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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 12 (no 36)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1973-12-12, Collections de BAnQ.

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[" GAZETTE OFFICIELLE OFFICIAL DU QUÉBEC GAZETTE PARTIE 2 PART 2 LOIS ET RÈGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS 105' ANNÉE VOL.105 N° 36 6503 PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72.au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubê.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubé, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement n la Gazette officielle du Québec, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Téléphone: (418) 643-5195 Adresser toute correspondance au bureau do For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Quebec Official Gazelle, please call: Georges Lapierre Quebec Official Gazette Telephone: (418) 643-5195 All correspondence should be sent to the office of the l'Editeur officiel du Québec.Cité Parlementaire, Québec CIA 1C7, l'.Q.Québec Official Publisher.Parliament Buildings, Québec G1A 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Tostage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec, CHAULES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6505 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.4169-73, 13 novembre 1973 Règ.73-567, 15 novembre 1973 LOI DE L'ASSURANCE-MALADIE (L.Q., 1970, ch.37) Règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications aux règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie.Attendu Qu'en vertu de la Loi de l'assurance-maladie (L.Q., 1970, ch.37 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter des règlements aux fins de ladite loi; Attendu que, conformément à ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil a adopté par arrêté en conseil 2775, en date du 17 juillet 1970, des règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie, modifiés par les arrêtés en conseil 2825, en date du 29 juillet 1970: 27, en date du 6 janvier 1971; 2207, en date du 23 juin 1971; 2645, en date du 28 juillet 1971; 2965, en date du 25 août 1971; 3159, en date du 15 septembre 1971; 1737-72, en date du 21 juin 1972; 1738-72, en date du 21 juin 1972; 3401-72.en date du 15 novembre 1972; 447-73, en date du 14 février 1973; 536-73, en date du 21 février 1973 et 1937-73, en date du 30 mai 1973; Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau lesdits règlements; Attendu que la Régie a été consultée relativement auxdites modifications: Il est ordonne', en conséquence, sur la recommandation du ministre des affaires sociales: Que soit adopté le règlement ci-joint et intiluté: « Règlement modifiant les règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie».Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.4169-73, 13 Novemer 1973 Reg.73-567, 15 November 1973 HEALTH INSURANCE ACT (S.Q.1970, ch.37) Regulations respecting the Health Insurance Act Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the Regulation under the Health Insurance Act.Whereas under the Health Insurance Act (S.Q.1970, ch.37 and amendments), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations for the purposes of the said Act; Whereas, in accordance with the said Act, the Lieutenant-Governor in Council made a regulation respecting the Health Insurance Act by Order in Council 2775 dated 17 July 1970, amended by Orders in Council 2825 dated 29 July 1970, 27 dated 6 January 1971, 2207 dated 23 June 1971.2645 dated 28 July 1971.2965 dated 25 August 1971, 3159dated 15 September 1971, 1737-72 dated 21 June 1972, 1738-72 dated 21 June 1972, 3401-72 dated 15 November 1972, 447-73 dated 14 February 1973, 536-73 dated 21 February 1973 and 1937-73 dated 30 May 1973; Whereas it is deemed expedient to further amend the said regulation; Whereas the Board has been consulted with respect to the said amendments; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs: That the Regulation annexed hereto be made and entitled: \"Regulation amending the Regulation under the Health Insurance Act\".Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 6506 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Pan 2 Règlement modifiant les Règlements concernant la Loi de l'assurance-maladie 1.La table des matières desdits règlements est modifiée en ajoutant, après le titre XI, ce qui suit: Titre XII SERVICES OPTOMÉTRIQUES Services optométriques considérés comme des services assurés.\".12.01 2.L'article 1.01 desdits règlements est modifié comme suit: a) en remplaçant au paragraphe c les chiffres et mot: «4 et 7» par les chiffres et mot suivants: «4 à 7»; b) en remplaçant au paragraphe e les mots et chiffres: «à l'article 4 et 7» par les mots et chiffres suivants: « aux articles 4 à 7».îl.L'article 3.06 desdits règlements est modifié en retranchant les mots et les chiffres: « aux termes de l'article 4 et 7 de la loi et des règlements».I.Le paragraphe b de l'article 5.02 desdits règlements est modifié en remplaçant les mots: « exigé par une autre loi» par les mots suivants: «exigé par une loi du Québec autre que la Loi des décrets de convention collective».Regulation amending the Regulation under the Health Insurance Act 1.The table of contents of the said Regulation is amended by adding, after Heading XI, the following: Heading XII OPTOMETRIC SERVICES Optometric services considered as insured services.12.01 2.Section 1.01 of the said Regulation is amended as fol lows: (a) by replacing in paragraph c the figures and word: \"4 and 7\" by the following figures and word: \"4 to 7\"; (b) by replacing in paragraph e the words and figures: \"in sections 4 and 7\" by the following words and figures: \"in sections 4 to 7\".II.Section 3.06 of the said Regulation is amended by striking out the words and figures: \"within the meaning of sections 4 and 7 of the Act and of the regulation.'' I.Paragraph b of section 5.02 of the said Regulation is amended by replacing the words: \"required by another law\" by the following words: \"required by an Act of Québec other than the Collective Agreement Decrees Act\".5.Lesdits règlements sont modifiés en remplaçant l'article 10.01 parle suivant: 10.01 Les services de chirurgie buccale mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe b du premier alinéa de l'article 3 de la loi: Visite Examen complet Consultation Incision d'un espace anatomique mineur et drainage Frenectomie Gingivectomie Curetage sub-gingival d'urgence Alvéolectomie Hémorragie dentaire Réparation de lacération de tissu mou Avulsion complète du nerf dentaire inférieur Fracture alvéolaire Immobilisation de dents ébranlées Endodontic d'urgence Kyste et granulome intra-osseux Ablation chirurgicale tissus mous .\"».The said Regulation is amended by replacing section 10.01 by the following: 10.01 The oral surgery services mentioned hereinafter are to be considered as insured services for the purposes of subparagraph b of the first paragraph of section 3 of the Act: Visit Complete examination Consultation Incision of a minor anatomical area and drainage Frenectomy Gingivectomy Emergency sub-gingival curetage Alveolectomy Dental haemorrhage Repair of laceration of soft tissue Complete avulsion of inferior dental nerve Alveolar fracture Immobilization of loose teeth Emergency endodontics Intra-osseous cyst or granuloma Surgical excision soft tissue Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année.N\" 36 6507 Biopsie tissus osseux Tumeurs de la cavité buccale et des maxillaires Ablation chirurgicale Mandibulectomie Maxillectomie Ablation de Torus Exposition chirurgicale d'une dent incluse et ligatures pour fins orthodontiques Exérèse de fragment dentaire intra-osseux Ablation chirurgicale d'une dent Fractures Mandivule Réduction fermée Réduction ouverte \u2014 unilatérale \u2014 bilatérale Maxillaire Le Fort I (horizontale) réduction fermée ou ouverte unilatérale ou bilatérale Le Fort II (pyramidale) réduction fermée ou ouverte unilatérale ou bilatérale Suspension péricrânienne unilatérale ou bilatérale Le Fort III (disjonction crâniofaciale) Os malaire et arche zygomatique Fermée Ouverte \u2014 par élévation simple \u2014 avec ligature ou fil métallique \u2014 par voie sinusale Articulation temporo-maxillaire Réduction fermée de luxation Ménisectomie Condylectomie Arthroplastie Chirurgie pré-prothétique Ablation de tissu hyperplasique de la cavité buccale Extension des replis muqueux par épithélisation secondaire Extension des replis muqueux et greffe épithéliale avec prothèse dentaire Abaissement total du plancher de la bouche Chirurgie correctrice des maxillaires Ostéotomie maxillaire (unilatérale) Acte chirurgical Greffe osseuse du maxillaire Implantation de prothèse Glandes salivaires Dilatation du canal Sialolithotomie \u2014 simple par voie intra-buccale \u2014 compliquée par voie sous-maxillaire Exérèse de grenouillette Reconstruction de canal salivaire Fermeture de fistule bucco sinusale Par lambeau buccal Par lambeau palatin Anthrostomie pour ablation de fragments dentaires ou corps étranger Biopsy bony tissue Tumors of the oral cavity and maxillae Surgical excision Mandibulectomy Maxillectomy Excision of Torus Surgical exposure of a dental inclusion and ligatures for orthodontic purposes Excision of intra-osseous dental fragment Surgical extraction of a tooth Fractures Mandible Closed reduction Open reduction \u2014 unilateral \u2014 bilateral Maxilla Le Fort I (horizontal) closed or open unilateral or bilateral reduction Le Fort II (pyramidal) closed or open unilateral or bilateral reduction Unilateral or bilateral pericranial suspension Le Fort III (craniofacial disjunction) Malar bone and zygomatic arch Closed Open \u2014 by simple raising \u2014 with ligature or metallic wire \u2014 by sinus passage Temporo-mandibular articulation Closed reduction of luxation Menisectomy Condylectomy Arthroplasty Pre-prosthetic surgery Excision of hyperplasic tissue of oral cavity Extension of mucous folds by secondary epithelization Extension mucous of folds and epithelial grafting with dental prosthesis Total lowering of floor of mouth Corrective surgery to maxillae Maxillary osteotomy (unilateral) Surgical act Osseous graft to maxilla or mandible Implantation of prosthesis Salivary glands Dilatation of duct Sialolithotomy \u2014 simple intra-oral \u2014 complicated sub-maxillary Excision of ranula Reconstruction of salivary duct Closure of oral sinus fistula By oral flap By palatine flap Anthrostomy for ablation of dental fragments or foreign body 6508 