Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 juin 1973, Partie 2 mercredi 13 (no 16)

[" GAZETTE OFFICIELLE OFFICIAL DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS 105e ANNÉE VOL.105 N° 16 2395 PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Editeur officiel du Québec, Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubé.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5105 Adresser toute correspondance au bureau do l'Éditeur ofliriel du Québec.Cité\" Parlementaire, Québec CIA 1G7, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Quebec Official Gazelle, please call: Georges Lapierre Quebec Official Gazette Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1A 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (jiermit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ, Quebec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2397 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Lois Acts Loi modifiant la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction Sanctionnée le 1er juin 1973 (P.L.9) SA MAJESTE, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, chapitre 45), modifié par l'article 1 du chapitre 35 des lois de 1970 et par l'article 1 du chapitre 46 des lois de 1971, est de nouveau modifié: a) en remplaçant )e paragraphe b par le suivant : « b) « association représentative » : une confédération, une fédération ou une union de groupements de salariés, constitués ou non en corporation, dont la compétence s'étend à l'ensemble du Québec pour tous les métiers et emplois de la construction, de même qu'un groupement d'employeurs, constitué ou non en corporation, ou une fédération de groupements d'employeurs, dont la compétence s'étend à l'ensemble du Québec, pour tous les métiers et emplois de la construction ou pour ceux des électriciens ou des plombiers et à qui le commissaire-enquêteur en chef a délivré le certificat prévu à l'article 6; »; b) en remplaçant le paragraphe c par le suivant: « c) « commissaire-enquêteur en chef » : le commissaire-enquêteur en chef nommé en vertu de l'article 21a du Code du travail et qui, pour les fins de la présente loi, est investi des pouvoirs, immunités et privilèges d'un commissaire nommé en An Act to amend the Construction Industry Labour Relations Act Assented to 1st June 1973 (Bill 9) HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Construction Industry Labour Relations Act (1968, chapter 45), amended by section 1 of chapter 35 of the statutes of 1970 and by section 1 of chapter 46 of the statutes of 1971, is again amended: (a) by replacing paragraph b by the following: \"(b) \"representative association\" : a confederation, federation or union of incorporated or unincorporated groups of employees which has jurisdiction throughout the province of Québec in respect of all construction trades and occupations, or an incorporated or unincorporated group of employers, or a federation of such groups, which has jurisdiction throughout the Province in respect of all construction or electrician's and plumber's trades and occupations and to which the chief investigation commissioner has issued the certificate provided for in section 6;\"; (b) by replacing paragraph c by the following: \"(c) \"chief investigation commissioner\": the chief investigation commissioner appointed under section 21a of the Labour Code who, for the purposes of this act, is vested with the powers, immunities and privileges of a commissioner ap- 2398 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16 Pari 2 vertu de la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1964, chapitre 11);».a.L'article 2 de ladite loi, remplacé par l'article 2 du chapitre 35 des lois de 1970, est modifié en ajoutant, après le paragraphe 6e, le suivant: « 7° aux travaux de pose ou de montage du verre plat assujettis à un décret en vertu de la Loi des décrets de convention collective (Statuts refondus, 1964, chapitre 143) si le champ d'application de ce décret s'étend à tout le Québec et si le décret couvre à la fois les travaux de fabrication, de pose et de montage.» 3.L'article 2a de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre 35 des lois de 1970, est modifié en retranchant, dans les cinq dernières lignes, les mots « Tout règlement adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.» 4.L'article 2/ de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre 35 des lois de 1970, est modifié: a) en insérant, dans la troisième ligne, après le mot « associations », les mots « les plus » ; b) en remplaçant, dans la sixième ligne, les mots « cinq associations » par les mots « deux associations les plus ».5.Les articles 4 à 9 de ladite loi sont remplacés par les suivants: « 4.Toute confédération, fédération ou union de groupements de salariés ou tout groupement d'employeurs ou toute fédération de groupements d'employeurs qui désire faire constater sa représentativité doit en faire la demande au commissaire-enquêteur en chef dans le cours du dixième mois qui précède la date d'expiration du décret.« 5.Le commissaire-enquêteur en chef doit s'assurer que le requérant est une association au sens du paragraphe b de l'article 1.pointed under the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1964, chapter 11);\".2.Section 2 of the said act, replaced by section 2 of chapter 35 of the statutes of 1970, is amended by adding after paragraph 6 the following: \"(7) setting or installing flat glass subject to a decree under the Collective Agreement Decrees Act (Revised Statutes, 1964, chapter 143) if the field of application of such decree extends throughout the province, of Québec and if the decree covers manufacture, setting and installing.\" 3.Section 2a of the said act, enacted by section 2 of chapter 35 of the statutes of 1970, is amended by striking out the words \"Every regulation made under this section shall come into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette or on such later date as is fixed therein.\" in the last five lines.4.Section 2/ of the said act, enacted by section 2 of chapter 35 of the statutes of 1970, is amended : (a) by inserting the word \"most\" after the word \"two\" in the third line; (b) by replacing the word \"five\" in the sixth line by the words \"two most\".5.Sections 4 to 9 of the said act are replaced by the following: \"4.Every confederation, federation or union of groups of employees and every group or federation of groups of employers wishing to have its representativeness ascertained must apply to the chief investigation commissioner in the tenth month preceding the expiry date of the decree.\"5.The chief investigation commissioner shall ascertain whether the applicant is an association within the meaning of paragraph b of section 1. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N\" 16 2399 Il doit, au plus tard le dernier jour du huitième mois qui précède la date d'expiration du décret, rendre publique la liste des associations visées à l'alinéa précédent.« 6.Le commissaire-enquêteur en chef constate le degré de représentativité d'une association conformément aux critères établis à l'article 7 ou à l'article 8, selon le cas.Il délivre à chaque association inscrite sur la liste dressée en vertu de l'article 5, avant la fin du quatrième mois qui précède la date d'expiration du décret, un certificat établissant son degré de représentativité.« 7.La représentativité d'une association de salariés correspond à la moyenne arithmétique des pourcentages suivants: a) le pourcentage que représente le nombre de salariés qui ont fait connaître au commissaire-enquêteur en chef, au cours du septième mois qui précède la date d'expiration du décret, de la façon prévue par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, leur adhésion à cette association et qui ont versé un prélèvement à la Commission de l'industrie de la construction au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret, par rapport à l'ensemble des salariés qui ont versé un prélèvement au cours de cette même période; b) le pourcentage que représente le montant des prélèvements versés à la Commission de l'industrie de la construction au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret par les salariés qui ont fait connaître, conformément au paragraphe a, leur adhésion à cette association, par rapport au total des prélèvements versés par l'ensemble des salariés au cours de cette même période; c) le pourcentage que représente le nombre d'heures travaillées au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret par les salariés qui ont fait connaître, conformément au paragraphe a, leur adhésion à cette association, par rapport He shall, not later than the last day of the eighth month preceding the expiry date of the decree, make public a list of the associations contemplated in the preceding paragraph.\"6.The chief investigation commissioner shall ascertain the degree of representativeness of an association according to the criteria set out in section 7 or 8, whichever applies.He shall, before the end of the fourth month preceding the expiry date of the decree, issue a certificate to each association entered on the list prepared under section 5, establishing the degree of its representativeness.\"7.The representativeness of an association of employees corresponds to the arithmetic average of the following percentages : (a) the percentage that the number of employees who informed the chief investigation commissioner during the seventh month preceding the expiry date of the decree, in the manner prescribed by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, of their membership in that association, and who paid one levy to the Construction Industry Commission during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree, is of all the employees who paid a levy during the same period; (b) the percentage that the amount of the levies paid to the Construction Industry Commission during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree by the employees who made known, in accordance with paragraph a, their membership in that association, is of all levies paid by all employees during the same period; c) the percentage that the number of hours worked during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree by the employees who made known, in accordance with paragraph a, their membership in that association, is of the total hours worked by 2400 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973.Vol.105.No.16 Pari 2 au total des heures travaillées par l'ensemble des salariés au cours de cette même période.« H.La représentativité d'une association d'employeurs correspond à la moyenne arithmétique des pourcentages suivants: a) le pourcentage que représente le nombre d'employeurs professionnels qui ont fait connaître au commissaire-enquêteur en chef, au cours du septième mois qui précède la dale d'expiration du décret, de la façon prévue par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, leur adhésion à cette association, et qui ont versé un prélèvement à la Commission de l'industrie de la construction au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret, par rapport à l'ensemble des employeurs professionnels qui ont fait connaître une telle adhésion à une association représentative et qui ont versé un prélèvement au cours de cette même période; b) le pourcentage que représente le montant des prélèvements versés à la Commission de l'industrie de la construction au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret par les employeurs professionnels qui ont fait connaître, conformément au paragraphe a, leur adhésion à cette association, par rapport au total des prélèvements versés au cours de la même période par l'ensemble des employeurs professionnels qui ont fait connaître leur adhésion à une association représentative; c) le pourcentage que représente le nombre d'heures travaillées au cours des neuf premiers mois de l'année civile qui précède la date d'expiration du décret par les salariés des employeurs professionnels qui ont fait connaître, conformément au paragraphe a, leur adhésion à cette association, par rapport au total des heures travaillées par l'ensemble des salariés des employeurs professionnels au cours de cette même période.« 9.Une ou plusieurs associations de salariés représentatives peuvent aviser par écrit une ou plusieurs associations d'employeurs représentatives, ou encore une ou plusieurs associations d'employeurs all employees during the same period.\"8.The representativeness of an employers' association corresponds to the arithmetic average of the following percentages : (a) the percentage that the number of professional employers who informed the chief investigation commissioner, during the seventh month preceding the expiry date of the decree, in the manner provided by regulation of the Lieutenant-Governor in Council, of their membership in that association, and who paid one levy to the Construction Industry Commission during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree, is of all the professional employers who made known their membership in a representative association and who paid one levy during the same period; (b) the percentage that the amount of the levies paid to the Construction Industry Commission during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree by the professional employers who made known, in accordance with paragraph a, their membership in that association, is of all levies paid during the same period by all the professional employers who made known their membership in a representative association; (c) the percentage that the number of hours worked during the first nine months of the calendar year preceding the expiry date of the decree by the employees of the professional employers who made known, in accordance with paragraph a, their membership in that association, is of the total hours worked by all employees of the professional employers during the same period.\"9.One or more representative associations of employees may notify in writing one or more representative employers associations, and one or more representative employers' associations may notify in Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2401 représentatives peuvent aviser par écrit une ou plusieurs associations de salariés représentatives, que ses ou leurs représentants sont prêts à négocier pour la conclusion d'une convention collective.Cet avis peut être donné à compter du deuxième mois qui précède la date d'expiration du décret.Toute autre association représentative doit en être informée sans délai.Les négociations doivent commencer entre une ou des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et entre une ou des associations d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et elles doivent se poursuivre avec diligence et bonne foi.» 6.Les articles 11 et 12 de ladite loi sont remplacés par les suivants: «11.Pour être considérée comme convention collective, une entente doit être conclue par une ou plusieurs associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et par une ou plusieurs associations d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent.«12.À défaut d'une telle entente, le différend peut être déféré à un conseil d'arbitrage conformément au Code du travail du consentement des associations d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent.La grève ou le lock-out est permis à la date originale d'expiration du décret, à moins que le différent soit déféré à un conseil d'arbitrage.» 7.L'article 13 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les cinquième, sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, les mots « dans le territoire pour lequel cette convention est conclue; une seule convention collective peut être conclue pour ce territoire » par les mots « au Québec; une seule convention peut être conclue ».writing one or more representative associations of employees, that its or their representatives are prepared to negotiate a collective agreement.Such notice may be given from the second month preceding the expiry date of the decree.Every other representative association must be informed of it without delay.Négociations must begin between one or more associations of employees whose representativeness is more than fifty per cent and one or more employers' associations whose representativeness is more than fifty per cent and continue diligently and in good faith.\" 6.Sections 11 and 12 of the said act are replaced by the following: \"11.An agreement must, to be considered a collective agreement, be made by one or more associations of employees whose representativeness is more than fifty per cent and by one or more employers' associations whose representativeness is more than fifty per cent.\"12.If there is no such an agreement, the dispute may be referred to a council of arbitration in accordance with the Labour Code with the consent of the employers' associations whose representativeness is more than fifty per cent and the associations of employees whose representativeness if more than fifty per cent.Strikes or lock-outs are permitted from the original expiry date of the decree, unless the dispute is referred to a council of arbitration.\" 7.Section 13 of the said act is amended by replacing the words \"in the territory for which such agreement is made; one collective agreement only may be made for such territory\" in the fifth, sixth, seventh and eighth lines by the words \"in the province of Québec; only one agreement may be made\". 2402 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13, 1973, Vol.105, No.16 Pari 2 8.L'article 14 de ladite loi est modifié en retranchant, dans les septième et huitième lignes, les mots « ou dans une région déterminée ».9.L'article 15 de ladite loi, modifié par l'article 98 du chapitre 51 des lois de 1969, est de nouveau modifié: a) en remplaçant dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, les mots « , qui doivent faire l'objet du décret selon le premier alinéa de l'article 28, » par les mots « ou de la sentence arbitrale » ; b) en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: « À compter de cette publication, toutes les clauses de la convention collective concernant la classification des emplois, la rémunération, le bulletin de paie, la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, les congés payés, le délai-congé, le?majorations de salaire, les primes, les indemnités et allocations diverses et le régime complémentaire de sécurité sociale ont tous les effets d'un décret jusqu'à la publication du décret suivant l'article 19.» ÎO.L'article 16 de ladite loi est modifié: a) en remplaçant, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, les mots « parties représentatives signataires de la convention collective » par les mots « associations d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et par les associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent »; b) en insérant, après le premier alinéa, le suivant : « Le ministre peut recommander des modifications non agréées par les associations visées au premier alinéa, pour soustraire une autre association à une clause discriminatoire ou à une clause qui n'affecte que ses membres et à laquelle elle n'a pas consenti.» 11.L'article 18 de ladite loi est modifié: a) en remplaçant, dans la dernière ligne du premier alinéa, le mot « représentatives » par ce qui suit: «d'employeurs 8.Section 14 of the said act is amended by striking out the words \"or in a stated region\" in the seventh and eighth lines.9.Section 15 of the said act, amended by section 98 of chapter 51 of the statutes of 1969, is again amended: (a) by replacing the words \", which are to be the subject of the decree in accordance with the first paragraph of section 28,\" in the second, third and fourth lines of the first paragraph by the words \"or of the arbitration award\"; (b) by replacing the third paragraph by the following: \"From such publication, every clause of the collective agreement respecting classification of employments, remuneration, payroll, working hours, overtime, holidays, vacations with pay, notice of dismissal, salary increases, various indemnities and allowances and the complementary social security plan has every effect of a decree until publication of the decree under section 19.\" 10.Section 16 of the said act is amended : (a) by replacing the words \"representative parties who signed the collective agreement\" in the eighth and ninth lines of the first paragraph by the words \"employers' associations whose representativeness is more than fifty per cent and by the associations of employees whose representativeness is more than fifty per cent\"; (b) by inserting after the first paragraph the following: \"The Minister may recommend amendments not approved by the associations contemplated in the first paragraph, to exempt another association from the effect of a discriminatory clause or a clause affecting its members only and to which it has not consented.