Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 avril 1973, Partie 2 mercredi 25 (no 10)

[" GAZETTE QUEBEC H OFFICIELLE OFFICIAL 1263 DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATDNS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Téléphone: (41*) 643-5195 Adresser toute correspondance nu bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec Gl'A 1G7, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Québec Official Gazelle, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazelle Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec G1A 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ, Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1265 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments A.C.1246-73, 4 avril 1973 Règ.73-188, 5 avril 1973 LOI DE LINSTRUCTION PUBLIQUE (S.R.Q.1964, ch.235 et am.) Délégation de signature Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une délégation de pouvoir en vertu de l'article 11 de la Loi de l'instruction publique.Attendu que le dernier alinéa de l'article 224 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964, ch.235 et am.) édicté ce qui suit: \" Mais si elles nécessitent un emprunt, les acquisitions, locations, constructions ou réparations mentionnées dans les paragraphes 2 ou 3 du présent article ne peuvent être faites que si la corporation scolaire a obtenu au préalable l'autorisation du ministre et s'est conformée aux dispositions de la loi relative aux emprunts et a négocié les emprunts qu'elle a été autorisée à faire pour ces fins.- Attendu que l'article 11 de ladite loi édicté ce qui suit: \"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le sous-ministre de l'éducation et les sous-ministres associés à exercer tout pouvoir dévolu au ministre en vertu de la présente loi ou toute fonction qu'elle lui attribue.Tout arrêté en conseil adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.- Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser une telle délégation de pouvoir.Il est ordonné en conséquence sur la proposition du ministre de l'éducation: I ° Que, conformément à l'article 11 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q., 1964, ch.235 et am.), le sous-ministre de l'éducation, ou l'un des sous-ministres associés, soit autorisé à exercer le pouvoir dévolu au minisire de l'éducation et mentionné dans le dernier alinéa de l'article 224 de ladite loi; 2° Que l'arrêté en conseil 1140-73 du 28 mars 1973 soit abrogé; O.C.1246-73, 4 April 1973 Reg.73-188.5 April 1973 EDUCATION ACT (R.S.Q.1964.ch.235 and am.) Delegation of powers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a delegation of powers under section 11 of the Education Act.Whereas the last paragraph of section 224 of the Education Act (R.S.Q.1964.ch.235 and am.) enacts as follows: \"But if it necessitates a loan, no acquisition, leasing, construction or repair mentioned in paragraph 2 or 3 of this section may be carried out unless the school corporation has previously obtained the authorization of the Minister and has complied with the formalities of the law with respect to loans, and has negotiated the loan which it was authorized to make for such purposes.\" Whereas section 11 of the Act enacts as follows: \"The Lieutenant-Governor in Council may authorize the deputy minister of education and the associate deputy ministers to exercise all the powers of the Minister under this act or any duty which it assigns to him.Every order in council passed under this section shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette or on any later date fixed therein.\" Whereas it is expedient to authorize such delegation of powers.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Education: ( 1 ) That, in accordance with section 11 of the Education Act (R.S.Q.1964.ch.235 and am.), the deputy minister of Education, or one of the associate deputy ministers, be authorized to exercice the powers of the Minister of Education which are stipulated in the last paragraph of section 224 of the said Act: (2) That Order in Council 1140-73 dated 28 March 1973 be revoked: 1266 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105, No.10 Pari 2 3° Que le present arrêté en conseil entre en vigueur à la date de sa publication dans \\aGazette officielle du Québec.81-o Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.(3) That this Order in Council come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazelle.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.8l-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1267 A.C.1244-73, 4 avril 1973 Règ.73-190, 12 avril 1973 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964, ch.92) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'amendement de l'arrêté en conseil 1776.du 21 juin 1972.relatif au transfert au ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche de certaines terres publiques situées dans la Ville de Matane et la paroisse de St-Jérôme (Vlatane).Attendu que.sous l'autorité de l'arrêté en conseil 1776.du 21 juin 1972.ont été transférées, sans autre procédure, au ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche, la régie et l'administration des subdivisions cadastrales ou parties de subdivisions cadastrales y énumérées, formant ensemble environ 118 acres, y compris la réserve légale de trois chaînes, aux conditions qui y sont également mentionnées: Attendu que, dans l'énumération des subdivisions cadastrales impliquées, le susdit arrêté mentionne les subdivisions 325 (partie), formant 1.0 acre, et 327 (partie, formant 0.25 acre: Attendu que la copie de l'acte d'acquisition de ces deux parties par Hammermill PaperCompany, auteur du Gouvernement de la Province, passé le 6 décembre 1920, révèle qu'il ne s'agit pas d'une vente de fonds de terre mais seulement de la cession de \u2022\u2022 tous les droits riverains et autres que le vendeur a et peut avoir et prétendre dans et sur la rivière Vlatane, en front des propriétés.connues et désignées sous les numéros .325 et 327 .etc.»: Attendu que le ministère du tourisme, de la chasse et de la pêche, depuis le transfert autorisé par l'arrêté en conseil 1776, du 21 juin 1972, n'a érigé aucune construction ou structure quelconque sur ces parties de lots ni exécuté quelque amélioration foncière que ce soit et qu'il y a lieu d'amender l'arrêté précité; Attendu que l'article 4 de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964.ch.92) peut notamment être invoqué à cet effet.Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et forêts: Que l'arrêté en conseil 1776.du 21 juin 1972, soit amendé relativement aux parties des subdivisions cadastrales 325 et 327 y mentionnées de telle sorte que leur transfert au ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche n'implique pas les fonds de terre mais seulement les droits riverains et autres précisés au troisième paragraphe des prémisses des présentes et résultant dudit acte d'acquisition.Le greffier du Coined executif.87-o Julien Chouinard.O.C.1244-73, 4 April 1973 Reg.73-190, 12 April 1973 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q.1964, ch.92) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting an amendment to Order in Council 1776 dated 21 June 1972 concerning the transfer to the Minister of Tourism, Fish and Game of certain public lands situated in the town of Matane and in the Parish of St-Jérôme (Matane).Whereas under Order in Council 1776 dated 21 June 1972.the control and administration of all the cadastral subdivisions or parts of cadastral subdivisions listed therein, of 118 acres, more or less, and including the legal reserve of three chains were, without other procedure, transferred to the Minister of Tourism.Fish and Game upon the conditions also stipulated therein; Whereas subdivisions 325 (part) of 1.0 acre and 327 (part) of 0.25 acre are stated in the list of cadastral subdivisions mentioned in the said Order: Whereas the copy of the deed of acquisition of these two parts by Hammermill Paper Company, granting the rights thereof to the Provincial Government, executed on 6 December 1920, stipulated that it is not a sale of lands but only a transfer of \"all riparian or other rights that the vendor has and may have and claim in or on the Matane River, fronting the.lands, known and designated under numbers .325 and 327.etc.\"; Whereas, since the transfer authorized by Order in Council 1776 dated 21 June 1972.the Department of Tourism.Fish and Game has not erected any buildings or ground installations whatsoever on these parts of lots nor carried out any land improvement work whatsoever and it is expedient to amend the aforesaid Order; Whereas section 4 of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964.ch.92) may.in particular, be referred to for such purpose.It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That Order in Council 1776 dated 21 June 1972.be amended with respect to the parts of cadastral subdivisions 325 and 327 mentioned herein so that their transfer to the Minister of Tourism, Fish and Game does not involve lands but only riparian and other rights mentioned in the third paragraph of this Order in Council and resulting from the said deed of acquisition.Julien Chouinard, 87-0 Clerk of the Executive Council. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.AT 10 1269 A.C.1289-73, 11 avril 1973 Règ.73-191, 13 avril 1973 LOI DE L'AIDE SOCIALE (L.Q.1969.ch.63) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement modifiant les règlements 1.2 et 3 de la Loi de l'aide sociale.Attendu Qu'en vertu de l'article 48 de la Loi de l'aide sociale (L.Q.1969.ch.63 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil possède un pouvoir de réglementation; Attendu Qu'aux termes de l'arrêté en conseil 3491 du 17 septembre 1970.des règlements ont été adoptés sous l'empire de cette loi: Attendu Qu'il est devenu nécessaire de modifier certaines dispositions de ces règlements: Il est ordonne' en conséquence sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que le Règlement modifiant les règlements 1.2 et 3 de la Loi de l'aide social;, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté; Que ce règlement soit publié dans la Gazelle officielle du Québec et prenne effet le 1er mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement modifiant les règlements 1, 2 et 3 de l'aide sociale Section I MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT 1 DE L'AIDE SOCIALE 1.L'article 2.01 du règlement 1 de l'aide sociale est remplacé par le suivant: 2.01 La valeur de l'aide pour un mois donné qu'il s'agisse de l'aide en espèce, en nature ou sous forme de services est égale au déficit, pour le mois qui précède, entre l'ensemble des besoins ordinaires et spéciaux d'une famille ou d'une personne seule et l'ensemble de leurs revenus.Les revenus hebdomadaires sont transposés sur une base mensuelle en les multipliant par le facteur 4.3 lorsque la famille ou la personne seule réalise ces revenus pendant tout le mois.2.L'article 4.02 dudit règlement est modifié en ajoutant le paragraphe i suivant: O.C.1289-73, 11 April 1973 Reg 73-191, 13 April 1973 SOCIAL AID ACT (S.Q.1969.ch.63) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a Regulation amending Regulations 1.2 and 3 under the Social Aid Act.Whereas under section 48 of the Social Aid Acl (S.Q.1969.ch.63 and am.), the Lieutenant-Governor in Council has regulatory powers; Whereas under Order in Council 3491 dated 17 September 1970, regulations were enacted pursuant to the said Act'; Whereas it has become necessary to amend certain provisions of the said Regulations; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation annexed to this Order in Council amending Regulations 1.2 and 3 under the Social Aid Act.be made; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force on 1 May 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation amending Regulations 1, 2 and 3 on Social Aid Division I AMENDMENTS TO REGULATION 1 ON SOCIAL AID 1.Section 2.01 of Regulation I on Social Aid is replaced by the following: \"2.01 The value of the aid for a given month, whether it be aid on money, in kind or in the form of services, is equal to the deficit, for the preceding month, between the aggregate of the ordinary and special needs of a family or individual and the aggregate of its or his income.The weekly income is calculated on a monthly basis by multiplying it by 4,3 when the family or individual receives such income for a whole month.\" 2.Section 4.02 of the said Regulation is amended by adding the following paragraph i: 1270 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105, No.10 Pan 2 \u2022 i) les biens dont un enfant à charge est propriétaire si la gestion de ces biens relève d'un tuteur, d'un exécuteur testamentaire ou d'un fiduciaire qui doit en rendre compte selon la loi.3.Le paragraphe a de l'article 4.05 dudit règlement est remplacé par le suivant: ¦ a) pour ce qui touche les revenus de travail.1) ces revenus sont établis: i) en comptant l'ensemble des sommes qui le composent dont les pourboires, les bonis, les commissions nettes et le revenu net d'un travail autonome ou d'une entreprise: ii) en déduisant de ce total les prélèvements effectués pour fins d'impôt, d'assurance-chômage ou d'assurance-maladie, de même que les contributions au Régime de Rentes et les cotisations syndicales; 2) ils sont compris dans le calcul de l'aide d'après la table reproduite à l'annexe B du présent règlement, en considérant le mois de retour au travail: i) comme le premier mois de la table, si l'aide est versée depuis quatre mois ou plus; ii) comme le deuxième mois de la table, si l'aide est versée depuis trois mois: iiil comme le troisième mois de la table, si l'aide est versée depuis deux mois; iv) comme le quatrième mois de la table, \u2014si l'aide est versée depuis un seul mois: \u2014si le revenu provient d'un emploi déjà occupé au moment où l'aide est accordée; \u2014s'il s'agit d'un fermier au sens de l'annexe A du présent règlement; \u2014si le mois de retour au travail ne répond pas à la définition qui suit; 3) les règles suivantes s'appliquent aux fins du présent paragraphe: i) les mois depuis lesquels l'aide est versée doivent être consécutifs, et cette aide doit s'entendre des seuls besoins ordinaires; ii) si la table a déjà servi au calcul de l'aide d'un mois quelconque, ce mois ne compte que s'il a été considéré comme le quatrième mois de la table: iii) le mois de retour au travail signifie le premier mois où des revenus de travail sont perçus et compris dans le calcul de l'aide en vertu de la table: \"(i) property owned by adependent child, where such property is administered by a tutor, testamentary executor or trustee who must account therefor, in accordance with the Act.\" 3.Paragraph a of section 4.05 of the said Regulation is replaced by the following: \"(a) in the case of income from work.(1) such income is determined: (i) by taking into account the aggregate amounts comprised therein, including tips, bonuses, net commissions and net income from self-employment or an undertaking: (ii) by subtracting from such total the deductions made for income tax.unemployment insurance or health insurance purposes, together with the contributions to the Pension Plan and union dues; (2) such income is included in the computation of aid, in accordance with the table in Schedule B of this Regulation, with the month of return to work being considered: (i) the first month indicated in the table, where aid was granted during the four preceding months or more: (ii) the second month indicated in the table, where aid was granted during the three preceding months: (iii) the third month indicated in the table, where aid was granted during the two preceding months; (iv) the fourth month indicated in the table, \u2014where aid was granted during a single month; \u2014where income derives from a post already filled at the time when such aid was granted; \u2014in the case of a farmer within the meaning of Schedule A of this Regulation; \u2014where the month of return to work does not comply with the following definition: (3) for the purposes of this paragraph, the following rules shall apply: (i) the months during which aid was granted must be consecutive, and such aid must only include ordinary needs; (ii) where the table was already used in computing the aid for any month, such month shall count only if it was considered the fourth month indicated in the table; (iii) the month of return to work means the first month where income from work was collected and included in the computation of the aid.made pursuant to the table; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1271 iv) il possède cette signification nonobstant le fait que ces revenus augmentent ou diminuent par la suite, ou que l'emploi dont ils proviennent change: v) si le mois de retour au travail n'est pas considéré comme le premier mois de la table mais un mois subséquent, les mois qui le suivent sont similairement différés; 4.Le paragraphe 7 de l'article 4.05 dudit règlement est remplacé par le suivant: «7) les revenus provenant de biens dont un enfant à charge est propriétaire si la gestion de ces biens relève d'un tuteur, d'un exécuteur testamentaire ou d'un fiduciaire qui doit en rendre compte selon la loi.» 5.L'article 5.08 dudit règlement est remplacé par le suivant: 5.08 L'aide sociale est accordée à un requérant à compter du 1er jour du mois qui suit la date de la réception de sa demande à un bureau du ministère, ou par une personne ou tout organisme avec lequel le ministre a conclu un accord en vertu de l'article 49 de la loi.Toutefois, si le requérant satisfait aux normes d'admissibilité prescrites par la loi et les règlements, l'aide sociale peut aussi être accordée: a) pour le mois au cours duquel la demande a été reçue, basée sur le déficit de ce mois; b) pour la totalité ou une partie du mois qui précède celui de la demande, basée sur le déficit de ce mois, dans le cas de dénuement total.Le passage d'une catégorie d'âge à une autre d'un enfant à charge ou l'arrivée d'un tel enfant, pour les fins de l'article 3.01 du présent règlement, prend effet à compter du mois qui suit la date à laquelle le passage s'effectue ou l'enfant arrive, selon le cas.Les prestations d'aide prennent fin selon les dispositions de l'article 22 de la loi ou.dans le cas des médicaments, selon les dispositions de la Loi de l'assuran-ce-maladie.» 6-L'article 5.16 dudit règlement est abrogé.7.L'article 5.17 dudit règlement est abrogé.Section II MODIFICATION AU RÈGLEMENT 2 DE L'AIDE SOCIALE 8.Le paragraphe / de l'article 2.02 du règlement 2 de l'aide sociale est remplacé par le suivant: « f) les frais afférents à la réparation ou l'assainissement de biens immobiliers utilisés à des fins d'habitation si ces frais sont indispensables.» \u2014bureau régional: $300.(iv) such month has the same meaning notwithstanding the fact that such income increases or decreases afterwards or that the employment from which it is derived changes: (v) where the month of return to work was not considered the first month in the table but a subsequent month, the months thereafter shall be similarly deferred: 4.Paragraph 7 of section 4.05 of the said Regulation is replaced by the following: \"(7) income derived from property owned by a child where such property is administered by a tutor, a testamentary executor or trustee who must account therefor in accordance with the Act.\" 5- Section 5.08 of the said Regulation is replaced by the following: \"5.08 Social aid is granted to an applicant from the first day of the month following upon the day on which his application is received at the office of the Department or by any person or body with whom the Minister made an agreement, pursuant to section 49 of the act.However, if the applicant meets the conditions of eligibility prescribed in the Act and regulations, social aid may also be granted: (a) for the month during which the application was received, based on the deficit for such month; (b) in the case of complete destitution for all or part of the month preceding that of the application, based on the deficit for such month.The passing of a dependent child from one age group to another, or the birth of such child, for the purposes of section 3.01 of this Regulation, shall be effective from the month following upon the date on which such passing or birth occurs, as the case may be.The benefits shall terminate in accordance with section 22 of the Act or.in the case of medications, in accordance with the Health Insurance Act.©\u2022 Section 5.16 of the said Regulation is revoked.7.Section 5.17 of the said Regulation is revoked.Division II AMENDMENTS TO REGULATION 2 ON SOCIAL AID 8.Paragraph/of section 2.02 of Regulation 2 on Social Aid is replaced by the following: \"(f) costs relating to the repair or sanitary improvement of immoveable property used for lodging purposes where such costs are essential.\" \u2014regional office: $300. 1272 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 9.Le paragraphe c de Panicle 2.04 dudii règlement est remplacé par le suivant: \u2022¦c) un montant global destiné au règlement final de certaines dettes autres que les besoins déjà prévus au présent règlement, une seule fois à la même personne ou famille, si cette aide facilite l'obtention ou le maintien d'un emploi, ou permet de conserver l'usage de biens essentiels.¦> \u2014bureau régional: S200.ÎO.L'article 2.05 dudit règlement est remplacé par le suivant: ¦ 2.05 L'aide sociale peut aussi couvrir une seule fois par année, à la personne seule ou la famille, une aide équivalant à un dixième du montant mensuel versé au titre de la nourriture, du vêtement, des nécessités personnelles et domestiques et des frais afférents à l'habitation lorsque celte personne seule ou famille, durant une période d'aide, déménage du territoire desservi par le service des Affaires sociales de la Ville de Montréal à un territoire desservi par un bureau local du ministère.¦> Section III MODIFICATION AU RÈGLEMENT 3 DE L'AIDE SOCIALE 11.La classification des municipalités par zones de logement aux fins de l'aide sociale prévue au règlement 3 de l'aide sociale, est remplacée par la suivante: (1) Cette classification sera revue et amendée trimestriellement pour tenir compte de l'ouverture de nouveaux bureaux locaux et des changements ou regroupements de municipalités.(2) C=Cité VT = Ville V = Village P = Paroisse CT = Canton SD = Municipalité sans désignation RI = Réserve Indienne TNO=Temtoire non organisé 9.Subparagraph c of section 2.04 of the sait Regulation is replaced by the following: \"(c) a lump sum intended for final settlement of certain debts other than the needs already provided for in this Regulation, granted only once to the same individual or family, where such aid facilitates the obtaining or continuing of employment, or permits continued use of essential property.\" \u2014regional office: $200.10.Section 2.05 of the said Regulation is replaced by the following: \"2.05 An individual or a family may, once only during a one-year interval, receive additional social aid equivalent to one-tenth of the monthly amount paid for food, clothing, personal and household requirements and lodging costs, where such individual or family moves, during a period of aid.from the tenitory served by the Social Affairs Branch of the City of Montreal to a territory served by a local office of the Department.\" Division III AMENDMENT TO REGULATION 3 ON SOCIAL AID 11.The classification of municipalities by lodging zones for social aid purposes prescribed in Regulation 3 on Social Aid.is replaced by the following: (II This classification shall be revised and amended quarterly to include newly opened local offices and any modifications to or regrouping of municipalities.(2)C=City T=Town V = Village P = Parish TS =Township WD = Municipality without designation 1R = Indian Reservation NOT = Non-organized territory Pairie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.V II) 1273 CLASSIFICATION DES MUNICIPALITÉS PAR ZONE I)E LOGEMENT AUX FINS DE L'AIDE SOCIALE.MARS 1973 (1) CLASSIFICATION OF MUNICIPALITIES BY LODGING ZONE FOR SOCIAL AID PURPOSES.MARCH 1973 (I) Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone M 16\tAbercorn\tBrome\tCowansville\t071\tI 4011\tActon Valé\tBagot\tActon Valé\t131\t1 3824\tAdamsville (SD)\tBrome\tCowansville\t071\t1 \t\t\tGranby\t011\tI 3828\tAdamsville (V)\tBrome\tCowansville\t071\tI 9704\tAguanish\tDuplessis\tHavre St-Pierre\t089\t3 9049\tAlbanel (V)\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 9048\tAlbanel (CT)\tRoberval\tDolbeau\t061\t: 8011 Aldfield 8022 Alleyn et and Cawood 9322 Alma 7559 Amherst 8426 Amos (VT) 8484 Amos(RI) 8424 Amos-Est (SD) 8429 Amos-Ouest (SDi 0514 Amqui 2041 Ancienne-Lorette 1026 Andréville 5202 Ange-Gardicn 7522 Angers 8324 Angliers 6552 Anjou 3336 Annaville 1512 Armagh 3419 Arthabaska 7436 Arundel 9427 Arvida (C) 3532 Asbestos 9999 Asbestos Hill (TNO) (Sugluk.Cap de Nouvelle-France) (Nouveau-Québec Partie Nord) 3601 Ascot (CT) 3606 Ascot Corner (SDl 3306 Aston-Jonction 2318 Aubert-Gallon 0906 Auclair 2412 Audet 7844 Aumond 3812 Austin 8448 Authier Pontiac Pontiac Lac-St-Jean Papineau Abitibi-Est Abitibi-Est Abitibi-Est Abitibi-Est Matapédia Chauveau Kamouraska Rouville Papineau Témiscamingue Lalontaine Nicole! Bel léchasse Arthabaska Argentcuil Jonquière Richmond Sherbrooke Sherbrooke Nicolet Beauce Témiscouata Frontenac Gatineau Brome Abitibi-Ouest Pointe Gatineau 108 1 Pointe Gatineau 108 I Aima 001 2 Ste-Agathe 118 I Amos 002 2 Amos 002 2 Val d'Or 047 2 Amos 002 2 Amos 002 2 Amqui 058 I Marie de l'Incarnation 056 2 Rivière du Loup 030 I Marieville 086 2 Gatineau 075 I Ville Marie 045 2 St-Lconard-Anjou 092 3 Nicolet 026 I St-Raphaël 088 I Victoriaville 044 I Ste-Agathe 118 2 Bassin 005 3 Jonquière 015 3 Asbestos 003 1 Povungnituk 103 3 Fort Chimo 100 3 Lennoxville 113 2 Lennoxville 113 2 Nicolet 026 I St-Georges 074 1 Cabano 059 1 Lac Mégantic 017 1 Maniwaki 097 2 Cowansville 071 I Macamic 114 2 1274 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Part 2 Code municipal Nom de la municipalité District électoral provincial Provincial electoral Bureau local Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 3732\tAyers Cliff\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 7802\tAy 1 mer\tGatineau\tD'Aylmer\t107\t2 7824\tAylwin\tGatineau\tPointe Gatineau\t|IIS\t2 9409\tBagotville (P)\tDu bue\tBagotville\t109\t2 9411\tBagotville (VT)\tDu bue\tBagotville\t109\t2 9718\tBaie-Comeau\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 6519\tBaie-dUrfc\tRobert Baldwin\tSt-Laurcnt\t063\t3 9902\tBaie James\t\tSenncterre\t116\t2 \t\t\tChibougamau\t067\t2 \t\t\tAmos\t022\t2 4322\tBaie-de-Shawinigan\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 0628\tBaic-des-Sables\tMatane\tMatane\t021\t1 9703\tBaie-Johan-Beetz\tDuplcssis\tHavre St-Pierre\t089\t3 1211\tBaie-Saint-Paul (P)\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 1212\tBaie-Saint-Paul (VT)\tCharlevoix\tBaic-St-Paul\t128\t1 9721\tBaie-Trinité\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 4218\tBaieville\tYamaska\tNicolet\t026\t2 3708\tBarford\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 7434\tBarkmere\tArgenteuil\tSt-Jérôme\t035\t2 3709\tBamston\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 3712\tBarston-Ouest\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 8418\tBarraute\tAbitibi-Est\tSenneterre\tI1C\t2 H416\tBarville\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 6518\tBeaconsfield\tRobert Baldwin\tLac hi ne\t068\t3 2341\tBeaucevillc (VT)\tBeaucc\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 2338\tBeaucevillc-Est (VT)\tBeauce\tSt-Joscph-de-Beauce\t036\t1 7006\tBeauharnois\tBeauharnois\tChâteauguay\t024\t2 2624\tBeau lac\tWolfe\tThelford-Mines\t041\t1 1609\tBeaulieu\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 2007\tBeauport\tMontmorency\tGiffard\t054\t2 1708\tBeaupré\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 3330\tBécancour (VT)\tNicolet\tNicolet\t026\t1 3381\tBécancour(RI)\tNicolet\tNicolet\t026\t1 5424\tBedford (VT)\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 5422\tBedford (CT)\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 3722\tBcebe Plain\tStanstead\tMagog\t120\t1 9458\tBegin\tDubuc\tJonquière\t015\t2 2048\tBélair\tPort neuf\tCharlesbourg\t053\t2 8411\tBelcourt\tAbitibi-Est\tSenneterre\t116\t2 6326\tBcllefeuille\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 8308\tBelleterre\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 5701\tBelocil\tVerchères\tMontval\t048\t2 9739\tBcrgeronncs\tSaguenay\tForestville\t057\t3 2128\tBernières\tLévis\tLévis\t020\t1 2734\tBernierville\tMcgantic\tThetford-Mines\t041\t2 9788\tBersimis (Rll\tSaguenay\tForestville\t057\t3 \t\t\tHauterive\t012\t3 1422\tBcrthier-sur-Mer\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 4906\tBcrthierville\tBcrthier\tBerthicrville\t072\t1 3926\tBcthanie\tShefford\tGranby\tOU\t2 0750\tBic\tRimouski\tRimouski\t029\t: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1275 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 0702\tBiencourt\tRimouski\tRimouski\t029\t2 2604\tBishopton\tWolfe\tWeedon\t091\t1 2712\tBlack-Lake\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 6308\tBlainville\tTerrebonne\tSte-Thérèse\t066\t2 7836\tBlue Sea\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 6306\tBois-des-Filion\tTerrebonne\tSte-Thérèse\t066\t2 7846\tBois-Franc\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 3809\tBolton-Est (SD)\tBrome\tCowansville\t071\t1 3816\tBolton-Ouest (SD)\tBrome\tCowansville\t071\t1 0419\tBonaventure\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 3916\tBonsecours\tShefford\tGranby\tOil\t2 3249\tBoucher\tLaviolette\tLa Tuque\t065\t1 \t\t\tGrand'Mère\t070\t1 5612\tBoucherville\tChambly\tMontval\t048\t3 7834\tBouchette\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 9454\tBourget\tDubuc\tJonquière\t015\t2 7558\tBowman\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 6378\tBrébeuf\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 8006\tBristol\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 3819\tBrome (V)\tBrome\tCowansville\t071\t1 3825\tBromont (VT)\tBrome\tCowansville\t071\t1 3501\tBrompton (CT)\tRichmond\tWindsor\t106\tI 3506\tBromption Gore (SD)\tRichmond\tWindsor\t106\t1 3502\tBromptonville (VT)\tRichmond\tWindsor\t106\t1 6611\tBrassard\tNapierville-Laprairie\tLaflèche\t078\t2 7412\tBrownsburg\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 8016\tBryson\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 7532\tBuckingham (CT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 7518\tBuckingham (VT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 7534\tBuckingham, partie ouest (CT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 7516\tBuckingham, partie sud-est (CT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 2531\tBury\tCompton\tD'East Angus\t105\tI 0920\tCabano\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0881\tCacouna (RI)\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 8407\tCadillac\tAbitibi-Est\tMalartic\t115\t2' 7418\tCalumet\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 7831\tCameron\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 8019\tCampbell's Bay\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 6612\tCandiac\tNapierville-Laprairie\tLaflèche\t078\t2 1108\tCap-à-L'Aigle\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 0106\tCap-aux-Meules\tÎles-de-la-Madeleine\tCap-aux-Meules\t049\t1 0317\tCap-Chat\tGaspé-Nord\tSte-Anne des Monts\t031\t2 3211\tCap-de-la-Madeleine\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t2 1414\tCap-St-Ignace\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 2919\tCap-Santé\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 0422\tCaplan\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 0611\tCapucins\tMatane\tSte-Anne des Monts\t031\t1 5602\tCarignan\tVerchères\tMarieville\t086\t3 7404\tCarillon\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 0435\tCarleton\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 6681\tCaughnawaga (RI)\tLaprairie\tChâteauguay\t024\t2 1276\tQUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.Anril 75 1973.Vol.105.No.10\t\t\t Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice code\t\tdistrict\t\tnumber 0506\tCausapscal\tMalapédia\tAmqui\t058 5605\tChambly\tVerchères\tMarieville\t086 9011\tChambord\tRoberval\tRoberval\t062 3208\tChamplain\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051 8412\tChampncuf\tAbitibi-Est\t\\inos\t002 0206\tChandler\tGaspé-Nord\tChandler\t050 8802\tChapais\tAbitibi-Est\tChibougamau\t067 8036\tChapeau\tPontiac\tD'Aylmer\t107 4328\tCharettc\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038 6202\tCharlemagne\tL'Assomption\tL'Assomption\t073 2026\tCharlesbourg (C)\tChauveau\tCharlesbourg\t053 2024\tCharlesbourg-Est (SD)\tChauveau\tCharlesbourg\t053 2029\tCharlesbourg-Ouest (SD)\tChauveau\tCharlesbourg\t053 2126\tCharny\tLevis\tLevis\t020 1711\tChâteau-Richer\tMontmorency\tGiffard\t054 6910\tChâteauguay (VT)\tChâteauguay\tChâteauguay\t024 6914\tChâteauguay-Centre (VT)\tChâteauguay\tChâteauguay\t024 7409\tChatham\tArgenteuil\tLachute\t016 7551\tChenevillc\tPapineau\tBuckingham\t127 3408\tChenicr\tArlhabaska\tVictoriaville\t044 6119\t.Chertsey\tMontcalm\tRawdor,\t087 3401\tChester-Est (CT)\tArthabaska\tVictoriaville\t044 3412\tChester-Nord (SD)\tArthabaska\tVictoriaville\t044 3402\tChester-Ouest (CT)\tArthabaska\tVictoriaville\t044 3404\tChesterville (V)\tArlhabaska\tVictoriaville\t044 8801\tChibougamau\tAbitibi-Est\tChibougamau\t067 8038\tChichester\tPontiac\tD'Aylmer\t107 9418\tChicoutimi (CT)\tChicoutimi\tRacine\t123 \t\t\tBassin\t005 9419\tChicoutimi (C)\tChicoutimi\tRacine\t123 \t\t\tBassin\t005 9441\tChicoutimi-Nord (C)\tDubuc\tChicoutimi-Nord\t110 9726\tChule-aux-Outardes\tSaguenay\tHauterive\t012 7642\tChûte-Saint-Philippc\tLabclle\tMonl-Laurier\t022 5409\tClarenceville\tMissisquoi\tCowansville\t071 8008\tClarendon\tPontiac\tD'Aylmer\t107 8472\tClermont\tAhilibi-Ouesl\tLa Sarre\t046 1109\tClermont\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018 8458\tClerval\t¦\\biiihi-( lucsl\tLa Sarre\t046 3526\tCleveland\tRichmond\tAsbestos\t003 2509\tClifton.Partie est\tCompton\tLennoxville\t113 0248\tCloridorme\tGaspé-Nord\tGaspé\t010 3711\tCoaticook\tStanstead\tLennoxville\t113 9728\tColombier\tSaguenay\tForestville\t057 8452\tCobmbourg\tAbilibi-Ouest\tLa Sarre\t046 2514\tCompton (CT)\tCompton\tLennoxville\t113 2516\tCompton (V)\tCompton\tLennoxville\t113 2518\tCompton-Station (SD)\tCompton\tLennoxville\t113 5722\tContrecoeur (P)\tRichelieu\tSorel\t040 5724\tContrecoeur (V)\tRichelieu\tSorcl\t040 2526\tCookshire\t( ompton\tD'East Angus\t105 Part 2 Zone de logement Lodging zone Partie 2 GAZETTE OEFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année.N° 10 1277 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone t municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogeme Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodgii code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 9751\tCôte Nord du Golf Sl-Laurcnt\tDtiplessis\tSt-Augustin\t104\t3 6508\tCôte-Saint-Luc\tD'Arcy McGee\tD'Outremont\t093\t3 7108\tCôteau-du-Lac\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 7116\tCôteau-Landing\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\tI 3281\tCoucoucache (RI)\tLaviolette\tShawinigan\t038\tI 2439\tCourcelles\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 2002\tCourville\tMontmorency\tGiffard\t054\t2 5416\tCowansville\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 ssox\tCrabtree\tJolictte\tJolictte\t014\t 3531\tDanville\tRichmond\tAsbestos\t003\t1 3449\tDaveluyville\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 9714\tDe-Grasse\tDuplessis\tSept-îles\t037\t3 3611\tDeauville\tSherbrooke\tMagog\t120\t 7651\tDécarie\tLahclle\tMont-Laurier\t022\t1 0901\tDégel is\tTémiscouata\tCabano\t059\tI 7839\tDeleage\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 9328\tDelisle\tLac-St-Jean\tAima\t001\t2 6616\tDelson\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024\t2 7819\tDenholm\tGalincau\tHull\t013\t2 \t\t\tWrightville\t117\t2 9311\tDesbiens\tLac-St-Jean\tAima\t001\t2 2846\tDeschaillons (V)\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2848\tDeschaillons-sur-St-Laurent (V)\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2929\tDeschambault\tPort neuf\tDonnacona\t007\t1 7804\tDeschénes\tGatineau\tD'Aylmer\t107\t 7304\tDeux-Montagnes\tDeux-Montagnes\tSl-Eustache\t129\t 2632\tDisraeli (P)\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 2634\tDisraeli (VT)\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 2521\tDitton\tCompton\tD'East Angus\t105\t1 3706\tDixville\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 9038\tDolbeau\tRoberval\tDolbeau\t061\t3 6538\tDollard-des-Ormeaux\tRobert Baldwin\tSt-Laureni\t063\t3 6381\tDoncaster (RT)\tTcrTc bonne\tSt-Jérôme\t035\t 2907\tDonnacona\tPortneuf\tDonnacona\t007\t1 7209\tDorion\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 8026\tDorion\tPontiac\tMont-Laurier\t022\t1 \t\t\tPointe-Gatineau\t108\t1 6512\tDorval\tJacques-Cartier\tLachine\t068\t3 5111\tDou ville\tSt-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t 4135\tDrummondville (C)\tDrummond\tDrummondville\t009\tI \t\t\tSt-François\t125\t1 4131\tDrummondvillc-Sud (VT)\tDrummond\tSt-François\t125\t1 2601\tDudswell\tWolfe\tWccdon\t091\t1 7552\tDuhamel\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 8303\tDuhamel-Ouest\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t 9401\tDumas\tDubuc\tBagotville\t109\t 6811\tDundee\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 5415\tDunham (VT)\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 8442\tDuparquet\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 4108\tDurham-Sud (SD)\tDrummond\tSt-François\t123\t1 1278 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pan 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 4109 7809 2534 2364 2366 3826 8983 3811 2524 7841 6809 2504 6122 9789 9738 0439 0715 6349 8334 8336 5436 7501 0108 7644 7646 8414 0708 3604 2616 9731 9996 8029 9986 8985 2842 2911 2831 6806 5402 5401 2404 8311 9749 9715 Durham-Sud (V) Eardley East Angus East Broughton (SD) East Broughton-Slation (V) East Famham Eastmain River (Rl) Eastman Eaton Egan-Sud Elgin Emberton Entrelacs Escoumins (Rl) Escoumins Escuminac Esprit-Saint Estérel Évain (SD) Évain (V) Farnham i usscll Fat i ma Ferme-Neuve (P) Ferme-Neuve (V) Piedmont et and Barraute Fleuriault Fleurimont Fontainebleau Forestville Fort-Chimo (TNO) Terr.Nouveau Québec panic nord-est Fort-Cou longe Fort-George (Rl) Forl-Rupert (Rl) (Rupperl House) Notre-Dame-de-la-Gardc Fortierville Fossambault-sur-le-Lac Francoeur Franklin Frelighsburg (V) Frelighsburg (P) Frontenac Fugereville Gagnon Gallix 2622 Garthby 0230 Gaspé 7908 Gatineau District électoral provincial Provincial electoral district Drummond Gatineau Compton Beaucc Beauce Brome Brome Compton Gatineau Huntingdon Compton Montcalm Saguenay Saguenay Bonaventure Rimouski Terrebonne Rouyn-Noranda Rouyn-Noranda Missisquoi Papineau lles-de-la-Madeleine Labelle Labelle Abitibi Est Rimouski Sherbrooke Wolfe Saguenay Pontiac St-Joseph Lotbinière Portneuf Lotbinière Huntingdon Missisquoi Missisquoi Frontenac Témiscamingue Saguenay Saguenay Wolfe Gaspé-Sud Papineau Bureau local Local office St-François D'Aylmer DTfasl Angus St-Joseph de Beauce St-Joseph de Beauce Cowansville Fort George Cowansville D'East Angus Maniwaki Huntingdon D'East Angus Rawdon Sept îles Forestville Bonaventure Rimouski St-Jérôme Rouyn Rouyn Cowansville Buckingham Cap-aux-Meules Mont-Laurier Mont-Laurier Val D'Or Rimouski Lennoxville Weedon Forestville Fort Chimo D'Aylmer Fort George Fort George Ste-Croix Donnacona Ste-Croix Huntingdon Cowansville St-Jean Lac Mégantic Ville-Marie Sept-iles Sept-îles Hauterive Thetford-Mines Gaspé Gatineau Numéro Zone de du bureau logement, Office Lodging number zone 125 107 105 036 036 071 101 071 105 097 121 105 087 037 057 004 029 035 027 027 071 127 049 022 022 047 029 113 091 057 100 107 101 101 076 007 076 121 071 034 017 045 037 037 012 041 010 2 075 2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1279 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 2424\tGayhurst, partie sud-est\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 2011\tGiffard\tChauveau\tGiffard\t054\t2 9054\tGirardville\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 9722\tGodbout\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 6814\tGodmanchester\tHuntingdon\tValleyfield\t043\t1 7419\tGore\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 7829\tGrace field\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 3912\tGranby (C)\tShcfford\tGranby\t011\t1 3911\tGranby (CT)\tShefford\tGranby\ton\t1 3240\tGrand'Mère\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 8021\tGrand-Calumet\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 0634\tGrand-Métis\tMatane\tMont-Joli\t060\t1 3338\tGrand Saint-Esprit\tNicolet\tNicolet\t026\t1 9406\tGrande Baie\tDubuc\tBagotville\t109\t2 0428\tGrande-Cascapédia\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 0111\tGrande Entrée\tlles-de-la-Madeleine\tCap aux Meules\t049\t1 7018\tGrande-Ile\tBeauharnois\tValleyfield\t043\t2 0215\tGrande Rivière (SD)\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 0214\tGrande Rivière Ouest (SD)\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 0251\tGrande-Vallée\tGaspé-Nord\tGaspé\t010\t2 9741\tGrandes Bergeronnes\tSaguenay\tForestville\t057\t3 3244\tGrandes-Piles\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 4132\tGrantham-Ouest\tDrummond\tSt-François\t125\t1 5619\tGreenfield Park\tChambly\tLaflèche\t078\t3 7414\tGrenville (CT)\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 7416\tGrenville (V)\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 0112\tGrosse-Ile\tÎles-de-la-Madeleine\tCap aux Meules\t049\t1 0614\tGrosses-Roches\tMatane\tMatane\t021\t1 8328\tGuérin\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 2738\tHalifax-Nord (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2732\tHalifax-Sud (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2736\tHalifax-Sud.partie sud-ouest (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2628\tHam-Nord\tWolfe\tWeedon\t091\t1 2529\tHampden\tCompton\tD'East Angus\t11)5\t1 6528\tHampstead\tD'Arcy McGee\tDOutremont\tIW.i\t3 7426\tHarrington\tArgenteuil\tSt-Jérôme\t035\t2 3726\tHatley (V)\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 3728\tHatley (CT)\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 3724\tHatley, partie ouest (CT)\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 3268\tHaute-Mauricie\tLaviolette\tLa Tuque\t065\t1 \t\t\tGrand'Mère\t070\t1 9716\tHauterive\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 6804\tHavelock\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 0109\tHavre-aux-Maisons\tiles-de-la-Madeleine\tCap aux Meules\t049\t1 9706\tHavre St-Pierre\tDuplessis\tHavre St-Pierre\t089\t3 9303\tHébertville (SD)\tLac St-Jean\tAlma\t001\t2 9304\tHébertville-Station (V)\tLac St-Jean\tAlma\t001\t2 6801\tHemmingford tCT)\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 6802\tHemmingford (Vi\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 5302\tHenryville (SD)\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 5304\tHenryville (V)\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 1280 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code Nom de la District électoral Bureau local Numéro Zone de municipal municipalité provincial du bureau logement Municipal Municipality Provincial electoral Local office Office Lodging 2501\tHereford\tCompton\tLennoxville\t113\t1 6803\tHinchinbrook\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 7822\tHincks\tGatineau\tPointe-Gatineau\t108\t2 1518\tHonllcui\tBellcchassc\tSt-Raphaël\t088\t1 0409\tHope (CT)\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 0411\tHope Town (SD)\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 6922\tHowick\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 7438\tHuberdeau\tArgenteuil\tSte-Agathe\t118\t2 7227\tHudson\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 7911\tHull\tHull\tHull\t013\t \t\t\tWrightville\t117\t2 7808\tHull, partie ouest\tGatineau\tPointe-Gatineau\t108\t2 4716\tHunterslown\tMaskinongc\tLouisevillc\t052\t1 6816\tHuntingdon\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 5318\tIberville\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 7211\tile-C adieux\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 9701\tile-d'Antiscosti\tDuplcssis\tHavre Sl-PierTe\t089\t3 0103\tîle-d'Entrée\tÎles-de-la-Madeleine\tCap-aux-Meules\t049\t1 6511\tile-Dorval\tRobert Baldwin\tLachinc\t068\t3 0105\tîle-du-Havre-Aubert\tÎles-de-la-Madeleine\tCap-aux-meules\t049\t1 7206\tile-Perrot\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 9797\tIndiens-Esquimaux Loi G\tDuplessis\tFort George\t101\t3 \t(T.N.O.Saguenay partie ouest)\t\tFort Chimo\t100\t3 \t\t\tPoste de la Baleine\t102\t3 \t\t\tPovungniluk\t103\t3 2728\tInverness (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2729\tInverness (V)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2724\tIreland (SD)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2722\tIreland, partie nord (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t1141\t2 8032\tIsle-aux Allumettes, partie est\tPontiac\tHull\t013\t1 \t\t\tWrightville\t117\t1 8034\tIslc-des-Allumettcs\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 6366\tIvry-sur-lc-Lac\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 5815\tJolictte (C)\tJolictte\tJolieltc\t014\t2 7606\tJoly\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 9429\tJonquière\tJonquière\tJonquière\t015\t2 1031\tKamouraska\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 9431\tKénogami (C)\tJonquière\tJonquière\t015\t2 9416\tKénogami.partie (P)\tJonquière\tJonquière\t015\t2 7624\tKiamika\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 3518\tKingsbury\tRichmond\tWindsor\t106\t1 4104\tKingsey (CT)\tDrummond\tSt-François\t125\t1 4101\tKingsey Falls (SD)\tDrummond\tVictoriaville\t044\t1 4102\tKingsey Falls (V)\tDrummond\tVictoriaville\t044\t1 8384\tKippawa\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t1 6516\tKirkland\tRobert Baldwin\tSt-Laurent\t063\t3 1712\tL'Ange-Gardien\tMontmorency\tGiffard\t054\tl 7521\tL'Ange-Gardien\tPapineau\tGatineau\t075\t1 7618\tL'Annonciation\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7311\tL'Annonciation, partie nord\tDeux-Montagnes\tSt-Jérôme\t035\t2 7628\tL'Ascension\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.I05e année.N° 10 1281 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 9334 L'Ascension-de-Notre-Seigneur 0453 L'Ascension-de-Patapédia 6212 L'Assomption (P) 6214 L'Assomption (VT) 4112 L'Avenir (SD) 4114 L'Avenir (V) 2369 L'Enfant-Jésus 6219 L'Epiphanie (VT) 6218 L'Epiphanie (P) 0104 L'Étang-du-Nord 0826 L'isle-Verte 1326 L'Islet-sur-Mer (V) 1328 L'Islet (VT) 1204 La Baleine 7601 La Conception 1524 La Durantaye 2446 La Guadeloupe 7614 La Macaza 1112 La Malbaie 0309 La Martre 7609 La Minerve 8421 La Motte 2522 La Patrie 3202 La Pérade 1038 La Pocatière 6608 La Prairie 5119 La Présentation 5109 La Providence 0529 La Rédemption 8466 La Reine (SD) 8468 La Reine (V) 8462 La Sarre (VT) 8461 La Sarre (CT) 7124 La Station-du-Coteau 3270 La Tuque 3206 La Visitation-de-Champlain 4208 La Visitation de la Bienheureuse Vierge Marie 4308 La Visitation de la Pointe du Lac 4902 La Visitation de la Sainte Vierge de Llsle du Pad 7608 Labelle 9459 Labrecque 6201 Lachenais 9003 Lac Bouchette 3820 Lac Brome 6371 Lac Carré District électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de provincial\t\tdu bureau\tlogement Provincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging district\t\tnumber\tzone Lac St-Jean\tAima\t001\t2 Bonaventure\tAmqui\t058\t1 L'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 L'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 Drummond\tSt-François\t125\t1 Drummond\tSt-François\t125\t1 Beauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036\t1 L'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 L'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 Iles-de-la-Madeleine\tCap-aux-Meules\t049\t1 Rivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 L'Islet\tL'islet\t090\t1 L'Islet\tL'Islet\t090\t1 Charlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 Labelle\tMont-Laurier\t022\t1 Bellachasse\tSt-Raphaël\t088\tI Frontenac\tThetford-Mines\t041\t1 Labelle\tMont-Laurier\t022\t1 Charlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 Gaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 Labelle\tMont-Laurier\t022\t1 Abitibi-Est\tAmos\t002\t2 \tVal d'Or\t047\t2 Compton\tD'East Angus\t105\t1 Champlain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 Kamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 Napierville-Laprairie\tLaflèche\t078\t2 St-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 St-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t2 Matapédia\tMont-Joli\t060\t1 Abitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 Abitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 Abitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 Abitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 Vaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 Laviolette\tLa Tuque\t065\t2 Champlain\tShawinigan\t038\t1 \tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 Yamaska\tNicolet\t026\t2 St-Maurice\tLaviolette\t042\t2 Berth ier\tBerthierville\t072\t1 Labelle\tMont-Laurier\t022\t1 Lac St-Jean\tJonquière\t015\t2 \tAima\t001\t2 \tL'Assomption\t073\t2 L'Assomption\tSte-Thérèse\t006\t2 Roberval\tRoberval\t062\t2 Brome\tCowansville\t071\t1 Terrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 1282\tQIIFRFr nFFiriAI r.A7FTTF April 25.1973.Vol.105.No.10\t\t\t\tPart 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tMunicipalm\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 2052\tLac Del age\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 2069\tLac Edouard\tChauveau\tLa Tuque\t065\t2 2214\tLac Eichemin\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 1401\tLac Front iêre\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 2406\tLac Mégantic\tFrontenac\tLac Mégantic\t017\t1 6121\tLac Paré\tMontcalm\tJoliette\t014\t1 2331\tLac Poulin\tBeauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036\t1 2046\tLac St-Charlcs\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 2912\tLac St-Joscph\tPort neuf\tDonnacona\t007\t2 7648\tLac St-Paul\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 2939\tLac Sergent\tPort neuf\tDonnacona\t007\t2 \t\tMarie de l'Incarnation\t056\t056\t2 8481\tLac Simon (Rl)\tAbitibi-Est\tLa Sarre\t046\t2 7549\tLac Simon\tl'apmeau\tBuckingham\t127\t1 6368\tLac Supérieur\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 7604\tLac Tremblant Nord\tLabelle\tSte-Agathe\t118\t1 9308\tLac à la Croix\tLac St-Jean\tAima\t001\t2 0512\tLac au Saumon\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 0714\tLac des Aigles\tRimouski\tRimouski\t029\t2 7632\tLac des Écorces (SD)\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7636\tLac des Écorces (V)\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7561\tLac des Plages\tPapineau\tSte-Agathe\t118\tI 7431\tLac des Seize îles\tArgenteuil\tSte-Agathe\t118\t1 2426\tLac Drolet\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 7611\tLac du Cerf\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7620\tLac Nominingue\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 5514\tLacadie\tSaint-Jean\tSaint-Jean\t034\t2 6509\tLachine\tJacques-Cartier\tLachine\t068\t3 7407\tLachute (C)\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 5502\tLacolle\tSt-Jean\tSt-Jean\t034\t2 6329\tLafontaine\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 9461\tLamarche\tLac St-Jean\tAima\t001\t2 2442\tLambton (V)\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 2441\tLambton (CT)\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 8419\tLandrienne\tAbitibi-Est\tVal d'Or\t047\t2 \t\t\tAmos\t002\t2 3251\tLangelier\tLaviolette\tLa Tuque\t065\t2 4909\tLandraie-d'Autray\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 6359\tLantier\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 6209\tLa Plaine\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 9432\tLarouche\tJonquière\tJonquière\t015\t2 6502\tLa salle\tMarguerite-Bourgeois\tLasalle\t094\t3 9414\tLaterrière\tChicoutimi\tRacine\t123\t2 8309\tLatulipe et and Gaboury\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 8434\tLaunay\tAbitibi-Ouest\tAmos\t002\t2 6226\tLaurentides\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 2826\tLaurier-Station\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2746\tLaurierville\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2109\tLauzon\tLévis\tLévis\t020\t1 6424\tLaval\tLaval et and Fabre\tFabre\t006\t3 \t\t\tChomedy\t096\t3 Partie 2\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.25 avril 1973.105e année.V 10\t\t\t\t1283 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 4912\tLavaltrie\tBerthier\tBerthierville\t072\tI 3919\tLawrenceville\tShefford\tGranby\tOU\t2 8803\tLebel sur Quévillon\tAbitibi-Est\tSenneterre\t116\t2 2838\tLeclerville\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2718\tLeeds (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2714\tLeeds, partie est (CT)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 4118\tLefebvre\tDrummond\tSt-François\t125\t1 3311\tLemieux\tNicolet\tNicolet\t026\t1 5621\tLemoyne\tChambly\tMontval\t048\t3 3602\tLennoxville\tSherbrooke\tLennoxville\t113\t2 6912\tLery\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 3346\tLes Becquets\tNicolet\tNicolet\t026\t1 0629\tLes Boules\tMatane\tMont-Joli\t060\t1 7102\tLes Cèdres\tVaudreuil-Soulances\tVaudreuil\t008\t1 1206\tLes Éboulements\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 0612\tLes Méchins\tMatane\tMatane\t021\t1 9719\tLes Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 6332\tLe sage\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 8024\tLeslie, Clapham et and Huddersfield\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 9712\tLetellier\tDuplessis\tSept-îles\t037\t3 2119\tLévis\tLévis\tLévis\t020\t2 2536\tLingwick\tCompton\tWeedon\t091\t1 2311\tLinière\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 8014\tLitchfield\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 7511\tLachaber (CT)\tPapineau\tBuckhignan\t127\t1 7529\tLochaber, partie nord (CT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 7514\tLochaber.partie ouest (CT)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 9705\tLongue Pointe\tDuplessis\tHavre St-Pierre\t089\t3 5615\tLongueuil (C)\tTaillon\tTaillon\t077\t3 \t\t\tMontval\t048\t3 2081\tLorette (Rl)\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 2032\tLoretteville\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 6304\tLorraine\tTerrebonne\tSte-Thérèse\t066\t2 8316\tLorrainville\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2' 2856\tLotbinière\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2226\tLouis-Joliette\tDorchester\tLévis\t020\t1 4702\tLouisville\tMaskinongé\tLouiseville\t052\t1 7821\tLow\tGatineau\tPointe Gatineau\t108\t2 7801\tLucerne\tGatineau\tD'Aylmer\t107\t2 0734\tLuceville\tRimouski\tRimouski\t029\t2 2742\tLyster\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 7851\tLytton\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 8449\tMacamic (P)\tAbitibi-Ouest\tMacamic\t114\t2 8451\tMacamic (VT)\tAbitibi- Ouest\tMacamic\t114\t2 3446\tMaddington\tArthabaska\tVictoriaville\t044\tI 3734\tMagog (CT)\tStanstead\tMagog\t120\t1 3738\tMagog (C)\tStanstead\tMagog\t120\t1 8405\tMalartic\tAbitibi-Est\tMalartic\t115\t2 7842\tManiwaki (VT)\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 7881\tManiwaki (RI)\tGatineau\tMont-Laurier\t022\t2 3309\tManseau\tNicolet\tNicolet\t026\t1 1284 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 8028 Mansfield et and Pontefract 4781 Manuan (Rl) 7008 Maple Grove 2602 Marbleton 7616 Marchand 0481 Maria (Rl) 0429 Maria (CT) 3934 Maricourt 5212 Marieville 0311 Marsoui 2411 Marston 2512 Martinville 6208 Mascouche 7818 Masham-Nord 4706 Maskinongé 7519 Masson 5004 Massueville 8804 Matagami 0622 Matane 7531 Mayo 5704 McMasterville 3519 Melbourne (V) 3516 Melbourne (CT) 7009 Melocheville 6916 Mercier 7838 Messine 0632 Métis-sur-Mer 2418 Milan 7421 Milles-Îles 9784 Mingan (RI) 9036 Mistassini (VT) 8981 Mistassini (Rl) 8321 Moffet 9709 Moisie 1006 Mont-Carmel 6342 Mont-Gabriel 0721 Mont-Joli 7640 Mont-Laurier (VT) 0728 Mont-Lebel 6346 Mont-Rolland 6531 Mont-Royal 5227 Mont-Saint-Hilaire 7649 Mont-Saint-Michel 0306 Mont-Saint-Pierre 6376 Mont-Tremblant 2962 Monlauban 7432 Montcalm District électoral provincial Provincial electoral district Pontiac Maskinongé Beauharnois Wolfe i.abolie Bonaventure Bonaventure Shefford Rouville Gaspé-Nord Frontenac Compton L'Assomption Gatineau Maskinongé Papineau Richelieu Abitibi-Est Matane Papineau Vcrchères Richmond Richmond Beauharnois Châteauguay Gatineau Matane Frontenac Argenteuil Duplessis Roberval Témiscamingue Duplessis Kamouraska Terrebonne Matane Labelle Rimouski TerTebonne Outremont Rou\\ ille Labelle Gaspé-Nord Terrebonne Portneuf Argenteuil Bureau local Local office D'Aylmer Wrightville Mont-Laurier Hull Châteauguay Weedon Mont-Laurier Bonaventure Bonaventure Granby Marieville Ste-Anne des Monts Lac Mégantic Lennoxville Ste-Thérèse L'Assomption Pointe Gatineau Louiseville Buckingham Sorel Amos Matane Buckingham Montval Asbestos Asbestos Valleyfield Châteauguay Maniwaki Mont-Joli Lac Mégantic St-Jérôme Havre St-Pien-e Dolbeau Roberval Ville-Marie Sept-îles La Pocatière St-Jérôme Mont-Joli Mont-Laurier Rimouski Ste-Agathe D'Outremont Marieville St-Hyacinthe Mont-Laurier Ste-Anne des Monts Ste-Agathe Grand'Mère Ste-Agathe Numéro\tZone de du bureau\tlogement Office\tLodging number\t-one 107\tI 1.17\t1 022\t1 013\t1 024\t2 091\t1 022\t1 004\t1 004\t1 011\t2 086\t2 031\t2 017\t1 113\t1 066\t2 073\t2 108\t2 052\t1 127\t1 040\t2 002\t2 021\tI 127\t1 048\t2 003\t1 003\t1 043\t2 024\t2 097\t2 060\t1 017\t1 035\t2 089\t3 061\t3 062\t2 045\t2 037\t3 019\t1 035\t2 060\t2 022\tI 029\t2 118\t2 093\t3 086\t2 033\t2 022\t1 031\t2 118\t2 070\t1 118\t2 Partie 2\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.25 avril 1973.105e année.N' 10\t\t\t\t\t1285 Code\tNom de la\tDistrict électoral\t\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\t\tdu bureau\tlogement M unicipal\tMunicipality\tProvincial electoral\t\tLocal office\tOffice\tLodging coile\t\tdistrict\t\t\tnumber\tzone 7848\tMontcerf\tGatineau\t\tManiwaki\t097\t2 7504\tMontebello\tPapineau\t\tBuckingham\t127\t1 1417\tMontmagny\tMontmagny\t\tMontmagny\t023\t1 1409\tMontmigny\tMontmagny\t\tMontmagny\t023\t1 2001\tMontmorency\tMontmorency\t\tGiffard\t054\t2 7554\tMontpellier\tPapineau\t\tBuckingham\t127\t1 \t\t\t\tMontsabre\t250\t3 \t\tMercier\t\tCuvillier\t251\t3 \t\tMaisonneuve\t\tPapineau\t252\t3 \t\tPapineau\t\tRosemont\t253\t3 \t\tJeanne-Mance\t\tBeaubicn\t254\t3 \t\tGouin\t\tJarry\t255\t3 \t\tLaurier\ts, -\tPéloquin\t256\t3 6546\tMontréal\tAhuntsic\tJ C\tRivière-des-Prairies\t257\t3 \t\tLafontaine\t\tPlessis\t275\t3 \t\tSte-Marie\t\tLaurier\t276\t3 \t\tSt-Jacques\t\tMont-Royal\t277\t3 \t\tSt-Henri\t\tAmherst\t278\t3 \t\tSte-Anne\t\tChamp-de-Mars\t279\t3 \t\tD'Arcy McGeeJ\t\tAtwatcr\t280\t3 \t\t\t\tVille-Émard\t281\t3 \t\t\t\tPte-St-Charles\t282\t3 \t\t\t\tCôte-des-Neiges\t283\t3 \t\t\t\t\\ Hingston\t284\t3 6556\tMontréal-Est\tLafontaine\t\tMontréal-Est\t025\t3 6554\tMontréal-Nord\tBourassa\t\tMontréal-Nord\t064\t3 6504\tMontréal-Ouest\tMarguerite-Bourgeois\t\tLa Salle\t094\t3 7428\tMorin Heights\tArgenteuil\t\tSt-Jérômc\t035\t2 7539\tMulgrave et/and Derry\tPapineau\t\tBuckingham\t127\t1 0301\tMurdochville\tGaspé-Nord\t\tGaspé\t010\t2 7545\tNamur\tPapineau\t\tBuckingham\t127\t1 2416\tNantes\tFrontenac\t\tLac Mégantic\t017\t! 6702\tNapierville\tNapierville-Laprairie\t\tSt-Jean\t034\t1 \t\t\t\tMontval\t048\t1 9782\tNatashquan (Rl)\tDuplessis\t\tHavre Sl-Pierre\t089\t3 9702\tNatashquan (CT;\tDuplessis\t\tHavre St-Pierre\t089\t3 8329\tNédelec\tTémiscamingue\t\tVille-Marie\t045\t2 2726\tNelson\tMégantic\t\tThetford-Mines\t041\t2 2904\tNeuville\tPortneuf\t\tDonnacona\tIKI-\t2 0418\tNew Carlisle\tBonaventure\t\tBonaventure\t004\t1 6321\tNew Glasgow\tTerrebonne\t\tSt-Jérôme\t035\t2 0426\tNew Richmond\tBonaventure\t\tBonaventure\t004\t1 0201\tNewport\tGaspé-Sud\t\tChandler\t050\t2 2523\tNewport\tCompton\t\tD'East Angus\t105\t1 3364\tNicolet (VT)\tNicolet\t\tNicolet\t026\t1 3366\tNicolet-Sud (SD)\tNicolet\t\tNicolet\t026\t1 8332\tNoranda\tRouyn-Noranda\t\tRouyn\t027\t2 3416\tNorbertville\tArthabaska\t\tVictoriaville\t044\t1 9044\tNormandin (CT)\tRoberval\t\tDolbeau\t061\t1 9046\tNormandin (V)\tRoberval\t\tDolbeau\t061\t1 8474\tNormetal\tAbitibi-Ouest\t\tLa Sarre\t046\t2 1286\tQUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10\t\t\t\tPart 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalilé\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tM unicipaliry\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 3729\tNorth Hatley\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 7826\tNorthfield\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 6609\tNotre-Dame\tNapierville-Laprairie\tLaflèche\t078\t2 1508\tNotre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 5214\tNotre-Dame-de-Bon-Secours\tRouville\tMarieville\t086\t2 1324\tNotre-Dame-de-Bon-Secours-de-L'lslet\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 7502\tNotre-Dame-de-Bon-Secours, partie nord Papineau\t\tBuckingham\t127\t1 7201\tNolre-Dame-de-L ' Isle-Perrot\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 9042\tNotre-Dame-de-la-Doré\tRoberval\tRoberval\t062\t1 6124\tNotre-Dame-de-la-Merci\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 7524\tNotre-Dame-de-la-Paix\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 2334\tNotre-Dame-de-la-Providence\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 7541\tNotre-Dame-de-la-Salette\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 9412\tNotre-Dame-de-Laterrière\tChicoutimi\tRacine\t123\t2 9058\tNotre-Dame-de-Lorette\tRoberval\tDolbeau\t061\t1 2751\tNotre-Dame-de-Lourdes\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 5818\tNotre-Dame-de-Lourdes\tJoliette\tJoliene\t014\t2 2629\tNotre-Dame-dc-Lourdes-de-Ham\tWolfe\tWeedon\t091\t1 8314\tNotre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 4224\tNotre-Dame-de-Pierreville\tYamaska\tNicolet\t026\t2 7612\tNotre-Dame-de-Pontmain\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 2924\tNotre-Dame-de-Portneuf\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 5108\tNotre-Damc-de-St-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 5431\tNotre-Dame-de-Stanbridge\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 2960\tNotre-Dame-des-Anges\tPortneuf\tGrand'Mère\t070\t1 2402\tNotre-Dame-des- Bois\tFrontenac\tLac Mégantic\t017\t1 2044\tNotre-Dame-des-Laurentides\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 1119\tNotre-Dame-des-lvlonts\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 0819\tNotre-Dame-des-Neiges-des-Trois-PistolesRivière-du-Loup\t\tTrois-Pistoles\t095\t1 5816\tNotre-Dame-des-Prairies\tJoliette\tJoliette\t014\t2 0838\tNotre-Dame-des-Sept-Douleurs\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 4122\tNotre-Dame-du-Bon-Conseil (P)\tDrummond\tSt-François\t125\t1 4124\tNotre-Dame-du-Bon-Conseil (V)\tDrummond\tSt-François\t125\t1 0910\tNotre-Dame-du-Lac\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 7602\tNotre-Dame-du-Laus\tPapineau\tMont-Laurier\t022\t1 5501\tNotre-Dame-du-Mont-Carmel\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 3228\tNotre-Dame-du-Mont-Carmel\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 8326\tNotre-Dame-du-Nord\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 0836\tNotre-Dame-du-Portage\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 1411\tNotre-Dame-du-Rosaire\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 2832\tNotre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 0438\tNouvelle\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 8482\tObedjiwan (Rl)\tAbiti-Est\tAmos\t002\t2 4281\tOdanak (RI)\tYamaska\tNicolet\t026\t2 3719\tOgden\tStanstead\tMagog\t120\t1 7381\tOka (RI)\tDeux-Montagnes\tLachute\t016\t2 7314\tOka (SD)\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 7312\tOka-sur-le-Lac (VT)\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 3736\tOmerville\tStanstead\tMagog\t120\t1 8004\tOnslow (CT)\tPontiac\tWrightville\t117\t1 \t\t\tHull\t013\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.AT 10 1287 ( ode\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de unicipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement inicipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 8001\tOnslow, partie sud (CT)\tPontiac\tD'Aylmer\t107\t1 3614\tOrford\tSherbrooke\tMagog\t120\t2 6926\tOrmstown\tChâteauguay\tHuntingdon\t121\t2 2028\tOrsainville\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 9404\tOtis\tDubuc\tBagotville\t109\t2 5224\tOnerbum Park\tRouville\tMarieville\t086\t2 9081\tOuiatchouan (RI)\tRoberval\tRoberval\t062\t2 6529\tOutremonl\tOutremont\tD'Outremonl\t093\t3 0204\tPabos\tGaspé-Sud\tChantier\t050\t2 0202\tPabos-Mills\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 9984\tPaint Hills (RI)\t\tFort George\t101\t3 8454\tPalmarolle\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 7508\tPapineauville\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 3272\tParent\tLaviolette\tLa Tuque\t065\t1 0902\tParkington\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 8401\tPascalis\tAbitibi-Est\tVal-d'Or\t047\t2 0412\tPaspébiac (SD)\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 0414\tPaspébiac-Ouest iSD)\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 0220\tPercé\tGaspé-Sud\tGaspé\t010\t2 \t\t\tChandler\t050\t2 9026\tPéribonka\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 7912\tPerkins\tPapineau\tGatineau\t075\t2 0208\tPetit-Pabos\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 0619\tPetite-Matane\tMatane\tMatane\t021\t1 0249\tPetite-Vallée\tGaspé-Nord\tGaspé\t010\t2 5406\tPhilipsburg\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 6336\tPiedmont\tTerrebonne\tSt-Jérômc\t035\t2 6542\tPierrefonds\tRobert Baldwin\tSt-Laurent\t063\t3 4222\tPierreville\tYamaska\tNicolet\t026\t2 7208\tPincourt\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 2408\tPiopolis\tFrontenac\tLac Mégantic\t017\t1 7509\tPlaisance\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 2748\tPlessisville (P)\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2749\tPlessisville (VT)\tMégantic\tPlessisville\t124\t2 6514\tPointe Claire\tRobert Baldwin\tLachine\t068\t3 0441\tPointe-à-la-Croix\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 \t\t\tAmqui\t058\t1 1114\tPointe-au-Pic\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 9725\tPointe- au x-Ou tardes\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 2902\tPointe-aux-Trembles\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 6558\tPointe-aux-Trembles\tLafontaine\tMontréal-Est\t025\t3 7309\tPointe-Calumet\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 7104\tPointe-des-Cascades\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 4306\tPointe-du-Lac\tSaint-Maurice\tLaviolette\t042\t2 7202\tPointe-du-Moulin\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 7234\tPointe-Fortune\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 7909\tPointe-Gatineau\tHull\tPointe-Gatineau\tMis\t2 9723\tPointe-Lebel\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 7544\tPonsonby\tPapineau\tGatineau\t075\t1 2918\tPont-Rouge\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 1288 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 9408 Port-Alfred 9717 Port-Cartier 0402 Port-Daniel, partie est 0404 Port-Daniel, partie ouest 8018 Portage-du-Fort 7542 Portland-Ouest 2926 Portneuf 9995 Poste-de-la-Baleine el and Povungniluk (TNO) (err.NO.partie 3801 Potion 8439 Poularies 6339 Prévost 0636 Price 3426 Princeville (P) 3428 Princeville (VT) 8436 Privât 2014 Québec 8002\tQuyon 3921\tRacine 9724\tRagueneau 5434\tRainville 8081\tRapid lake (Rl) 8041\tRapides-des-Joachims 6116\tRawdon (V) 6114\tRawdon (CT) 6204\tRepentigny 0482\tRestigouche 5216\tRichelieu 3528\tRichmond 7232\tRigaud 0739\tRimouski (C) 0741\tRimouski-Est (V) 7538\tRipon (V) 7536\tRipon (CT) 2421\tRisborough el and part.Marlow 0446\tRistigouche (CT) 0444\tRisligouche.partie sud-est (CT) 0308\tRivière-à-Claude 2959\tRivière-à-Pierre 9708\tRivière-au-Tonnerre 7119\tRivière-Bcaudelte 2721\tRivière-Blanche 2101\tRivière-Boyer 1209\tRi v ière -du -Gou ffrc 0834\tRivière-du-Loup X District électoral provincial Provincial electoral district Dubuc Saguenay Bonaventure Bonaventure Pontiac Papineau Portneuf ouest Brome Abitibi-Ouest Terrebonne Matane Arlhabaska Arthabaska Abitibi-Ouest St-Sauveur Limoilou Louis Hébert Chauveau Portneuf Jean Talon Montmorency Pontiac Shefford Saguenay Missisquoi Pontiac Ponliac Montcalm Montcalm L'Assomption Bonaventure Rouville Richmond Vaudreuil-Soulanges Rimouski Rimouski Papineau Papineau Frontenac Bonaventure Bonaventure Gaspé-Nord Portneuf Duplessis Vaudreuil-Soulanges Mégantic Lévis Charlevoix Rivière-du-Loup Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone Bagotville\t109\t2 Sept-îles\t037\t3 Chandler\t050\t1 Chandler\t050\t1 D'Aylmer\t107\t1 Buckingham\t127\t1 Donnacona\t007\t2 Poste-de-la-Baleine\t102\t3 Povungnituk\t103\t3 Cowansville\t071\t1 Macamic\t114\t2 St-Jérôme\t033\t3 Mont-Joli\t060\t2 Victoriaville\t044\t1 Victoriaville\t044\t1 La Sarre\t046\t2 Limoilou\t055\t2 Charlesbourg\t053\t2 Marie de L'Incarnation\t056\t2 St-Vallier\t111\t2 Salaberry\t112\t2 Chare st\t028\t2 D'Aylmer\t107\t1 Granby\t01 1\t2 Hauterive\t012\t3 Cowansville\t071\t1 Mont-Laurier\t022\t1 D'Aylmer\t107\t1 Rawdon\t087\t1 Rawdon\t087\t1 L'Assomption\t073\t2 Bonaventure\t004\t1 Marieville\t086\t2 Asbestos\t003\t1 Vaudreuil\t008\t3 Rimouski\t029\t2 Rimouski\t029\t2 Buckingham\t127\t1 Buckingham\t127\t1 St-Joseph de Beauce\t036\t1 Amqui\t058\t1 Amqui\t058\t1 Ste-Anne des Monts\t031\t2 Donnacona\t007\t2 Havre-St-Pierre\t089\t3 Vaudreuil\t008\t1 Thetford-Mines\t041\t2 Lévis\t020\t1 Baie-St-Paul\t128\t1 Rivière-du-Loup\t030\t2 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973, 105e aimée.N° 10 1289 Code Nom de la District électoral Bureau local Numéro Zone de municipal municipalité provincial du bureau logement Municipal Municipality Provincial electoral Local office Office Lodging code district number zone 9422\tRivière-du-Moulin\tChicoutimi\tRacine\t123\t2 1106\tRivière-Malbaie\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 1034\tRivière-Ouelle\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 9720\tRivière-Pentecôte\tSaguenay\tSept-îles\t037\t3 \t\t\tHauterive\t012\t3 9707\tRivière-St-Jean\tDuplessis\tHavre St-Pierre\t089\t3 7639\tRobertson e\\Jand Pope\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 2702\tRobertsonville\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 9012\tRoberval (SD)\tRoberval\tRoberval 062\t062\t2 9014\tRoberval (C)\tRoberval\tRoberval\t062\t2 3609\tRock Forest\tSherbrooke\tMagog\t120\t2 3718\tRock Island\tStanstead\tMagog\t120\t1 9781\tRomaine (RI)\tDuplessis\tSt-Augustin\t104\t3 8446\tRoque maure\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 6311\tRose mère\tTerrebonne\tSte-Thérèse\t066\t2 5219\tRougemont\tRouville\tMarieville\t086\t2 8331\tRouyn\tRouyn-Noranda\tRouyn\t027\t2 6539\tRoxboro\tRobert Baldwin\tSt-Laurent\t063\t3 3936\tRoxton (CT)\tShefford\tGranby\t011\t2 3938\tRoxton Falls (V)\tShefford\tD'Acton Vale\t131\t2 2362\tSac ré-Coeur-de-Jésus\tBeauce\tSt-Joseph de Beauce\t036\t1 5806\tSacré-Coeur-de-Jésus\tJoliette\tJoliette\t014\t2 9742\tSacré-Coeur-de-Jésus (P)\tSaguenay\tForestville\t057\t3 9746\tSacré-Coeur-de-Jésus (V)\tSaguenay\tForestville\t057\t3 2701\tSacré-Coeur-de-Marie, partie sud\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 7631\tSaguay\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 9421\tSaguenay\tChicoutimi\tBassin\t005\t2 4331\tSaint-Mathieu\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 1304\tSaint-Adalbert\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 0606\tSaint-Adelme\tMatane\tMatane\t021\t1 3222\tSaint-Adelphe\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 7429\tSaint-Adolphe-D'Howard\tArgenteuil\tSte-Agathe\t118\t2 2619\tSaint-Adrien\tWolfe\tWeedon\t091\t1 2821\tSaint-Agapit-de-Beaurivage\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2822\tSaint-Agapitville\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 5002\tSaint-Aimé\tRichelieu\tSorel\t040\t2 1121\tSaint-Aimé-des-Lacs\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 7626\tSaint-Aimé-du-Lac-des-îles\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 2948\tSaint-Alban (V)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2946\tSaint-Alban (P)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 3432\tSaint-Albert-de-Warwick\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t2 5306\tSaint-Alexandre (P)\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 1011\tSaint-Alexandre\tKamouraska\tRivière-du-Loup\t030\t1 5308\tSaint-Alexandre (V)\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 0510\tSaint-Alexandre-des-Lacs\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 4722\tSaint-Alexis\tMaskinongé\tLouiseville\t052\t1 6108\tSaint-Alexis (P)\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 6109\tSaint-Alexis (V)\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 0449\tSaint-Alexis-de-Matapédia\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 2342\tSaint-Alfred\tBeauce\tSt-Joseph de Beauce\t036\t1 1290 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Parr 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone c municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tloge me Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodgir code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 0424\tSaint-Alphonse\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 3914\tSaint-Alphonse\tShefford\tGranby\t011\t2 5832\tSaint-Alphonse-de-Rodriguez\tJoliette\tJoliette\t014\t2 5709\tSaint-Amable\tVerchères\tMontval\t048\t2 9453\tSaint-Ambroise\tDubuc\tJonquière\t015\t2 5826\tSaint-Ambroise-de-Kildare\tJoliette\tJoliette\t014\t2 0724\tSaint-Anaclet-de-Lessard\tRimouski\tRimouski\t029\t2 1024\tSaint-André\tKamouraska\tRivière-du-Loup\t030\t1 9005\tSaint-André-du-Lac-St-Jean\tRoberval\tRoberval\t062\t1 7528\tSaint-André-Avellin (V)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 7526\tSaint-André-Avellin (P)\tPapineau\tBuckingham\t127\t1 4009\tSaint-André-D'Aclon\tBagot\tD'Acton Vale\t131\t1 7401\tSaint-André-D'Argenteuil (P)\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 7402\tSaint-André-Est (V)\tArgenteuil\tLachute\t016\t2 5201\tSaint-Ange-Gard ien\tRouville\tMarieville\t086\t2 6818\tSaint-Anicet\tHuntingdon\tHuntingdon\t121\t1 2238\tSaint-Anselme (P)\tDorchester\tLévis\t020\t1 2239\tSaint-Anselme (V)\tDorchester\tLévis\t020\t1 6324\tSaint-Antoine\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 6906\tSaint-Antoine-Abbé.partie nord-est\tChâteauguay\tHuntingdon\t121\t2 1424\tSaim-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 4216\tSaint-Antoine-de-la-Baie-du-Febvre\tYamaska\tNicolet\t026\t2 4701\tSaint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup\tMaskinongé\tShawinigan\t038\t1 4911\tSaint-Antoine-de-Lavaltrie\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 5721\tSaint-Antoine-de-Padoue\tRichelieu\tSt-Hyacinthe\t033\t2 0541\tSaint-Antoine-de-Padoue-de-Kempt\tMatapédia\tMont-Joli\t060\t1 2706\tSaint-Antoine-de-Pontbriand\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2849\tSaint-Antoine-de-Tilly\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 5719\tSaint-Antoine-sur-Richelieu\tRichelieu\tSorel\t040\t2 0818\tSaint-Anlonin\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 2829\tSaint-Appollinaire\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 5404\tSaint-Armand-Ouest\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 0828\tSaint-Arsène\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 1002\tSaint-Athanase\tKamouraska\tRivière-du-Loup\t030\t1 5316\tSaint-Alhanase\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 1318\tSaint-Aube rt\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 9028\tSaint-Augustin\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 2901\tSaint-Augustin-de-Desmaures\tPortneuf\tMarie de L'Incarnation\t056\t2 \t\t\tDonnaconna\t007\t2 2401\tSaint-Augustin-de-Woburn\tFrontenac\tLac Mégantic\t017\t1 5128\tSaint-Barnabe\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 4316\tSaint-Barnabé\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 \t\t\tLouiseville\t052\t2 4914\tSaint-Barthélémi\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 2921\tSaint-Basile\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 5601\tSaint-Basile-le-Grand\tVerchères\tMontval\t048\t3 2922\tSaint-Basile-Sud\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2209\tSaint-Benjamin\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 3808\tSaint-Benoil-du-Lac\tBrome\tCowansville\t071\t1 0511\tSaint-Benoit-Joseph-Labre\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 2329\tSaint-Benoit-Labre\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.Vs 10 1291 Code municipal Municipal code Nom de la municipalité Municipality District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 2236\tSaint-Bernard (V)\tDorchester\tLévis\t020\t1 2234\tSaint-Bernard (P)\tDorchester\tLévis\t020\t1 1201\tSaint-Bemard-de-l'île-aux-Coudres\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 5504\tSaint-Bernard-de-Lacolle\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 5131\tSaint-Bernard, partie sud\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 5509\tSaint-Biaise\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 4202\tSaint-Bonaventure\tYamaska\tSt-François\t125\t2 4326\tSaint-Boniface-de-Sawinigan\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 9314\tSaint-Bruno (SD)\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 9316\tSaint-Bruno (V)\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 8319\tSaint-Bruno-de-Guigues\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 5608\tSaint-Bruno-de-Montarville\tVerchères\tMontval\t048\t3 1511\tSaint-Cajetan-d'Armagh\tBcllechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 6118\tSaint-Calixte\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 2606\tSaint-Camille\tWolfe\tWeedon\t091\t1 1501\tSaint-Camille-de-Lellis\tBellechasse\tLac Etchemin\t032\t1 2949\tSaint-Casimir (P)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2952\tSaint-Casimir (V)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2951\tSaint-Casimir-Est (V)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 3334\tSaint-Célestin\tNicolet\tNicolet\t026\t1 5208\tSaint-Césaire (VT)\tRouville\tMarieville\t086\t2 5206\tSaint-Césaire (P)\tRouville\tMarieville\t086\t2 1528\tSaint-Charles (V)\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 5121\tSaint-Charles\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 1526\tSainl-Charles-Boromé (P)\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 5811\tSaint-Charles-Borromée\tJoliette\tJoliette\t014\t2 4926\tSaint-Charles-de-Mandeville\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 2934\tSaint-Charles-des-Grondines (P)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2936\tSaint-Charles-des-Grondines (V)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 0703\tSaint-Charles-Garnier\tRimouski\tMont-Joli\t060\t2 5122\tSaint-Charles-sur-Richelieu\tSaint-Hyacinthe\tSt-FIyacinthe\t033\t1 3418\tSaint-Christophc-d'Arthabaska\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 6904\tSaint-Chrysostome\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 3524\tSaint-Claude\tRichmond\tAsbestos\t003\t1 0808\tSaint-Clément\tRivière-du-Loup\tTrois-Pistoles\t095\ti 0528\tSaint-Cléophas\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 5819\tSaint-Cléophas\tJoliette\tJoliette\t014\t2 7109\tSaint-Clet(P)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\tl 7111\tSaint-Clet (V)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 9331\tSaint-Coeur-de-Marie\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 7334\tSaint-Colomban\tDeux-Montagnes\tSt-Jérôme\t035\t2 5836\tSaint-Côme\tJoliette\tJoliette\t014\t2 2309\tSaint-Côme-de-Kénnebec\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 6614\tSaint-Constant\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024\t2 4918\tSaint-Cuthbert\tBerthier\tBerthierville\t072\t2 0802\tSaint-Cyprien\tRivière-du-Loup\tTrois-Pistoles\t095\t1 6701\tSaint-Cyprien\tNapierville-Laprairie\tSt-Jean\t034\t1 2201\tSaint-Cyprien\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 4128\tSaint-Cyrille\tDrummond\tSt-François\t125\tI 1314\tSaint-Cyrille-de-Lessard\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 5102\tSaint-Damase (V)\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 1292 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureai Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\ton,, e code\t\tdistrict\t\tnumber 5101\tSaint-Damase (P)\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033 0539\tSaint-Damasc\tMatapédia\tMatane\t021 1312\tSaint-Damase-de-L ' Met\tL'Islet\tL'Islet\t090 4928\tSaint-Damien\tBerthier\tBerthierville\t072 1509\tSaint-Dam ien-de-Buckland\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088 4214\tSaint-David\tYamaska\tNicolet\t026 9446\tSaint-David-de-Falardeau\tDubuc\tChicoutimi Nord\t110 2121\tSaint-David-de-L'Aubcrivière\tLévis\tLévis\t020 1032\tSaint-Denis\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 5124\tSaint-Denis (P)\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033 5126\tSaint-Denis (V)\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033 3504\tSaint-Dcnis-de-Bromplon\tRichmond\tWindsor\tI0fi 4721\tSaint-Didace\tMaskinongé\tLouiscville\t052 4005\tSaint-Dominique\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033 9426\tSaint-Dominique-dc-Jonquicrcs\tJonquière\tJonquière\t015 0722\tSaint-Donal\tRimouski\tRimouski\t029 6126\tSaint-Donat\tMontcalm\tSte-Agathe\t118 2042\tSaint-Dunslan-du-Lac-Beauport\tChauveau\tCharlesbourg\t053 9051\tSaint-Edmond\tRoberval\tDolbeau\tMM 0516\tSaint-Edmond\tMatapédia\tRimouski\t029 4141\tSaint-Edmond-dc-Grantham\tDrummond\tSt-François\t125 4719\tSaint-Édouard\tMaskinongé\tLouiscville\t052 6706\tSaint-Édouard\tNapierville-Laprairie\tSt-Jean\t034 8302\tSaint-Edouard-de-Fabre\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045 2222\tSaint-Édouard-de-Frampton\tDorchester\tLac Etchemin\t032 2834\tSaint-Édouard-de-Lotbmière\tLotbinière\tSte-Croix\t076 1001\tSaint-Éleuthère\tKamouraska\tRivière-du-Loup\t030 4332\tSaint-Élie\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038 3612\tSaint-Élie-d'Ortord\tSherbrooke\tMagog\t120 0822\tSaint-Éloi\tRivière-du-Loup\trnus-Pisioles\t095 4211\tSaint-Elphègc\tYamaska\tNicolel\t026 2379\tSaint-EIzéar (V)\tBeauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036 0416\tSaint-EIzéar\tBonaventure\tBonaventure\t004 0924\tSaint-EIzéar\tTémiscouata\tCabano\t059 2378\tSaint-EIzéar-de-Beauce (SD)\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036 2031\tSaint-Emile\tChauveau\tCharlesbourg\t053 4012\tSaint-Ephrem-d'Upton\tBagot\tActon Vale\t131 2348\tSaint-Éphrem-de-Beauce (P)\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036 2349\tSaint-Éphrem-de-Tring (V)\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036 0814\tSaint-Épiphanic\tRivièrc-de-Loup\tRivière-du-Loup\t030 6111\tSaint-Esprit\tMontcalm\tRawdon\t087 2116\tSaint-Étienne\tLévis\tLë\\ is\t020 7001\tSaint-Étienne-dc-Beauharnois\tBeauharnois\tChâteauguay\t024 1534\tSaint-Étienne-de-Beaumont\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088 3814\tSaint-Etienne-de-Bolton\tBrome\tCowansville\t071 4314\tSaint-Etienne-des-Grès\tSaint-Maurice\tLaviolette\t042 \t\t\tShawinigan\t038 9056\tSaint-Eugène\tRoberval\tDolbeau\t061 4142\tSaint-Eugène\tDrummond\tSt-François\t125 1319\tSaint-Eugène\tL'Islet\tL'Islet\t090 8322\tSaint-Eugène-de-Guigues\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045 Zone de logement / odgint zone Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973, 105e année.N° 10 1293 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality-code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 0753\tSaint-Eugène-de-Ladrière\tRimouski\tRimouski\t029\t2 0912\tSaint-Eusèbe\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 7303\tSaint-Eustache\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 \t\t\tSte-Thérèse\t066\t2 2444\tSaint-Evariste-de-Forsyth\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 0751\tSaint-Fabien\tRimouski\tRimouski\t029\t2 1406\tSaint-Fabien-de-Panet\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 6369\tSaint-Fauslin\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 9024\tSaint-Félicien (VT)\tRoberval\tRoberval\t062\t2 9022\tSaint-Félicien (SD)\tRoberval\tRoberval\t062\t2 8431\tSaint-Félix-de-Dalquier\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 5821\tSaint-Félix-de-Valois (P)\tJoliette\tJoliette\t014\t2 5822\tSaint-Félix-de-Valois (V)\tJoliette\tJolictte\t014\t2 2019\tSaint-Félix-du-Cap-Rouge\tLouis-Hébert\tMarie de L'Incarnation\t056\t2 1704\tSaint-Féréol les Neiges\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 1104\tSaint-Fidèle-dc-Mont-Murray\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 0442\tSaint-Fidèle-de-Ristigouche\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 9748\tSaint-Firmin\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 2824\tSaint-Flavien (P)\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2828\tSaint-Flavien (V)\tLotbinière\tSte-Croix\t076\tI 2638\tSaint-Fortunat\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 0451\tSaint-François-d'Assisc\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 2336\tSaint-François-de- Beauce\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 0209\tSaint-Frânçois-de-Pabos\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 9008\tSaint-François-de-Sales\tRoberval\tRoberval\t062\t1 1421\tSaint-François-de-Sales-de-la-\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 \tRivière-du-Sud\t\t\t\t 4226\tSaint-François-du-Lac (P)\tYamaska\tNicolet\t026\t2 4228\tSaint-François-du-Lac (V)\tYamaska\tNicolet\t026\t2 2339\tSaint-François-Ouest\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 3204\tSaint-François-Xavier-de-Batiscan\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 3512\tSaint-François-Xavier-de-Brompton\tRichmond\tWindsor\t106\t1 1214\tSaint-François-Xavicr-de-la-\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t¦1 \tPetite-Rivière\t\t\t\t 0809\tSaint-François-Xavier-de-Viger\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 0701\tSaint-François-Xavier-des-Hauteurs\tRimouski\tMont-Joli\t060\t2 1601\tSaint-François, l.O.\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 2359\tSaint-Frédéric\tBeauce\tSt-Joseph-dc-Beauce\t036\t1 9438\tSaint-Fulgence (V)\tDubuc\tChicoutimi-Nord\t110\t2 9436\tSaint-Fulgence (P)\tDu bue\tChicoutimi-Nord\t110\t2 0709\tSaint-Gabriel\tRimouski\tMont-Joli\t060\t2 4924\tSaint-Gabriel (VT)\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 4922\tSainl-Gabriel-de-Brandon (P)\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 2054\tSaint-Gabriel-de-Valcartier (SD)\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 1008\tSainl-Gabriel-Lallemant\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 2056\tSaint-Gabriel-Ouest (SD)\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t2 2428\tSaint-Gédéon (P)\tFrontenac\tSt-Georges\t074\t1 2429\tSaint-Gédéon (V)\tFrontenac\tSt-Georges\t074\t1 9318\tSaint-Gédéon (P)\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 9319\tSaint-Gédéon (V)\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 3239\tSaint-Georges\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 1294 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973, Vol.105, No.10 Pari 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro municipal\tmunicipalilé\tprovincial\tLocal office\tdu bureau Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\t\tOffice code\t\tdistrict\t\tnumber 2322\tSaint-Georges\tBeauce\tSt-Georges\t074 0831\tSaint-Georges-dc-Cacouna (V)\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030 0829\tSaint-Georges-de-C'acouna (P)\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030 S40X\tSaint-Georges-de-Clare nceville\tV1lSSISl|IIOI\tCowansville\t071 3522\tSaint-Georges-de-Windsor (V)\tRichmond\tAsbestos\t003 3521\tSaint-Georges-de-Windsor (CT)\tRichmond\tAsbestos\t003 2321\tSaint-Georges-Est (P)\tBeauce\tSt-Georges\t074 2319\tSaint-Gcorges-Ouest (VT)\tBeauce\tSt-Georgcs\t074 2612\tSaint-Gérard\tWolfe\tWeedon\t091 4329\tSainl-Gérard-des-Laurentides\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038 6216\tSaint-Gérard-Magella\tL'Assomption\tL'Assomption\t073 4229\tSaint-Gérard-Majella\tYamaska\tNicolet\t026 1028\tSaint-Germain\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 4138\tSaint-Germain-de-Grantham (P)\tDrummond\tSt-François\t125 4139\tSamt-Germain-de-Grantham (V)\tDrummond\tSt-François\t125 2931\tSaint-Gilbert\tPortneuf\tDonnacona\t007 2812\tSaint-Gilles\tLotbinière\tSte-Croix\t076 0931\tSaint-Godard-de-Lejeune\tTémiscouata\tCabano\t059 0408\tSaint-Godefroy\tBonaventure\tBonaventure\t004 5314\tSaint-Grégoire (V)\tIberville\tSt-Jean\t034 3514\tSaint-Grégoire-de-Greenlay\tRichmond\tWindsor\t106 5312\tSaint-Grégoire-lc-Grand (P)\tIberville\tSt-Jean\t034 4206\tSaint-Guillaume (V)\tYamaska\tSt-François\t125 4204\tSaint-Guillaume (Pl\tYamaska\tSt-François\t125 0716\tSaint-Guy\tRimouski\tTrois-Pistoles\t095 2104\tSaint-Henri (V)\tLévis\tLévis\t020 2102\tSaint-Henri-de-Lauzon (P)\tLévis\tLévis\t020 9332\tSaint-Henri-de-Taillon\tLac-Saint-Jean\tAima\t001 3701\tSaint-Herménégilde (SD)\tStanstead\tSherbrooke-Ouest\t039 3702\tSaint-Herménégilde (V)\tStanstead\tLennoxville\t113 2431\tSaint-Hilaire-de-Dorsct\tFrontenac\tThetford-Mines\t041 1216\tSaint-Hilarion\tCharlevoix\tBaie-Sl-Paul\t128 6331\tSaint-Hippolyte\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035 9444\tSaint-Honoré (V)\tDubuc\tChicoutimi-Nord\t110 9442\tSaint-Honoré (P)\tDubuc\tChicoutimi-Nord\t110 2328\tSaint-Honoré\tBeauce\tSt-Georges\t074 0929\tSaint-Honoré\tTémiscouata\tCabano\t059 5610\tSaint-Hubert\tTaillon\tLaflèche\t078 0804\tSaint-Hubert\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030 4031\tSaint-Hugues (P)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033 4032\tSaint-Hugues (V)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033 5116\tSaint-Hyacinthe\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033 5112\tSaint-Hyacinthe-lc-Confesseur\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033 4901\tSaint-Ignace-dc-Loyola\tBerthier\tBerthierville\t072 5429\tSaint-Ignace-de-Stanbridge\tMissisquoi\tCowansville\t071 7106\tSaint-Ignacc-du-Côteau-du-Lac\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008 4724\tSaint-Ignace-du-Lac\tMaskinongé\tLouiscville\t052 1116\tSaint-Ire née\tCharlevoix\tLa Malbaic\t018 2241\tSaint-Isidore (P)\tDorchester\tLévis\t020 6618\tSaint-Isidore\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024 Zone de logement Lodging zone Partit 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1295 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 2242\tSaint-Isidore (V)\tDorchester\tLévis\t020\t1 8318\tSaint-Isidore\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 2508\tSaint-Isidore-D'Auckland\tCompton\tLennoxville\t113\t1 6104\tSaint-Jacques (P)\tMontcalm\tRawdon\t087\ti 6106\tSaint-Jacques (V)\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 8464\tSaint-Jacques-de-Dupuy\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t1146\t2 3442\tSaint-Jacqucs-de-Horton\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 2716\tSaint-Jacques-de-Leeds\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2844\tSaint-Jacques-de-Parisville\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 0504\tSaint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 2636\tSaint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfeslown\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 6601\tSaint-Jacques-le-Mineur\tNapierville-Laprairie\tLaflèche\t078\t2 8459\tSaint-Janvier\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t: 2816\tSaint-Janvier-de-Joly\tLotbinière\tSte-Croix\t076\ti 9402\tSaint-Jean\tDubuc\tBagotville\t109\t: 5513\tSaint-Jean\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 5221\tSaint-Jean-Baptistc\tRouville\tMarieville\t(IS6\t2 0719\tSaint-Jean-baptiste\tMatane\tMont-Joli\t060\t2 0824\tSaint-Jean-Baptiste-de-L'lsle-Vene\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t2 3362\tSainl-Jean-Baptiste-de-Nicolet\tNicolet\tNicolet\t026\t1 0521\tSaint-Jean-Baptiste-Vianney\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 2112\tSaint-Jean-Chrysostome\tLévis\tLévis\t020\t1 6902\tSaint-Jcan-Chrysostome\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 1714\tSaint-Jean-de-Boischatel\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 2719\tSainl-Jean-de-Brébeuf\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 0604\tSaint-Jean-de-Cherbourg\tVlatane\tMatane\t021\t1 6549\tSaint-Jean-de-Dieu\tBourget\tMontréal-Est\t025\t3 0806\tSainl-Jean-de-Dieu\tRivière-du-Loup\tTrois-Pistoles\t095\t1 0903\tSaint-Jean-de-la-Lande\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 2324\tSaint-Jean-de-la-Lande\tBeauce\tSt-Georges\t074\tI 5829\tSaint-Jcan-de-Matha\tJoliette\tJolictte\t014\t2 3246\tSaint-Jean-des-Piles\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\tI 1322\tSaint-Jean Port Joli\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 9449\tSaint-Jean-Vianney\tDubuc\tJonquière\t015\t2 1602\tSaint-Jean.I.O.\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 6328\tSaint-Jérôme\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 9309\tSaint-Jérôme (P)\tLac Saint-Jean\tAima\t001\t2 9312\tSaint-Jérôme (V)\tLac Saint-Jean\tAima\t001\t2 0621\tSaint-Jérôme-de-Matane\tMatane\tMatane\t021\t1 1702\tSaint-Joachim\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 4201\tSaint-Joachim-de-Courval\tYamaska\tSt-François\t125\t2 3928\tSaint-Joachim-de-Shefford\tShefford\tGranby\t011\t2 0312\tSaint-Joachim-de-Tourelle\tGaspé-Nord\tSte-Annc-dcs-Monts\t031\t2 5114\tSaint-Joseph\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t2 9321\tSaint-Joseph-D'Alma\tLac-Saint-Jean\tAima\t001\t2 2354\tSaint-Joseph-de-Beauce (VT)\tBeauce\tSl-Joscph-dc-Bcauce\t036\t1 2352\tSainl-Joseph-de-Beauce (P)\tBeauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036\t1 3308\tSainl-Joseph-de-Blanford\tNicolet\tNicolet\t026\t1 2711\tSaint-Joseph-de-Coleraine\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 2928\tSaint-Joseph-de-Deschambault\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2618\tSaint-Joseph-de-Ham-Sud\tWolfe\tWeedon\t091\t1 1296 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25, 1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone < municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogeme Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodgin code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 1012\tSaim-Joseph-dc-Kamouraska\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 4219\tSaint-Joseph-de-la-Baic-du-Febvre\tYamaska\tNicolet\t026\t2 2108\tSaint-Joseph-de-la-Poinle-de-Lévy\tLévis\tLévis\t020\t1 1208\tSaint-Joseph-de-la-Rive\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 0916\tSaint-Joseph-de-la-Rivière-BIcue (V)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0914\tSaint-Joseph-de-la-Rn ièrc-Bleue (P)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 4908\tSaint-Joseph-de-Lanoraie\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 0718\tSaint-Joseph-de-Lepagc\tMatane\tMont-Joli\t060\t2 4704\tSaint-Joseph-de-Maskinongé\tMaskinongé\tLouiseville\t052\t1 5019\tSaint-Joseph-dc-Sorcl\tRichelieu\tSorel\t040\t2 7101\tSaint-Joseph-de-Soulanges\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 2356\tSaini-Joseph-dcs-Érables\tBeauce\tSl-Joseph-dc-Bcauce\t036\t1 7308\tSaint-Joseph-du-Lac\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 6374\tSaint-Jovite (V)\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 6372\tSaint-Jovite (P)\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 5129\tSaint-Judc\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 2358\tSaint-Jules\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 0431\tSaint-Jules\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 2639\tSaint-Julien\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 1402\tSaint-Juste-dc-Brelcnicrcs\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 0908\tSain(-Juste-du-Lac\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 4711\tSaint-Justin\tMaskinongé\tLouiseville\t052\t1 5623\tSaint-Lambert\tChambly\tMontval\t048\t3 8469\tSaint-Lambert\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 2106\tSaint-Lambcrt-dc-Lauzon\tLévis\tLévis\t020\t1 8444\tSaint-Laurent\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 6534\tSaint-Laurent\tSt-Laurent et and Jacques\tSt-Laurent\t063\t3 0448\tSaint-Laurent-de-Malapédia\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 1604\tSaint-Laurent.I.O.\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 1516\tSaint-Lazare\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 7218\tSaint-Lazare\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 0609\tSaint-Léandre\tMatane\tMatane\t021\t1 2218\tSaint-Léon-de-Standon\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 4708\tSaint-Léon-le-Grand\tMaskinongé\tLouiseville\t052\t1 0518\tSaint-Léon-lc-Grand\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 6551\tSaint-Léonard\tOlicr\tSt-Léonard-Anjou\t092\t3 3319\tSaint-Léonard (SD)\tNicolet\tNicolet\t026\ti 3321\tSaint-Léonard D'Aston (V)\tNicolet\tNicolet\t026\t1 2942\tSaint-Léonard-de-Portneuf\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 4016\tSaint-Liboire (P)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033\t1 4018\tSaint-Liboire (V)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033\t1 6102\tSaint-Liguori\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 6224\tSaint-Lin\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 5006\tSaint-Louis\tRichelieu\tSorel\t040\t2 3444\tSaint-Louis-de-Blandford\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 9009\tSaint-Louis-de-Chambord\tRoberval\tRoberval\t062\t2 3218\tSaint-Louis-de-France\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 7002\tSaint-Louis-de-Gonzague\tBeauharnois\tValleyfield\t043\t2 2202\tSaint-Louis-de-Gonzague\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 1029\tSaint-Louis- de-Kamouraska\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 1202\tSaint-Louis-dc-L ' Isle-aux-Coudres\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973, 105e année, AT 10 1297 Code Nom de la municipal municipalilé Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 2854\tSaint-Louis-de-Lotbinière\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2111\tSaint-Louis-de-Pintendre\tLévis\tLévis\t020\t1 6301\tSaint-Louis-de-Terrebonne\tTerrebonne\tSte-Thérèse\t066\t2 0922\tSaint-Louis-du-Ha-Ha\tTémiscouata\tCabano\t059\tI 3215\tSaint-Luc\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 0608\tSaint-Luc\tMatane\tMatane\t021\t1 2211\tSaint-Luc\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 5516\tSaint-Luc\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 9729\tSaint-Luc-de-Laval\tSaguenay\tForestville\t057\t3 4111\tSaint-Lucien\tDrummond\tSt-François\t125\t1 2422\tSaint-Ludger\tFrontenac\tSt-Georges\t074\t1 9029\tSaint-Ludger-de-Milot\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 1502\tSaint-Magloire-de-Bcllechasse\tBellechasse\tLac Etchemin\t032\t1 4136\tSaint-Majorique-de-Grantham\tDrummond\tSt-François\t125\t1 2221\tSaint-Malachie\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 6924\tSaint-Malachie-D 'Ormstown\tChâteauguay\tHuntingdon\t121\t2 2506\tSaint-Malo\tCompton\tLennoxville\t113\tI 5708\tSaint-Marc\tVerchères\tMontval\t048\t2 8422\tSaint-Marc-de-Figuery\tAbitibi-Est\tVal-d'Or\t047\t2 \t\t\tAmos\t002\t2 2932\tSaint-Marc-des-C arrières\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 0904\tSaint-Marc-du-Lac-Long\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 1309\tSaint-Marcel\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 5001\tSaint-Marcel\tYamaska\tSorel\t040\t2 0711\tSaint-Marcellin\tRimouski\tRimouski\t029\t2 2314\tSaint-Martin\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 5222\tSaint-Mathias\tRouville\tMarieville\t086\t2 6604\tSaint-Mathieu\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024\t2 8428\tSaint-Mathieu\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 5702\tSaint-Mathieu-de-Beloeil\tVerchères\tMontval\t048\t2 3704\tSaint-Mathieu-de-Dixville\tStanstead\tLennoxville\t113\t1 0752\tSaint-Mathieu-de-Rioux\tRimouski\tTrois-Pistoles\t095\t2 3216\tSaint-Maurice\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 2231\tSaint-Maxime\tDorchester\tLévis\t020\t1 \t\t\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 0304\tSaint-Maxime-du-Mont-Louis\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 0729\tSaint-Ménard\tRimouski\tTrois-Pistoles\t095\t2 9041\tSaint-Méthode\tRoberval\tRoberval\t062\t2 2448\tSaint-Méthode-de-Frontenac\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 6708\tSaint-Michel\tNapierville-Laprairie\tSt-Jean\t034\tI 1532\tSaint-Michel\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 2012\tSaint-Michel-Archange\tChauveau\tGiffard\t054\t2 4231\tSaint-Michel-d'Yamaska\tRichelieu\tNicolet\t026\t2 9034\tSaint-Michel-de-Mistassini\tRoberval\tDolbeau\t061\t2 5218\tSaint-Michcl-de-Rougemont\tRouville\tSt-Hyacinthe\t033\t2 4931\tSaint-Mie hel-des-Saints\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 0918\tSaint-Michel-du-Squatec\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0816\tSaint-Modeste\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 0534\tSaint-Moïse\tMatapédia\tMont-Joli\t060\t1 3226\tSaint-Narcisse\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 1298 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District electoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 2811\tSaint-Narcisse-de-Beaurivage\tLotbinière\tSic-Croix\t076 0712\tSainl-Narcisse-de-Rimouski\tRimouski\tRimouski\t029 4024\tSaint-Nazaire-d' Acton\tBagot\tActon Vale\t131 2219\tSaint-Nazaire-de-Dorchestcr\tDorchester\tLac Etchemin\t032 1514\tSainl-Nérée\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088 4116\tSaint-Nicéphore\tDrummond\tSt-François\t125 2129\tSaint-Nicolas\tLévis\tLévis\t020 0605\tSaint-Nil\tMatane\tMatane\t021 0536\tSaint-Noël\tMatapédia\tMont-Joli\t060 4919\tSaint-Norbert\tBerthier\tBerthierville\t072 3414\tSaint-Norbert-d'Arlhabaska\tArthabaska\tVictoriaville\t044 2814\tSaint-Octave-de-Dosquct\tLotbinière\tSte-Croix\t076 0631\tSaint-Oclave-de-Mélis\tMatane\tMont-Joli\t060 2216\tSaint-Odilon-de-Cranbourne\tDorchester\tLac Etchemin\t032 0436\tSaint-Omer\tBonaventure\tBonaventure\t004 1302\tSaint-Omcr\tL'Islet\tL'Islet\t090 1009\tSaint-Onésime-d' 1 x worth\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 5011\tSaint-Ours (P)\tRichelieu\tSorel\t040 5012\tSaint-Ours (VT)\tRichelieu\tSorel\t040 1022\tSaint-Pacôme (V)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 1021\tSamt-Pacôme (P)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 1301\tSaint-Pamphile\tL'Islet\tL'Islet\t090 1016\tSaint-Pascal (SD)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 1018\tSaint-Pascal (VT)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 2804\tSaint-Patrice-de-Beaurivage (P)\tLotbinière\tSic-Croix\t076 2806\tSainl-Patricc-de-Beaurivage (V)\tLotbinière\tSte-Croix\t076 0832\tSainl-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030 6704\tSaint-Patrice-de-Sherrington\tNapierville-Laprairie\tSt-Jean\t034 5802\tSaint-Paul\tJoliette\tJoliette\t014 5204\tSaint-Paul-d'Abbotsford\tRouville\tMarieville\t086 6918\tSaint-Paul-dc-Châteauguay\tChâteauguay\tChâteauguay\t024 5506\tSaint-Paul-de-l'île-aux-Noix\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034 0812\tSaint-Paul-de-la-Croix\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030 9734\tSainl-Paul-du-Nord\tSaguenay\tForestville\t057 6206\tSaint-Paul-l'Ermite\tL'Assomption\tL'Assomption\t073 4712\tSaint-Paulin (Pl\tMaskinongé\tLouiseville\t052 4714\tSaint-Paulin (V)\tMaskinongé\tLouiscville\t052 0601\tSaint-Paulin-Dalibaire\tMatane\tMatane\t021 1506\tSainl-Philémon\tBellechasse\tSi-Raphaël\t088 2316\tSaint-Philibert\tBeauce\tSl-Gcorges\t074 6602\tSaint-Philippe\tNapierville-Laprairie\tLaflèche\t078 1019\tSaint-Philippe-de-Néri\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 4002\tSaint-Pic (V)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033 4001\tSaint-Pie (P)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033 4212\tSaint-Pie-de-Guire\tYamaska\tNicolet\t026 \t\t\tDrummondville\t009 5804\tSaint-Pierre\tJoliette\tJoliette\t014 6506\tSaint-Pierre\tMarguerite-Bourgeoys\tLasalle\t094 5428\tSaint-Pierre de Véronne.alio\tMissisquoi\tCowansville\t071 Pike-River Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.V 10 1299 Code Nom de la District électoral Bureau local Numéro Zone de municipal municipalité provincial du bureau logement Municipal Municipality Provincial electoral Local office Office Lodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 2731\tSaint-Pierre-Baplisie\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 0928\tSaint-Pierre-d'Estcourt\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 2374\tSainl-Pierre-de-Broughton\tBeauce\tThetford-Mines\t041\t1 \t\t\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 1419\tSaint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 5022\tSainl-Pierre-de-Sorel\tRichelieu\tSorel\t040\t2 0522\tSaint-Pierre-du-Lac\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 3344\tSaint-Pierre-les-Becquets\tNicolet\tNicolet\t026\t1 1608\tSaint-Pierre.I.O.\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 7322\tSaint-Placide (P)\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 7324\tSaint-Placide (V)\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 8306\tSai nt-P 1 ac ide-de-Bé arn\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t2 7122\tSaint-Polycarpe (V)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 7121\tSaint-Polycarpe (P)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 9020\tSaint-Prime (V)\tRoberval\tRoberval\t062\t2 3212\tSaint-Prosper\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 2204\tSaint-Prosper\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 1521\tSaint-Raphaël (V)\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 1519\tSaint-Raphaël (P)\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 0508\tSaint-Raphaël-d'Albertville\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 \t\t\tRimouski\t029\t1 6544\tSaint-Raphaël-de-l'île-Bizard\tRobert Baldwin\tSt-Laurent\t063\t3 3304\tSaint-Raphaël, partie sud\tNicolet\tNicolet\t026\t1 2938\tSaint-Raymond (P)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 \t\t\tMarie de l'Incarnation\t056\t2 2941\tSaint-Raymond (VT)\tPortneuf\tMarie de l'Incarnation\t056\t2 \t\t\tDonnacona\t007\t2 2118\tSaint-Rédempteur\tLévis\tLévis\t020\t1 6709\tSaint-Rémi (P)\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024\t1 6711\tSaint-Rémi (VT)\tNapierville-Laprairie\tChâteauguay\t024\t1 2966\tSaint-Rémi\tPortneuf\tGrand'Mère\t070\t1 3406\tSaint-Rém i-de-Tingwick\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 2312\tSaint-René\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 0607\tSaint-René-de-Matane\tMatane\tMatane\t021\t1 5008\tSaint-Robert\tRichelieu\tSorel\t040\t2 2419\tSaint-Robe rt-Bellarmin\tFrontenac\tSt-Georges\t074\t1 5221\tSaint-Roch-de-l'Achigan (P)\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 3248\tSaint-Roch-de-Mékinac\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 5014\tSaint-Roch-de-Richelieu\tRichelieu\tSorel\t040\t2 1321\tSaint-Roch-des-Aulnets\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 6222\tSaint-Roch-Ouesl (SD)\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 2436\tSaint-Romain\tFrontenac\tLac Mégantic\t017\t1 2125\tSaint-Romuald-d'Etchemin\tLévis\tLévis\t020\t1 3436\tSaint-Rosaire\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 3301\tSaint-Samuel\tNicolet\tVictoriaville\t044\t1 6341\tSaint-Sauveur (P)\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 6344\tSaint-Sauveur-des-Monts (V)\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 5301\tSaint-Sébastien\tIberville\tSt-Jean\t034\t2 2432\tSaint-Sébastien (P)\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 2434\tSaint-Sébastien (V)\tFrontenac\tThetford-Mines\t041\t1 4318\tSaint-Sévère\tSaint-Maurice\tLouiseville\t052\t2 1300 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 3224\tSaint-Séverin\tChamplain\tCap-de-la-Madelcmc\t051\t1 \t\t\tShawinigan\t038\t1 2372\tSaini-Séverin\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 1101\tSaint-Siméon (Pl\tCharlevoix\tLa Malbaic\t018\t1 1102\tSaint-Simeon (V)\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 0421\tSaint-Siméon\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 4029\tSaint-Simon\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033\t1 0754\tSaint-Simon\tRimouski\tTrois-Pistoles\t095\t2 2332\tSaint-Simon-les-Mines\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 3221\tSaint-Stanislas (V)\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 3219\tSaint-Stanislas (Pl\tChamplain\tCap-de-la-Madelcinc\t051\t1 9039\tSaint-Stanislas\tRobcr\\al\tDolbeau\t061\t2 7004\tSaint-Stanislas-de-Kostka\tBeauharnois\tValleyfield\t043\t2 6211\tSaint-Sulpicc\tL'Assomption\tL'Assomption\t073\t2 3312\tSaint-Sylvère (Pl\tNicole!