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Pan 2 Infections Incision d'un espace anatomique majeur et drainage Ostéite ou ostéomyélite, traitement complet Glossectomie partielle pour fins orthodontiques Palato et alvéoloplastie Trachéotomie d'urgence Infiltration de l'articulation temporo-maxillaire Alcoolisation d'une branche du trijumeau Albulsion d'une branche du trijumeau Exérèse de corps étranger de la cavité buccale et du maxillaire U.Lesdits règlements sont modifiés en ajoutant, après le titre XI.le titre XII et l'article 12.01.Titre XII SERVICES OPTOMÉTRIQUES 12.01 Les services optométriques mentionnés ci-après doivent être considérés comme des services assurés aux fins du paragraphe c du premier alinéa de l'article 3 de la loi: a) Examen complet de la vision b) Examen partiel de la vision c) Examen subséquent de la vision d) Étude de la vision des couleurs e) Examen du champ visuel central f) Examen du champ visuel périphérique g) Étude de la motilité oculaire h) Adaptométrie i) Étude de la vision sous-normale, incluant les visites subséquentes pour une période de 4 mois j) Correction de l'aniséikonie, incluant les visites subséquentes pour une période de 4 mois k) Examen en vue de lentilles de contact, incluant les visites subséquentes pour une période de 4 mois Infections Incision of major anatomical space and drainage Osteitis or osteomyelitis, full treatment Partial glossectomy for orthodontic purposes Palato and alveoloplasty Emergency tracheotomy Infiltration of temporo-maxillary articulation Alcoholization of one branch of the trigeminal nerve Avulsion of one branch of the trigeminal nerve Excision of foreign body from oral cavity and maxillae tt.The said Regulation is amended by adding, after Heading XI, Heading XII and section 12.01.Heading XII OPTOMETRIC SERVICES 12.01 The optometric services mentioned hereinafter are to be considered as insured services for the purposes of subparagraph c of the first paragraph of section 3 of the Act: (a) Complete eye test (b) Partial eye test (c) Follow-up eye test (d) Colour blindness study (e) Examination of the central visual field (f) Examination of the peripheral visual field (g) Ocular motility study (h) Adaptometry (i) Sub-normal vision study, including follow-up visits during a 4 month period (j) Correction of aniseikonia, including follow-up visits during a 4 month period (k) Examination for contact lenses, including follow-up visits during a 4 month period.288-0 288-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973, 105e année.N\" 36 6509 A.C.4252-73, 21 novembre 1973 Règ.73-580, 23 novembre 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q., 1964, ch.143) Literie et rembourrage Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif à la fabrication de literie et au rembourrage de meubles au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à la fabrication de literie et au rembourrage de meubles au Québec, rendue obligatoire par le décret 2272 du 17 novembre 1965 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification audit décret: Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 9 mai 1973; Attendu que l'objection formulée a été appréciée conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 2272 soit modifié de la façon suivante: Le paragraphe h de l'article III est abrogé.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.291-0 O.C.4252-73, November 21, 1973 Reg.73-580, November 23, 1973 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q., 1964, ch.143) Bedding and upholstering Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the bedding and upholstering industry in Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the bedding and upholstering industry in Québec, rendered obligatory by Decree 2272 of November 17,1965 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council an amendment to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of May 9, 1973; Whereas in conformity with the Act, the objection has been duly considered; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 2272 be amended as follows: Subsection h of section III is abrogated.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.291-0 i i A.C.4253-73, 21 novembre 1973 Règ.73-581, 23 novembre 1973 O.C.4253-73, November 21, 1973 Reg.73-581, November 23, 1973 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.Q.1964, ch.143) Industrie du meuble Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif à l'industrie du meuble au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, ch.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du meuble au Québec, rendue obligatoire par le décret 505 du 7 mai 1952 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification audit décret: Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 9 mai 1973; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 505 soit modifié de la façon suivante: Le paragraphe i de l'article IV est abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.291-o COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.Q.1964.ch.143) Furniture industry Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the furniture industry in Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, ch.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the furniture industry in Québec, rendered obligatory by Decree 505 of May 7, 1952 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for his consideration and decision an amendment to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of May 9, 1973; Whereas no objection has been brought forward against the approval of the proposed amendment; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree 505 be amended as follows: Subsection i of section IV is abrogated.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.291-0 i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année, N\" 36 6513 A.C.4175-73, 21 novembre 1973 Règ.73-582, 23 novemre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'Office Franco-Québécois pour la jeunesse.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Jean-Paul L'Allier, ministre des communications, soit nommé ministre responsable de l'application de la Loi concernant l'Office Franco-Québécois pour la jeunesse (16-17 Elizabeth II, chapitre 7).Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.286-0 O.C.4175-73, 21 November 1973 Reg.73-582, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Office Franco-Québécois pour la Jeunesse.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Mr.Jean-Paul L'Allier, Minister of Communications, be appointed Minister responsible for the implementation of the Act respecting the Office Franco-Québécois pour la Jeunesse (16-17 Elizabeth II, Chapter 7).Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 < I I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année,N° 36 6515 I A.C.4176-73, 21 novemre 1973 9 Règ.73-583, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) ^ Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.^ Concernant l'honorable Oswald Parent.Il est ordonne', sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964.ch.9 et am.), l'honorable Oswald m Parent, membre du Conseil exécutif et ministre de la fonc-V 'ion publique, soit désigné comme ministre d'état aux affaires intergouvemementales, à compter du 13 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-o O.C.4176-73, 21 November 1973 Reg.73-583, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Oswald Parent.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964, ch.9 and am.), the Honourable Oswald Parent, member of the Executive Council and Minister of the Civil Service, be designated Minister of State for Intergovernmental Affairs, effective 13 November 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-o 9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973, 105e année.N\" 36 6517 A.C.4177-73, 21 novembre 1973 Règ.73-584, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Oswald Parent, ministre d'État aux affaires intergouvernementales.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), l'honorable Oswald Parent, membre du Conseil exécutif et ministre d'État aux affaires intergouvernementales, soit autorisé à exercer les fonctions décrites ci-dessous, à l'égard dudit ministère, tout comme le titulaire du ministère: Signer les demandes au Conseil exécutif et au Conseil du trésor relativement à l'administration de ce ministère.Approuver ou signer les demandes relatives à la nomination et à la gestion du personnel, ainsi que tout document ayant trait à l'administration de ce ministère.Approuver ou signer relativement à ce ministère toute demande ou tout document se rapportant à un item pour lequel un crédit est prévu au budget des dépenses, à voter ou autorisé par statuts, pour l'année financière en cours et pour les années subséquentes.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-o O.C.4177-73, 21 November 1973 Reg.73-584, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Oswald Parent.Minister of State for Intergovernmental Affairs.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.), the Honourable Oswald Parent, member of the Executive Council and Minister of State for Intergovernmental Affairs, be authorized to exercise the functions described hereinafter with respect to the said Department as titular head of the Department: Sign petitions made to the Executive Council and to the Treasury Board in respect of the administration of the Department.Approve or sign applications in respect of personnel appointment and management, and also any document concerning the administration of the Department.Approve or sign in respect of the Department any application or any document relating to an item for which an appropriation is provided in the budgetary expenditures, or voted or authorized by statute, for the current fiscal year and for subsequent years.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année.N° 36 6519 A.C.4178-73, 21 novembre 1973 Règ.73-585, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964.ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Oswald Parent.Il est ordonne', sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), l'honorable Oswald Parent, membre du Conseil exécutif et ministre de la fonction publique, soit désigné comme ministre d'état aux finances, à compter du 13 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-0 O.C.4178-73, 21 November 1973 Reg.73-585, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Oswald Parent.