\" 11.Section 18 of the said act is amended : (a) by replacing the word \"associations\" in the third and fourth lines of the first paragraph by the following: \"em- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2403 représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et celui des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent »; b) en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, les mots « représentatives signataires de la convention collective » par les mots « de salariés et d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent ».12.L'article 32 de ladite loi, remplacé par l'article 4 du chapitre 35 des lois de 1970 et par l'article 2 du chapitre 46 des lois de 1971, est modifié: a) en insérant, dans la deuxième ligne du paragraphe 1, après le mot « commission », les mots « mixte et paritaire » ; b) en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: « 2.Cette commission est composée de quatorze personnes, dont six représentant les associations de salariés représentatives, six représentant les associations d'em-' ployeurs représentatives, un président désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil après consultation des parties et une personne nommée par le ministre, qui peut désigner un substitut.Chacune des six associations les plus représentatives désigne un membre.S'il ne se trouve pas d'associations représentatives en nombre suffisant pour remplir tous les postes, ceux-ci sont remplis, lors d'un deuxième tour, par les associations de salariés ou d'employeurs, suivant le cas, à raison d'un membre additionnel par association de salariés ou d'employeurs représentative à un degré de quinze pour cent ou plus.Chaque association exerce son droit de nomination à tour de rôle, par ordre de degré de représentativité de chacune, jusqu'à ce que tous les postes aient été comblés.S'il reste alors des postes à remplir, un troisième tour est tenu, de la même manière, par les associations de salariés ou d'employeurs représentatives à un degré de trente pour cent ou plus.Chaque association représentative désigne un substitut pour chaque membre auquel elle a droit.ployers' associations whose representativeness is more than fifty per cent and that of the associations of employees whose representativeness is more than fifty per cent\"; (b) by replacing the words representative associations that signed tne collective agreement\" in the third and fourth lines of the second paragraph by the words \"employers' associations and associations of employees whose representativeness is more than fifty per cent\".12.Section 32 of the said act, replaced by section 4 of chapter 35 of the statutes of 1970 and by section 2 of chapter 46 of the statutes of 1971, is amended: (a) by inserting after the word \"a\" in the second line of subsection 1 the words \"joint parity\"; (b) by replacing subsection 2 by the following : \"(2) Such commission shall consist of fourteen persons, including six representing the representative associations of employees, six representing the representative employers' associations, a chairman designated by the Lieutenant-Governor in Council after consultation with the parties and a person appointed by the Minister, who may designate a substitute.Each of the six most representative associations shall designate one member.If the number of representative associations is not sufficient to fill all the places, they are filled, on the second round, by the associations of employees or employers' associations, as the case may be, to the extent of one additional member for each association of employees or employers' association whose representativeness is fifteen per cent or more.Each association in turn shall exercise its right to appoint in order of representativeness, until all the places are filled.If any place remains unfilled, a third round shall be held in the same manner by the associations of employees or employers' associations whose representativeness is thirty per cent or more.Each representative association shall designate a substitute for each member to whom it is entitled. 2404 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13, 1973, Vol.105.No.16 Part 2 Tout substitut n'assiste aux séances qu'en l'absence du membre.La durée du mandat du président se termine une année après l'expiration du décret.Le président demeure toutefois en fonction, nonobstant l'expiration de son mandat, jusqu'à ce qu'il ait été remplacé conformément au présent paragraphe.»; c) en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 4, les mots « plus tard le 15 juillet 1971 » par les mots « cours du mois qui suit la date de la publication du décret »; d) en insérant, dans la quatrième ligne du paragraphe 4, après le mot « membres », les mots « et les substituts »; e) en remplaçant les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 5 par ce qui suit : « autre que le président et celui désigné par le ministre est déterminée par l'association représentative qui le désigne »; /) en remplaçant dans les dix-septième et dix-huitième lignes du paragraphe 5, les mots « ou les associations représentatives qui l'avaient » par les mots « qui l'avait »; g) en retranchant les paragraphes 6 et 7; h) en remplaçant le paragraphe 8 par le suivant: « 8.Le quorum de la commission est constitué du président, du membre désigné par le ministre, de trois personnes représentant les associations représentatives d'employeurs et de trois personnes représentant les associations représentatives de salariés.» ; i) en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant: « Pour être valablement prise, toute décision doit être approuvée à la fois par une majorité syndicale et par une majorité patronale.Chaque association représentative syndicale ou patronale, dispose, par l'entremise de l'ensemble de ses représentants, d'un vote dont la valeur relative correspond au degré de représentativité de l'association; »; j) en remplaçant le paragraphe 10 par le suivant: « 10.a) Si les parties patronales et syndicales ne parviennent pas à s'entendre sur une décision à prendre, le président tranche la question; No substitute may attend meetings unless the member is absent.The term of office of the chairman lapses one year after the expiry of the decree.He shall nevertheless remain in office, notwithstanding the expiry of his term, until replaced in accordance with this subsection.\"; (c) by replacing the words \"Not later than the 15th of July 1971\" in the first and second lines of paragraph 4 by the words \"During the month following the date of publication of the decree\"; {d) by inserting after the word \"members\" in the fourth line of paragraph 4 the words \"and substitutes\"; (e) by replacing the second, third, fourth and fifth lines of paragraph 5 by the following: \"other than the chairman and the member designated by the Minister shall be fixed by the representative association designating him, but shall\"; (/) by striking out the words \"or associations\" in the seventeenth line of paragraph 5; (g) by striking out paragraphs 6 and 7; (h) by replacing paragraph 8 by the following : \"(8) The chairman, the member designated by the Minister, three persons representing the representative employers' associations and three persons representing the representative associations of employees constitute a quorum.\"; (i) by replacing paragraph 9 by the following : \"Every decision to be valid must be approved by both a union majority and an employer majority.Each representative union or employers' association has, for the whole group of its representatives, one vote the relative value of which corresponds to the association's representativeness;\"; (;') by replacing paragraph 10 by the following: \"(10) (a) If the employer and union parties fail to agree on a question, the chairman shall decide; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2405 h) Toute association représentative peut en appeler au président d'une décision prise concernant l'interprétation ou l'application du décret.Tel appel doit être communiqué, par écrit, au secrétaire de la commission au plus tard au cours de la journée ouvrable suivant la date de la décision.Le président peut décider immédiatement du rejet ou de l'adoption de la proposition.Il peut aussi, avant de ce faire, entendre les membres intéressés; c) Aucun membre de la Commission ne peut détenir un emploi rémunéré à la Commission et aucun avantage pécuniaire ou autre ne peut leur être consenti que conformément aux règlements de la Commission approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.» ; k) en remplaçant le paragraphe 14 par le suivant : « 14.La rémunération et les autres conditions de travail du président sont déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil et sont à la charge de la commission.»; /) en remplaçant, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 15, les mots « visés aux sous-paragraphes a à h du premier alinéa du paragraphe 2 » par les mots « représentant les associations représentatives ».13.L'article 32/ de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre 46 des lois de 1971, est modifié en ajoutant l'alinéa suivant: « Sans limiter la portée de ce qui précède, l'administrateur nommé par le ministre doit faire enquête sur tous faits ou toutes situations qu'on porte à son attention et qui peuvent causer un préjudice à un ou des employés de la construction ou de la Commission de l'industrie de la construction ou à l'une des parties représentées.Il prend toutes mesures correctives utiles, en fait rapport au ministre et y ajoute toutes les recommandations qu'il juge appropriées.» 14.L'article 32/ de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre 46 des lois de 1971, est modifié en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: « 2.Ce comité est composé de quatorze personnes dont six représentant les asso- (b) Every representative association may appeal to the chairman from a decision made respecting the interpretation or application of a decree.Such appeal must be communicated to the secretary of the commission in writing not later than during the working day following the date of the decision.The chairman may forthwith decide that the motion is adopted or dismissed.He may also hear the interested members before doing so; (c) A member of the Commission shall not hold a remunerated employment with the Commission and shall not receive a pecuniary or other benefit except in accordance with the regulations of the Commission approved by the Lieutenant-Governor in Council.\"; (k) by replacing paragraph 14 by the following : \"(14) The remuneration and other conditions of employment of the chairman shall be fixed by the Lieutenant-Governor in Council and be the responsibility of the commission.\"; (/) by replacing the words \"contemplated in sub-paragraphs a to h of the first paragraph of subsection 2\" in the first, second and third lines of paragraph 15 by the words \"representing the representative associations\".13.Section 32/of the said act, enacted by section 2 of chapter 46 of the statutes of 1971, is amended by adding the following paragraph: \"Without limiting the generality of the foregoing, the administrator appointed by the Minister shall investigate every fact or situation brought to his attention that might prejudice one or more employees of the construction industry or of the Construction Industry Commission, or one of the parties represented.He shall take any necessary corrective measure and report on it to the Minister with any recommendation he thinks suitable.\" 14.Section 32/ of the said act, enacted by section 2 of chapter 46 of the statutes of 1971, is amended by replacing subsection 2 by the following: \"(2) Such committee consists of fourteen persons, including six representing the 2406 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16 Part 2 dations de salariés représentatives, six représentant les associations d'employeurs représentatives, le président de la Commission de l'industrie de la construction qui en est le président et une personne nommées par le ministre qui peut désigner un substitut.Chacune des six associations les plus représentatives désigne un membre.S'il ne se trouve pas d'associations représentatives en nombre suffisant pour remplir tous les postes, ceux-ci sont remplis, lors d'un deuxième tour, par les associations de salariés ou d'employeurs, suivant le cas, à raison d'un membre additionnel par association de salariés ou d'employeurs représentatives à un degré de quinze pour cent ou plus.Chaque association exerce son droit de nomination à tour de rôle, par ordre de degré de représentativité de chacune, jusqu'à ce que tous les postes aient été comblés.S'il reste alors des postes à remplir, un troisième tour est tenu, de la même manière, par les associations de salariés ou d'employeurs représentatives à un degré de trente pour cent ou plus.Chaque association représentative désigne un substitut pour chaque membre auquel elle a droit.Tout substitut n'assiste aux séances qu'en l'absence du membre.» 15.L'article 33 de ladite loi, modifié par l'article 1 du chapitre 10 des lois de 1972, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la dernière phrase, les mots « entre le cent quatre-vingtième et le cent quarantième jour » par les mots « pendant le septième mois ».16.Ladite loi est modifiée en retranchant le chapitre IX, comprenant les articles 47 et 48.17.L'article 58 de ladite loi est modifié en insérant, dans la quatrième ligne, après le mot « règlement », les mots « ou tout autre règlement adopté en vertu de la présente loi ».18.L'article 62 de ladite loi est remplacé par le suivant : representative associations of employees, six representing the representative employers' associations, the chairman of the Construction Industry Commission who shall be the chairman of the committee, and one person appointed by the Minister who may designate a substitute.Each of the six most representative associations shall designate one member.If the number of representative associations is insufficient to fill all the places, they shall be filled, on the second round, by the associations of employees or employers' associations as the case may be, to the extent of one additional member for every association of employees or employers' association whose representativeness is fifteen percent or more.Each association shall in turn exercise its right to appoint a member in order of representativeness until all the places are filled.If any place remains unfilled, a third round shall be held in the same manner by the associations of employees or employers' associations whose representativeness is thirty percent or more.Each representative association shall designate one substitute for each member to whom it is entitled.A substitute shall not attend a meeting unless the member is absent.\" 1 5.Section 33 of the said act, amended by section 1 of chapter 10 of the statutes of 1972, is again amended by replacing the words \"between the one hundred and eightieth and the one hundred and fortieth days\" in the last sentence by the words \"during the seventh month\".16.The said act is amended by striking out chapter IX, comprising sections 47 and 48.17.Section 58 of the said act is amended by inserting, after the word \"regulation\" in the fourth line, the words \"or any other regulation made under this act\".18.Section 62 of the said act is replaced by the following: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2407 « 62.Le lieutenant-gouverneur en conseil doit édicter des règlements portant sur les bureaux de placement des associations de salariés.Un avis de l'adoption de ces règlements doit être publié suivant les prescriptions de l'article 15.Toute convention collective entre un employeur ou une association d'employeurs et une association de salariés en vertu de laquelle la totalité ou un pourcentage de la main-d'oeuvre doit être embauchée par l'intermédiaire du bureau de placement d'une association de salariés est interdite.» 19.En vue du remplacement du décret relatif à l'industrie de la construction qui a expiré le 30 avril 1973, .le ministre du travail et de la main-d'oeuvre: a) s'assure que les confédérations, fédérations ou unions de groupements de salariés de même que les groupements d'employeurs ou les fédérations de groupements d'employeurs lui ayant demandé, avant le 9 mai 1973, de reconnaître leur caractère représentatif sont des associations au sens du paragraphe b de l'article 1 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, ce qui tient lieu des exigences de l'article 5 de ladite loi; b) constate la représentativité des associations qu'il a reconnues en vertu du paragraphe a et des associations mentionnées à l'article 5 de ladite loi tel qu'il se lisait ayant son remplacement par la présente loi et il leur délivre le certificat prévu à l'article 6 de ladite loi, ce qui tient lieu des exigences dudit article; c) peut considérer comme convention collective, aux fins du chapitre V de ladite loi, toute entente intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi si telle entente a été conclue par une ou des associations d'employeurs représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent et par une ou des associations de salariés représentatives à un degré de plus de cinquante pour cent.20.Le président de la Commission de l'industrie de la construction en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi demeure en fonction pour la durée non expirée du terme pour lequel il avait été nommé.\"62.The Lieutenant-Governor in Council shall make regulations respecting the employment offices of the associations of employees.A notice of the adoption of such regulations shall be published in accordance with section 15.Every collective agreement between an employer or an employers' association and an association of employees by which all or a percentage of the labour force must be hired through the employment office of an association of employees is prohibited.\" 19.To replace the decree respecting the construction industry which expired April 30,1973, the Minister of Labour and Manpower: (a) shall ascertain whether the confederations, federations or unions of groups of employees and groups or federations of groups of employers who applied to him before May 9, 1973 for recognition of their representative character are associations within the meaning of paragraph b of section 1 of the Construction Industry Labour Relations Act, and this shall be instead of the requirements of section 5 of the said act; (b) shall attest to the representativeness of the associations he recognizes under paragraph a and those mentioned in section 5 of the said act as it read before it was replaced by this act, and issue them the certificates provided for in section 6 of the said act, and this shall be instead of the requirements of that section; (c) may for the purposes of chapter V of the said act consider to be a collective agreement any agreement reached before this act came into force if the agreement was reached between one or more employers' associations whose representativeness was more than fifty per cent and one or more associations of employees whose representativeness was more than fifty per cent.20.The chairman of the Construction Industry Commission in office when this act comes into force shall remain in office for the remainder of the term he was appointed for. 2408 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16 Pan 2 21.Les autres membres de la Commission de l'industrie de la construction et les membres du Comité des avantages sociaux de l'industrie de la construction demeurent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres de la Commission et du Comité.Les nouveaux membres de la Commission et du Comité doivent être nommés par les associations intéressées dans les trente jours de la délivrance du certificat prévu à l'article 19.22.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.21.The other members of the Construction Industry Commission and the members of the Construction Industry Social Benefits Committee remain in office until the appointment of the new members of such bodies.The new members of the Commission and of the Committee must be appointed by the interested associations within thirty days from the issue of the certificate contemplated in section 19.22.This act shall come into force on the day of its sanction.137-0 137-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIEUX DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année,N\" 16 2409 Loi autorisant de nouveaux crédits pour fins de prêts agricoles Sanctionnée le 1er juin 1973 (P.L.14) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.Le lieutenant-gouvemeur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le ministre des finances à verser, à même le fonds consolidé du revenu, à l'Office du crédit agricole du Québec, en outre des sommes au montant total de quatre cent soixante-quinze millions de dollars que celui-ci est déjà autorisé à prêter aux agriculteurs, une somme de vingt-cinq millions de dollars, pour être employée aux fins prévues par la Loi du crédit agricole (Statuts refondus, 1964, chapitre 108), en la manière et aux conditions déterminées par ladite loi.2.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.An Act to authorize additional appropriations for farm loan purposes Assented to 1st June 1973 (Bill 14) HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may, on such conditions as he determines, authorize the Minister of Finance to pay, out of the consolidated revenue fund, to the Québec Farm Credit Bureau, in addition to the sums to the total amount of four hundred and seventy-five million dollars which the latter is already authorized to loan to farmers, an amount of twenty-five million dollars to be used for the purposes contemplated in the Farm Credit Act (Revised Statutes, 1964, chapter 108), in the manner and on the conditions specified by the said act.2.This act shall come into force on the day of its sanction.137-o 137-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973, 105e année, N° 16 2411 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1974, et pour d'autres fins du service public An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending on the 31st of March 1974, and for other purposes connected with the public service Sanctionnée le 31 mai 1973 (P.L.16) Très Gracieuse Souveraine, CONSIDÉRANT que d'un message de l'honorable Hugues Lapointe, CP., C.R., lieutenant-gouverneur de cette province, et du budget des dépenses qui l'accompagne, il appert que les sommes ci-après mentionnées sont requises pour faire face à certaines dépenses du gouvernement de la province, qui ne sont pas autrement prévues, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1974, et pour d'autres fins du service public; Plaise en conséquence à Votre Majesté qu'il soit statué, et qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, que : 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des subsides n\" 3,1973/1974.2.Sur le fonds consolidé du revenu de cette province, il sera et pourra être pris une somme n'excédant pas, en tout, $399,381,183.33 pour subvenir aux diverses charges et dépenses du gouvernement et du service public de cette province, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1974 auxquelles il n'est pas autrement pourvu, soit l'ensemble a) du douzième du montant des crédits de chaque programme du budget des dépenses de la province pour ladite année financière, présenté à l'Assemblée nationale à la présente session de la Législature, i.e.: $377,056,358.33; Assented to 31st May 1973 (Bill 16) Most Gracious Sovereign, WHEREAS it appears, by a message from the Honourable Hugues Lapointe, P.C., Q.C., Lieutenant-Governor of this Province, and the estimates accompanying the same, that the sums hereinafter mentioned are required to defray certain expenses of the Government of the Province, not otherwise provided for, for the fiscal year ending on the 31st of March 1974, and for other purposes connected with the public service; May it therefore please Your Majesty that it be enacted, and be it enacted by the Queen's Most Excellent Majesty, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, that: 1.This act may be cited as The Appropriation Act No.3, 1973/1974.2.There shall and may be taken out of the consolidated revenue fund of this Province a sum not exceeding, in all, $399,381,183.33 for defraying, for the fiscal year ending on the 31st of March 1974, the charges and expenses of the Government and public service of the Province, not otherwise provided for, being the aggregate of (a) one-twelfth of the amount of the appropriations under each programme of the estimates of the Province, for the said fiscal year, as laid before the National Assembly at the present session of the Legislature, viz.: $377,056,358.33; 2412 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13.1973, Vol.105.No.16 Part 2 b) d'un douzième additionnel des crédits du programme 16 pour le ministère de l'éducation (10), i.e.: $22,324,825.00.Il pourra en outre être pris, pour les fins de tout crédit voté à la suite d'une estimation budgétaire dont le détail prévoyait une contribution, un remboursement ou une imputation en réduction des sommes à dépenser, un montant égal à cette contribution, à ce remboursement ou cette imputation.3.Des comptes détaillés de tous les deniers dépensés en vertu de la présente loi seront soumis à la Législature de la province, conformément à l'article 72 de la Loi de l'administration financière (1970, chapitre 17).4.Il sera également rendu compte à Sa Majesté des sommes dépensées en vertu de la présente loi.