\tNicolet\t026\t1 3314\tSainl-Sylvèrc (V)\tNicolet\tNicolet\t026\t1 2802\tSaint-Sylvestre (Vl\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2801\tSaint-Sylvestre (Pl\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 7126\tSainl-Télesphore\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t1 0509\tSaint-Tharcisius\tMatapédia\tAmqui\t.058\t1 4022\tSaint-Théodore-d'Acton\tBagot\tActonVale\t131\t1 2302\tSaint-Théophile (V|\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 3236\tSaint-Théophile\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 2301\tSaint-Théophile-de-la-Beauce (P)\tBeauce\tSt-Georges\t074\t1 5412\tSaint-Thomas\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 5801\tSaint-Thomas\tJoliette\tJoliette\t014\t2 5118\tSaint-Thomas-d'Aquin\tSaint-Hyacinthe\tSaint-Hyacinthe\t033\t1 0602\tSaint-Thomas-de-Cherbourg\tMatane\tMatane\t021\t1 4221\tSaint-Thomas-dc-Pierrcvillc\tYamaska\tNicolet\t026\t2 9052\tSaint-Thomas-Didyme\tRoberval\t1)olbcau\t061\t2 2954\tSamt-Thuribe\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 7011\tSaint-Timothée (P)\tBeauharnois\tValleyfield\t043\t2 7012\tSaint-Timothée(P)\tBeauharnois\tValleyfield\t043\t: 3232\tSaint-Timothée\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\tl 3229\tSaint-Tite (P)\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\tl 3231\tSaint-Tite (VT)\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\ti 1701\tSaint-Titc-des-Caps\tMontmorency\tGiffard\t054\t1 2956\tSaint-Ubaldc (P)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 2958\tSaint-Ubalde (VI\tPortneuf\tDonnacona\t007\t2 0626\tSaint-Ulric\tMatane\tMatane\t021\t1 0624\tSaint-Ulric-de-Matane\tMatane\tMatane\t021\t1 1218\tSaint-Urbain\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 6908\tSainl-Urbain-Prcmier\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 SSI IS\tSaint-Valentin\tSaint-Jean\tSt-Jean\t034\t2 3438\tSaint-Valère\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 0746\tSaim-Valérien\tRimouski\tRimouski\t029\t2 3939\tSaint-Valcricn-dc-Millon\tShefford\tGranby\tOU\t2 1531\tSaint-Vallier (Vl\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 1529\tSaint-Vallier (P)\tBellechasse\tSt-Raphaël\t088\t1 2502\tSaint-Venant-de-Hereford\tCompton\tLennoxville\t113\t 4916\tSaint-Viateur\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année.N° 10 1301 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 2346\tSaint-Victor (V) 2344\tSaint-Victor-de-Tring (SD) 3318\tSaint-Wenceslas (V) 3316\tSaint-Wenceslas (SD) 2304\tSaint-Zacharie (SD) 2306\tSaint-Zacharie (V) 4929\tSaint-Zénon 0519\tSaint-Zénon-du-Lac-Humqui 4209\tSaint-Zéphirin-de-Courval 7115\tSaint-Zolique (V) 6351\tSainte-Adèle 6361\tSainte-Agathe (P) 2809\tSainte-Agathe (V) 2808\tSainte-Agathe (P) 6362\tSainte-Agathe-des-Monts (VT) 6364\tSainte-Agathe-Sud (V) 1118\tSainte-Agnès 2741\tSainte-Anastasie-de-Nelson 4718\tSaintc-Angèle 0706\tSainte-Angèle-de-Mérici (V) 0704\tSainie-Angèle-de-Mérici (P) 5209\tSainte-Angèle-de-Monnoir 7506\tSainte-Angélique 4309\tSainte-Anne-d'Yamachiche 1706\tSainte-anne-de-Beaupré (P) 1709\tSainte-Anne-de-Beaupré (V) 6521\tSainte-Anne-de-Bellevue 3201\tSainte-Anne-de-la-Pérade 1036\tSainte-Anne-de-la-Pocatière 0736\tSainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père 3918\tSainte-Anne-de-la-Rochelle 9732\tSaintc-Anne-de-Portneuf 5309\tSainte-Anne-de-Sabrevois 5016\tSainte-Anne-de-Sorel 6338\tSainte-Anne-des-Lacs 0314\tSainte-Anne-des-Monts 6314\tSainte-Anne-des-Plaines 7652\tSainte-Anne-du-Lac 2704\tSainte-Anne-du-Lac 3448\tSainte-Anne-du-Saull 1408\tSainte-Apoll ine-de-Patton 2308\tSainte-Aurélie 6819\tSainte-Barbe 5831\tSainte-Béatrix 0726\tSainte-Blandine 5311\tSainte-Brigide-d'Iberville 1716\tSainte-Brigitte-de-Laval 3324\tSainte-Brigitte-des-Saults 2909\tSainte-Catherine 6606\tSainte-Catherine-d'Alexandrie-de- \tLaprairie District électoral\tBureau local provincial\t Provincial electoral\tLocal office district\t Beauce\tSt-Joseph-de- Beauce Beauce\tSt-Joseph-de-Beaucc Nicolet\tNicolet Nicolet\tNicolet Dorchester\tLac Etchemin Dorchester\tLac Etchemin Berthier\tBerthierville Matapédia\tAmqui Yamaska\tNicolet Vaudreuil-Soulanges\tVaudreuil Terrebonne\tSte-Agathe Terrebonne\tSte-Agathe Lotbinière\tSte-Croix Lotbinière\tSte-Croix Terrebonne\tSte-Agathe Terrebonne\tSte-Agathe Charlevoix\tLa Malbaie Mégantic\tThetford-Mines Maskinongé\tLouiseville Matane\tMont-Joli Matane\tMont-Joli Rouville\tMarieville Papineau\tBuckingham Saint-Maurice\tLouiseville Montmorency\tGiffard Montmorency\tGiffard Robert Baldwin\tSt-Laurent Champlain\tCap-de-la-Madeleine Kamouraska\tLa Pocatière Rimouski\tRimouski Shefford\tGranby Saguenay\tForestville Iberville\tSt-Jean Richelieu\tSorel Terrebonne\tSt-Jérôme Gaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts Terrebonne\tSte-Thérèse Labelle\tMont-Laurier Mégantic\tThetford-Mines Arthabaska\tVictoriaville Montmagny\tMontmagny Dorchester\tLac Etchemin Huntingdon\tHuntingdon Joliette\tJoliette Rimouski\tRimouski Iberville\tSt-Jean Montmorency\tGiffard Nicolet\tNicolet Portneuf\tDonnacona Napierville-Laprairie\tChâteauguay Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 036\t1 036\t1 026\t1 026\t1 032\tI 032\t1 072\tI 058\t1 026\t2 008\t1 118\t2 118\t2 076\tI 076\t1 lis\t2 118\t2 018\t1 041\t2 052\t1 060\t2 060\t2 086\t2 127\t1 052\t2 054\t1 054\ti 063\t3 051\t1 019\t1 029\t2 011\t2 057\t3 034\t2 040\t2 035\t2 031\t2 066\t2 022\t1 041\t2 044\t1 023\t1 032\t1 121\t1 014\t2 029\t2 034\t2 054\t1 026\tI 007\t2 024\t2 1302 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pan 2 Code municipal Municipal code\tNom de la municipalité Municipality\tDistrict électoral provincial Provincial electoral district\tBureau local Local office\tNuméro du bureau Office number 3731\tSainte-Cathcrine-dc-Hatley\tStanstead\tLennoxville\t113 3342\tSainte-Cécilc-de-Lévrard\tNicolet\tNicolet\t026 7816\tSainte-Cécilc-de-Masham\tGatineau\tPointe Gatineau\t108 3932\tSainte-Cecile-dc-Milton\tShefford\tGranby\t011 2414\tSainte-Cécile de Whitton\tFrontenac\tLac Mégantic\t017 2944\tSainte-Christine\tPortneuf\tDonnacona\t007 4008\tSainte-Christine\tBagot\tActon Vale\t131 2224\tSainte-Claire\tDorchester\tLévis\t020 7118\tSainte-Claire-d'Assisc\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008 6901\tSainte-Clothilde\tChâteauguay\tChâteauguay\t024 2351\tSainte-Clothilde\tBeauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036 3441\tSainte-Clothilde-de-Horton (V)\tArthabaska\tVictoriaville\t044 3439\tSainte-Clothildc-dc-Horton (P)\tArthabaska\tVictoriaville\t044 9306\tSainte-Croix\tLac St-Jean\tAima\t001 2852\tSainte-Croix (V)\tLotbinière\tSte-Croix\t076 2851\tSainte-Croix (P)\tLotbinière\tSte-Croix\t076 2511\tSainte-Edwidge-dc-CIi f ton\tCompton\tLennoxville\t113 5809\tSainte Elizabeth\tJoliette\tJoliette\t014 3424\tSainte-Elizabeth-dc-Warwick\tArthabaska\tVictoriaville\t044 5834\tSainte-Émél ic-de-l ' Énergie\tJoliette\tJoliette\t014 2836\tSainte-Emmélie\tLotbinière\tSte-Croix\t076 3302\tSainle-Eulalie\tNicolet\tNicolet\t026 1412\tSainte-Euphémic-sur-Rivière-du-Sud\tMontmagny\tMontmagny\t023 1606\tSainte-Famille.I.O.\tMontmorency\tGiffard\t054 1308\tSainte-Félicité\tL'Islet\tL'Islet\t090 0618\tSainte-Félicité (V)\tMatane\tMatane\t021 0616\tSainte-Félicité (Pl\tMatane\tMatane\t021 0731\tSainte-Flavie\tMatane\tMont-Joli\t060 0502\tSainte-Florence\tMatapédia\tAmqui\t058 2017\tSainte-Foy\tLouis-Hébert\tMar ie-de-l'Incarnation\t056 2839\tSainte-Françoise\tLotbinière\tSte-Croix\t076 0811\tSainte-Françoise\tRivière-du-Loup\tTrois-Pistoles\t095 6541\tSainte-Geneviève\tRobert-Baldwin\tSt-Laurent\t063 3214\tSainte-Geneviève-dc-Batiscan\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051 4904\tSaintc-Gencviève-de-Berthier\tBerthier\tBerthierville\t072 8441\tSainte-Germaine-Boulë\tAbitibi-Ouest\tMacanic\t114 0401\tSainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons\tBonaventure\tChandler\t050 2212\tSainte-Germaine-du-Lac-Etchemin\tDorchester\tLac Etchemin\t032 9018\tSainte-Hedwidge\tRoberval\tRoberval\t062 1014\tSainte-Hélène\tKamouraska\tLa Pocatière\t019 4026\tSainte-Hélène (P)\tBagot\tActon Vale\t131 4028\tSainte-Hélène-de-Bagot (V)\tBagot\tActon Vale\t131 2114\tSainte-Hélène-de-Breakcy ville\tLévis\tLévis\t020 8456\tSainte-Hélènc-dc-Manccbourg\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046 2229\tSainte-Hénédine\tDorchester\tLévis\t020 0526\tSainte-Irène\tMatapédia\tAmqui\t058 0538\tSainte-Jeanne-d'Arc\tMatapédia\tMont-Joli\t060 9033\tSainte-Jeanne-d'Arc\tRoberval\tDolbeau\t061 2916\tSainte-Jeanne-dc-Pont-Rouge\tPortneuf\tDonnacona\t007 2744\tSainte-Julie\tMégantic\tThetford-Mines\t041 5706\tSainte-Julie\tVerchères\tMontval\t048 Zone de logement Lodging zone Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N' 10 1303 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 6112\tSainte-Julienne\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 2206\tSainte-Justine\tDorchester\tLac Etchemin\t032\t1 7219\tSainte-Justine-de-Newton\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 1316\tSainte-Louise\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 0732\tSainte-Lucc\tRimouski\tRimouski\t029\t2 6358\tSainte-Lucie\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 1404\tSainte-Lucie-de-Beauregard\tMontmagny\tMontmagny\t023\t1 5106\tSainte-Madeleine\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 0302\tSainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 7231\tSainte-Madeleine-de-Rigaud\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 5828\tSainte-Marcelline-dc-Kildare\tJolictte\tJoliette\t014\t2 2228\tSainte-Marguerite\tDorchester\tLévis\t020\t1 0501\tSainte-Marguerite\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 6348\tSainte-Marguerite-du-Lac Masson\tTerrebonne\tSte-Agathe\t118\t2 3329\tSainte-Marie\tNicolet\tNicolet\t026\t1 2377\tSainte-Marie (VT)\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 2376\tSainte-Marie (P)\tBeauce\tSt-Joseph-de- Beauce\t036\t1 3328\tSainte-Marie-de-Blandford\tNicolet\tNicolet\t026\t1 5211\tSainte-Marie-de-Monnoir\tRouville\tMarieville\t086\t2 0531\tSainte-Marie-de-Sayabec\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 5104\tSainte-Marie-Madeleine\tSaint-Hyacinthe\tSt-Hyacinthe\t033\t1 6101\tSainte-Marie-Salomé\tMontcalm\tRawdon\t087\t1 7221\tSainte-Marthe (P)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 7222\tSainte-Marthe (V)\tVaudreuil-Soulanges\tVaudreuil\t008\t3 3209\tSainte-Marthc-du-Cap-de-la-Madeleine\tChamplain\tCap-de-la-Madeleine\t051\t1 7306\tSainte-Marthe-sur-le-Lac\tDeux-Montagnes\tSt-Eustache\t129\t2 6919\tSainte-Martine\tChâteauguay\tChâteauguay\t024\t2 5824\tSainte-Mélanie\tJoliette\tJoliette\t014\t2 9336\tSainte-Monique\tLac-St-Jean\tAima\t001\t2 3341\tSainte-Monique (V)\tNicolet\tNicolet\t026\tI 3339\tSainte-Monique (P)\tNicolet\tNicolet\t026\t1 0742\tSainte-Odile-sur-Rimouski\tRimouski\tRimouski\t029\t2 0610\tSainte-Paule\tMatane\tMatane\t021\t1 3322\tSainte-Perpétue\tNicolet\tNicolet\t026\t1 1306\tSainte-Perpétue\tL'Islet\tL'Islet\t090\t1 2841\tSainte-Philomène-de-Fortierville\tLotbinière\tSte-Croix\t076\t1 2631\tSainte-Praxède\tWolfe\tThetford-Mines\t041\t1 3929\tSainte-Pudentienne (P)\tShefford\tGranby\t011\t2 3931\tSainte-Pudentienne (V)\tShefford\tGranby\t011\t2 0801\tSainte-Rita\tRivière-du-Loup\tTrois-Pistoles\t095\t1 4019\tSainte-Rosalie (P)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033\t2 4021\tSainte-Rosalie (V)\tBagot\tSt-Hyacinthe\t033\t2 2208\tSainte-Rose-de-Watford\tDorchester\tLac-Etchemin\t032\t1 9434\tSainte-Rose-du-Nord\tDubuc\tChicoutimi-Nord\t110\t2 5432\tSainte-Sabine\tMissisquoi\tCowansville\t071\t1 1504\tSainte-Sabine\tBellechasse\tLac-Etchemin\t032\t1 3434\tSainte-Séraphine\tArthabaska\tVictoriaville\t044\t1 6319\tSainte-Sophie\tTerrebonne\tSt-Jérôme\t035\t2 2739\tSainte-Sophie\tMégantic\tThetford-Mines\t041\t2 3326\tSainte-Sophie-de-Lévrard\tNicolet\tNicolet\t026\t1 1304 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973, Vol.105, No.10 Pari 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 3242 Sainte-Thêcle (V) 3241 Sainte-Thècle (P) 5714 Sainle-Théodosie-Calixa-Lavalléc 6309 Sainte-Thérèse 0216 Sainte-Thérèse-de-Gaspé 7832 Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau 2008 Sainte-Thérèse-de-Lisieux 4709 Sainte-Ursule 3429 Sainte-Victoire-d'Arthabaska 5009 Sainte-Victoire-de-Sorel 2368 Saints-Anges 1522 Saint-Gervais et/and Protais 2626 Saints-Martyrs-Canadiens 7016 Salaberry-de-Valleyfield 9736 Sault-au-Mouton 2528 Sawyerville 0532 Sayabec 9901 Schefferville 2538 Scotstown 8409 Senneterre (VT) 8408 Senneterre (P) 6524 Sennevillc 9711 Sept-iles (C) 9787 Sept-iles (Rl) 9786 Seven Islands (Rl) 2914 Shannon 6334 Shawbridge 4319 Shawinigan 3234 Shawinigan-Sud 8009 Shawville 3039 Sheen.Esher.Aberdeen et/and Malakoff 3904 Shefford (CT) 2326 Shenley 3608 Sherbrooke 0406 Shigawakc 9448 Shiphaw 3529 Shipton 7849 Sicotte 2016 Sillery 5018 Sorel 6881 St-Régis(RI) 5421 Stanbridge (CT) 5426 Stanbridge-Station (SD) 3714 Stanstead (CT) 3721 Stanstead Plain (V) 3716 Stanstead-Est (SD) District électoral provincial Provincial electoral district I ,i\\ miette Laviolette Verchères Terrebonne Gaspé-Sud Gatineau Montmorency Maskinongé Arthabaska Richelieu Beauce Bellechasse Wolfc Beauharnois Saguenay Compton Matapédia Duplessis Compton Abitibi-Est Abitibi-Est Robert Baldwin Duplessis Duplessis Duplessis Portneuf TerTebonne St-Mauricc St-Maurice Pontiac Pontiac Shefford Beauce Sherbrooke Bonaventure Dubuc Richmond Gatineau Louis-Hébert Richelieu Huntingdon Missisquoi Missisquoi Stanstead Stanstead Stanstead Bureau local Local office Grand'Mère Grand'Mère Montval Ste-Thérèse Chandler Maniwaki Giffard Louiseville Victoriaville Sorel St-Hoseph-de-Beauce St-Raphaël Thetford-Mines Valleyfield Forestville East Angus Amqui Sept-iles East Angus siennetcrre Senneterre St-Laurent Sept-iles Sept-iles Sept-iles Donnacona St-Jérôme Shawinigan St-Marc St-Marc Shawinigan Aylmer Aylmer Granby St-Joseph-de-Beauce Sherbrooke-ouest Sherbrooke-est Sherbrooke-centre Bonaventure Jonquière Asbestos Maniwaki Marie-de-r Incarnation Sorel Huntingdon Cowansville Cowansville Magog Magog Lennoxville Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 070 070 048 066 050 097 054 052 044 040 036 088 041 043 057 105 058 037 105 116 116 063 037 037 037 007 035 038 I2h 126 038 107 107 Oil 036 039 119 098 004 015 003 097 056 040 121 071 071 120 120 113 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1305 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 7325 Ste-Scholastique 3508 Stoke 2051 Stoneham edand Tewkesbury 2621 Stratford 3901 Stukely-Sud (SD) 3902 Stukely-Sud (V) 7546 Suffolk el/and Addington 8410 Sullivan 0926 Sully 3804 Sutton (VT) 3802 Sutton (CT) 9456 Taché 9744 Tadoussac 8438 Taschereau 2232 Taschereau-Fortier 8301 Témiscaming 7904 Templeton (V) 7902 Templeton-Est (SD) 7901 Templeton-Est, partie est (SD) 7906 Templeton-Ouest (SD) 7204 Terrasse-Vaudreuil 6302 Terrebonne 2709 Thetford-Mines (C) 2708 Thetford partie sud (CT) 8012 Thome 7512 Thurso 8389 Timiscaming (Rl) 3409 Tingwick 7806 Touraine 1311 Tourville 5021 Tracy 8432 Trecesson 9439 Tremblay 7224 Très-St-Rédempteur 6921 Très-St-Sacrement 2361 Tring-Jonction 0713 Trinité-des-Monts 3411 Trois-Lacs 0821 Trois-Pistoles 4302 Trois-Rivières (C) 4301 Trois-Rivières-Ouest (VT) 7629 Turgeon 4106 Ulverton 4014 Upton 8403 Val d'Or (VT) 6128 Val des Lacs District électoral provincial Provincial electoral district Deux-Montagnes Richmond Chauveau Wolfe Shefford Shefford Papineau Abitibi-Est Témiscouata Brome Brome Lac St-Jean Saguenay Abitibi-Ouest Dorchester Témiscamingue Papineau Papineau Papineau Papineau Vaudreuil-Soulanges Terrebonne Mégantic Mégantic Pontiac Papineau Témiscamingue Arthabaska Gatineau L'Islet Richelieu Abitibi-Est Dubuc Vaudreuil-Soulanges Châteauguay Beauce Rimouski Richmond Rivière-du-Loup Trois-Rivières Trois-Rivières Labelle Richmond Bagot Abitibi-Est Terrebonne Bureau local Local office St-Jérôme Lachute St-Eustache Ste-Thérèse East Angus Charlesbourg Lac Mégantic Granby Granby Buckingham Val-d'Or Amos Senneterre Cabano Cowansville Cowansville Aima Forestville Macamic Lévis Ville-Marie Gatineau Gatineau Gatineau Gatineau Vaudreuil Ste-Thérèse Thetford-Mines Thetford-Mines Aylmer Buckingham Ville-Marie Victoriaville Pointe Gatineau L'Islet Sorel Amos Chicoutimi-Nord Vaudreuil Châteauguay St-Joseph-de- Beauce Rimouski Asbestos Trois-Pistoles Laviolette Laviolette Mont-Laurier Asbestos Acton Vale Val d'Or Ste-Agathe Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 035\t2 016\t2 129\t2 066\t2 105\t1 053\t2 017\t1 on\t1 Oil\t1 127\t1 047\t2 002\t2 116\t2 059\t1 071\t1 071\t1 001\t2 057\t3 114\t2 020\t1 045\t2 075\t2 075\t2 075\t2 075\t2 008\t3 066\t2 041\t2 041\t2 107\t1 127\t1 045\t1 044\t1 108\t2.090\t1 040\t2 002\t2 110\t2 008\t3 024\t2 036\tI 029\t2 003\t1 095\t1 042\t2 042\t2 022\t1 003\t1 131\t1 047\t2 i I*\t2 1306 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code 2049\tVal Sl-Michcl 2818\tVal-Alain 7634\tVal-Barette 0524\tVal-Brillanl 6356\tVal-David 7556\tVal-des-Bois 6354\tVal-Morin 2409\tVal-Racine 8471\tVal-Si-Gilles 3924\tValcoun (V) 3922\tValcourt CT) 2371\tVallée-Jonction 2021\tVanier 5712\tVarennes (V) 7215\tVaudreuil 7214\tVaudreuil-sur-le-Lac 5411\tVenise-en-Québec 5717\tVerchères 6501\tVerdun 3431\tVictoriaville 8304\tVille-Marie 2006\tVilleneuve 2819\tVilleroy 7548\tVinoy 7814\tWakefield (V) 7812\tWakefield (CT) 7811\tWakefield partie est (CT) 8031\tWaltham aland Bryson 3909\tWarden 3422\tWarwick (VT) 3421\tWarwick (CT) 8882\tWaswanipi (Rl) 3906\tWaterloo 2519\tWaterville 2611\tWecdon (CT) 2614\tWeedon-Centre (V) 4126\tWendover aland Simpson 7422\tWentworth (CT) 7424\tWcntworth-Nord (SD) 2532\tWestbury 6526\tWestmount 3282\tWeymontachie (Rl) 0882\tWhitworth (Rl) 4120\tWickham (V) 3511\tWindsor 3509\tWindsor 8388\tWinneway (Rl) 2438\tWinslow-Sud 1004\tWoodbridge 2608\tWotton (CT) District électoral\tBureau local provincial\t Provincial electoral\tLocal office district\t Portneuf\tCharlesbourg Lotbinière\tSte-Croix Labelle\tMont-Laurier Matapédia\tAmqui Terrebonne\tSte-Agathe Papineau\tBuckingham Terrebonne\tSte-Agathe Frontenac\tLac Mégantic Abitibi-Ouest\tLa Sarre Shefford\tGranby Shefford\tGranby Beauce\tSt-Joseph-de-Beauce St-Sauveur\tMar ie-de-l'Incarnation Verchères\tMontval Vaudreuil-Soulanges\tVaudreuil Vaudreuil-Soulanges\tVaudreuil Missisquoi\tCowansville Verchères\tMontval Verdun\tVerdun Arthabaska\tVictoriaville Témiscamingue\tVille-Marie Montmorency\tGiffard Lotbinière\tSte-Croix Papineau\tBuckingham Gatineau\tWrightville \tHull Gatineau\tPointe Gatineau Gatineau\tPointe Gatineau Pontiac\tAylmer Shefford\tGranby Arthabaska\tVictoriaville Arthabaska\tVictoriaville Abitibi-Est\tSenneterre Shefford\tGranby Compton\tLennoxville Wolfe\tWcedon Wolfe\tWeedon Drummond\tSt-François Argenteuil\tSt-Jérôme Argenteuil\tSte-Agathe Compton\tEast Angus Westmount\tOutremont Laviolette\tLa Tuque Rivière-du-Loup\tRivière-du-Loup Drummond\tSt-François Richmond\tWindsor Richmond\tWindsor Témiscamingue\tVille-Marie Frontenac\tLac Mégantic Kamouraska\tLa Pocatière Wolfe\tWeedon Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 053\t2 076\t1 022\t1 058\t1 118\t2 127\t1 118\t2 017\t1 046\t2 011\t2 011\t2 036\t1 056\t2 048\t2 008\t3 008\t3 071\t1 048\t2 069\t3 044\t1 045\t2 054\t2 075\t1 127\t1 117\t2 013\t2 108\t2 108\t2 107\t1 011\t2 044\t 044\t 116\t 011\t 113\t 091\t 091\t 125\t 035\t 118\t 105\t 093\t 065\t 030\t 125\t 106\t 106\t 045\t 017\t 019\t 091\t Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année, N° 10 1307 Code Nom de la municipal municipalité Municipal Municipality code District électoral provincial Provincial electoral district Bureau local Local office Numéro Zone de du bureau logement Office Lodging number zone 2609\tWottonville (V)\tWolfe\tWeedon\t091\t1 7828\tWright\tGatineau\tManiwaki\t097\t2 \t\t\tWrightville\t117\t2 \t\t\tHull\t013\t2 4311\tYamachiche\tSaint-Maurice\tLouiseville\t052\t2 4232\tYamaska (V)\tRichelieu\tNicolet\t026\t2 4234\tYamaska-Est (V)\tYamaska\tNicolet\t026\t2 8492\tAbitibi partie centre (TNO)\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 \t\t\tSenneterre\t116\t2 \t\t\tLa Sarre\t046\t2 8498\tAbitibi partie centre-ouest (TNO)\tAbitibi-Est\tMacamic\t114\t2 \t\t\tAmos\t002\t2 8495\tAbitibi partie centre-sud (TNO)\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 \t\t\tVal d'Or\t047\t2 8496\tAbitibi partie centre-sud-ouest (TNO)\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 8491\tAbitibi partie est (TNO)\tAbitibi-Est\tLa Tuque\t065\t2 8499\tAbitibi partie ouest (TNO)\tAbitibi-Ouest\tLa Sarre\t046\t2 \t\t\tAmos\t002\t2 \t\t\tRouyn\t027\t2 8497\tAbitibi partie sud-ouest (TNO)\tRouyn-Noranda\tRouyn\t027\t2 8494\tAbitibi partie sud-ouest (TNO)\tAbitibi-Est\tAmos\t002\t2 \t\t\tVal d'Or\t047\t2 \t\t\tMalartic\t115\t2 2390\tBeauce (TNO)\tBeauce\tSt-Joseph-de-Beauce\t036\t1 4994\tBerthier partie centre (TNO)\tBerthier\tMont-Laurier\t022\t1 4996\tBerthier partie nord (TNO)\tBerthier\tMont-Laurier\t022\tI 4992\tBerthier partie sud (TNO)\tBerthier\tBerthierville\t072\t1 0496\tBonaventure partie sud-ouest (TNO)\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 0494\tBonaventure partie centre-ouest (TNO)\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 0492\tBonaventure partie centre est (TNO)\tBonaventure\tAmqui\t058\t1 0498\tBonaventure partie nord-ouest (TNO)\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 0491\tBonaventure partie est (TNO)\tBonaventure\tBonaventure\t004\t1 3293\tChamplain partie centre (TNO)\tLaviolette\tShawinigan\t038\t1 \t\t\tLa Tuque\t065\t1 3296\tChamplain partie nord (TNO)\tLaviolette\tShawinigan\t038\t1 3291\tChamplain partie sud-est (TNO)\tLaviolette\tShawinigan\t038\t1 \t\t\tGrand'Mère\t070\t1 \t\t\tLa Tuque\t065\t1 3292\tChamplain partie sud-ouest (TNO)\tLaviolette\tGrand'Mère\t070\t1 \t\t\tLa Tuque\t065\t1 \t\t\tShawinigan\t038\t1 1190\tCharlevoix-Est (TNO)\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t1 1290\tCharlevoix-Ouest (TNO)\tCharlevoix\tBaie-St-Paul\t128\t1 9496\tv-mcuuiniii parue centre (TNO)\tLac St-Jean\tBassin\t005\t2 9498\tChicoutimi partie nord (TNO)\tDubuc\tAima\t001\t2 9494\tChicoutimi partie nord-est (TNO)\tDubuc\tBassin\t005\t2 9497\tChicoutimi partie nord-ouest (TNO)\tLac St-Jean\tBassin\t005\t2 9492\tChicoutimi partie sud TNO)\tDubuc\tBassin\t005\t2 \t\t\tBagotville\t109\t2 9493\tChicoutimi partie sud-ouest (TNO)\tJonquière\tBassin\t005\t2 0290\tGaspé-Est (TNO)\tGaspé-Sud\tChandler\t050\t2 1308 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Code\tNom de la\tDistrict électoral\tBureau local\tNuméro\tZone de municipal\tmunicipalité\tprovincial\t\tdu bureau\tlogement Municipal\tMunicipality\tProvincial electoral\tLocal office\tOffice\tLodging code\t\tdistrict\t\tnumber\tzone 0392\tGaspé-Ouest partie est (TNO)\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 0396\tGaspé-Ouest parlie nord (TNO)\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 0394\tGaspé-Ouest partie ouest (TNO)\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t2 7890\tGatineau (TNO)\tGatineau\tHull\t013\t2 \t\t\tWrightville\t117\t2 5896\tJoliette partie centre-ouest (TNO)\tJoliette\tMont-Laurier\t022\t2 5894\tJoliette partie centre (TNO)\tJoliette\tJoliette\t014\t 5893\tJoliette partie centre-est (TNO)\tJoliette\tJolictte\t014\t2 5898\tJoliette partie nord (TNO)\tJoliette\tMont-Laurier\t022\t 5892\tJoliette partie sud (TNO)\tJoliette\tJoliette\t014\t 1092\tKamouraska parlie est (TNO)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 1094\tKamouraska parlie ouest (TNO)\tKamouraska\tLa Pocatière\t019\t1 7698\tLabelle partie nord (TNOl\tLabelle\tMont-Laurier\t022\tI 7696\tLabelle partie nord-est (TNO)\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7692\tLabelle parlie sud-esl (TNO)\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 7694\tLabelle panic sud-ouest (TNO)\tLabelle\tMont-Laurier\t022\t1 9390\tLac-St-Jean-Est (TNO)\tLac-St-Jean\tAima\t001\t1 9093\tLac St-Jean-Ouest partie est (TNO)\tLac-St-Jean\tRoberval\t062\t1 9098\tLac-St-Jean-Ouest parlie-ouest (TNO)\tRoberval\tDolbeau\t061\tI 9092\tLac-St-Jean-Ouest partie sud-ouest (TNO) Roberval\t\tRoberval\t062\t1 9094\tLac St-Jean partie centre-est (TNO)\tRoberval\tDolbeau\t061\tI 9095\tLac St-Jean-Ouest partie centre-ouest\tRoberval\tRoberval\t062\t1 \t(TNO)\t\t\t\t 9096\tLac-St-Jean-Ouest (TNO)\tRoberval\tRoberval\t062\t1 9091\tLac-Sl-Jean-Ouest partie sud-est\tRoberval\tRoberval\t062\t1 \t(TNO)\t\t\t\t 4796\tMaskinongé partie nord (TNO)\tMaskinongé\tHull\t013\t1 \t\t\tMont-Laurier\t022\t1 \t\t\tWrightville\t117\t] 4792\tMaskinongé partie sud (TNO)\tMaskinongé\tLouiscville\t052\t1 0694\tMatane partie nord-est (TNO)\tGaspé-Nord\tSte-Anne-des-Monts\t031\t 0692\tMatane partie sud (TNO)\tMatane\tMont-Joli\t060\t 0594\tMatapédia partie centre (TNO)\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 \t\t\tMont-Joli\t060\t1 \t\t\tRimouski\t029\t1 0597\tMatapédia partie nord-ouest (TNO)\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 \t\t\tMont-Joli\t060\t1 \t\t\tRimouski\t029\tI 0595\tMatépédia partie ouest (TNO)\tMatapédia\tRimouski\t029\t1 \t\t\tAmqui\t058\t] \t\t\tMont-Joli\t060\t1 0592\tMatapédia partie sud-est (TNO)\tMatapédia\tAmqui\t058\t1 \t\t\tMont-Joli\t060\t1 \t\t\tRimouski\t029\t1 6196\tMontcalm partie centre-nord (TNO)\tMontcalm\tMont-Laurier\t022\t1 \t\t\tHull\t013\t1 \t\t\tWrightville\t117\t1 6192\tMontcalm partie centre-sud (TNO)\tMontcalm\tJoliette\t014\t1 \t\t\tSt-Jérôme\t035\t1 6198\tMontcalm partie nord (TNO)\tMontcalm\tWrightville\t117\t1 \t\t\tHull\t013\t1 \t\t\tMont-Laurier\t022\t1 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE OU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1309 Code Nom de la District électoral Bureau local Numéro Zone de municipal municipalité provincial du bureau logement Municipal Municipality Provincial electoral Local office Office Lodging code district number zone 6194\tMontcalm partie ouest (TNO)\tMontcalm\tMont-Laurier\t022\t \t\t\tHull\t013\t \t\t\tWrightville\t117\t 6191\tMontcalm partie sud (TNO)\tMontcalm\tJoliette\t014\t \t\t\tSt-Jérôme\t035\t 1490\tMontmagny (TNO)\tMontmagny\tMontmagny\t023\t 1790\tMontmorency 1 (TNO)\tMontmorency\tGiffard\t054\t 7590\tPapineau (TNO)\tPapineau\tGatineau\t075\t 8094\tPontiac partie centre (TNO)\tPontiac\tWrightville\t117\t \t\t\tHull\t013\t 8096\tPontiac partie nord (TNO)\tPontiac\tHull\t013\t \t\t\tWrightville\t117\t 8092\tPontiac partie sud (TNO)\tPontiac\tWritghville\t117\t \t\t\tHull\t013\t 2992\tPortneuf partie centre (TNO)\tPortneuf\tDonnacona\t007\t 2996\tPortneuf partie nord-est (TNO\tPortneuf\tDonnacona\t007\t 2998\tPortneuf partie nord-ouest (TNO)\tPortneuf\tCap-de-la-Madeleine\t051\t 2094\tQuébec partie nord (TNO)\tChauveau\tRoberval\t062\t 2092\tQuébec partie sud (TNO)\tChauveau\tCharlesbourg\t053\t 0796\tRimouski parlie centre (TNO)\tRimouski\tRimouski\t029\t2 0798\tRimouski partie nord-ouest (TNO)\tRimouski\tRivière-du-Loup\t030\t2 0791\tRimouski partie sud (TNO)\tRimouski\tRimouski\t029\t2 0794\tRimouski partie sud-ouest (TNO)\tRimouski\tRivière-du-Loup\t030\t2 0894\tRivière-du-Loup partie ouest (TNO)\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\tI 0892\tRivière-du-Loup partie est (TNO)\tRivière-du-Loup\tRivière-du-Loup\t030\t1 9794\tSaguenay partie centre-ouest (TNO)\tSaguenay\tHauterive\t012\t3 \t\t\tSept-îles\t037\t3 9792\tSaguenay partie est (TNO)\tDuplessis\tSept-îles\t037\t3 9793\tSaguenay parlie cenire-est (TNO)\tSaguenay\tSept-îles\t037\t3 \t\t\tHauterive\t012\t3 9791\tSaguenay partie nord-est (TNO)\tDuplessis\tHauterive\t012\t3 \t\t\tSept-îles\t037\t3 9796\tSaguenay partie nord-ouest (TNO)\tSaguenay\tSept-îles\t037\t3 \t\t\tHauterive\t012\t3 9798\tSaguenay partie sud (TNO)\tCharlevoix\tLa Malbaie\t018\t3 4396\tSaint-Maurice partie nord (TNO)\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 4392\tSaint-Maurice partie sud (TNO)\tSaint-Maurice\tShawinigan\t038\t2 8392\tTémiscamingue partie centre (TNO)\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t1 8394\tTémiscamingue partie nord-est (TNO)\tRouyn-Noranda\tAmos\t002\t1 \t\t\tVille-Marie\t045\t1 8396\tTémiscamingue partie nord (TNO)\tRouyn-Noranda\tVal d'Or\t047\t1 \t\t\tRouyn\t027\t1 \t\t\tMalartic\t115\t1 8398\tTémiscamingue partie nord-ouest (TNO) Rouyn-Noranda\t\tRouyn\t027\t1 8391\tTémiscamingue partie sud (TNO)\tTémiscamingue\tVille-Marie\t045\t1 0994\tTémiscouata partie sud-ouest (TNO)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0996\tTémiscouata partie centre-sud (TNO)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0998\tTémiscouata partie nord-est (TNO)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 0992\tTémiscouata partie sud-est (TNO)\tTémiscouata\tCabano\t059\t1 1310 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Annexe B Schedule B Revenus de travail compris dans le calcul de l'aide Income from work included in computing aid Personne seule Revenus compris Individual Income included \t\t\t\tLe quatrième Revenus mensuels\tLe premier\tLe deuxième\tLe troisième\tmois et les de travail\tmois\tmois\tmois\tmois suivants Monthly income\tFirst\tSecond\tThird\tFourth and from work\tmonth\tmonth\tmonth\tsubsequent months S\tS\tS\tS\t$ 0.00\u2014 25.00\t0\t0\t0\t0 25.01\u2014 30.00\t0\t'i\t0\t3 30.01\u2014 35.00\t0\t1\t4\t8 35.01\u2014 40.00\t1\t5\t9\t13 40.01\u2014 45.00\t5\t9\t13\t18 45.01\u2014 50.00\t8\t13\t18\t23 50.01\u2014 55.00\t12\t17\t22\t28 55.01\u2014 60.00\t15\t21\t27\t33 60.01\u2014 65.00\t19\t25\t31\t38 65.01\u2014 70.00\t22\t29\t36\t43 70.01\u2014 75.00\t26\t33\t40\t48 75.01\u2014 80.00\t29\t37\t45\t53 80.01\u2014 85.00\t33\t-il\t49\t58 85.01\u2014 90.00\t36\t45\t54\t63 90.01\u2014 95.00\t40\t49\t58\t68 95.01\u2014100.00\t43\t53\t63\t73 100.01\u2014105.00\t47\t57\t67\t78 105.01\u2014110.00\t50\t61\t72\t83 110.01 \u2014 115.00\t54\t65\t76\t88 115.01 \u2014120.00\t57\t69\t81\t93 120.01\u2014125.00\t61\t73\t85\t98 125.01\u2014130.00\t64\t77\t90\t103 130.01 \u2014 135.00\t68\t81\t94\t108 135.01\u2014140.00\t71\t85\t99\t113 140.01 \u2014 145.00\t75\t89\t103\t118 145.01 \u2014 150.00\t78\t93\t108\t123 150.01 \u2014155.00\t82\t97\t112\t128 155.01 \u2014 160.00\t85\t101\t117\t133 160.01 \u2014 165.00\t89\t103\t121\t138 165.01\u2014170.00\t92\t109\t126\t143 170.01 \u2014 175.00\t96\t113\t130\t148 175.01 \u2014 180.00\t99\t117\t135\t153 180.01 \u2014 185.00\t103\t121\t139\t158 185.01 \u2014 190.00\t106\t125\t144\t163 190.01\u2014195.00\t110\t129\t148\t168 195.01\u2014200.00\t113\t133\t153\t173 200.01\u2014205.00\t117\t137\t157\t178 205.01\u2014210.00\t120\t141\t162\t183 210.01\u2014215.00\t124\t145\t166\tISS Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973, 105e année.N° 10 Personne seule Individual Revenus compris Income included 131 i Revenus mensuels\tLe premier\tLe deuxième\tLe troisième\tLe quatrième mois et les de travail\tmois\tmois\tmois\tmois suivants Monthly income\tFirst\tSecond\tThird\tFourth and from work\tmonth\tmonth\tmonth\tsubsequent months 215.01\u2014220.00\t127\t149\t171\t193 198 220.01\u2014225.00\t131\t153\t175\t 225.01\u2014230.00\t134\t157\t180\t203 230.01\u2014235.00\t138\t161\t184\t208 235.01\u2014240.00\t141\t165\t189\t213 240.01\u2014245.00\t145\t169\t193\t218 245.01\u2014250.00\t148\t173\t198\t223 250.01\u2014255.00\t152\t177\t202\t228 255.01\u2014260.00\t155\t181\t207\t233 260.01\u2014265.00\t159\t185\t211\t238 265.01\u2014270.00\t162\t189\t218\t243 270.00\u2014275.00\t166\t193\t220\t248 275.01\u2014280.00\t169\t197\t225\t253 280.01\u2014285.00\t173\t201\t229\t258 285.01\u2014290.00\t176\t205\t234\t263 290.01\u2014295.00\t180\t209\t238\t268 295.01\u2014300.00\t183\t213\t243\t273 300.01\u2014305.00\t187\t217\t247\t278 305.01\u2014310.00\t190\t221\t252\t283 310.01\u2014315.00\t194\t225\t256\t288 315.01\u2014320.00\t197\t229\t261\t293 320.01\u2014325.00\t201\t233\t265\t298 325.01\u2014330.00\t204\t237\t270\t303 330.01\u2014335.00\t208\t241\t274\t308 335.01\u2014340.00\t211\t245\t279\t313 340.01\u2014345.00\t215\t249\t283\t318 345.01\u2014350.00\t218\t253\t288\t323 350.01\u2014355.00\t222\t257\t292\t328 355.01\u2014360.00\t225\t261\t297\t333 360.01\u2014365.00\t229\t265\t301\t338 365.01\u2014370.00\t232\t269\t306\t343 370.01\u2014375.00\t236\t273\t310\t348 375.01\u2014380.00\t239\t277\t315\t353 380.01\u2014385.00\t243\t281\t319\t358 385.01\u2014390.00\t246\t285\t324\t363 390.01\u2014395.00\t250\t289\t328\t368 395.01-400.00\t253\t293\t333\t373 400.01\u2014405.00\t257\t297\t337\t378 405.01-410.00\t260\t301\t342\t383 410.01\u2014415.00\t264\t305\t346\t388 415.01\u2014420.00\t267\t309\t351\t393 420.01^125.00\t271\t313\t355\t398 425.01\u2014430.00\t274\t317\t360\t403 430.01\u2014435.00\t278\t321\t364\t408 435.01\u2014440.00\t281\t325\t369\t413 440.01-^145.00\t285\t329\t373\t418 m: '.\" \\I-J\\EC_(>IT-H Ai/, G Y/.FITI 4pr/j 25./97i.iw H».ATo /« Part 2 Personne seule Revenus compris Individual Income included \t\t\t\tLe quatrième Revenus mensuels\tLe premier\tLe deuxième\tLe troisième\tmois et les de travail\tmois\tmois\tmois\tmois suivants Monthly income\tFirsi\tSecond\tThird\tFourth and from work\tmonth\tmonth\tmonth\tsubsequent \t\t\t\tmonths 445.01-450.00\t288\t333\t378\t423 450.01\u2014155.00\t292\t337\t382\t428 455.01\u2014J60.00\t295\t341\t387\t433 460.01\u2014465.00\t299\t345\t391\t438 465.01\u2014470.00\t302\t349\t396\t443 470.01\u2014»75.00\t306\t353\t400\t448 475.01\u2014180.00\t309\t357\t405\t453 480.01-485.00\t313\t361\t409\t458 485.01\u2014490.00\t316\t365\t414\t463 490.01-495.00\t320\t369\t418\t468 495.01\u2014500.00\t323\t373\t423\t473 500.01\u2014505.00\t327\t377\t427\t478 505.01\u2014510.00\t330\t381\t432\t483 510.01\u2014515.00\t334\t385\t436\t488 515.01\u2014520.00\t337\t389\t441\t493 520.01\u2014525.00\t14]\t393\t445\t498 525.01\u2014530.00\t344\t397\t450\t503 530.01\u2014535.00\t348\t401\t454\t508 535.01\u2014540.00\t351\t405\t459\t513 540.01\u2014545.00\t355\t409\t463\t518 545.01\u2014550.00\t358\t413\t468\t523 550.01\u2014555.00\t362\t417\t472\t528 555.01\u2014560.00\t365\t421\t477\t533 560.01\u2014565.00\t369\t425\t481\t538 565.01\u2014570.00\t372\t429\t486\t543 570.01\u2014575.00\t378\t433\t490\t548 575.01\u2014580.00\t379\t437\t495\t553 580.01\u2014585.00\t383\t441\t499\t558 585.01\u2014590.00\t386\t445\t504\t563 590.01\u2014595.00\t390\t449\t508\t568 595.01\u2014600.00\t393\t453\t513\t573 Famille Les revenus compris dans le calcul de l'aide, selon la table qui précède, sont réduils: a) de SI5 pour une famille sans enfants b) de $15 plus $5 par enfant pour toute autre famille.85-o Family The income included in the computation of aid.in accordance with the preceding table, is reduced: (a) by $15 for a family without children (fe) by $15 plus $5 per child for any other family.85-o Parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1313 A.C.1291-73, 11 avril 1973 Règ.73-193, 13 avril 1973 LOI DE L'ASSURANCE-HOSPITALISATION (S.R.Q.1964.ch.163) Règlement général Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement en vertu de la Loi de p assurance-hospitalisation.Que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (S.Q., 1971, ch.48) est entrée en vigueur le 2 juin 1972 et que le règlement adopté en vertu de cette loi est entré en vigueur le 1er janvier 1973 (arrêté en conseil 3322-72): Qu'il est opportun d'établir une concordance entre ces règlements et ceux adoptés en vertu de la Loi de l'assurance-hospitalisation (S.R.Q.1964.ch.163): Qu'une entente est intervenue entre le ministre de la santé nationale et du bien-être du Canada et le ministre des affaires sociales relativement aux conditions auxquelles est assuré le transfert des bénéfices de l'assurance-hospitalisation lorsqu'un citoyen ou un immigrant reçu arrive au pays ou déplace sa résidence d'une province à une autre; Qu'il est opportun de refondre les arrêtés en conseil modifiant les règlements adoptés en vertu de l'article 7 de la Loi de l'assurance-hospitalisation depuis l'entrée en vigueur de cette Loi, considérant notamment l'augmentation des coûts liés à l'hospitalisation en dehors du Canada et l'opportunité d'assurer aux résidents du Québec une protection à cet égard, particulièrement lorsque ces services sont requis à la suite d'un accident, d'une urgence médicale ou lorsque des services équivalents ne sont pas disponibles au Québec; Il est ordonne' en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires sociales: Qu'en vertu des pouvoirs de réglementation prévus à la Loi de l'assurance-hospitalisation (S.R.Q.1964, ch.163), le règlement dont le texte est annexé soit adopté et que les arrêtés en conseil 1612, 1852 de 1962, 2247 de 1964, 758.759 de 1965.36.66.343.2480 de 1966, 1684, 1686 de 1967, 874 de 1968, 1600, 1601,2011.4120.4207 de 1971 et 439 de 1972 soient abrogés; Que ce règlement soit publié dans la Gazelle officielle du Québec et prenne effet à la date de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.O.C.1291-73, 11 April 1973 Reg.73-193, 13 April 1973 HOSPITAL INSURANCE ACT (R.S.Q.1964.ch.163) General Regulation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Regulation under the Hospital Insurance Act.Whereas the Act respecting health services and social services (S.Q., 1971, ch.48) came into force on 2 June 1972 and the Regulation under this Act came into force on 1 January 1973 (Order in Council 3322-72): Whereas it is expedient to establish a correspondence between such Regulation and the Regulation made under the Hospital Insurance Act (R.S.Q.1964.ch.163); Whereas an agreement was concluded between the Minister of National Health and Welfare of Canada and the Minister of Social Affairs relative to the conditions upon which the transfer of the benefits of hospital insurance is ensured when a citizen or landed immigrant arrives in Canada or changes his place of residence from one province to another: Whereas it is expedient to revise the Orders in Council amending the Regulation made under section 7 of the Hospital Insurance Act since the coming into force of such Act, taking into consideration in particular the costs relating to hospitalization outside Canada and the advisability of ensuring protection to Québec residents in this respect, in particular where such services are required as a result of an accident, emergency or where similar services are not available inQuébec; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs; That pursuant to the regulatory powers prescribed in the Hospital Insurance Act (R.S.Q.1964.ch.163).the Regulation annexed hereto be approved and Orders in Council 1612 and 1852dated 1962.2247dated 1964.758and 759 dated 1965, 36.66.343 and 2480 dated 1966, 1684 and 1686 dated 1957.874 dated 1968.1600.1601.2011.4120 and 4207 dated 1971 and 439 dated 1972 be revoked: That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council. 