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q.1964, ch.9 and am.), the Honourable Oswald Parent, member of the Executive Council and Minister of the Civil Service, be designated Minister of State for Finance, effective 13 November 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N\" 36 6521 A.C.4179-73, 21 novembre 1973 Règ.73-586, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Oswald Parent.Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q.1964, ch.9 et am.), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, entre autres, définir les devoirs qui doivent être remplis par tout membre du Conseil exécutif et modifier le nom sous lequel un membre du Conseil exécutif est désigné.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que soient confiées à l'honorable Oswald Parent, membre du Conseil exécutif et ministre d'État auprès du ministère des finances, les responsabilités suivantes: a) représenter le gouvernement au sein de la Commission permanente des engagements financiers; b) surveiller l'application de la Loi de la Curatelle publique (S.R.Q., 1964, ch.314 et am.); cl surveiller l'application des articles 102 à 117 inclusivement de la Loi de la législature (S.R.Q., 1964, ch.6 et am.), relatifs au système de pension pour les membres de la législature; Que monsieur Oswald Parent, ministre d'État auprès du ministère des finances, soit autorisé à exercer les fonctions décrites ci-dessous, à l'égard des responsabilités mentionnées aux paragraphes b et c: Signer les demandes au Conseil exécutif et au Conseil du trésor relativement à l'administration desdites lois.Approuver ou signer les demandes relatives à la nomination et à la gestion du personnel; ainsi que tout document ayant trait à l'administration de ces lois.Approuver ou signer, relativement à ces lois, toute demande ou tout document se rapportant à un item pour lequel un crédit est prévu au budget des dépenses du ministère des finances, à voter ou autorisé par statuts pour l'année financière en cours et pour les années subséquentes; Que le présent arrêté en conseil remplace l'arrêté en conseil 695 du 17 février 1971.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.286-o O.C.4179-73, 21 November 1973 Reg.73-586, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964.ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Oswald Parent.Whereas under section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964.ch.9 and am.), the Lieutenant-Governor in Council may, inter alia, define the duties to be exercised by any member of the Executive Council and alter the name under which any member of the Executive Council is designated.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That the following responsibilities be entrusted to the Honourable Oswald Parent, member of the Executive Council and Minister of State for the Department of Finance: (a) represent the Government on the Standing Committee on Financial Commitments; (b) supervise the application of the Public Curatorship Act (R.S.Q., 1964, ch.314 and am.); (c) supervise the application of sections 102 to 117 inclusive of the Legislature Act (R.S.Q., 1964, ch.6 and am), relating to the pension system for members of the Legislature; That Mr.Oswald Parent.Minister of State for the Department of Finance, be authorized to exercise the functions hereinunder described, with respect to the responsibilities mentioned in subparagraphs b and c: Sign the petitions made to the Executive Council and to the Treasury Board in respect of the administration of the said Acts.Approve or sign applications made in respect of personnel appointment and management; and also any document concerning the administration of the said Acts.Approve or sign, in respect of the said Acts, any application or any document relating to an item for which an appropriation is provided in the budgetary expenditures of the Department of Finance, or voted or authorized by statute, for the current fiscal year and for the subsequent years; That this Order in Council replace Order in Council 695 dated 17 February 1971.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973.105e année.N° 36 6523 A.C.4180-73, 21 novembre 1973 Règ.73-587, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Georges Vaillancourt.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), l'honorable Georges Vaillancourt, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme ministre d'état aux affaires municipales, à compter du 13 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.286-0 O.C.4180-73, 21 November 1973 Reg.73-587, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Georges Vaillancourt.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.), the Honourable Georges Vaillancourt, member of the Executive Council, be designated Minister of State for Municipal Affairs effective 13 November 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-o I I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6525 A.C.4181-73, 21 novembre 1973 Règ.73-588, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant certaines tâches confiées à l'honorable Paul Phaneuf.membre du Conseil exécutif.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), monsieur Paul Phaneuf, membre du Conseil exécutif, soit nommé ministre responsable du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports; Qu'il soit habilité \"a exercer à l'égard de cet organisme les pouvoirs et les fonctions du ministre de l'éducation avec la même autorité que ce dernier; Que les arrêtés en conseil 1608-72, 1609-72 et 1610-72 du 6 juin 1972, ainsi que tout autre arrêté en conseil relatif au Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports, soient modifiés en remplaçant, partout où ils se rencontrent, les mots « ministre de l'éducation», par les mots « ministre responsable du Haut-commissariat à la jeunesse, aux loisirs et aux sports».Que le présent arrêté en conseil remplace l'arrêté en conseil 518-73 du 21 février 1973.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.286-0 O.C.4181-73, 21 November 1973 Reg.73-588, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning certain duties entrusted to the Honourable Paul Phaneuf, member of the Executive Council.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.).Mr.Paul Phaneuf.member of the Executive Council, be appointed Minister responsible for the High Commission on Youth, Recreation and Sports; That he be empowered to exercise in respect of such body the powers and functions of the Minister of Education with the same authority as the latter; That Orders in Council 1608-72, 1609-72 and 1610-72 dated 6 June 1972, and any other Order in Council relative to the High Commission on Youth, Recreation and Sports, be amended by replacing, wherever they appear, the words \"Minister of Education\" by the words \"Minister responsible for the High Commission on Youth, Recreation and Sports\".That this Order in Council replace Order in Council 518-73 dated 21 February 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6527 | A.C.4182-73, 21 novembre 1973 r Règ.73-589, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.^ Concernant l'honorable Lise Bacon.Il est ordonne', sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am), l'honorable Lise Bacon, membre du Conseil exécutif, soit désignée comme ministre I d'état aux affaires sociales, à compter du 13 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-o O.C.4182-73, 21 November 1973 Reg.73-589, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Lise Bacon.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964.ch.9 and am.), the Honourable Lise Bacon, member of the Executive Council, be designated Minister of State for Social Affairs effective 13 Novembet 1973.Julien Chouinard Clerk of the Executive Council 286-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année, N° 36 6529 A.C.4183-73, 21 novembre 1973 Règ.73-590, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964.ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant L'honorable Femand Lalonde.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que, sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), l'honorable Fernand Lalonde, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme ministre d'état au Conseil exécutif, à compter du 13 novembre 1973.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-o O.C.4183-73, 21 November 1973 Reg.73-590, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964.ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Femand Lalonde.Ii is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.), the Honourable Femand Lalonde, member of the Executive Council, be designated Minister of State for the Executive Council effective 13 November 1973.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N\" 36 6531 O.C.4184-73, 21 November 1973 Reg.73-591, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Bernard Lachapelle.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.), the Honourable Bernard Lachapelle, member of the Executive Council, be designated Minister of State for the Québec Planning and Development Bureau.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 A.C.4184-73, 21 novembre 1973 Règ.73-591, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q.1964, ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Bernard Lachapelle.Il est ordonne', sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964.ch.9 et am.), l'honorable Bernard Lachapelle, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme ministre d'état à l'Office de planification et de développement du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.286-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année, N° 36 6533 A.C.4185-73, 21 novembre 1973 Règ.73-592, 23 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964.ch.9) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'honorable Paul Berthiaume.Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que.sous l'autorité de l'article 7 de la Loi de l'exécutif (S.R.Q., 1964, ch.9 et am.), l'honorable Paul Berthiaume, membre du Conseil exécutif, soit désigné comme ministre d'état aux transports, à compter du 13 novembre 1973.O.C.4185-73, 21 November 1973 Reg.73-592, 23 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q.1964.ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Paul Berthiaume.