler turkey quotas, the transfer may only come into force if the request is received at least 30 days prior to the beginning of a new marketing period.31.Any accumulated penalty or recovery allowed under sections 23, 24 or 25, as the case may be, shall be applied to the transferee of a quota, who is presumed to have assumed them at the time of the transfer.32.The transfer shall be made by the Fédération who shall issue a new certificate to the transferee.For broiler chicken, roaster, chickens of mixed size and broiler turkey productions, it shall only come into force on the first day of the next period, subject to section 30.For heavy turkey and breeding turkey productions, it shall immediately come into force.33.For broiler chicken, roaster, chickens of mixed size and broiler turkey productions, no transfer shall be made unless the producer has held the quota for at least 2 consecutive marketing periods for each production.Division III Final provisions 34.Any decision taken by the Fédération under this Regulation may be reconsidered by the Board at the request of any producer.35.The Fédération shall be authorized to revoRe, modify or amend this Regulation at any time, subject however to the approval of the Board.36.In case of discrepancy between the English and the French text, the French text shall prevail.37.This Regulation shall be subject to section 48 of the Agricultural Marketing Act (R.S.Q.1964, ch.120) and shall come into force on the day of its publication in the Québec Official Gazette.38.This Regulation shall revoke or rescind all previous quota regulations, effective upon the date of its publication.27-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973.Vol.105, N\"3 215 ANNEXE A Enquête concernant les productions de volailles (N.B.\u2014 un rapport est requis pour chaque poulailler) Espace réservé A.B.C.D.1.2.Nom de famille ou raison sociale Prénoms 3.Adresse de la ferme.4.Comté.5.Rég.agr.6.Adresse postale.7.Comté.8.No.tel: code.Nature de la production actuelle à l'intérieur du poulailler.IDans l'affirmative, inscrire un « X »).9.Poulets ?10.Gros ?11.Dindons ?12.Dindons ?13.Dindes de ?à griller poulets à griller lourds reproduction Nature de la production l'été dernier à l'extérieur du bâtiment.14.Gros ?15.Dindons ?16.Dindons ?17.Dindesde ?poulets à griller lourds reproduction 18.Si plusieurs productions sont inscrites aux item 9 à 17, décrire la nature des productions faites au cours de l'année 1970.19.Identification du poulailler (A, B etc.ou I.2 etc.) .20.Dimension du poulailler, mesures extérieures en pieds par étage: Longueur Largeur Surface (21 x 22) 21.1er étage .22.23.2ième étage.3ième étage.4ième étage.24.Surface totale en pieds carrés.25.Surface intérieure (totale pour tous les étages) des espaces non occupés pour la production (entrepôt, passages, locaux des services, etc.).pieds carrés.26.Surface des espaces occupés pour la production (différence entre 24 et 25).pieds carrés.27.Destination des expéditions ou lieux de vente des volailles depuis le 1er juin 1970.Nom.Adresse.Nom.Adresse.Nom.Adresse.Pour les productions qui se font à l'extérieur d'un bâtiment: 28.Nombre total de poussins ou de dindonneaux achetés depuis le 1er janvier 1970 .( Quantité à être prouvée par des factures d'un couvoir ou d'un abattoir).29.Y a-t-il présentement des volailles dans le poulailler: oui ?non ?30.Si non, à l'item 29, s'agit-il d'un poulailler en construction: oui ?non ?31.Si non, à l'item 29, inscrire la date et le lieu de la dernière expédition de volailles .Date de l'enquête.jour mois Signature du producteur Signature de l'enquêteur 27-0 216 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105, No.3 Pari 2 ANNEX A Inquiry concerning poultry production (Noie.\u2014 a report is needed for each hen-house) .2.Reserved space A.B.C.D.1.Family or corporate name 3.Farm's address.4.County.5.Agr.Reg - 6.Postal address.7.County.8.Tel.no.: code Actual production in the hen-house.I Mark with an \"X\").9.Chicken ?10.Roaster broiler Surname ?11.Turkey broiler Last summer's production outside the hen-house.14.Roaster ?15.Turkey ?16.Heavy broiler turkey 18.If many productions are indicated in items 9 to 17, indicate the kind of productions made during 1970 ?12.Heavy turkey ?17.Turkey for ?reproduction ?13.Turkey for ?reproduction 19.Identification of the hen-houses (A, B.or 1, 2.) 20.External measurement of the hen-house, in feet per floor: Length Width 21.1st floor.22.2nd floor .3rd floor.4th floor.23.Surface (21 x 22) 24.Total surface in square feet.25.Interior total surface (for all floors) of spaces not utilized for production (warehouse, passage, services, etc.) .square feet.26.Surface of spaces utilized for production (difference between 24 and 25).square feet.27.Destination of deliveries or places of sale of poultry since June 1st, 1970.Name Name Name Address .Address .Address .For poultry productions outside of a hen-house.28.Total number of chicks and young turkeys bought since January 1st, 1970 .( Quantities must be proven by invoices from an hatchery or a slaughter-house).29.Are there presently poultry in the hen-house: yes ?no ?30.If not (at item 29), is the hen-house under construction: yes ?no ?31.If not (at item 20), indicate the date and place of the last delivery of poultry Date of inspection .day month 27-o Signature of the producer Signature of the inspector Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N° 3 217 A.M.4 janvier 1973 Rég.73-39, 22janvier 1973 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C.1970, ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Concernant la pèche aux coquillages (N-8.3) Vu la décision du minisire de la santé nationale el du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-8.3 région s'étendant de la Pointe à la Croix \u2014 Cap Rouge sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru el la mise en conserve.À ces causes et conformément à l'article 38, paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, il plaît au Ministre de fermer lesdites régions à la pèche et d'interdire à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Le ministre de l'industrie el du commerce par intérim.Jean-Paui.L'Ai.lier.22-o M.O.4 January, 1973 Reg.73-39, 22 January 1973 FISHERIES ACT (R.S.C.1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Ri si>i cling shellfishing (N-8.3) Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of N-8.3 the area extending from Pointe à la Croix to Cap Rouge are toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food and for canning.THEREFORE, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister is pleased to hereby close the said areas to fishing and directs that no person shall fish for.lake or possess shellfish from the said areas.Jean-Paul L'Allier, Acting Minister of Industry and Commerce.22-0 218 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 Reg.73-40 le 23 janvier 1973 CHARTE DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (L.Q.1966-67.ch.129) Modification des statuts Avis est donné en venu de l'article 35 de la Charte de l'Université de Montréal (L.Q.1966-67, ch.129).que les statuts de l'Université de Montréal sont modifiés de la façon suivante: 1.En remplaçant le texte français du deuxième alinéa de l'article 19.02 par le suivant: \" La durée du mandat des membres du personnel enseignant élus à l'assemblée est de 4 ans et leur mandat n'est renouvelable consécutivement qu'une seule fois.» 2.[a) En remplaçant le titre de la section A précédant l'article 27.03 par le suivant: « A - PERSONNEL ENSEIGNANT » (b) En remplaçant le deuxième alinéa de l'article 27.03 par le suivant: « Le personnel enseignant d'une faculté ou d'un département comprend, outre le corps professoral, les professeurs invités, les chargés d'enseignement, les chargés de cours, les chargés de recherches et les chargés de clinique.Ils sont nommés par le conseil sur la recommandation du conseil de faculté.» (c) En remplaçant le deuxième alinéa de l'article 27.04 par le suivant: « La nomination des professeurs, ainsi que celle des professeurs invités, est faite par le conseil à la suite de consultations et recommandations dont les modalités sont déterminées par règlement de l'assemblée universitaire.» 3.(a) En remplaçant le sous-alinéa e de l'article 28.07 par le suivant: ( « e) il approuve l'affectation des membres du personnel enseignant aux programmes des deuxième et troisième cycles en conformité des normes établies par le conseil de faculté et.à défaut d'approuver, en réfère au conseil de faculté; » (b) En remplaçant le sous-alinéa c de l'article 28.18 par le suivant: ( « c) il recommande au conseil la nomination et le renouvellement de nomination des professeurs et des professeurs invités, le tout en conformité de l'article 27.04; » 4.(a) En remplaçant le sous-alinéa d de l'article 29.07 par le suivant: (\" d) recommande au conseil l'octroi des grades, diplômes ou certificats de premier cycle; » Reg.73-40, 23 January 1972 CHARTER OF THE UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL (S.Q.1966-67.ch.129) Statutes (modifications) Notict is hereby given under section 35 of the Charter of the Université de Montréal (S.Q.1966-67.ch.129).that the statutes of the Université de Montréal are amended as follows: 1.By replacing the french text of the second paragraph of section 19.02 by the following: \"La durée du mandai des membres du personnel enseignant élus à l'assemblée est de 4 ans et leur mandai n'est renouvelable conséculivemenl qu'une seule fois.\" 2.a) By replacing the tille of part A preceding sec-lion 27.03 by the following: \"A \u2014TEACHING STAFF\" b) By replacing the second paragraph of section 27.03 by the following: \"The leaching siaff of a faculty or department includes, besides the teaching body, visiting professors, instructors, lecturers, research assistants and clinic assistants.They are appointed by the Board on the recommendation of the faculty council.\" c) By replacing the second paragraph of section 27.04 by the following: \"The appointment of professors and visiting professors, is made by the Board after consultations and recommendations in such manner as is determined by regulation of the university assembly.\" 3.a) By replacing sub-paragraph e of section 28.07 by the following: \"e) He approves the posting of members of the teaching staff to programmes of the second and third cycles in conformity with the standards set by the faculty council or.otherwise, refers the matter to the faculty council:\" b) By replacing sub-paragraph c of section 28.18 by the following: \"c) He makes recommendations to the Board respecting the appointment of professors and visiting professors, the whole in accordance with section 27.04.\" 4.a) By replacing sub-paragraph d of section 29.07 by the following: \"d) Recommends to Council the granting of degrees, diplomas or certificates of the first cycle.\" Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 219 (b) En remplaçant le sous-alinéa c de l'article 29.08 par le suivant: (u c) adopte et transmet pour approbation à la commission des éludes le règlement pédagogique de la faculté et, en particulier, établit les normes d'admission des candidats aux grades supérieurs ainsi que les normes d'affectation des membres du personnel enseignant aux programmes des deuxième cl troisième cycles; » (c) En remplaçant le sous-alinéa e de l'article 29.09 par le suivant: (« e) recommande au conseil l'octroi des grades, diplômes ou certificats de premier cycle; » 5.En remplaçant le dernier alinéa de l'article 30.01 par le suivant: « Les professeurs invités, les chargés d'enseignement, les chargés de cours, les chargés de recherche et les chargés de clinique peuvent être invités à participer à ses délibérations, mais sans droit de vote.» 6.En remplaçant le troisième alinéa de l'article 31.01 par le suivant: « Les professeurs invités, les chargés d'enseignement, les chargés de cours, les chargés de recherche et les chargés de clinique peuvent être invités à participer aux délibérations, mais sans droit de vote.» 7.(a) En remplaçant l'article 32.01 par le suivant: « La Faculté de théologie peut donner un enseignement de philosophie en rapport avec ses objectifs propres.Un tel enseignement est reconnu comme un élément de programme menant aux grades décernés en philosophie par l'université selon des modalités à établir, après consultation du département de philosophie, par entente de la Faculté de théologie avec la Faculté des arts et des sciences, pour l'enseignement de premier cycle, et avec la Faculté des études supérieures pour l'enseignement des deuxième et troisième cycles.» (6) En remplaçant l'article 32.02 par le suivant: « Le modérateur des facultés ecclésiastiques peut accorder l'équivalent canonique des grades décernés en philosophie par l'université aux conditions déterminées par l'autorité ecclésiastique, après consultation du conseil de la Faculté des arts et des sciences, pour les grades de premier cycle, du conseil de la Faculté des études supérieures pour les grades des deuxième et troisième cycles el dans les deux cas, du départemeni de philosophie.» 8.En ajoutant avant l'article 33.01 le titre suivant: F\u2014AFFILIATIONS.» Le procureur de l'université de Montréal.Marc Brière, c.r.20-o 6) By replacing sub-paragraph c of section 29.08 by the following: \"c) Adopts the academic regulations of the faculty and transmits them for approval to the Committee on studies; and, in particular, il sets admission standards for candidates to higher diplomas and standards for the posting of members of the teaching staff to programmes of the second and third cycles;\" c) By replacing sub-paragraph e of section 29.09 by the following: \"e) Recommends to Council the granting of degrees, diplomas or certificates of the first cycle.\" 5.By replacing the last paragraph of section 30.01 by the following: \"Visiting professors, instructors, lecturers, research and clinic assistants may be invited to participate in the deliberations of the assembly, but without right of vote.\" 6.By replacing the third paragraph of section 31.01 by the following: \"Visiting professors, instructors, lecturers, research and clinic assistants may be invited to participate in these deliberations, but without right of vote.\" 7.a) By replacing section 32.01 by the following: \"The Faculty of theology may teach in philosophy with respect to its own objectives.Such a course is recognized as part of the programme leading to degrees granted in philosophy by the university in such manner as is determined, after consultation of the department of philosophy, by agreement between the Faculty of theology and the Faculty of arts and sciences, for studies of the first cycle, and with the Faculty of graduate studies for studies of the second and third cycles.\" 6) By replacing section 32.02 by the following: \"The moderator of ecclesiastical faculties may grant the canonical equivalent of the degrees conferred in philosophy by the university in accordance with the conditions determined by the ecclesiastical authority, after consultation with the council of the Faculty of arts and sciences for degrees of the first cycle, with the council of the Faculty of graduate studies for degrees of the second and third cycles and, in both cases, with the department of philosophy.\" 8.By adding above section 33.01 the following title: \"F \u2014 AFFILIATIONS\" Marc Brièro, q.c, A ttorney for the Université de Montréal.20-0 220 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973, Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.177-73 du 23 janvier 1973 Rég.73-41 le 24janvier 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971, ch.34) Corps de police Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 20 de la municipalité de la Baie James Il est ordonné sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L.Q., 1971, ch.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 20 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la neuvième assemblée du conseil d'administration siégant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 12 décembre 1972.Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No.20: Que la Municipalité de la Baie James soit autorisée à engager le personnel suivant au sein du corps de police de la Municipalité de la Baie James aux postes ci-après énumérés: M.Norbert Flowers, au poste de constable et au salaire afférent à ce poste; M.Armand Lelièvre.au poste de constable 1ère classe, et au salaire afférent à ce poste; M.Georges Brown, au poste de constable et au salaire afférent à ce poste; M.Renald Moreau, au poste de sergent et au salaire afférent à ce poste; M.Laurier Caron, au poste de sergent et au salaire afférent à ce poste: M.Fernand Brassard, au poste de constable et au salaire afférent à ce poste; O.C.177-73, 23 January 1973 Reg.73-41, 24 January 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971.ch.34) Police Force Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.20 of the James Bay Municipality It is ordered upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.20.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard, Clerk oflhe Executive Council.Extract of the minutes of the ninth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 12 December 1972.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst duly seconded by Mr.Cliche: Order No.20 That the municipality be authorized to engage the following persons to fill the posts of the James Bay Municipality Police Force: Mr.Norbert Flowers: to the post of Constable and with the salary particular thereto, Mr.Armand Lelièvre: to the post of Constable 1st Class and with the salary particular thereto, Mr.Georges Brown: to the post of Constable and with the salary particular thereto, Mr.Renald Moreau: to the post of Sergeant and with the salary particular thereto, Mr.Laurier Caron: to the post of Sergeant and with the salary particular thereto, Mr.Fernand Brassard: to the post of Constable and with the salary particular thereto. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N° 3 221 M.Denis Binette, au poste de constable et au salaire afférent à ce poste.M.Onil Biais, au poste de sergent et au salaire afférent à ce poste; M.Claude Laliberté, au poste de sergent et au salaire afférent à ce poste; De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Mr.Denis Binette: to the post of Constable and with the salary particular thereto, Mr.Onil Biais: to the post of Sergeant and with the salary particular thereto, Mr.Claude Laliberté: to the post of Sergeant and with the salary particular thereto, That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.19-o 222 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 A.C.187-73 du 23 janvier 1973 Rég.73-42 le 24 janvier 1973 CODE DE PROCÉDURE CIVILE (L.Q.1965.ch.80) Déposition des témoins Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'utilisation d'appareils d'enregistrement du son pour la prise des dépositions des témoins.Attendu Qu'en vertu de l'article 324 du Code de procédure civile (L.Q.1965.ch.80) remplacé par l'article 6 du chapitre 80 des lois de 1969, les dépositions, dans toute cause susceptible d'appel, sont prises en sténographie ou enregistrées de toute autre manière autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'en vertu de l'article 36 de la Loi des poursuites sommaires (S.R.Q.1964, ch.35) modifé par l'article 13 du chapitre 11 des lois de 1970, les dépositions peuvent être prises en sténographie ou de toute autre manière autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu que le sixième paragraphe de l'article 468 du Code criminel prévoit l'utilisation d'appareils d'enregistrement du son lorsque cette utilisation est autorisée conformément aux prescriptions de la loi provinciale; Attendu que par l'arrêté en conseil 335, en date du 20 février 1967, les dépositions peuvent être prises en sténographie ou en sténotypie et peuvent également être enregistrées au moyen de machines Philips ou par le procédé du « Sténomasque » dans toute cause mue devant les tribunaux de juridiction civile de cette province et susceptible d'appel; Attendu que par l'arrêté en conseil 624, en date du 17 février 1971, l'utilisation d'appareils d'enregistrement du son installés en permanence el comprenant un groupement de microphones en vue de l'enregistrement sur deux rubans, l'un devant servir pour la transcription et l'autre étant réservé pour des fins d'archives, est autorisée dans le district judiciaire de Terrebonne lors des dépositions des témoins appelés à comparaître devant les tribunaux; Attendu qu' il y a lieu d'étendre l'usage d'appareils d'enregistrement du son fournis par le ministère de la justice dans tous les districts judiciaires du Québec et de ne pas en limiter l'utilisation à une marque en particulier; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la Justice: Que conformément à l'article 324 du Code de procédure civile (L.Q.1965, ch.80) remplacé par l'article 6 du chapitre 80 des lois de 1969 et de l'article 36 de la Loi des poursuites sommaires (S.R.Q.1964, ch.35) modifié O.C.187-73, 23 January 1973 Reg.73-42, 24 January 1973 CODE OF CIVIL PROCEDURE (S.Q.1965.ch.80) Deposition of witnesses Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the use of sound recording apparatus for taking the depositions of witnesses.Whereas pursuant to section 324 of the Code of Civil Procedure (S.Q.1965, ch.80) replaced by section 6, chapter 80 of the 1969 Statutes, the depositions, in any case susceptible of appeal, are taken by stenography or recorded in such other manner as may be authorized by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas pursuant to section 36 of the Summary Convictions Act (S.R.Q.1964, ch.35) amended by section 13, chapter 11 of the 1970 Statutes, the depositions may be taken by stenography or in any other manner authorized by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas subsection 6 of section 468 of the Criminal Code provides for the use of sound recording apparatus when such use is authorized in accordance with the requirements of the provincial legislation; Whereas under Order in Council 335, dated 20 February 1967, depositions given in all cases before the courts of civil jurisdiction in this Province susceptible of appeal may be taken by stenography or sténotype and may also be recorded on Philips machines or by the \"stenomasque\" process; Whereas under Order in Council 624 dated 17 February 1971, the use of permanently installed sound recording apparatus, including the arrangement of microphones permitting two tape recordings to be made, one for the transcript and the other for records purposes, is authorized in the judicial district of Terrebonne for the taking of depositions of witnesses appearing before the courts; Whereas it is expedient to extend the use of sound recording apparatus furnished by the Department of Justice in all judicial districts and not to limit the use of such apparatus to any particular manufacture or type; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Justice: That, pursuant to section 324 of the Code of Civil Procedure (S.Q.1965.ch.80), replaced by section 6, chapter 80 of the 1969 Statutes, and to section 36 of the Summary Convictions Act (R.S.Q.1964, ch.35) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105, N° 3 223 par l'article 13 du chapitre 11 des lois de 1970, les dépositions des témoins appelés à comparaître devant les tribunaux puissent être prises en sténotypie ou au moyen d'appareils d'enregistrement du son fournis par le ministère de la justice, comprenant un groupement de microphones en vue de l'enregistrement sur deux rubans, l'un devant servir pour la transcription et l'autre étant réservé pour des fins d'archives; Que les arrêtés en conseil 335 du 20 février 1967, et 624, du 17 février 1971, soient rescindés.Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.26-0 amended by section 13, chapter 11 of the 1970 Statutes, the depositions of witnesses appearing before the courts may be taken by sténotype or by means of sound recording apparatus furnished by the Department of Justice, such apparatus including an arrangement of microphones permitting two tape recordings to be made, one for the transcript and the other for records purposes; That Orders in Council 335 dated 20 February 1967, and 624 dated 17 February 1971, be revoked.