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.(b) an additional one-twelfth of the appropriations under programme 16 for the Department of Education (10), viz.\u2022 $22,324,825.00.In addition there may be taken, for the purposes of any appropriation voted pursuant to a budgetary estimate the details of which provided for a contribution, reimbursement or imputation in reduction of the sums to be expended, an amount equal to such contribution, reimbursement or imputation.3.Detailed accounts of all moneys expended under this act shall be laid before the Legislature of the Province, in conformity with section 72 of the Financial Administration Act (1970, chapter 17).4.The application of all sums expended under this act shall also be accounted for to Her Majesty.5.This act shall come into force on the day of its sanction.137-o 137-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973, 105e année, N° 16 2413 Textes réglementaires Statutory instruments C.T.70705, 4 avril 1973 Règ.73-258, 14 mai 1973 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q.1965, ch.14) Congé, etc.Concernant le «Règlement provisoire concernant les congés, les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire ».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 30 mars 1973, un règlement provisoire concernant les congés, les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q.1965, Ire session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L-Q- 1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Il est décidé par le Conseil du Trésor: Que soit approuvé le « Règlement provisoire concernant les congés, les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire» adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 30 mars 1973 et dont une copie est jointe au présent C.T.; Que ce règlement prenne effet à compter du 1er avril 1973 et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier adjoint.Pierre-Yves Vachon.Règlement provisoire concernant les congés, les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire A) Attendu Qu'aux termes du règlement de la Commission concernant les congés, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 3881 du 5 décembre 1968, et de ceux du règlement de la Commission concernant les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2696 du 4 octobre 1967, certaines dispositions de la convention T.B.70705, 4 April 1973 Reg.73-258, 14 May 1973 civil service act (s.Q.1965, ch.14) Leaves-of-absence, etc.Respecting the Provisional Regulation concerning leaves-of-absence, hours of work and overtime pay.Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 30 March 1973, a provisional regulation respecting leaves of absence, hours of work and overtime pay; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (S.Q.1965, 1st Session, ch.14), the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette; Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (S.Q.1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is decided by the Treasury Board: That the Provisional Regulation respecting leaves-of-absence, hours of work and overtime pay made by the Civil Service Commission at its meeting held on 30 March 1973, a copy of which is annexed hereto, be approved; That this Regulation come into force on 1 April 1973 and be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon, Assistant Clerk.Provisional Regulation respecting leaves-of-absence, hours of work and overtime pay (A) Whereas pursuant to the Regulation of the Commission concerning leaves-of-absence, approved under Order in Council 3881 dated 5 December 1968, and pursuant to the Regulation of the Commission concerning working hours and overtime pay, approved under Order in Council 2696 dated 4 October 1967, certain provisions of the collective labour agreement concluded on 5 2414 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13.1973, Vol.105.No.16 Pari 2 collective de travail intervenue le 5 novembre 1968 entre le Gouvernement du Québec et le Syndicat de professionnels du Gouvernement du Québec s'appliquent aux fonctionnaires cadres supérieurs, adjoints aux cadres supérieurs ainsi qu'à certains fonctionnaires professionnels non régis par une convention collective de travail; B) Attendu que la Commission estime qu'il convient que les fonctionnaires visés au paragraphe A soient régis quant à certaines des matières faisant l'objet des règlements précités par des dispositions temporaires; En consequence, la Commission de la fonction publique du Québec, par application des articles 16, 31 et 52 de la Loi de la fonction publique, édicté le règlement provisoire suivant: 1.Le présent règlement est connu et cité sous le titre de: « Règlement provisoire concernant les congés, les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire».2.II s'applique aux fonctionnaires cadres supérieurs, adjoints aux cadres supérieurs, ainsi qu'aux fonctionnaires professionnels non régis par une convention collective de travail, à l'exception des fonctionnaires professionnels faisant partie de tout groupe visé au paragraphe b de l'article 69 de la Loi de la fonction publique et à l'égard desquels un règlement particulier de la Commission régit les matières faisant l'objet du présent règlement.3.Les matières faisant l'objet du présent règlement sont: a) les congés sociaux; b) le congé à la suite d'un permis d'absence, ou congé sans traitement; c) le congé pour jours fériés et chômés; d) le congé pour vacances annuelles; e) les heures de travail; 0 la rémunération du temps supplémentaire, ou surtemps; g) les allocations spéciales; et h) l'affectation temporaire d'un employé h un poste d'adjoint aux cadres supérieurs ou de cadres supérieurs.4.L'application du règlement de la Commission concernant les congés, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 3881 du 5 décembre 1968, est suspendue à l'égard de l'ensemble des employés visés par le présent règlement pour une période ne devant pas dépasser 6 mois, et ce en ce qui regarde les matières visées aux paragraphes a, b et c de l'article 3; les dispositions dont l'application est ainsi suspendue sont remplacées November 1968 between the Government of Québec and the Syndicat de professionnels du Gouvernement du Québec apply to senior officers, assistant senior officers and also to certain professional functionaries not governed by a collective labour agreement; (B) Whereas the Commission deems it advisable that the functionaries contemplated in paragraph A be governed with respect to certain matters which are the object of the above regulations by temporary provisions; Therefore the Québec Civil Service Commission, in virtue of sections 16, 31 and 52 of the Civil Service Act, makes the following Provisional Regulation: 1.This Regulation shall be referred to and cited as the \"Provisional Regulation respecting leaves-of-absence, hours of work and overtime pay\".2.The Regulation shall apply to senior officers, assistant senior officers and also to professional functionaries not governed by a collective labour agreement, with the exception of professional functionaries belonging to any group contemplated in paragraph b of section 69 of the Civil Service Act and in respect of which a particular regulation of the Commission governs those matters which are the object of this Regulation.3.The matters being the object of this Regulation are: (a) leave-ot-absence with pay; (b) leave-of-absence without pay; (c) general holidays; (d) vacation leave-of-absence; (e) hours of work; (f) overtime pay; (g) special allowances: and (h) temporary assignment of an employee to a post of assistant senior officer or senior officer.4.The application of the Regulation of the Commission respecting leaves-of-absence approved under Order in Council 3881 dated 5 December 1968 is suspended with respect to all employees contemplated in this Regulation for a period not exceeding 6 months insofar as it concerns those matters contemplated in paragraphs a., b and c of section 3; the provisions whose application is thus suspended are replaced for the duration of such suspension Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2415 pour la durée de telle suspension par celles prévues respectivement aux annexes A, B et C du présent règlement.5.L'application du règlement précité de la Commission concernant les congés de même que l'application des articles 4.00, 6.00, 6.01 et 6.02 du règlement de la Commission concernant les heures de travail et la rémunération du temps supplémentaire, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 2696 du 4 octobre 1967, est suspendue pour la période prévue à l'article 4 à l'égard des fonctionnaires professionnels auxquels s'applique le présent règlement, et ce en ce qui regarde les matières visées aux paragraphes d, e et / de l'article 3; les dispositions dont l'application est ainsi suspendue sont remplacées pour la durée de telle suspension par celles prévues respectivement aux annexes D, E et F du présent règlement.6.Pour la durée de la période édictée aux articles 4 et 5, les fonctionnaires professionnels auxquels s'applique le présent règlement sont régis quant aux matières visées aux paragraphes g et A de l'article 3 par les dispositions prévues respectivement aux annexes G et H du présent règlement.7.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'autorité compétente, et il prend effet à compter du 1er avril 1973.ANNEXE A CONGÉS SOCIAUX 1.L'employé a droit, sur demande à son sous-chef ou représentant, en se servant de la formule prescrite à cette fin, à un permis d'absence pour les fins et périodes de temps suivantes: a) son mariage: 7 jours consécutifs y compris le jour du mariage; b) le mariage de ses père, mère, fils, fille, frère ou soeur: le jour du mariage à condition qu'il y assiste; c) la naissance ou l'adoption d'un enfant: une journée, celle de la naissance, de l'adoption ou du baptême de l'enfant; d) le décès de son conjoint: 7 jours consécutifs dont le jour des funérailles; e) le décès de ses père, mère, fils, fille, frère ou soeur: 3 jours consécutifs dont le jour des funérailles; 0 le décès des beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru, grand-père ou grand-mère, lorsque le défunt demeurait au domicile de l'employé: 3 jours consécutifs dont le jour des funérailles; by those prescribed respectively in Schedules A, B and C to this Regulation.5.The application of the aforesaid Regulation of the Commission respecting leaves-of-absence, and also the application of sections 4.00, 6.00, 6.01 and 6.02 of the Regulation of the Commission respecting working hours and overtime pay approved under Order in Council 2696 dated 4 October 1967 is suspended for the period prescribed in section 4 with respect to professional functionaries to whom this Regulation applies insofar as it concerns those matters contemplated in paragraphs d, e and / of section 3; the provisions whose application is thus suspended are replaced for the duration of such suspension by those prescribed respectively in Schedules D, E and F to this Regulation.6.For the duration of the period stipulated in sections 4 and 5, the professional functionaries to whom this Regulation applies shall be governed with respect to the matters contemplated in paragraphs g and h of section 3 by the provisions prescribed respectively in Schedules G and H to this Regulation.7.This Regulation shall come into force upon the date of its approval by the competent authority and shall take effect from 1 April 1973.SCHUDULE A LEAVE-OF-ABSENCE WITH PAY 1.The employee shall be entitled, upon application therefor to his deputy-head or representative in the form prescribed for such purpose, to a leave-of-absence for the following purposes and periods of time: (a) his wedding: 7 consecutive days, including the day of the wedding; (b) the wedding of his father, mother, son, daughter, brother or sister: the day of the wedding, provided he attends the wedding; (c) the birth or adoption of a child: one day, that of the child's birth, adoption or christening; (d) the death of his spouse: 7 consecutive days including the day of the funeral; (e) the death of his father, mother, son, daughter, brother or sister: 3 consecutive days including the day of the funeral; (f) the death of his father-in-law, mother-in-law, brother-in-law, sister-in-law, son-in-law, daughter-in-law, grandfather or grandmother, where the deceased resided with the employee: 3 consecutive days including the day of the funeral; 2416 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13, 1973, Vol.105, No.16 Par; 2 g) le décès de ses beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru, grand-père, grand-mère, lorsque le défunt ne résidait pas au domicile de l'employé: le jour des funérailles; h) lorsqu'il change le lieu de son domicile: la journée du déménagement; cependant, un employé n'a pas droit de ce chef, à plus d'une journée de congé par année civile.2.Si l'un des jours octroyés en vertu de l'article 1 coïncide avec une journée régulière de travail de l'employé visé, celui-ci ne subit aucune réduction de traitement.3.L'employé a droit à un permis d'absence d'une journée additionnelle sans perte de traitement dans les cas visés aux paragraphes b, e et g de l'article 1 s'il assiste à l'événement mentionné et si l'événement se produit à plus de 150 milles du lieu de résidence de l'employé.4.L'employé dont la présence est requise auprès de sa famille immédiate pour des raisons sérieuses, urgentes et imprévisibles et qui ne peut jouir d'un congé en vertu des autres dispositions du présent article, a droit d'obtenir un permis d'absence, sans perte de traitement; l'employé doit en faire la demande à son sous-chef ou' représentant et doit énoncer les raisons à l'appui de celle-ci dans la formule remise par l'employé à son sous-chef ou représentant.5.Dans les ministères ou organismes où, en vertu d'une réglementation ministérielle antérieure au 29 juillet 1966, les employés bénéficiaient d'une réserve de congés sociaux, l'employeur s'engage, à permettre l'utilisation de cette réserve pour les fins du présent article en augmentant le nombre de jours de congés prévus et en diminuant d'autant la réserve de l'employé et ce, jusqu'à épuisement de cette réserve.ANNEXE B CONGÉS SANS TRAITEMENT 1.Un employé peut, à sa demande, et pour un motif jugé valable par l'employeur, obtenir la permission de s'absenter sans rémunération pour une période n'excédant pas 12 mois; cependant, ce permis d'absence peut être renouvelé.2.Le permis d'absence ou son renouvellement doit être constaté par un écrit signé par le sous-chef ou son représentant.3.Dans un délai de pas moins de 15 jours de la date spécifiée pour son retour, l'employé en congé sans traitement devra communiquer avec l'autorité de qui il tient (g) the death of his father-in-law, mother-in-law, brother-in-law, sister-in-law, son-in-law, daughter-in-law, grandfather or grandmother, where the deceased did not reside with the employee: the day of the funeral; (h) where he changes his place of domicile: moving day; however, an employee shall be entitled to only one day of leave per calendar year for such purpose.2.Where one of the days granted under section 1 coincides with a regular working day of the employee concerned, the latter shall not suffer any reduction of salary.3.The employee shall be entitled to a leave-of-absence of one additional day without reduction of salary in the cases contemplated in paragraphs b, e and g of section 1 if he attends the ceremony mentioned and if it takes place more than 150 miles from the employee's place of residence.4.The employee whose presence is required with his immediate family on compassionate, urgent and unforsee-able grounds and who is not entitled to leave-of-absence under the other provisions of this section, shall be entided to a leave-of-absence without reduction of salary; the employee must apply therefor to his deputy-head or representative and state the reasons in support of such request in the form to be given to the deputy-head or to his representative.5.In departments or bodies where, pursuant to a departmental regulation made prior to 29 July 1966, the employees accumulated leave of absence credits, the employer binds himself to permit the use of such credits for the purposes of this section by increasing the number of days of leave-of-absence prescribed and proportionally subtracting that number from the credits of the employee until the said credits are exhaustee, SCHEDULE B LEAVE-OF-ABSENCE WITHOUT PAY 1.An employee may, upon application therefor supported by grounds deemed valid by the employer, obtain leave-of-absence without pay for a period not exceeding 12 months; however, such leave may be renewed.2.The leave-of-absence or renewal thereof must be certified in writing and signed by the deputy-head or his representative.3.Not less than 15 days prior to the date stipulated for his return to work, the employee on leave-of-absence without pay shall communicate with the authority who granted Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N° 16 2417 tel permis d'absence et l'assurer de son retour à telle date spécifiée.En cas de manque à se conformer, l'employé sera considéré comme absent sans permission à compter de la date limite où l'avis aurait dû être donné.4.À son retour au travail l'employé qui a obtenu un congé sans traitement se verra attribuer suivant les postes disponibles des tâches correspondant à son corps d'emploi et si l'employé le désire, il pourra retourner dans la même unité administrative pourvu que les circonstances le permettent.5.L'employé qui ne s'est pas rapporté au travail dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date spécifiée pour son retour pourra au gré de l'employeur être considéré comme ayant abandonné son emploi et être sujet à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.6.L'employeur peut accorder un permis d'absence sans traitement pour permettre à un employé de donner des cours ou des conférences ou pour participer à des travaux qui ont trait à son activité professionnelle.7.Toute demande soumise par un employé visant à obtenir un congé sans traitement dans le but d'exercer sa profession ou toute autre occupation en qualité de salarié ou à son propre compte, sera refusée.8.S'il advenait qu'un employé obtienne sous de fausses représentations, un congé sans traitement, le permis accordé sera automatiquement annulé au moment où l'employeur en est informé et l'employé devra réintégrer immédiatement son travail et pourra être sujet à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.ANNEXE C JOURS FÉRIÉS ET CHÔMÉS 1.Les jours énumérés et fixés au tableau qui suit sont des jours fériés et chômés sans réduction de traitement pour les employés visés.Ce tableau fixe, à compter du 1er janvier 1973, 13 jours fériés et chômés, en plus des samedi et dimanche, par année civile complète, lesquels jours seront les mêmes pour l'ensemble de la Fonction publique du Québec.such leave-of-absence and notify him that he will return to work on the date stipulated.In default thereof, the employee shall be considered absent without leave effective the latest date on which such notice should have been given.4.Upon his return to work the employee who obtained leave-of-absence without pay shall, according to the availability of posts, be assigned to duties corresponding to his employment group and, if the employee so wishes, he may, circumstances permitting, return to the same administrative unit.5.An employee who has not returned to work within 10 working days following upon the date stipulated may, at the option of his employer, be deemed to have resigned and shall be subject to disciplinary measures including his discharge.6.The employer may grant leave-of-absence without pay to allow an employee to give lectures or conferences or to participate in work related to his professional activity.7.Every application submitted by an employee for the purpose of obtaining leave-of-absence without pay in order to practise his profession or any other salaried occupation, or for self-employment, shall be refused.8.Should an employee obtain leave-of-absence without pay under false pretenses, the authorization granted shall automatically be cancelled from the time the employer is given notice thereof and the employee must report for work immediately; such employee shall be subject to disciplinary measures including his discharge.SCHEDULE C GENERAL HOLIDAYS 1.The days enumerated and fixed in the following table are general holidays and shall be granted without loss of salary to the employees referred to herein.This table fixes, effective 1 January 1973, 13 general holidays in one calendar year, in addition to Saturdays and Sundays, and such days shall be the same as those applicable to the Québec Civil Service as a whole. 2418_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13, 1973, Vol.105, No.16_Pan 2 Fête ou jour férié\tDate 1973\tDate 1974\tDate 1975 General holiday\t\t\t Jour de l'An\tLundi, 1er\tMardi, 1er\tMercredi, \tJanvier\tJanvier\t1er janvier New Year's Day\tMonday,\tTuesday,\tWednesday, \t1 January\t1 January\t1 January Lendemain Jour\tMardi, 2\tMercredi,\tJeudi, 2 de l'An\tjanvier\t2 janvier\tjanvier Day after New\tTuesday,\tWednesday,\tThursday, Year's Day\t2 January\t2 January\t2 January Vendredi Saint\tVendredi.