1314 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Règlement en vertu de la loi de l'assurance-hospitalisation 1.Définitions: Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) \u2022\u2022bénéficiaire ¦¦: toute personne recevant des services dans un centre hospitalier: b) «centre hospitalier\": tout centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971, ch.48) qui est visé par une entente, à l'exception de ceux qui sont énumérés aux paragraphes a.b et c de l'article 4 de la Loi: c) - centre hospitalier de soins de courte durée - ou \u2022¦ centre hospitalier de soins prolongés-: tout centre hospitalier de soins de courte durée ou centre hospitalier de soins prolongés au sens du règlement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971.ch.48); ili -centre hospitalier privé»: un centre hospitalier privé qui aconclu avec le ministre un contrat ou une convention au sens des articles 133 ou 134 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971, ch.48): e) - chambre ordinaire -: chambre à 3 ou 4 lits, située dans un centre hospitalier de soins prolongés, ayant une superficie d'au moins 250 pieds carrés, destinée à l'hébergement de bénéficiaires: f) - chambre privée ¦¦: chambre à un lit.ayant une superficie d'au moins 100 pieds carrés, destinée à l'hébergement de bénéficiaires: g) «chambre semi-privée-: chambre à 2 lits, ayant une superficie d'au moins 160 pieds carrés, destinée à l'hébergement de bénéficiaires; h) «conseil d'administration-: le conseil d'administration d'un centre hospitalier, constitué conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971.ch.48): i) -directeur général »: le directeur général d'un centre hospitalier, nommé conformément aux articles 69 à 71 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.Q.1971.ch.48): j) «enlente»: une entente intervennue conformément à l'article 5 de la Loi; k) «hôpital fédéral \u2022\u2022: un hôpital ou centre hospitalier possédé ou exploité par le gouvernement du Canada; I) «Loi-: la Loi de l'assurance-hospitalisation (S.R.Q.1964.ch.163): m) -ministre\": le ministre des affaires sociales: Regulation under the Health Insurance Act 1.Definitions: In this Regulation, the following words and expressions mean: (a) \u2022\"recipient\": every person benefiting from the services of a hospital centre: (b) \"hospital centre\": every hospital centre within the meaning of the Act respecting health services and social services (S.Q.1971.ch.48) which is the object of an agreement, with the exception of those contemplated in paragraphs a.b and c of section 4 of the Act: (c) \"hospital centre for short-duration care\" or \"hospital centre for prolonged care\": every hospital centre for short-duration care or hospital centre for prolonged care within the meaning of the Act respecting health services and social services (S.Q.1971.ch.48); (d( \"private hospital centre\": a private hospital centre that has made a contract or agreement with the Minister within the meaning of sections 133 or 134 of the Act respecting health services and social services (S.Q.1971.ch.48): (e) \"standard room\": room in a hospital centre for prolonged care, containing 3 or 4 beds and having an area of not less than 250 square feet, intended for the loging of recipients; (f) \"private room\": room containing one bed and having art area of not less than 100 square feet, intended for the lodging of recipients; (g) \"semi-private room\": room containing 2 beds and having an area of not less than 160 square feet, intended for the lodging of recipients: (h) \"board of directors\": the board of directors of a hospital centre, constituted in accordance with the Act respecting health services and social services (S.Q.1971.ch.48); (i) \"general manager\": the general manager of a hospital centre, appointed in accordance with sections 69 to 71 ol the Act respecting health services and social services (S.Q.1971.ch.48); (j) \"agreement\": an agreement concluded in accordance with section 5 of the Act; (k) \"Federal hospital\": a hospital or hospital centre owned or operated by the Canadian Government; (I) \"Act\": the Hospital Insurance Act (R.S.Q.1964.ch.163): (m) \"Minister\": the Minister of Social Affairs: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.AT 10 1315 n) » résident »: toute personne considérée comme résident au sens du règlement en vertu de la Loi sur les services de santéet les services sociaux (L.Q., 1971 .ch.48); o) «salle\": tout lieu destiné à l'hébergement de bénéficiaires autre qu'une chambre privée, une chambre semi-privée ou une chambre ordinaire.Lorsque, dans le présent règlement l'expression «conseil d'administration., est employée en relation avec un établissement privé, elle signifie «propriétaire».2.Services assurés: Les services assurés sont fournis gratuitement par un centre hospitalier aux bénéficiaires résidents pendant la période au cours de laquelle ces services sont médicalement nécessaires.3.Les services assurés sont les suivants, lorsque fournis sur ordonnance médicale et, si nécessaire, sous surveillance médicale adéquate: a) dans le cas de bénéficiaires hébergés dans un centre hospitalier pour y recevoir des traitements: i) le logement dans une salle et les repas; ii) les soins infirmiers nécessaires; iii) les services de diagnostique pour maintenir la santé, prévenir la maladie ou aider au traitement de toute blessure, maladie ou infirmité, y compris les interprétations nécessaires pour les travaux de laboratoire ou de radiologie; iv) la fourniture des médicaments, prothèses, orthèses, produits biologiques et des préparations s'y rattachant à la condition qu'ils soient nécessaires suivant l'avis d'un médecin et qu'ils soient administrés dans le centre hospitalier; toutefois, la fourniture de préparations vendues sous l'autorité de la Loi concernant les spécialités pharmaceutiques ou médicaments brevetés (S.R.C., 1970, ch.P-25) n'est pas un service assuré au sens du présent règlement; v) l'usage des salles d'opération, des salles d'accouchement et des installations d'anesthésie, avec l'équipement et le matériel nécessaire; vi) la fourniture du matériel de chirurgie courante: vit) l'usage des installations de radiothérapie; viii) l'usage des installations de physiothérapie; ix) les services rendus par le personnel du .Le directeur général de tout centre hospitalier doit transmettre au ministre, selon la formule produite en annexe B.un rapport sur toute personne s'étant présentée au centre hospitalier pour y recevoir les services énumérés aux sous-paragraphes i à ix du paragraphe/» de l'article 3.Ce rapport doit être transmis au ministre dans les 4 jours de la fourniture du service.20.Le ministre doit effectuer des paiements aux hôpitaux fédéraux situés au Québec pour les services assurés fournis à des résidents conformément aux termes de toute entente intervenue à cet effet.21.Tout centre hospitalier privé doit fournir les services énumérés au paragraphe « de l'article 3.sauf ceux des sous-paragraphes vii et viii.S'il ne dispose pas des installations pour fournir tous les services prévus au paragraphe iii de l'article 3.il doit prendre les arrangements nécessaires pour que ces services soient fournis ailleurs, à ses frais, et il doit assumer les frais de transport.In the cases not provided for in subparagraphs a, b and c of the first paragraph, where a resident is cared for in a hospital centre situated outside Canada, the Minister shall reimburse a maximum of $25.00 per day to such resident or on his behalf.17.The reimbursements prescribed in sections 15 and 16 arc made only with respect to services provided by a recognized establishment accredited as hospital or hospital centre by the competent authorities to which such establishment is responsible: no reimbursement shall be made for a stay in a nursing home, spa or other similar shelter.18.Required reports: The general manager of every hospital centre shall forward to the Minister, on the form prescribed in Schedule A.a report on every person admitted to such centre within 4 days of his discharge or death.lî>.The general manager of every hospital centre shall forward to the Minister, on the form prescribed in Schedule B.a report on every person admitted to a hospital centre to receive therein the services Jisted in subparagraphs i to ix of paragraph b of section 3.This report must be forwarded to the Minister within 4 days from the furnishing of the service.20.The Minister shall make payments to the Federal hospitals situated in Quebec for insured services provided to residents in accordance with the terms and conditions of any agreement concluded to this effect.21.Every private hospital centre shall provide the services listed in paragraph a of section 3.with the exception of those stipulated in subparagraphs vii and viii.If it does not have the necessary facilities to provide all the services prescribed in subparagraph iii of section 3.it must take measures to ensure that these services are furnished elsewhere, at its own expense, and must assume the transportation costs therefor. Partie 2 GAZETTE OF F ICI EU £ DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.V 10 1321 <$9 Gouvernement du Québec Ministère des Affaires Sociales (Assurance-Hospitalisation) No tSadma»or>'Adrruts-on ArumAer ÉM ¦ Hiatal 'Med-cal Recora Admission antérieure Previous Admission\t\t\t\t\tD.'- d.p.* -: -frm AémiSStoit Delà\tHa ïA.~c-« *0O«i Ho \t\t\tMon'**\t\t\t Contient out 0 («I canscioui non I no ^*i**nt i Cond>fon o» *bW_\t\tUi0««<» Sem>-urg Eiacbf / 1 1.3.< Imfigtn Urgtnt ftectlve \\\t\t\t\t Nom du m«lad*/P*l.Mfï Afeme Prénom* ' G\u201eni Names Nom d* MM de I épouie/Spoute) Affdcn «âme Nom do NI* do U irtio'Molhei S Mt.aen N*m» Comté/Cownry Adresse anioneure (on cm do cr>»^ ciment d «dm» dam ko» l'C-i Mm«i tnonl'rVrnM AdbVeit /.n eue o/ * cA*no* -n tne Un fx** monWiJ Bjc'.w Bsptted Til« phone En o» do na-umncm/Bmlh Plec» \u2022¦o 5 Hi 3m 7 nond Sut**/ Oui/Ve* Non'iVo Nom/Afeme MllMI/iWfii Téléphone lion do par on té/Ratavonsh-p employeur/employer Adrouo/Adoïe» Péte nom et prénoms.'Father Name and G-.en Arames i el p/onomt/Husband Name and Given Names Si oui nom do la ««mpegnie/// i/m A/eme o' Compte,, No do cerbhcat/Cevt^cefe AW No do Oontrat/Cowocf Are No do groupe/GVoop /Ve Numéro ma .mated*/Health Insurance Wwm**r Médeon recommandant / Ha'emng Pr>,ncian Adresse/AdoVeii Diegnoilic prov.io.ro/Provisional Diagnosis do' Transferred tiom Médecin ira.teniMfïendtnfl Physican Rosponubililé du paiement Pasponsibitity 'V Payment \"RëqûTÏ- Peçueired Fourni Supplied Jouno/oaune VumAer o'Dtrt Data décodant Coda Act-dam Code Date d'adm-ae**.> H M II Je domondo pour mor-mém*.ou le moiado ci haul nommé, le» avantage» de la loi da I Aaiuronco-hoipitok- _J pour «no chombro pn eiabMlemant a ->v owe le ou le* modoona t'oilanii ou coniuiiant» i tit-o\" d- Québec J accopio d* pare'lo «upplémoM rsarnalior d* v*e ou oonu-pmnM.J i fournir au ministère doa *\"».iai Soc-ale» lee reneeignemenu necessairea our te préoanto hesp.talon J'allume l'entière reiponubnerK<ére de i hosp'Uluatien é compter de la date du congé autorité par le médecin innont f raquait 1er myitlf.or the patient named above rne benefits or\" Qveoec Hospital Inaurance Act.I agree I daily eddttiortel charge for pnvrtoo -»r»room I authonia the institution, as wet as the attending ph/sician/sj or toniultends).lo supply tna Dapanmant ot Socm Affafs with ad necessary Information concerning thè$ hospltaluaben.I assume full financial responsibility for hospitable-lion following the authorised discharge by attending physician.Signature du malade ou du garent Patients or guarantor's Signature the -nsetubon t\u2014oe» aip-oam\u2014iti Diagnostic (vcx tUtecUveU/Cnagnovs Isa* instructions) Autre diagnostic ou complication/Other Diagnosis or Complication Son*'Discharge I Durée du ie|owr/tenofA ot Stay Pou pon ruere / Nursery Sa.De/Ward Semi-privé / Sami ¦ Private Privé /Pnvoto Total 3A Supplémenl a payai ' Additional Charges ?4 FrM de iéfOu\"Coir lor Nosp>ta/uat*n facture eu M AS bMadioOS.A__________\t- \t 'sciuié au malade\t \t laciu'4 a on au Ko otganume billed to another orgarutation\t autres Iran\t Inri*è il Trartilfird t.1.M.A.S.O.S.».I A I ni PKt«OIT DES PEINES EN CAS D\u20ac FAUSSt DÉClAflATION OU DE REFUS DE REMPLIR CETTE DEMANDE PCNAL TUS Ml PnOVIDCO UHOCH THC ACT rOH fAISC SrAreMlHrS OR REFUSAL TO COMPLETE THIS FORM 1322 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105, No.10 Pari 2 AH 85 REV 1973 4$ Gouvernement du Québec f^Y^ Meeemem Institution rode\t\tDounr médite! Medical ncord\t \tAn ¦ Yff\tin0icnpl*S>%oon\t \t\t\tAg* Occupation du malade - Patents Occupation Employeur - £mp)o,f U .AOd\u2014is N* d'eeeurencaMTvaladia .Hee/fi ta».Afo téléphona Son» ¦ntafieur* -ftexeu» Tiaatmants ________[j_____\u201e ACCIDENT »» (Date A-nvee Amval Reioonieb'o du pa-amam Pasponsittlity Ip, pa.manl Dale du congé Data of Final Visit Nom .Surname Prénom* ¦ Cran Namos A d'au* Add'csi Emploveu' du répondant Gutnuitor's Implora' Diagnostic final \u2022 Final Diagnosis 10 Médecin irailani Attending Physician J'autorise les professionnels de cet établissement à faire les examens et traitements nécessaires et à fournir au Ministère des Affaires Sociales les renseignements pertinents sur les services reçus./ authorize the professionals of this Institution to make the necessary examinations and treatments and to release the pertinent information to the Department of Social Affairs.Signature:.HISTOIRE DE CAS ET NOTES DÉVOLUTION - CASE HISTORY AND PROGRESS REPORT Genre d \"accident Type of Accident _Daw_ 11 dossier clinique 1 OUT-PATIENT MEDICAL RECORD Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année, AT 10 1323 A.C.1292-73, 11 avril 1973 Règ.73-194, 13 avril 1973 LOI DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES (L.Q.1970.ch.42) Délégation de signature Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un règlement amendant le règlement relatif à la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales.Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de la Loi du ministère des Affaires sociales (L.Q.1970.ch.42).nul acte, document ou écrit n'engage le ministère, ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre ou un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil publié dans la Gazette officielle dit Québec: Attendu Qu'en date du 11 août 1971 un règlement relatif à la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales a été adopté par l'arrêté en conseil 2822 du 11 août 1971: Attendu Qu'il y a lieu d'amender ce règlement: Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que soit amendé le règlement relatif à la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales adopté par l'arrêté en conseil 2822 du 11 août 1971.en ajoutant le paragraphe 3 suivant: ¦ 3.Les ordonnances d'admission, de prolongation de séjour, de transfert et de congé définitif en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (S.R.Q.1964.ch.220 et ses am.).» Que le présent règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de cette publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.85-o O.C.1292-73, 11 April 1973 Reg.73-194, 13 April 1973 SOCIAL AFFAIRS DEPARTMENT ACT (S.Q.1970.ch.42) Delegation of signature Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting a Regulation amending the Regulation concerning the signing of certain documents of the Department of Social Affairs.Whereas under section 8 of the Social Affairs Department Act (S.Q.1970.ch.42), no deed, document or writing shall bind the Department or be attributed to the Minister unless it is signed by him.the Deputy Minister or an officer and only, in the case of the latter, to the extent determined by regulation of the Lieutenant-Governor in Council published in the Quebec Official Gazette: Whereas on 11 August 1971 a Regulation concerning the signing of certain documents of the Department of Social Affairs was made, under Order on Council 2822 dated 11 August 1971; Whereas it is expedient to amend the said Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation concerning the signing of certain docyjnents of the Department of Social Affairs, made under Order in Council 2822 dated 11 August 1971.be amended, by adding paragraph 3 as follows: \"(3) Orders of admission, extension of stay, transfer and final discharge, in accordance with the Youth Protection Act (R.S.Q., 1964, ch.220 and am.).\" That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of such publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.85-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e aimée, N° 10 1325 A.C.1305-73, 11 avril 1973 Règ.73-195, 13 avril 1973 LOI DES MARCHÉ AGRICOLES (S.R.Q.1964.ch.120) Urine de jument Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la définition d'un produit agricole selon la Loi des marchés agricoles.Attendu que la Régie des marchés agricoles du Québec a reçu une demande en vue de la formation d'un plan conjoint pour la mise en marché de l'urine de jument gravide; Attendu que ce produit n'est pasénuméré au paragraphe g de l'article 1 de la Loi des marchés agricoles (S.R.Q.1964.ch.120) et qu'il y a donc lieu de préciser qu'il s'agit d'un produit agricole au sens de cette loi; Attendu que le paragraphe g de l'article 1 de la Loi des marchés agricoles stipule entre autres que le lieutenant-gouverneuren conseil peut désigner, comme produit agricole aux lins de cette loi.toute denrée agricole qui n'y est pas énumérée: Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'agriculture et de la colonisation: Que l'urine de jument gravide soit désignée comme produit agricole au sens du paragraphe g de l'article I de la Loi des marchés agricoles.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.82-o O.C.1305-73, 11 April 1973 Reg.73-195, 13 April 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964.ch.120) Pregnant mares' urine Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the definition of a farm product under the Agricultural Marketing Act.Whereas the Québec Agricultural Marketing Board received an application for the establishment of a joint plan for the marketing of pregnant mares' urine: Whereas such product is not enumerated in paragraph g of section 1 of the Agricultural Marketing Act (R.S.Q.1964.ch.120) and it is expedient, therefore, to stipulate that it is a farm product within the meaning of the Act; Whereas paragraph g of section I of the Agricultural Marketing Act provides, inter alia, that the Lieutenant-Governor in Council may designate as a farm product for ihe purpose of the Act any other agricultural commodity which is not enumerated therein: It is ordered upon the recommendation of the Minister of Agriculture and Colonization: That pregnant mares' urine be designated a farm product within the meaning of paragraph g of section 1 ofthe Agricultural Marketing Act.Julien Chouinard, Clerk of lite Executive Council.82-0 i i i ( ( i Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.V 10 1327 A.C.1315-73, 11 avril 1973 Règ.73-196.13 avril 1973 LOI DES SUBVENTIONS AUX COMMISSIONS SCOLAIRES (S.R.Q.1964.ch.237 et am.) Subventions pour financement scolaire Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement relatif aux subventions pour fins de financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'île de Montréal.Il est ordonne' sur la proposition du ministre de l'éducation: 1° Que le règlement ci-annexé relatif aux subventions pour fins de financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'Ile de Montréal soit approuvé; 2° Que le présent arrêté en conseil remplace l'arrêté en conseil 4138 du 8 décembre 1971; 3° Que les montants requis pour le paiement des subventions prévues audit règlement soient pris à même les sous-articles 4 et 5 de l'article 8 (X Education) des crédits pour l'année financière 1972/73 et subséquemment s'il y a lieu, à même l'article approprié des crédits accordés annuellement à ces fins par la Législature, pour le ministère de l'éducation; 4° Que le présent arrêté en conseil et le règlement qui y est annexé soient publiés sans délai dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement relatif aux subventions pour fins de financement des investissements des commissions scolaires, des commissions régionales et du Conseil scolaire de l'île de Montréal 1.Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient: a) « investissement ¦\u2022; toute dépense encourue ou effectuée pour: 1.l'achat, la possession ou l'acquisition sous quelque forme que ce soit et à tout titre quelconque, de terrains, bâtiments et autres immeubles; O.C.1315-73, 11 April 1973 Reg.73-196, 15 April 1973 SCHOOL BOARDS GRANTS ACT (R.S.Q.1964, ch.237 and am.) Grants Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Regulation concerning grants for the purpose of financing investments by school boards, regional boards and the School Council of the Island of Montreal.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Education: (II That the Regulation annexed hereto concerning grants for the purpose of financing investments by school boards, regional boards and the School Council of the Island of Montreal be made: (2) That this Order in Council replace Order in Council 4138 dated 8 December 1971; (3) That the sums required for payment of the grants provided under the said Regulation be taken from sub-iiems 4 and 5 of item 8 (X Education) of the appropriations for the 1972/73 fiscal year and subsequently, as required, from the pertinent item of the appropriations voted annually to the Department of Education by the Legislature for such purposes: (4) That this Order in Council be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation concerning grants for the purpose of financing investments by school boards, regional boards and the School Council of the Island of Montreal 1.In this Regulation, the following words and expressions mean: (a) \"investment\": all expenses incurred for: 1.the purchase, possession or acquisition, under whatsoever form or title, of any lands, buildings or other immoveables; 1328 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pan 2 2.les travaux d'aménagemeni, d'amélioration et de transformation aux terrains et autres immeubles à l'exception des bâtiments: 3.les (ravaux de construction de bâtiments et les travaux d'amélioration ou de transformation aux bâtiments: 4.l'achat d'ameublement (\"ameublement intégré \u2022\u2022).de mobilier («ameublement non intégré\"), d'appareillage, d'outillage, de matériel roulant, de fonds de bibliothèque et d'audiovidéothèque: 5.les honoraires professionnels pour services rendus ou à vendre en rapport avec les achats, travaux ou autres actes décrits aux sous-paragraphes I à 4 du présent paragraphe: b) «commission\": toute commission scolaire, toute commission régionale régies par la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964.ch.235) telle que modifiée notamment par le chapitre 67 des lois de 1971 et le chapitre 60 des lois de 1972 et le Conseil scolaire de l'Ile de Montréal institué par la Loi pour favoriser le développement scolaire dans l'île de Montréal (L.Q.1972.ch.60)); c) «service de la dette-: le remboursement du capital de l'emprunt et le paiement des intérêts courus conformément au tableau d'amortissement annexé à la résolution d'emprunt de la commission; d) «ministre\": le ministre de l'éducation.2.Tous les investissements d'une commission sont approuvés par le ministre, conformément aux règles budgétaires édictées par celui-ci; ces règles budgétaires déterminent notamment la proportion des dépenses admissibles aux subventions du ministre.3.Tout investissement d'une commission approuvé conformément à l'article 2 peut être, en totalité ou en partie, subventionné par le ministre.4.Le financement des investissements peut être assuré, en totalité ou en partie, par un ou plusieurs emprunts effectués par la commission au moyen d'émissions d'obligations conformément aux dispositions de la loi.ii.Le montant de toute émission d'obligations comprend les frais encourus ou à encourir suivants: les intérêts courus sur le financement temporaire des investissements, les honoraires professionnels, les primes sur emprunts, l'escompte sur la vente des obligations et tout autre Irais en rapport avec l'emprunt.9, À chaque échéance du service de la dette, le ministre rembourse le moniani des obligations et paie le montant des intérêts courus conformément au tableau d'amortissement annexé à la résolution d'emprunt de la commission, jusqu'à concurrence de la proportion des dépenses admissibles aux subventions du ministre suivant l'article 2.2.the development, improvement and other alteration work on any land or other immoveable, with the exception of buildings; 3.the construction work on buildings and the improvements and alterations to buildings: 4.the purchase of furnishings (permanent fixtures), fur-niture.(non-permanent fixtures), accessories, machines, mobile equipment, library and audiovisual stocks; 5.professional fees for services rendered or to be rendered in connexion with purchases, work or other acts described in subparagraphs (1) to (4) of this paragraph: (b) \"board\": every school board or regional board governed by the Education Act (R.S.Q.1964.ch.235) amended in particular by Charter 67 of the 1971 Statutes and Chapter 60 of the 1972 Statutes and the School Council of the Island of Montreal established by the Act to promote school development on the Island of Montreal (S.Q.1972.ch.60): (c) \"debt service\": repayment of the loan capital and payment ot the accrued interest in accordance with the table of amortization annexed to the loan resolution of the board; (d) \"Minister\": the Minister of Education.2.Every investment contemplated by a board shall he approved by the Minister in accordance with the Budgetary Rules established by the latter: the budgetary rules shall, in particular, determine the proportion of expendilures admissible for grants from the Minister.3.Every investment by a board approved in accordance with section 2 may.in whole or in part, be subsidized by the Minister.¦4.The financing of investments may be ensured, in whole or in part, by one or several loans made by the board by means of bonds issued in accordance with the Act.5.The amount of every issue of bonds shall include the following expenses incurred or to be incurred: the accrued interest on temporary financing of investments, professional fees, premiums on loans, discount on the sale of bonds and any other charge relating to the loan.On each occasion when the debt service becomes payable, the Minister shall repay the amount of the bonds and shall pay the amount of accrued interest in accordance wilh the table of amortization annexed to the loan resolution of the board, up to the proportion of expenditures admissible for grants from the Minister pursuant to section 2. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e aimée.N° 10 1329 T.Le présent règlement s'applique à tout investissement \u2022dont le mode de financement n'a pas déjà été approuvé par le ministre et à tout investissement dont le mode de financement a déjà été approuvé par le ministre mais, dans ce dernier cas, avec le consentement des parties.H.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.\"7.This regulation shall apply to any investment whose method of financing has not already been approved by the Minister or to any investment whose method of financing has already been approved by the Minister; in the latter case, however, the consent of the parties is required.S.This regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1331 A.C.1324-73, 11 avril 1973 Règ.73-197, 13 avril 1973 LOI DE LA SÉCURITÉ DANS LES ÉDIFICES PUBLICS (S.R.Q.1964, ch.149 el am.) Systèmes d'extincteurs Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification aux Règlements généraux relatifs à la sécurité dans les édifices publics.Attendu que les Règlements généraux relatifs à la sécurité dans les édifices publics, adoptés en vertu de l'arrêté en conseil 315 du 20 janvier 1971 et publié dans la Gazelle officielle du Québec du 6 mars 1971.modifiés par l'arrêté en conseil 360 du 2 février 1972 et publié dans la Gazette officielle du Québec du 18 mars 1972.prévoyaient au dernier alinéa de l'article 286 qu'un délai de 2 ans pouvait être accordé pour l'installation d'un système d'extincteurs automatiques dans les bâtiments existants et occupés par des personnes malades ou âgées; Attendu que ladite période de 2 ans est maintenant écoulée; Attendu que pour des considérations d'ordre économique, il n'a pas été possible d'effectuer l'installation d'extincteurs automatiques dans une forte proportion de tels bâtiments; Attendu Qu'un délai additionnel est nécessaire pour compléter lesdites installations; Il est ordonné sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que lesdits Règlements généraux relatifs à la sécurité dans les édifices publics adoptés en vertu de l'arrêté en conseil 315 du 20 janvier 1971 tel que publié dans \\aGazette officielle du Québec du 6 mars 1971 et modifiés par l'arrêté en conseil 360 du 2 février 1972 tel que publié dans la Gazelle officielle du Québec du 18 mars 1972 soient de nouveau modifiés en remplaçant à la dernière ligne du dernier alinéa de l'article 28b les mots - de deux ans» par les mots \u2022\u2022s'étendant jusqu'au 1er avril 1974».Que ladite modification entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.(R.A.L.p.5-093) 83-o O.C.1324-73.11 April 1973 Reg.73-197, 13 April 1973 PUBLIC BUILDINGS SAFETY ACT (R.S.Q.1964, ch.149 and am.) Automatic fire-extinguishing system Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting an amedment to the General Regulation respecting safety in public buildings.Whereas the second paragraph of paragraph b of section 28 of the General Regulation respecting safety in public buildings enacted by Order in Council 315 dated 20 January 1971 and published in the Québec Official Gazette on 6 March 1971.amended by Order in Council 360 dated 2 February 1972 which was published in the Québec Official Gazette on 18 March 1972.prescribed that a time limit of 2 years may be granted for the installation of an automatic fire-extinguishing system in existing buildings occupied by old or sick persons; Whereas the said 2-year period has now expired: Whereas, for economic reasons, it was not possible to install automatic fire extinguishers in a great number of such buildings; Whereas an extension of time is necessary for completion of such installations; fr is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower; That the General Regulation respecting safety in public buildings, enacted by Order in Council 315 dated 20 January 1971 and published in the Québec Official Gazette on 6 March 1971, amended by Order in Council 360 dated 2 February 1972 which was published in the Québec Official Gazelle on 18 March 1972.be further amended by replacing, in the last two lines of the second paragraph of paragraph b of section 28.the words \"of two (2) years\" by the words \"extending to 1 April 1974\".That this amendment come into force upon the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.(SR.p.5-093) 83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année, N° 10 1333 A.C.1325-73, 11 avril 1973 Règ.73-198, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Arts graphiques Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des arts graphiques de Québec et du district.Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des arts graphiques de Québec et du district, approuvé par l'arrêté en conseil 1806 du 21 juin 1972, soit prolongé aux mêmes taux et conditions jusqu'au 31 mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.83-o O.C.1325-73, 11 April 1973 Reg.73-198, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Graphic Arts Industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Québec and District.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Québec and District, approved by Order in Council 1806 of June 21, 1972, be extended until May 31, 1973, without any change in rates or conditions.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.83-o d Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.25 avril 1973.105e année.M' 10 1335 A.C.1326-73, 11 avril 1973 Règ.73-199, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTIONS COLLECTIVES (S.R.Q.1964.ch.143) Industrie de l'automobile (Joliette) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro DduComité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région de Joliette.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région de Joliette.chargé d'assurer la surveillance et l'observance des décrets 824 du 23 avril 1965 et 343 du 17 avril 1958.et leurs modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis au décret 824 du 23 avril 1965 et des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis au décret 343 du 17 avril 1958, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que les requêtes dudit comité paritaire sont conformes au paragraphe ;' de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonne', sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région de Joliette.dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement nume'ro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la région de Joliette.chargé de surveiller et d'assurer l'observance des décrets 824 du 23 avril 1965 et 343 du 17 avril 1958.et leurs modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 6 novembre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent O.C.1326-73, 11 April 1973 Reg.73-199.13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Automobile industry (Joliette) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Parity Committee of the Automobile Industry of Joliette and District.Whereas the Parity Committee of the Automobile Industry' of Joliette and District, commissioned to ensure the supervision and observance of Decrees 824 of April 23.1965 and 343 of April 17, 1958, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, artisans and employees governed by Decree 824 of April 23.1965 and from professional employers, artisans and employees governed by Decree 343 of April 17, 1958; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1, 1973 to December 31.1973: It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Parity Committee of the Automobile Industry of Joliette and District be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to the provisions of subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964 ch.143 and am.), the Parity Committee of the Automobile Industry of Joliette and District entrusted with the supervision and enforcement of Decrees 824 of April 23, 1965 and 343 of April 17.1958 and all further amendments, has decided at a meeting held on November 6.1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve 1336 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis au décret 824 du 23 avril 1965 et des employeurs professionnels, des artisans el des salariés assujettis au décret 343 du 17 avril 1958.selon les conditions décrites ci-après.1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis aux décrets 824 du 23 avril 1965 et 343 du 17 avril 1958 et leurs modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à *li de 1% de leur liste de paie pour les salariés assujettis auxdits décrets (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis aux décrets 824 du 23 avril 1965 et 343 du 17 avril 1958 et leurs modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à lh de \\% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions allocations ou bonis); c) les artisans assujettis au décret 343 du 17 avril 1958 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire un montant fixe de $0.40 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même el par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaire: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de Joliette Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 22,176 Cotisations ouvrières .$ 22,176 Cotisations artisanales .