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.26-0 224 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 A.C.218-73 du 23 janvier 1973 Rég.73-43 le 24janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Ordonnance 3 (vacances annuelles) Ordonnance 4 (rémunération hebdomadaire minimalei Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification aux décrets rendus en vertu de la Loi des décrets de convention collective Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), le ministre du travail et de la main-d'oeuvre a donné avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification à tous les décrets rendus en vertu de ladite loi: Attendu Qu'un avis fut publié dans la Gazette officielle du Québec, du 21 octobre 1972, conformément à l'article 8 de cette loi: Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: 1° Que la disposition suivante soit ajoutée dans tous les décrets rendus en vertu de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) à la fin de leurs articles traitant des vacances payées ou du congé annuel payé et remplace toute autre disposition qui pourrait apparaître dans lesdils décrets: « Disposition spéciale relative aux congés annuels payés: Malgré toute autre disposition du présent décret relative aux congés annuels payés, l'employeur doit accorder à tout salarié des conditions au moins égales à celles prévues dans l'Ordonnance numéro 3, 1972 de la Commission du salaire minimum ou dans toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» 2° Que la disposition suivante soit ajoutée dans chacun des décrets mentionnés ci-après à la fin de leur article traitant des taux de salaires et remplace toute autre disposition de même nature qui pourrait y apparaître: \u2022 Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.Décret relatif au commerce de l'alimentation au détail dans la région de Drummondville rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 543 du 17 mars 1965 et amendements.O.C.218-73, 23 January 1973 Reg.73-43, 24 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Ordinance3(annual vacations) Ordinance 4 (minimum weekly remuneration ) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to decrees rendered under the Collective Agreement Decrees Act.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am,), the Minister of Labour and Manpower has given notice of his intention to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, an amendment to all decrees rendered under the said Act; Whereas, pursuant to section 8 of the said Act, a notice was published in the Québec Official Gazette: Whereas, in conformity with the Act, the objection brought forth has been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: 1.That the following provision be added to all decrees rendered under the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.) at the end of their sections dealing with paid vacations or annual vacations with pay and replace all other provisions that could appear in the said decrees: \"Special provision respecting annual vacations with pay: Notwithstanding any other provision of the present decree respecting annual vacations with pay, the employer shall grant, to all employees, conditions at least equal to those provided for in Ordinance No.3, 1972 of the Minimum Wage Commission or in any other further ordinance that could amend or replace it.\" 2.That the following provision be added to each of the decrees hereinafter mentioned at the end of their section dealing with wage rates and replace any other similar provision that could appear in the said decrees: \"Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of the said decree, the employer shall pay his employee at least the minimum weekly remuneration that would be payable to the aforesaid employee according to Ordinance No.4, 1972 of the Minimum Wage Commission or any other further ordinance that could amend or replace it.Decree respecting the Retail Food Trade in the Region of Drummondville, rendered obligatory by Order in Council 543 of March 17.1965 and amendments. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973, Vol.105.N°3 225 Décret relatif au commerce de l'alimentation au détail dans la région de Sherbrooke rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 20 du 5 janvier 1955 et amendements.Décret relatif à l'industrie des accessoires de mode dans l'île de Montréal et un rayon de 100 milles de ses limites rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 99 du 29 janvier 1948 et amendements.Décret relatif à l'industrie de la chapellerie pour hommes et garçons dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 385 du 19 avril 1956 et amendements.Décret relatif à l'industrie de la confection pour dames dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 523 du 11 mai 1955 et amendements.Décret relatif à la fabrication des cercueils dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 101 du 31 janvier 1957 et amendements.Décret relatif à l'industrie et aux métiers de l'imprimerie dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2114 du 4 novembre 1964 et amendements.Décret relatif à l'industrie de l'imprimerie dans la région de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 922 du 4 mai 1965 et amendements.Décret relatif à l'industrie de la robe dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 3519 du 24 septembre 1940 et amendements.Décret relatif aux tanneries et corroieries dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 330 du 19 mars 1953 et amendements.Décret relatif à la fabrication de boîtes de carton ondulé dans la province de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 728 du 6 juillet 1955 et amendements.Décret relatif aux distributeurs de pain dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 85 du 4 février 1959 et amendements.Décret relatif à l'industrie du camionnage dans la région de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 952 du 11 mars 1970 et amendements.Décret relatif aux établissements commerciaux du détail de la ville de Richmond et le village de Melbourne et un rayon de 3 milles de leurs limites rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1379 du 23 décembre 1953 et amendements.Décret relatif à l'industrie du verre dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2051 du 28 octobre 1964 et amendements.Décret relatif aux employés de garages du district électoral d'Abitibi ouest rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 192 du 1er février 1967.Décret relatif à l'industrie de l'automobile dans la région de Joliette rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 824 du 23 avril 1965 et amendements.Decree respecting the Food Products Retail Trade in the Sherbrooke Region, rendered obligatory by Order in Council 20 of January 5.1955 and amendments.Decree relating to the Fashion Accessoires Industry in the Island of Montreal and a 100-mile radius of its limits, rendered obligatory by Order in Council 99 of January 29.1948 and amendments.Decree respecting the Men's and Boys' Hat and Cap Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 385 of April 19, 1956 and amendments.Decree respecting the Ladies' Cloak and Suit Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 523 of May 11.1955 and amendments.Decree respecting the Manufacturing of Caskets in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 101 of January 31, 1957 and amendments.Decree relating to the Printing Industry and Trades in the Region of Montreal, rendered obligatory by Order in Council 2114 of November 4, 1964 and amendments.Decree respecting the Printing Industry in the Québec City Region, rendered obligatory by Order in Council 922 of May 4, 1965 and amendments.Decree respecting the Dress Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 3519 of September 24, 1940 and amendments.Decree respecting Tanners and Curriers in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 330 of March 19, 1953 and amendments.Decree respecting the Manufacturing of Corrugated Paper Boxes in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 728 of July 6, 1955 and amendments.Decree respecting Bread Distributors in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 85 of February 4, 1959 and amendments.Decree respecting the Cartage Industry in the Québec Region, rendered obligatory by Order in Council 952 of March II, 1970 and amendments.Decree respecting Retail Commercial Establishe-ments in the town of Richmond and the village of Melbourne and a 3-mile radius of their limits, rendered obligatory by Order in Council 1379 of December 23, 1953 and amendments.Decree relating to the Glass Industry in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 2051 of October 28, 1964 and amendments.Decree respecting Garage Employees in the electoral district of Abitibi-West, rendered obligatory by Order in Council 192 of February 1, 1967.Decree respecting the Automobile Industry in the Joliette Region, rendered obligatory by Order in Council 824 of April 23, 1965 and amendments. 226 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 Décret relatif à l'industrie de l'automobile dans la région de Rimouski rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 720 du 24 février 1970 et amendements.Décret relatif aux employés de garages dans la région de Roberval, Saint-Félicien et Dolbeau rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 194-B du 19 mars 1959 et amendements.Décret relatif aux salariés de garages du district électoral de Rouyn \u2014 Noranda rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 159 du 1er février 1966 et amendements.Décret relatif aux métiers de la métallurgie dans la région de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 973 du 30juin 1948 el amendements.Décret relatif à l'industrie de la serrurerie et menuiserie métallique dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 790 du 8 mai 1962 et amendements.Décret relatif à l'industrie du verre dans les cités de Québec.Lévis et Sillery et les villes de Québec-Ouest et Lauzon rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 878 du 2 août 1950 et amendements.Décret relatif aux employés d'institutions religieuses et de fabriques paroissiales dans la région de Saint-Hyacinthe rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1336 du 12 mai 1967 et amendements.Décret relatif au personnel d'entretien d'édifices publics dans la région de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 385 du 14 février 1969 et amendements.Décret relatif aux employés des services funéraires dans l'Ile de Montréal et l'Ile Jésus rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 932 du 6 mai 1964 et amendements.Décret relatif à l'industrie du camionnage dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 913 du 16 juin 1948 et amendements.Décret relatif à l'industrie de la confection pour hommes et garçons dans la province rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 711 du 30 avril 1963 et amendements.» 3° Qui la disposition suivante soit ajoutée dans chacun des décrets mentionnés ci-après à la fin de leur article traitant des taux de salaires pour les salariés qualifiés: Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié qualifié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance numéro 4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.Décret relatif au métier de coiffeur pour dames dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 673 du 30 mars 1965 et amendements.Decree respecting the Automobile Industry in the Rimouski Region, rendered obligatory by Order in Council 720 of February 24, 1970 and amendments.Decree respecting the Garage Employees in the Roberval Region.Saint-Félicien and Dolbeau, rendered obligatory by Order in Council 194-B of March 19.1959 and amendments.Decree respecting the Garage Employees of the electoral district of Rouyn-Noranda, rendered obligatory by Order in Council 159 of February 1, 1966 and amendments.Decree respecting the Metal Trades in the Québec Region, rendered obligatory by Decree 973 of June 30, 1948 and amendments.Decree respecting the Non-Structural Metalwork Industry in the Montréal Région, rendered obligatory by Order in Council 790 of May 8.1962 and amendments.Decree respecting the Glass Industry in the cities of Québec.Levis and Sillery and the Cities of Quebec-West and Lauzon.rendered obligatory by Order in Council 878 of August 2, 1950 and amendments.Decree respecting Religious Institutions, Schools and Church Councils in the St.Hyacinthe Region, rendered obligatory by Order in Council 1336 of May 12, 1967 and amendments.Decree respecting Building Service Employees in the Québec Region, rendered obligatory by Order in Council 385 of February 14.1969 and amendments.Decree respecting Undertakers' Employees on the Island of Montreal and L'île Jésus, rendered obligatory by Order in Council 932 of May 6, 1964 and amendments.Decree respecting the Cartage Industry in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 913 of June 16.1948 and amendments.Decree respecting Men's and Boys' Clothing Industry in the Province of Québec, rendered obligatory by Order in Council 711 of April 30.1963 and amendments.3.That the following provision be added to each decree hereafter mentioned at the end of their section dealing with wage rates for skilled workers: \"Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of the said decree, the employer shall pay skilled workers at least the minimum weekly remuneration that would be payable to the aforesaid workers according to Ordinance 4, 1972 of the Minimum Wage Commission or any other further ordinance that could amend or replace it.Decree respecting Ladies' Hairdressers in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 673 of March 30.1965 and amendments. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973.Vol.105.N° 3 227 Décret relatif au métier de coiffeur pour hommes dans la région de Montréal rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1790 du 12 octobre 1966 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Québec rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 44 du 14 janvier 1954 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans le comté de Robcrval rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1283 du 15 novembre 1951 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Saint-Hyacinthe rendu oligatoire par l'arrêté en conseil 1010 du 26 septembre 1956 el amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Trois-Rivières rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 3010 du 18 septembre 1968 et amendements.Décret relatif aux barbiers, coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Chicoulimi rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 977 du 14 juin I960 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans les districts électoraux de Drummond.Richelieu et Shefford rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 2468 du 27 décembre 1961 et amendements.Décret relatif au métier de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région de Hull rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 3652 du 13 novembre 1968 et amendements.Décret relatif au métier de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région de Juliette rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 343 du 17 avril 1958 et amendements.Décret relatif au métier de barbier, coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région des Lau-rentides rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 140 du 27 février 1952 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Saint-Jean rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 666 du 15 juin 1955 et amendements.Décret relatif aux barbiers, coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Sherbrooke rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 255 du 5 mars 1953 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes el coiffeurs pour dames dans la région de Valleyfield rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 1259 du 7 août 1947 et amendements.Décret relatif aux coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames dans la région de Victoriaville rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 98 du 29 janvier 1948 et amendements.» Decree respecting The Men's Hairdressers Trade in the Montreal Region, rendered obligatory by Order in Council 1790 of October 12, 1966 and amendments.Decree respecting the Men's and Ladies' Hairdressers in the Québec Region, rendered obligatory by Order in Council 44 of January 14, 1954 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the county of Robcrval.rendered obligatory by Order in Council 1283 of November 15, 1951 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the Saint Hyacinthe Region, rendered obligatory by Order in Council 1010 of September 26, 1956 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies\" Hairdressers in the Trois-Rivières Region, rendered obligatory by Order in Council 3010 of September 18.1968 and amendments.Decree relating to the Barbering and Hairdressing Trades in the Chicoutimi Region, rendered obligatory by Order in Council 977 of June 14, I960 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the electoral districts of Drummond, Richelieu and Shefford, rendered obligatory by Order in Council 2468 of December 27, 1961 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers Trade in the Hull Region, rendered obligatory by Order in Council 3652 of November 13, 1968 andamendments.Decree respecting the Men's and Ladies' Hairdressers in the Joliette Region, rendered obligatory by Order in Council 343 of April 17, 1958 and amendments.Decree respecting the Barbering and Hairdressing Trade in the Laurentides Region, rendered obligatory by Order in Council 140 of February 27.1952 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the Saint-Jean Region, rendered obligatory by Order in Council 666 of June 15.1955 and amendments.Decree respecting the Barbering and Hairdressing Trades in the Sherbrooke Region, rendered obligatory by Order in Council 255 of March 5, 1953 and amendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the Valleyfield Region, rendered obligatory by Order in Council 1259 of August 7, 1947 andamendments.Decree respecting Men's and Ladies' Hairdressers in the Victoriaville Region, rendered obligatory by Order in Council 98 of January 29, 1948 and amendments. 228 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pan 2 4° Que le dernier sous-paragraphe du paragraphe « b » de l'Article 3 du décret relatif aux employés de tavernes rendu obligatoire par l'arrêté en conseil 695 du 6 mai 1935 et amendements, soit remplacé par le suivant: h Disposition spéciale relative aux salaires: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit verser au salarié au moins la rémunération hebdomadaire minimale qui lui serait payable selon l'Ordonnance 4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.» Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.18-0 4.That the last item of subsection \"b\" of section 3 of the decree respecting Tavern Employees rendered obligatory by Order in Council 695 of May 6, 1935 and amendments, be replaced by the following: \"Special provision respecting wages: Notwithstanding any other provision of the present decree, the employer shall pay his employee at least the minimum weekly remuneration that would be payable to the aforesaid employee according to Ordinance 4, 1972 of the Minimum Wage Commission or any other further ordinance that could amend or replace it.\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 février 1973.Vol.105, N'3 229 A.C.219-73 du 23 janvier 1973 Rég.73-44 le 24 janvier 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVES (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie des matériaux de construction Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant le remplacement d'une partie contractante au décret relatif à l'industrie des matériaux de construction au Québec, section IV (Blocs de béton).Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), l'Association québécoise des fabricants d'éléments de maçonnerie de béton Inc.ainsi que l'Association québécoise des fabricants de tuyau de béton Inc.ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet d'être acceptées comme parties contractantes de première part, en remplacement de l'Association du béton du Québec au décret 2203 du 6 décembre 1960 et amendements relatif à l'industrie des matériaux de construction au Québec, section IV (blocs de béton): Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec, du 28 octobre 1972; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que la requête de l'Association québécoise des fabricants de tuyau de béton Inc.et de l'Association québécoise des fabricants d'éléments de maçonnerie de béton Inc.soit acceptée et que lesdites associations remplacent l'Association du béton du Québec dans l'énumération des parties contractantes au décret 2203.Le Greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.I8-o O.C.219-73, 23 January 1973 Reg.73-44, 24 January 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Building materials industry Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the replacement of a contracting party of the decree respecting the building materials industry in Québec, section IV (Concrete or cement blocks) Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.).\"L'Association Québécoise des fabricants d'éléments de maçonnerie de béton Inc.\" also \"V Associai ion Québécoise des fabricants de tuyau de béton Inc.\" have petitioned the Minister of Labour and Manpower to be accepted as contracting parties on the first part, as a replacement for \"L'Association du béton du Québec\" in Decree 2203 of December 6.I960 and amendments respecting the building materials industry in Québec, section IV (concrete or cement blocks); Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazelle of October 28, 1972; Whereas no objection has been brought forward against its approval; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the petition of \"l'Association Québécoise des Fabricants de tuyau de béton Inc.\" and \"l'Association Québécoise des Fabricants d'éléments de maçonnerie de béton Inc.\" be accepted and that the said associations replace \"L'Association du Béton du Québec\" in the enumeration of the contracting parties in Decree 2203.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.18-o 230 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.62-73 du 17 Janvier 1973 Reg.73-45 le 24janvier 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, ch.9et am.) Ministère de l'environnement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'application de la loi de la qualité de l'environnement.Attendu que l'article 125 de la Loi de la qualité de l'environnement (L.Q.1972.ch.49).stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le ministre responsable de l'application de ladite loi: Il est ordonné, sur la proposition du premier ministre: Que le ministre Victor C.Goldbloom, membre du Conseil exécutif, soit désigné ministre responsable de l'application de la Loi de la qualité de l'environnement (L.Q.1972, ch.49) et qu'il soit, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964, ch.9, mod.L.Q.1971, ch.10, art.3), désigné « ministre de l'environnement ».Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.19-o O.C.62, 17 January 1973 Reg.73-45, 24 January 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964, ch.9 and am.) Minister of the Environment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the application of the Environment Quality Act Whereas section 125 of the Environment Quality Act (S.Q.1972, ch.49) provides that the Lieutenant-Governor in Council shall designate the Minister responsible for the application of the said Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Prime Minister: That the Honourable Victor C.Goldbloom, Member of the Executive Council, be designated Minister responsible for the application of the Environment Quality Act (S.Q.1972.ch.49) and that, under the authority of section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964.ch.9 am.S.Q.1971, ch.10, s.3).he be named \"Minister of the Environment\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.19-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973.Vol.105.N'3 231 A.C.238-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-49, le 2 février 1973 LOI DE L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE (L.Q.1970, ch.17) Embellissement des édifices publics.Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'embellissement des édifices publics.Attendu Qu'en vertu de l'article 25 de l'arrêté en conseil 1042 du 19 mars 1971 il est prévu dans l'exécution de tout projet de construction d'un édifice public au coût estimatif d'au-delà de $250,000, le ministre chargé de l'exécution du projet peut affecter à l'embellissement intérieur ou extérieur de cet édifice, par des artistes du Québec, une somme jusqu'à concurrence de l'/i% du coût estimatif de la construction, mais ne devant pas dépasser $50,000 et que, d'autre part, si le coût du projet d'embellissement excédait 1 du coût estimatif de la construction ou le montant de 50,000 dollars, la dépense doit préalablement être approuvée par le Conseil du trésor; Attendu Qu'un comité consultatif de 7 membres chargé de veiller à l'application de cette politique a été constitué en vertu de l'arrêté en conseil 1543-72 du 6 juin 1972; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ces dispositions en abaissant de \\'/;% à 1% du coût estimatif, les sommes affectables à l'embellissement d'un édifice public et d'abolir le plafonnement du montant absolu corrélatif; Attendu Qu'il y a également lieu de modifier la composition dudit comité consultatif.Il est ordonné en conséquence sur la recommandation du ministre des affaires culturelles: Que l'article 25 de l'arrêté en conseil 1042 du 19 mars 1972 soit remplacé par le suivant: « Dans l'exécution de tout projet de construction d'un édifice public dont le coût estimatif excède $250,000, le ministre chargé de l'exécution du projet doit affecter à l'embellissement intérieur ou extérieur de cet édifice, par des artistes du Québec, une somme équivalant à 1% du coût estimatif de la construction ».Pour les fins du présent article, les expressions suivantes signifient: a) « édifice public »: les édifices propriété du gouvernement tel les édifices à bureau, les palais de justice, et généralement les édifices du gouvernement dont l'accès est ouvert au public pour fins d'information, de récréation, ou l'obtention d'un bien ou d'un service; b) « embellissement intérieur ou extérieur »: les peintures, dessins, sculptures, bas-reliefs, murales, ornements, et autres oeuvres d'art incorporés ou non à l'édifice et dont le seul but est de rendre l'aspect de ce dernier O.C.238-73, 31 January 1973 Reg.73-49, 2 February 1973 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT (S.Q.1970.ch.17) Public building decorating Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the decorating of public buildings.Whereas section 25 of Order in Council 1042 dated 19 March 1971 provides that, in the execution of any public building construction project at an estimated cost exceeding $250,000, the Minister responsible for the execution of the project may allocate an amount of up to 1'/:% of the estimated construction cost for the interior or exterior decorating of such building by Québec artists, but such amount shall not exceed $50,000, and, where such decorating cost would exceed I '/:% of the estimated construction cost, or $50,000, approval therefor must be obtained from the Treasury Board; Whereas pursuant to Order in Council 1543-72 dated 6 June 1972, an advisory board composed of 7 members was established to implement the said policy; Whereas it is expedient to amend the afore-mentioned provisions by reducing the amounts to be allocated for the decorating of public buildings from 1'/:% to 1% of the estimated cost and by abolishing the ceiling imposed on the overall maximum expenditure therefor: Whereas it is also expedient to alter the composition of the said advisory board; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Cultural Affairs: That section 25 of Order in Council 1042 dated 19 March 1972 be replaced by the following: \"In the execution of any public building construction project whose estimated cost exceeds $250,000, the Minister responsible for the execution of the project shall allocate an amount equivalent to 1% of the estimated construction cost for the interior or exterior decorating of such building by Québec artists.For the purposes of this section, the following expressions mean: (a) \"public building\": buildings owned by the Government such as office buildings, court houses, and, in general, Government buildings open to the public for information, recreation, or to provide goods and services; (6) \"interior or exterior decorating\": paintings, drawings, sculptures, bas-reliefs, murals, ornaments and other works of art whether or not structurally part of the building, whose sole purpose is to give a most pleasing 232 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 plus agréable, de même que les travaux relatifs à leur pose, leur installation, leur ajustement ou leur manutention; c) « artistes du Québec »: artistes qui ont la citoyenneté canadienne el leur principale résidence au Québec.Que l'arrêté en conseil 1543-72 du 6 juin 1972 soit modifié en ajoutant après les termes « représentant d'office du ministère des travaux publics » les suivants: « ou de tout autre ministère concerné, directement ou par médiation, pour l'application de cette politique de 1% ».Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.29-o aspect to such building; also within this definition is the work in respect of the mounting, installation, adjustment and handling of such decorative pieces; (c) \"Québec artists\": artists who are Canadian citizens and whose principal place of residence is Québec.\" That Order in Council 1543-72 dated 6 June 1972 be amended by adding after the words \"representative ex officio of the Department of public Works\" the following: \"or of any other department concerned, directly or indirectly, for the implementation of the said policy of 1%\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.29-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N° 3 233 A.C.282-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-50 le 2 février 1973 LOI SUR LES LOTERIES ET COURSES (L.Q.1969, ch.28) Règlement no 1 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant les pouvoirs de la Régie des loteries et courses en matière de systèmes de loteries et les modalités selon lesquelles des licences peuvent être délivrées Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la justice: Que la date d'entrée en vigueur des articles 29, 31 et 32 du règlement numéro I relatif aux licences pour systèmes de loteries, fixée au 1er septembre 1971 ou à toute autre date par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'arrêté en conseil 1435, en date du 21 avril 1971, et reportée au 1er janvier 1972 en vertu de l'arrêté en conseil 2979, en date du 25 août 1971, au 1er juin 1972 en vertu de l'arrêté en conseil 4344, en date du 22 décembre 1971, et au 1er janvier 1973 en vertu de l'arrêté en conseil 1549-72, en date du 6 juin 1972.soit de nouveau reportée au lerjuin 1973.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.26-0 O.C.282-73,31 January 1973 Reg.73-5.0, 2 February 1973 LOTTERIES AND RACES ACT (S.Q.1969, ch.28) Regulation I Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the powers of the Régie des Loteries el courses du Québec in matters relating to lottery schemes, and the terms and conditions governing the issuance of permits.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That, pursuant to Order in Council 1435 dated 21 April 1971, the date of coming into force of sections 29, 31 and 32 of Regulation I respecting permits for lottery schemes, fixed at 1 September 1971 or any other date determined by the Lieutenant-Governor in Council, and deferred to 1 January 1972 under Order in Council 2979 dated 25 August 1971, to 1 June 1972 under Order in Council 4344 dated 22 December 1971 and to 1 January 1973 under Order in Council 1549-72 dated 6 June 1972, further deferred to I June 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.26-o 234 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.316-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-51 le 2 février 1973 LOI DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE (S.R.Q.1964, ch.235) Délégation de pouvoirs Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une délégation de pouvoir en vertu de l'article 11 de la Loi de l'instruction publique.Attendu que l'article 226 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964.ch.235), tel que modifié par l'article 46 de la Loi concernant le regroupement et la gestion des commissions scolaires (L.Q.1971, ch.67), mentionne que: « Avec l'autorisation du ministre, les commissaires et les syndics peuvent conclure des conventions, pour des fins scolaires, avec toute personne, institution ou corporation ».Attendu que l'article II de la Loi de l'instruction publique mentionne que: « Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le sous-ministre de l'éducation et les sous-ministres associés à exercer tout pouvoir dévolu au ministre en vertu de la présente loi ou toute fonction qu'elle lui attribue.» Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser une telle délégation de pouvoir.Il est ordonné en conséquence sur la proposition du ministre de l'éducation: Que conformément à l'article 11 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964, ch.235), le sous-ministre de l'éducation et les sous-ministre associés soient autorisés à exercer le pouvoir dévolu au ministre de l'éducation en vertu de l'article 226 de la Loi de l'instruction publique, tel que modifié par l'article 46 de la Loi concernant le regroupement et la gestion des commissions scolaires (L.Q.,1971,ch.67).Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.28-o O.C.316-73, 31 January 1973 Reg.73-51, 2 February 1973 EDUCATION ACT (R.S.Q.1964, ch.235) Delegation of Powers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a delegation of powers under section 11 of the Education Act.Whereas section 226 of the Education Act (R.S.Q.1964, ch.235), amended by section 46 of the Act respecting the regrouping and management of school boards (S.Q.1971, ch.67), provides that: \"With the authorization of the Minister, school boards may enter into agreements for school purposes with any person, institution or corporation\".Whereas section 11 of the Education Act provides that: \"The Lieutenant-Governor in Council may authorize the deputy minister of education and the associate deputy ministers to exercise all the powers of the Minister under this act or any duty which it assigns to him.\" Whereas it is expedient to authorize such delegation of powers.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: That in accordance with section 11 of the Education Act (R.S.Q.1964.ch.235), the deputy minister of education and the associate deputy ministers be authorized to exercise the powers of the Minister of Education under section 226 of the Education Act, amended by section 46 of the Act respecting the regrouping and management of school boards (S.Q.1971, ch.67).Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.28-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 235 A.C.322-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-52 le 2 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Industrie des accessoires de mode ( Montréal ) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'île de Montréal.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'île de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mars 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail el de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'île de Montréal dont copie est annexée, soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro i Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'île de Montréal, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 31 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mars 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.322-73, 31 January 1973 Reg.73-52, 2 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Fashion accessories industry ( Montreal ) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Parity Committee of the fashion accessories industry of the Island of Montreal.Whereas the Parity Committee of the fashion accessories industry of the Island of Montreal commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 99 of January 29, 1948, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from March I.1973 and December 31.1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: Thai the levy regulation for the Parity Committee of the fashion accessories of the Island of Montreal be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Parity Committee of the fashion accessories industry of the Island of Montreal entrusted with the supervision and enforcement of Decree 99 of January 29, 1948 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 31, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from March 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: 236 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 14% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis audit décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis audit décret 99 du 29 janvier 1948 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% du salaire déterminé au décret pour le compagnon le moins rémunéré dans leur métier.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973.Comité paritaire de l'industrie des accessoires de mode dans l'Ile de Montréal Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 4,200.Cotisations ouvrières .$ 4,200.Autres revenus: Prélèvement paie de vacances.$ 200.Total des revenus prévus .$ 8,600.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 5,564.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 28.Caisse de retraite (part du comité).$ 665.Papeterie et accessoires de bureau.$ 150.(a) all professional employers governed by Decree 99 of January 29.1948 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (b) all employees governed by Decree 99 of January 29, 1948 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) artisans governed by the said Decree 99 of January 29.1948 and further amendments shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to '/:% of the wage fixed in the decree for the least paid journeyman in their trade.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, the artisan, the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973, to December 31, 1973, is attached to this regulation.The Parity committee of the fashion accessories industry of the Island of Montreal Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 4,200.Employees'dues.$ 4,200.Miscellaneous: Vacation pay levy .$ 200.Estimated total revenue:.$ 8,600.General administration expensive: Salaries, general administration .J 5,564.Québec Pension Plan (Committee's share).$ 28.Retirement pension fund (Committee's share) .$ 665.Stationery and office equipment.$ 150. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N° 3 237 Fraisjudiciaires.$ 100.Téléphones et télégrammes .$ 200.Frais postaux.$ 150.Intérêts et frais de banque .$ 20.Assurance fidéjussion.$ 15.Vérificateur .$ 310.Autres dépenses.$ 100.Total dépenses, administration générale prévues.S 7,302.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 1,456.Autres dépenses.$ 260.Total dépenses, administration inspecteurs.$ 1,716.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 450.Taxes municipales.S 40.Total dépenses, administration propriété prévues .S 490.Total reporté des revenus prévus.$ 8.600.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 7,302.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 1,716.Comptes de dépenses administration propriété -S 490.Total des dépenses prévues.S 9,508.Déficit prévu, avant immobilisations.S 908.18-0 Legal fees.$ 100.Telephones and telegrams .$ 200.Postage.$ 150.Banking, interest and costs.$ 20.Fidelity bond.$ 15.Auditor's fees.$ 310.Other expenses.S 100.Estimated total, general administration expenses.S 7.302.Inspection-auditing administration expenses: Inspectors'salaries.$ 1,456.Other expenses.$ 260.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 1,716.Expenses for administration of premises: Rent .S 450.Municipal taxes.S 40.Estimated total, expenses for administration of premises .S 490.Estimated total revenue carried forward .S 8,600.Expenditure: General administration expenses.$ 7,302.Inspection-auditing administration expenses.$ 1,716.Expenses for administration of premises.S 490.Estimated total expenses .S 9.508.Estimated deficit, before capitalisation.S 908.18-0 238 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14,1973.Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.323-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-53 le 2 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (Région des Laurentidesi Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région des Laurenlides.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de coiffeur pour hommes et coiffeur pour dames dans la région des Laurentides, rendue obligatoire par le décret 140 du 27 février 1952 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazelle officielle du Québec du 4 novembre 1972; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; ii.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail el de la main-d'oeuvre: Que le décret 140 soit modifié de la façon suivante: 1.Le paragraphe a de l'article III est remplacé par le suivant: « III.Congé annuel payé: a) Tout salarié visé par le décret qui.au 1er mai de chaque année, justifie de I an ou plus de service continu chez son employeur ou dans un même salon, a droit à un congé payé d'une durée minimale de 2 semaines.L'indemnité afférente audit congé est de 4% du salaire et des commissions gagnés par l'employé et doit être payée lors de la prise du congé annuel seulement ou lors de la résiliation du contrat de travail.» 2.Le nouveau paragraphe g suivant est ajouté à l'article 111: « g) Préavis de congé: L'employeur et le salarié ont droit réciproquement à un préavis de congé de 7 jours pour raison de congédiemenl par l'employeur ou d'abandon de services par l'employé.» 3.Le paragraphe a de l'article 115 est remplacé par le suivant: « a) Employé permanent: Coiffeur pour hommes.Classe A: $66.00 pour une semaine de 40 heures plus 60% des recettes de son travail excédant $84.00 au cours de la semaine.O.C.323-73, 31 January 1973 Reg.73-53, 2 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Hairdressing Trades ( Laurentides region) Présent: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the hairdressing trades in the Laurentides region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the hairdressing trades in the Laurentides region, rendered obligatory by Decree 140 of February 27, 1952 and amendments have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree: Whereas, the said petition has been published in the Québec Official Gazelle of November 4, 1972; Whereas, in conformity with ihe Act, the objections brought forth have been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 140 be amended as follows: 1.Subsection a of section III is replaced by the following: \"III.Annual vacation with pay: (a) Any employee subject to the present decree who, on May 1 of each year, has proof of 1 year or more of continuous service for the same employer or in the same salon, is entitled to a minimum of 2 weeks' vacation with pay.The remuneration for the said vacation is 4% of the wages and commissions earned by the employee, and shall be paid upon leaving for the annual vacation or at the termination of the work contract.\" 2.The following new subsection g is added to section III: \"(g) Advance vacation notice: The employer and the employee are reciprocally entitled to a 7 day advance vacation notice for reason of dismissal by the employer or of the employee's resigning from his services.\" 3.Subsection a of section 115 is replaced by the following: \"(a) Regular employee: Men's hairdressers, class \"A\": $66.00 for a 40-hour week plus 60% of the receipts of his work exceeding $84.00 in the course of the week. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 239 Coiffeur pour hommes.Classe B: $66.00 pour une semaine de 40 heures plus 60% des recedes de son travail excédant $89.00 au cours de la semaine.Employé temporaire, surnuméraire ou remplaçant: Compétent: Taux minimum: $1.65 pour chaque heure de travail.Cependant, le salaire minimum de cet employé ne doit en aucun cas être inférieur à 70% des recettes brutes de son travail, quel qu'en soit le montant.» 4.Au paragraphe a de l'article 116 l'horaire de travail pour les salariés de la zone I seulement est remplacé par le suivant: > a) Les horaires de travail sont les suivants: Dans les salons de coiffeur pour hommes Zone I Lundi: jour de repos; Mardi:de9hà 18 h; Mercredi: de 9 h à 18 h; Jeudi: de 9 h à 18 h; Vendredi: de 9 h à 21 h; Samedi: de 8 h à 17 h.L'employeur ne peut exiger que le salarié travaille plus de 7 heures le samedi.Cependant, dans la ville de Laval, les horaires de travail sont de 9 h à 20 h le vendredi.Exceptions: Toutefois, les horaires suivants peuvent être mis en vigueur aux jours indiqués ci-dessous: Si le premier jour de l'An est un mardi, on peut travailler la veille de9hà 18 h.Les jours ouvrables compris entre le 19 et le 23 décembre inclusivement, de 9 h à 21 h: le 24 décembre, de 8 h à 18 h.Le samedi, entre le 19 et le 23 décembre, de 8 h à 18 h.» 5.Les prix minimaux des services dans la zone I.apparaissant à l'article 117, sont remplacés par les suivants: « Coupe de cheveux ordinaire: /une I Adulte.$2.25 Enfants de moins de 14 ans.1.40 Coupe de cheveux en brosse: Adulte.2.50 Enfants de moins de 14 ans.1.65 Coupe de cheveux au rasoir.3.00 Coupe au rasoir, y compris shampooing et ondulation (mise en plis).5.00 Mise en plis (ondulation).1.75 Shampooing.100 Rasage de la barbe.' -75 Massage.2.00 Teinture des cheveux, y compris shampooing .5.25 Tonique, lotion et crème de tous genres .0.75 Flambage des cheveux .0.75» Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.I8-o Men's hairdressers.Classe B: $66.00 for a 40-hour week plus 60% of the receipts of his work exceeding $89.00 in the course of the week.Part-time and occasional employee or substitute: Qualified: Minimum rales: $1.65 per hour worked.However, the said employee's wage must never be lower than 70% of the gross receipts of his work, whatever the amount.\" 4.In subsection a of section 116 the working hours for the employees of zone I only are replaced by the following: \"(a) The regular working hours are as follows: In Men's Hairdressing Salons Zone I Monday: no work; Tuesday: 9:00 a.m.to 6:00 p.m.; Wednesday: 9:00 a.m.to 6:00 p.m.; Thursday: 9:00 am.to 6:00 p.m.; Friday: 9:00 a.m.to 9:00 p.m.; Saturday: 8:00 a.m.to 5:00 p.m.The employer cannot call on his employee to work more than 7 hours on Saturdays.Nevertheless, in the city of Laval, regular working hours are from 9:00 a.m.to 8:00 p.m.on Fridays.Exceptions: On certain days, the following schedules come into effect: If New Year's is on a Tuesday, there may be work on New Year's Eve from 9:00 a.m.to 6:00 p.m.From 9:00 a.m.to 9:00 p.m.on working days from December 19 to 23 inclusively; December 24, from 8:00 a.m.to 6:00 p.m.Saturday, between December 19 and December 23, from 8:00 a.m.to 6:00 p.m.\" 5.The minimum prices of services in zone I, as shown in section 117, are replaced by the following: Ordinary haircut: Zone I Adults.$2.25 Children under 14.1.40 Brushcut: Adults.2.50 Children under 14.1.65 Razor cut.3.00 Razor cut.including shampoo and setting .5.00 Setting.1.75 Shampoo .1.00 Shave .1.75 Massage.2.00 Dyeing, including shampoo.5.25 Tonic, lotion or cream .0.75 Hair singeing.0.75' Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.18-0 240 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105, No.3 Pari 2 A.C.324-73, 31 janvier 1973 Rég.73-54, 2 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Confection pour dames (Québec) A vis de modification des statuts Le ministre du travail et de la main-d*oeuvre, Jean Cournoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 el am.), que les statuts du Comité conjoint de l'industrie de la confection pour dames au Québec déjà approuvés par l'arrêté en conseil 727-A du 6 juillet 1955 et amendements, ont été modifiés par l'arrêté en conseil 324-73 du 31 janvier 1973.Le sous-ministre, REAL MlREAULT, c.R.I.18-0 O.C.324-73,31 January 1973 Reg.73-54, 2 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Ladies' Cloak and Suit Industry (Québec) Notice of amendment of statutes Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Jean Cournoyer, hereby gives notice that the statutes of the joint committee of the ladies' cloak and suit industry for Québec previously approved by order in council 727-A of July 6, 1955 and amendments, have been amended by order in council 324-73 of January 31, 1973.REAL MlREAULT, c.R.I., Deputy Minister.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 197î.Vol.105.N°3 241 A.C.325-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-55 le 2 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Institutions religieuses (Saint-Hyacinthe) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux institutions religieuses, d'enseignement et de fabriques de la région de Saint-Hyacinthe.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 el am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux institutions religieuses, d'enseignement et de fabriques, région de Saint-Hyacinthe, rendue obligatoire par le décret 1336 du 12 mai 1967 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 18 novembre 1972; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 1336 soit modifié de la façon suivante: 1.Les articles 27 et 28 sont remplacés par le suivant: \"27) Salaires hebdomadaires a) Chef d'équipe: $5 de plus que le taux maximal de sa catégorie.6) Sous-chef d'équipe: $3 de plus que la taux maximal de sa catégorie.c) Conducteur {mécanicien ) de machines fixes: [reclasse.$127.00 2e classe.123.00 3e classe.119.00 4e classe.115.00 d) Chauffeur.109.00 e) Comptable: .146.00 f) Préposé à l'imprimerie Ioffset: .136.00 g) Commis: Ire année.106.00 2e année.109.00 3e année.112.00 h) Employées de bureau: Ire année.86.00 2e année.90.00 3e année.93.00 0 Chef cuisinier: 121.00 O.C.325-73, 31 January 1973 Reg.73-55, 2 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Religious Institutions (Saint-Hyacinthe) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting religious institutions, schools and church councils in Saint-Hyacinthe area.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 et am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting religious institutions, schools and church councils, rendered obligatory by Decree 1336 of May 12, 1967 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette ofNovember 18, 1972; Whereas no objection has been brought forward against its approval; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, the Decree 1336 be amended as follows: 1.Sections 27 and 28 are replaced by the following: \"(27) Weekly wages (a) Shift leader: $5 above the maximum rate for his category.(6) Assistant shift leader: $3 above the maximum rate for his category, (c) Stationery engineman: 1st class.