\tVendredi.\tVendredi, \t20 avril\t12 avril\t28 mars Good Friday\tFriday,\tFriday,\tFriday, \t20 April\t12 April\t28 March Lundi de Pâques\tLundi, 23\tLundi, 15\tLundi, 31 \tavril\tavril\tmars Easier Monday\tMonday,\tMonday,\tMonday, \t23 April\t15 April\t31 March Fête de Dollard\tLundi, 21\tLundi, 20\tLundi, 19 et de la Reine\tmai\tmai\tmai Fête de Dollard\tMonday,\tMonday,\tMonday, or Victoria Day\t21 May,\t20 May\t19 May Fête de la St-Jean\tLundi, 25\tLundi, 24\tMardi.24 \tjuin\tjuin\tjuin St.John the Baptist's Day\tMonday,\tMonday,\tTuesday, \t25 June\t24 June\t24 June Confédération\tLundi, 2\tLundi, 1er\tMardi, 1er \tjuillet\tjuillet\tjuillet Dominion Day\tMonday,\tMonday,\tTuesday, \t2 July\t1 July '\t1 July Fête du travail\tLundi, 3\tLundi, 2\tLundi, 1er \tseptembre\tseptembre\tseptembre Labour Day\tMonday,\tMonday,\tMonday, \t3 September\t2 September\t1 September Fête Action de Grâces\tLundi.8\tLundi, 14\tLundi, 13 \toctobre\toctobre\toctobre Thanksgiving Day\tMonday,\tMonday,\tMonday.\t8 October\t14 October\t13 October Veille de Noël\tLundi, 24\tMardi, 24\tMercredi, 24 \tdécembre\tdécembre\tdécembre Christmas Eve\tMonday,\tTuesday,\tWednesday, \t24 December\t24 December\t24 December Noël\tMardi, 25\tMercredi, 25\tJeudi, 25 \tdécembre\tdécembre\tdécembre Christmas Day\tTuesday,\tWednesday,\tThursday, \t25 December\t25 December\t25 December Lendemain Noël\tMercredi, 26\tJeudi, 26\tVendredi, 26 \tdécembre\tdécembre\tdécembre Day after Christmas\tWednesday,\tThursday,\tFriday, \t26 December\t26 December\t26 December Veille Jour de l'An\tLundi, 31\tMardi.31\tMercredi, 31 \tdécembre\tdécembre\tdécembre New Year's Eve\tMonday,\tTuesday,\tWednesday, \t31 December\t31 December\t31 December Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973, 105e année, N° 16 2419 ANNEXE D SCHEDULE D VACANCES ANNUELLES 1.Sous réserve des dispositions ci-après, l'employé a droit, au cours des 12 mois qui suivent le 1er avril de chaque année, à des vacances annuelles dont la durée est déterminée par le tableau suivant et l'article 2.VACATION LEAVE-OF-ABSENCE 1.Subject to the following provisions the employee shall be entided during the 12 months following 1 April each year to a vacation leave-of-absence the duration of which is fixed in the following table and section 2.Service continu au 1er avril \u2014 Continuous service at 1 April Accumulation des crédits de vacances du 1er avril au 31 mars (Jours ouvrables) \u2014Accumulation of vacation leave-of-absence credits from 1 April to 31 March (working days) Moins de 2 ans \u2014 Less than 2 years 2 ans et moins de 10 ans \u2014 2 years but less than 10 years 10 ans et plus \u2014 10 years and over 1 jour par mois de service continu (maximum: 10 jours) / day per month of continuous service (maximum: 10 days) 15 jours \u2014 15 days 20 jours \u2014 20 days 2.Lorsque l'employé visé n'a pas eu droit à son traitement pendant les 12 mois précédant le 1er avril de chaque année ou partie d'iceux, la durée de ses vacances est diminuée comme suit: 2.Where the employee referred to herein was not entitled to his salary during the 12 months preceding 1 April each year or part thereof, the duration of his vacation shall be reduced as follows: 2420 _QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16_ Part 2 Nombre de jours ouvrables où l'employé n'a pas eu droit au traitement \u2014 Number of working days during which the employee was not entitled to his salary Nombre de jours de vacances déduits des crédits annuels de vacances \u2014 Number of vacation days deducted from the annual vacation credits Durée normale des vacances maximum Normal duration of vacation maximum 10 jours 15 jours 20 jours 10 days 15 days 20 days 'Il\tà \u2014 to\t10\t0\t0\t0 10'/:\tà \u2014 to\t22\t>h\t1\tVh 22'/.\tà \u2014 to\t32\tî\t2\tvu 32V:\tà \u2014 to\t44\tIV:\t2V:\t3 44'/2\tà \u2014 to\t54\t2\t3\t4 54'/:\tà \u2014 to\t66\t2V:\t4\t5 66'/.\tà \u2014 to\t76\t3\t4V:\t6 76V:\tà \u2014 to\t88\t3V:\t5\t6V: 88'/:\tà \u2014 to\t98\t4\t5V:\t7 98'/:\tà \u2014 to\t110\t4V:\t6\t8 1I0V:\tà \u2014 to\t120\t5\t67a\t9 120V:\tà \u2014 to\t132\t5V:\t7\t10 132 V:\tà \u2014 to\t142\t6\t8\t11 142'/:\tà \u2014 to\t154\t6V:\t8V:\t11V: 154 V:\tà \u2014 to\t164\t7\t9\t12 164'/:\tà \u2014 to\t176\t7V:\t10\t13 176 V:\tà \u2014 to\t186\t8\t11\t14 186 V:\tà \u2014 to\t198\t8V:\tII\t15 198'/:\tà \u2014 to\t208\t9\t12\t16 208'/:\tà \u2014 to\t220\t9'/:\t12V:\t16'/: 220'/:\tà \u2014 to\t230\t10\t13\t17 230'/:\tà \u2014 to\t242\t10\t14\t18 242'/:\tà \u2014 to\t252\t10\t14V:\t19 252'/:\tà \u2014 to\t264\t10\t15\t20 Table des deductions de jours de vacances \u2014 Table of deduction of vacation days Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N\" 16 2421 L'employé qui a moins d'un an de service ne subira pas la déduction prévue au présent article pour le mois où il a été embauché, s'il a eu droit à son traitement pour la moitié et plus des jours ouvrables dudit mois.3.L'employé en vacances continue de recevoir le traitement qui lui est versé régulièrement tous les 2 jeudis.4.En cas de cessation définitive d'emploi, a) l'employé qui n'a pas pris la totalité des vacances acquises au 1er avril précédant immédiatement son départ, recevra une indemnité proportionnelle à la durée des vacances non prises prévues à l'article 1 ou à l'article 2, selon le cas, et b) il aura droit en plus à une indemnité proportionnelle à la durée des vacances acquises depuis le 1er avril qui précède immédiatement son départ, mais dont la durée se calculera suivant son service continu à ce 1er avril précédent.5.Les employés choisissent, par ordre d'années de service continu, les dates auxquelles ils désirent prendre leurs vacances.Ces dates, toutefois, sont soumises à l'approbation du Directeur du service visé, qui tiendra compte des nécessités de son service.Au cours du mois d'avril, la liste des vacances est affichée à la vue des employés visés.6.Sauf permission expresse du sous-chef ou de son représentant de reporter des vacances à une date ultérieure, celles-ci doivent se prendre au cours de l'année durant laquelle elles sont dues.Il est entendu, toutefois, que les vacances peuvent être prises, à la discrétion de l'employé et sous réserve de l'approbation du Directeur du service, par période de 5 jours ouvrables consécutifs ou d'une façon continue.Il est entendu, de plus, qu'un employé peut prendre à même les vacances auxquelles il a droit 5 jours ouvrables en jours séparés.7.Si un jour férié et chômé prévu à l'annexe C coïncide avec la période des vacances annuelles d'un employé, celui-ci voit sa période de vacances prolongée d'une journée.8.Lorsqu'un employé, à la demande de l'employeur, consent à changer sa période de vacances qui était cé-dulée, il pourra, nonobstant les dispositions de l'article 6, reporter à l'année suivante les vacances qui lui sont dues.9.Lorsqu'un employé, après avoir cédulé ses vacances, désire changer son choix, le sous-chef ou son représentant, sur rapport favorable du directeur du service vise, peut accorder un nouveau choix de vacances à cet employé.The employee with less than one year of service shall not be subject to the deduction prescribed in this section for the month during which he was hired, provided he was entitled to his salary for one-half or more of the working days for such month.3.The employee on vacation shall continue to receive his salary which shall be paid to him regularly every second Thursday.4.In case of definitive termination of employment, (a) the employee who has not used all the vacation credits accumulated as at 1 April immediately preceding his departure shall receive compensation proportionate to his unused vacation credits as prescribed in section 1 or section 2, as the case may be, and (b) in addition, he shall be entitled to compensation proportionate to the vacation credits accumulated since 1 April immediately preceding his departure but whose number shall be calculated in accordance with his continuous service at the preceding 1 April.5.The employees shall chose, in order of years of continuous service, the dates on which they wish to take their vacation.Such dates, however, shall be subject to the approval of the Director of the particular branch or body concerned, who shall take his staff requirements into consideration.During the month of April, the list of vacations shall be posted up for the attention of the employees concerned.6.Unless explicit authorization is given by the deputy-head or his representative to defer vacations to a later date, such vacations shall be taken in the year when they fall due.It is agreed, however, that the vacation may be taken at the discretion of the employee, and subject to the approval of the Director of the particular branch or body, in periods of 5 consecutive working days or all together.It is also agreed that an employee may choose 5 separate working days as his vacation leave-of-absence.7.Where a general holiday prescribed in Schedule C coincides with the period of annual vacation of an employee, the latter shall be entitled to one additional day of vacation.8.An employee who, upon the employer's request, agrees to change his scheduled vacation period may, notwithstanding section 6, defer the vacation to which he is entitled to the following year.9.If an employee, having scheduled his vacation, wishes to change the dates thereof, the deputy-head or his representative, upon a favourable report by the Director of the branch or body concerned, may grant other vacation dates to such employee. 2422 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973.Vol.105.No.16 Pan 2 ANNEXE E SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL 1.Sous réserve des régimes spéciaux prévus à l'appendice 1, a) la semaine régulière de travail est de 32'h heures réparties du lundi au vendredi inclusivement; b) la durée quotidienne est de 6'/: heures séparée par une période de repas; c) l'honoraire qui pourra varier entre 8'/: heures et 17 heures sera déterminé par l'employeur selon les besoins du service; d) la période de repas sera d'une durée soit d'une heure soit de une heure et demie et cette durée sera établie par l'employeur; e) l'horaire des repas est déterminé par l'employeur sous réserve que la prise du repas est faite entre 11'/; heures et 14 heures.2.Par exception au paragraphe c de l'article 1.l'horaire des employés travaillant au Complexe G (Québec) pourra varier entre 8 heures et 17 heures.3.Nonobstant ce qui précède, a) dans le cas de l'employé qui en raison de la nature de son travail fixe lui-même son horaire quotidien lequel à toutes fins pratiques ne peut être contrôlé efficacement par l'employeur, la semaine régulière de travail est répartie du lundi au vendredi inclusivement; b) la semaine régulière de travail de l'employé travaillant aux études préliminaires et aux relevés techniques dans les régions où s'applique une allocation pour isolement temporaire prévue à la section A de l'annexe G est répartie en 6 jours consécutifs du lundi au samedi inclusivement.4.Un régime différent de semaine et d'heures de travail peut être établi par l'employeur lorsque l'horaire de l'employé doit correspondre à celui de personnes dont la semaine régulière de travail est autre que 32'/2 heures.Dans ce cas tout travail effectué par l'employé en sus de 35 heures par semaine, sera rémunéré au taux horaire régulier de l'employé, obtenu en divisant le traitement annuel de l'employé par 1690.5.Exceptionnellement, entre le 1er juin et le 1er septembre, le travail des employés visés aux articles 1 et 2 se terminera au plus tard à I6V2 heures.SCHEDULE E REGULAR WORKING WEEK AND HOURS OF WORK 1.Subject to the special rules prescribed in Appendix 1, (a) the regular working week shall be 32 '/i hours, extending from Monday to Friday inclusive; (b) the hours worked shall be 6'/: hours per day, separated by a lunch recess; (c) the schedule, which may be varied between 8:30 a.m.and 5:00 p.m., shall be fixed by the employer in accordance with the requirements of the branch or body; (d) the lunch recess shall be either one hour, or 1 '/a hours; its duration shall be fixed by the employer; (e) the lunch schedule shall be fixed by the employer, subject to the condition that lunch be taken between 11:30 a.m.and 2:00 p.m.2.Notwithstanding paragraph c of section 1, the schedule for the employees working in Building Complex G (Québec) may be varied between 8:00 a.m.and 5:00 p.m.3.Notwithstanding the foregoing, (a) in the case of an employee who by reason of the nature of his work himself fixes his daily schedule which, for all practical purposes, cannot be properly supervised by the employer, the regular working week shall be spread over Monday to Friday inclusive.(b) the regular working week of employees working on preliminary studies and technical surveys in regions entitling them to an isolation allowance, as prescribed in Division A of Schedule G, shall be spread over 6 consecutive days from Monday to Saturday inclusive.4.A different rule governing the working week and hours may be fixed by the employer where the schedule of the employee must correspond to that of persons whose regular working week is other than 32 '/j hours.In such case, any work performed by the employee in addition to 35 hours per week shall be paid at the regular hourly rate of the I employee, obtained by dividing his annual salary by 1690.5.As an exception to the foregoing, between 1 June and 1 September, the working day of employees referred to in sections 1 and 2 shall end at 4:30 p.m.at the latest. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2423 APPENDICE I RÉGIMES SPÉCIAUX DE SEMAINE ET HEURES DE TRAVAIL 1.Ministère des affaires culturelles: Les bibliothécaires de la Bibliothèque Nationale à Montréal affectés au service de l'orientation du lecteur travailleront 65 heures réparties sur 10 jours de travail.Ces 10 jours de travail se prendront sur 2 séquences alternatives: séquence de 6 jours, du mardi au lundi inclusivement (dimanche exclu) et, séquence de 4 jours, du mardi au vendredi inclusivement.Les mardi, mercredi, jeudi et vendredi, les employés visés alterneront sur des quarts de 9 heures à 17 heures et de 13 heures à 21 heures.Les samedi et lundi l'horaire de travail sera de 9 heures à 17 heures.Les employés auront droit à 4 jours de congé par 2 semaines: le dimanche pour la séquence de 6 jours de travail et les samedi, dimanche, lundi pour la séquence de 4 jours de travail.L'employé qui doit travailler à l'occasion des jours fériés prévus à l'annexe C recevra, en remplacement, une autre journée de congé dans le mois qui suit ce jour férié.Est du travail en temps supplémentaire le travail qu'un employé exécute à la demande expresse de son sous-chef ou son représentant: a) lors d'une journée de congé de l'employé; b) à compter du début de la deuxième heure de travail qui suit sa journée régulière de travail; c) en continuité de sa journée régulière de travail s'il s'agit du remplacement d'un autre employé qui fait défaut de se présenter sur son quart.2.Ministère de l'éducation: Les employés travaillant au Centre Champlain (Québec) auront le même horaire de travail que les employés dont le lieu de travail est situé au Complexe G (Québec).3.Ministère de l'industrie et commerce: Lors d'excursions en mer, le professionnel du service de recherches se verra compenser de la manière suivante: a) pour les samedi, dimanche et jours fériés: remise d'une journée équivalente (jour pour jour); b) pour un jour et retour avant 20 heures: aucune remise de congé; c) pour un jour et retour après 20 heures mais avant minuit: remise d'une demi-joumée de congé; APPENDIX I WORKING WEEK AND HOURS OF WORK-SPECIAL RULES 1.Department of Cultural Affairs: The librarians of the National Library in Montreal assigned to the reader guidance sercice shall work 65 hours spread over 10 working days.The said 10 days shall be worked in 2 alternating shifts: 6-day shift, from Tuesday to Monday inclusive (Sunday excluded), and 4-day shift, from Tuesday to Friday inclusive.On Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday the employees concerned shall work on shifts from 9:00 a.m.to 5:00 p.m.and from 1:00 p.m.to 9:00 p.m.On Monday and Saturday the work schedule shall be from 9:00 a.m.to 5:00 p.m.The employees shall be entitled to 4 days of leave every 2 weeks: on Sunday for the 6 working day shift and on Saturday, Sunday, Monday for the 4 working day shift.The employee who must work during the holidays prescribed in Schedule C shall be entitled, as compensation therefor, to one day of leave during the month following such holiday.Work performed by an employee on the explicit request of his deputy-head or representative shall be overtime: (a) on a holiday; (b) from and after the start of the second hour of work following his regular working day; (c) in continuity of his regular working day, if the employee replaces another who fails to report for his shift, 2.Department of Education: Employees working in the Centre Champlain (Québec) shall have the same work schedule as the employees whose place of work is situated in Building Complex G (Québec).3.Department of Industry and Commerce: During trips by boat professionals of the research branch shall be compensated in the following manner: (a) for Saturday, Sunday and legal holidays: equivalent compensating leave (day for day); (b) for one day and return-trip within 20 hours: no compensating leave; (c) for one day and return-trip after 20 hours, but before midnight: compensating leave of one-half day; 2424 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16 Pan 2 d) pour un jour mais retour après minuit: remise d*un jour de congé: ej pour un jour avec départ de soir et retour au matin: remise d'un jour de congé; ANNEXE F TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE 1.Est du travail en temps supplémentaire, le travail qu'un employé exécute à la demande expresse de son sous-chef ou son représentant: a) un jour férié; b) dans le cas d'un employé dont l'horaire régulier est défini aux articles 1 et 2 de l'annexe E, le samedi et le dimanche et, du lundi au vendredi inclusivement, à compter du début de la deuxième heure de travail qui suit sa journée régulière de travail; c) le samedi, le dimanche, et en sus de 35 heures de travail au cours d'une même semaine, dans le cas d'un employé dont la semaine régulière de travail est définie au paragraphe a de l'article 3 de l'annexe E, sous réserve qu'en plus de l'autorisation expresse plus haut mentionnée, l'employé doit faire attester son temps supplémentaire par son supérieur immédiat; d) le dimanche, et en sus de 35 heures de travail au cours d'une même semaine dans le cas d'un employé dont la semaine régulière de travail est définie au paragraphe b de l'article 3 de l'annexe E, le tout sous réserve qu'en plus de l'autorisation expresse plus haut mentionnée, l'employé doit faire attester son temps supplémentaire par son supérieur immédiat; e) dans le cas des employés assujettis à des régimes spéciaux quant à la semaine et aux heures de travail, qui sont prévus à l'appendice 1 de l'annexe E du présent règlement, l'un des jours de congé hebdomadaire de ces employés; 0 dans le cas d'un employé dont le régime d'heures de travail est établi à l'article 4 de l'annexe E, en sus de sa journée régulière de travail.2.Le travail exécuté en surtemps sera compensé en argent au taux horaire régulier obtenu en divisant le traitement annuel de l'employé par 1690, ou, dans le cas de l'employé visé à l'article 4 de l'annexe E, à son taux de salaire régulier, tel qu'établi à ce même article.Au lieu d'être compensé en argent, l'employé peut, selon un choix fait à l'occasion de sa réclamation au moyen de la formule prévue à cette fin, demander d'être compensé pour son surtemps sous forme de congé d'une durée équivalente.(d) for one day with return-trip after midnight: compensating leave of one day; (e) for one day with departure at night and return-trip the following morning: compensating leave of one day.SCHEDULE F OVERTIME 1.The work which an employee performs on the explicit request of his deputy-head or representative shall be considered overtime: (a) on a holiday: (b) in the case of an employee whose regular schedule is defined in sections 1 and 2 of Schedule E, on Saturday and Sunday, and, from Monday to Friday inclusive, effective from the beginning of the second hour of work following his regular working day; (c) on Saturday, Sunday, and in addition to 35 hours of work during the same week, in the case of an employee whose regular working week is defined in paragraph a of section 3 of Schedule E; in such case however, in addition to the explicit authorization mentioned above, the employee must have his overtime certified by his immediate superior; (d) on Sunday, and in addition to 35 hours or work during the same week in the case of an employee whose regular working week is defined in paragraph b of section 3 of Schedule E; in such case however, in addition to the explicit authorization mentioned above, the employee must have his overtime certified by his immediate superior; (e) in the case of employees subject to the special rules respecting the working week and hours prescribed in Appendix 1 to Schedule E of this Regulation, on one of the weekly holidays of such employees; (f ) in the case of an employee whose hours of work rules are fixed in section 4 of Schedule E, in addition to his regular workday.2.The work performed in overtime shall be paid at the regular hourly rate calculated by dividing the annual salary of the employee by 1690, or in the case of the employee contemplated in section 4 of Schedule E, at his regular salary rate in accordance with the same section.In lieu of receiving overtime pay, the employee may elect to be compensated for his overtime by a leave-of-absence of equivalent duration.He shall indicate his choice on a claim form prescribed for such purpose. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N\" 16 2425 3.a) La compensation en argent du travail supplémentaire sera versée dans les 45 jours suivant la fin de la période de paie au cours de laquelle l'employé a produit sa réclamation.b) Lorsque l'employé a choisi d'être compensé sous forme de congé, ce congé lui est accordé à un moment qui convient à l'employé et à l'employeur.Au terme de chaque année fiscale de l'employeur, les congés, accumulés avant le 1er février de cette année fiscale suivant les dispositions de l'article 2 et qui n'auront pas été pris avant la fin de cette année fiscale, sont payés aux employés concernés.4.