$ 6,000 the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said Decree 824 of April 23, 1965 and from professional employers, artisans and employees governed by Decree 343 of April 17, 1958 according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May 1.1973 to December 31, 1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) all professional employers governed by Decrees 824 of April 23, 1965 and 343 of April 17.1958 and all further amendments, shall pay theCommittee by means of check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 1 \u2022 of 1% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (6) all employees governed by Decrees 824 of April 23.1965 and 343 of April 17, 1958 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to ' : of 1% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (<¦) artisans governed by Decree 343 of April 17.1965 and all further amendments, shall pay the Parity Committee a fix amount of $0.40 per week.2.Collective and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of theCommittee.the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employées when submitting their monthly report to theCommittee.The levy imposed by the present regulations is payable each month to the Committee by the professional employer, artisan and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January I.1973.to December 31.1973, is attached to this regulation.Parity Committee of the Automobile Industry of Joliette Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January I si, 1973 to December 31, 1973 Revenue: Employers' dues.$ 22,176 Employees' dues.$ 22 176 Artisans' dues.$ 6,000 Parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année, N° 10 1337 Pourcentage sur réclamations .$ 3,875 Intérêts sur placements, comptabilité générale.$ 300 Total des revenus prévus .S 54.527 Comptes dépenses administration générale : Salaires administration générale .$ 23,920 Assurance-chômage.(part du comité).$ 243 Régime Rentes du Québec.(part du comité).$ 260 Assurance-maladie du Québec, (part du comité).$ 175 Commission des Accidents du Travail .$ 48 Papeterie et accessoires de bureau.$ 1,296 Frais judiciaires.$ 1.500 Ententes de services.S 270 Téléphones et télégrammes.$ 1.154 Frais postaux.$ 936 Abonnement et publicité.$ 31 Publication de décret et publicité.$ 1,100 Assurance fidéjussion.$ 25 Assurances générales .$ 285 Vérificateur.$ 600 Total dépenses, administration générale prévues .$ 31.893 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 12.480 Assurance-chômage.(part du comité).$ 182 Régime Rentes du Québec, (part du comité).$ 92 Commission des Accidents du Travail .$ 25 Papeterie et accessoires de bureau.$ 153 Remboursement de dépenses autorisées.$ 936 Allocations automobiles.$ 5.400 Gasoline.$ 2,496 Total dépenses, administration inspecteurs .$ 21,764 Comptes dépenses administration propriété: Salaire de concierge.$ 250 Loyer.\u2022$ 1.320 Réparations générales.$_50 Total dépenses, administration propriété prévues.S 1,620 Percentage on daims.$ 3,875 Interest on investments, general accounting .$ 300 Estimated total revenue.$ 54.527 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 23,920 Unemployment Insurance, (Committee's share).$ 243 Québec Pension Plan.(Committee's Share).$ 260 Québec Health Insurance Plan.(Committee'shares).$ 175 Workmen's Compensation Commission.$ 48 Stationery and office equipment.$ ] ,296 Legal fees.$ 1.500 Contracts for services .S 270 Telephones and telegrams.$ 1, 154 Postage.$ 936 Publication of decree and advertising.$ 31 Fidelity bound.$ 1,100 General Insurance.$ 25 Auditor's fees.$ 285 Other expenses.$ 600 Estimated total, general administration expenses .$ 31.893 Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries.$ 12,480 Unemployment Insurance, (Committee's share).$ 182 Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 92 Workmen's Compensation Commission.$ 25 Stationery and office equipment.$ 153 Reimbursement of authorized expenses.$ 936 Automobile allowance .$ 5.400 Gasoline.$ 2.496 Estimated total.inspection-auditing administration expenses.$ 21,764 Expenses for administration of premises: Janitor's salary .$ 250 Rent.$ 1,320 General repairs.$ 50 Estimated total, expenses for administration of premises .S 1.620 1338__QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25, 1973.Vol.105.No.10 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .$ 300 Assemblées régulières frais déplacements .S 1.459 Assemblées spéciales jetons de présences .$ 90 Assemblées spéciales frais déplacements.$ 437 Jetons de présence, sous-comité de coiffure.S 80 Frais déplacements, sous-comité de coiffure.$ 240 Total dépenses, membres du comité prévues.$ 2.606 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 2.080 Total immobilisations à même les revenus prévues .S 3,300 Total reporté des revenus prévus.$ 54,527 Dépenses: Comptes de dépenses, administration générale.$ 31.893 Comptes de dépenses, administration inspection-vérification .S 21.764 Comptes de dépenses, administration propriété .S 1.620 Comptes de dépenses.membres du Comité.S 2.606 Comptes divers.$ 2,080 Total des dépenses prévues.$ 59,963 Déficit prévu, avant immobilisations.S 5,436 Moins: Immobilisations à même les revenus.S 3,300 Déficit prévu, après immobilisations.$ 8,736 (R.A.L.p.4-653) Part 2 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.S 300 Regular meetings, travelling expenses.$ 1.459 Special meetings, attendance fees .$ 90 Special meetings, travelling expenses.S 437 Attendance fees, Hairdressers' subcommittee.$ 80 Travelling expenses.Hairdressers' subcommittee.$ 240 Estimated total expenses, committee members.$ 2,606 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 2.080 Estimated total, fixed assets paid out of revenue.$ 3,300 Estimated total revenue carried forward.$ 54.527 Expenditure : General administration expenses.S 31,893 Inspection-auditing, administration expenses .$ 21.764 Expenses for administration of premises .S 1.620 Expenses, committee members .$ 2.606 Miscellaneous expenses.S 2,080 Estimated total expenses.$ 59,963 Estimated deficit, before capitalisation .$ 5,436 Deduct: Fixed assets paid out of revenue.$ 3,300 Estimated deficit, after capitalisation.$ 8,736 (S.R.p.4-653) 83-o 83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année, AT 10 1339 A.C.1327-73, 11 avril 1973 Règ.73-200, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1) du Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie.Attendu que le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie, chargé de surveiller et d'assurer l'observance des décrets 487 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967, et leurs modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis auxdits décrets, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.); am): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonne' sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie, chargé de surveiller et d'assurer l'observance des décrets 487 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 5 octobre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis auxdits décrets, selon les conditions décrites ci-après.O.C.1327-73, 11 April 1973 Reg.73-200, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1 ) of the Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley.Whereas the Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley commissioned to ensure the supervision and observance of Decrees 487 of February 16.1972 and'2535 of September 20.1967.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection /' of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1, 1973 to December 31, 1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number 1 Levy Pursuant to subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley entrusted with the supervision and enforcement of Decrees 487 of February 16, 1972 and 2535 of September 20.1967 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 5.1972.to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decrees, according to the conditions hereinafter described. 1340 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1 er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis aux décrets 487 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur liste de paie pour les salariés assujettis auxdits décrets (salaires fixes, pourcentages, commission, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis aux décrets 487 du 16 février 1972 et 2535 du 20 septembre 1967 et leurs modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); 2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May 1, 1973 to December 31.1973; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) all professional employers governed by Decrees 487 of February 16, 1972 and 2535 of September 20, 1967 and all further amendments, shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 'h% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses); (b) all employees governed by Decrees 487 of February 16, 1972 and 2535 of September 20.1967 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 'h% of their wates (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulations is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973.to December 31.1973.is attached to this Regulation.Comité paritaire de l'automobile de la Mauricie Prévision budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 29,480 Cotisations ouvrières .$ 29.480 Pourcentage sur réclamations .$ 225 Amendes .$ 100 Frais d'examens .$ 98 Intérêts sur placements comptabilités générale .S 1,100 Total des revenus prévus .$ 60,483 The Automobile Parity Committee of the St-Maurice Valley Estimate of revenu and expenditure for the period extending from January 1st, 1973 to December 31, 1973 Revenue: Employers' dues.$ 29,480 Employees' dues.$ 29,480 Percentage on claims.$ 225 Fines.$ 100 Examination fees .$ 98 Interest on investments general accounting.$ ] ,100 Estimated total revenue.$ 60.483 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1341 Comptes dépenses administration générale: \u2022Salaires administration générale .$ 23.395 Assurance-chômage (part du comité).$ 154 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 236 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 217 fv Assurances collectives il (part du comité).$ 567 Commission des Accidents du Travail .$ 47 Papeterie et accessoires de bureau.$ 1.800 Frais judiciaires.$ 2.000 Location d'équipement.$ 100 Ententes de services.$ 720 0Téléphone et télégrammes.$ 600 Frais postaux.$ 900 Remboursement de dépenses autorisées.$ 100 Abonnement et publicité.S 33 Publication de décret et publicité.S 265 Assurance fidéjussion.$ 40 Assurances générales.S 65 Vérificateur.$ 600 Total dépenses administration générale prévues .$ 31,839 H Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 17.680 Assurance-chômage (part du comité).$ 134 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 188 Assurance maladie du Québec (pan du comité).$ 142 Assurances collectives \u2022(part du comité).$ 508 Commission des Accidents du Travail .$ 36 Papeterie et accessoires de bureau.S 175 Remboursement de dépenses autorisées (repas) .$ 1.960 Allocations automobiles.$ 3,600 Gazoline.$ 1,400 m Total dépenses ™ administration inspecteur.$ 25,823 Comptes dépenses administration propriété: Loyer et stationnement .$ 2.700 Entretien (matériel seulement).$ 100 1^ Réparations générales (peinture intérieure) .$ 350 ¦ Taxes municipales (eau) ._$__50 Total dépenses administration propriété prévues.$ 3.200 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 23.395 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 154 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 236 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 217 Group Insurance (Committee's share).$ 567 Workmen's Compensation Commission.$ 47 Stationery and office equipment.$ 1.800 Legal fees.$ 2.000 Equipment rental.S 100 Contracts for services .$ 720 Telephones and telegrams.$ 600 Postage.$ 900 Reimbursement of authorized expenses.$ 100 Subscription and advertising.$ 33 Publication of decree and advertising.$ 265 Fidelity bond.$ 40 General Insurance.$ 65 Auditor's fees.S 600 Estimated total.general administration expenses.$ 31.839 Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries.$ 17,680 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 134 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 188 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 142 Group Insurance (Committee's share).$ 508 Workmen's Compensation Commission.$ '36 Stationary and office equipment.S 175 Reimbursement of authorized expenses (Meals).$ 1.960 Automobile allowance .$ 3.600 Gasoline.$ 1,400 Estimated total, inspection-auditing administration expenses .$ 25,823 Expenses for administration of premises: Rent and parking.$ 2.700 Maintenance (equipment only) .$ 100 General repairs interior painting.$ 350 Municipal taxes water.$ 50 Estimated total, expenses for administration of premises .$ 3,200 1342 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 Comptes dépenses membres du comité:\t\tExpenses \u2014 Committee members:\t Assemblées régulières jetons de présences .\t$ 480\tRegular meetings, attendance fees.\t.$ 480 Assemblées régulières frais déplacements .\t$ 1,960\tRegular meetings, travelling expenses\t.S 1,960 Assemblées spéciales jetons de présences .\t$ 80\tSpecial meetings, attendance fees .\t.$ 80 Assemblées spéciales frais déplacements.\t$ 327\tSpecial meetings, travelling expenses\t.$ 327 Jetons de présence, sous-comité de:\t\tAttendance fees.\t \t$ 40\t\t Frais déplacements, sous-comité de:\t\tTravelling expenses.\t \tS 189\tExaminers' subcommittee .\t.S 189 Total dépenses membres du comité prévues S 3.076 Comptes divers: Frais-examens de qualification de travail .Total reporté des revenus prévus.S 60.483 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.$ 31.839 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.$ 25,823 Comptes de dépenses administration propriété.$ 3,200 Comptes de dépenses membres du Comité.$ 3,076 Comptes divers.$ 1,653 Total des dépenses prévues.S 65,591 Déficit prévu, avant immobilisations.83-o Estimated total expenses, committee members .S 3,076 Miscellaneous expenses: 1,653 Competency examination expenses .S 1,653 Estimated total revenue carried forward.$ 60,483 Expenditure: General administration expenses.$ 31,839 Inspection-auditing administration expenses.$ 25,823 Expenses for administration of premises.Expenses, Committee members.Miscellaneous expenses.$ 3,200 $ 3,076 $ 1.653 Estimated total expenses.$ 65.591 5.108 Estimated deficit, before capitalisation .$ 5.108 83-o Parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N° 10 1343 A.C.1328-73, 11 avril 1973 Règ.73-201, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Automobile (région de Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro 1 )duComité paritaire de l'automobile de la région de Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 164 du 6 février 1962.et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement: Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q-, 1964.ch.143 et am.): Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973: Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la mairi-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.règlement numéro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe /' de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q-, 1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'automobile de la région de Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 164 du 6 février 1962.et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 10 octobre 1972, de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.1328-73, 11 April 1973 Reg.73-201, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Automobile (Québec region) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Automobile Parity Committee.Québec Region.Whereas the Automobile Parity Committee.Québec region commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 164 of February 6.1962.including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree: Whereas the Parity Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S Q., 1964.Chapter 143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1.1973 to December 31, 1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Automobile Parity Committee of Québec be approved.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation number i Levy Pursuant to the provisions of subsection I of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143.and am.), the Automobile Parity Committee.Québec region entrusted with the supervision and enforcement of Decree 164 of February 6, 1962 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 10, 1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve this Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.I.Lew:The levy isexigible forthe periodextending from May I.1973 to December 31.1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: 1344 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973, Vol.105.No.10 Part 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vs% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 164 du 6 février 1962 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à Vs% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.(a) All professional employers governed by Decree 164 of February 6, 1962 and all further amendments, shall pay the Parity Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to '/s% of the said employees remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowances or bonuses): (b) all employees governed by Decree 164 of February 6, 1962 and all further amendments, shall remit to the Parity Committee an amount equal to Vs% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Committee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Parity Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulations is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Parity Committee for the period extending from January 1, 1973, to December 31, 1973.is attached to this regulation.Comité paritaire de l'automobile de la région de québec Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 55.000 Cotisations ouvrières .S 55.000 Pourcentage sur réclamations .S 6.364 Frais d'examens .$ 600 Intérêts sur placements comptabilité générale.$ 6.385 Total des revenus prévus .$123,349 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 40,986 Assurance-chômage (part du comité).S 268 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 472 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 317 Automobile Parity Committee Québec Region Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 31.1973 Revenue: Employers' dues.$ 55.000 Employees' dues.$ 55,000 Percentage on claims.$ 6,364 Examination fees .$ 600 Interest on investments general accounting .$ 6,385 Estimated total revenue.$123,349 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 40.986 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 268 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 472 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 317 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année, N° 10 1345 Assurances collectives (part du comité).$ 690 Caisse de retraite (part du comité).$ 1.430 Commission des Accidents du Travail .$ 65 Papeterie et accessoires de bureau.S 2.700 Frais judiciaires.$ 5,000 Location d'équipement.$ 627 Ententes de services.$ 390 Téléphones et télégrammes.$ 1.300 Frais postaux.$ 3.300 Intérêts et frais de banque .$ 28 Remboursement de dépenses autorisées.S 300 Abonnement et publicité.$ 58 Publication de décret et publicité.$ 2,250 Assurance fidéjussion.$ 50 Assurances générales .S 353 Vérificateur .$ 2,000 Total dépenses administration générale prévues .$ 62.584 Comptes dépenses administration inspection-vérification: Salaires des inspecteurs.$ 40.023 Assurance-chômage (part du comité).$ 238 Régime Rentes du Québec (part du comité).$ 345 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 306 Assurances collectives (part du comité).$ 690 Caisse de retraite (part du comité).$ 1.375 Commission des Accidents du Travail .$ 48 Papeterie et accessoires de bureau.$ 1,800 Remboursement de dépenses autorisées.$ 2.095 Allocations automobiles.$ 8.100 Gazoline.$ 5,600 Total dépenses administration inspecteurs .$ 60,620 Comptes dépenses administration propriété: Salaire de concierge.$ 996 Loyer.$ 3,000 Éclairage .$ 240 Entretien (matériel seulement).$ 150 Taxes municipales .$ 116 Total dépenses administration propriété prévues.$ 4.502 Group Insurance (Committee's share).$ 690 Retirement pension fund (Committee's share).$ 1.430 Workmen's Compensation Commission.$ 65 Stationery and office equipment.$ 2.700 Legal fees.$ 5.000 Equipment rental.$ 627 Contracts for services .$ 390 Telephones and telegrams.$ 1.300 Postage.$ 3,300 Banking, interest and costs.$ 28 Reimbursement of authorized expenses.$ 300 Subscription and advertising.$ 58 Publication of decree and advertising.$ 2.250 Fidelity bond.$ 50 General Insurance.$ 353 Auditor's fees.S 2.000 Estimated total.general administration expenses .$ 62,584 Inspection-auditing administration expenses: Inspectors' salaries.$ 40.023 Unemployment Insurance (Committee's share).$ 238 Québec Pension Plan (Committee's share).$ 345 Québec Health Insurance Plan (Committee's share).$ 306 Group Insurance (Committee's share).$ 690 Retirement pension fund (Committee's share).$ 1.375 Workmen's Compensation Commission.$ 48 Stationery and office equipment.$ 1.800 Reimbursement of authorized expenses.$ 2,095 Automobile allowance .$ 8,100 Gasoline.$ 51600 Estimated total, inspection-auditing administration expenses .$ 60,620 Expenses for administration of premises: Janitor's salary .$ 996 Rent .$ 3,000 Light.$ 240 Maintenance (equipment only) .$ 150 Municipal taxes.$ 116 Estimated total.expenses for administration of premises .$ 4,502 I 346 Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières jetons de présences .S 600 Assemblées régulières frais déplacements .$ 3.000 Total dépenses membres du comité prévus.S 3.600 Comptes divers: Frais-examens de qualification du travail .$ 11.000 Immobilisations à même les revenus: Équipements de bureau.S 2.075 Total immobilisations à même les revenus prévus .$ 2.075 Total reporté des revenus prévus.$123,349 Dépenses: Comptes de dépenses administration générale.S 62.584 Comptes de dépenses administration inspection-vérification.S 60.620 Comptes de dépenses administration propriété.$ 4,502 Comptes de dépenses membres du Comité.$ 3,600 Comptes divers.$ 11,000 Total des dépenses prévues.$142,306 Déficit prévu, avant immobilisations.$ 18.957 Moins.Immobilisations à même les revenus.$ 2.075 Déficit prévu, après immobilisations.$ 16.882 (R.A.L.p.4-677) 83-o Part 2 Expenses\u2014Committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 600 Regular meetings, travelling expenses.$ 3,000 Estimated total expenses, committee members.$ 3,600 Miscellaneous expenses: Competency examination expenses.$ 11,000 Fixed assets paid out of revenue: Office equipment .$ 2.075 Estimated total.fixed assets paid out of revenues .$ 2.075 Estimated total revenue carried forward .$123.349 Expenditure: General administration expenses.$ 62.584 Inspection-auditing administration expenses.$ 60.620 Expenses for administration of premises.$ 4,502 Expenses, Committee members.$ 3,600 Miscellaneous expenses.S 11,000 Estimated total expenses.$142,306 Estimated deficit, before capitalisation .$ 18.957 Deduct: Fixed assets paid out of revenue.$ 2.075 Estimated deficit, after capitalisation.$ 16.882 (S.R.p.4-677) 83-o QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année./v\" 10 1347 O.C.1329-73, 11 April 1973 Reg.73-202, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Automobile (Rouyn-Noranda) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation for the Comité paritaire de I'automobile de Rouyn-Noranda.It is ordered, upon the recommandation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda.approved by Order in Council 668-72 of March 1.1972.be extended to May 31, 1973 without any change in rates and conditions.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.(S.R.p.4-729) A.C.1329-73, 11 avril 1973 Règ.73-202.13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTIONS COLLECTIVES (S.R.Q.1964.ch.143) Automobile (Rouyn-Noranda) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda.Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda.approuvé par l'arrêté en conseil 668-72 du 1er mars 1972.soit prolongé aux mêmes taux el conditions jusqu'au 31 mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.(R.A.L.p.4-729) 83-0 83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année, N° 10 1349 A.C.1330-73, 11 avril 1973 Règ.73-203, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Industrie de la boîte de carton (Québec) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I) du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton au Québec.Attendu que le Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton au Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1884 du 12 novembre 1947 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête dudit comité paritaire est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973; Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton au Québec dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard, Règlement nume'ro 1 Prélèvement Conformément au paragraphe i de l'article 20, de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), le Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton au Québec, chargé de surveiller et d'assurer l'observance du décret 1884 du 12 novembre 1947 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 19 octobre 1972.de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels et des salariés assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après.I.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er mai 1973 et le 31 décembre 1973 et il est exercé de la façon suivante: O.C.1330-73, 11 April 1973 Reg.73-203, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Paper box industry (Québec) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of the levy regulation (number 1) of the Joint Committee of the Paper Box Industry of Québec.Whereas the Joint Committee of the Paper Box Industry of Québec commissioned to ensure the supervision and observance of Decree 1884 of November 12, 1947, including all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers and employees governed by the said decree; Whereas the Joint Committee concerned has complied with subsection i of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.chapter 143 and am.); Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from May 1, 1973 to December 31, 1973; It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation for the Joint Committee of the Paper Box Industry of Québec be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation number I Levy Pursuant to subsection j of section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Joint Committee of the Paper Box Industry of Québec entrusted with the supervision and enforcement of Decree 1884 of November 12, 1947 and all further amendments, has decided at a meeting held on October 19.1972, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers and from employees governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from May 1.1973 to December 31, 1973: the said levy is collected, remitted and paid as follows: 1350 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 a) les employeurs professionnels assujettis au décret 1884 du 12 novembre 1947 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à ilick de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis); b) les salariés assujettis au décret 1884 du 12 novembre 1947 et ses modifications ultérieures, doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à 'h% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis).2.Perception el remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au comité.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement au comité paritaire par l'employeur professionnel et le salarié, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement l'estimé des recettes et des déboursés du comité paritaire pour l'année civile 1973.Comité paritaire de l'industrie de la boîte de carton du québec Prévisions budgétaires pour la période du 1er janvier 1973 au 1er décembre 1973 Revenus: Cotisations patronales.$ 28.535 Cotisations ouvrières .$ 28.535 Pourcentage sur réclamations .S 500 Intérêts sur placements, comptabilité générale.$ 819 Total des revenus prévus .$ 58.389 Comptes dépenses administration générale: Salaires administration générale .$ 19,373 Assurance-chômage.(part du comité).$ 130 Régime Rentes du Québec.(pan du comité).$ 239 Assurance maladie du Québec, (pan du comité).$ 151 Commission des accidents du Travail.$ 39 (a) all professional employers governed by Decree 1884 of November 12, 1947 and all further amendments, shall pay the Joint Committee by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree, an amount equal to 7s% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentage, commissions, allowance or bonuses): (b) all employees governed by Decree 1884 of November 12, 1947 and all further amendments, shall remit to the Joint Comminee and amount equal to 'ls% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses).2.Collection and remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of theCommit-tee, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.Professional employers shall remit to the Joint Committee all amounts payable by themselves and by their employees when submitting their monthly report to the Committee.The levy imposed by this regulation is payable each month to the Committee by the professional employer and the employee without previous formal notice.3.Estimate of revenue and expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Committee for the period extending from January 1.1973.to December 31.1973.is attached to this regulation.Joint Committee of the Paper Box Industry of the province of Quebec Estimate of revenue and expenditure for the period extending from January 1st.1973 to December 1st.1973 Revenue: Employers' dues.$ 28.535 Employees' dues.$ 28.535 Percentage on claims.S 500 Interest on investments, general accounting .$ 819 Estimated total revenue.$ 58.389 General administration expensive: Salaries, general administration .$ 19.373 Unemployment Insurance.(Committee's share).$ 130 Québec Pension Plan.(Committee's share).$ 239 Québec Health Insurance Plan, (Commitiee's share).$ 151 Workmen's Compensation Commission.$ 39 Parlie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année .N' 10 1351 Papeterie et accessoires de bureau.$ 1.000 Frais judiciaires.$ 1.500 Location d'équipement.$ 960 Téléphones et télégrammes.$ 233 Frais postaux.S 182 Intérêts et frais de banque.$ 35 Remboursement de dépenses autorisées.S 230 Abonnement et publicité .S 20 Publication de décret et publicité.S 1.000 Assurances fidijussion .S 25 Assurances générales.S 65 Vérificateur .$ 700 Autres dépenses .$_50 Total dépenses, administration générale prévues .$ 25.932 Comptes dépenses administration inspection-vérification : Salaires des inspecteurs.$ 7.500 Assurance-chômage.(part du comité).$ 73 Régime Rentes du Québec.(part du comité).$ 86 Assurance maladie du Québec (part du comité).$ 63 Remboursement de dépenses autorisées.$ 380 Allocations automobiles.$ 1.290 Total dépenses, administration inspecteurs .S 9.392 Stationery and office equipment.$ 1.000 Legal fees.$ 1.500 Equipment rental.$ 960 Telephones and telegrams.$ 233 Postage.$ 182 Banking, interest and costs.S 35 Reimbursement of authorized expenses.$ 230 Subscription and advertising.S 20 Publication of decree and advertising.$ 1.000 Fidelity bond.$ 25 General Insurance.$ 65 Auditor's fees.$ 700 Other expenses.$_50 Estimated total.general administration expenses.$ 25.932 Inspection-auditing administrai ion expenses: Inspectors' salaries.S 7.500 Unemployment Insurance.(Committee's share).$ 73 Quebec Pension Plan.(Committee's share).$ 86 Québed Health Insurance Plan.(Committee's share).$ 63 Reimbursement of authorized expenses.S 380 Automobile allowance .S 1.290 Estimated total.inspection-auditing administration expenses .$ 9.392 Comptes dépenses administration propriété: Loyer.$ 1.169 Éclairage .S 219 Taxes municipales .$ 40 Total dépenses.administration propriété prévues.$ I-42X Comptes dépenses membres du comité: Assemblées régulières, jetons de présences .S 840 Assemblées régulières, frais déplacements .S 4.224 Assemblées spéciales, jetons de présences .S 70 Assemblées spéciales, frais déplacements .S 340 Autres dépenses ._S_500 Total dépenses.membres du comité prévues.S 5.974 Total reporté des revenus prévus.$ 58.389 Dépenses: Comptes de dépenses.administration générale.$ 25.932 Expenses for administration of premises: Rent.S 1.169 Light.$ 219 Municipal taxes.$ 40 Estimated total, expenses for administration of premises .S 1,428 Expenses, committee members: Regular meetings, attendance fees.$ 840 Regular meetings, travelling expenses.$ 4,224 Special meetings, attendance fees .$ 70 Special meetings, travelling expenses.S 340 Other expenses.S 500 Estimated total expenses.committee members.S 5.974 Estimated total revenue carried forward.$ 58.389 Expenditure: General administration.expenses.$ 25.932 1352 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105, No.10 Pan 2 Comptes de dépenses administration inspection-vérification .$ 9,392 Comptes de dépenses.administration propriété .$ 1.428 Comptes divers.S 5,974 Total des dépenses prévues.$ 42,726 Surplus prévu, avant immobilisations .$ 15,663 Moins: Surplus prévu, après immobilisations .S 15,663 Inspection-auditing, administration expenses .$ 9,392 Expenses for administration, of premises .$ 1,428 Miscellaneous expenses.$ 5,974 Estimated total expenses.$ 42,726 Estimate surplus, before capitalisation.$ 15,663 Deduct: Estimated surplus, before capitalisation.$ 15,663 (R.A.L.p.4-851) 83-o (S.R.p.4-851) 83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année.N\" 10 1353 A.C.1338-73, 11 avril 1973 Règ.73-211, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs (Valleyfield) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux métiers de coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames de la région de Valleyfield.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964.ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de coiffeurs pour hommes et coiffeurs pour dames de la région de Valleyfield, rendue obligatoire par le décret 1259 du 7 août 1947 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret: Attendu que ladite requête a été publiée dans \\aGazette officielle du Québec du 28 octobre 1972; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'application des modifications proposées: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 1259 soit modifié de la façon suivante: DEUXIÈME PARTIE Dispositions applicables à tous les métiers et professions visés: 1.L'article 101 en entier est remplacé par le suivant: 101.Champ d'application territorial: Le champ d'application territorial du présent décret comprend les districts électoraux de Beauharnois.Châteauguay, Huntingdon et Vaudreuil-Soulanges.» 2.Le paragraphe a de l'article 102 est remplacé par le suivant: « 102.a) Il n'y a pas de travail le jour de l'An, le 2 janvier, la Saint-Jean-Baptiste, la Confédération, le jour de Noël et le 26 décembre.\u2022\u2022 3.Le nouveau paragraphe/?suivant est ajouté à l'article 104: O.C.1338-73, 11 April 1973 Reg.73-211, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Hairdressers (Valleyfield) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting the Hairdressing Trades in the Valleyfield region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Hairdressing Trades in the Valleyfield region, rendered obligatory by Decree 1259 of August 7.1947 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision, certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Quebec Official Gazelle of October 28, 1972; Whereas no objection has been brought forward against its approval; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 1259 be amended as follows: PART TWO Provisions applicable to all trades concerned: 1.The whole of section 101 is replaced by the following: \"101.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the present decree comprises the electoral districts of Beauharnois, Châteauguay, Huntingdon and Vaudreuil-Soulanges.\" 2.Subsection a of section 102 is replaced by the following: 102.(a) There shall be no work on New Year's Day, January 2, St.Jean Baptiste Day, Confederation Day, Christmas Day and December 26.\" 3.The following new subsection b is added to section 104: 1354 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105, No.10 Part 2 ¦¦ b) Pour tous les employés permanents seulement, les jours chômés spécifiés aux paragraphes a et b de l'article 102 qui tombent un dimanche ou un lundi, sont remplacés par un jour chômé le mardi ou le mercredi dans les 15 jours qui suivent.4.Les paragraphes c etc de l'article 104 sont remplacés par les suivants: \u2022\u2022 e) La première semaine de congé doit être accordée pendant la période du 15 juin au 15 septembre, à une date convenue entre l'employeur et le salarié.La deuxième semaine peut être prise en dehors de la période précitée, à une date convenue entre l'employeur et le salarié.¦\u2022 g) Toutefois, les salariés qui exercent leur métier dans le territoire visé par les paragraphes a et b de l'article 113.doivent prendre leur congé annuel aux mêmes dates que les jours chômés qui y sont déterminés.» 