$127.00 2nd class.123.00 3rd class.119.00 4th class.H5.00 (d) Fireman:.109.00 (e) Accountant:.146.00 (J) Printer I offset).136.00 (?) Clerk: 1st year .106.00 2nd year.109.00 3rd year.112.00 (h) Office employees: 1st year .86.00 2nd year.90.00 3rd year.93.00 (/) Head cook: .121.00 242 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 j) Cuisinier, cuisinière: Ire année.104.00 2e année.107.00 3e année.110.00 4e année.113.00 k) Cuisinière, classe II: Ire année.95.00 2e année.98.00 3e année.101.00 4e année.103.00 /) Aide-cuisinière: Ire année.86.00 2c année.89.00 3eannée.91.00 m) Boucher: Ire année.104.00 2e année.107.00 3e année.110.00 4c année.113 00 n) Poussier, pâtissière, boulanger, boulangère: Ire année.104.00 2c année.107.00 3e année.110.00 4e année.113.00 0) />'.- : \u2022 > Ire année.104.00 2e année.107.00 3e année.110.00 4c année.113.00 p) Presseuse: Ire année.86.00 2e année.89.00 3e année.91.00 q) Chauffeur de véhicule: Ire année.106.00 2c année.109.00 3e année.Il 2.00 r) Préposé à l'entretien, classe I:.113.00 s) Préposé à l'entretien, classe I:.110.00 1) Préposé au service ou manoeuvre: Ire année.102.00 2e année.105.00 3c année.108.00 u) Préposée à l'entretien ménager: Ire année.83.00 2e année.85.00 3c année.87.00 v) Préposé au cimetière: Ire année.102.00 2e année.105.00 3c année.108.00 » 2.Le paragraphe b de l'article 32 est remplacé par le suivant: \" b) Le salarié qui ne fait qu'une partie de son service entre 19 h et 7 h, reçoit une prime de $0.13 en plus de (i) Male cook, female cook: i Is.year .J^-OO I 2nd year.107 00 3rd year.\"°00 4th year.11300 (k) Cook, class II: 1st year .9500 2nd year.98 00 3rd year.10100 J 4th year.«03.00 \\ (I) Cook's helper: 1st year .8600 2nd year.89 00 3rd year.9100 Un) Butcher.1st year .«04.00 2nd year.«07.00 ' 3rd year.« 10-00 4th year.113 00 I'M Pastry cook (male, female ).baker I male, female): 1st year .'04.00 2nd year.107.00 3rd year.1 '000 4thyear.I'3-00 (o) Launderer: 1st year .«04.00 I 2nd year.10700 3rd year.HMO 4th year.113.00 (/>) Presser: 1st year .86.00 2nd year.89-00 3rd year.9100 (q) Driver: 1st year .106.00 2nd year.109.00 3rd year.112.00 (r) Maintenance man.class I: .113.00 (s) Maintenance man.class II: .110.00 (') Service man or labourer: 1st year .102.00 2nd year.105.00 3rd year.108.00 (if) Cleaning woman: 1st year .83.00 2nd year.85.00 3rd year.87.00 C) Cemetery worker: 1st year .102.00 2nd year.105.00 3rd year.108.00\" 2.Subsection b of section 32 is replaced by the following: \"(b) An employee whose hours of work are comprised partly between 7:00 p.m.and 7:00 a.m.is paid for Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973, Vol.105.N°3 243 son salaire de base pour toute heure de travail effectuée durant cette période.» 3.Les mots suivants sont ajoutés au paragraphe a de l'article 48: « Cependant, dans le cas du décès de son conjoint, le salarié peut prendre 2 jours supplémentaires à même sa caisse de congés de maladie.» 4.Les paragraphes c et d de l'article 52 sont remplaces par les suivants: « c) Le salarié qui, le 30 avril de l'année courante, justifie de 6 ans de service doit recevoir un congé payé dont la durée est de 3 semaines.d) Le salarié qui, le 30 avril de l'année courante, justifie de 18 ans de service doit recevoir un congé payé dont la durée est de 4 semaines.» 5.L'article 62 est remplacé par le suivant: « 62) Tout salarié qui n'utilise pas au complet les congés de maladie prévus aux paragraphes a et b de l'article 61 accumule les jours non utilisés jusqu'à concurrence de 45 jours.» 6.Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 63: \" À sa retraite tout salarié bénéficie de la moitié du solde des jours ouvrables de congés de maladie accumulés à son crédit et calculés au niveau de traitement qu'il touchait au moment du départ.» 7.Les articles 76 el 77 sont remplacés par les suivants: « 76) Salaires hebdomadaires: 1974 Zone I: Dans toutes les paroisses $96.62 $101.45 Zone II; a) Dans toutes les paroisses 90.43 94.45 ft) Dans toutes les paroisses 74.35 78.11 Zone III: Les heures de travail feront l'objet d'entente entre la fabrique el le sacristain.Toutefois, le salaire ne pourra être inférieur au salaire minimum prévu à l'ordonnance 4, 1972.77) Salaires horaires: 1974 Zone 1: Dans toutes les paroisses $ 2.20 $ 2.35 Zone II; a) et b) dans toutes les paroisses 2.20 2.35 1er mai 1er mai 1973 1 974 Zone 111: S 1.65 $ 1.70 $ 1.90 lernov.1er not.1973 1 974 1.80 2.00 » 8.À l'article 101.les mots suivants sont rayés: « Dans ce cas, le médecin doit visiter le sacristain ou bedeau à domicile el ses honoraires sont à la charge de l'employeur.» 9.Au premier paragraphe de l'article 118.les mots \"jusqu'au 31 décembre 1971 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 1973 ».Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard I8-o each hour worked during such period a $0.13 per hour bonus over and above his regular wages.\" 3.The following words are added to subsection a of section 48.\"However, in the case of the death of the spouse, the employee may take 2 extra days out of his sick-leave fund.\" 4.Subsections c and d of section 52 are replaced by the following: \"(c) Every employee who, on April 30 of the current year, has 6 years' service is entitled to 3 weeks' vacation with pay.(d) Every employee who, on April 30 of the current year, has 18 years' service is entitled to 4 weeks' vacation with pay.\" 5.Section 62 is replaced by the following: \"(62) Any employee who does not completely use up the sick-leave provided for in subsections a and b of section 61 accumulates the unused days to the extent of 45 days.\" 6.The following subsection is added to section 63: \"At retirement an employee is entitled to half of the salary lor sick leave accumulated to his credit and calculated on the salary earned at such lime of departure.\" 7.Sections 76 and 77 are replaced by the following: \"76.Weekly wages: 1974 Zone I: In all parishes.$96.62 $101.45 Zone II: (a) In all parishes.90.43 94.45 (b) In all parishes.74.35 78.11 Zone 111.The hours of work shall be subject to an agreement between the Council and the sexton.However, the wage shall not be inferior to the minimum wage provided for in Ordinance 4.1972.77.Hourly wages: 1974 Zone I: In all parishes $2.20 $ 2.35 Zone II: (a) and (b): In all parishes 2.20 2.35 May I May I 1973 1974 Zone 111: $ 1.65 $ 1.70 $ 1.90 Nov.1 Nov.1 1973 1974 1.80 2.00\" 8.In section 101, the following words are deleted: \"In such a case, the physician shall visit the verger or sexton at home and the fees thereof shall be paid by the employer.\" 9.In the first subsection of section 118, the words \"until December 31, 1971\" are replaced by \"until December 31, 1973\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.18-0 244 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 A.C.326-73 du 31 Janvier 1973 Reg.73-56 le 2 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVES (S.R.Q.1964.ch.143) Métallurgie (région de Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une correction à l'arrêté en conseil 3547- 72 du 22 novembre 1972 relatif aux métiers de la métallurgie dans la région de Québec Il est ordonné, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'arrêté en conseil 3547-72 du 22 novembre 1972 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 2 décembre 1972 soit corrigé pour se lire de la façon suivante: Les alinéas 4° et 5° du paragraphe c de l'article IV doivent se lire comme suit: « 4.Jours fériés, chômés el payés: Tout employeur doit accorder à ses salariés les jours fériés, chômés et payés suivants, s'ils coincident avec une journée normale de travail: le jour de l'An: le vendredi-saint; la Saint-Jean-Baplisle; la confédération; la fête du travail: le jour de l'action de grâces: le jour de Noël; le 26 décembre; L'indemnité afférente à chacun des jours ci-dessus doit être égale au salaire normal d'une journée normale de travail, ce qui comprend le montant indiqué à l'alinéa 2 du paragraphe c de l'article IV.Pour bénéficier d'un jour férié, chômé el payé, un salarié doit avoir été au travail la journée ouvrable complète qui précède ce jour et la journée ouvrable complète qui le suit.Un employeur peut avancer ou reporter un jour férié à un autre jour s'il obtient l'approbation écrite des 55 de ses salariés assujettis au décret et présents au moment de cette demande.5.Tout salarié qui.après avoir quitté l'établissement, est rappelé au travail doit recevoir une indemnité minimale égale à 2 heures de travail, soit au taux normal, soit au taux majoré de 50% ou soit au taux majoré de 100% suivant les dispositions applicables des articles III et V.Le salarié ainsi rappelé pour des raisons de sécurité est rémunéré selon les mêmes dispositions que le premier salarié rappelé au travail.» Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Ib-o O.C.326-73, 31 January 1973 Reg.73-56, 2 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Metal trades (Québec region) Présent: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a correction to order in council 3547-72 of November 22.1972 respecting the metal trades in the Québec region.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: Thai order in council 3547-72 of November 22.1972 published in the Québec official Gazelle of December 2.1972 be corrected in the following manner: Paragraphs 4 and 5 of subsection c of section IV shall read as follows: \"4.General paid holidays: Any employer shall grant to his employees the following general paid holidays, if they coincide with a regular working day: New Year's day; Good Friday; St.John the Baptist Day; Confederation Day (Canada Day); Labour Day; Thanksgiving Day: Christmas Day: December 26.The indemnity for each of the above days shall be equal to the standard wage for one regular working day, which includes the amount indicated in paragraph 2 of subsection c of section IV.In order to be entitled to a general paid holiday, an employee shall have been at work the complete working day preceding the said day and the complete working day following.An employer may bring forward or postpone a general holiday to another day if he obtains a written approval from :'\\ of the employees governed by the decree and who were present at the lime of such request.5.After having left the establishment, every employee! who is called back to work shall receive minimum pay equal to 2 hours of work at the regular rate, at time and one half, or at double time, according to the applicable provisions of section III and V.The employee thus called for security reasons is remunerated according to the same provisions as the first employee called back to work.\" Julien Chouinard.x Clerk of the Executive Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 245 A.C.327-73 du 31 janvier 1973 Rég.73-57 le 2 février 1973 LOI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (S.R.Q.1964.ch.159 et am.) Transfert de classe Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le transfert d'industries dans les classes 10 et 28 de la Cédule I Attendu que la Loi des accidents du travail (S.R.Q.1964, ch.159 et am.) et plus spécialement les articles 59, 77 et 81, permettent à la commission de transférer certaines industries d'une classe à une autre classe de la Cédule I: Attendu que le règlement numéro 49 (1972) dont copie est annexée aux présentes, adopté par la Commission à sa séance du 21 décembre 1972, a pour objet de transférer la fabrication d'appareils sanitaires en métal de la classe 8 à la classe 10 de la Cédule I, et les établissements fournissant les services d'employés de bureaux ainsi que les agences de main-d'oeuvre de la classe 24 à la classe 28 de la Cédule I: Attendu Qu'il est approprié que ces industries soient jointes à des industries dont les activités sont comparables afin de permettre, sur la base de la mutualité, une meilleure répartition des risques et ne pas occasionner des taux différents de cotisation; Attendu Qu'il y a lieu de transférer ces industries que mentionne ledit règlement numéro 49 (1972) et de l'adopter; 11 est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement numéro 49 (1972).approuvé par la Commission des accidents du travail à sa séance du 21 décembre 1972 et dont copie est annexée, soit adopté; Que ce règlement entre en vigueur conformément à la Loi.Le Greffier du Conseil exécutif Julien Chouinard.Règlement numéro 49 (1972) concernant le transfert d'industries dans les classes 10 et 28 de la Cédule I La Commission des accidents du travail de Québec, en exécution de la Loi des accidents du travail (S.R.Q., 1964.ch.159 et am.), 1.Ordonne et statue: a) que l'industrie de la fabrication d'appareils sanitaires en métal soit transférée de la classe 8 à la classe 10 de la Cédule I; O.C 327-73, 31 January 1973 Reg.73-57, 2 February 1973 WORKMEN'S COMPENSATION ACT (R.S.Q.1964.ch.159 and am.) Class transfer Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the transfer of industries to classes 10 and 28 of Schedule I.Whereas under the Workmen's Compensation Act (R.S.Q.1964.ch.159 and am.) and in particular sections 59.77 and 81.the Commission may transfer certain industries from one class to another class of Schedule I: Whereas the intent of Regulation 49 (1972), a copy of which is annexed hereto, made by the Commission at its sitting of 21 December 1972, is to transfer metal sanitary ware manufacturing from class 8 to class 10 of Schedule I.and businesses supplying clerical employees and also employment agencies from class 24 to class 28 of Schedule I; Whereas it is deemed proper that these industries be allied to industries whose operations are similar, in order to bring about, in accordance with the group principle, a more equitable distribution of risk sharing and thereby eliminate different rales of assessment; Whereas it is expedient to transfer the industries mentioned in ihe said Regulation 49 (1972) and to approve the Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower; That Regulation 49 (1972), a copy of which is annexed hereto, made by the Workmen's Compensation Commission at its sitting of 21 December 1972, be approved; That this Regulation come into force in accordance with the Act.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation 49 (1972) respecting the transfer of industries to classes 10 and 28 of Schedule 1 The Québec Workmen's Compensation Commission, in the implementation of the Workmen's Compensation Act (R.S.Q.1964.ch.159 and am.), 1.Orders and decrees: (a) that the industry of metal sanitary ware manufacturing be transferred from class 8 to class 10 of Schedule I; 246 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 b) que les établissements fournissant les services d'employés de bureaux et les agences de main-d'oeuvre soient transférés de la classe 24 à la classe 28 de la Cédule I.2.Le présent règlement numéro 49 (1972) entre en vigueur conformément à la loi.Fait en la Ville de Québec, ce 21 décembre 1972 (6) that businesses supplying clerical employees and also employment agencies be transferred from class 24 to class 28 of Schedule I.2.This Regulation 49 (1972) shall come into force in accordance with the Act.Made in the City of Québec.21 December 1972.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 247 Décision, 31 janvier 1973 Rég.73-58, 5 février 1973 LOI DES PRODUCTEURS AGRICOLES (L.Q.1972, ch.37) Cotisations et contributions devant être payées par les producteurs à i Union des producteurs agricoles Prenez avis que lors de son assemblée du 31 janvier 1973, el tel qu'il est prévu à l'article 34 de la Loi des producteurs agricoles.(L.Q.1972, ch.37), la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé les règlements suivants déposés par l'Union des producteurs agricoles: Règlement spécial A concernant la cotisation des producteurs à l'Union des producteurs agricoles 1.La cotisation annuelle exigible de chaque producteur agricole et payable à l'UPA, est fixée à la somme de $15 à compter du 1er janvier 1973.2.Cette cotisation est perçue par tout organisme chargé d'appliquer un plan conjoint et remise à l'UPA dans les 30 jours de la perception.Si le producteur n'est assujetti à aucun plan conjoint et si personne n'est tenu par la loi de retenir pour lui la cotisation, le producteur doit payer la cotisation directement à l'UPA.3.La cotisation de $15 perçue de chaque producteur agricole par l'UPA, est répartie ensuite entre elle, la fédération et le syndicat comme suit: le syndicat reçoit $1, la fédération $4.50 et la confédération (UPA) $9.50.4.Le présent règlement sujet à l'approbation de la Régie des marchés agricoles, entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Règlement spécial B concernant la contribution des Fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles I.Les fédérations spécialisées administrant durant l'année 1973 un plan conjoint de producteurs, versent à l'UPA une contribution annuelle n'excédant pas 20% des montants exigibles des producteurs soumis au plan conjoint.Dans le cas des fédérations spécialisées suivantes, les contributions sont établies comme suit: a) la Fédération des producteurs de lait industriel du Québec: 20% d'un prélevé de 2( le 100 Ib; Decision, 31 January 1973 Reg.73-58, 5 February 1973 FARM PRODUCERS ACT (S.Q.1972, ch.37) Assessments and contributions to be paid by the producers to the Union des producteurs agricoles Notice is hereby given that, at a meeting held; on 31 January 1973, and as provided in section 34 of the Farm Producers Act (S.Q.1972, ch.37), the Québec Agricultural Marketing Board approved the following by-laws Tiled by the Union des producteurs agricoles: Special By-law A respecting the assessment payable by the producers to the Union des producteurs agricoles 1.The annual assessment payable by every farm producer to the UPA is fixed at $15, effective 1 January 1973.2.This assessment shall be collected by every body responsible for the application of a joint plan and shall be remitted to the UPA within 30 days of collection.Where the producer is not subject to any joint plan and where no person is required under the Act to withhold the assessment from such producer, the producer must pay the assessment directly to the UPA.3.The $15 assessment collected from each farm producer by the UPA shall then be divided between the latter, the federation and the syndicate as follows: the syndicate shall receive $1, the federation $4.50 and the confederation (UPA) $9.50.4.This By-Law, subject to approval by the Agricultural Marketing Board, shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Special By-law B respecting the contribution from the specialized federations to the Union des producteurs agricoles 1.Specialized federations administering a producer's joint plan during 1973, shall pay to the UPA an annual contribution not exceeding 20 per cent of the amounts payable by the producers subject to the joint plan.In the case of the following specialized federations, the contributions are determined as follows: (a) the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec: 20 per cent of a levy of 2« per 100 lbs.: 248 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14, 1973, Vol.IPS, No.3 Part 2 b) la Fédération des producteurs de lait nature du Québec: 20% d'un prélevé de 3'/>t le 100 1b; c) la Fédération des producteurs de bois du Québec: 11.42% d'un prélevé de 35é la corde; d) la Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec: 20% d'un prélevé de Vit la douzaine; e) la Fédération des producteurs de volailles du Québec: 20% d'un prélevé de 12'/!e le 100 Ib.2.Ces contributions sont versées mensuellement à l'UPA au prorata des montants perçus pour le mois précédent, des producteurs soumis au plan conjoint, par la Fédération spécialisée.3.Une part représentant 47.3% des contributions perçues par l'UPA des Fédérations spécialisées, est répartie entre les Fédérations régionales affiliées, les Fédérations spécialisées ne participant pas dans le partage, compte ayant été tenu dans l'établissement de leur contribution, des quote-parts qui auraient pu leur revenir et revenir aux syndicats spécialisés qui les composent.4.Le présent règlement sujet à l'approbation de la Régie des marchés agricoles, entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Régie des Marchés agricoles du Québec Par: (Me) Gilles Le Blanc, Secrétaire.27-o (b) the Fédération des producteurs de lait nature du Québec: 20 per cent of a levy of 3 Vit per 100 lbs.; (c) the Fédération des producteurs de bois du Québec: 11.42% of a levy of 35« per cord; (d) the Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec: 20 per cent of a levy of Vit per dozen; (e) the Fédération des producteurs de volailles du Québec: 20 per cent of a levy of 12'/:C per 100 lbs.2.The contributions shall be paid monthly to the UPA in proportion to the amounts collected for the preceding month by the specialized federation from the producers subject to the joint plan.3.A share, representing 47.3 per cent of the contributions collected by the UPA from the specialized federations, shall be divided between the affiliated regional federations, the specialized federations having no part in such sharing where, in determining their contribution, consideration has been given to the aliquot shares which may have been returned to them, and to the syndicates that are members thereof.4.This By-law, subject to approval by the Agricultural Marketing Board, shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.Québec Agricultural Marketing Board Per: Gilles Le Blanc, Advocate, Secretary.27-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14 février 1973, Vol.105, N°3 249 A.C.306-73, 31 janvier 1973 Rég.73-60, 5 février 1973 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964.ch.92) Réduction de droits de coupe Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une réduction de droits de coupe en faveur de certains syndicats.Attendu que les coûts d'exploitation et de transport sans cesse croissants que doivent assumer les syndicats, coûts dus particulièrement à la récupération des bois de sciage et des bois à pâte dans diverses parcelles déjà exploitées et à la distance à parcourir entre les chemins de vidange el les points de livraison, justifient le Gouvernement d'accorder en faveur desdits organismes, pour la saison d'exploitation forestière 1972/73, une réduction de 50% du tarif régulier des droits de coupe sur terrains vacants; Attendu que ces syndicats opèrent dans le district électoral de Charlevoix-Saguenay ou dans cette partie du district électoral de Dubuc qui faisait autrefois partie du district électoral de Charlevoix; Vu le deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964, ch.92); Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et forêts: Qu'à compter du premier avril 1972 et pour la présente saison d'exploitation forestière 1972/73 seulement, les syndicats bénéficient d'une réduction de 50% du tarif régulier des droits de coupe sur terrains vacants, ladite réduction devant s'appliquer uniquement au volume maximum mentionné en regard du nom de chacun d'eux; Nom Name a) Syndicat Coopératif Forestier de St-Siméon b) Syndicat Forestier de Sagard c) Chantier Coopératif de Grand-Fonds d) Association Coopérative Forestière de St-Fidèle O.C.306-73 , 31 January 1973 Reg.73-60, 5 February 1973 LANDS AND FORESTS ACT (S.R.Q.1964, ch.92) Reduction in stumpage dues Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a reduction in stumpage dues granted to certain syndicates.Whereas the steadily rising logging and transport costs that syndicates must bear, due in large measure to the salvaging of sawlogs and pulpwood in areas already cut over and to the distances that must be traversed between the hauling roads and delivery points, justify the granting by the Government to such syndicates of a 50% reduction in the standard rate of stumpage dues on vacant lands for the 1972-73 logging season; Whereas these syndicates operate in the Charlevoix Saguenay electoral district or in that part of the Dubuc electoral district formerly part of the Charlevoix electoral district; Considering the second paragraph of section 4 of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964, ch.92); It is ordered upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That effective I April 1972 and for the 1972-73 logging season only, syndicates shall obtain a 50% reduction in the standard rate of stumpage dues on vacant lands, the said reduction applying solely to the maximum volume indicated opposite each name.Volume maximum Maximum volume 725,000 pi3 épinette, sapin, pin gris/725.000 cu.ft.spruce, balsam, jack pine 425,000 pi3 épinette, sapin, pin gris/425,000 cu.ft.spruce, balsam, jack pine 340,000 pi3 épinette, sapin, pin gns/340,000 cu.ft.spruce, balsam, jack pine 595,000 pi3 épinette, sapin, pin gris/595,000 cu.ft.spruce, balsam, jack pine Que le tarif des droits de coupe, tel qu'établi par l'arrêté en conseil 3277-72, du 31 octobre 1972, soit amendé et modifié en conséquence; That the rate of stumpage dues established by Order in Council 3277-72 dated 31 October 1972 be amended thereto; 250 Que le présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazelle officielle du Québec.