À défaut de paiement dans le délai prévu de la compensation prévue au paragraphe a de l'article 3, ladite compensation portera intérêt au taux légal à compter de l'expiration du délai prévu.ANNEXE G ALLOCATIONS SPÉCIALES A) Isolement temporaire: 1.L'employeur versera, à un employé soumis par ses fonctions à un isolement temporaire, une indemnité selon les dispositions des articles 1 à 6 inclusivement.2.Conditions d'éligibilité: a) être isolé, selon les définitions de termes et de zones déterminés ci-dessous, pour une durée d'au moins 20 jours consécutifs ou 40 jours cumulatifs au cours d'une année fiscale donnée.b) Cependant, cette condition ne s'applique pas à l'employé travaillant sur des navires de recherches océanographiques ou biologiques dans le Golfe St-Laurent et pour lequel aucun minimum de jours consécutifs ou cumulatifs n'est exigé.c) Les allocations ne s'appliqueront plus a partir du 150e jour d'isolement.3.Définitions: a) Réseau routier: c'est l'ensemble des chemins carrossables publics et privés reliés entre eux et rattachés à la capitale du Québec.b) Temps d'isolement: le temps d'isolement est déterminé par le nombre de nuits passées dans une zone d'isolement pour fins de travail.4.Zones: Zone A: Se situe au nord du 51e degré de latitude, à l'exception de Shefferville, Gagnon, Labrador City et des régions situées dans un rayon de 10 milles des localités de la Côte Nord du St-Laurent desservies par un bureau de poste.3.(a) Payment for overtime shall be made within 45 days following the end of the pay period during which the employee submitted his claim.(b) Where the employee elected to be compensated by means of a leave-of-absence, such leave of absence shall be granted to him at a time which is both convenient to him and to the employer.At the end of each fiscal year of the employer, the leaves-of-absence accumulated prior to 1 February of such fiscal year in accordance with section 2, which were not taken prior to the end of that fiscal year, shall be paid to the employees concerned.4.In default of payment within the period of time prescribed for compensation in paragraph a of section 3, the said compensation shall bear interest at the legal rate effective upon the expiry of the period of time prescribed.SCHEDULE G SPECIAL ALLOWANCES (A) Temporary isolation: 1.The employer shall pay compensation to an employee in accordance with sections 1 to 6 inclusive whose functions subject him to temporary isolation.2.Conditions of eligibility: (a) isolation in accordance with the definitions of the terms and zones determined hereinafter for a duration of at least 20 consecutive days or 40 cumulative days during a given fiscal year; (b) such condition, however, shall not apply to an employee working on océanographie or biological research ships in the Gulf of St.Lawrence for which no minimum of consecutive or cumulative days is required; (c) the allowances shall no longer apply from the 150th day of isolation.3.Definitions: (a) road network: all public and private roads suitable for motor vehicles linked together having connection with the Québec capital; (b) period of isolation: the period of isolation shall be fixed by the number of nights spent in an isolation zone for work purposes.4.Zones: Zone A: Situated north of the 51st degree of latitude, with the exception of Schefferville, Gagnon.Labrador City and the regions located within a radius of 10 miles of the localities of the North Shore of the St.Lawrence served by a post office. 2426 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13, 1973.Vol.105.No.16 Pan 2 Zone B: Se situe au nord du St-Laurent, entre le 51e degré et le 49e degré de latitude.Elle comprend aussi l'île d'Anticosti, les eaux du Golfe St-Laurent et les régions de la Côte Nord du St-Laurent exclues de la zone A.Sont exclues de cette zone B, les régions comprises dans un rayon de 10 milles de localités desservies par un bureau de poste et celles situées à moins de 10 milles du réseau routier.Zone C: Se situe au sud du 49e degîé de latitude.Font partie de cette zone, Shefferville, Gagnon, Labrador City et les régions exclues de la zone B comprises dans un rayon de 10 milles de localités desservies par un bureau de poste, mais situées à plus de 10 milles du réseau routier.Sont exclues de cette zone C, les régions situées à moins de 10 milles du réseau routier.5.Séjour dans plus d'une zone: Les séjours dans plus d'une zone d'isolement sont considérés .comme cumulatifs quant au temps, mais les allocations applicables seront celles ayant cours dans chaque zone compte tenu du temps passé dans chacune.6.Taux d'allocations: Les allocations seront calculées en fonction du traitement de l'employé au moment de l'isolement.Les taux d'allocations sont: Zone A: \u2014 50% du traitement Zone B: \u2014 40% du traitement Zone C: \u2014 30% du traitement Pour obtenir un taux quotidien, on divise le montant de la rémunération de chaque période de paie par dix (10).B) Isolement permanent: 7.Les secteurs suivants sont désignés comme isolés aux fins du présent article: Secteur I: Grand Nord Québécois.Secteur II: Comprend le territoire situé entre le 5 le degré et le 55e degré de latitude ainsi que le territoire de la Basse-Côte Nord s'étendant à l'est de Havre St-Pierre jusqu'à la limite du Labrador, y compris l'île d'Anticosti.Secteur III: Comprend le territoire de la Basse-Côte Nord situé à l'est de la Rivière Moisie et s'étendant jusqu'à Havre St-Pierre inclusivement.Secteur IV: Comprend les Îles-de-la-Madeleine, le territoire Nord-Ouest du Comté de Champlain (Laviolette) qui englobe les localités de Parent, Clova et Sanmour ainsi que les localités situées dans les régions excentriques de la province, nommément: Chibougamau, Cha-pais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon et Témisca-mingue.Zone B: Situated north of the St.Lawrence, between the 51st degree and the 49th degree of latitude.It also includes Anticosti Island, the waters of the Gulf of St.Lawrence and the regions of the North Shore of the St.Lawrence excluded from Zone A.The regions located within a radius of 10 miles of the localities served by a post office and those situated less than 10 miles from the road network are excluded from Zone B.Zone C: Situated south of the 49th degree of latitude and including Schefferville, Gagnon, Labrador City and the regions excluded from Zone B located within a radius of 10 miles from the localities served by a post office but situated more than 10 miles from the road network.Regions situated less than 10 miles from the road network are excluded from Zone C.5.Temporary stay in more than one zone: Stays in more than one isolation zone shall be considered cumulative as to time, but the applicable allowances shall be those effective in each zone, account being taken of the time spent in each zone.6.Allowance rates: The allowances shall be calculated according to the salary of the employee at the time of isolation.The allowance rates shall be: Zone A: 50% of salary Zone B: 40% of salary Zone C: 30% of salary To obtain a daily rate the amount of salary for each pay period shall be divided by 10.(B) Permanent isolation: 7.The following sectors are designated \"isolated\" for the purposes of this section: Sector 1: The Québec Far North.Sector II: Includes the territory situated between the 51st degree and the 55th degree of latitude, as well as the territory of the Lower North Shore extending to the east of Havre St.Pierre to the boundary of Labrador, including Anticosti Island.Sector III: Includes the territory of the Lower North Shore situated to the east of Moisie River and extending to Have St.Pierre inclusive.Sector rV: Includes the Magdalen Islands, the northwest territory of the county of Champlain (Laviolette) which includes the localities of Parent, Clova and Sanmour as well as the localities situated in the outlying regions of the province, in particular: Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon and Temiscam-ingue. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N° 16 2427 L'employé qui réside dans l'un ou l'autre des secteurs The employee who resides in one or other of the sectors décrits ci-haut, durant une période continue d'au moins described above for a continuous period of at least 10 dix (10) mois, reçoit l'allocation annuelle suivante: months shall receive the following annual allowance: 1/4/73 \u2014 1/7/73 \u2014 1/7/74 Secteurs Avec dépendants Sectors With dependants I $2,334 $2,404 $2 II 1,273 1,311 1 in 849 874 IV 424 437 1/4/73 \u2014 1/7/73\u2014 1/7/74 Sans dépendants Without dependants ,476\t$1,633\t$1,682\t$1,732 ,350\t891\t918\t946 900\t594\t612\t630 450\t297\t306\t315 ANNEXE H AFFECTATION TEMPORAIRE D'UN EMPLOYÉ SUR UN POSTE D'ADJOINT AUX CADRES SUPÉRIEURS OU DE CADRE SUPÉRIEUR 1.L'employé appelé à remplacer temporairement un adjoint aux cadres supérieurs ou un cadre supérieur, ou à combler un nouveau poste officiellement reconnu d'adjoint aux cadres supérieurs ou de cadre supérieur pendant une période d'au moins 2 mois consécutifs, touche pour la totalité de cette période un supplément quotidien calculé sur une base annuelle de $1,000.Cette période prend fin par la nomination d'une personne dans ce poste ou par la modification de ce poste.SCHEDULE H TEMPORARY ASSIGNMENT OF AN EMPLOYEE TO A POST OF ASSISTANT SENIOR OFFICER OR SENIOR OFFICER 1.The employee required to temporarily replace an assistant senior officer or a senior officer, or to fill a new post officially recognized as that of assistant senior officer or senior officer for a period of at least 2 consecutive months shall receive for the whole period extra daily pay calculated on an annual basis of $1,000.Such period shall end with the appointment of a person to such post or by a modification thereto.132-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973.105e année, N° 16 2429 C.T.71292, 9 mai 1973 Règ.73-259, 14 mai 1973 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q.1965, ch.14) Agent d'évaluation (assurance-maladie) Concernant le règlement relatif au statut particulier des agents d'évaluation en assurance-maladie.Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 18 octobre 1972, un règlement concernant le statut particulier des agents d'évaluation en assurance-maladie; Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q.1965, Ire session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L.Q., 1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique; Il est décide' par le Conseil du trésor : Que soit approuvé le règlement ci-joint de la Commission de la fonction publique, adopté à son assemblée du 17 novembre 1972, concernant le statut particulier des agents d'évaluation en assurance-maladie; Que ce règlement prenne effet à compter du 1er novembre 1972 et soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier adjoint, Pierre-Yves Vachon.Règlement de la Commission de la fonction publique numéro 279 concernant le statut particulier des agents d'évaluation en assurance-maladie I.Classification: Les agents d'évaluation en assurance-maladie forment dans la fonction publique un corps de fonctionnaires dont le travail principal et habituel consiste à procéder au règlement des demandes de paiement pour services rendus ou obtenus conformément à la loi et aux règlements de l'assurance-maJadie, aux ententes qui en découlent ainsi qu'aux autres lois pertinentes.Ce corps comprend 3 classes: la classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie, la classe II d'agent d évaluation en assurance-maladie, et la classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie.T.B.71292, 9 May 1973 Reg.73-259, 14 May 1973 CIVIL SERVICE ACT (S.R., 1965, ch.14) Health Insurance appraiser Respecting the Regulation concerning the special status of health insurance appraisers.Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 18 October 1972, a regulation respecting the special status of health insurance appraisers; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (S.Q., 1965.1st Session, ch.14).the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec Official Gazette; Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (S.Q., 1970, ch, 17).the Treasurer Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is Dicided by the Treasury Board : That the regulation of the Civil Service Commission annexed hereto, made at its meeting of 17 November 1972, respecting the special status of health insurance appraisers be approved; That this regulation come into force on 1 November 1972 and be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon, Assistant clerk.Regulation 279 of the Civil Service Commission respecting the special status of health insurance appraisers I.Classification: Within the civil service, health insurance appraisers constitute a group of civil servants whose principal and regular work consists in settling applications for payment for services rendered or received in accordance with the Health Insurance Act and regulations, the agreements resulting therefrom and other relevant Acts.This group includes 3 classes : Class III health insurance appraiser.Class II health insurance appraiser and Class I health insurance appraiser. 2430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105.No.16 Pan 2 La classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer des fonctions caractéristiques de cette classe : L'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe III inscrit dans le champ approprié des formules prescrites et selon la nosologie reconnue et les directives internes, le code correspondant aux maladies diagnostiquées par les professionnels de la santé pour des patients traités sous l'égide des lois du Québec; au besoin, il procède en plus au codage de certaines autres données; il s'assure que les informations exigées sont inscrites sur les formules et rencontrent les normes de présentation fixées ou apporte, s'il y a lieu, les modifications utiles; il vérifie et compare les renseignements figurant sur la demande et les actes médicaux qui ont été posés afin de déterminer avec précision la ou les maladies devant recevoir un code; il prend les mesures nécessaires pour obtenir les renseignements pertinents pour le codage; il remplit les fiches nécessaires pour la correction des erreurs décelées; il réfère au personnel compétent les cas de maladies pour lesquels aucun code ne peut être attribué; au besoin, il peut être appelé à vérifier les codes médicaux déjà inscrits par des agents d'évaluation de cette classe; il étudie, en première instance, la correspondance relative aux problèmes de règlement des demandes de paiement pour services rendus ou obtenus; il détermine et obtient les données pertinentes à l'étude du cas et sur réception en effectue l'analyse; il prend les mesures pour apporter les corrections jugées utiles et communique les réponses qui peuvent être fournies à l'aide de lettres prescrites; lorsque le problème soulevé se rapporte à un autre niveau ou un autre secteur, il s'assure que la documentation nécessaire accompagne la demande et la réfère au personnel concerné.Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe III peut être appelé à initier au travail les nouveaux agents d'évaluation en assurance-maladie.Enfin, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe III peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer des fonctions caractéristiques de cette classe: L'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe II évalue et revise les demandes de paiement conformément à la législation, aux diverses ententes du Gouvernement avec les professionnels de la santé, à la réglementation et aux directives internes; il analyse les renseignements contenus dans la demande et détermine les montants à payer selon les tarifs The Class III health insurance appraiser includes employees whose principal and regular work consists in performing the duties particular to this Class : The Class III health insurance appraiser registers in the appropriate section on the prescribed forms and according to the recognized nosology and internal directives, the code corresponding to illnesses diagnosed by health professionals for patients treated under the aegis of the Statutes of Québec; when required, he shall in addition code certain other data; he ensures that the information required is entered in the forms and meets the fixed standards of presentation or makes, where applicable, practical modifications; he checks and compares information appearing on the application and in the medical registers in order to determine with precision the illness or illnesses to be coded; he takes the necessary measures to obtain relevant information for coding; he completes the forms necessary for the correction of errors revealed; he refers to competent authority illness cases to which no code has assigned; if need be, he may be called upon to verify medical codes already registered by the appraisers of such class; he studies, first and foremost, the correspondance relating to problems arising in the settlement of applications for payment of services rendered or received; determines and receives data relevant to the study of a case and upon receipt carries out the analysis thereof; he takes measures to make corrections deemed useful and communicate the answers to be furnished by means of form letters; when the problem involved relates to another level or another sector, he ensures that the necessary documentation accompanies the application and refers it to the personnel concerned.In the performance of his duties, the Class III health insurance appraiser may be called upon to initiate new health insurance appraisers in their work.Lastly, the Class III health insurance appraiser may be assigned other related duties.The Class D health insurance agent includes the employees whose principal and regular work consists in performing the duties particular to this class: The Class II health insurance appraiser appraises and revises the applications for payment in accordance with the legislation, the various Government agreements with health professionals, the regulations and internal directives; he analyses the information contained in the application and determines the amounts payable according to the established tariffs and au- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N° 16 2431 conventionnels et en autorise le paiement en tenant compte des caractéristiques de l'acte médical posé et des particularités de la réclamation; il estime selon les barèmes, les frais de voyage réclamés avec les honoraires et en autorise le paiement; il communique avec les professionnels et les autres requérants pour obtenir les informations nécessaires, pour leur expliquer les considérations de la décision prise dans leurs cas ou pour les informer sur la couverture du régime; il analyse les réclamations afin de recueillir les données qui permettront de dresser des profils de pratique professionnelle.Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe II peut être appelé 'a initier au travail les nouveaux agents d'évaluation en assurance-maladie, à diriger du personnel de soutien, à collaborer à son entraînement, à répartir le travail, à en vérifier l'exécution et, à la demande du notateur, à donner son avis lors de la notation.Enfin, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe II peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie comprend les employés dont le travail principal et habituel consiste à exercer des fonctions caractéristiques de cette classe: L'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe 1 évalue et revise les demandes de paiement qui ont été sélectionnées soit parce que leur nature en fait des cas limites pour l'interprétation des ententes tels que traitements de plasticie, greffes, interventions pour lesquelles les tarifs ne sont pas établis, soit parce que des considérations spéciales accompagnent la demande ou soit parce qu'elles n'ont pu être réglées par les agents de la classe précédente; il analyse les renseignements contenus dans la demande et détermine les montants à payer selon les tarifs conventionnels ou en se basant sur ces derniers et en autorise le paiement en tenant compte des caractéristiques de l'acte médical posé et des particularités des cas; il prépare les dossiers dont le règlement exige une expertise professionnelle en s'assurant que toutes les données nécessaires s'y trouvent et obtient du personnel médical les avis appropriés; il identifie les actes médicaux dont le tarif n'est pas établi et peut participer à leur classement; dans l'ordre des cas relevant de cette classe, il communique avec les professionnels et autres réclamants pour obtenir les informations utiles, pour leur expliquer les considérations d'un règlement ou pour leur fournir des informations générales sur le régime; il étudie aux diverses étapes du règlement le bien-fondé des décisions prises afin de déceler les erreurs, les anomalies et leur fréquen- thorizes the payment thereof taking into account the particular medical aid administered and the particularities of the claim; he appraises, according to standards, the travel costs claimed with the fees and authorizes payment thereof; he communicates with the professionals and other claimants to obtain the necessary information, explains the details of the decision taken in their case or informs them on the plan's coverage; he analyses the claims in order to gather data permitting the drawing up of profiles of professional practice.In the performance of his duties, the Class II health insurance appraiser may be called upon to initiate the new health insurance appraisers in their work, manage the staff assistants, collaborate in their training, distribute the work, verify the carrying out of the work, and, at the examiner's request, give his opinion at rating time.Lastly, the Class II health insurance appraiser may be assigned other related duties.The Class I health insurance appraiser includes the employees whose principal and regular work consists in performing the duties particular to this class: The Class I health insurance appraiser appraises and revises the applications for payment which were picked out either because their nature made them borderline cases in the interpretation of agreements such as plastic surgery, grafts, operations for which tariffs have not been established, or because special considerations accompanied the application, or because they were not settled by the appraisers of the preceding class; he analyses the information contained in the application and determines the amounts payable according to the established tariffs or by basing himself on the latter and authorises payment taking into account the particular medical aid administered and the particularities of the cases; he prepares the records the settlement of which requires professional skill, ensuring that all required data is obtained and and requests the appropriate notices from the medical staff; he identifies the medical aid for which tariffs have not been established and may participate in their classification; in the order of the relevant cases of this class, he communicates with the professionals and other claimants to obtain useful information, to explain the considerations entering into a settlement or to provide them with the general information on the plan: he studies the various stages of a settlement, the merits of the decisions taken in order to detect errors, anomalies and their frequency 2432 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13.1973, Vol.105.No.16 Pan 2 ce el suggère les mesures à prendre pour y remédier; il compare et analyse sommairement les données recueillies sur la pratique professionnelle et relève les irrégularités d'ordre quantitatif et les autres anomalies qu'il constate; il fait rapport sur ses observations et participe avec les médecins à leur analyse détaillée.Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe I peut être appelé à initier au travail les nouveaux agents d'évaluation en assurance-maladie, à diriger du personnel de soutien, à collaborer à son entraînement, à répartir le travail, à en vérifier l'exécution et, à la demande du notateur.à donner son avis lors de la notation.Enfin, l'agent d'évaluation en assurance-maladie de la classe I peut se voir confier d'autres fonctions connexes.2.Recrutement: 1) Avis d'examen: Aux fins d'établir des listes permanentes d'éligibilité, la Commission de la fonction publique tient des examens après en avoir donné un avis approprié.2) Conditions spécifiques d'admission: Le candidat doit: a) détenir un diplôme de fin d'études secondaires équivalant à une llième année ou à secondaire V avec spécialisation en secrétariat médical, ou comme infirmière-auxiliaire ou infirmier-auxiliaire, ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente; ou détenir un diplôme de garde-malade auxiliaire ou d'infirmier-auxiliaire reconnu par la Commission des écoles de garde-malade auxiliaire de la province de Québec ou un diplôme d'auxiliaire en nursing reconnu par l'Association des infirmières et des infirmiers de la province de Québec ou une attestation d'études en soins infirmiers dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente; b) connaître la langue française et, au besoin, la langue anglaise.3) Éligibilité: a) À la classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie: Le candidat ayant les qualifications requises aux conditions spécifiques d'admission aux examens et qui réussit l'examen nécessaire est déclaré eligible à celte classe.b) À la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie: Faute d'employés éligibles dans le milieu à la suite d'un concours spécifique d'avancement, le candidat recruté à l'extérieur de and suggest the measures to be taken to remedy them; he summarily compares and analyses the data gathered on professional practice and calls attention to repeated irregularities and to other anomalies notices; he reports on his observations and cooperates with the doctors in their detailed analyses.In performing his duties, the Class I health insurance appraiser may be called upon to initiate the new health insurance appraisers in their work, manage the staff assistants, collaborate in their training, distribute the work, verify the carrying out of the work, and, on the examiner's request, give his opinion at rating time.Lastly, the Class I health insurance appraiser may be assigned other related duties.Recruitement: (1) Examination notice: In order to establish permanent eligibility lists, the Civil Service Commission holds examinations upon due notice thereof.(2) Examination eligibility requirements: The candidate must: (a) hold a diploma for successful completion of secondary studies equivalent to an 11th grade or secondary V with specialization in medical secretariat, or as nursing assistant or male nursing assistant, or a pertinent certificate of studies the equivalence of which is acknowledged by the competent authority; or hold a diploma of nursing assistant or male nursing assistant recognized by the Commission des écoles de garde-malade auxiliaire de la province de Québec, or a diploma in assistant nursing recognized by the Association of Nurses of the Province of Québec or a certificate of studies in nursing care the equivalence of which is recognized by the competent authority; (b) know the French language and, as required, the English language.3.Eligibility: (a) Class III health insurance appraiser: The candidate having the examination eligibility requirements and who passes the required examination shall be declared eligible for this class.(b) Class II health insurance appraiser: If there are no employees eligible within the group following upon a specific promotion competition, the candidate recruited out of the civil service having at Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2433 la fonction publique ayant au moins 2 années d'expérience dans l'exercice de fonctions caractéristiques de la classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie et qui réussit l'examen nécessaire est déclaré eligible à la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie.c) À la classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie: Faute d'employés éligibles dans le milieu à la suite d'un concours spécifique d'avancement, le candidat recruté à l'extérieur de la fonction publique ayant au moins 4 années d'expérience dans des fonctions caractéristiques de la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie ou qui détient un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en sciences infirmières ou dans une autre spécialisation jugée pertinente ou une attestation d'études dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et qui réussit l'examen nécessaire est déclaré eligible à la classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie.'I.Nomination: La période d'emploi continu à titre temporaire dans la fonction publique, requise avant d'être nommé 'a titre permanent, est de 6 mois pour les fonctionnaires de ce corps.I.Avancement de classe: 1) l'avancement de la classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie à la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie n'est possible qu'aux conditions suivantes: a) avoir complété la période d'emploi continu à titre temporaire; b) avoir 2 années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de la classe III d'agent d'évaluation en assurance-maladie; c) participer à un concours d'avancement spécifique qui a lieu selon les besoins de l'Administration; à l'occasion de ce concours d'avancement, le candidat doit démontrer qu'il a la compétence et les aptitudes pour exercer les fonctions du poste considéré; les rapports de notation, les travaux réalisés et l'ensemble du dossier professionnel du candidat font l'objet d'une étude particulière par le jury; celui-ci possède de plus une description des fonctions du poste à pourvoir; d) être déclaré eligible à l'emploi considéré; et e) être affecté à un emploi de la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie.least 2 years of experience in the performance of the duties particular to the Class III health insurance appraiser and who passes the required examination shall be declared eligible for Class II health insurance appraiser.(c) Class I health insurance appraiser: If there are no employees eligible within the group following upon a specific promotion competition, the candidate recruited out of the civil service having at least 4 years of experience in the duties particular to Class II health insurance appraiser or who holds a diploma of college studies with specialization in nursing science or in another specialization deemed relevant or a certificate of studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and who passes the required examination shall be declared eligible for Class I health insurance appraiser.II.Appointment: The continuous temporary employment period in the civil service required before permanent appointment is six months for the functionaries of this group.I.Grade promotion: (1) the promotion of the Class III health insurance appraiser to Class II health insurance appraiser shall only be made according to the following conditions: (a) completion of the period of continuous temporary employment; (b) two years of experience recognized by the competent authority in the performance of the duties particular to Class III health insurance appraiser; (c) participation in the specific promotion competition held according to the needs of the Administration; at such promotion competition, the candidate shall show that he has the competence and capacities to perform the duties of the post in question; the ratings, the work carried out and the candidate's whole professional record shall be the subject of a special study by the jury; in addition, the candidate shall have a general knowledge of the duties of the post to be filled; (d) declared eligible for the post under consideration; and (e) assigned to a post for Class II health insurance appraiser; 2434 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13, 1973.Vol.105, No.16 Pari 2 2) L'avancement de la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie à la classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie n'est possible qu'aux conditions suivantes: a) avoir complété la période d'emploi continu 'a titre temporaire: b) avoir 4 années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de la classe II d'agent d'évaluation en assurance-maladie; c) participer à un concours d'avancement spécifique qui a lieu selon les besoins de l'Administration; à l'occasion de ce concours d'avancement, le candidat doit démontrer qu'il a la compétence et les aptitudes pour exercer les fonctions du poste considéré; les rapports de notation, les travaux réalisés et l'ensemble du dossier professionnel du candidat font l'objet d'une étude particulière par le jury; celui-ci possède de plus une description des fonctions du poste à pourvoir; d) être déclaré eligible à l'emploi considéré; et e) être affecté à un emploi de la classe I d'agent d'évaluation en assurance-maladie.(R.A.L.vol.1) (2) The promotion of the Class II health insurance appraiser to Class I health insurance appraiser shall only be made according to the following conditions: (a) completion of the period of continuous temporary employment; (b) 4 years of experience recognized by the competent authority in the performance of the duties particular to Class II health insurance appraiser; (c) participation in the specific promotion competition held according to the needs of the Administration; at such promotion competition, the candidate shall show that he has the.competence and capacities to perform the duties of the post in question; the ratings, the work carried out and the candidate's whole professional record shall be the subject of a special study by the jury; in addition the candidate shall have a general knowledge of the duties of the post to be filled; (d) declared eligible for the post under consideration; and (e) assigned to a post for Class I health insurance appraiser.(S.R.Vol.1) 132-0 132-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973.105e année.N\" 16 2435 A.C.1719-73, 10 mai 1973 Règ.73-262, 14 mai 1973 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964.ch.92) Société des pâtes et papiers Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un report d'une partie des droits de coupe normalement défrayés par les sociétés de pâtes et papiers du Québec.Attendu Qu'il existe au Québec quelque cinquante usines de pâtes et papiers dont le fonctionnement procure annuellement et de façon stable, de l'emploi à plus de 45,000 personnes, tant en forêt qu'aux usines elles-mêmes et que la rémunération liée à ces emplois totalise plus de $300,000,000 par année; Attendu que ces usines constituent, dans plusieurs localités, la seule source importante d'emploi; Attendu que l'économie du Québec serait grandement affectée par la fermeture ou même par une réduction sensible des activités de ces usines; Attendu que ces sociétés ont soumis au Gouvernement du Québec leurs vues quant aux mesures qu'elles préconisent pour remédier à long terme aux problèmes d'ensemble auxquels fait face cette industrie; Attendu Qu'elles ont déjà entrepris des négociations avec d'autres ministères ou organismes gou vernementaux en vue d'améliorer la situation dans laquelle elles évoluent présentement et que ces négociations se poursuivent encore; Attendu que les bénéfices des sociétés, bien que supérieurs à ceux de l'année précédente, n'ont pas augmenté en proportion des revenus; Attendu que ces bénéfices sont insuffisanLs pour assurer un rapport adéquat de rentabilité; Attendu que les sociétés doivent se conformer à la réglementation relative à la protection contre la pollution et de ce fait encourent des dépenses non prévues très considérables; Attendu Qu'il est indispensable pour l'économie du Québec d'aider à court terme ces sociétés; Attendu Qu'afin de les aider à stabiliser leur situation et de prendre les mesures voulues pour améliorer leur position compétitive sur les marchés mondiaux, il y a lieu de les autoriser à différer le paiement d'une partie des droits de coupe relativement aux bois à pâtes coupés dans les forêts publiques, pour l'approvisionnement de leurs usines, jusqu'au 30 septembre 1973; Vu l'article 68 de la Loi des terres et forêts, (S.R.Q.1964, ch.92).O.C.1719-73, 10 May 1973 Reg.73-262, 14 May 1973 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q.1964, ch.92) Pulp and paper companies Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the deferment of part of the stumpage dues normally paid by pulp and paper companies in Québec.Whereas there are some fifty pulp and paper mills in Québec whose operations provide steady annual employment to more than 45,000 persons, both in the forest and in the mills themselves, and remuneration resulting from such employment totals more than $300,000,000 per year; Whereas such mills constitute, in several localities, the only important source of income; Whereas the economy of Québec would be greatly affected by the closing or substantial reduction in the operations of such mills; Whereas the said companies have submitted to the Québec Government their views with respect to the measures they advocate in order to bring long-term solutions to the overall problems encountered by the industry; Whereas they have already undertaken negotiations with other governmental departments or bodies with a view to improving the situation in which they presently find themselves, and such negotiations are still in progress; Whereas the profit of the companies, although greater than those of the preceding year, did not increase in proportion to the revenues; Whereas such profits are not sufficient to ensure profitable financial returns; Whereas the companies must comply with the regulations respecting pollution control, thereby incurring considerable unforeseen expense; Whereas it is essential for the economy of Québec to provide short-term assistance to such companies; Whereas in order to assist them to stabilize their situation and to take the necessary measures to improve their competitive position in world markets, it is expedient to authorize them to defer, until 30 September 1973, payment of part of their stumpage dues with respect to pulp-wood cut in public forests for the supplying of their mills; Considering section 68 of the Lands and Forests Act (R.S.Q.1964, ch.92). 2436 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13.1973.Vol.105.No.16 Pari 2 Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des terres et forêts: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé: « Règlement concernant la Loi des terres et forêts et les sociétés de pâtes et papiers du Québec *.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement concernant la Loi des terres et forêts et les sociétés de pâtes et papiers du Québec 1.Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient; a) « année »: toute période de 12 mois consécutifs; b) \u2022\u2022 compagnie »: une compagnie visée au paragraphe 4 de l'article 2 de la Loi de l'impôt sur les corporations (S.R.Q., 1964, chapitre 67); c) \u2022> entreprise de fabrication de pâtes et papiers » : une entreprise de fabrication du secteur secondaire daas laquelle sont groupés et coordonnés les facteurs humains et matériels qui concourent à la transformation du bois sous forme de billes, de copeaux, de sciures et d'autres résidus pour obtenir de la pâte, du papier journal, du papier fin ou du carton et qui fait partie du groupe des entreprises industrielles de pâtes et papiers identifiées comme telles dans la classification-type des industries du Bureau de la Statistique du Québec; d) « société de pâtes et papiers»: toute compagnie qui exerce une entreprise de fabrication de pâtes et papiers.2.Toute société de pâtes et papiers du Québec assujettie au paiement de droits de coupe peut différer le paiement de tels droits de coupe qui sont afférents aux bois provenant des forêts québécoises et usinés au Québec au cours de la période de 12 mois commençant le 1er jour d'octobre 1972 et tarifés suivant les taux établis dans l'arrêté en conseil 3277, du 31 octobre 1972.Toutefois, les montanés de droits de coupe applicables au report ne pourront excéder ceux facturés par le ministère des terres et forêts, au cours de la période couverte par ce règlement.il.Aux fins d'application de l'article 2, le montant des droits de coupe, dont le paiement peut être ainsi différé, doit être calculé à raison de $1.25 par unité de 100 pi1 de bois en provenance des forêts du Québec et utilisés dans une entreprise de fabrication de pâtes et papiers pendant la même période.I.Les droits de coupe, dont le paiement a été ainsi différé sont payables au cours d'une période maximum de 6 ans, à compter du 1er octobre 1973, et ne commenceront à porter intérêt, et ce, à un taux ne devant pas dépasser le taux officiel fixé par le Gouvernement du Québec dans le cas de perceptions différées, qu'à compter du 1er novembre 1976.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Lands and Forests: That the Regulation annexed hereto entitled \"Regulation under the Lands and Forests Act respecting pulp and paper companies in Québec\" be enacted.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation under the Lands and Forests Act respecting pulp and paper companies in Québec 1.In this Regulation, the following words and expressions mean: (a) \"year\": any period of 12 consecutive months; (b) \"company\": a company contemplated in subsection 4 of section 2 of the Corporation Tax Act (R.S.Q.1964, ch.67); (c) \"pulp and paper manufacturing enterprise\": a manufacturing enterprise of secondary activities comprising and coordinating human and material factors contributing to the processing of wood under the form of logs, wood shavings, sawdust or other residues in order to obtain pulp, newsprint, fine paper or cardboard, and which is part of a group of pulp and paper industrial enterprises recognized as such in the type-classification of industries of the Québec Bureau of Statistics; (d) \"pulp and paper company\": every company operating a pulp and paper manufacturing enterprise.2.Every pulp and paper company in Québec subject to the payment of stumpage dues may defer the payment thereof with respect to wood cut in Québec forests and manufactured in Québec during the 12-month period beginning 1 October 1972.the rates of which were fixed in accordance with Order in Council 3277 dated 31 October 1972.However, the amount of stumpage dues subject to deferment shall not exceed that invoiced by the Department of Lands and Forests for the period covered by this Regulation.It.For the purposes of section 2 the amount of stumpage dues whose payment may thus be deferred must be calculated at the rate of $1.25 per unit of 100 cubic feet of wood cut in Québec forests and used in a pulp and paper manufacturing enterprise during the same period.I.Stumpage dues whose payment has thus been deferred shall be payable during a maximum period of 6 years, effective 1 October 1973.and shall only start bearing interest with effect from 1 November 1976 at a rate which must not exceed the official rate fixed by the Québec Government in respect of deferred collections. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973, 105e année, N° 16 2437 .\"».Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont sujettes aux conditions suivantes: a) les sociétés devront, avant le 15ième jour de juillet 1973, soumettre au ministre des terres et forêts un programme qui indiquera notamment les investissements que les sociétés de pâtes et papiers ont effectués ou effectueront, dans le cadre de la lutte contre la pollution, au cours de la période où s'appliquera le présent arrêté en conseil.Ce programme doit être préalablement accepté par le ministre responsable de la qualité de l'environnement; b) les quantités et la provenance des volumes de bois utilisés aux usines seront sujettes à vérification par le ministre des terres et forêts; c) les sociétés de pâtes et papiers bénéficiant du report de paiement des droits de coupe devront acheter, à prix compétitif, les volumes de bois normalement mis en marché par les offices de producteurs et par les usines de sciage, sous forme de billes, copeaux, sciures et autres résidus, durant la période pendant laquelle ces sociétés bénéficieront du report de paiement; et d) chaque société de pâtes et papiers qui bénéficiera du rapport de paiment des droits de coupe devra maintenir en opération toutes ses entreprises de fabrication de pâtes et papiers situées au Québec.Dans l'éventualité d'une fermeture permanente ou d'un congédiement massif d'employés de l'une ou l'autre de ses usines par une société, survenant d'ici le 30 septembre 1973 sans avis ou à la suite de l'avis requis par la Loi donné après la date du présent arrêté en conseil, cette société perdra les avantages qui lui sont conférés aux articles 2, 3 et 4 à compter de la date de l'avis de fermeture ou de congédiement, s'il y a eu avis, ou à compter de la date de telle fermeture ou de tel congédiement s'il n'y a pas eu avis.