5.Le paragraphe i de l'article 104 est radié.6.L'article 111 est remplacé par le suivant: ¦\u2022 111.Les taux de salaires minimaux des coiffeurs pour hommes sont les suivants dans tout le champ d'application territorial: a) 1.Employés permanents qualifiés, classe A: S70 par semaine, plus une commission de 50% sur les recettes de leur travail excédant S90 au cours de la semaine.2.Employés permanents qualifiés, classe B: S70 par semaine, plus une commission de 50% sur les recettes de leur travail excédant $100 au cours de la semaine.bl Employés surnuméraires ou temporaires, classe A ou B: SI .60 pour chaque heure de travail, plus une commission de 10% sur toutes recettes de leur travail.Toutefois, lorsque les recettes de leur travail atteignent ou excèdent la somme de $70 et lorsque lesdits salariés ont travaillé 20 heures ou plus durant la semaine, ils doivent être rémunérés au même taux que les coiffeurs pour hommes permanents.c) Apprentis: Par semaine Première année.$ 35.00 Deuxième année.S 40.00 Troisième année.$ 45.00 \u2022\u2022 7.L'article 112 est remplacé par le suivant: \u2022¦ 112.La durée maximale des heures de travail pour les salariés coiffeurs pour hommes est la suivante: 44 heures par semaine, réparties selon l'horaire suivant: lundi: chômé; mardi, mercredi el jeudi: de 8 h 30 à 18 h; vendredi: de 8 h 30 à 21 h: samedi: de 8 h 30 à 17 h: \"(b) For all regular employees only, the holidays listed in subsections a and b of section 102 falling on a Sunday or Monday shall be replaced by a holiday falling on Tuesday or Wednesday within the following 15 days.4.Subsections e and g of section 104 are replaced by the following: \"(e) The first week's vacation shall be granted between June 15 and September 15.on a date agreeable to both employer and employee.The second week shall be taken outside of the aforesaid period, on a date agreeable to both employer and employee.\"(g) However, the vacation of employees plying their trade in the territory described in subsections a and b of section 113 shall be granted on the same dates as the holidays mentioned therein.\" 5.Subsection i of section 104 is deleted.6.Section 111 is replaced by the following: \"111.Minimum wage rates for men's hairdressers throughout the territorial jurisdiction are as follows: (a) 1.Regular employees, qualified class A: $70 a week plus a 50% commission on his work's receipts exceeding $90.during the week.2.Regular employees, qualified class B: $70 a week plus a 50% commission on his work's receipts exceeding $100.during the week.(b) Occasional or temporary employees, class A or B: SI.60 per hour worked plus a 10% commission on the receipts of his work.Whenever his work's receipts reach or exceed S70.and when the said employees work 20 or more hours in a week, they shall be paid al the same rate as regular men's hairdressers.(c) Apprentice: Per week 1st year.$ 35.00 2nd year .40.00 3rd year.45.00\" 7.Section 112 is replaced by the following: \"112.Maximum working hours for men's hairdressers are the following: 44 hours per week scheduled as follows: Monday: no work; Tuesday.Wednesday and Thursday: from 8:30 to 18 hrs.; Friday: from 8:30 to 21 hrs.; Saturday: from 8:30 to 17 hrs.; Parlie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e aimée.N' 10 1355 durant les mois de juillet et août, le travail se termine à 16 h le samedi: les 22 et 23 décembre de 8 h 30 à 21 h.during the months of July and August, work ends at 16 hrs.on Saturday; December 22 and 23 from 8:30 to 21 hrs.Exceptions: 1.Si une fête chômée spécifiée dans le présent décret tombe un mardi, les heures de travail du lundi précédent (sont alors de 8 h 30 à 18 h.2.Aucun travail faisant l'objet du champ d'application professionnel ne peut être exécuté en dehors des heures normales de travail déterminées au présent article.3.Cependant, le travail requis par un client se trouvant dans un salon avant l'heure de clôture peut être exécuté même après cette heure pourvu qu'il ne dure pas plus qu'une heure.» 8.L'article 113 est remplacé par le suivant: » 113.a) Les coiffeurs pour hommes doivent bénéficier d'une période de 6 jours consécutifs de congé commençant le lundi de la dernière semaine complète du mois de juillet dans toute la juridiction territoriale du présent décret.b) Exception: Dans la cité de Salaberry de Valleyfield.tout le territoire compris sur le côté nord de la ligne separative créée par le vieux canal Beauharnois, ainsi que la municipalité de la Grande-Ile et les 2 municipalités de St-Timothée, la période de 6 jours consécutifs de congé pour les coiffeurs pour hommes commence le lundi de la semaine suivante.9.L'article 114 est remplacé par le suivant: » 114.Les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services énumérés ci-dessous dans tout le champ d'application territorial: Coupe de cheveux ordinaire pour adultes.$ 2.00 Coupe de cheveux en brosse pour adultes.2.25 Coupe de cheveux ordinaire pour enfants de moins de 14 ans .1-25 Coupe de cheveux en brosse pour enfants de moins de 14 ans .1-50 Coupe de cheveux au rasoir.2.50 Coupe de cheveux au rasoir ou sculptée, y compris shampooing et ondulation (mise en plis) .4.50 Kasage ou taillage de la barbe .1.50 Teinture des cheveux.5.00 Ondulation (mise en plis).1.50 Flambage des cheveux (grillage) .0.50 Shampooing.1.35 Message.1.75 Tonique, lotion ou fixatif.0.50 Shampooing et mise en plis.3.00 Exceptions: 1.When a general holiday listed here falls on a Tuesday, hours of work for the precedina Monday shall be from 8:30 to 18 hrs.2.No work included in the professional jurisdiction shall be performed outside the standard working hours stipulated in the present section.3.However, any work requested by a customer who was already in the salon before closing time may be completed, even after such time, provided the said work does not last more than one hour.\" 8.Section 113 is replaced by the following: \"113.(a) Men's hairdressers shall take 6 consecutive day's vacation beginning on the Monday of the last complete week in July in the entire territorial jurisdiction of the present decree.(b) Exception: In the city of Salaberry-de-Valleyfield, all the territory north of the old Beauharnois canal, also the municipality of Grande-Île and the 2 municipalities of St-Timothée, 6 consecutive days' vacation for men's hairdressers begins the Monday oi tne following week.\" 9.Section 114 is replaced by the following: \"114.The professional employers, employers, artisans and employees shall charge the following minimum prices for the services enumerated below in the entire territorial jurisdiction: Ordinary haircut, adults.$ 2.00 Brushcut, adults .2.25 Ordinary haircut, children under 14 .1.25 Brushcut.children under 14.1.50 Razor cut.2.50 Razot cut \u2014 including shampoo and setting (hair setting).4.50 Shave or trim (beard) .j _jq Hair dyeing.5.00 Hair setting.1.50 Hair singeing.0.50 Shampoo .1.35 Massage.1.75 Tonic, lotion or hair-setting solution.0.50 Shampoo and hair setting.3.00 1356 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Part 2 Rinçage colorant.1.25 N.B.: Les prix minimaux déterminés ci-dessus s'appliquent également lorsque le travail est exécuté sur une perruque, un postiche ou un toupet.» 10.L'article 116 est remplacé par le suivant: « 116.Les taux de salaires minimaux des coiffeurs pour dames sont les suivants dans tout le champ d'application territorial: a) 1) Employés permanents qualifiés, classe A: $65.00 par semaine, plus une commission de 25% sur toutes les recenes de leur travail excédant $130.00 jusqu'à concurrence de $200.00 et 35% de tout montant excédant $200.00 au cours de la semaine.2) Employés permanents qualifiés, classe B: $65.00 par semaine, plus une commission de 20% sur toutes les recettes de leur travail excédant $130.00 jusqu'à concurrence de $200.00 et 25% de tout montant excédant $200.00 au cours de la semaine.b) Employés surnuméraires ou temporaires, classe A ou B: SI .60 pour chaque heure de travail plus une commission de 10% sur toutes les recettes de leur travail.Toutefois, lorsque les recettes excèdent $65.00 et lorsque lesdits salariés ont travaillé 20 heures ou plus durant la semaine, ils doivent être rémunérés au même taux que les coiffeurs pour dames permanents.c) Apprentis: Par semaine Première année.$ 35.00 Deuxième année.40.00 Troisième année .45.00 >¦ 11.L'article 117 est remplacé par le suivant: » 117.a) La durée maximale des heures de travail pour tous les salariés coiffeurs pour dames est la suivante: 45 heures par semaine réparties selon l'horaire suivant: lundi: chômé; mardi et mercredi: de 9 h à 18 h; jeudi et vendredi: de 9 h à 21 h; samedi: de 8 h à 17 h; les 23 et 30 juin.20.21.22, 23, 27, 28, 29 et 30 décembre de 9 h à 21 h: les 24 et 31 décembre de même que le samedi précédant le jour de Noël et le samedi précédant le jour de l'An de 8 h à 20 h.b) Les employés permanents ne sont pas tenus de travailler plus de 40 heures par semaine.Exceptions: i) Dans le comté de Beauharbois en entier, et dans le comté de Châteauguay.les villes de Châteauguay, Châteauguay Centre, Mercier et la Municipalité de Sainte-Martine, le travail se termine à 18 h le jeudi.Color rinse .1-25 N.B.: The minimum prices listed above also apply to work done on wigs, hairpieces and toupets.\" 10.Section 116 is replaced by the following: \"116.Minimum wage rates for ladies' hairdressers throughout the territorial jurisdiction are as follows: (a) (1) Regular employees, qualified class A: $65.00 a week, plus a 25% commission on their work's receipts exceeding $130.00 up to $200.00 and 35% of any amount exceeding $200.00 during the week.(2) Regular employees, qualified class B: $65.00 a week, plus a 20% commission on their work's receipts exceeding S130.00 up to $200.00 and 25% of any amount exceeding $200.00 during the week.(b) Occasional or temporary employees, class A or B: $1.60 per hour worked plus a 10% commission on the receipts of their work.Whenever their work's receipts exceed $65.00 and when the said employees work 20 hours or more in a week, they shall be paid at the same rate as regular ladies' hairdressers.(c) Apprentice: per week 1st year.$ 35.00 2nd year .40.00 3rd year.45.00\" 11.Section 117 is replaced by the following: \"117.(a) The maximum duration of hours worked for all ladies' hairdressers is the following: 45 hours per week scheduled as follows: Monday: no work; Tuesday and Wednesday: 9:00 a.m.to 18 hrs.Thursday and Friday: 9:00 a.m.to 21 hrs.Saturday: 8:00 a.m.to 17 hrs.June 23 and 30, December 20, 21, 22, 23, 27, 28.29 and 30: 9:00 a.m.to 21 hrs.December 24 and 31 as well as the Saturdays before Christmas and New Year's: 8:00 a.m.to 20 hrs.(b) Regular employees are not obliged to work more than 40 hours a week.Exceptions: (i) In the entire county of Beauharnois, and in Châteauguay County, the towns of Châteauguay, Châteauguay Centre, Mercier and the Municipality of Ste-Martme.work ends at 18 hrs.on Thursday. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année.N\" 10 1357 ii) Aucun travail faisant l'objet du champ d'application professionnel du présent décret ne peut être exécuté en dehors des heures normales de travail déterminées au présent article.Cependant, tout travail déjà commencé sur un client se trouvant dans un salon avant l'heure déterminée pour la cessation du travail peut être terminé même après cette heure pourvu que ledit travail ne dure pas plus qu'une heure.» 12.L'article 118 est remplacé par le suivant: \u2022 118.Les employeurs professionnels, les employeurs, les artisans et les salariés doivent charger au public les prix minima suivants pour les services énumérés ci-dessous dans tout le champ d'application territorial: Indéfrisable ou ondulation permanente pour adultes incluant shampooing, coupe de cheveux et mise en plis.$ 8.00 Pour enfants au-dessous de 14 ans.7.00 Reprise de mèche (chacune).0.35 Ondulation au fer.2.00 Ondulation au papier.2.00 Ondulation (mise en plis).2.25 Coupe de cheveux pour adultes.2.00 Coupe de cheveux pour enfants de moins de 14 ans 1.50 Massage.2.50 Shampooing.1-25 Rinçage .1-25 Rince crème .0.50 Traitement du cuir chevelu.2.00 Teinture des cheveux.6.00 Retouche .6.00 Décoloration par application.6.00 Manucure.1-50 Epilation des sourcils.I 00 N.B.: Les prix minimaux fixés ci-dessus s'appliquent également lorsque le travail est exécuté sur une perruque ou un postiche.\u2022> Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.(R.A.L.p.4-571) 83-o (ii) No work included in the professional jurisdiction of the present decree may be performed outside the standard working hours stipulated in the present section.However, any work already begun on a customer who was already in the salon before the end of the standard working day shall be completed even after such time, provided that the said work does not last more than one hour.\" 12.Section 118 is replaced by the following: \"118.The professional employers, employers, artisans and employees shall charge the following minimum prices for the services enumerated below in the entire territorial jurisdiction: Permanent wave for adults, including shampoo, cutting and setting.$ 8.00 Children under 14 .7.00 Rewaving of locks (each).0.35 Curling iron wave .2.00 Paper wave.2.00 Hair setting.2.25 Haircut for adults.2.00 Haircut for children under 14 years of age .1.50 Massage.2.50 Shampoo .1.25 Rinse .1.25 Cream rinse.0.50 Scalp treatment.2.00 Dyeing of the hair.6.00 Retouching.6.00 Bleaching by application.6.00 Manicure .1.50 Depilation of eyebrows.1.00 N.B.: The minimum prices listed above also apply to ¦work done on wigs and hairpieces.\" Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.(S.R.p.4-571) 83-o Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année.N\" 10 1359 A.C.1342-73, 11 avril 1973 \\ Règ.73-215, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Industrie de l'imprimerie (Montréal) ) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement duComité paritaire de l'industrie de l'imprimerie de Montréal et du district.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du )travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie de l'imprimerie de Montréal et du district, approuvé par l'arrêté en conseil 904 du 22 mars 1972, soit prolongé aux mêmes taux et conditions jusqu'au 31 mai 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.83-o ) O.C.1342-73, 11 April 1973 Reg.73-215, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Printing Industry (Montreal) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of the Printing Industry Parity Committee for Montreal and district.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Printing Industry Parity Committee for Montreal and district, approved by Order in Council 904 of March 22, 1972 be extended until May 31, 1973, without any changes in rates or conditions.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.83-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 197i.105e année.N° 10 1361 A.C.1343-73, 11 avril 1973 ) Règ.73-216, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Employés de garage (région de Québec) I r Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.1343-73, 11 April 1973 Reg.73-216, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Garage employees (Québec region) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant une correction à l'arrêté en conseil 422-73 du 8 février 1973, relatif aux salariés de garages dans la région de Québec.Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'arrêté en conseil 422-73 du 8 février 1973, relatif aux salariés de garages dans la région de Québec, publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 1973.soit corrigé de la façon suivante: Le poste 2° doit se lire comme suit: «2° Le Syndicat catholique des employés de garages de Québec Inc.et le Syndicat des employés de pièces et d'accessoires d'automobiles Inc.sont remplacés par le Syndicat national des employés de garages de Québec, Inc.comme partie contractante de deuxième part.\u2022 Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.83-o Concerning a correction to order in council 422-73 of February 8.1973.respecting Garage Employees.Québec region.It is ordered, upon the recommendation of the Minister ¦of Labour and Manpower: That Order in Council 422-73 of February 8.1973.respecting Garage Employees.Québec region, published in the Québec Official Gazette of February 14, 1973.be corrected as follows: Item 2 shall read as follows: \"2.Le Syndicat catholique des employés de garages de Québec Inc.and 2LE Syndicat des employés de pièces et d'accessoires d'automobiles Inc.are replaced by le Synciat national des employés de garages de Québec, Inc.as a contracting party of the second part.\" Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année.N\" 10 1363 A.C.1347-73, 11 avril 1973 Règ.73-220, 13 avril 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964.ch.143) Industrie du verre Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la prolongation du règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie du verre, district de Québec.Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le règlement de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie du verre, district de Québec, approuvé par l'arrêté en conseil 1226 du 18 mars 1970.soit prolongé aux mêmes taux et conditions jusqu'au 31 décembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.83-o O.C.1347-73, 11 April 1973 Reg.73-220, 13 April 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Glass Industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the extension of the levy regulation of the Parity Committee of the Glass Industry, district of Québec.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy regulation of the Parity Committee of the Glass Industry, district of Québec, approved by Order in Council 1226 of March 18, 1970 be extended until December 31, 1973.without any change in rates or conditions.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.83-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.I05e année.AT 10 1365 A.C.1424-73, 17 avril 1973 ) Règ.73-223, 18 avril 1973 LOI SUR LES LOTERIES ET COURSES (L.Q.1969.ch.28) Mini-loto, inter-loto et super-loto Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement relatif à la mini-loto, à 1\"inter-loto et à la super-loto.Attendu que la Société d'exploitation des loteries et courses du Québec a adopté un Règlement relatif à la mini-loto, à l'inter-loto et h la super-loto, le 12 avril 1973: Attendu que les règlements de la Société doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du troisième alinéa de l'article 54 de la Loi sur les loteries et courses (L.Q.1969.ch.28); En conse'quence, il est ordonné, sur la proposition du ministre des finances: Que le Règlement relatif à la mini-loto, à l'inter-loto et à la super-loto, annexé au présent arrêté en conseil soit adopté: Que ce Règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec et entre eri vigueur à la date de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Règlement relatif à la mini-loto, à l'inter-loto et à la super-loto Section I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS 1.Définitions: Dans le présent règlement à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) \u2022\u2022 agent»: personne qui vend des billets au public et qui détient un permis à cet effet; b) -agent-distributeur\": personne responsable d'un groupe d'agents et qui leur distribue ou leur vend des billets à vendre: c) «billet»: reçu officielle de participation \"a un tirage de la mini-loto, de l'inter-loto ou de la super-loto constitué de la souche et du talon; d) «billet émis»: billet vendu à un concessionnaire ou mis à la poste par la Société; O.C.1424-73, 17 April 1973 Reg.73-223, 18 April 1973 LOTTERIES AND RACES ACT (S.Q.1969.ch.28) Mini-loto, Inter-loto and Super-loto Present: The Lieutenant-Governor in Council Respecting the Regulation concerning the mini-loto, inter-loto and super-loto.Whereas the Société d'exploitation des loteries et courses du Québec made a Regulation respecting the mini-loto, inter-loto and super-loto on 12 April 1973; Whereas pursuant to the third paragraph of section 54 of the Lotteries and Races Act (S.Q., 1969.ch.28), the by-laws of the Corporation must, to come into force, be approved by the Lieutenant-Governor in Council; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Finance: That the Regulation respecting the mini-loto.inter-loto and super-loto annexed to this Order in Council, be approved; That the said Regulation be published in the Quebec Official Gazelle and come into force on the date of its publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the Mini-loto.Inter-loto and Super-loto Division I GENERAL PROVISIONS AND DEFINITIONS 1.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"agent\": a person who sells tickets to the public and who holds a permit for such purpose; (b) \"distributing agent\": a person responsible for a group of agents and who distributes and sells them group of agents and who distributes and sells them tickets for resale; (c) \"ticket\": official receipt of participation in a mini-loto, inter-loto or super-loto drawing, which comprises the stub and the counterfoil; (d) \"issued ticket\": ticket sold to a concessionnaire or mailed by the Corporation: 1366 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 e) -concessionnaire-: corporation ou société responsable de la vente des billets dans un district en vertu du contrat: f) «contrat-: entente entre la Société et le concessionnaire concernant la vente de billets: g) «district\": aires territoriales déterminées au contrat: trat: h) «permis»: permis de vente délivré par la Société autorisant une personne à vendre des billets: i) «prix-: somme d'argent qui revient à un détenteur de billet gagnant: j) -Société-: Société d'Exploitation des loteries et courses du Québec: k) - souche \u2022¦: partie du billet qui demeure lorsque le talon en est détaché: I) \"talon\": partie du billet où le participant peut inscrire son nom.adresse et numéro de téléphone: m) \u2022' tirage \u2022\u2022: mode de détermination des numéros gagnants par la Société.2.Système de loteries: La Société organise et conduit: a) une loterie hebdomadaire sous le nom de mini-loto: b) une loterie mensuelle sous le nom d'inter-loto; et c) une loterie saisonnière sous le nom de super-loto.Section II SORTES DE BILLETS 3.Billet de mini-loto: Le billet de mini-loto est vendu au public au coût de SO.50.Ces billets comportent un numéro de 5 chiffres.Ces billets sont imprimés par série et toutes les séries de billets sont numérotées d'une façon identique, soit de 10.000 à 99.999 inclus.4.Billet d'inter-loto: Le billet d'intcr-loto est vendu au public au coût de $2.Ces billets sont numérotés d'une façon consécutive et tous les numéros sont des nombres de 7 chiffres.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre.5.Billet de super-loto: Le billet de super-loto est vendu au public au coût de $4.Ces billets sont numérotés dune façon consécutive et tous les numéros sont des nombres de 6 chiffres.Les premier et dernier numéros d'une émission sont fixés par la Société et peuvent varier d'une émission à l'autre.(e) \"concessionnaire\": corporation or partnership responsible for the sale of tickets in a given district, pursuant to the contract; (f) \"contract\": an agreement between the Corporation and the concessionnaire respecting the sale of tickets; of tickets; (g) \"district\": territorial areas determined in the contract; (h) \"permit\": a sale permit issued by the Corporation, authorizing a person to sell tickets; (i) \"prize\": the sum of money to which the holder of a winning ticket is entitled: (j) \"Corporation\": the Société d'Exploitation des loteries et courses du Québec: (k) \"stub\": that part of the ticket which remains after the counterfoil has been detached: (I) \"counterfoil\": that part of the ticket on which the participant may enter his name, address and telephone number: (m)\"drawing\": method used by the Corporation to determine winning numbers.2.Lottery scheme: The Corporation shall organize and conduct: (a) a weekly lottery under the name of mini-loto; (b) a monthly lottery under the name of inter-loto; (c) a seasonal lottery under the name of super-loto.Division II CATEGORIES OF TICKETS 3.Mini-loto ticket: The sale price of the mini-loto ticket to the public shall be $0.50.This ticket shall contain a 5-digit numbers.Such tickets shall be printed in series and all the series of tickets shall be numbered in an identical manner, being from 10.000 to 99.999 inclusive.4.Inter-loto ticket: The sale price of the inter-loto ticket to the public shall be $2.Such tickets shall be numbered consecutively and all the numbers shall contain 7-digits.The first and last numbers of an issue shall be fixed by the Corporation and may vary from one issue to another.5.Super-loto ticket: The sale price of the super-loto ticket to the public shall be $4.Such tickets shall be numbered consecutively and all the numbers shall contain 6-digits.The first and last numbers of an issue shall be fixed by the Corporation and may vary from one issue to another. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N' 10 1367 Section III RELATION ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LA SOCIÉTÉ 6.Fonctions du concessionnaire: Le concessionnaire, dans l'accomplissement de ses fonctions, doit: a) retenir les services d'agents en nombre suffisant pour vendre les billets qu'il achète; b) voir à ce que ses agents: i) tiennent affiché bien en évidence en tout temps au lieu de vente, s'il s'agit d'un établissement commercial, un exemplaire du présent règlement: ii) aient des billets en quantité suffisante; et iii) n'agissent pas comme tel ailleurs que dans le district: c) avant le tirage, reprendre les billets non vendus d'inter-loto et de super-loto dans le district pour ce tirage et les remettre à la Société avant le tirage suivant les termes du contrat: d) reprendre les billets non vendus de mini-loto dans le district pour un tirage et les remettre à la Société suivant les termes du contrat; e) faire à la Société un rapport mensuel montrant pour chaque tirage le nombre total de billets vendus par chaque agent et agent-distributeur du district: f) remplir lui-même .ou faire remplir par tous ses agents-distributeurs et agents les formalités de demande de permis; g) être lui-même et voir à ce que tous ses agents-distributeurs et agents soient en tout temps munis d'un permis: h) démettre de ses fonctions tout agent-distributeur et agent qui se serait fait retirer ce permis par la Société: i) ne pas utiliser et voir à ce qu'aucun de ses agents-distributeurs et agents n'utilise son permis pour des fins autre que la vente de billets; j) avoir un système comptable conforme aux lois du Québec; et k) produire à la demande de la Société ses états financiers vérifiés par un ou des comptables agréés.7.Obligations de la Société: La Société doit vendre des billets au concessionnaire, racheter de lui les billets non vendus dont il a repris livraison, le tout conformément aux termes du contrat.Division III RELATIONSHIP BETWEEN THE CONCESSIONNAIRE AND THE CORPORATION 6.Functions of the concessionnaire: The concessionnaire, in the carrying out of his functions, shall: (a) engage the services of an adequate number of agents to sell the tickets which he buys: (b) make sure that his agents: (i) in the case of a business establishment, keep a copy of this Regulation posted at all times and in full view at the place of sale: (ii) have an adequate supply of tickets; (iii) not act as agents elsewhere than in the district; (c) prior to the drawing, collect the inter-loto and super-loto tickets that were not sold in the district for such drawing and forward them to the Corporation, in accordance with the terms of the contract: (d) collect the mini-loto tickets that were not sold in the district lor a drawing and forward them to the Corporation, in accordance with the terms of the contract; (e) submit to the Corporation a monthly report showing, for each drawing, the total number of tickets sold by each agent and distributing agent of the district; (f) comply with or have his agents and distributing agents comply with the formalities of the application for a permit: (g) be provided with a permit and make sure that all his agents and distributing agents are also provided therewith; (h) discharge from his functions every agent or distributing agent whose permit was cancelled by the Corporation; (i) not use and make sure that all his agents and distributing agents do not use their permit for other purposes than for the sale of tickets; (j) hold an accounting system in accordance with the laws of Québec; and (k) upon the Corporation's request, submit his financial statements verified by one or several chartered accountants.7.Obligations of the Corporation: The Corporation must sell tickets to the concessionnaire, buy back from the latter the tickets that were not sold and which were returned to him.the whole in accordance with the terms of the contract. 1368 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25, 1973.Vol.105.No.10 Part 2 8.Publicité: Aucune publicité et aucune utilisation du logo, sigle, appellation, ou autre chose servant à identifier les loteries de la Société ne peut être laite sans une autorisation écrite de la Société.9.Transfert: Le transfert ou négoce du contrat est prohibé.ÎO.Fin du contrat: Lorsque le contrat prend fin, de quelque façon et pour quelque cause que ce soit, la Société peut: a) retirer les permis: et b) concéder par contrat le district à un autre concessionnaire ou remplir elle-même les fonctions du concessionnaire.Section IV L'AGENT 11 \u2022 Fonctions de l'agent: L'agent doit: a) avoir un permis de vente; b) tenir affiché bien en évidence en tout temps au lieu de vente s'il s'agit d'un établissement commercial, un exemplaire du présent règlement; c) agir comme tel que dans le district mentionné au permis; d) vendre ses billets au coût mentionné aux articles 3.4 et 5; e) vendre ses billets uniquement à des personnes qui n'ont pas à sa connaissance l'intention de les revendre; et f) utiliser son permis pour les seules fins de la vente des billets.Section V LE PERMIS 12.Nul ne peut vendre des billets au public sans être détenteur d'un permis de vente émis par la Société.13.La Société émet un permis de vente à toute personne qui en fait la demande, en indiquant son nom.son adresse et son numéro d'assurance-sociale, à la condition qu'elle soit concessionnaire ou au service d'un concessionnaire.14.Le permis expire lorsque la personne: a) cesse d'être un concessionnaire: b) cesse d'être au service d'un concessionnaire; ou c) enfreint le présent règlement.15.Le permis est gratuit, non transférable ni négociable.8.Advertizing: No person shall advertize or use the logo, abbreviation, name or other characteristic used to identify the lotteries of the Corporation, without written authorization from the Corporation.9.Transfer: The transfer or trading of a contract is prohibited.10.Termination of contract: Upon the termination of a contract, in any manner or for any reason whatsoever, the Corporation may: (a) withdraw the permits; and (b) grant the district by contract to another concessionnaire or carry out itself the functions of the concessionnaire.Division IV AGENTS 11.Functions of the agent: The agent must: (a) hold a sale permit; (b) in the case of a business establishment, keep a copy of this Regulation posted at all times and in full view at the place of sale: (c) act as agent only in the district mentioned in the permit; (d) sell his tickets at the price mentioned in sections 3, 4 and 5: (e) sell his tickets solely to persons who, to his knowledge, do not intend to resell them; and (f) use his permit for the sale of tickets only.Division V PERMITS 12.No person may sell tickets Jo the public unless he is the holder of a sale permit issued by the Corporation.13.The Corporation shall issue a sale permit to every person who applies therefor, indicating his name, address and social insurance number, provided such person is a concessionnaire or employed by a concessionnaire.14.The permit shall expire when the person: (a) ceases to be a concessionnaire; (b) ceases to be employed by a concessionnaire; or (cl infringes this Regulation.15.The permit shall be free, non transferable nor negotiable. Parlie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.W5e année.N° 10 16.Le permis peut être émis sous forme de carte d'identité ou de certificat, s'il s'agit d'une personne morale, le tout conformément à l'annexe A.1369 16.The permit may be issued in the form of an identity card or a certificate where the holder is a moral person, the whole in accordance with Schedule A.Section VI VENTE DE BILLETS 17.Émission des billets: Les billets sont émis au porteur.La Société peut les émettre nominativement par la poste à des personnes qui en font la demande en remplissant une formule de participation.18.Vente aux concessionnaires: Les billets sont vendus comptant au concessionnaire qui en assure la distribution et la vente dans son district.10.1) La vente au public de billets à un coût supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite.2) La Société doit être informée par le vendeur avant toute vente au public de billets à un coût inférieur à celui indiqué sur le billet.20.Vente par la poste: Une personne peut également se procurer des billets d'inter-loto ou de super-loto en utilisant une formule de participation.La Société n'encourt aucune responsabilité envers qui que ce soit à moins que la formule de participation dûment remplie ne soit reçue par la Société avec un montant d'argent correspondant au nombre de billets commandés.Le fait pour la Société d'encaisser le montant payé pour l'obtention de billets par l'intermédiaire d'une formule de participation ne constitue pas une obligation d'émettre au participant un ou des billets pour les mois ou saisons choisis, mais une obligation d'émettre un ou des billets au plus tard pour les prochaines loteries mensuelles ou saisonnières.Section VII TIRAGE 21.Le tirage se fait au sort par une calculatrice électronique programmée selon les spécifications de la Société et conformément aux articles de la présente section.22.Billet rejeté: Les billets imprimés mais non émis sont rejetés.Tout billet émis peut être rejeté lorsque; a) le billet a été retourné par un concessionnaire dans le délai convenu et racheté par la Société; et b) le billet a été posté à une personne en vertu de l'article 20.alors que le paiement de ce billet a été invalidé par la suite.Division VI SALE OF TICKETS 17.Issuance of tickets: Tickets shall be issued to the bearer.The Corporation may issue them through the mail addressed personally to the persons applying therefor by completing a participation form.18.Sale to concessionnaires: Tickets shall be sold against cash payment to the concessionnaire who shall ensure the distribution and sale thereof in his district.lO.(1) It is forbidden to sell tickets to the public at a higher price than that indicated on the ticket.(2) The Corporation must be notified by the salesman prior to the sale of tickets to the public at a lower price than that indicated on the ticket.20.Sale through the mail: A person may also obtain inter-loto or super-loto tickets by using a participation form.The Corporation shall not be liable to any person whatsoever unless the duly completed participation form is received by the Corporation with the amount of money corresponding to the number of tickets ordered.The fact that the Corporation cashes the amount paid for tickets purchased through a participation form shall not constitute an obligation to issue one or several tickets to the participant for the months or seasons chosen, but rather an obligation to issue one or several tickets for the next monthly or seasonal lotteries, at the latest.Division VII DRAWING 21.The drawing shall be carried out by lot by means of an electronic calculator programmed in accordance with the specifications of the Corporation and with the sections of this division.22.Rejected ticket: The tickets that were printed but not issued shall be rejected.Any issued ticket may be rejected where: (a) the ticket was returned by a concessionnaire within the period of time agreed upon, and bought back by the Corporation (b) the ticket was mailed to a person pursuant to section 20, and payment of such ticket was invalidated afterwards. 