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.30-o Part 2 That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.30-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973, Vol.105.N'3 251 A.C.420-73 du 8 février 1973 Rég.73-61 du 9 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Coiffeurs du Saguenay (prélèvement) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire des Barbiers Coiffeurs du Saguenay Attendu que le Comité paritaire des barbiers coiffeurs du Saguenay, chargé de surveiller el d'assurer l'observance du décret 977 du 14 juin 1960 el ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mars 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre; Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire des barbiers coiffeurs du Saguenay dont copie est annexée, soit approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.r.Q.1964, ch.143 et am.), le comité paritaire des barbiers coiffeurs du Saguenay, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 977 du 14 juin 1960 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 3 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mars 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.420-73, 8 February 1973 Reg.73-61, 9 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Hairdressers of Saguenay ( Levy ) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Saguenay barbers and hairdressers Parity Committee Whereas the Saguenay barbers and hairdressers Parity Committee commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 977 of June 14, I960, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from March 1.1973 to December 31, 1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Saguenay barbers and hairdressers Parity Committee be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 amended by Q.S.1969, chapter 49), the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee entrusted with the supervision and enforcement of Decree 977 of June 14, I960 and all further amendments, has decided al a meeting held on October 3, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, artisans and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.I.Levy: The levy is exigible for the period extending from March 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: 252 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 977 du 14 juin 1960 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 977 du 14 juin I960 el ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 977 du 14 juin I960 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.40 par semaine.Tout employeur professionnel ou employeur qui pratique lui-même l'un ou l'autre des métiers visés par le décret 977, est de plus considéré, aux fins du présent règlement, comme artisan.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Le comité paritaire des barbiers coiffeurs du Saguenay Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 2,250.Cotisations ouvrières .$ 2,250.Cotisations artisanales.$ 5,350.Amendes .$ 200.Frais d'examens.$ 450.Autres revenus: Papeterie et imprimerie.$ 50.Total des revenus prévus .$ 10,550.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 6,240.(a) all professional employers governed by decree 977 of June 14.I960 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses).(6) all employees governed by Decree 977 of June 14, 1960 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).(c) artisans governed by Decree 977 of June 14, 1960 and all further amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equal to $0.40 per week.All professional employers or employers plying any of the trades referred to in Decree 977 are also considered, for the purposes of the present regulation, as an artisan.2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer, the artisans and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973, to December 31.1973.is attached to this regulation.The Saguenay barbers and hairdressers Parity Committee Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st to December 31st.1973 Revenue: Employers'dues .$ 2,250.Employees' dues .$ 2,250.Artisans' dues .$ 5,350.Fines.$ '200.Examination fees.$ 450.Miscellaneous: Papelery and imprimery.$ 50.Estimated total revenue:.$ 10,550.General administration expensive-Salaries, general administration .$ 6,240. Partie 2 Assurance-chômage (part du comité).$ 90.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 86.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 45.Commission des Accidents du Travail .$ 24.Papeterie et accessoires de bureau.$ 120.Fraisjudiciaires.$ 250.Téléphones et télégrammes .$ 210.Frais postaux.$ 160.Intérêts et frais de banque .$ 40.Abonnement et publicité .$ 40.Publication de décret et publicité.$ 30.Assurance fidéjussion.$ 25.Assurances générales .$ 20.Vérificateur.S 300.Total dépenses, administration générale prévues .S 7,680.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Remboursement de dépenses autorisées.$ 450.Allocations automobiles.$ 600.Total dépenses, administration inspecteurs.$ 1,050.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 700.Taxes municipales.$ 65.Total dépenses, administration propriété prévues .$ 765.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 240.Assemblées régulières frais déplacements .$ 240.Total dépenses, membres du comité prévues.$ 480.Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail.S 450.Total reporté des revenus prévus.$ 10,550.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 7,680.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 1,050.Comptes de dépenses administration propriété .$ 765.Comptes de dépenses, membres du Comité.$ 480.Comptes divers.S 450.Total des dépenses prévues.S 10,425.Surplus, avant immobilisations.$ 125.18-o 253 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 90.Québec Pension Plan (Committee's share).$ 86.Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 45.Workmen's Compensation Commission .$ 24.Stationery and office equipment.$ 120.Legal fees.$ 250.Telephones and telegrams .$ 210.Postage.$ 160.Banking, interest and costs.$ 40.Subscription and advertising.$ 40.Publication of decree and advertising.$ 30.Fidelity bond.$ 25.General Insurance.$ 20.Auditor's fees.S 300.Estimated total, general administration expenses.$ 7,680.Inspection-auditing administration expenses: Reimbursement of authorized expenses.$ 450.Automobile allowance.$ 600.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.$ 1,050.Expenses for administration ofpremises: Rent .$ 700.Municipal taxes.S 65.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 765.Expenses, committee members: Regular meeting, attendance fees .$ 240.Regular meetings, travelling expenses.$ 240.Estimated total expenses, committee members .$ 480.Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.S 450.Estimated total revenue carried forward .$ 10,550.Expenditure: General administration expenses.$ 7,680.Inspection-auditing administration expenses.$ 1,050.Expenses for administration of premises.$ 765.Expenses, Committee members .$ 480.Miscellaneous expenses .$ 450.Estimated total expenses .S 10,425.Estimated surplus, before capitalisation.$ 125.18-o - GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 254 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pan 2 A.C.421-73 du 8 février 1973 Rég.73-62, 9 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143eiam.) Industrie de l'automobile (prélèvement ) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval.Attendu que le comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval.chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 194 B du 19 mars 1959 el ses modifications ultérieures, prie le lieutenanl-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, et des salariés assujettis au décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période du I mars 1973 au 31 décembre 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail el de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comié de Roberval dont copie est annexée, soil approuvé.Le Greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 el am.), le comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval.chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret I94B du 19 mars 1959 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 11 septembre 1972.de prier le lieulenanl-gou-verneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels el des salariés assujettis au décret, selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mars 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.421-73, 8 February 1973 Reg.73-62, 9 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964 ch.143 and am.) Automobile industry i Levy) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number I) of the Parity Committee of the automobile industry of the County of Roberval.Whereas the Parity Committee of the automobile industry of the County of Roberval commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 194B of March 19, 1959, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with the provisions of subsection /' of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from March i, 1973 to December 31.1973.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Parity Committee of the automobile industry of the County of Roberval be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number i Levy Pursuant to the provisions of subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Parity Committee of the automobile industry of the County of Roberval entrusted with the supervision and enforcement of Decree 194B of March 19, 1959 and all further amendments, has decided at a meeting held on September 11.1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1 Levy.The levy is exigible for the period extending from March 1, 1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N° 3 255 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 194B du 19 mars 1959 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/:% de leur liste de paie pour les salariés assujettis au décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret I94B du 19 mars 1959 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à '/>% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception el remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire de l'industrie de l'automobile du comté de Roberval Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales .$ 11.000.Cotisations ouvrières .$ 11.000.Pourcentage sur réclamations .$ 100.Frais d'examens.$ 200.Total des revenus prévus .$ 22,300.Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale.$ 11.150.Assurance-chômage (part du comité).$ 73.Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 88.Assurance maladie du Québec (part du comité).$ '0u- Assurances collectives (part du comité).$ ^20.Commission des Accidents du Travail .$ 20.Papeterie et accessoires de bureau.$ 300.Fraisjudiciaires.$ '50.(a) all professional employers governed by Decree 194B of March 19, 1959 and all further amendments, shall pay the Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/;% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (6) all employees governed by Decree 194B of March 19, 1959 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to '/:% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I, 1973.to December 31, 1973, is attached to this regulation.Parity Committee of the Automobile Industry of the County of Roberval Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st 1973 to December 31.1973 Revenue: Employers'dues .$ 11.000.Employees'dues.$ 11.000.Percentage on claims.$ 100.Examination fees.S 200.Estimated total revenue.S 22.300.General administration expensive: Salaries, general administration .$ 11,150.Unemployment Insurance (Committee's share).$ 73.Québec Pension Plan (Committee's share).$ 88.Québec Health Insurance Plan (Committee's share) .S 100.Group Insurance (Committee's share).$ 420.Workmen's Compensation Commission .$ 20.Stationery and office equipment.$ 300.Legal fees.$ 150. 256 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 Téléphones et télégrammes .$ 600 Frais postaux.$ 300 Intérêts et frais de banque .$ 36 Abonnement et publicité .$ 93 Publication de décret et publicité.S 250 Assurance fidéjussion.$ 8 Vérificateur.$_360 Total dépenses, administration générale prévues .$ 13,948.Comptes dépenses administration inspection-vérification: Papeterie et accessoires de bureau.$ 100.Allocations automobiles.S 1,500.Total dépenses, administration inspecteurs.S 1.600.Comptes dépenses administration propriété: Loyer .$ 780.Éclairage .$ 240.Chauffage.$ 180.Entretien (matériel seulement).S 60.Taxes municipales.$ 62.Total dépenses.administration propriété prévues .$ 1,322.Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 270.Assemblées régulières frais déplacements .$ 1.014.Assemblées spéciales jetons de présences .$ 90.Assemblées spéciales frais déplacements .S 338.Total dépenses.membres du comité prévues.$ 1.712.Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail.$ 240.Total reporté des revenus prévus.$ 22.300.Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.S 13,948.Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 1.600.Comptes de dépenses administration propriété .$ 1,322.Comptes de dépenses, membres du Comité.$ 1,712.Comptes divers.$ 240.Total des dépenses prévues.$ 18,822.Surplus, avant immobilisations.$ 3.478.18-0 Telephones and telegrams .$ 600.Postage.S 300.Banking, interest and costs.$ 36.Subscription and advertising.S 93.Publication of decree and advertising.S 250.Fidelity bond.S 8.Auditor's fees.S 360.Estimated total, general administration expenses .S 13,948.Inspection-auditing administration expenses: Stationery and office equipment .$ 100.Automobile allowance.$ 1,500.Estimated total, inspection-auditing administration expenses.S 1,600.Expenses for administration of premises: Rent.$ 780.Light.$ 240.Heating.$ 180.Maintenance (equipment only).$ 60.Municipal taxes.$ 62.Estimated total, expenses for administration of premises .$ 1.322.Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 270.Regular meetings, travelling expenses.$ 1,014.Special meetings, attendance fees .$ 90.Special meetings, travelling expenses .S 338.Estimated total expenses, committee members .$ 1,712.Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 240.Estimated total revenue carried forward .$ 22,300.Expenditure: General administration expenses.$ 13,948.Inspection-auditing administration expenses.S 1.600.Expenses for administration of premises.S 1,322.Expenses, Committee members.S 1,712.Miscellaneous expenses .$ 240.Estimated total expenses .S 18,822.Estimated surplus, before capitalisation.S 3.478.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973.Vol.105.N°3 257 A.C.422-73, du 8 février 1973 Rég.73-63, 9 février 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Salariés de garage (région de Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux salariés de garages dans la région de Québec.Attendu que.conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux salariés de garages dans la région de Québec, rendue obligatoire par le décret 164 du 6 février 1962 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 4 mars 1972: Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 164 soit modifié comme suit: I\" L'Association des marchands détaillants du district de Québec est remplacée par l'Association des marchands d'automobiles de Québec Inc.comme partie contractante de première part: 2° Le Syndicat catholique des employés de garages de Québec Inc.et le Syndicat des employés de pièces et d'accessoires d'automobiles Inc.sont remplacés par le Syndicat national des employés de garage Inc.comme partie contractante de deuxième part; 3° L'énumération des associations acceptées et considérées comme parties contractantes de première part est remplacée par la suivante: « L'Association des services à l'automobile: l'Association des industries de l'automobile du Canada, section de Québec Inc.».Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.18-o O.C.422-73, 8 February 1973 Reg.73-63, 9 February 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Garage employees (Québec region) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting garage employees in the Québec Region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964.ch.143 and am.), the contracting parties to the Collective Labour Agreement respecting garage employees in the Québec Region, rendered obligatory by Decree 164 of February 6.1962 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision certain amendments to the said decree; Whereas, the said petition has been published in the Québec Official Gazette of March 4, 1972; Whereas, no objection has been brought forward against its approval; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the said decree 164 be amended as follows: 1.\"L'Association des marchands détaillants du district de Québec\" is replaced by \"L'Association des marchands d'automobiles de Québec Inc.\" as a contracting party of the first part; 2.\"Le Syndicat catholique des employés de garages de Québec Inc.\" and \"Le Syndicat des employés de pièces et d'accessoires d'automobiles Inc.\" are replaced by \"Le Syndicat national des employés de garages Inc.\" as a contracting party of the second part: 3.The enumeration of the associations accepted and considered as contracting parties of the first part is replaced by the following: \"L'Association des services à l'automobile\"; \"L'Association des industries de l'automobile du Canada, section de Québec Inc.\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC 14février 1973.Vol.105.N°3 259 Projet de règlement Regulation draft LOI DU BARREAU BAR ACT (L.Q.1966-67, ch.77) (S.Q.1966-67, ch.77) Projet de règlement Avis est donné, conformément à l'arrêté en conseil 427 du 4 mars 1965 que le Barreau du Québec s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil, à l'expiration des 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec, pour obtenir l'approbation des règlements suivants: Règlement modifiant les Règlements du Barreau Draft regulation Public notice is hereby given that, pursuant to Order in Council 427 dated March 4, 1965, The Bar of the Province of Québec will present a petition to the Lieutenant-Governor in Council upon the expiration of 30 days from the date of publication of his notice in the Québec Official Gazette praying for approval of the following by-laws: By-Law amending By-Laws of the Bar 1° L'article 36 du Règlement I est modifié en ajoutant le paragraphe 3 suivant: « 3.Il est dérogatoire pour un avocat de fournir au directeur de l'entrainement professionnel des renseignements incorrects, incomplets ou faux sur un stage qui a ou aurait été fait sous son autorité ou sa responsabilité.» Le secrétaire général.Jacques Tisseur.21-o 1.Article 36 of By-Law I is amended by adding the following paragraph 3: \"3.It is derogatory for an advocate to furnish the director of professional training with incorrect, incomplete or false information concerning a clerkship which has or should have been carried out under his authority and responsibility.\" Jacques Tisseur, Secretary General.21-0 260 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14,1973.Vol.105.No.3 Pari 2 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143 el am.) Verre plat \u2014 Montréal Projet de modification Le ministre du travail el de la main-d'ocuvre.monsieur Jean Cournoyer.donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du verre plat de Montréal, rendue obligatoire par le décret 2051 du 28 octobre 1964 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: I.Remplacer l'article I par le suivant: 1.Champ d'application territorial: Le champ d'application du décret comprend tout le Québe.2.Remplacer le paragraphe 3.01 de l'article 3 par le suivant: « 3.01 Classification et salaires: Les classifications des salariés et les taux qui s'y appliquent sont les suivants: 1er février 1974 1.Encadreur .$2.79 $3.06 2.Aide-général .2.88 3.15 3.Aide-assembleur d'unités scellées isolantes.2.88 3.15 4.Emballeur .3.10 3.40 5.Expéditeur.3.15 3.45 6.Traceur au sable et givreur.3.20 3.50 7.Peintre au pistolet et aspergeur .3.20 3.50 8.Chauffeur de camion .3.26 3.59 9.Opérateur d'équipement mobile pour charger et décharger Classe A.3.31 3.64 Classe B .2.94 3.24 10.Coupeur et vitrier dans le plomb Classe A.3.36 3.69 Classe B .3.10 3.40 11.Polisseur de machine à courroie Classe A.3.40 3.73 Classe B.2.94 3.24 12.Polisseur d'égratignures, vérificateur Classe A.3.41 3.74 Classe B .3.10 3.40 13.Polisseur appareil à disque horizontal ou vertical de feutre ou de liège Classe A.3.41 3.74 Classe B .3.20 3.50 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Rat glass \u2014 Montreal Amendment Draft Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Jean Cournoyer, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Flat Glass Industry of Montreal rendered obligatory by Decree 2051 of October 28, 1964 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, the following amendments to the said decree: I.Section I shall be replaced by the following: 1.Territorial jurisdiction: The jurisdiction of the decree includes all of Québec.2.Subsection 3.01 of section 3 shall be replaced by the following: \"3.01 Classification and wage rates; Employees' classification and wage rates are as follows: February I.1974 1.Framer and Sasher.$2.79 $3.06 2.General Helper .2.88 3.15 3.Aid assembler of sealed insulated glass units .2.88 3.15 4.Packer.3.10 3.40 5.Shipping dispatcher .3.15 3.45 6.Draughtsman on sandblasted and chipped glass.3.20 3.50 7.Spraypainter .3.20 3.50 8.Truck driver.3.26 3.59 9.Operator, mobile loading and unloading equipment Class A.3.31 3.64 Class B.2.94 3.24 10.Cutter and glazier, lead Class A.3.36 3.69 Class B.3.10 3.40 11.Bell worker Class A.3.40 3.73 Class B.2.94 3.24 12.Polisher-examiner Class A.3.41 3.74 Class B.3.10 3.40 13.Polisher and buffer (horizontal or vertical, fell or cork wheel) Class A.3.4| 3.74 Class B.3.20 3.50 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973.Vol.105, N'3 261 14.Opérateur de machine automatique \tà biseauter et à polir\t\t \tClasse A.\t3.41\t3.74 \tClasse B .\t3.10\t3.40 15.\tAssembleur d'unités scellées isolantes\t\t \tClasse A.\t3.41\t3.74 \tClasse B .\t3.10\t3.40 16.\tMonteur intérieur\t\t \tClasse A.\t3.41\t3.74 \tClasse B .\t3.10\t3.40 17.\tPoseur de glace d'automobile\t\t \tClasse A.\t3.46\t3.79 \tClasse B .\t3.15\t3.45 18.\tCoupeur de verre à vitres\t\t \tClasse A.\t3.57\t3.90 \tClasse B .\t3.20\t3.50 19.\tÊtameur\t\t \tClasse A.\t3.59\t3.92 \tClasse B .\t3.10\t3.40 20.\tInstallateur miroirs.\t\t \tmontre-comptoirs.\t3.62\t3.95 21.\tBiseauteur\t\t \tClasse A.\t3.64\t3.97 \tClasse B .\t3.25\t3.55 22.\tCoupeur de glace polie\t\t \tClasse A .\t3.64\t3.97 \tClasse B .\t3.25\t3.55 23.\tBiseau teur-graveur\t\t \tClasse A.\t3.67\t4.00 \tClasse B .\t3.28\t3.58 24.\tHomme de service\t\t \t(mécanicien).\t4,46\t4.71 25.\tHomme de service\t\t \t(monteur de verre).\t4.46\t4.71 26.\tMonteur de verre et panneaux à tympan\t\t \t\t4.89\t5.14 \tRégion II .\t4.89\t5.14 \tRégion III .\t4.77\t5.14 \tRégion IV.\t4.67\t5.14 27.\tMonteur-mécanicien\t\t \t\t5.32\t5.57 \t\t5.28\t5.57 \t\t5.25\t5.57 \tRégion IV.\t5.01\t5.57 Pour les fins du présent article, les zones désignées pour la mise en vigueur des taux en 1973 dans les catégories d'emploi où ces termes sont utilisés, comprennent les districts électoraux suivants: Région I.comprenant les districts électoraux de Arthabaska, Laviolette, Nicolet, Saint-Maurice, Trois-Rivières, Wolfe, Champlain, Argenteuil, Bagot, Beau-harnois, Berthier, Brome, Chambly, Châteauguay.Compton, Deux-Montagnes, Dorion, Drummond.Gatineau, Hull, Huntingdon.Iberville, Labelle.Joliette, 14.Operator, automatic bevelling and polish- ing machine Class A.3.41 3.74 Class B.3.10 3.40 15.Assembler of sealed insulated glass units Class A.3.41 3.74 Class B.3.10 3.40 16.Setters, inside Class A.3.41 3.74 Class B.3.10 3.40 17.Setter, automobile glass Class A.3.46 3.79 Class B.3.15 3.45 18.Cutter, window glass Class A.3.57 3.90 Class B.3.20 3.50 19.Silverer Class A.3.59 3.92 Class B.3.10 3.40 20.Fitters mirrors, show-cases .3.62 3.95 21.Beveller Class A .3.64 3.97 Class B.3.25 3.55 22.Cutter, plate glass Class A.3.64 3.97 Class B.3.25 3.55 23.Beveller-engraver Class A.3.67 4.00 Class B.3.28 3.58 24.Serviceman (mechanic).4.46 4.71 25.Serviceman (glass setter).4.46 4.71 26.Setter, glass and spandrel panel Region I.4.89 5.14 Region II .4.89 5.14 Region III .4.77 5.14 Region IV.4.67 5.14 27.Setter, mechanic Region I.5.32 5.57 Region II .5.28 5.57 Region III .5.25 5.57 Region IV.5.01 5.57 For the purposes of this section, the designated zones for the coming into force of the rates for 1973 in the job categories where these terms are used, include the following electoral districts: Region I.including the electoral districts of Arthabaska, Laviolette.Nicolet.Saint-Maurice, Trois-Rivières, Wolfe, Champlain, Argenteuil, Bagot, Beauharnois.Berthier, Brome, Chambly, Châteauguay, Compton, Deux-Montagnes, Dorion, Drummond, Gatineau, Hull, Huntingdon, Iberville, Labelle, Joliette, l'Assomption, 262 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973, Vol.105.No.3 Pari 2 l'Assomption, Laval, Maskinongé, Missisquoi, Montcalm, Napierville-Laprairie, Papineau, Richelieu, Richmond.Rouville, Shefford.Sherbrooke.Stanstead.Saint-Hyacinthe, Saint-Jean.Taillon.Terrebonne, Vaudreuil-Soulanges, Verchères, Yamaska, Ahuntsic, Bourassa, Bourget.D'Arcy McGee, Fabre.Gouin, Jacques Cartier, Lafonlaine, Maisonneuve, Marguerite-Bourgeois.Jeanne-Mance, Saint-Henri.Laurier.Mercier.Notre-Dame de Grâces, Outremont, Sainte-Anne.Saint-Jacques.Saint-Louis.Sainte-Marie.Verdun.Olier, Robert Baldwin.Saint-Laurent et Weslmounl.Région II.comprenant les districts électoraux de Charlevoix.Portneuf.Montmorency, Chauveau, Lévis, Kamouraska.Bellechasse, Dorchester, Beauce.Mégan-tic, Lotbinière.Frontenac.ITsIet.Rivière-du-Loup.Rimouski.Témiscouata.Monlmagny.Jean-Talon.Limoilou.Louis-Hébert.Saint-Sauveur.Roberval.Lac Saint-Jean.Jonquière.Dubuc et Chicoulimi.Région III.comprenant les districts électoraux de Gaspé-Nord.Gaspé-Sud.Iles de la Madeleine.Bona-venture.Matane.Matapédia.Saguenay et Duplessis.Région IV.comprenant les districts électoraux de Abitibi-Est.Abitibi-Ouest, Rouyn-Noranda, Témisca-mingue et Pontiac.» 