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That, pursuant to section 7 of the Executive Power Act (R.S.Q., 1964, ch.9 and am.), the Honourable Paul Berthiaume, member of the Executive Council, be designated Minister of State for Transport effective 13 November 1973.286-0 Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.286-0 Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. I I f i ( ( Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année, N°36 6535 A.M., 1 novembre 1973 Règ.73-593, 26 novembre 1973 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C., 1970, ch.F-14) Règlement de péclte du Québec Avis de pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la santé nationale et du bien-être-social à l'effet que les coquillages des régions coquil hères situées le long des côtes et des eaux: N-4.1 région s'étendant de la Pointe Laval à la Pointe Orient (en ligne avec le pont de Rivière Laval) sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.À ces causes et conformément à l'article 38.paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, le ministre ordonne la fermeture desdites régions à la pêche et interdit à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.La présente interdiction ne s'applique pas cependant aux producteurs licenciés (Arrêté en conseil Québec 1963-779) pour la mise en conserve seulement.Le ministre de l'industrie et du commerce, Guy Saint-Pierre.287-o M.O., 1 November 1973 Reg.73-593, 26 November 1973 FISHERIES ACT (R.S.C.1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of: N-4.1 the area extending from Laval Point to Orient Point (in line with the Laval River bridge) are toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister hereby orders the closing of the said area to fishing and directs that no person shall fish for, take or possess shellfish from the said areas.This prohibition does not, however, apply to canneries (Order in Council Québec 1963-779) licensed to produce canned food only.Guy Saint-Pierre, Minister of Industry and Commerce.287-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6537 A.M., 8 novembre 1973 Règ.73-594, 26 novembre 1973 LOI SIR LES PÊCHERIES (S.R.C.1970.ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Avis de pèche aux coquillages Vu la décision du ministre de la santé nationale et du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-3-2.1 région s'étendant de la Pointe de la Baie des 1.000 vaches (Pointe de la péninsule de Portneuf) à 1,000 pieds au sud-ouest du dépotoir municipal de Ste-Anne de Portneuf N-3-2.6 région s'étendant de la partie extérieure de l'île du Havre ne sont plus toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.A ces causes et conformément à l'article 38.paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, le ministre ordonne l'ouverture desdites régions à la pêche et permet à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.Le ministre de l'industrie et du commerce.Guy St-Pierre.287-o M.O., 8 November 1973 Reg.73-594, 26 November 1973 FISHERIES ACT (R.S.C., 1970.ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishing Whereas the minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of: N-3-2.1 the area extending from Pointe de la Baie des 1,000 vaches (Portneuf Peninsula Point) to 1,000 feet south of the municipal dump of Ste.Anne de Portneuf N-3-2.6 the area extending from the outer part of Ile du Havre are no longer toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister hereby orders the opening of the said areas to fishing and directs that any person may fish for.take or possess shellfish from the said areas.Guy St-Pierre, Minister of Industry and Commerce.287-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973.105e année.N\" 36 65 ?9 ) Règ.73-595, 27 novembre 1973 LOI DES MARCHÉS AGRICOLES (S.R.Q.1964, ch.120) Avis \u2022Liquidation des affaires du Syndicat des producteurs de lait de Québec à titre d'administrateur du plan conjoint des producteurs de lait sur le marché de Québec Les producteurs autrefois visés par le plan conjoint des producteurs de lait sur le marché de Québec, réunis .en assemblée générale convoquée à cette fin, ont approu-m vé les modalités et le résultat de la liquidation des affaires ™ du Syndicat des producteurs de lait de Québec et la Régie des marchés agricoles du Québec a ratifié les décisions prises par cette assemblée.En conséquence, prenez avis qu'à compter de la date de la présente publication, les affaires du Syndicat des producteurs de lait de Québec à titre d'administrateur du plan conjoint des producteurs de lait sur le marché de Québec sont liquidées.- Régie des marchés agricoles du Québec ¦ Par: (Me) Gilles Le Blanc, Secrétaire.289-o Reg.73-595, 27 November 1973 AGRICULTURAL MARKETING ACT (R.S.Q.1964, ch.120) Notice Winding-up of the affairs of the Milk Producers' Syndicate of Québec as administrator of the Québec market milk producers' joint plan The producers formerly contemplated in the Québec market milk producers' joint plan approved the terms and conditions and result of the winding-up of the affairs of the Milk Producers' Syndicate of Québec at a meeting held for such purpose, and the Québec Agricultural Marketing Board has ratified the decisions taken at the said meeting.Therefore, notice is hereby given that effective upon the date of this publication, the affairs of the Milk Producers' Syndicate of Québec as administrator of the Québec market milk producers' joint plan are wound up.Québec Agricultural Marketing Board Per: Gilles Le Blanc, Advocate, Secretary.289-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année.N\" 36 6541 A.M., 13 novembre 1973 Règ.73-596, 29 novembre 1973 LOI SUR LES PÊCHERIES (S.R.C., 1970.ch.F-14) Règlement de pêche du Québec Avis de pèche aux coquillages Vu la décision du minisire de la santé nationale et du bien-être social à l'effet que les coquillages des régions coquillières situées le long des côtes et des eaux: N-3-2.1 région s'étendant de la Pointe de la Baie des 1,000 Vaches (pointe de la Péninsule de Portneuf) à 1,000 pieds au sud-ouest du dépotoir municipal de Ste-Anne de Portneuf N-3-2.6 région s'étendant de la partie extérieure de l'île du Havre N-4.S région s'étendant du quai de l'Anse-Noire à l'Ancien chemin de Richard Fortin sont toxiques à un point qui les rend dangereux pour la consommation à l'état cru.A ces causes et conformément à l'article 38, paragraphe 2, du Règlement de pêche du Québec, par les présentes, le ministre ordonne la fermeture desdites régions à la pêche et interdit à quiconque de pêcher, de prendre ou d'avoir en sa possession des coquillages provenant desdites régions.La présente interdiction ne s'applique pas cependant aux producteurs licenciés (Arrêté en conseil Québec 1963-779) pour la mise en conserve seulement.Le ministre de l'industrie et du commerce par intérim.gérard D.lévesque.Québec, le 13 novembre 1973.M.O., 13 November 1973 Reg.73-596, 29 November 1973 FISHERIES ACT (R.S.C.1970, ch.F-14) Québec Fishery Regulations Notice respecting shellfishing Whereas the Minister of National Health and Welfare has decided that shellfish in the shellfishing areas along the shores and in the waters of: N-3-2.1 the area extending from the Pointe de la Baie des 1,000 Vaches (Portneuf Peninsula Point) to 1,000 feet southwest of the municipal dump of Ste.Anne de Portneuf N-3-2.6 the area extending from the outer part of île du Havre N-4.S the area extending from Anse-Noire wharf to former Richard Fortin road are toxic to such a degree that they are unfit for consumption as raw food.Therefore, pursuant to subsection 2 of section 38 of the Québec Fishery Regulations, the Minister orders the closing of the said areas to fishing and directs that no person shall fish for.take or possess shellfish in the said areas.This prohibition does not apply however to producers licenced solely for canned products (Order in Council), Québec.1963-779).gérard D.lévesque.Acting Minister of Industry and Commerce Québec, 13 November 1973.287-o 287-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année, N° 36 6543 A.C.4191-73, 21 novembre 1973 Règ.73-600, 30 novembre 1973 LOI DE L'EXPROPRIATION (P.L.88.sanctionné le 6 juillet 1973) Règles de pratique et de procédure Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation d'une ordonnance des membres du Tribunal de l'expropriation.Attendu que conformément aux dispositions de l'article 21 de la Loi de l'expropriation (projet de loi 88.sanctionné le 6 juillet 1973) la majorité des membres du Tribunal peuvent, à une assemblée convoquée à cette fin par le président, édicter par ordonnance des règles de procédure et de pratique applicables à la conduite de la procédure et à l'instruction des instances devant le tribunal: Attendu Qu'il est nécessaire d'édicter certaines règles de pratique et de procédure: Attendu Qu'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation a été adoptée par la majorité des membres dudit tribunal en séance tenue à Montréal le 26 septembre 1973 convoqués par le président du tribunal; Attendu que toute ordonnance adoptée en vertu dudit article 21 doit être approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil et, si elle est ainsi approuvée, entre en vigueur 10 jours après la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, Il est ordonné sur la proposition du ministre de la Justice: Que sous l'autorité de l'article 21 de la Loi de l'expropriation (projet de loi 88, sanctionné le 6 juillet 1973), l'ordonnance du Tribunal de l'expropriation adoptée par la majorité des membres dudit tribunal en séance tenue à Montréal le 26 septembre 1973.convoquée par le président du tribunal, dont copie est annexée, soit approuvée et entre en vigueur 10 jours après la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Julien Chouinard.O.C.4191-73, 21 November 1973 Reg.73-600, 30 November 1973 EXPROPRIATION ACT (Bill 88, assented to on 6 July 1973) Rules of practice and procedure Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of an order made by the Expropriation Tribunal.Whereas under section 21 of the Expropriation Act (Bill 88, assented to on 6 July 1973), a majority of the members of the tribunal may, at a meeting called for that purpose by the chairman, make by order the rules of procedure and practice applicable to proceedings and hearing of cases before the tribunal; Whereas it is expedient to enact certain rules of practice and procedure; Whereas an order of the Expripriation Tribunal was made by a majority of the members of the said Tribunal at a meeting called by the chairman of the Tribunal and held in Montreal on 26 September 1973; Whereas every order enacted under section 21 must be approved by the Lieutenant-Governor in Council and, if so approved, come into force 10 days after the date of its publication in the Québec Official Gazette: It is ordered upon the recommendation of the Minister of Justice: That pursuant to section 21 of the Expropriation Act (Bill 88, assented to on 6 July 1973), the Order of the Expropriation Tribunal, a copy of which is annexed hereto, made by the majority of members of the said Tribunal at a meeting called by the chairman of the Tribunal and held in Montreal on 26 September 1973, be approved and come into force 10 days after the date of its publication in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council. 