1370 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Pan 2 23.Tirage de la mini-loto: Le vendredi, à 12 heures, la Société tire le numéro gagnant de la mini-loto en déterminant selon l'article 21.un seul numéro de 5 chiffres entre les numéros 10.000 et 99.999 inclus.24.Tirage de l'inter-loto: Le premier vendredi de chaque mois, à 12:30 hres, trente numéros sont tirés, conformément à l'article 21.entre le plus bas et le plus haut numéro de billet émis pour le tirage correspondant et con-courrent à la détermination des 3 numéros gagnants de l'inter-loto de la façon suivante: a) les 30 numéros tirés sont divisés en trois blocs de 10 numéros et chaque bloc sert à la détermination d'un numéro gagnant: le premier bloc sert à déterminer le premier numéro gagnant, le deuxième bloc sert à déterminer le deuxième numéro gagnant et le troisième bloc sert à déterminer le troisième numéro gagnant: b) les 3 numéros gagnants doivent correspondre à 3 numéros de billets non rejetés; si le premier numéro d'un bloc correspond à un numéro de billet rejeté, le deuxième numéro du bloc prend la place du premier et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un numéro du bloc corresponde à un numéro de billet non rejelés; seulement les deux premiers chiffres des premiers numéros de chaque bloc sont différents d'un numéro à l'autre, les cinq derniers chiffres sont identiques au premier numéro de chaque bloc ce qui permet de protéger les numéros de billets déjà déterminés gagnants par les derniers chiffres du premier numéro de chaque bloc.25.Tirage de la super-loto: Le troisième ou quatrième vendredi des mois de mars.juin, septembre et décembre, à 12:30 hres, quarante numéros sont tirés conformément à l'article 21.entre le plus bas et le plus haut numéro de billet émis pour le tirage correspondant et con-courrent à la détermination des 4 numéros gagnants de la super-loto de la façon suivante: a) les 40 numéros tirés sont divisés en 4 blocs de 10 numéros et chaque bloc sert à la détermination d'un numéro gagnant: le premier bloc sert à déterminer le premier numéro gagnant, le deuxième bloc sert à déterminer le deuxième numéro gagnant, le troisième bloc sert à déterminer le troisième numéro gagnant et le quatrième bloc sert à déterminer le quatrième numéro gagnant; b) les 4 numéros gagnants doivent correspondre à 4 numéros de billets non rejetés; si le premier numéro d'un bloc correspond à un numéro de billet rejeté, le deuxième numéro du bloc prend la place du premier et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'un numéro du bloc corresponde à un numéro de billet non rejeté; seulement le premier chiffre des premiers numéros de chaque bloc sont identiques au premier numéro de chaque bloc ce qui permet de protéger les numéros de billets déjà déterminés gagnants par les derniers chiffres du premier numéro de chaque bloc.23.Mini-loto drawing: On Friday, at 12:00 p.m.the Corporation shall draw the mini-loto winning number by determining, in accordance with section 21.only one 5-digit number, between the numbers 10.000 and 99.999 inclusive.21.Inter-loto drawing: On the first Friday of every month, at 12:30 p.m., thirty numbers shall be drawn, in accordance with section 21.between the lowest and highest ticket numbers issued for the corresponding drawing and shall be used to determine the 3 inter-loto winning numbers, as follows: (a) the 30 numbers drawn shall be divided into three blocks of 10 numbers and each block shall be used to determine a winning number: the first block shall be used to determine the first winning number, the second block to determine the second winning number and the third block to determine the third winning number: (b) the 3 winning numbers must correspond to 3 ticket numbers which were not rejected; if the first number of a block corresponds to a rejected ticket number, the second number of the block shall replace the first one and so on.until a block number corresponds to a ticket number which was not rejected: only the first two digits of the first numbers of each block shall differ from one number to another, and the last five digits shall be identical to the first number of each block so as to protect ticket numbers already determined as winning numbers by the last digits of the first number of each block.25.Super-loto drawing: On the third or fourth Friday in the months of March.June.September and December, at 12:30 p.m., fourty numbers shall be drawn in accordance with section 21.between the lowest and the highest ticket numbers issued for the corresponding drawing and shall be used to determine the 4 super-loto winning numbers, as follows: (a) the 40 numbers drawn shall be divided into 4 blocks of 10 numbers and each block shall be used to determine a winning number; the first block shall be used to determine the first winning number, the second block to determine the second winning number, the third block to determine the third winning number and the fourth block to determine the fourth winning number: (b) the 4 winning numbers must correspond to 4 ticket numbers which were not rejected: if the first number of a block corresponds to a rejected ticket number, the second number of the block shall replace the first and so on.until a block number corresponds to a ticket number which was not rejected: only the first digit of the first numbers of each block, shall be identical to the first number of each block, so as to protect the ticket numbers already determined as winning numbers by the last digits of the first number of each block. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973, 105e année.AT 10 1371 26.Force majeure: Si le tirage ne peut être tenu à la date et à l'heure fixées pour quelque cause que ce soit, le tirage peut être reporté par la Société à une heure et une date ultérieures le plus tôt possible.Section VIII RÉPARTITION DES PRIX 27.Le numéro gagnant de la mini-loto déterminé selon la section VII permet de répartir les prix de chaque tirage de la mini-loto de la façon suivante: a) les billets dont le numéro est identique au numéro gagnant donnent droit à un prix de S5.000; b) les billets dont seulement les 4 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux derniers chiffres de ce numéro gagnant donnent droit à un prix de $500; et c) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 derniers chiffres de ce numéro gagnant donnent droit à un prix de $100.28.Les 3 numéros gagnants de l'inter-loto déterminés selon la section VII permettent de répartir les prix de chaque tirage de l'inter-loto de la façon suivante: a) le billet dont le numéro est identique au premier numéro gagnant donne droit à un prix de $125.000: b) le billet dont le numéro est identique au deuxième numéro gagnant donne droit à un prix de $50.000; c) le billet dont le numéro est identique au troisième numéro gagnant donne droit à un prix de $25,000: d) les billets dont seulement les 6 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux six derniers chiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de $5,000; e) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux cinq derniers chiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de $5,000: f) les billets dont seulement les 4 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 4 dernierschiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de $1,000: g) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux cinq derniers chiffres du deuxième ou du troisième numéro gagnant donnent droit à un prix de $500; h) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 dernierschiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de $250; 26.Force majeure: Where, for any reason whatsoever, the drawing may not be held on the date and hour fixed, it may be postponed by the Corporation to a later hour and date, which must be as soon as possible.Division VIII DISTRIBUTION OF PRIZES 27.The mini-loto winning number determined in accordance with Division VII permits the distribution of prizes of each mini-loto drawing as follows: (a) tickets whose number is identical to the winning number entitled their holder to a $5.000 prize; (b) tickets of which only the last 4 digits correspond and are in the same order as the last digits of the winning number entitled their holder to a $500 prize: and (c) tickets of which only the last 3 digits correspond and are in the same order as the last 3 digits of the winning number entitle their holder to a $100 prize.28.The 3 inter-loto winning numbers determined in accordance with Division VII permit the distribution of prizes of each inter-loto drawing as follows: (a) the ticket whose number is identical to the first winning number shall entitled its holder to a $125.000 prize; (b) the ticket whose number is identical to the second winning number shall entitle its holder to a $50.000 prize; (c) the ticket whose number is identical to the third winning number shall entitle its holder to a $25.000 prize; (d)-tickets of which only the last 6 digits correspond and are in the same order as the last 6 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $5.000 prize; (e) tickets of which only the last 5 digits correspond and are in the same order as the last 5 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $5.000 prize; (f) tickets of which only the last 4 digits correspond and are in the same order as the last 4 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $1.000 prize; (g) tickets of which only the last 5 digits correspond and are in the same order as the last 5 digits of the second or third winning number shall entitle their holder to a $500 prize: (h) tickets of which only the last 3 digits correspond and are in the same order as the last 3 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $250 prize; 1372 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 i) les billets dont seulement les 4 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 4 derniers chiffres du deuxième ou troisième numéro gagnant donnent droit à un prix de $100: et j) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux trois derniers chiffres du deuxième ou du troisième numéro gagnant donnent droit à un prix de $50.29.Les quatre numéros gagnants de la super-loto déterminés selon la section VII permettent de répartir les prix de chaque tirage de la super-loto de la façon suivante: a) le billet dont le numéro est identique au premier numéro gagnant donne droit à un prix de $200.000: b) le billetdont le numéro est identique au deuxième numéro gagnant donne droit à un prix de $100.000; c) le billet dont le numéro est identique au troisième numéro gagnant donne droit à un prix de $50.000: d) le billet dont le numéro est identique au quatrième numéro gagnant donne droit à un prix de $25.000: e) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux cinq derniers chiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de S 10.000; f) les billets dont seulement les quatre derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 4 derniers chiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de S2.000; g) les billets dont seulement les 5 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 5 derniers chiffres du deuxième, troisième ou quatrième numéro gagnant donnent droit à un prix de $500; h) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 derniers chiffres du premier numéro gagnant donnent droit à un prix de $400; i) les billets dont seulement les 4 derniers chiffres correspondent clans l'ordre aux 4 derniers chiffres du deuxième, troisième ou quatrième numéro gagnant donnent droit à un prix de S100: et j) les billets dont seulement les 3 derniers chiffres correspondent dans l'ordre aux 3 derniers chiffres du deuxième, troisième ou quatrième numéro gagnant donnent droit à un prix de $50.Section IX PAIEMENT AUX GAGNANTS 30.Gagnants: Sont gagnantes les personnes détenant un billet dont le numéro correspond à un numéro de billet établi gagnant conformément aux sections VII et VIII.(i) tickets of which only the last 4 digits correspond and are in the same order as the last 4 digits of the second or third winning number shall entitle their holder to a $100 prize: and (j) tickets of which only the last 3 digits correspond and are in the same order as the last 3 digits of the second or third winning number shall entitle their holder to a $50 prize.29.The four super-loto winning numbers determined in accordance with division VII permit the distribution of the prizes of each super-loto drawing as follows: (a) the ticket whose number is identical to the first winning number shall entitle its holder to a $200.000 prize; (b) the ticket whose number is identical to the second winning number shall entitle its holder to a $100.000 prize; (c) the ticket whose number is identical to the third winning number shall entitle its holder to a $50.000 prize; (d) the ticket whose number is identical to the fourth winning number shall entitle its holder to a $25,000 prize; (e) tickets of which only the last 5 digits correspond and are in the same order as the last 5 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $10.000 prize: (f) tickets of which only the last 4 digits correspond and are in the same order as the last 4 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $2.000 prize: (g) tickets of which only the last 5 digits correspond and -are in the same order as the last 5 digits of the second, third or fourth winning number shall entitle their holder to a $500 prize; (h) tickets of which only the last 3 digits correspond and are in the same order as the last 3 digits of the first winning number shall entitle their holder to a $400 prize; (i) tickets of which only the last 4 digits correspond and are in the same order as the last 4 digits of the second, third or fourth winning number shall entitle their holder to a $100 prize; and (j) tickets of which only the last 3 digits correspond and are in the same order as the last 3 digits of the second, third or fourth winning number shall entitle their holder to a $50 prize.Division IX PAYMENT TO WINNERS 30.Winners: Persons holding a ticket whose number corresponds to a ticker number which was determined a winning number in accordance with divisions VII and VIII shall be winners. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année.N° 10 1373 31.Pour les fins de la présente section, un billet ou une partie d'un billet est considéré produit à la Société lorsqu'il est reçu par elle.32.Paiement: Les prix ne sont payés au gagnant qu'après: a) qu'il ait produit à la Société le talon du billet gagnant: et b) que la Société se soit assurée de sa qualité de gagnant.33.1) Siunepersonnenepeutproduirequelasouchedubil-let gagnant, le prix ne lui est payé qu'à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage et seulement si le prix n'a pas déjà été payé sur production du talon.2) Si une personne produit le talon après l'expiration des 3 mois suivant le tirage, le prix ne lui est payé que s'il ne l'a pas déjà été surproduction delà souche.34.La Société peut suspendre l'adjudication d'un prix lorsqu'elle croit que le billet gagnant a fait l'objet d'un vol et ce jusqu'à jugement par le tribunal compétent.35.Les prix sont payés par chèque émis aux noms des gagnants tels qu'ils apparaissent sur le talon du billet gagnant.Il ne sera tenu compte que des noms originairement apposés au billet.36.Si un participant ne peut produire aucune partie du billet, il ne lui est payé aucun prix.37.Nonobstant les articles 32.33, 35 et 36.le chèque correspondant au prix de tout billet gagnant émis par la poste est fait au nom de la personne à qui le billet a été adressé et ce chèque est expédié par la poste à l'adresse indiquée sous ce nom sans qu'il soit nécessaire pour cette personne de produire une partie du billet.38.Nonobstant les articles 32, 33.35 et 36.si un participant avertit avant le tirage, par lettre recommandée, la Société de la perte ou de la destruction d'un billet et signe une déclaration assermentée indiquant le numéro du billet qui lui appartient, la Société peut payer au participant le prix attaché à ce billet sans qu'il soit nécessaire pour lui de produire une partie du billet, si le prix n'a pas été payé sur production d'une partie du billet à l'expiration des 3 mois suivant la date du tirage.39.Aucun prix ne sera payé à l'expiration d'un an de la date du tirage.40.La Société peut en tout temps utiliser les noms, adresses et autres renseignements concernant les gagnants sans que ces derniers ne puissent réclamer ni prétendre à des droits de diffusion, d'impression ou autres.88-o 31.For the purposes of this division, a ticket or part thereof shall be considered submitted to the Corporation when received thereby.32.Payment: Prizes shall only be paid to the winner after: (a) he submits to the Corporation the counterfoil of the winning ticket; and (b) the Corporation ascertains that he qualifies as a winner.33.(1) Where a person can only submit the stub of the winning ticket, the prize shall be paid to him only upon the expiry of 3 months following upon the date of the drawing and only if the prize has not already been paid upon presentation of the counterfoil.(2) Where a person submits the counterfoil after the expiry of 3 months following upon the drawing, the prize shall only be paid to such person if it has not already been paid upon presentation of the stub.34.Where the Corporation believes that the winning ticket was the object of theft, it may suspend the awarding of a prize until judgment by a competent court.35.The prizes shall be paid by cheque made to the name of the winner as it appears on the counterfoil of the winning ticket.Only the names originally entered on the ticket shall be taken into consideration.36.Where a participant cannot submit any part of the ticket, no prize shall be paid to him.37.Notwithstanding sections 32.33.35 and 36.the cheque corresponding to the prize of every winning ticket issued by mail shall be made to the name of the person to whom the ticket was addressed and this cheque shall be sent by mail to the address indicated under such name, and in such case, it shall not be necessary for the person to submit a part of the ticket.38.Notwithstanding sections 32, 33, 35 and 36, where, prior to the drawing, a participant notifies the Corporation by registered mail of the loss or destruction of a ticket and signs a sworn statement indicating the ticket number which belongs to him.the Corporation may pay such participant the prize relating to such ticket, upon the expiry of 3 months following upon the date of the drawing, provided that the prize has not already been paid upon presentation of a part of the ticket: in such case, it shall not be necessary for the participant to submit a part of the ticket.39.No prize shall be paid after expiry of one year from the date of the drawing.40.The Corporation may.at any time, use the names, addresses and other information respecting the winners and the latter may not demand or claim broadcasting, printing or other rights.88-0 1374 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973, Vol.105, No.10 Parr 2 LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES LOTERIES ET COURSES DU QUÉBEC No\u2014-p- 500 PLACE D'ARMES MONTRÉAL 126 ^ x3 4» loto-québec NOM\tPRÉNOM ADRESSE\t VILLE\tCOMTÉ LIEU DE VENTE CETTE CARTE EST LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LOTERIES ET COURSES DU QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DE CETTE CARTE EN TOUT TEMPS.LA SOCIÉTÉ NE SE PEND PAS RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE CETTE CARTE POUR DES FINS AUTRE QUE LA VENTE DE BILLETS DE LOTERIE POUR LE COMPTE DE LOTO-QUÉBEC.LE REPRÉSENTANT DE LOTO-QUÉBEC DOIT PORTER CETTE CARTE SUR LUI ET LA PRÉSENTER LORSQUE DEMANDE LUI EN EST FAITE EN VENDANT UN BILLET DE LOTERIE CETTE CARTE EST NON TRANSFÉRABLE EN CAS DE PERTE.LES FRAIS DE REMPLACEMENT CETTE CARTE SERONT DE S5.00.DE PRESIDENT ET DIRP^TEtl R GÉNÉRAL 4 loto québec 500 PLACE D'ARMES, MONTREAL 126.OUÉ.TEL.: 873-5213 LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES LOTERIES ET COURSES DU QUÉBEC.PRESIDENT ET DIRECTEUR GÉNÉRAI Ce permis est la propriété de la Société d'exploitation dea loteries ci courtes du Ouooee II doit tUO ,111, Thlj permit Is the property of la Soeiet* d'emploi-(\u2022non dfi loterlei et covne* du Ouebec It must be displayed. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1973.105e année, N° 10 1375 Projet de règlement Regulation draft LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Projet de modification Confection pour hommes et garçons (Québec) Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur JeanCoumoyer, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la confection pour hommes et garçons au Québec, rendue obligatoire par le décret 711 du 30 avril 1963 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil la modification suivante audit décret: 1.Remplacer le paragraphe intitulé » Disposition spéciale \u2022\u2022 apparaissant à la fin de l'article 8.01 par le suivant: «Disposition spéciale relative aux taux minimaux de salaire: Sans égard à toute autre disposition du présent décret et de la Loi du salaire minimum, lorsque les taux horaires de salaire prévus au présent décret sont ou deviennent inférieurs à ceux prévus à l'Ordonnance No 4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait modifier ou remplacer ladite ordonnance, les taux supérieurs de l'Ordonnance No 4, s'appliqueront, à toutes fins, à la place desdits taux inférieurs.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazelle officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, Réai.Mireault.83-o COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964, ch.143) Amendment draft Men's and Boys' Clothing Industry (Québec) Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964.ch.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower.Mr.Jean Cournoyer.hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Men's and Boys' Clothing Industry in Québec, rendered obligatory by Decree 711 of April 30.1963 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council, for consideration and decision, the following amendments to the said decree: I.The subsection entitled \"Special provision\" appearing at the end of section 8.01 shall be replaced by the following: \"Special provision respecting minimum wage rates: Notwithstanding any other provision of the present decree and the Minimum Wage Commission, whenever hourly minimum wage rates provided for in the present decree are or become inferior to those provided for in Ordinance No.4, 1972.of the Minimum Wage Commission or any other further ordinance that could amend or replace the said ordinance, the superior rates of Ordinance No.4 shall apply for all purposes, in the place of the inferior rates.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication jn the Quebec Official Gazette.During the 30 days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Re'al Mireault.Deputy Minister.83-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année, N' 10 1377 Proclamation Canada, Province de HUGUES LAPOINTE Québec.(L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Proclamation Attendu que la Loi du ministère des travaux publics et de l*approvisionnement (projet de loi 222 de 1973) a été sanctionnée le 14 mars 1973; Attendu que l'article 21 de cette loi stipule qu'elle entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de fixer l'entrée en vigueur de cène loi au 1er avril 1973.À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 1123-73, du 28 mars 1973, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre des travaux publics: Que l'entrée en vigueur de la Loi du ministère des travaux publics et de l'approvisionnement (projet de loi 222 de 1973), sanctionnée le 14 mars 1973, soit fixée au 1er avril 1973.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe.c.p.c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Proclamation Canada.Province of HUGUES LAPOINTE Québec.[L.S.] ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom.Canada and Her Other Realms and Territories.Queen.Head of the Commonwealth.Defender of the Faith.To all those to whom these present letters shall come, or whom the same may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Public Works and Supply Department Act (Bill 222, 1973) has been assented to on March 14.1973; Whereas section 21 of said Act stipulates that it will come into force on the date to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council: Whereas it is expedient to fix the date of the coming into force of this Act to April 1.1973.Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in a decree numbered 1123-73, dated March 28.1973.We have decreed and ordered, and do hereby decree and order, upon the recommendation of the Minister of Public Works; That the date of the coming into force of the Public Works and Supply Department Act (Bill 222 of 1973).assented to on March 14, 1973, be fixed to April 1, 1973; Of all of which all Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our present letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right-Trusty and Well-Beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c.q.c., Lieutenant-Governor of Our Province of Québec. 1378 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973, Vol.105.No.10 Pari 2 Donné en Noire hôtel du gouvernement, en Notre ville de Québec, de Notre province de Québec, ce vingt-huitième jour de mars en l'année mil neuf cent soixante-treize de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-deuxième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.Jean Alarie.Libro: 501 Folio: 96 80-o Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-eighth day of March in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seventy-three and in the twenty-second year of Our Reign.By command.Jean Alarie.Assistant Deputy Attorney General.Libro: 501 Folio: 96 80-o GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 25 avril 1973, 105e année.N° 10_1379 Partie 2 Erratum Gazette officielle du Québec, partie D, Vol.105, No 7, 28 mars 1973, A.C.787-73, du 7 mars 1973 Règ.73-117 Loi de la fonction publique, admissibilité et avancement À la page 855, le troisième avant-demier mot de l'article 3 de ce règlement aurait dû se lire: \u2022 ces \u2022> et non pas: des ».86 Erratum Québec Officiai Gazette, Part II.Vol.105, No.7.March 28, 1973.O.C.787-73, of March 7, 1973 Reg.73-117 Civil Service Act, Eligibility and Promotion On page 855, the third last word in the French version of article 3 of said regulation should have read: \"ces\" instead of: \"des\".86 Erratum Erratum Gazette officielle du Québec, partie II.Vol.105, No.7, \u2022 28 mars 1973.Ordonnance L-31, 19 mars 1973 Règ.73-143, 21 mars 1973 La quatrième ligne de l'article 5 de l'ordonnance L-31 de la Régie des marchés agricoles du Québec doit se lire comme suit: «de $0.33 à $0.39 dans un contenant d'une pinte ¦> au lieu de: « de $0.33 'a $0.76 dans un contenant d'une pinte \u2022\u2022.84 Québec Officiai Gazette, part II, Vol.105, No.7, March 28, 1973.Order L-31, March 19, 1973 Reg.73-143, March 21, 1973 Line 4 of Article 5 of the French version of Order L-31 of the Québec Agricultural Marketing Board should read as follows: \"de $0.33 à $0.39 dans un contenant d'une pinte\" instead of: \"de $0.33 'a $0.76 dans un contenant d'une pinte\".84 i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année.N' 10 1381 Abréviations: A \u2014 Abrogé Abbreviations: Abroged N \u2014 Nouveau New M \u2014 Modifié Modified Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page INDEX Textes réglementaires (Règlements) Statutory Instruments (Regulations) Affaires sociales.Délégation de signature.Reg.73-194 13-4-73 1323 (Loi du ministère des affaires sociales, L.P.1970, ch.42) Aide sociale, Loi de \u2014 Mod.Règ.73-191 13-4-73 1269 M (Loi de l'Aide sociale, L.Q.1969, ch.63) Arts graphiques.Québec et district \u2014 Règlement de relèvement.Règ.73-198 13-4-73 1333 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Assurance-hospitalisation, loi de I'\u2014Règlement général.Règ.73-193 13-4-73 1313 (Loi de l'Assurance-Hospitalisation, S.R.Q.1964, ch.163) ) Automobile, Joliette \u2014 Levy Regulation.Règ.73-199 13-4-73 1335 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Automobile, Joliette \u2014 Règl.de prélèvement.Règ.73-199 13-4-73 1335 (Loi des décrets de convention collective S.R.Q.1964.ch.143) Automobile.Mauricie \u2014 Règlement de prélèvement.Règ.73-200 13-4-73 1339 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) | Automobile, Montréal \u2014 Levy Regulation.Reg.73-201 13-4-73 1343 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Automobile, Montréal \u2014 Règlement de prélèvement.Règ.73-201 13-4-73 1343 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) ) Automobile, Rouyn-Noranda \u2014 Levy Regulation.Reg.73-202 13-4-73 1347 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Automobile, Rouyn-Noranda \u2014 Règlement de prélèvement Règ.73-202 13-4-73 1347 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch, 143) \\ Automobile, St-Maurice Valley \u2014 Levy Regulation.Reg.73-200 13-4-73 1339 J (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) 1382 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Part 2 INDEX - Suite / Cont'd Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Dale Commentaires Comments Page Boite de carton, province \u2014 Règlement de prélèvement.Règ.73-203 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143) Civil service \u2014 Eligibility and promotion (Erratum).Reg.73-117 (Civil Service Act, S.Q.1965.ch.14) Clothing, Men's and Boys', Province.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964.ch.143) Coiffeurs pour hommes et dames \u2014 Mod.Règ.73-211 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Confection pour hommes et garçons, Province.(Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Delegation of Signature.Reg.73-188 (Education Act.R.S.Q.1964.ch.235 and am.) Délégation de signature.Règ.73-188 (Loi de l'Instruction publique, S.R.Q.1964, ch.235 et am.) Employés de garage, Québec \u2014 Correction.Règ.73-216 (Loi des décrets de convention collective.S.R.Q.1964.ch.143) Financement scolaire \u2014 Règlement (Montréal).Règ.73-196 (Loi des subventions aux commissions scolaires, S.R.Q.1964, ch.237 et am.) Fonction publique \u2014 Admissibilité el avancement (Erratum).Règ.73-117 (Loi de la fonction publique.L.Q.1965.ch.14) Garage Employees.Québec \u2014 Correction.Reg.73-216 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Glass, Québec \u2014 Levy Regulation.Reg.73-220 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Graphic Arts.Québec and district \u2014 Levy Regulation.Reg.73-198 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.Q.1964, ch.143) 13-4-73 1349 8-3-73 1379 1375 Draft 13-4-73 1353 M 1375 Projet 5-4-73 1365 5-4-73 1365 13-4-73 1361 15-4-73 1327 8-3-73 1379 13-4-73 1361 13-4-73 1363 13-4-73 1333 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973, 105e année.N° 10 1383 INDEX \u2014 Suite / Cont'd Règlements - Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Hairdressers (Men's and Ladies') \u2014 Amend.Reg.73-211 13-4-73 1353 M (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964.ch.143) Hospital Insurance Act \u2014 General Regulation.Reg.73-193 13-4-73 1313 (Hospital Insurance Act.R.S.Q.1964.ch.163) Imprimerie, Montréal et district\u2014 Règlement de prélèvement.Règ.73-215 13-4-73 1359 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) Lait nature.Abitibi \u2014 Ord.L-31 (Prix) (Erratum).Règ.73-143 21-3-73 1379 (Loi des produits laitiers et de leurs succédanés.L.Q.1969.ch.45) Milk, natural.Abitibi \u2014 Ord.L-31 (Price) (Erratum).Reg.73-143 21-3-73 1379 (Dairy Products and Dairy Products Substitutes Act.L.Q.1969, ch.45) Mini-loto.inter-loto et super-loto \u2014 Règlement.Règ.73-223 18-4-73 1365 (Loi sur les loteries et courses, L.Q.1969, ch.28) Mini-loto.inter-loto et super-loto \u2014 Regulation.Reg.73-223 13-4-73 1365 (Lotteries and Races Act, S.Q.1969, ch.28) Paper Box, province \u2014 Levy Regulation.Reg.73-203 13-4-73 1349 (Collective Agreement Decrees .Act, R.S.Q.1964, ch.143) Pregnant Mares'urine.Reg.73-195 13-4-73 1325 (Agricultural Marketing Act, R.S.Q.1964, ch.120) Printing, Montreal and district \u2014 Levy Regulation.Reg.73-215 13-4-73 1359 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Public Works and Supply Department \u2014 Coming into force of the Act (Bill 222, 1973).1377 Proclamation Safety in public buildings \u2014 Amend.Reg.73-197 13-4-73 1331 M (Public Buildings Safety Act, R.S.Q.1964.ch.149 and am.) School financing \u2014Regulation (Montreal).Reg.73-196 15-4-73 1327 (School Boards Grants Act, R.S.Q.1964, ch.237 et am.) 1384 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, April 25.1973.Vol.105.No.10 Pari 2 INDEX \u2014Fin / Cone.Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Sécurité edifices publics \u2014 Mod.Règ.73-197 (Loi de la sécurité dans les édifices publics, S.R.Q.1964, ch.149 et am.) Social Affairs\u2014 Delegation of signature.Reg.73-194 (Social Affairs Department Act.S.Q.1970, ch.42) Social Aid Act \u2014 Amend.Reg.73-191 (Social Aid Act, S.Q.1969.ch.63) Transfer of the Minister of Tourism, Fish and Game of certain public lands situated in the town of Matane and in the parish of St.Jerome (Matane) \u2014 Amend.Reg.73-190 (Lands and Forests Act, R.S.Q.1964, ch.92) Transfert au Ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche de certaines terres publiques situées dans la ville de Matane et la paroisse de St-Jérôme (Matane) \u2014 (Mod.).Règ.73-190 (Loi des Terres et Forêts.S.R.Q.1964.ch.92) Travaux publics et approvisionnement \u2014 Entrée en vigueur de la Loi (P.L.222.1973).Urine de jument.Règ.73-195 (Loi des marchés agricoles, S.R.Q.1964.ch.120) Verre, Québec \u2014 Règlement de prélèvement.Règ.73-220 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964.ch.143) 13-4-73 1331 M 13-4-73 1323 13-4-73 1269 M 12-4-73 1267 12-4-73 1267 1377 Proclamation 13-4-73 1325 13-4-73 1363 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1973.105e année, N° 10 1385 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Registration No.O.C.\t\t\tRecommandé ou établi par Recommended or made by\tTitre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document\tPage TEXTES RÉGLEMENTAIRES\t\t\t\tSTATUTORY INSTRUMENTS\t Règ.73-117\t787\t-73\tFonction publique\tAdmissibilité et avancement dans la fonction publique / Eligibility and promotion within the civil service (Erratum).\t1379 Règ.73-143\t\t\tR.M.A.Q.-Q.A.M.B.\tPrix du lait nature, Abitibi / Price of natural milk, Abitibi (Ord.L-31) (Erratum).\t1379 Règ.73-188\t1246\t-73\tEducation\tDélégation de signature / Delegation of Signature.\t1265 Règ.73-190\t1244\t-73\tTerres et forêts\tTransfert du Ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche de certaines terres publiques situées dans la ville de Matane et la paroisse de St-Jérôme (Matane) / Transfer to the Minister of Tourism, Fish and Game of certain public lands situated in the town of Matane and in the parish of St.Jérôme (Matane) Mod./ Amend.\t1267 Règ.73-191\t1289\t-73\tAffaires sociales\tLoi de l'aide sociale / Social Aid Act.Mod./ Amend.\t1269 Règ.73-193\t1291-\t-73\tAffaires sociales\tAssurance-hospitalisation / Hospital Insurance Règlement général / General Regulation.\t1313 Règ.73-194\t1292-\t-73\tAffaires sociales\tAffaires sociales / Social Affairs Délégation de / of\t1323 Règ.73-195\t1305-\t-73\tAgriculture et colonisation\t\t1325 Règ.73-196\t1315-\t-73\tEducation\tFinancement scolaire / School financing (Montréal) (Règ.).\t1327 Règ.73-197\t1324-\t-73\tTravail et main-d'oeuvre\tSécurité édifices publics / Safety in public buildings\t1331 Règ.73-198\t1325-\t\u202273\tTravail et main-d'oeuvre\tArts graphiques / Graphie Arts (Québec et / and district) Règlement de prélèvement / Levy Regulation.\t1333 Règ.73-199\t1326-\t\u202273\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile.Joliette Règlement de prélèvement /\t1335 Règ.73-200\t1327-\t73\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile, Mauricie / Maurice Valley Règlement\t1339 Règ.73-201\t1328-\t73\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile, Québec Règlement de prélèvement /\t1343 Règ.73-202\t1329-\t73\tTravail et main-d'oeuvre\tAutomobile, Rouyn-Noranda Règlement de prélève-\t1347 1386_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.April 25.1973.Vol.105.No.10 Pan 2 No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Règ.73-203 1330-73 Travail et main- Boite de carton / Paper Box (Province) Règlement de d'oeuvre prélèvement / Levy Regulation.1349 Règ.73-21 1 13-4-73 Travail et main- Coiffeurs pour hommes et dames / Hairdressers (Men's d'oeuvre and Ladies').1353 Règ.73-215 1342-73 Travail et main- Imprimerie / Printing- Montreal et / and district Règle-d'oeuvre ment de prélèvement / Levy Regulation.1359 Règ.73-216 1343-73 Travail et main- Employés de garage / Garage Employees (Québec) d'oeuvre (Correction).1361 Règ.73-220 1347-73 Travail et main- Verre / Glass (Québec) Règlement de prélèvement / d'oeuvre Levy Regulation.1363 Règ.73-223 1424-73 Finances Mini-loto.inter-loto, et / and super-loto Règlement / Regulation.1365 PROJET DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATION Confection pour hommes et garçons, Province Clothing Men's and Boys', Province.1375 PROCLAMATION PROCLAMATION Travaux publics et de l'approvisionnement, ministère Public Works and Supply Department (Bill 222, des .(P.L.222, 1973), Entrée en vigueur de la Loi 1973) Coming into force of the Act Department.1377 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / Cone. i \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 t "]