3.Remplacer les paragraphes 3.02 et 3.03 par les suivants: \" 3.02.Dans le cas de tout travail exécuté par un o homme de service » dans un endroit extérieur à l'atelier de son employeur pour toutes rénovations, réparations ou installations ou pour tout remplacement, le taux applicable pour le temps effectivement travaillé à l'endroit où est effectuée cette réparation, rénovation ou installation, ou ce remplacement (à l'extérieur de l'atelier de l'employeur) sera celui prévu au paragraphe 3.01 pour les monteurs mécaniciens ou les monteurs de verre ou de panneaux à tympan ou leurs apprentis selon le cas.Tout autre temps sera payé au taux applicable aux hommes de service (mécaniciens) ou hommes de service (monteurs de verre) et aux apprentis de pareilles catégories.3.03 Bulletin de paie: Le salaire doit être payé en espèces le vendredi à midi ou par chèque au plus tard le jeudi, dans la semaine de paie habituelle de l'employeur.L'employeur doit remettre au salarié, avec chaque paye, un état détaillé et séparé contenant les mentions suivantes: a) les nom et prénoms du salarié; 6) le nombre d'heures normales; c) le nombre d'heures supplémentaires; d) le taux horaire du salaire; e) le montant du salaire brut; J) la nature et le montant des retenues opérées; et g) le montant du salaire net.Disposition spéciale: Lorsque la rémunération hebdomadaire du salarié déterminée selon le présent décret, Laval, Maskinongé, Missisquoi, Montcalm.Napierville-Laprairie.Papineau.Richelieu, Richmond, Rouville, Shefford, Sherbrooke, Stanstead, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean, Taillon, Terrebonne.Vaudreuil-Soulanges, Verchères, Yamaska, Ahuntsic, Bourassa, Bourget, D'Arcy McGee, Fabre, Gouin, Jacques Cartier, Lafon-taine, Maisonneuve, Marguerite-Bourgeois, Jeanne-Mance, Saint-Henri, Laurier, Mercier, Notre-Dame de Grâces.Outremont, Sainte-Anne, Saint-Jacques, Saint-Louis, Sainte-Marie, Verdun, Olier.Robert Baldwin, Saint-Laurent and Westmount.Region II.including the electoral districts of Charlevoix, Portneuf, Montmorency, Chauveau, Levis, Kamouraska.Bellechasse, Dorchester, Beauce.Megan-tic, Lotbinière, Frontenac, 1'Islet, Rivière-du-Loup, Rimouski.Témiscouata, Monlmagny, Jean-Talon.Limoilou, Louis-Hébert, Saint-Sauveur, Roberval, Lac Saint -Jean, Jonquière.Dubuc and Chicoutimi.Region III.including the electoral district of Gaspé-Nord.Gaspé-Sud, Isles de la Madeleine, Bonaventure, Matane.Matapédia.Saguenay and Duplessis.Region IV.including the electoral districts of Abitibi-East, Abitibi-West.Rouyn-Noranda, Témiscamingue and Pontiac.\" 3.Subsection 3.02 and 3.03 shall be replaced by the following: \"3.02.In the case of any work performed by a \"serviceman\" in a place outside his employer's shop for all renovations, repairs or installations, or for any replacement, the appropriate rale for the time actually worked at the place where the said repair, renovation or installation, or replacement (outside the employer's shop) is performed, shall be provided for in subsection 3.01 for the Setter Mechanic or the Setters, glass and spandrel panels, or their apprentices, as the case may be.Any other time shall be paid at the rate for service attendants (mechanics) or service attendants (setters, glass) and for apprentices in the same categories\".3.03.Earnings statement; Wages shall be paid in cash no later than Friday noon, or by cheque no later than Thursday of the employer's usual pay week.With each pay, the employer shall provide the employee with a detailed and separate listing including the following statements: (a) the employee's family and given names; (6) the number of regular hours worked: (<') the number of overtime hours; (d) hourly wage rate; (e) gross earnings; (/) ) the type and amount of deductions made; and (g) the take-home pay.Special provision: When the weekly remuneration of the wage determined according to the present decree, is Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 263 est ou devient inférieure à la rémunération à laquelle il aurait droit si elle était calculée selon l'Ordonnance 4 de la Commission du salaire minimum, l'employeur doit verser au salarié la rémunération calculée selon cette ordonnance.» 4.Remplacer les articles 4.01 et 4.02 par le suivant: « 4.01.Pour les fins du présent décret, sont classés A les salariés qui: a) ont travaillé pendant une période d'au moins 3 ans dans la même classification; ou b) qui ont atteint un niveau de compétence leur permettant de prendre charge complète du travail requis dans leur classification.Tout salarié qui n'est pas classé A dans la catégorie dans laquelle il travaille sera classé B.Si un employeur refuse de classer un salarié dans la classe A, il sera loisible au salarié de faire appel au comité paritaire qui sera chargé de faire passer un examen au salarié et de déterminer la classe A ou B de ce dernier.» 5.Remplacer le paragraphe 5.01 par le suivant: « 5.01.Monteur de verre et de panneaux à tympan el homme de service Imontage de verre): Ces employés doivent être qualifiés pour se charger du montage, du démontage, de la taille, de la préparation ou de la manutention du verre d'art, de verre prismatique, de verre à vitres, de verre de plomb, de verre biseauté, de verre de sûreté, de glace de vitrage, de miroirs de toutes sortes, de verre armé, de verre strié, de verre dépoli, de verre coloré, de verre coulé, de verre ouvré, de vitrolite.du verre de carrare, de panneaux à tympan et de toutes autres sortes de verre opaque, de glaces à tableaux, de verre de construction, de verre trempé et feuilleté et de toutes espèces d'éléments de verre isolant, de tous plastiques ou de tous matériaux connexes pour remplacer le verre, ces produits devant être installés avec des ciments à verre, du thiokol, du néoprène, ou toutes autres espèces de scellants ou devant être montés ou posés dans toutes espèces de mastics, de moulures, de caoutchouc, de plomb et de toutes espèces d'adhésifs sur bois, sur maçonnerie, sur fer, sur aluminium ou dans des cadres de châssis métalliques, des lucarnes faîtières, des portes, des cadres, des montres-murales, des montres-comptoirs, des buffets, des cloisons et des aménagements.Ils doivent aussi être qualifiés pour se charger de l'installation, temporaire ou permanente des matériaux précités, que ce soit à l'atelier ou sur les chantiers, sur ou pour tout édifice qu'on construit, répare, transforme ou modifie.Ils doivent aussi être capables de vérifier le travail à effectuer, d'exécuter les mesures nécessaires, de préparer le matériel pour effectuer les travaux et voir au chargement du camion, de faire signer les reçus et les comptes de livraison, de percevoir les paiements des clients et de faire les rapports quotidiens.» or becomes inferior to the remuneration to which he is entitled if it were calculated according to Ordinance 4 of the Minimum Wage Commission, the employer shall pay the employee the remuneration calculated according to the said ordinance.\" 4.Sections 4.01 and 4.02 shall be replaced by the following: \"4.01.For the purposes of the present decree, shall be classed A employees who: (a; iiave worked at least 3 years in the same classification; or (6) who have reached a level of competency allowing them to take complete charge of the work required in their classification.Any worker who is not classed A in the category in which he is working shall be classed B.If an employer refuses to class a worker in class A, the worker is free to call upon the joint committee who shall be in charge of having the employee pass an examination and of determining the class A or B of the said worker.\" 5.Subsection 5.01 shall be replaced by the following: \"5.01.Setter, glass and spandrel panels\" and Serviceman (glass selling): Such employee must be qualified to lake charge of the setting, removal, cutting, preparation or handling or art glass, prism glass, window glass, lead glass, bevelled glass, safety glass, plate glass, mirrors of all types, wired glass, ribbed glass, ground glass, coloured glass, figured glass, vitrolile, carrara, spandrel panels and all oiher types or opaque glass; glass chalkboards, structural glass, tempered and laminated glass and all other types of insulating glass units: all plastics or related materials when used in place of glass, the same to be installed with the use of glass cements, thiokol, neoprene or all other types of sealants, to be set or glazed with putty, moulding, rubber, lead and all types of adhesives in wood, masonry, iron, aluminium or sheet-metal sashes, skylights, doors, frames wall cases, show-cases: sideboards, partitions and fixtures.He must also be qualified to take charge of the installation, either temporary or permanent, of the aforementioned materials, be it in the shop or on the job-site on or for any building undergoing repairs, remodelling, alteration of construction.They shall be capable of checking the work to be performed, of carrying out the necessary measures, or preparing the material used to perform the work and of seeing to the truck loading, of having the receipts and the delivery bills signed, of collecting the clients, payments and making daily reports.\" 264 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 6.Remplacer les paragraphes 5.02 et 5.03 par le suivant: « 5.02.Monteur mécanicien el homme de service (mécanicien): Ces salariés doivent être qualifiés pour prendre charge complète de toutes les opérations se rapportant à l'industrie du verre relatives au service, à la réparation, à l'installation et à la préparation de tous métaux roulés, refoulés ou fabriqués, ou de tous matériaux les remplaçant ou les renforçant, de tous tubes de métal, de meneaux verticaux et horizontaux, de parements de métal ou autres matériaux, de revêtements préfabriqués, de garnitures, de fasces, de moulures, de panneaux de porcelaine, de porcelaine architecturale, de panneaux ou de dômes de verre ou de plastique ou de matériaux analogues, y compris tous les matériaux utilisés dans l'installation et l'érection de portes mobiles ou fixes, de cadres de portes, de chassis mobiles ou fixes, de cadres de châssis, de lucarnes faîtières, de fenêtres et de vitrines de toutes grandeurs, d'enceintes de bains, d'entrées et de vestibules, de montres-comptoirs, de devantures de boutiques, de murs-rideaux de toutes grandeurs ou de tous autres ouvrages similaires composés de métal en feuilles ou en moulures el posés avec une base adhérente ou autrement.Ils doivent aussi être capables de vérifier le travail à exécuter, d'effectuer les mesures nécessaires, de préparer le matériel pour effectuer les travaux et voir au chargement du camion, de faire signer les reçus et les comptes de livraisons, de percevoir les paiements des clients et de faire les rapports quotidiens.Ces salariés doivent aussi être qualifiés pour lire et interpréter les plans relatifs à toutes les opérations décrites ci-dessus.» 7.Changer la numérotation de 5.04 et 5.05 par 5.03 et 5.04.8.Remplacer le paragraphe 5.06 par le suivant: « 5.05.Tailleur de glace polie: Cet employé doit être qualifié pour se charger de la taille de la glace polie, du verre à vitres, clair ou argenté, du verre ouvré, roulé ou broché, du vitrolite.du verre de carrare, du verre feuilleté, du verre de sécurité et du verre cannelé, quelles que soient l'épaisseur et la forme de ces verres, tout en rencontrant des normes élevées d'efficacité et d'économie dans ces coupes.» 9.Remplacer le paragraphe 5.07 par le suivant: ¦ 5.06.Tailleur de verre à vitre: Cet employé doit être qualifié pour se charger de la taille de verre à vitres, clair ou argenté, du verre ouvré, du verre coulé, du verre coloré et du verre coloré et ouvré, quelles que soient l'épaisseur et la forme de ces verres.Il doit de plus être capable d'exécuter des coupes en série avec ou sans l'aide de machines ou d'outils spéciaux ou des deux à la fois.» 10.Changer la numérotation des paragraphes 5.08.5.09.5.10, 5.11, 5.12.5.13.5.14, 5.15 et 5.16 par 5.07.5.08.5.09.5.10.5.11.5.12.5.13.5.14 et 5.15 respectivement.6.Subsection 5.02 and 5.03 shall be replaced by the following: \"5.02.Seller-mechanic and seviceman (Mechanic): These workers must be qualified to take complete charge of all operations applying to the Glass Industry and respecting service, repair, installation and repair of all rolled, extruded or fabricated metals, or any materials replacing or reinforcing the same; metal tubes, vertical or horizontal mullions, facings made of metal or other materials, prefabricated coalings, trimmings, fascia trims, mouldings, porcelain panels, architectural porcelain, glass or plastic panels or domes or related materials, including all materials used in the installation and erection of doors (moving or fixed), door frames, windows (moving or fixed), window frames, ski lights, windows of all sizes, bathtub enclosures, entrances and vestibules, showcases, storefronts, curtained walls of all sizes and all similar work made of sheet metal or moulding and installed with a fixed base or otherwise.They shall also be capable of inspecting the work to be done, effecting the necessary measurements, preparing the material for the job and seeing to the loading of the truck, having the delivery receipts and accounts signed, collecting payments from customers and making daily reports.These employees shall also be qualified to read and interpret the plans respecting all operations described above.\" 7.The numbering 5.04 and 5.05 shall be changed to read 5.03 and 5.04 respectively.8.Subsection 5.06 shall be replaced by the following: \"5.05.Cutter, plate glass: This employee shall be qualified to take charge of the cutting of plate glass, sheet and window glass (clear or silvered), figured glass (rolled or wired), vitrolite, carrara, laminated and safety glass, corrugated glass, regardless of the thickness and the shapes of the said glass, and the cutting thereof to be of a high standard of efficiency and economy.\" 9.Subsection 5.07 shall be replaced by the following: \"5.06.Culler, window glass: This employee shall be qualified to take charge of the cutting of sheet and window glass (clear or silvered), figured glass, rolled glass, coloured glass and figured coloured glass, regardless of the thicknesses and shapes of the said glass.He shall also be capable of production cutting with or without the help of special machines and tools or both at the same time.\" 10'.The numbering of subsections 5.08.5.09, 5.10, 5.11, 5.12.5.13.5.14.5.15 and 5.16 shall be changed to read 5.07.5.08.5.09.5.10, 5.11.5.12.5.13.5.14 and 5.15 respectively. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973, Vol.105.N° 3 265 11.Remplacer le paragraphe 5.17 par le suivant: « 5.16.Emballeur: Le salarié dont l'occupation principale est la fabrication d'emballage et/ou toute manutention pour fins d'emballage.» 12.Ajouter les paragraphes suivants à l'article V: « 5.17.Assembleur d'unités scellées isolantes: Ces salariés doivent être qualifiés pour prendre la charge complète de la préparation du matériel, de la fabrication, de l'assemblage, de la vérification et de l'inspection de toutes espèces d'unités scellées isolantes et de l'ajustement, de la mise en opération et de l'entretien de tout équipement, de toute machinerie ou de tout outil requis pour l'exécution des travaux ci-dessus y compris particulièrement toute procédure d'assemblage et d'installation manuelle ou par soudure ou par tout moyen mécanique quelconque.5.18.Aide-assembleur d'unités scellées isolantes: Ces salariés sont chargés d'assister l'assembleur dans l'exécution de ses fonctions: ils procèdent particulièrement au lavage, nettoyage et dégraissage, au chargement de la vitre et des moulures intercalaires, à l'opération de l'équipement, des machines et des outils requis pour l'application des marques de commerce, le meulage, le polissage, le perçage des moulures et des coins et des carrelages et généralement à toutes les fonctions de manutention et de travail général en entrepôt relatif à la fabrication d'unités scellées isolantes.5.19.Encadreur: Ces salariés travaillent exclusivement dans une production à chaîne; ils découpent et assemblent en série des contre-portes et des contre-fenêtres vitrées dans l'atelier.» 13.Remplacer l'article VI par le suivant: « 6.01.Changement de classification: L'employeur peut exiger qu'un salarié travaille temporairement dans une classification à laquelle il n'appartient pas mais dans ce cas, son taux de salaire demeurera celui de sa classification régulière.6.02.Lorsqu'un changement de classification est accordé à la demande du salarié, il est payé immédiatement au taux de sa nouvelle classification.» 14.Remplacer l'article VII par le suivant: « 7.01.Taux supérieur de salaire: Quelque soit les taux de salaires stipulés aux présentes, il n'y aura aucune diminution dans le taux de salaire des salariés dont le taux est supérieur au taux stipulé pour sa classification tant et aussi longtemps qu'il demeurera dans cette classification.» 15.Remplacer l'article VIII par le suivant: « Article VIII \u2014 Primes 8.01.Prime chef d'équipe: À tout salarié, pendant qu'il agit comme chef d'équipe à l'extérieur de 5 autres salariés ou plus, une prime de 50.10 l'heure.À compter du 1er mai 1973, cette prime sera de $0.25 l'heure.8.02.Prime échafaudage volant: À tout salarié pendant qu'il travaille sur un échafaudage volant (swing 11.Subsection 5.17 shall be replaced by the following: \"5.16.Packer: The employer whose main occupation is the fabrication of packing boxes and/or all handling for packing purposes.\" 12.The following subsections shall be added to Section V: \"5.17.Assembler of sealed insulated glass units: These employees shall be qualified to lake complete charge of the preparation of material, the fabrication, the assembly, the inspection and checking of all types of sealed insulated glass units and of the adjustment, operation, and servicing of all equipment, machinerie, or tools required for the work described above and particularly for all assembly or installation procedures whether they be done manually, welded, or in any other mechanical manner.5.18.Aid assembler of sealed insulated glass units: These employees shall assist the assembler with his work, they are particularly charged with washing, cleaning and trimming, loading of glass and interpolated mouldings, the operation of the equipment, machines and tools required for the application of commercial marks, grinding, polishing, the boring of moulds, corners and tiling and all handling work and general warehouse work respecting sealed insulated glass units.5.19.Framer and sasher; These employees work exclusively on a production line; they cut and assemble serially double glass doors and windows in the shop.\" 13.Section VI shall be replaced by the following: \"6.01.Change of classification: The employer may require that an employee work temporarily in a category to which he does not belong.In such instance his wage rate shall be his regular wage rate.6.02.When a change is granted at an employee's request, he shall immediately be paid at the rate for his new classification.\" 14.Section VII shall be replaced by the following: \"7.01.Higher wage rates: Notwithstanding the wage rate stipulated herein, there shall be no decrease in the wage rate of any employee while he remains in the same classification, should his actual wage rate be in excess of the wage rate stipulated for his classification.\" 15.Section VIII shall be replaced by the following: \"Section VIII \u2014 Premiums 8.01.Shift leader premium: Any employee while acting as shift leader for 5 employers or more, shall receive a premium of $0.10 per hour.From May 1, 1973, this premium shall be $0.25 per hour.8.02.Swing stage premium: Any employee working on a swing stage attached to a building 3 stories or more 266 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 stage) fixé à un edifice de 3 étages ou plus au-dessus du sol.une prime de $0.15 l'heure.À compter du 1er mai 1973.celte prime sera de $0.35 l'heure.8.03.Prime scie électrique circulaire fixe: À tout salarié qui travaille 4 heures ou plus dans la même journée à l'opération d'une scie électrique circulaire fixe, une prime de $0.10 l'heure pour toutes les heures ainsi travaillées ce jour-là.8.04.Prime de camion grues: À tout chauffeur de camion pour toutes les heures consacrées à la conduite et à l'opération de camions à grues: 10 roues ou plus: $0.20 l'heure; moins de 10 roues: $0.10 l'heure: 8.05.Prime de nuit: Pour toute heure régulière de travail cédulée par l'employeur entre 7 heures p.m.et minuit, une prime de $0.10 l'heure et pour toute heure régulière de travail cédulée par l'employeur entre minuit et une minute et 7 heures a.m.une prime de $0.15 l'heure; 8.06.Prime expéditeur en chef: À tout salarié qui agit comme expéditeur en chef dirigeant le travail d'autres expéditeurs, l'employeur paiera une prime de $0.25 l'heure.» 16.Remplacer l'article IX par le suivant: \" 9.01.Congés payés: Le premier de l'An, le vendredi saint, la fête de la Reine, la St-Jean Baptiste, le Jour du Canada, la fête du travail, le jour d'Action de Grâces, le jour de Noël, seront chômés et payés à raison de 8 heures 'h par jour au taux régulier, à condition que le salarié ait travaillé le jour ouvrable de son employeur précédent et le jour ouvrable de son employeur suivant la féle (sauf permission accordée par l'employeur).9.02.Sont également des jours chômés et payés aux mêmes conditions à raison de 4 heures par jour au taux régulier, la Vi journée précédant le 1er de l'An et la Vt journée précédant le jour de Noël.À compter du 1er février 1974, l'employeur accordera également une journée additionnelle de congé payée aux mêmes conditions, soit le lendemain de Noël.9.03.La fête est payable quel qu'en soit le jour.Cependant, il sera loisible au Comité paritaire de désigner et de publier le jour de l'observance de l'un ou l'autre des fêtes prévues ci-dessus, même si, autrement, la fête avait lieu un samedi ou un dimanche.En pareil cas.la féte sera observée et payée le jour fixé, pourvu que la décision du Comité paritaire ait été publiée au moins 15 jours avant la féle.\" 17.Remplacer les paragraphes 10.01 el 10.02 par les suivants: « 10.01.Tout employé dont l'épouse ou l'époux, l'enfant, le père ou la mère décède, a droit à un congé de deuil de 3 jours consécutifs.Les jours ouvrables durant ces 3 jours doivent être payés à raison de 8 h '/: par jour au taux normal.10.02.Dans le cas du décès d'un frère ou d'une soeur, l'employé a droit, le jour des funérailles si elles ont lieu above ground level, shall receive a premium of $0.15 per hour.From May I, 1973, this premium shall be $0.35 per hour.8.03.Fixed circular electric saw premium: Any employee who operates a fixed circular electric saw for 4 hours or more in the same day shall receive a premium of $0.10 per hour for all hours worked that day.8.04.Boom truck premium: All drivers or operators of boom trucks shall receive the following premiums for all hours worked: 10 wheels or more: $0.20 per hour; less than 10 wheels: $0.10 per hour.8.05.Night-shift premium: For all standard working hours scheduled by the employer between 7 p.m.and midgnight.a premium of 10c per hour shall be paid and for all standard working hours scheduled by the employer between midnight and 7 a.m., a premium of 15c per hour shall be paid.8.06.Head shipper premium: Any employer who works as head shipper and supervises the work of other shippers, shall be paid a premium of 25c per hour by the employer.\" 16.Section IX shall be replaced by the following: \"9.01.Paid holidays: New Year's Day, Good Friday, Victoria Day, St.Jean the Baptist Day, Canada Day, Labour Day.Thanksgiving Day.and Christmas Day are holidays paid at the regular rates for eight and one half hours per day.on condition that the employee worked the working day scheduled by the employer preceding the holiday and the working day scheduled by the employer.9.02.Are also paid holidays on the same conditions and paid at regular rates for 4 hours per day, the half day preceding New Year's Day and the half day preceding Christmas Day.From February 1, 1974, the employer shall grant an additional paid holiday on the same conditions the day after Christmas; 9.03.The holiday is payable regardless of the day on which it falls.However, the Joint Committee may designate and publish the date of any one of the holidays provided above, even if formerly the holiday occurred on a Saturday or a Sunday.In such a case, the holiday shall be taken and paid on the day designated, providei the decision of the Joint Committee was published at least 15 days before the holiday.