6544 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 12.1973, Vol.105.No.36 Pan 2 Tribunal de l'expropriation Ordonnance concernant les Règles de pratique et procédure du Tribunal (article 21 de la Loi 88, 1973) DÉFINITIONS I.Dans la présente ordonnance, les expressions et mots suivants signifient ou désignent: a) «appel du rôle»: la séance présidée par le président, le vice-président ou un membre du Tribunal désigné par l*un deux, où sont appelées les causes apparaissant au rôle aux fins de fixer les dates des séances du Tribunal pour enquête et audition dans ces causes; b) «audition»: la séance du Tribunal où les parties comparaissent et exposent leurs arguments; c) «conférence préparatoire»: la réunion convoquée conformément aux Règles de pratique et prévue à l'article 46 de la Loi; d) «enquête»: la séance du Tribunal où les parties comparaissent pour témoigner ou font entendre des témoins; e) «greffe»; le bureau du Tribunal situé, pour la section de Québec, dans les limites de la Communauté urbaine de Québec et, pour la section de Montréal, dans les limites de la Communauté urbaine de Montréal, où se trouvent les dossiers, répertoires, plumitifs et autres documents nécessaires à l'administration du Tribunal; f) «greffier»: la personne désignée comme telle par arrêté en conseil ou autrement désignée pour une période n'excédant pas 3 mois par le chef du ministère, le sous-chef ou leur représentant: g) « greffier-audiencier» : la personne désignée comme telle par le chef du ministère, le sous-chef ou leur représentant; h) « Loi»: la Loi de l'expropriation; i) «procédure d'urgence»: toute procédure désignée comme telle dans la Loi; j) «procédure incidente»: toute procédure produite dans un dossier entre la procédure originale servant à l'ouverture du dossier et l'ordonnance définitive ou la déclaration de règlement y mettant fin; k) «Tribunal»: le Tribunal de l'expropriation tel que que défini dans la Loi.Expropriation Tribunal Order respecting the Rules of practice and procedure of the Tribunal (section 21 of Bill 88.1973) DEFINITIONS I.In this Order, the following words and expressions mean or designate: (a) \"rool-call\": the sitting presided over by the chairman, vice-chairman or a member of the Tribunal designated by one of them, at which the cases appearing on the roll are called in order to fix the dates of the sittings of the Tribunal for purposes of proof and hearing of such cases; (b) \"hearing\": the sitting of the Tribunal at which the parties appear to state their arguments; (c) \"pre-trial conference\": the meeting called in accordance with the Rules of practice and provided for in section 46 of the Act: (d) \"proof: the sitting of the Tribunal at which the parties appear to testify or where witnesses are heard; (e) \"office\": office of the Tribunal situated, in the case of the Québec section, within the limits of the Québec Urban Community and, in the case of the Montreal section, within the limits of the Montreal Urban Community, where the records, registers, minute-books and other documents necessary for the administration of the Tribunal are kept; (f) \"clerk\": the person designated as such by Order in Council or otherwise designated for a period not exceeding 3 months by the head of the Department, the deputy-head or their representative; (g) \"clerk of proceedings\": the person designated as such by the head of the Department, the deputy-head or their representative: (h) \"Act\": the Expropriation Act; (i) \"urgency procedure\": every procedure designated as such in the Act; (j) \"incidental procedure\": every procedure filed in a record after filing of the original procedure used to open the record and before filing of the final order or declaration of settlement terminating such procedure: (k) \"Tribunal\": the Expropriation Tribunal as defined in the Act. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année, N° 36 6545 GREFFIERS, RÉPERTOIRES ET PLUMITIFS 2.Devoirs du greffier: À chaque greffe, le greffier doit tenir: a) Plumitifs: un plumitif contenant: 1) le numéro de chaque dossier au Tribunal; 2) les noms des parties; 3) la nature de la demande; 4) une description et la date de réception de chaque procédure et de chaque document ou pièce produite au greffe; 5) la date et la nature de toute décision incidente; 6) la date d'enquête et d'audition; 7) la date de la prise en délibéré; 8) la date de l'ordonnance définitive; 9) une indication de la façon dont le dossier est définitivement fermé, de la date de la fermeture et de l'expédition d'une copie certifiée de l'ordonnance à la Cour supérieure pour fins d'homologation; 10) la date de la production de l'inscription en appel: 11) la date du transcript et de l'expédition du dossier au greffe des appels; 12) la date de retour du dossier du greffe des appels; 13) la date et le dispositif du jugement de la Cour d'appel; b) Registres d'ordonnances: un registre contenant une copie des ordonnances incidentes et finales par ordre chronologique; c) Délibérés: un registre des délibérés et la date; d) Dossier clos: une liste des dossiers, clos.51, Devoirs des greffiers, dossiers: Le greffier doit; a) Enregistrement: recevoir et enregistrer les dossiers, requêtes et autres pièces de procédure après avoir vérifié qu'ils sont conformes aux exigences de la Loi et des règles de pratique; b) Signification des procédures: pourvoir à la signification des procédures si le Tribunal l'ordonne; c) Fonctions d'un protonotaire: remplir les mêmes fonctions qu'un protonotaire de la Cour supérieure telles que définies par le Code de procédure civile: d) Rôle général: 1) rédiger le rôle général en deux parties, l'une pour les causes ex parte, l'autre pour les causes au mérite, en y mentionnant, pour chaque dossier, la date d'inscription au rôle, le numéro du dossier, les noms des parties, la nature de la demande, les noms des procureurs; CLERKS, REGISTERS AND MINUTE-BOOKS 2.Duties of clerk: In each office, the clerk shall keep: (a) Minute-books: a minute-book containing: (1) the number of each record of the Tribunal; (2) the names of the parties; (3) the nature of the request; (4) a description and the date of receipt of each procedure and of every document and exhibit filed with the office; (5) the date and nature of every incidental decision; (6) the date of the proof and hearing: (7) the date of the taking under advisement; (8) the date of the final order; (9) an indication of the manner in which the record is definitely closed, the date of the closing and forwarding of a certified copy of the order to the Superior Court for purposes of homologation: (10) the date of filing the inscription in appeal; (11) the date of the transcript and forwarding of the record to the Appeal Office; (12) the date of the return of the record from the Appeal Office; (13) the date and conclusions of a judgment of the Court of Appeal: (b) Registers of orders: a register containing a copy of the incidental and final orders in chronological order; (c) Cases under advisement: a register of cases taken under advisement and the date; (d) Closed records: a list of the closed records.\u2022I.Duties of clerks, records: the clerk shall: (a) Registration: acknowledge and register the records, motions and other exhibits relating to proceedings after having verified that they comply with the requirements of the Act and with the Rules of practice; lb) Serving of procedures: provide for the serving of procedures if the Tribunal so orders; (c) Functions of a prothonotary: perform the same duties as a prothonotary of the Superior Court as defined in the Code of Civil Procedure; (d) General roll: (1) prepare a general roll in two parts, one for ex parte cases and the other for cases on the merits, and indicate, for each record, the date of entry on the roll, the number of the record, the names of the parties, the nature of the request and the names of the attorneys; 6546 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Part 2 2) Rôle d'urgence: rédiger le rôle des procédures d'urgence en y inscrivant toute procédure produite comme telle au Tribunal, suivant les dispositions de la Loi.avec les mêmes indications qu'au paragraphe précédent; e) Rôle définitif: rédiger le rôle définitif en y mentionnant spécialement, pour chaque jour de séance, l'endroit, la date, l'heure, les membres de la division du Tribunal assignés à cette séance, la date de l'ouverture du dossier, le numéro du dossier, les noms des parties et de leurs procureurs, la nature de la demande, la date de toute remise antérieure; f) Vérification des dossiers: vérifier avant l'appel du rôle si les dossiers sont complets, sinon avertir les intéressés d'avoir à les compléter avant l'appel du rôle; g) Avis: transmettre à tous les intéressés avis des appels de rôle, avis d'enquête, avis d'audition et autres avis requis par la loi et les règles de pratique, ou par le président ou le vice-président du Tribunal; h) Assignation des témoins: procéder à l'assignation des témoins à la demande des parties dans un cas d'urgence; i) Procès-verbal: dresser un procès-verbal d'audience où il note toutes les productions de documents faites pendant les séances, les décisions incidentes, excepté celles relatives à la preuve qui sont notées dans les notes sténographiques ou sténotypiques; j) Admission: rédiger et faire signer par les parties ou leurs avocats les admissions qui lui sont dictées et noter celles qui sont dictées au sténographe ou au sténotypiste officiel; ki Inventaire des pièces: dresser, pendant l'audience, les inventaires de production, en cotant les pièces par la lettre et la suite des numéros déjà employés.Si les pièces cotées ne sont pas produites, le mentionner sur l'inventaire.L'enquête terminée, faire certifier l'inventaire par chaque partie ou son procureur; I) Taxation des témoins: procéder à la taxation des témoins sur demande des parties ou des témoins eux-mêmes en suivant le barème établi pour les témoins assignés devant la Cour supérieure; Greffier-audiencer: le greffier-audiencer, tant en séance du Tribunal qu'en séance de conférence préparatoire, remplit les fonctions du greffier définies aux sous-paragraphes i.j.k.I.