\u20228.Toute société de pâtes et papiers qui, depuis le 1er octobre,1969, n'a pas acheté de matière ligneuse provenant des offices de producteurs ou des scieries et qui obtient ses approvisionnements des terres publiques, pourra bénéficier des dispositions mentionnées aux articles 2 et 4 sans être tenue de se conformer à l'exigence décrite au sous-paragraphe c de l'article 5.7.Le ministre des terres et forêts établira, en la forme prescrite par le ministre du revenu, un certificat attestant le montant des droits différés conformément aux articles 2 et 3, de même que les quantités et les volumes de bois utilisés dans le cas des sociétés de pâtes et papiers visées à l'article 8.Ce certificat sera remis au ministre du revenu et à la société concernée.H- Le ministre des terres et forêts est de plus autorisé, dans le cas des sociétés de pâtes et papiers qui obtiennent leurs approvisionnements des forêts privées du Québec ou .\"».The provisions of sections 2, 3 and 4 are subject to the following conditions: (a) companies must submit to the Minister of Lands and Forests, prior to 15 July 1973, a program indicating in particular the investments made or to be made by pulp and paper companies in respect of the anti-pollution programme, for the period during which this Order in Council shall apply.Such programme must receive the prior approval of the Minister of the Environment; (b) quantities and sources of wood consignments used in the mills shall be subject to inspection by the Minister of Lands and Forests; (c) pulp and paper companies benefiting from deferred payment of stumpage dues must buy, at a competitive price, the wood consignments normally marketed by producers' boards and sawmills, in the form of logs, wood shavings, sawdust and other residues, for the period during which these companies benefit from deferred payment; and (d) each pulp and paper company benefiting from deferred payment of stumpage dues must maintain in operation all its pulp and paper enterprises situated in Québec.Should a company-cease its operations permanently, or lay off a large number of employees in one or other of its plants, before 30 September 1973, without notice, or following upon the notice required by law, given after the date of this Order in Council, such company shall lose the benefits granted in sections 2, 3 and 4 with effect the date of the notice of closure or lay-off, where such notice was given, or with effect from the date of such closure or lay-off where no notice was given.ii.Every pulp and paper company which, since 1 October 1969, has not purchased ligneous material from producers' boards or sawmills and which obtains its supplies from public lands, may benefit from the provisions mentioned in sections 2 and 4, without having to comply with the requirement set forth in paragraph c of section 5.7.The Minister of Lands and Forests shall issue a certificate in the form prescribed by the Minister of Revenue attesting to the amount of deferred dues in accordance with the provisions of sections 2 and 3, as well as to the quantities and wood consignments used in the case of pulp and paper companies contemplated in section 8.Such certificate shall be transmitted to the Minister of Revenue and to the company concerned.II.In addition, the Minister of Lands and Forests is authorized, in the case of pulp and paper companies which are supplied by private forests in Québec or by 2438 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973.Vol.105.No.16 Pari 2 des scieries, à émettre un tel certificat qui établira le montant obtenu en faisant le produit de $1.25 par unité de 100 pi\" de bois, soit sous forme de billes, de copeaux, de sciures ou d'autres résidus, effectivement utilisés dans les usines d'une entreprise de fabrication de pâtes et papiers situées au Québec, au cours de la période de 12 mois débutant le 1er jour d'octobre 1972.Ce certificat ne pourra cependant être émis si la société de pâtes et papiers ne s'est pas conformée aux dispositions du paragraphe 5.124-0 sawmills, to issue a certificate showing the amount obtained by establishing the product of $1.25 per unit of 100 cubic feet of wood in the form of logs, wood shavings, sawdust or other residues actually used in the mills of a pulp and paper manufacturing enterprise situated in Québec during the 12-month period beginning 1 October 1972.Such certificate may not be issued however if the pulp and paper company has not complied with section 5.124-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N\" 16 2439 A.C.1720-73, 10 mai 1973 Règ.73-263, 14 mai 1973 LOI DES TERRES ET FORÊTS (S.R.Q.1964, ch.92) Allégement fiscal Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un allégement fiscal à l'égard du report d'une partie des droits de coupe normalement payés par les sociétés de pâtes et papiers du Québec et la Loi de l'impôt sur les corporations.Attendu Qu'en vertu du paragraphe d de l'article 38 de la Loi de l'impôt sur les corporations (Chapitre 67), le lieutenant-gouverneur en conseil peut exempter en tout ou en partie toute classe ou genre d'affaires; Attendu Qu'en vertu de l'article 39 de ladite Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil, suivant la recommandation du ministre, est autorisé à changer ou modifier les impôt prévus par cette loi de la manière et dans la proportion qu'il le jugera à propos; Attendu Qu'en vertu de la Loi des terres et forêts (SR.Q.1964, ch.92), des droits de coupe sont payés par les sociétés de pâtes et papiers du Québec relativement aux bois à pâtes coupés sur les terres publiques; Attendu Qu'il existe au Québec plusieurs sociétés de pâtes et papiers dont le fonctionnement procure, annuellement et de façon stable, de l'emploi à plus de 45,000 personnes, tant en forêt qu'aux usines elles-mêmes, et que la rémunération liée à ces emplois totalise plus de $300 millions par année; Attendu que ces sociétés constituent, dans plusieurs localités, la seule source importante d'emploi et que l'économie du Québec serait grandement affectée par la fermeture ou même par une réduction sensible des activités de ces usines; Attendu que les bénéfices des sociétés, bien que supérieurs à ceux de l'année précédente, n'ont pas augmenté en proportion des revenus; Attendu que ces bénéfices sont insuffisants pour assurer un rapport adéquat de rentabilité; Attendu que ces sociétés doivent se conformer à la réglementation relative à la protection contre la pollution et de ce fait encourent des dépenses non prévues très considérables; Attendu Qu'en vertu de l'article 68 de la Loi des terres et forêts, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement établir les taux et conditions suivant lesquels le ministre des terres et forêts est autorisé à accorder des permis de coupe de bois sur les terres publiques; O.C.1720-73,10 May 1973 Reg.73-263, 14 May 1973 LANDS AND FORESTS ACT (R.S.Q.1964, ch.92) Tax relief Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting tax relief with respect to the deferment of part of the stumpage dues normally paid by the pulp and paper companies of Québec and to the Corporation Tax Act.Whereas under subparagraph d of section 38 of the Corporation Tax Act (R.S.Q., 1964, ch.67), the Lieutenant-Governor in Council may exempt in whole or in part any class or classes of business; Whereas under section 39 of the Act, the Lieutenant-Governor in Council is authorized, on the recommendation of the Minister, to change or modify the taxes prescribed by the Act, in the manner and in the proportion which he may deem proper; Whereas under the Lands and Forests Act (R.S.Q., 1964, ch.92).stumpage dues on pulpwood cut on public lands shall be paid by the pulp and paper companies of Québec; Whereas there are several pulp and paper companies in Québec whose operations provide steady annual employment to more than 45,000 persons, both in the forest and in the mills themselves, and remuneration resulting from such employment totals more than 300 million dollars per year; Whereas these companies constitute, in several localities, the only important source of employment, and whereas a permanent shutdown or marked decrease in the activities of such mills would significantly affect the economy of Québec; Whereas the profits of such companies, although greater than those of the preceding year, did not increase in proportion to the revenues; Whereas such profits are not sufficient to ensure adequate financial returns; Whereas such companies must comply with pollution control regulations, thereby incurring considerable unforeseen expenses; Whereas under section 68 of the Lands and Forests Act, the Lieutenant-Governor in Council may.by regulation, establish the rates and conditions pursuant to which the Minister of Lands and Forests is authorized to grant licences to cut timber on public lands; 2440 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13, 1973, Vol.105.No.16 Pari 2 Attendu Qu'il est indispensable pour l'économie du Québec d'aider à court terme les sociétés de pâtes et papiers du Québec; Attendu Qu'afin d'aider ces sociétés à stabiliser leur situation et de prendre les mesures voulues pour améliorer leur position compétitive sur les marchés mondiaux, il y a lieu de les autoriser à différer le paiement d'une partie des droits de coupe relativement aux bois à pâte coupés dans les forêts publiques pour l'approvisionnement de leurs usines jusqu'au 30 septembre 1973; Attendu Qu'afin d'aider ces sociétés à faire face aux dépenses très considérables qu'elles doivent engager pour combattre la pollution, il y a lieu de prévoir un allégement fiscal à l'égard du paiement des droits de coupe qui aura été différé et qui aura été engagé dans le cadre d'un programme pour la lutte contre la pollution, lequel programme est approuvé par le ministre responsable de la qualité de l'environnement; Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 32 de la Loi de l'impôt sur les opérations forestières (S.R.Q.1964, ch.68), le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements pour prescrire des mesures pour l'application et la mise en exécution de cette loi.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du revenu: Que soit adopté le règlement ci-joint intitulé: « Règlement concernant un allégement fiscal à l'égard du report d'une partie des droits de coupe normalement payables par les sociétés de pâtes et papiers du Québec, et la Loi de l'impôt sur les corporations et la Loi de l'impôt sur les opérations forestières » .Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement concernant un allégement fiscal à l'égard du report d'une partie des droits de coupe normalement payables par les sociétés de pâtes et papiers du Québec et la Loi de l'impôt sur les corporations et la Loi de l'impôt sur les opérations forestières I.Dans le présent règlement, les expressions suivantes signifient: a) «certificat»: le certificat délivré par le ministre des terres et forêts; b) «droit de coupe différé»: le montant des droits de coupe dont le paiement est différé de même que le montant établi selon les dispositions du paragraphe 8 de l'arrêté en conseil 3223 du 22 septembre 1971 adopté aux termes de la Loi des terres et forêts (S.R.Q.1964, ch.92) et qui a été attesté par un certificat; Whereas it is essential for the economy of Québec to provide short-term assistance to the pulp and paper companies of Québec; Whereas, in order to assist these companies to stabilize their situation and to take the necessary measures to improve their competitive position in world markets, it is expedient to authorize the said companies to defer, until 30 September 1973.payment of part of their stumpage dues with respect to pulpwood cut in public forests for the supplying of their mills; Whereas in order to assist such companies to meet the considerable expense incurred as a result of pollution control, it is expedient to provide tax relief with respect to the payment of stumpage dues deferred and applied to an anti-pollution programme, such programme being approved by the Minister of the Environment; Whereas under subparagraph b of section 32 of the Logging Tax Act (R.S.Q., 1964, ch.68), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations to prescribe measures for the application and enforcement of the said Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Revenue; That the Regulation annexed hereto entided \"Regulation respecting tax relief with respect to the deferment of part of the stumpage dues normally paid by the pulp and paper companies of Québec and to the Corporation Tax Act and the Logging Tax Act\" be enacted.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting tax relief with respect to the deferment of part of the stumpage dues normally paid by the pulp and paper companies of Québec and to the Corporation Tax Act and the Logging Tax Act I.In this Regulation the following words and expressions mean: (a) \"certificate\": the certificate issued by the Minister of Lands and Forests; (b) \"deferred stumpage dues\": the amount of the stumpage dues whose payment is deferred, as well as the amount determined according to section 8 of Order in Council 3223 made on 22 September 1971 under the Lands and Forests Act (R.S.Q., 1964, ch.92) and attested to by a certificate; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N° 16 2441 c) «entreprise de fabrication de pâtes et papiers»: une entreprise de fabrication du secteur secondaire dans laquelle sont groupés et coordonnés les facteurs humains et matériels qui concourent à la transformation du bois sous forme de billes, de copeaux, de sciures ou d'autres résidus pour obtenir de la pâte, du papier journal, du papier fin ou du carton et qui fait partie du groupe des entreprises industrielles de pâtes et papiers identifiés comme telles dans la classification-type des industries du Bureau de la Statistique du Québec; d) « programme dans le cadre de la lutte contre la pollution » : un programme approuvé par le ministre responsable de la qualité de l'environnement; e) « société de pâtes et papiers » : toute compagnie qui exerce une entreprise de fabrication de pâtes et papiers.2.1) Toute société de pâtes et papiers peut, pour l'année financière en cours le 1er janvier 1974, déduire de son impôt payable, le moindre des deux montants suivants: a) les dépenses faites à compter du 1er octobre 1972 en vertu d'un programme dans le cadre de la lutte contre la pollution et certifiées par le ministre responsable de la qualité de l'environnement; b) un montant égal à 60% du droit de coupe différé.2) la déduction qu'une société de pâtes et papiers peut effectuer en vertu des sous-paragraphes 1 et 3 pour une année financière ne peut excéder la moitié du montant total de l'impôt payable établi pour l'année financière dont il s'agit après l'application de toute autre déduction, réduction ou exemption déjà permise par la Loi de l'impôt sur les corporation (S.R.Q.1964, ch.67), la Loi de l'impôt sur les opérations forestières (S.R.Q.1964, ch.68) et leurs règlements.Dans le présent article, l'expression « impôt payable» signifie l'impôt payable sur les profits en vertu de la Loi de l'impôt sur les corporations et la taxe payable en vertu de la Loi sur les opérations forestières.3) Tout montant qui peut être déduit en vertu du présent article et qui ne l'est pas, peut être déduit au cours des années financières qui se terminent entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1979.(c) \"pulp and paper manufacturing enterprise\": a manufacturing enterprise of secondary activities comprising and co-ordinating human and material factors contributing to the processing of wood under the form of logs, wood shavings, sawdust or other residues in order to obtain pulp, newsprint, fine paper or cardboard, and which is part of a group of pulp and paper industrial enterprises recognized as such in the type-classification of industries of the Québec Bureau of Statistics; (d) \"anti-pollution programme\": a programme approved by the Minister of the Environment: (e) \"pulp and paper company\": every company operating a pulp and paper manufacturing enterprise.2.(1) Every pulp and paper company may, for the fiscal year commencing on 1 January 1974, deduct the lesser of the two following amounts from its tax payable; (a) the expenses incurred with effect from 1 October 1972 under an anti-pollution programme and attested to by the Minister of the Environment; (b) an amount equal to 60% of the deferred stumpage dues.(2) The deduction made by a pulp and paper company under subsections 1 and 3 for a fiscal year shall not exceed one-half the total amount of the tax payable for such fiscal year which, after the application of any other deduction, is in respect of a reduction or exemption already permitted under the Corporation Tax Act (R.S.Q., 1964, ch.67), the Logging Tax Act (R.S.Q., 1964, ch.68) and the regulations made thereunder.In this section, the expression \"tax payable\" means the tax payable on profits under the Corporation Tax Act and the tax payable under the Logging Tax Act.(3) Every amount deductible under this section but which is not deducted, may be deducted during the fiscal years ending between 1 January 1975 and 31 December 1979.130-o 130-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973.105e année.N° 16 2443 A.C.1786-73, 16 mai 1973 Règ.73-290, 22 mai 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971, ch.34) O.C.1786-73, 16 May 1973 Reg.73-290, 22 May 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971, ch.34) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concernant l'ordonnance numéro 41 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi du développement de la région de la Baie James (L .Q.1971, ch.34), soit approuvé l'ordonnance 41 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la quatorzième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 19 avril 1973 Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 41: De nommer M.Réginal Rock à titre de constable et au salaire afférent à ce poste.D'accepter la démission de M.Jean-Claude Gagnon.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.Respecting Order No.41 of the James Bay Municipality.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.41, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971.ch.34); That the said Order be published in the Quebec Offi cial Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the fourteenth meeting of the Board of Directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 19 April 1973 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.41: That Mr.Reginal Rock be appointed constable and receive the salary particular to such post.That the resignation of Mr.Jean-Claude Gagnon be accepted.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.127-0 127-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973.105e année.N° 16 2445 A.C.1787-73, 16 mai 1973 Règ.73-291, 22 mai 1973 LOI DU DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (L.Q.1971, ch.34) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 43 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (L.Q.1971, ch.34), soit approuvé l'ordonnance numéro43 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Extrait du procès-verbal de la quatorzième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la municipalité de la Baie James, tenue le 19 avril 1973 Sur proposition de M.Ernst, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance No 43: Que la municipalité soit par la présente, autorisée à acheter une voiture de type familiale pour l'aéroport de Mata-gami, à un coût d'environ $5,200.Que la municipalité soit par la présente, autorisée à demander à la Société de développement de la Baie James de préparer et de procéder à des appels d'offres sur invitation en son nom, relativement à l'achat d'une voiture de type familiale pour l'aéroport de Matagami.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.O.C.1787-73, 16 May 1973 Reg.73-291, 22 May 1973 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (S.Q.1971, ch.34) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting Order No.43 of the James Bay Municipality.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Order No.43, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (S.Q.1971, ch.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Extract of the minutes of the fourteenth meeting of the Board of Directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 19 April 1973 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Ernst, duly seconded by Mr.Cliche: Order No.43: That the municipality be hereby authorized to purchase a \"station wagon\" type motor vehicle for the Matagami airport, at the price of approximately $5,200.That the municipality be hereby authorized to request the James Bay DevelopmentCorporation tocallfortenderson its behalf in respect of the purchase of a \"station wagon\" type motor vehicle for the Matagami Airport.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council.127-o 127-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, I05e année.N° 16 2447 A.C.1841-73, 16 mai 1973 Règ.73-292, 22 mai 1973 LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION (L.Q.1968, ch.45 et am.) Comité des finances Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement numéro 4 relatif au comité de finances de la Commission de l'industrie de la construction.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément au paragraphe e de l'article 32rf de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.Q.1968, ch.45 et am.), le règlement numéro 4 relatif au comité de finances de la Commission de l'industrie de la construction dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Règlement numéro 4 relatif au Comité de finances de la Commission de l'industrie de la construction 1.00 Généralités 1.01 Le comité de finances est formé et agit en vertu du paragraphe e de l'article 32*/ de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.Q.1968, ch.45 et am.).1.02 Lieu des assemblées: Les assemblées peuvent être tenues partout au Québec.1.03 Désignations: Dans le présent règlement, les mots suivants désignent les organismes indiqués ci-dessous: a) «commission»: Commission de l'industrie de la construction; b) «comité»: Comité de finances; c) « association représentative »: toute association d'employeurs ou de salariés siégeant à la Commission; d) « association d'employeurs »: toute association d'employeurs siégeant à la Commission; e) « association de salariés »: toute association de salariés siégeant à la Commission.O.C.1841-73, 16 May 1973 Reg.73-292, 22 May 1973 CONSTRUCTION INDUSTRY LABOUR RELATIONS ACT (S.Q.1968, ch.45 and am.) Finance Committee Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the approval of Regulation No.4 concerning the Finance Committee of the Construction Industry Commission.