\" 17.Subsection 10.01 and 10.02 are replaced by the following: \"10.01.Should his spouse, child, father or mother pass away, an employee shall be entitled to 3 consecutive days' leave.Working days occurring during these 3 days shall be paid on the basis of eight and one half (814) hours a day at the regular rate.10.02.Should his brother or sister pass away, the employee shall be entitled to one day's leave with pay. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973, Vol.105, N°3 267 un jour ouvrable, à un jour de congé payé à raison de g h Kail taux normal.» 18.Remplacer l'article XI par le suivant: « Article XI \u2014 Vacances 11.01.Tous les salariés qui auront été régulièrement à l'emploi de leur employeur pour une période d'une année ou plus au 30 avril de chaque année, auront droit à une vacance payée de 2 semaines à l'époque qui conviendra à l'employeur.Le salaire de la vacance sera calculé sur une base de 4% du salaire brut gagné par le salarié dans les 12 mois précédant le 30 avril alors en cours.11.02.Tous les salariés n'ayant pas atteint une année d'emploi au 30 avril de l'année en cours, auront droit à une vacance payée égale à I jour par mois de service jusqu'à concurrence de 10 jours.Le salaire de la vacance sera calculé sur une base de 4% du salaire brut gagné par le salarié depuis le début de son engagement jusqu'au 30 avril alors en cours.11.03.Tous les salariés qui auront été régulièrement à l'emploi de leur employeur pour une période de 10 ans ou plus au 30 avril de l'année alors en cours auront droit à une vacance payée de 3 semaines, à l'époque qui conviendra à l'employeur.Le salaire de la vacance sera calculé sur une base de 6% du salaire brut gagné par le salarié dans les 12 mois précédant le 30 avril alors en cours.11.04.S'il est mis fin à l'emploi d'un salarié, le salaire de la vacance sera calculé et payé selon les dispositions de l'Ordonnance no.3 de la Commission du salaire minimum de la province de Québec.11.05.Le salaire de vacances doit être payé au salarié avant son départ pour vacances.11.06.Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'employeur s'engage à déterminer pour tous ses salariés qui ont droit à 2 semaines de vacances ou plus, 2 semaines consécutives de vacances, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.» 19.Remplacer l'article XII par le suivant: « Article XII \u2014 Heures de travail 12.01.La semaine normale de travail est de 42 h '/: réparties sur 5 jours, du lundi au vendredi.Cependant, chaque année, du 1er septembre d'une année au 30 juin de l'année suivante, il est loisible à l'employeur d'établir une semaine normale de 45 heures du lundi au samedi midi applicable exclusivement: a) aux employés assurant directement la vente au détail: b) aux employés assurant la pose et l'installation de miroirs; c) aux employés assurant la pose et l'installation de glace d'automobiles.12.02.Tout travail accompli en dehors des heures normales prévues à l'article 12.01 est considéré comme du travail supplémentaire et doit être rémunéré au taux horaire normal majoré de 50%.on the basis of eight and one half hours at the regular rate, on the funeral day, if it falls on a working day.\" 18.Section XI shall be replaced by the following: \"Section XI \u2014 Vacation with pay 11.01.Every employee who has been steadily in his employer's service for one year or more on April 30 of each year shall be entitled to two weeks' vacation with pay al a time convenient to the employer.The vacation pay shall be calculated on the basis of 4% of the gross salary earned by the employee during the 12 months preceding April 30 of the current year.11.02.Every employee who has not one year of service by April 30 of the current year shall be entitled to a paid vacation equal to 1 day per month of service and the vacation not to exceed ten days.The vacation pay shall be calculated on a basis of 4% of the gross salary earned by the employee from the time he was hired until April 30 of the current year.11.03.Every employee who has been steadily in the service of his employer for 10 years or more on April 30 of the current year is entitled to a 3 weeks' paid vacation al a time convenient to the employer.The vacation pay shall be calculated on a basis of 6% of the gross salary earned by the employee during the 12 months preceding April 30 of the current year.11.04.On termination of employment, the vacation pay shall be calculated and paid according to the provisions of Ordinance No.3 of the Minimum Wage Commission of the Province of Québec.11.05.The vacation pay shall be paid to the employee before he takes his vacation.11.06.At the latest, on April 30 of each year, the employer shall decide, for all his employees entitled to 2 weeks vacation or more, the date for the two consecutive weeks' vacation, between May 1 and October 31 of each year.\" 19.Section XII shall be replaced by the following: \"Section XII \u2014 Working Hours.12.01.The standard work week is 42'/: hours scheduled over 5 days, from Monday to Friday inclusively.However, each year, from September 1 of one year to June 30 of the following year, the employer is entitled to establish a standard workweek of 45 hours from Monday to Saturday noon inclusively for the following employees: (a) employees directly required for retail sales; (6) employees required for setting and installing mirrors; (c) employees required for setting and installing automobile glass.12.02.Any work done outside of the standard hours provided for in section 12.01 is considered as overtime work and shall be paid at time and one half. 268 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 12.03.Si un employé travaille dans l'atelier ou à l'extérieur de l'usine de l'employeur plus de 8 h 'A dans la même journée, il sera payé temps el demi pour toute heure et fraction d'heure excédant 8 h Dans tous les cas comportant un travail à l'extérieur, où l'employé est requis de retourner à l'atelier, il sera payé temps et demi pour toute heure ou fraction d'heure excédant 9 h 'A.12.04.Tout travail exécuté le dimanche sera rémunéré à raison de 2 fois le taux horaire régulier de l'employé.12.05.Tout travail exécuté un jour de congé payé sera rémunéré à raison de 1 fois et le taux horaire régulier de l'employé.12.06.Appels d'urgence: Lorsqu'un employé est rappelé d'urgence après sa journée normale de travail, il est payé temps et demi à compter de l'heure de son départ du logis jusqu'à l'heure de son retour au logis, soit l'heure du début de sa prochaine journée régulière de travail, selon la première de ces éventualités.Le paiement minimum pour un tel travail ne devra jamais être inférieur à 4 heures de travail au taux régulier.12.07.Le cumul des majorations pour heures supplémentaires est interdit.12.08.Un employé victime d'un accident de travail qui nécessite son absence du travail pour visiter le médecin ou l'hôpital, aura droit à sa journée régulière de paie le jour de l'accident, à moins qu'une ordonnance de l'autorité compétente ne prévoit un mode différent de compensation.12.09.Tous les employés ont droit à une période de repos de 10 minutes, sans perte de salaire, dans l'avant-midi et à une autre semblable dans l'après-midi sur les lieux du travail.L'employeur peut fixer le moment de ces périodes de repos.» 20.Remplacer le paragraphe 13.01 par le suivant: « 13.01.Pour les ouvrages locaux exécutés dans la zone desservie par la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal et la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec, l'employeur doit fournir le transport aller el retour et payer tout employé au taux normal ou au taux supplémentaire, selon le cas, jusqu'au retour de ce dernier à l'atelier si le travail est achevé et s'il doit retourner à l'atelier, ou jusqu'à l'heure de suspension du travail sur le chantier si l'employé n'est pas obligé de retourner à l'atelier.Si le chantier est situé au-delà de la zone desservie par la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal et la Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec et si l'employé n'a pas à retourner à l'atelier, l'employeur doit fournir alors le transport de cet employé jusqu'aux limites de la zone desservie el compter le temps pour s'y rendre.12.03.If an employee works in a shop outside the factory of the employer more than eight and one half (814) hours in the same day, he shall be paid at time and one half for any hour or fraction of an hour exceeding eight and one half (8'/i) hours.In all cases involving exterior work where the employee is required to return to the shop, he shall be paid at time and one half for any hour or fraction of an hour exceeding nine and one half (9'/i) hours.12.04.Any work done on Sundays shall be paid at double time.12.05.Any work performed on a general paid holiday shall be paid at time and one half.12.06.Emergency calls: When an employee is called back on an emergency after his regular day's work, he is paid time and one half from the hour he leaves his lodgings until the hour he returns thereto or the hour beginning his next regular working day, whichever of these eventualities occurs first.The minimum payment for such work shall equal not less than 4 hours' work at the regular rate.12.07.In no case shall there be any pyramiding of overtime.12.08.An employee who is the victim of a work accident requiring him to be absent from work in order to visit a doctor or the hospital is entitled to his regular day's pay for the accident day, unless an ordinance of a competent authority provides a different method of compensation.12.09.A ten minute rest period without loss of pay shall be granted to all employees in the forenoon and a similar rest period in the afternoon on the work premises.The employer is entitled to fix the time of these rest periods.\" 20.Subsection 13.01 shall be replaced by the following: \"13.01.For local jobs done in the zone serviced by the Montreal Transportation Commission, and the Québec Transportation Commission, the employer shall furnish round trip transportation and shall pay the employee the regular or overtime rates, as the case may be, up to the moment the said employee returns to the shop, if the work is completed and he is obliged to return to the shop, or until the hour work was stopped on the job site if the employee is not obliged to return to the shop.If the job is outside the zone service by the Montreal Transportation Commission and the Québec Transportation Commission, and if the employee is not required to return to the shop, then the employer shall provide transportation for the employee to the limits of the zone mentioned above and shall allow for the time required to reach such zone. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 269 13.02.Voyages lointains: Sont considérés voyages lointains les cas où l'employé se rapporte à un travail éloigné de l'usine de son employeur et doit à cette fin loger sur place.En pareil cas, les règles suivantes s'appliquent: a) le temps du voyage pour se rendre aux lieux du travail (ou après la fin des travaux, pour en revenir) est compté jusqu'à un maximum de 8 h au taux régulier; b) une indemnité de $12 par jour pour logement et repas est payé à l'employé par l'employeur; c) le temps du voyage ne comprend pas le voyage de nuit ni le temps de résidence; et d) s'il devient nécessaire qu'un employé voyage pour les affaires de la compagnie le dimanche, son temps est payé au taux régulier jusqu'à 10 h p.m.Cette disposition ne s'applique pas si l'employé est transporté dans un camion de l'employeur.13.03.Allocation de repas: Lorsqu'un employé doit travailler pour 3 heures ou plus après l'heure où il finit normalement son travail sans en avoir été avisé la veille, il a droit à une somme de $2.50 pour son souper.S'il est avisé la veille qu'il doit travailler le lendemain et qu'on ne le fait pas alors travailler, il a alors droit à une indemnité forfaitaire de $2.50.Dans le cas d'un homme de service, la somme de $2.50 pour repas après minuit, lui sera payée s'il a travaillé les 3 heures consécutives précédant minuit ».21.Remplacer le paragraphe 14.01 par le suivant: « 14.01.La durée de l'apprentissage est: a) pour les monteurs-mécaniciens et les hommes de service (mécanicien) de 4 années; 6) pour les monteurs de verre et de panneaux à tympan et homme de service (monteur de verre) de 2 ans.14.02.Les taux de salaire des apprentis sont les suivants: a) pour les monteurs-mécaniciens et homme de service (mécanicien) pour la première année d'apprentissage, 60% du taux alors en vigueur; pour la deuxième année d'apprentissage, 70% du taux alors en vigueur; pour la troisième année d'apprentissage, 85% du taux alors en vigueur; pour la quatrième année d'apprentissage, 100% du taux alors en vigueur; b) pour les monteurs de verre et de panneaux à tympan et hommes de service (monteur de verre) pour la première année d'apprentissage, 70% du taux alors en vigueur; pour la deuxième année d'apprentissage, 85% du taux alors en vigueur.14.03.Dès son entrée dans l'industrie assujettie au décret, l'apprenti doit s'inscrire au comité paritaire afin de rendre possible la vérification des différents stages de son apprentissage et de son expérience.L'employeur ne 13.02.Out-of-town trips: Out-of-town trips are those requiring the employer to travel at a distance from his employer's establishment and to take lodgings there.In such a case the following rules apply: (a) the lime taken to reach the work site (or the time taken lo return after completion of the job) is calculated up to a maximum of 8'/: hours at the regular rate; (6) a remuneration of $12 per day is alloted for room and board and is paid by the employee's employer; (c) travelling time does not include night travel nor the time spent in the lodgings paid by the employer; and (d) if it becomes necessary for an employee to travel for reasons of company business on a Sunday, his time is paid at the regular rate until 10 p.m.This provision does not apply if the employee is travelling in a truck provided by the employer.13.03.Meal allowance: When employees are requested to work for 3 hours or more beyond their regular quitting time, without having been notified the previous day that they will be requested to work, they are entitled to $2.50 for their evening meal.If they are advised the previous day that they will be required to work and then they are not requested to work, they are entitled to a forfait amount of $2.50.In the case of a serviceman the amount of $2.50 for a meal after midnight shall be paid if he has worked 3 consecutive hours before midnight.\" 21.Subsection 14.01 shall be replaced by the following: \"14.01.The apprenticeship period is: (a) four years for setter-mechanics and servicemen (mechanics); (6) 2 years for setters, glass and spandrel panels and servicemen (glass setter).14.02.Wage rates for apprentices are as follows: (a) setter-mechanics and servicemen (mechanics) for the first year of apprenticeship.60% of the rales then in force; the second year of apprenticeship, 70% of the rates then in force; the third year of apprenticeship, 85% of the rates then in force; the fourth year of apprenticeship, 100% of the rates then in force; (6) for setters, glass and spandrel panels and servicemen (glass setters), the first year of apprenticeship, 70% of the rates then in force; the second year of apprenticeship, 85% of the rates then in force.14.03.From the time of his entry into the industry-governed by the decree, the apprentice shall register with the Joint Committee in order that his various apprenticeship periods and his experience may be verified.The 270 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 peut engager un apprend qui ne s'est pas conformé à la présente disposition.14.04.Pour être admis, tout apprenti doit avoir 16 ans révolus et avoir subi un test d'aptitudes du comité.Son admission est sujette à la décision des membres du comité.Il y a appel de la décision du comité au ministre du travail et de la main-d'oeuvre.14.05.Après chaque année d'apprentissage, de même qu'à l'expiration de son apprentissage, l'apprenti doit se présenter devant le bureau d'examinateurs du comité paritaire pour y subir l'examen requis en vue de l'obtention de son certificat de qualification ou de sa qualification pour l'année suivante d'apprentissage.14.06.À la Tin de leurs études dans une école de l'enseignement spécialisé du ministère de l'éducation relatif à l'industrie du verre, les élèves doivent recevoir un crédit d'apprentissage selon le nombre d'années d'études et les résultats de leurs examens.14.07.Le détenteur d'un certificat de qualification de la catégorie B ne peut obtenir la catégorie A sans s'être, au préalable, inscrit au système d'apprentissage el avoir terminé avec succès les années d'apprentissage déterminées par le comité paritaire.14.08.Le comité paritaire peut exiger que les apprentis assistent aux cours organisés par la commission d'apprentissage et déterminer le nombre d'heures de cours nécessaires pour être qualifiés.14.09.Le comité peut accorder des crédits d'apprentissage à tout apprenti qui suit, en plus des cours imposés, des cours supplémentaires offerts ou reconnus par le comité.14.10.La manutention des matériaux et des échafaudages de métier peut être exécutée par des compagnons et apprentis de ce métier ou selon les coutumes dudit métier.14.11.L'apprenti ne peut effectuer aucun travail seul à l'extérieur de l'atelier.» 22.Radier l'article XV et le remplacer par les suivants: « Article XV - Bénéfices sociaux 15.01.Bénéficies sociaux: Quatre-vingt dix (90) jours après l'adoption et la publication du présent décret, chaque employeur devra verser une cotisation de $0.15 par heure travaillée pour le compte de chacun de ses salariés assujetti au décret.De plus, l'employeur devra percevoir par retenue sur le salaire de chacun de ses salariés assujetti au décret une cotisation de $0.05 par heure travaillée.L'employeur remettra sa propre cotisation et celles retenues de chacun de ses salariés au comité paritaire pour défrayer le coût des régimes d'assurance-vie, maladie, salaire, retraite ou autre qui pourront être instaurés et dont le comité paritaire sera l'administrateur.15.02.Les cotisations versées par et pour le compte du salarié s'accumuleront à son crédit jusqu'à ce que le employer shall not hire an apprentice that has not conformed with the present provision.14.04.In order to be admitted, every apprentice shall have completed his 16 year and have passed the Committee aptitude test.His admission is subject to the decision of the Committee members.An appeal may be lodged at the Department of Labour and Manpower concerning the Committee's decision.14.05.After each year of apprenticeship, and at the termination of the apprenticeship period, the apprentice shall appear before the board of examiners of the Joint Committee in order to sit for the examination required for the qualification certificate or to qualify for his next year of apprenticeship.14.06.Qn completion of their studies in a specialized school of the Department of Education relating to the Glass Industry, pupils shall be granted an apprenticeship credit based on the number of years' study and on their examination results.14.07.An employee with a Class '\"B\" card shall not be entitled to obtain a Class \"A\" without having first registered in the apprenticeship system and without having completed successfully the years of apprenticeship determined by the Joint Committee.14.08.The Committee may require that apprentices attend courses organized by the apprenticeship commission, and may determine the number of course hours necessary in order to be qualified.14.09.The Committee may grant apprenticeship credits to any apprentice who, in addition to the compulsory courses, follow-s additional courses offered or recognized by the Committee.14.10.The handling of material and scaffolding may be affected by journeymen and apprentices in the trade or according to the requirements of the said trade.14.11.Apprentices shall not perform work alone outside the shop.'' 22.Section XV shall be abrogated and replaced by the following: \"Section XV - Social benefits 15.01.Social benefits: Ninety (90) days following the adoption and publication of the present decree, each employer shall pay a fee of $0.15 per hour worked to the account of each of his employees governed by the decree.In addition, the employer shall collect, by means of a check off on the wages of his employees governed by the decree.$0.05 per hour worked.The employer shall forward to the Joint Committee his own fee and that collected for each of his employees in order to defray the cost of life insurance plans, six benefits, wages, retirement, or other such benefits that may be begun and for which the Joint Committee shall act as administrator.15.02.The Tees paid for and on behalf of the employee accumulate to his credit until the social benefits Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 271 régime de bénéfices sociaux ail été mis en vigueur.Tous les frais d'opération du comité paritaire doivent être répartis entre les caisses des régimes de bénéfices sociaux, sur une base raisonnable.Les frais inhérents à un régime particulier sont imputés à la caisse de ce régime.Article XVI \u2014 Durée du décret 16.01.Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec et se termine le 31 janvier 1975.16.02.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties n'avise l'autre du contraire par écrit, et n'en fasse tenir copie au ministre du travail et de la main-d'oeuvre entre le 60e et le 30e jour précédant la date d'expiration du présent décret ou de son renouvellement.Advenant pareil avis écrit, le présent décret demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé ou remplacé par arrêté en conseil.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoire les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazelle officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.RÉAL MlREAULT, C.R.I.|g-o plan comes into force.Ail administration costs of the Joint Committee shall be divided among the various social benefit plans, on a reasonable basis.The costs inherent in a particular plan are defrayed by the funds in this plan.Section XVI - Term of the decree 16.01.This decree comes into force on the dale of its publication in the Québec Official Gazelle and remains in force until January 31, 1975.16.02.It shall automatically renew itself from year to year thereafter unless a written notice to the contrary be given by either party, and copy thereof to the Minister of Labour and Manpower between the sixtieth and thirthieth day preceding the expiry date or the renewal date of the decree.Should such notice be given, this decree shall remain in force until it be either annuled or replaced by order in council.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazelle.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazelle, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.REAL MlREAULT, C.R.I., Deputy Minister.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 273 Proclamation Proclamation Canada Province de Québec, [L.S.j HUGUES LAPOINTE Canada Province of Québec, [L.S.] HUGUES LAPOINTE ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux qui ces présentes lettres verront ou qu'icelles pourront concerner.Salut.Proclamation Attendu que le projet de loi numéro 23 intitulé « Loi des transports » a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur le 8 juillet 1972; Attendu que, par l'arrêté en conseil numéro 1986-72 du 12 juillet 1972, le lieutenant-gouverneur en conseil a proclamé ladite loi en vigueur à compter du 8 juillet 1972, à l'exclusion de certains articles; Attendu que, parmi les articles exclus, un certain nombre d'articles ont été proclamés en vigueur à compter du 1er novembre 1972 par ledit arrêté ainsi que par l'arrêté en conseil numéro 3126-72 du 25 octobre 1972; Attendu Qu'il y a maintenant lieu de mettre en vigueur la plupart des articles encore réservés, dans le but principal de permettre à la nouvelle Commission des transports d'exécuter les fonctions qui lui sont assignées dans ladite loi.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 172-73, du 23 janvier 1973, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des transports: Que les articles 11 à 49, 116, 119, 121, 1306 à \\30d, 1356, 135c, 1426, 142c, 151c, 1556 à \\55d, 165, 168, 169, 173, 174, 177 et 178 de la Loi des transports entrent en vigueur à compter du 15 février .1973; Que l'article 166 de ladite loi entre en vigueur à compter du 1er mars 1973.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas Bill 23, entitled \"Transport Act\" was assented to by the Lieutenant-Governor on July 8, 1972; Whereas, by Order in Council number 1986-72, dated July 12, 1972, the Lieutenant-Governor in Council proclaimed the enforcement of said Act, with the exception of certain sections, effective from July 8, 1972; Whereas, a number of the sections excluded were promulgated on November 1, 1972 by the afore said Order and by Order in Council number 3126-72, dated October 25, 1972; Whereas it is now expedient that most of the sections reserved until the present time be promulgated, for the main purpose of permitting the new Transport Commission to carry out the duties assigned to it by the said Act.