(2) Urgency roll: prepare the roll of urgency procedures by entering all procedures filed as such before the Tribunal according to the provisions of the Act, with the same indications as in the preceding paragraph; (e) Definitive roll: prepare the definitive roll by indicating, in particular, in respect of each day of the sitting, the place, date, time, members of the section of the Tribunal assigned to such sitting, the date of opening of the record, the-number of the record, the names of the parties and their attorneys, the nature of the request and the date of any previous replacement; (f) Verification of records: verify prior to the roll-call whether the records are complete and, if not, require that the interested persons complete them before the roll-call; (g) Notice: transmit to all interested persons a notice of the roll-calls, a notice of proof, a notice of hearing and any other notice required under the Act and the Rules of practice, or by the chairman or vice-chairman of the Tribunal; (h) Summoning witnesses: assign witnesses at the request of the parties in cases of urgency; (i) Minutes: draw up the minutes of the hearing in which shall be noted all the documents filed at the sittings as well as all incidental decisions except those relative to the proof which shall be indicated in the stenographic or stenotypy notes; (j) Admissions: indicate in writing the admissions dictated to him.ensure that they are signed by the parties or their attorneys and note those that are dictated to the official stenographer or stenotypist; (k) Inventory of exhibits: prepare, during the hearing, an inventory of the exhibits, by assigning to each exhibit the letter and sequence of numbers already employed.Where a numbered exhibit is not filed, this shall be indicated in the inventory.When the proof has been completed, he shall ensure that each party or his attorney certifies the inventory; (I) Taxation of witnesses: tax witnesses upon request of the parties or the witnesses themselves according to the tariffs established in respect of witnesses summoned to appear before the Superior Court; Clerk of proceedings: the clerk of proceedings shall, both at the sitting of the Tribunal and at the pre-trial conference, perform the duties of the clerk as defined in paragraphs k, I. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année.N° 36 6547 COMPARUTION I.Comparution: Toute personne physique peut comparaître par écrit, personnellement ou par procureur; toute personne morale doit comparaître par procureur.PROCÉDURES ÉCRITES DEVANT LE TRIBUNAL 5.Requête: Excepté quand la Loi le prescrit autrement, toute demande adressée au Tribunal doit être faite par écrit, par voie de requête en 3 exemplaires, lesquels doivent être imprimés ou dactylographiés, soit en français, soit en anglais, et d'un seul côté du feuillet.tt.Désignation des parties: Toutes les parties à une requête ou dans un dossier et celles qui peuvent être affectées par cette requête ou ce dossier doivent être désignées par leur nom, profession, domicile ou place d'affaires.7.Allégations: Les allégations de toute procédure doivent être consignées dans des paragraphes numérotés consécutivement.II.Statuts: Si on invoque une loi, il faut la citer, de même que l'article auquel on réfère.H.Conclusions de la requête: L'objet de la requête doit être spécifié sous forme de conclusion.10.Signature et adresse: Tout acte de procédure devant le Tribunal doit être dûment signé par la partie ou son procureur et, dans ce dernier cas, le nom et l'adresse du procureur doivent être inscrits à l'endos.I I.Production de la requête: Le requérant doit adresser au greffier du Tribunal, pour production, les 3 exemplaires requis par l'article 5 pour l'usage du Tribunal.À l'un de ces exemplaires, désigné comme original, doit être attachée, s'il y a lieu, la preuve de la signification de cette requête à tout autre intéressé.A moins que la Loi ou les présentes Règles de pratique ne l'ordonnent autrement, toute signification se fait à la partie elle-même ou, s'il y a comparution, à son procureur.12.Signification: La signification de toute requête ou autre acte de procédure peut se faire par voie d'huissier ou par envoi par poste recommandée avec reçu de livraison ou, dans tout autre cas, par les moyens que le Tribunal détermine sur demande ou de son chef.La signification entre procureurs peut également se faire par signature d'un reçu de la copie, portée sur l'original de la procédure.APPEARANCE I.Appearance: Every physical person may appear in writing, in person or by attorney; every moral person shall appear by attorney.WRITTEN PROCEEDINGS BEFORE THE TRIBUNAL !i.Motion: Except where the Act prescribes otherwise, every request directed to the Tribunal shall be made in writing by means of a motion in triplicate, which shall be printed or typed, either in French or English, on one side of the page only.(i.Designation of parties: All the parties to a motion or in a record and the parties who may be affected by such motion or such record shall be designated by their name, occupation, domicile or place of business.7.Allegations: The allegations of every procedure shall be entered in the consecutively numbered paragraphs.II.Statutes: If an Act is invoked, both the Act and the section which is being referred to must be quoted.it.Conclusions of the motion: The object of the motion shall be specified in the conclusion.IO.Signature and address: All proceedings before the Tribunal shall be duly signed by the party or his attorney and, in the latter case, the name and address of the attorney shall be indicated on the reserve side.I I.Filing of motion: The applicant shall forward to the clerk of the Tribunal, for purposes of filing, the 3 copies required under section 5 for use by the Tribunal.Where necessary, proof of service of such motion to every other interested person shall be annexed to the copy which is referred to as the original.Unless the Act or these Rules of practice prescribe otherwise, every service shall be made to the party himself or, in the case of appearance before the Tribunal, to his attorney.12.Service: The service of every motion or other proceeding shall be made by means of a bailiff or by registered mail with acknowledgment of receipt or.in all other cases, by the means that the Tribunal may determine upon request or on its own authority.The service between attorneys may also be made by signing a receipt of the copy, to be annexed to the original of the proceeding. 6548 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 12, 1973.Vol.105, No.36 Pari 2 La signification au gouvernement du Québec, à un de ses ministères ou à un de ses organismes peut se faire par service de messagerie avec reçu de livraison.Ht.Numéro: Le greffier appose un numéro sur toute procédure introductive d'instance et le même numéro doit apparaître sur tous les documents se rapportant à ce dossier.I I.Délai et avis de réponse: Le délai pour répondre à tout acte de procédure est de 15 jours à compter de la date de la signification et, quant à la requête introductive d'instance, avis de répondre dans ce délai doit être signifié à la partie adverse.1 .\">.Réponse et réplique: L'intimé ou tout intéressé sur une requête peut y répondre par une réponse, laquelle peut être suivie d'une réplique si nécessaire.Dans ces procédures, on doit admettre ou nier séparément chacun des allégués de la procédure à laquelle on répond et on peut ajouter les allégués qu'on estime nécessaires pour bien établir les cadres du litige.H».Délai de signification: Les délais ci-dessus prescrits s'appliquent à toute signification dont les délais ne sont pas autrement déterminés par la Loi et les Règles de pratique.17.Prolongation des délais: Le Tribunal peut en aucun temps prolonger les délais ci-dessus.lit.Renseignements: Les parties doivent fournir au Tribunal les données, renseignements ou documents dont il peut avoir besoin, en les forme et manière prescrites dans chaque cas.I!J.Affidavit: Toute requête introductive d'instance devant le Tribunal doit être appuyée d'un affidavit du requérant et un affidavit doit accompagner toute requête incidente ou d'urgence si les faits allégués dans cette requêtre n'apparaissent pas du dossier.PROCÉDURES INCIDENTES 20.Procédures incidentes: Il y a lieu devant le Tribunal aux procédures incidentes prévues au Code de procédure civile relativement à la non-recevabilité de la demande en droit, à l'amendement, à l'intervention forcée ou volontaire, au désaveu, à la constitution de nouveaux procureurs et à la reprise d'instance.2 I.Avis d'audition: Toute motion ou requête incidente devant le Tribunal doit être signifiée à la partie adverse ou à son procureur et peut être présentée après un avis d'au moins 1 jour franc.Service to the Government of Québec, one of its departments or one of its bodies may be made by messenger service with acknowledgment of receipt.ill.Number: The clerk shall affix a number to every procedure introducing a suit and the same number must appear on all the documents relating to such record.1 I.Time limit and answer: The time limit fixed in respect of answers to all proceedings shall be 15 days effective from the date of service and, in the case of the motion introducing a suit, a notice to answer within the said period must be served upon the opposite party.I.».Answer and reply: The defendant or any person interested in a motion may file an answer thereto, which may be followed by a reply where necessary.In these proceedings, each allegation of the proceedings to which an answer is being given must be admitted or denied separately, and all allegations deemed essential to establishing clearly the framework of the issue may be added.Hi.Time limit for service: The time limits prescribed above shall apply to every service whose time limits are not otherwise determined by the Act or the Rules of practice.17.Extensions: The Tribunal shall at no time extend the aforementioned time limits.III.Information: The parties shall furnish the Tribunal with all the data, information or documents that it may need, in the form and manner prescribed in each case.111.Affidavit: Every motion introducing a suit before the Tribunal shall be supported by an affidavit from the applicant, and an affidavit shall accompany every incidental or urgency motion where the facts alleged in such motion do not appear in the record.INCIDENTAL PROCEDURES 20.Incidental procedures: The incidental procedures provided in the Code of Civil Procedure relative to dismissal of the action, amendment, forced or voluntary intervention, disavowal, change of attorneys and continuance of suit may be used before the Tribunal.2 I.Notice of hearing: Every motion or inciden' motion before the Tribunal must be served upon Un.opposite party of his attorney and may be submitted after notice of at least 1 clear day. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6549 PRODUCTION DE PIÈCES 22.Production: Tout document cité ou invoqué dans une procédure doit être produit avec cette procédure.À défaut de se conformer à cette prescription, la partie en défaut peut être privée du droit de s'en prévaloir.251.Pièces de l'adversaire: Toute partie qui invoque dans son acte de procédure une pièce ou un document qui se trouve en la possession de l'adversaire peut demander, par requête au Tribunal, d'ordonner que cette pièce soit produite le ou avant le jour fixé pour l'enquête au mérite.INSCRIPTION AU RÔLE GÉNÉRAL 2 1.Inscription au rôle: Compte tenu de l'article 45 de la Loi.l'une ou l'autre des parties inscrit la cause pour mise au rôle général ex parte ou au mérite selon le cas, cette inscription devant être signifiée à la partie adverse et produite au greffe du Tribunal.23.Dès qu'une procédure d'urgence est produite, elle est portée à ce rôle suivant l'article 3-d-2 des présentes Règles; le greffier en uniforme immédiatement le président ou le vice-président du Tribunal qui fixe sans délai la date de l'audition de cette procédure et désigne en même temps les membres du Tribunal qui doivent l'entendre et en disposer.Le greffier en transmet immédiatement avis aux parties ou à leurs procureurs de la façon alors prescrite par le président ou le vice-président.RÈGLES DE L'APPEL AU RÔLE 21».Appel du rôle général: L'appel du rôle général est de la juridiction du président ou du vice-président ou du membre du Tribunal que l'un d'eux désigne; il est fait à la date fixée par celui-ci, en procédant d'abord à l'appel des causes inscrites ex parte et ensuite de celles inscrites au mérite; avis de cet appel de même que copie du rôle des causes appelées sont transmis par le greffier aux parties ou aux procureurs dans les causes référées à cet appel.27.Partie non représentée: Si aucune partie n'est représentée à l'appel du rôle, la cause est rayée du rôle et avis en est adressé aux parties et à leurs procureurs par le greffier, par poste recommandée.«itt.Cause fixée: Si toutes les parties se déclarent prêtes à procéder ou si une seule partie est présente et se déclare prête à procéder, la cause est fixée pour procéder au terme le plus rapproché possible.FILING OF EXHIBITS 22.Filing: Every document quoted or invoked in a procedure must be filed with such procedure.In the case of failure to comply with this prescription, the party at fault shall lose the right to have recourse to the said documents.2:i.Exhibits of opposite party: Every party who invokes in his proceedings an exhibit or a document which is in the possession of the opposite party, may require, by motion to the Tribunal, that such exhibit be filed on or before the day fixed for proof on the merits.INSCRIPTION ON THE GENERAL ROLL 2 I.Inscription on the roll: Taking into account section 45 of the Act, one of the parties shall enter the case on the general roll, either ex parte or on the merits as the case may be, and this entry shall be served upon the opposite party and filed with the office of the Tribunal.23.As soon as an urgency procedure is filed, it shall be entered on such roll according to section 3-d-2 of these Rules; the clerk shall immediately inform the chairman or vice-chairman of the Tribunal who shall forthwith fix the date of hearing of such procedure as well as designate the members of the Tribunal who shall hear and enjoin it.The clerk shall immediately notify the parties or their attorneys of the manner thus prescribed by the chairman or vice-chairman.RULES OF THE ROLL-CALL 21».General roll-call: The general roll-call shall be under the jurisdiction of the chairman, vice-chairman or the member of the Tribunal designated by one of them; it is made on the date fixed by the latter, by proceeding first with the calling of cases inscribed ex parte and then with those inscribed on the merits; notice of such call and a copy of the roll of cases called shall be transmitted by the clerk to the parties or to the attorneys in the cases referred to by such call.27.Party not represented: If no party is represented at the roll-call, the case shall be struck from the roll and notice thereof shall be directed, by registered mail, to the parties and their attorneys by the clerk.2JI.Case fixed: If all parties declare that they are ready to proceed or if only one party is present and declares he is ready to proceed, the case shall be fixed to proceed at the earliest possible time. 6550 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 12.1973.Vol.105.No.36 Pari 2 20.Appel du rôle: Lors de l'appel du rôle: a) Remise de consentement: si une demande de remise est faite du consentement de tous les intéressés: 1) Prochain rôle: dans le cas d'une première demande, la cause est remise au prochain appel et garde son rang sur le rôle; 2) Pied du rôle: dans le cas d'une deuxième demande, la cause est placée au pied du rôle; 3) Radiation du rôle: dans le cas d'une troisième demande, la cause est rayée du rôle.b) Remise sur demande d'une partie: Si une partie est prête et que l'autre désire une remise: 1) Prochain appel: dans le cas d'une première demande, pour une raison sérieuse et prouvée, la cause est remise au prochain appel et garde son rang sur le rôle: 2) Cause fixée: dans le cas d'une deuxième demande par la même partie, la cause est fixée et doit procéder; 3) Prochain appel: dans le cas d'une deuxième demande, mais à l'initiative d'une autre partie, la règle prévue au sous-paragraphe 1 s'applique; 4) Radiation du rôle: dans le cas d'une troisième demande, la cause est rayée du rôle.\u202210.Rôle définitif: Lors de l'appel général du rôle, un rôle définitif est dressé pour le ou les termes pour lesquels l'appel du rôle a eu lieu, ce rôle définitif devant comprendre toutes les causes déclarées prêtes et fixées pour enquête et audition lors de l'appel du rôle général, et ceci pour chaque jour du ou des termes concernés.AVIS D'ENQUÊTE ET D'AUDITION '\u2022I I.Avis d'audition: Le greffier transmet un avis d'enquête et audition, par la poste, aux parties intéressées et à leurs procureurs, au moins 15 jours francs avant cette audition.RAPPORTS D'EXPERTISE .'12.Dépôt des rapports d'expertise: Lorsque les parties ou leurs procureurs désirent utiliser un rapport d'expertise, au plus tard 15 jours avant la date fixée pour la conférence préparatoire ou l'enquête et audition selon le cas, ils doivent déposer ce rapport au greffe du Tribunal en 3 exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées; une copie est immédiatement transmise par le greffier à chaque autre partie, qui a déjà déposé son propre rapport ou une déclaration écrite à l'effet qu'elle n'utilisera aucun rapport à l'enquête.29.Roll-call: At the roll-call: (a) Replacement upon consent: If a request for replacement is made upon the consent of all interested persons; (1) Next roll: in the case of a first request, the case shall be replaced on the next call and keep its rank on the roll; (2) Foot of the roll: in the case of a second request, the case shall be placed at the foot of the roll; (3) Striking from the roll: in the case of a third request the case shall be struck from the roll.(b) Replacement upon request of a party: If a party is ready and the other party desires a replacement: (1) Next call: in the case of a first request, for a sound reason supported by proof, the case shall be replaced on the next call and keep its rank on the roll; (2) Case fixed: in the case of a second request by the same party, the case shall be fixed and shall proceed; (3) Next call: in the case of a second request initiated by another party, the rule prescribed in sub-paragraph 1 shall apply; (4) Striking from the roll: in the case of a third request the case shall be struck from the roll.110.Definitive roll: During the general roll-call a definitive roll shall be prepared for the time period(s) for which the roll-call took place; such definitive roll shall comprise all cases declared ready and fixed for proof and hearing at the general roll-call, for each day of the time period(s) concerned.NOTICE OF PROOF AND HEARING Il I.Notice of hearing: The clerk shall forward a notice of proof and hearing, by mail, to the interested parties and their attorneys, at least 15 clear days prior to such hearing.EXPERTS' REPORTS JI2.Filing of expert reports: When the parties of their attorneys wish to use an expert's report, they shall, not later than 15 days prior to the date fixed for the pre-trial or the proof and hearing as the case may be, file such report with the office of the Tribunal, in triplicate, plus as many copies as there are interested parties: a copy shall immediately be transmitted by the clerk to each other party who already filed his own report or a written declaration to the effect that he shall not use any report at the proof. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N\" 36 6551 DEMANDE DE REMISE À L'AUDIENCE 5(51.Pied du rôle, radiation du rôle: À la date où elle est fixée pour l'enquête et l'audition, toute cause où les deux parties ne sont pas prêtes à procéder est remise au pied du rôle à la demande d'une des parties.Une seule remise peut cependant être accordée pour des raisons sérieuses et valables et la cause est alors remise au prochain appel du rôle.A l'occasion d'une deuxième demande de remise a une date où la cause est fixée pour enquête et audition, elle est rayée du rôle.DEMANDE DE PRÉSÉANCE \u2022II.Préséance: Aucune demande de préséance n'est accordée à moins d'une requête écrite, motivée, appuyée d'un affidavit, présentée en chambre au président ou au vice-président, et dont avis doit avoir été signifié à la partie adverse ou à son procureur.ASSIGNATION DES TÉMOINS !IS.Assignation des témoins: Les témoins sont assignés à la diligence de la partie qui en a besoin ou à la demande du Tribunal, par subpoena, dont copie est signifiée au moins 12 heures, si l'assignation leur est donnée dans la cité, ville ou municipalité locale où siège le Tribunal et, dans les autres cas, au moins I jour avant celui fixé pour leur examen.5118.Taxation des témoins: Les honoraires et dépenses des témoins peuvent être taxés par le Tribunal.RÈGLES DE PREUVE \u2022'17.Moyens de preuve: Le Tribunal peut accepter comme preuve un affidavit, une déclaration écrite assermentée ou une déclaration solennelle.Il peut aussi accepter comme preuve toute déclaration faite sous serment devant le président ou le vice-président du Tribunal, ou l'un de ses membres désigné à cette fin par l'un d'eux, sur dépôt du rapport de cette preuve.