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, in accordance with subparagraph e of the first paragraph of section 32d of the Construction Industry Labour Relations Act (S.Q.1968, ch.45 and am.).Regulation No.4 concerning the Finance Committee of the Construction Industry Commission, a copy of which is appended hereto, be approved.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.Regulation No.4 concerning the Finance Committee of the Construction Industry Commission 1.00 General 1.01 The finance committee is established and acts under the authority of subparagraph e of the first paragraph of section 32d of the Construction Industry Labour Relations Act (S.Q.1968, ch.45 and am.).1.02 Meeting places: Sittings may be held anywhere in the Province of Québec.1.03 Designations: In this Regulation, the following words have the meanings as indicated: (a) \"Commission\": the Construction Industry Commission; (b) \"Committee\": Finance Committee; (c) \"representative association\": any association of employers or employees sitting on the Commission; (d) \"employers' association\": any association of employers sitting on the Commission; (e) \"employees' association\": any association of employees sitting on the Commission. 2448 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 13.1973.Vol.105.No.16 Pan 2 2.00 Droits, pouvoirs et mandat du comité 2.01 Mandat du comité: Veiller à une administration financière saine et efficace des fonds de la Commission, et assumer tout mandat spécial que la Commission pourrait lui confier relativement à une dépense budgétisée.De façon particulière, le comité doit: a) autoriser la dépense de toute somme supérieure à $100 et inférieure à $5,000 prévue au budget soumis au lieutenant-gouverneur en conseil: b) faire à la Commission les recommandations qu'il juge à propos relativement à toute dépense budgétisée d'au moins $5.000; c) faire à la Commission les recommandations pour toute dépense non prévue au budget soumis au lieutenant-gouverneur en conseil; d) proposer à la Commission une politique financière concernant les points suivants: la préparation des budgets, le placement à court et à long terme, l'embauche du personnel, les immobilisations, l'approvisionnement, la publicité, les honoraires, l'octroi de fonds ou de bourses permettant l'organisation de séances de formation ou la participation à des cours de perfectionnement, les heures supplémentaires de travail; e) faire préparer des rapports trimestriels comparatifs des dépenses et des revenus qui doivent être soumis à la Commission et commenter le rapport du vérificateur externe pour la Commission; f) évaluer l'impact financier des projets de convention collective avec les salariés de la Commission et faire à celle-ci les recommandations qui s'imposent; et g) procéder à l'analyse financière du ou des projets de convention collective avec les employés de la Commission et faire des recommandations à ce sujet.2.00 Rights, powers and mandate of the committee 2.01 Committee mandate: To see to the sound and efficient financial management of the Commission's funds and to carry out any special mandate which the Commission entrusts to it in respect of a budgeted expenditure.In particular, the committee shall: (a) authorize the expenditure of any amount over $100 and less than $5,000 provided in the budget submitted to the Lieutenant-Governor in Council; (b) make recommendations to the Commission it deems advisable in respect of any expenditure provided in the budget of a minimum of $5.000; (c) make recommendations to the Commission in respect of any expenditure non provided in the budget submitted to the Lieutenant-Governor in Council: (d) propose a financial policy to the Commission on the following items: the budget, short and long-term investment, hiring of personnel, capital assets, supplies, advertizing, fees, granting of funds or scholarships in the interest of organizing training courses or inducements to attend advanced courses, overtime; (e) have comparative quarterly reports drawn up of expenses and income to be submitted to the Commission and comment upon the external auditor's report to the Commission; (f) evaluate the financial impact of collective agreement projects together with the employees of the Commission and make the resultant recommendations to the Commission; and (g) make the financial analysis of the collective agreement project or projects together with the employees of the Commission and make recommendations thereto.:tOO Composition du comité :t OO Composition of the committee 3.01 Membres: Le comité est composé de 2 membres 3.01 Members: The committee shall consist of 2 mem-désignés par les représentants des associations d'em- bers appointed by the representatives of the employers' ployeurs et de 2 membres désignés par les représentants associations and 2 members appointed by the representa-des associations de salariés (les représentants de lives of the employees'associations (the representatives chaque association de salariés désignent 1 membre).of each employees' association shall designate I mem-Le président, le directeur général et le trésorier de la ber).The chairman, general manager and treasurer of Commission de même que le membre de la Com- the Commission as well as the member of the Commission nommé par le ministre ou son substitut sont mission appointed by the Minister or his substitute shall également membres d'office du comité mais n'ont pas also be members ex officio of the committee but shall droit de vote.Le président de la Commission agit en not have the right to vote.The Commission chairman qualité de président du comité.En cas d'absence de shall be chairman of the committee.In his absence. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N\" 16 2449 celui-ci, le membre nommé par le ministre agit à titre de président.Le secrétaire de la Commission ou son substitut fait office de secrétaire du comité.3.02 Substituts: Lors de la désignation des membres devant siéger au comité, les représentants des associations représentatives désignent un substitut pour chacun des membres qu'elles ont désignés.3.03 Terme d'office: Sauf pour les membres d'office, le mandat des membres est d'une durée d'un an.1.00 Assemblées du comité 4.01 Assemblée ordinaire: Le comité doit tenir au moins 1 assemblée ordinaire par mois.Convocation: L'avis de convocation doit être d'au moins 3 jours ouvrables et donné par tout moyen jugé utile aux membres et aux associations représentatives.Toutefois, les membres peuvent décider unanimement de se réunir en assemblée ordinaire sans avoir reçu l'avis précité.4.02 Assemblée extraordinaire: Le président doit, à la demande des membres désignés par les représentants des associations représentatives ou du membre nommé par le ministre, convoquer une assemblée extraordinaire.Convocation: Un avis écrit de convocation doit être transmis aux membres au moins 24 heures avant l'heure fixée pour le début de cette assemblée.Toutefois, les membres peuvent décider unanimement de se réunir en assemblée extraordinaire sans avoir reçu l'avis précité.4.03 Procès-verbaux: Le comité tient un registre des procès-verbaux de chaque assemblée.Le président de l'assemblée qui a eu lieu et le secrétaire doivent signer ces procès-verbaux à une réunion subséquente.Copie signée de ces procès-verbaux doit être expédiée à chacun des membres de la Commission avant la réunion mensuelle ordinaire.-«.IIO Quorum 5.01 Le quorum exige la présence de 5 membres, soit les 2 qui sont désignés par les représentants des associations d'employeurs, les 2 qui sont désignés par les représentants des associations de salariés en plus du membre nommé par le ministre ou de son substitut.Le comité peut inviter toute personne à l'assemblée.Une personne invitée n'a pas le droit de vote, mais a le droit de parole sur le sujet pour lequel elle a été invitée.«.00 Vote 6.01 Tout membre du comité peut demander le vote.Chaque membre du comité habilité à voter a droit à the member appointed by the Minister shall act as chairman.The secretary of the Commission or his substitute shall act as secretary of the committee.3.02 Substitute: Upon appointment of the members to sit on the committee, the representatives of the representative associations shall designate a substitute for each member they have appointed.3.03 Term of office: With the exception of ex officio members, the mandate of members shall be one year.1.00 Committee meetings 4.01 Ordinary meeting; The committee must hold at least 1 ordinary meeting per month.Convocation: The notice of convocation must be given to members and representative associations at least 3 working days in advance, in any manner deemed suitable.However, the members may unanimously decide upon the holding of an ordinary meeting without the formality of the aforesaid notice.4.02 Special meeting: The chairman shall, upon the request of the members appointed by the representatives of the representative associations or the member appointed by the Minister, call a special meeting.Convocation: A written notice of convocation must be sent to the members at least 24 hours before the time fixed for the opening of such meeting.However, the members may unanimously decide upon the holding of a special meeting without the formality of the aforesaid notice.4.03 Minutes: The committee shall record the minutes of each meeting.The chairman of the meeting held and the secretary must sign such minutes at a subsequent meeting.The signed copy of these minutes must be sent to each member of the Commission before the ordinary monthly meeting.YOO Quorum 5.01 5 members shall constitute a quorum, namely the 2 members appointed by the representatives of the employers' associations, the 2 members who were appointed by the representatives of the employees' associations, as well as the member or his substitute appointed by the Minister.The committee may invite any person to the meeting.An invited person shall not have the right to vote, but shall have the right to speak on the subject in respect of which he was invited.li.OO Vote 6.01 Any member of the committee may call for a vote.Each member of the committee authorized to vote has 2450 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13, 1973, Vol.105, No.16 Parti un seul vote.En cas d'égalité, la question est portée à l'attention de la Commission à la réunion subséquente, à moins que les membres du comité présents à l'assemblée, ne conviennent à l'unanimité de reporter le sujet à leur prochaine assemblée.7.00 Jetons de présence, frais de déplacement et tous autres frais connexes 7.01 Chaque membre désigné par les représentants des associations représentatives reçoit un jeton de présence de $40 pour chaque réunion du comité; cependant, aucun membre ne peut recevoir plus d'un jeton de présence pour une assemblée du comité qui se déroule en plusieurs séances au cours de la journée pour laquelle elle est convoquée.Les membres peuvent être remboursés des frais encourus pour assister à une assemblée du comité.(R.A.L.p.6-1001-1) 128-0 the right to one vote only.In the case of a tie vote the question shall be brought to the attention of the Commission at the next meeting unless the members of the committee present at the meeting unanimously agree to refer the question to their subsequent meeting.7.00 Attendance fees, travelling expenses and all other related expenses 7.01 Each member appointed by the representatives of the representative associations shall receive an attendance fee of $40 for each committee meeting; however, no member may receive more than one attendance fee for a committee meeting held in several sittings during the day for which it was called.The members may be reimbursed their expenses for attendance at a committee meeting.(S.R.p.6-1001-1) 128-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N° 16 2451 A.M., 11 mai 1973 Règ.73-297, 23 mai 1973 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C 1970, ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la santé nationale et du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-3.2.1 région s'étendant de la Pointe de la Baie des 1,000 Vaches (sud de la péninsule de Portneuf) \u2014 1,000 pieds au sud-ouest du dépotoir municipal de Ste-Anne de Portneuf N-6.1 région s'étendant de Pointe aux Outardes ouest à Grosse Pointe ne sont plus toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.À ces causes et conformément à l'article 38, paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, il plaît au Ministre d'ouvrir lesdites régions à la pêche et de permettre à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Le ministre de V industrie et du commerce, Guy Saint-Pierre.126-0 M.O., 11 May 1973 Reg.73-297, 23 May 1973 FISHERIES ACT (R.S.C.1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Shell fishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of: N-3.2.1 the area extending from Mille-Vaches Bay Point (south of the Portneuf Peninsula) to 1.000 feet southwest of the Ste-Anne de Portneuf municipal dump N-6.1 the area extending from Pointe aux Outardes West to Grosse Pointe are no longer toxic to a degree which renders them dangerous for consumption as raw food.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister is pleased to hereby open the said areas to fishing and to permit whomsoever to fish for, take or possess shellfish from the said areas.Guy Saint-Pierre.Minister of Industry and Commerce.126-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année, N\" 16 2453 A.M., 10 mai 1973 Règ.73-298, 24 mai 1973 LOI SUR LES PÊCHERIES (SJLC.1970, ch.F-14) Règlement de pêche du homard Décret d'exception à la période de fermeture de la pêche du homard, 1973-3 En vertu de l'article 8 du Règlement de pêche du homard établi par le décret C.P.1963-745 du 15 mai 1963 (1), il plaît au ministre de l'industrie et du commerce du Québec, de rendre par les présentes le « Décret d'exception à la période de fermeture de la pêche du homard» , ci-après.Ordonnance d'exception à une période de fermeture de la pêche du homard 1.La présente Ordonnance peut-être citée sous le titre: Ordonnance d'exception à la période de fermeture de la pêche du homard 1973-3.2.La période de fermeture de la pêche du homard dans l'arrondissement de la pêche du homard no 9 fixée au paragraphe (2) de l'article 7, du Règlement de pêche du homard et mentionné à l'article 11 de l'annexe A dudit règlement est par la présente modifié pour l'année 1973 de manière que cette période finisse à cinq heures du matin, heure locale le 19 mai 1973.Le ministre de l'industrie et du commerce.Guy Saint-Pierre.M.O., 10 May 1973 Reg.73-298, 24 May 1973 FISHERIES ACT (R.S.C.1970, ch.F-14) Lobster Fishery Regulation Lobster Fishing Variation Order 1973-3 Pursuant to section 8 of the Lobster Fishery Regulations made by Order in Council P.C.1963-745 dated May 15, 1963 (1), the Minister of Industry and Commerce of Québec is pleased to hereby make the following \"Lobster Fishing Variation Order\".Lobster Fishing Variation Order 1.This Order may be cited as: Lobster Fishing Variation Order 1973-3.2.The closed season for lobster fishing in Lobster Fishing District No.9 determined in subsection 2 of section 7 of the Lobster Fishing Regulations and mentioned in section 11 of Schedule A to the said Regulations is hereby varied for 1973 to end on 19 May 1973, at 5:00 a.m., local time.Guy Saint-Pierre, Minister of Industry and Commerce.126-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.13 juin 1973.105e année, N\" 16 2455 A.C.1887-73, 24 mai 1973 Règ.73-299, 29 mai 1973 LOI DES HEURES D'AFFAIRES DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX (L.Q.1969, ch.60) Percé Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le territoire de la municipalité de Percé, comté Gaspé Est.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (L.Q.1969, ch.60).le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour les fins de ladite loi.déclarer certains endroits comme étant des endroits touristiques, soustrayant ainsi les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de ladite loi: Attendu Qu'il y a lieu de déclarer endroit touristique le territoire de la municipalité de Perce, comte Gaspé Est, pour la période s'étendant du 15 juin au 30 septembre 1973, pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la loi des heures d'affaires des établissements commerciaux; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'industrie et du commerce: Que soit déclaré endroit touristique le territoire de la municipalité de Percé, comté de Gaspé Est, pour la période s'étendant du 15 juin 1973 au 30 septembre 1973, pour soustraire les établissements commerciaux qui y sont situés à l'application de la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.126-o O.C.1887-73, 24 May 1973 Reg.73-299, 29 May 1973 COMMERCIAL ESTABLISHMENTS BUSINESS ACT (S.Q.1969, ch.60) Percé Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the territory of the Municipality of Percé.County of Gaspé East.Whereas under section 5 of the Commercial Establishments Business Hours Act (S.Q.1969.ch.60).the Lieutenant-Governor in Council may.for the purposes of the said Act, declare certain places to be tourist areas, thus withdrawing the commercial establishments located thereat from the application of the said Act; Whereas it is expedient to declare the territory of the Municipality of Percé, County of Gaspc East, to be a tourist area for the period extending from 15 June 1973 to 30 September 1973, in order, to withdraw the commercial establishments located thereat from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Industry and Commerce: That the territory of the Municipality of Percé.County of Gaspé East, be declared a tourist area for the period extending from 15 June 1973 to 30 September 1973, in order to withdraw the commercial establishments located thereat from the application of the Commercial Establishments Business Hours Act.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.126-0 Partie 2 GAZETlb.OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 juin 1973, 105e année.N\" 16 2457 A.C.1891-73, 24 mai 1973 Règ.73-300, 29 mai 1973 LOI DES RENSEIGNEMENTS SUR LES COMPAGNIES (S.R.Q.1964, ch.273) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le tarif de droits exigibles en vertu de la Loi des renseignements sur les compagnies.Attendu que conformément à l'article 7 de la Loi des renseignements sur les compagnies (S R .Q., 1964, ch.273), le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire, amender, remplacer et abroger des tarifs de droits et honoraires payables lors de l'accomplissement de tout acte qui doit être fait par le ministre, par le ministère qu'il préside ou par un officier de ce ministère; Il est ordonne', sur la proposition du ministre des institutions financières, compagnies et coopératives: Que le tarif des droits exigibles en venu de la Loi des renseignements sur les compagnies annexé au présent arrêté en conseil soit adopté; Que ce tarif soit publié dans la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date de sa publication.Que les arrêtés en conseil 2377 du 12 septembre 1931, 2474du 22 septembre 1941, 179 du 22 janvier 1943, 338 du lOfévrier 1943, 3999du 28 octobre 1970et 1709du 10 mai 1973 soient abrogés à compter de la même date.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi des renseignements sur les compagnies 1.Dans le présent tarif le mot « Loi» désigne la Loi des renseignements sur les compagnies (S .R.Q., 1964, ch.273).2.Pour les compagnies à capital-actions: a) sur la production du prospectus mentionné à l'article 2 de la Loi les droits exigibles sont de $15.00; b) sur la production du rapport détaillé mentionné à l'article 4 de la Loi les droits exigibles sont de $15.00.Pour toute compagnie autre que celle mentionnée à l'article 2, aucun droit n'est exigible sur la production du prospectus mentionné à l'article 2 de la Loi ni sur la production du rapport détaillé mentionné à l'article 4 de la Loi.O.C.1891-73, 24 May 1973 Reg.73-300, 29 May 1973 COMPANIES INFORMATION ACT (R.S.Q.1964, ch.273) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Respecting the Tariff of duties payable under the Companies Information Act.Whereas in accordance with section 7 of the Companies Information Act (R.S.Q., 1964, ch.273), the Lieutenant-Governor in Council may establish, alter, replace and repeal the tariffs of the duties and fees to be paid on the doing of any act to be done by the Minister, by the department over which he presides or by an officer of such department; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Financial Institutions, Companies and Cooperatives: That the Tariff of duties payable under the Companies Information Act, annexed to this Order in Council, be enacted; That the said Tariff be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication: That Orders in Council 2377 dated 12 September 1931, 2474 dated 22 September 1941, 179 dated 22 January 1943, 338 dated 10 February 1943.3999 dated 28 October 1970 and 1709 dated 10 May 1973 be revoked effective upon the same date.Julien Chouinard, Clerk of tlie Executive Council.Tariff of duties payable under the Companies Information Act 1.In this Tariff, the word \"Act\" means the Companies Information Act (R.S.Q., 1964, ch.273).2.For companies with share capital: (a) on the filling of the prospectus stipulated in section 2 of the Act, the duties payable shall be $15.00: (b) on the filing of the detailed return stipulated in section 4 of the Act, the duties payable shall be $15.00.'.I.For every company other than that mentioned in section 2, no duty shall be payable on the filing of the prospectus stipulated in section 2 of the Act or on the filing of the detailed return stipulated in section 4 of the Act.k 2458 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 13.1973, Vol.105, No.16 Pan 2 I.Les droits exigibles pour l'émission d'un « certificat de régularité» ordinaire sont de $10.00.\"».Les droits exigibles pour l'émission d'un « certificat de régularité» authentiqué sont de $15.00.