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 172-73, dated January 23, 1973, We have decreed and ordered and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Transport: That sections II to 49, 116, 119, 121, 1306 to 13CW, 1356, 135c, 1426, 142c, 151c, 1556 to 1554 165.168, 169, 173, 174, 177 and 178 of the Transport Act come into force from February 15, 1973; That section 166 of said Act come into force from March 1, 1973.Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; 274 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre Province de Québec, ce vingt-troisième jour de janvier en l'année mil neuf cent soixante-treize de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt el unième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.Jean Ai.arie.Libro: 501 Folio: 56 26-o Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec.Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-third day of January in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-three and in the twenty-first year of Our Reign.By command, Jean Alarie.Assistant Deputy Attorney General.Libro: 501 Folio: 56 26-0 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N° 3_275 Erratum Québec Officiai Gazette.Part II, Vol.104, No.45, O.C.3268-72 (Advertising inlented to children) page 9881 and following.The following corrections should be made: Section 11.52, on the second line, delete the word \"intented\" and substitute therefore the word \"intended\".Section 11.53, paragraph b, delete the word stenght\" and substitute the word \"strength\"; paragraph d, delete the word \"compa-rite\" and substitute therefore the word \"comparative\"; paragraphs h, i.j.delete the words \"concerns\" and substitute therefore the words \"advertises\"; paragraph n.delete the word \"intented\" and substitute therefore the word \"intended\"; paragraph p.in the first line delete the word \"introduces\" and substitute therefore the word \"advertises\"; in the fourth line delete the word \"advertized\" and substitute therefore the word \"advertised\".Section 11.55, in the fourth line, delete the word \"in-tented\" and substitute therefore the word \"intended\".25-o 276 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Fan 2 ERRATTM Gazelle officielle du Québec.Partie II Vol 104.no 52 A, du 30 décembre 1972.A.C.3786 du 13 décembre 1972 La version française du règlement sur les impôts (A.C.3786-72 du 13 décembre 1972) est corrigée de la façon suivante: Page\tArticle\tLigne 11.765\t8ème alinéa\t1 11.780\t119.2 (4) (b)\t2 11.780\tIl9.2(5)(a)\t2 11.782\t119.8\t4 11.788\t119.35(a)\t2 11.789\t119.38\t1 11,790\tdernier alinéa\t2 11.799\t119.83\t2 11.808\t201.1\t6 11.810\t238.1 (b)\t7 et 8 11.814\t386.1 (c)\t1 11.826\t584.23(a)\t3 11,837\t694.1\t3 11,837\t745.1 (d)\t10 11.841\t778.1 (c)\t1 11.842\t\t8 11,846\t812.9\t1 11.851\t828.1\t3 11.852\t835.2(a)\t5 11,853\tTITRE XXIV\t \tChapitre 1\t 11,860\t\t 11,898\tCatégorie 2.\t1 \t(c)\t 11.898\tCatégorie 3,\t3 \tM\t 11.899\tCatégorie 5\t2 11.900\tCatégorie 8\t1 \t(c)\t 11,900\tCatégorie 8.\t2 \t(d) (m)\t 11.902\tCatégorie 10,\t2 \t(e)(iv)\t 11.904\tCatégorie 13,\t4 \t(a)\t 11.904\tCatégorie 14,\tdernière \t(a)\tligne 11,904\tCatégorie 15\tTitre 11,905\tCatégorie 18\t1 Remplacer, après les mots « 328 du 11 avril », le chiffre «< 1946 » par « 1956 ».Remplacer, avant le mot « gisements », le mot « plusiers » par « plusieurs »».Remplacer le mot « contribuble » par le mot « contribuable »».Remplacer le mot « contribuble » par le mot « contribuable » Ajouter, après le mot « article », une virgule \", » Ajouter, après le mot « sous-paragraphe ».les mots « iv du paragraphe » Remplacer, après les mots « en vertu des », le mot « paragraphs » par \" paragraphes » Remplacer, après le mot « l'ensemble », le mot \u2022 d'une » par « d'un » Remplacer le dernier mot « longement » par « logement » Remplacer le dernier mot « dividence » par « dividende » Remplacer, après le mot \" minière », le mot « consituée » par « cons-/ituée » Remplacer, avant les mots » le revenu brut », le point-virgule (;) par deux points (:) Remplacer le deuxième mot \u2022 unregistrement » par « enregistrement » Remplacer, après les mots \" S.C.\"le chiffre\" 171 »par« 1971 » Remplacer, avant le mot11 calcul », le mot « une » par « un » Remplacer le mot « Title » par « Titre » Remplacer, avant le mot \" rendus », le mot \" service » par « services » Ajouter, après les mots « l'article 828 », les mots « de la Loi » Ajouter, après les mots « des unités ».le mot « de » Remplacer, après les mots « CORPORATION EXERÇANT UNE » le mot >¦ ENTERPRISE » par « ENTREPRISE » Ajouter comme titre: Annexe A - Schedule A TABLES DE LA DÉDUCTION À LA SOURCE DEDUCTION AT SOURCE TABLES Remplacer, après les mots \" l'installation de », le mot « génération » par » génératrice » Remplacer, avant le mot « extincteurs », le mot <> réseau » par \" réseaux » Remplacer, après le mot « l'impôt », le mol « aur » par « sur » Remplacer, après le mot « immeuble », le mot « que » par n qui ».Remplacer, avant le mot « gaz », le mot « la » par « le » Remplacer, avant les mots \" du traitement », le mot « revenue » par « revenu » Remplacer, après le mot « coupe », le mot « concernant » par « concernant » Remplacer le mot ¦ connexe » par « connexes » Remplacer 14 par 15.Remplacer le mol » bien » par \" biens » r Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 14février 1973.Vol.105.N°3 277 ERRATUM Québec Official Gazette Part II, Vol.104, No.52A, 30 December 1972.O.C.3786 dated 13 December 1972 Corrections in the English text Page 11.760 Sec.0.2 On the third line replace the word \"preceed\" by the word \"precede\".Page 11,763 Sec.0.2 On the third line replace the word \"preceed\" by the word \"precede\".Page 11,770 Table of After the words \"Schedule B\" replace the word \"poroperty\" by the word \"pro- Contents perty\".Page 11,771 Sec.0.2 On the third line replace the word \"preceed\" by the word \"precede\".Page 11,773 Sec.89.1 One the first line, insert the word \"of after the letter \"e\" and on the seventh line, insert the word \"of after the figure and letter \"16 a\" On the eighth line of paragraph a, replace the word \"incure\" by the word \"incur\".At the end of the first line in sub-paragraph b.insert the letter \"b\" between the letters \"u\" and \"s\".On the first line, \"119,1\" is replaced by \"119.1\".At the end of the fifth line, after the word \"thereof replace the letters \"aa\" by the word \"as\".At the end of the third line, replace the word \"or\" by the word \"of and at the end of paragraph a.add the word \"or\".On the first line, insert between the words \"under\" and \"paragraph\" the words \"subparagraph\" fVof\".On the second line of paragraph a replace the word \"claas\" by \"class\".On the fourth line, capitalize the first letter of the word \"coal\".On the sixth and seventh lines of paragraph b.replace the words \"attribute of by the words \"attributable to\".On the first line of paragraph d.add the word \"Act\" after the word \"Assistance\", and on the second line of the said paragraph, insert the word \"with\" before the word \"respect\".On the second line, replace the word \"include\" by the word \"included\" On the fourth line, replace the word \"which\" by the word \"where\".On the second line of paragraph 6, replace the word \"computes\" by the word \"computed\".On the first line, insert the word \"this\" between the words \"In\" and \"division\".On the second line of paragraph d.replace the letters \"of by the word \"or'.On the first line, add the letter \"s\" to the word \"paragraph\".On the fourth line, replace \"insert here chapter number of Bill 40\" by \"22)\".On the third line, strike out the letter \"a\" after the word \"that\".On the third line, add the words \"of the Act\" after the figure \"828\".On the first line of paragraph a, strike out the letter \"s\" at the end of the word \"elects\".On the fifth line, replace the word \"aection\" by the word \"section\".On the second line, replace the figure \"810.7\" by the figure \"810.17\".Page 11,774\tSec.\t93.5 Page 11,778\tSec.\t119.1 Page 11,780\tSec.\t119.3 Page 11,784\tSec.\t119.20 Page 11,784\tSec.\t119.21 Page 11,789\tSec.\t119.38 Page 11,796\tSec\t119.73 Page 11,802\tSec\t119.95 Page 11.810\tSec\t238.1 Page 11,811\tSec\t291.2 Page 11,814\tSec\t386.1 Page 11,823\tSec\t584.9 Page 11,828\tSec\t584.29 Page 11,829\tSec\t584.30 Page 11.836\tSec\t692.7 Page 11,836\tSec\t692.8 Page 11.840\tSec\t745.12 Page 11.849\tSec\t813.9 Page 11,851\tSec\t828.1 Page 11,853\tSec\t838.1 Page 11,859\tSec\t918.1 Page 11,859\tSec\t934.1 24-o\t\t 278 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14, 1973.Vol.105.No.3 Pari 2 11,906 Catégorie 24.dernière Remplacer les lettres « R.S.C.» par « S.R.C.» ligne 11.906 Catégorie 24, 5 Remplacer le mot « polulion » par « po//ution » (b) m 6 Remplacer le mot « polution » par « po//ution » 11.906 Catégorie 25 4 Remplacer, après le mot « l'égard », le mot « le » par « de» 11.907 Catégorie 27.Remplacer le mot11 contriuable » par « contribuable >' (a) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14 février 1973.Vol.105.N°3 279 Erratum Erratum Gazette officielle du Québec.Partie II, Vol.104, A.C.3787-72 (établissements industriels et commerciaux) No.52B, 30 décembre 1972.Il y a lieu de faire les corrections suivantes: À l'article 4.2.5, au paragraphe a, à la deuxième ligne, après le mot « risque ».ajouter le mot « élevé ».À l'article 7.2.3, au paragraphe a.après la ponctuation (;) ajouter le mol « ou ».Au paragraphe b, après la ponctuation (;) enlever le mot « ou ».À l'article 8.4.3, au paragraphe I, à la première ligne, après le mot « fabrique », ajouter le mot « après ».À l'article 10.1.3.à la troisième ligne, remplacer les mots « être effecteur » par « s'effectuer ».À l'article 12.8.5, au paragraphe 6, à la première ligne, enlever le mot \" inférieur » et le remplacer par le mot « inférieure ».À l'article 13.5.2, au paragraphe a, remplacer le mot o boîte » par le mot « boites ».Au paragraphe b, ajouter « I' » avant le mot 11 extérieur » à la deuxième ligne.18-0 Québec Officiai Gazette.Part II, Vol.104, No.52B, O.C.3787-72 (Industrial and commercial establishments) December 30, 1972.The following corrections should be made: Section 4.5.3, in the fourth line, delete \"1068\" and substitute therefore \"1968\".Title of sub-division 6.10, add after \"mills\" the words \"and pulverizers\".Section 7.2.3, in paragraph a, after the punctuation ; add the word \"or\".In paragraph b after the punctuation (;) delete the word \"or\".Section 8.3.9, in the first line, after the word \"conveyors\", add the word \"shall\".Section 8.4.1, in paragraph b, in the third line after the word \"does\" add the word \"not\".Section 8.4.3, in subsection 1, in the second line, after \"provided\", add the words \"before July 1, 1973\".Section 9.4.3, in the second line, delete the word \"flam\" and substitute therefore the word \"flame\".Section 10.1.3, in the fourth line delete the word \"combustable\" and substitute therefore the word \"combustible\".Section 10.2.1 in subsection 6, in the second line, delete the word \"duste\" and substitute therefore the word \"dusts\".Section 13.3.1, in paragraph c, in the third line, delete the word \"plateform\" and substitute therefore the word \"platform\".Page 12003.delete the line \"corrosive liquid and oxidizing agent\" under the words \"Iodic Acid\" in the first column, and insert the same line under the words \"corrosive liquid\" in the second column.Page 12005.delete the word \"phosgene\" printed by the words \"benzyl chloride\" in the first column.18-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973.Vol.105.N'3 281 Abréviations: A \u2014 Abrogé Abbreviation: Abroged N \u2014 Nouveau New M \u2014Modifié Modified Enregistrement Registration No.Date Page Commentaires Comments INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations' Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Accessoires de mode.Montréal \u2014 approbation du règlement de prélèvement (No 1).Rég.73-52 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Accidents du travail \u2014 Transfert de classe.Rég.73-57 (Loi des accidents du travail S.R.Q.1964.ch.159) Automobile.Roberval \u2014 Approbation du règlement de prélèvement < No I ).Rég.73-62 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.ch.143 et am.) Automobile.Roberval \u2014 Approval of the Levy Regulation (No.1).Reg.73-62 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964, ch.143 et am.) BaieJames.munie.\u2014 Ord.No 17, aéroports.Rég.73-30 (Loi du développement de la région de la Baie James.L.Q.1971.ch.34) BaieJames.munie\u2014 Ord.No 18.aéroports.Rég.73-31 (Loi du développement de la région de la BaieJames.L.Q.1971.ch.34) Baie James, munie.\u2014 Ord.No 19.aéroports.Rég.73-32 (Loi du développement de la région de la Baie James.L.Q.1971.ch.34) BaieJames.munie.\u2014 Ord.No 20.corps de police.Rég.73-41 (Loi du développement de la région de la BaieJames.L.Q.1971.ch.34) BaieJames.munie\u2014 Ord.No 21.mod.No 13.Rég.73-33 (Loi du développement de la région de la Baie James.L.Q.1971.ch.34) Baie James, munie\u2014 Ord.No 22.compte en banque.Rég.73-34 (Loi du développement de la région de la BaieJames.L.Q.1971.ch.34) BaieJames.munk.\u2014 Ord.No 23.gardes de sécurité.Rég.73-35 (Loi du développement de la région de la BaieJames.L.Q.1971, ch.34) Bar of the Province of Québec.(Bar Act.S.Q.1966/67.ch.77) 235 245 254 254 200 199 201 220 202 203 204 259 Draft 282 QUÉBEC OFFICIAI.GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Part 2 INDEX \u2014Suite / Cont'd Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No.Date Page Barreau du Québec.(Loi du Barreau.L.Q.1966/67.ch.77) Coiffeurs.Laurentides.Rég.73-53 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Coiffeurs.Saguenay \u2014 Approbation du règlement de prélèvement (No 1 ).Rég.73-61 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Confection pour dames au Québec - Mod.des statuts.Rég.73-54 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Construction materials in Québec \u2014 replacement of a contracting party.Reg.73-44 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Consumer Protection, adversiting intended for children.(Consumer Protection Act.S.Q.1971.ch.74) Dépositions des témoins.Reg.73-42 (Code de procédure civile.L.Q.1965.ch.80) Depositions of witnesses.Reg.73-42 (Code of Civil Procedure.S.Q.1965.ch.80) Droits de coupe-réduction.Rég.73-60 (Loi des terres et forêts.S.R.Q.1964.ch.92) Édifices publics\u2014 Embellissement.Rég.73-49 (Loi de l'administration financière.L.Q.1970.ch.17) Education \u2014 Délégation de pouvoirs.Rég.73-51 (Loi de l'instruction publique.S.R.Q.1964.ch.235) Education \u2014 Delegation of powers.Reg.73-51 (Education Act.R.S.Q.1964.ch.235) Employés de garage, Québec.Rég.73-63 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Etablissements industriels et commerciaux.(Loi des établissements industriels et commerciaux.S.R.Q.1964.ch.150) Farm Producers \u2014 assessments and contributions.Reg.73-58 (Farm Producers Act.S.Q.1972.ch.37) Fashion accessories.Montreal \u2014 Approval of the levy regulation (No.1).Reg.73-52 (Collective agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143 and am.) 259 Projet 238 M 251 240 229 275 Erratum 222 222 249 231 234 234 257 M 279 Erratum 247 Decision 235 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 283 INDEX \u2014Suite / Cont'd Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No.Date Page Commentaires Comments Flat glass.Montreal \u2014 Amendment.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Garage employees.Québec.Reg.73-63 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Hairdressers.Laurentides.Reg.73-53 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Hairdressers.Saguenay \u2014 Approval of the Levy Regulation (No.1).Reg.73-61 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Institutions religieuses.Saint-Hyacinthe.Rég.73-55 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Impôts, règlement.(Loi sur les impôts, L.Q.1972.projet 38) Industrial and commercial establishments.(Industrial and commercial establishments Act, R.S.Q.1964.ch.150) James Bay.munie.\u2014 Ord.No 17, airports.Reg.73-30 (James Bay Region Development Act.S.Q.1971.ch.34) James Bay.munie.\u2014 Ord.No 18, airports.Reg.73-31 (James Bay Region Development Act.S.Q.1971.ch.34) James Bay.munie\u2014 Ord.No 19.airports.Reg.73-32 (James Bay Region Development Act.S.Q.1971, ch.34) James Bay.munie\u2014 Ord.No 20.Police Force.Reg.73-41 (James Bay Region Development Act, S.Q.1971, ch.34) James Bay.munie\u2014 Ord.No 21, amend.No 13.Reg.73-33 (James Bay Region Development Act, S.Q.1971.ch.34) James Bay, munie\u2014 Ord.No 22, bank account.Reg.73-34 (James Bay Region Development Act, S.Q.1971.ch.34) James Bay, munie\u2014 Ord.No 23.security guards.Reg.73-35 (James Bay Region Development Act, S.Q.1971, ch.34) 260 Draft 257 M 238 M 251 241 M 276 Erratum 279 Erratum 200 199 201 220 202 203 204 284 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pan 2 INDEX \u2014Suite/Cont'd Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No.Date Page Commentaires Comments Ladies' cloak and suit industry in Québec \u2014 Amend, of statutes.Reg.73-54 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143 and am.) Laval, city \u2014 Photographic proof.Reg.73-36 (Photographic Proof of Documents Act.R.S.Q.1964.ch.280) Laval, ville \u2014 preuve photographique.Rég.73-36 (Loi de la preuve photographique de documents, S.R.Q.1964, ch.280) Matériaux de construction au Québec \u2014 remplacement d'une partie contractante.Rég.73-44 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Metal trades.Québec-Correction.Reg.73-56 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Métallurgie, Québec-Correction.Rég.73-56 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143 and am.) Minister of the environment.Reg.73-45 (Executive Power Act, R.S.Q.1964.ch.9 and am.) Ministre de l'environnement.Rég.73-45 (Loi de l'exécutif, S.R.Q.1964, ch.9 et am.) Pèche aux coquillages\u2014 N-8.3.Rég.73-39 (Loi sur les pêcheries.S.R.C.1970.ch.F-14) Poultry (Quotas).Reg.73-38 (Agricultural Marketing Act.R.S.Q.1964, ch.120) Producteurs agricoles \u2014 cotisations et contributions.Rég.73-58 (Loi des producteurs agricoles.L.Q.1972.ch.37) Protection du consommateur, publicité destinéeaux enfants (Loi de la protection du consommateur, L.Q.1971, ch.74) Public buildings \u2014 Decorating.Reg.73-49 (Financial Administration Act.S.Q.1970.ch.17) Régie des loteries et courses du Québec \u2014 Règlement I, licenses.Rég.73-50 (Loi sur les loteries et courses, L.Q.1969, ch.28) Régie des loteries et courses du Québec Regulation I.Permits.Reg.73.50 (Lotteries and Races Act.S.Q.1969, ch.28) 240 205 205 229 244 244 230 230 217 206 Decision 247 Décision 275 Erratum 231 233 233 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.14février 1973.Vol.105.N°3 285 INDEX\u2014Fin / Conc.Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No.Date Page Commentaires Comments Religious institutions, Saint-Hyacinthe.Reg.73-55 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Rémunération-modifications aux décrets.Rég.73-43 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Remuneration-modifications to the decrees.Reg.73-43 (Collective agreement decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Shellfishing-N-8.3.Reg.73-39 (Fisheries Act, R.S.C.1970.ch.F-14) Stumpage dues \u2014 Reduction.Reg.73-60 (Lands and Forests Act, R.S.Q.1964.ch.92) Taxation, regulation.(Taxation Act.S.Q.1972, Bill 38) Transport Act-coming into force of certain sections.(Bill 23.1972) Transports-mise en vigueur de certains articles de la loi (P.L.23, 1972).Université de Montreal-Mod.des statuts.Rég.73-40 (Charte de l'Université de Montréal.L.Q.1966/67.ch.129) Université de Montreal-Statutes mod.Reg.73-40 (Charter of the Université de Montréal.S.Q.1966/67, ch.129) Vacances-modifications aux décrets.Rég.73-43 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964, ch.143 et am.) Vacations-modifications to the decrees.Reg- 73-43 (Collective agreement decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143 and am.) Verre plat, Montréal \u2014 Modification.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143 et am.) Volailles (Quotas).Rég.73-38 (Loi des marchés agricoles.S.R.Q.1964.ch.120) Workmen's Compensation \u2014 Class transfer.Reg.73-57 (Workmen's Compensation Act, R.S.Q.1964, ch.159) 241 M 224 224 217 249 276 Erratum 273 Proclamation 273 Proclamation 218 218 224 224 260 Projet 206 Décision 245 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 14février 1973.Vol.105.N'3 287 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglemenlaire ou établi par autre document Page Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or made by other document Rég.73-30 67-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipal- ity (Ord.no 17, aéroports / Ord.No.17, Airports).200 Rég.73-31 68-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipal- ity (Ord.No 18, aéroports / Ord.No.18, airports).199 Rég.73-32 69-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipal- ity (Ord.No 19.aéroports / Ord.No.19, airports).201 Rég.73-33 70-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipal- ity (Ord.No 21, mod.No 13 / Ord.No.21 amend.No.13).202 Rég.73-34 71-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipality (Ord.No 22, compte en banque / Ord.No.22, bank account).203 Rég.73-35 72-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipality (Ord.No 23, gardes de sécurité / Ord.No.23, security guarde).204 Rég.73-36 116-73 Affaires municipales Ville de Laval / City of Laval (Preuve photographique / Photographie proof).205 Rég.73-38 R.M.A.Q.- Q.A.M.B.Volailles / Poultry (Quotas).206 Rég.73-39 Industrie et commerce Pêche aux coquillages / Shellfishing (N - 8.3).217 Rég.73-40 Université de Montréal (Mod.des statuts /Statutes mod.).218 Rég.73-41 177-73 Premier Ministre Municipalité de la Baie James / James Bay Municipality (Ord.No 20, corps de police / Ord.No.20 Police Force).220 Rég.73-42 187-73 Justice Dépositions des témoins / Depositions of witnesses.222 Rég.73-43 218-73 Travail et main- Décrets, mod./ Decrees, mod.(Vacances, rémunéra-d'oeuvre lion / Vacations.Remuneration).224 Rég.73-44 219-73 Travail el main- Matériaux de construction au Québec / Building mate- d'oeuvre rials in Québec (Remplacement d'une partie contractante / Replacement of a contracting party).229 Rég.73-45 62-73 Premier Minisire Ministre de l'environnement / Minister of the environment .230 288 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 14.1973.Vol.105.No.3 Pari 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Suite / Cont'd No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Rég.73-49 238-73 Affaires culturelles Édifices publics / Public buildings ( Embellissement / Decoration).231 Rég.73-50 282-73 Justice Régie des loteries et courses du Québec (Règlement 1.licences / Regulation I.permits).233 Rég.73-51 316-73 Éducation Éducation (Délégation de pouvoirs / Delagaiion of powers).234 Rég.73-52 322-73 Travail et main- Accessoires de mode (Montréal) / Fashion accessories d'oeuvre ( Montreal) (Prélèvement / Levy).235 Rég.73-53 323-73 Travail et main- Coiffeurs (Laurentides) / Hairdressers (Laurentides) d'oeuvre (Mod./ Amend.).238 Rég.73-54 324-73 Travail et main- Confection pour dames au Québec / Ladies' cloak and d'oeuvre suit industry in Quebec (Mod.des statuts / Amend, of Statutes).240 Reg.73-55 325-73 Travail et main- Institutions religieuses (Saint-Hyacinthe) / Religious d'oeuvre institutions (Saint-Hyacinihe) (Mod./ Amend.).241 Rég.73-56 326-73 Travail et main- Métallurgie (Québec) / Metal trades (Quebec) (Correc- d'oeuvre tion).244 Rég.73-57 327-73 Travail et main- Accidents du travail / Workmen's Compensation d'oeuvre (Transfert de classe / Class transfer).245 Rég.73-58 R.M.A.Q.- Q.M.A.B.Producteurs agricoles / Farm Producers (Cotisations et contributions / Assessments and contributions).247 Rég.73-60 306-73 Terres et forêts Droits de coupe / Stumpage dues (Réduction).249 Rég.73-61 420-73 Travail et main- Coiffeurs (Saguenay) / Hairdressers (Saguenay) d'oeuvre (Prélèvement / Levy).251 Rég.73-62 421-73 Travail et main- Automobile, Roberval (Prélèvement / Levy).254 d'oeuvre Rég.73-63 422-73 Travail et main- Employés de garage (Québec), Garage employees d'oeuvre (Québec) (Mod./ Amend.).257 PROCLAMATION PROCLAMATION Transports (PL.23, 1972) Mise en vigueur de certains Transport (Bill 23, 1972) Coming into force of certain articles de la loi.sections of the act.273 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.14février 1973.Vol.105.N\" 3 289 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / Conc.No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Page Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or made by other document PROJET DE REGLEMENT DRAFT REGULATION Barreau du Québec.Bar of the Province of Québec.259 Verre plat, Montréal.Flat glass.Montreal.260 ERRATA 3268-72 Institutions financières.Protection du consommateur / Consumer protection compagnies et (Publicité destinée aux enfants i Advertising intended coopératives for children (Erratum).275 3786-72 Revenu Règlement sur les impôts / Regulation concerning taxation (Erratum).276 3787-72 Travail et main- Établissements industriels et commerciaux / Industrial d'oeuvre and commercial establishments (Erratum).279 I ?"]
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