\u2022'III.Suspension du délibéré: Le Tribunal peut, au cours du délibéré, le suspendre pour ordonner une preuve additionnelle s'il le juge utile pour les fins de sa décision; cette preuve additionnelle peut être ordonnée hors de Cour à l'endroit où a eu lieu l'enquête au mérite dans le délai et aux conditions déterminées par le Tribunal.APPLICATION FOR REPLACEMENT ON THE ROLL FOR HEARING 5151.Foot of the roll, striking from roll: On the date on which it is fixed for proof and hearing, every case where both parties are not ready to proceed shall be replaced at the foot of the roll upon the request of one of the parties.Only one replacement may however be granted for sound and valid reasons and the case shall then be replaced on the next roll-call.Upon a second request for replacement to a date on which the case is fixed for proof and hearing, it shall be struck from the roll.APPLICATION FOR PRECEDENCE 511.Precedence: No application for precedence shall be granted unless it is a written motion, justified, supported by an affidavit, submitted in chamber to the chairman or vice-chairman, and notice thereof has been served upon the opposite party or his attorney.SUMMONING WITNESSES H!i.Summoning witnesses: The witnesses shall be summoned at the diligence of the party who requires them or upon request of the Tribunal, by subpoena, a copy of which shall be served at least 12 hours, where the summoning is served upon them in the city, town or local municipality in which the Tribunal sits and, in other cases, at least 1 day prior to that fixed for their examination.\u2022til.Taxation of witnesses: The fees and expenses of witnesses may be taxed by the Tribunal.RULES OF EVIDENCE 517.Grounds of evidence: The Tribunal may accept as evidence an affidavit, a written sworn declaration or a solemn declaration.It may also accept as evidence any declaration made under oath before the chairman or vice-chairman of the Tribunal, or one of its members, designated for such purpose by one of them, upon filing of the report of such evidence.5111.Suspension of cases under advisement: The Tribunal may.while a case is under advisement, suspend it to require additional evidence if he it deems it useful for the purposes of its decision: such additional evidence may be required out of Court at the place where proof on the merits was held within the time period and upon the conditions fixed by the Tribunal. 6552 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Pan 2 CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE Ilîl.En vue de la conférence préparatoire prévue à l'article 46 de la Loi, le responsable de la conciliation examine les dossiers portés au rôle général et détermine la liste de ceux qui, dans son opinion ou à la demande d'une des parties, du président ou du vice-président, doivent faire l'objet d'une telle conférence.10.Le responsable de la conciliation transmet cette liste au président ou au vice-président du Tribunal les 15 et 30 de chaque mois.11.Le président ou le vice-président du Tribunal, sur réception de cette liste, détermine sans délai, pour chaque cause y apparaissant, la date et l'endroit de la conférence, désigne l'officier conciliateur en consultation avec le responsable de ce service et le membre du Tribunal qui doit recevoir la signature de toute entente conclue à telle conférence; le greffier désigne le greffier-audiencier.I 2.Le greffier donne avis aux parties et à leurs procureurs de la date et de l'endroit de cette conférence et s'assure de leur présence; cet avis doit être transmis par lettre recommandée au moins 5 jours avant la date de la conférence.lit.Si l'entente faite à cette conférence met fin à la réclamation, le dossier est alors transmis à une division du Tribunal, déterminée par le président ou le vice-président, aux fins de rendre une ordonnance confirmant cette entente.II.Si l'entente faite à telle conférence n'est que partielle, la cause demeure au rôle général pour ensuite être portée au rôle définitif, conformément aux Règles de pratique du Tribunal.I.\"» Dispositions spéciales concernant la Ville de Montréal: Dans les cas d'expropriation de la Ville de Montréal, la mise au rôle est faite conformément aux dispositions de la charte de la Ville de Montréal et la conférence préparatoire est fixée à une date postérieure à celle de la publication de l'avis publié dans les journaux conformément à l'article 970 de ladite charte.RÈGLEMENTS HORS LE TRIBUNAL III.Règlements hors le tribunal: Quand un dossier est réglé hors le tribunal, les parties doivent déposer, sous leur signature et celle de leurs procureurs, au greffe du Tribunal à Québec ou à Montréal selon le cas, une déclaration de règlement hors le tribunal, indiquant qu'une PRE-TRIAL CONFERENCE .'!!>.In view of the pre-trial conference provided for in section 46 of the Act.the party responsible for reconciliation shall examine the records placed on the general roll and shall determine the list of those who, in his opinion, or upon the request of one of the parties, the chairman or vice-chairman, shall be the subject of such conference.10.The party responsible for reconciliation shall forward this list to the chairman or vice-chairman of the Tribunal on the 15th and 30th of each month.I I.The chairman or vice-chairman of the Tribunal, upon receipt of this list, shall immediately determine, for each case appearing thereon, the date and place of the conference, designate the reconciliation officer in consultation with the person responsible for this service and the member of the Tribunal who shall receive the signa\"-ture of every agreement concluded at such conference; the clerk shall designate the clerk of proceedings.12.The clerk shall notify the parties and their attorneys of the date and place of this conference and shall ensure that they are present; this notice shall be forwarded by registered mail at least 5 days before the date of the conference.I It.If the agreement made at this conference terminates the claim, the record shall then be forwarded to a section of the Tribunal determined by the chairman or vice-chairman, for the purpose of issuing an order confirming this agreement.I 1.If the agreement made at such conference is only partial, the case shall remain on the general roll and shall then be placed on the definitive roll, in accordance with the Rules of Practice of the Tribunal.I 5.Special provisions respecting the City of Montreal: In cases of expropriation in the City of Montreal, the placing on the roll shall be made in accordance with the provisions of the charter of the City of Montreal and the pre-trial conference shall be fixed at a date later than that of the publication of the notice published in the newspapers in accordance with section 970 of the said charter.SETTLEMENTS OUT OF THE TRIBUNAL II».Settlements out of the Tribunal: When a record is settled out of the Tribunal, the parties shall file, under their signature and that of their attorneys, at the office of the Tribunal in Québec or Montreal as the case may be, a declaration of settlement out of the Tribunal, indi- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N\" 36 6553 transaction est intervenue entre les intéressés, la date de m cette transaction, le montant payé à l'exproprié avec indi-¥ cation détaillée pour l'indemnité d'emprise, de bâtiments, de chacun des dommages payés et des frais d'expertise.17.Avis de règlement: Sur dépôt de cette déclaration, le dossier est terminé; confirmation est alors transmise aux parties et à leurs procureurs par lettre du greffier W envoyée par poste recommandée.DÉCISIONS eating that a transaction was concluded between the interested parties, the date of such transaction, the amount paid to the expropriated party with a detailed indication of the indemnity for ground fees, buildings, for all the damages paid and expert fees.17.Notice of settlement: Upon the filing of this declaration, the record shall be closed; confirmation shall then be forwarded to the parties and their attorneys by a letter from the clerk sent by registered mail.DECISIONS Ut.Par écrit: Toutes les décisions du Tribunal sont rédigées par écrit, sous forme d'ordonnance, et délivrées aux parties et à leurs procureurs.DISPOSITIONS GÉNÉRALES III.In writing: All decisions of the Tribunal shall be made in writing, in the form of an Order, and shall be sent to the parties and their attorneys.GENERAL PROVISIONS l!>.Jour non juridique: S'il advient que le jour prescrit pour faire un acte est non juridique ou un samedi, ou qu'un délai expire un tel jour, cet acte peut valablement se faire le jour juridique suivant et le délai susdit est prolongé jusqu'au dit jour, pourvu que ce ne soit pas un samedi.Én cas d'urgence, le Tribunal peut déroger à cette règle.290-o I!?.Non-juridical day: Should the day prescribed for the doing of an act be non-juridical or a Saturday, or should a time limit expire on such day, such act may validly be done on the following juridical day and the aforesaid time limit shall be extended to the said day, provided it not be on a Saturday.In case of emergency, the Tribunal may derogate from this rule.290-o i i i i i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973, 105e année.N° 36 6555 I A.C.4277-73, 28 novembre 1973 Règ.73-601, 30 novembre 1973 LOI DE L'EXÉCUTIF (S.R.Q., 1964, ch.9) Ifc Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.™ Concernant l'honorable Bernard Lachapelle.Il est ordonné.Sur la proposition du Premier ministre: Que l'arrêté en conseil 4184-73 du 21 novembre 1973 k soit modifié en y ajoutant à la fin les mots « à compter B Ju 13 novembre 1973 ».' Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.296-0 O.C.4277-73, 28 November 1973 Reg.73-601, 30 November 1973 EXECUTIVE POWER ACT (R.S.Q., 1964, ch.9) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Honourable Bernard Lachapelle.It is ordered, upon the recommendation of the Prime Minister: That Order in Council 4184-73 dated 21 November 1973 be amended by adding the words \"effective 13 November 1973\" at the end.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.286-0 i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973.105e année.N° 36 6557 A.C.4285-73, 28 novembre 1973 Règ.73-602, 30 novembre 1973 CODE CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC Format des registres Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le format des registres pour les index des immeubles dans la division d'enregistrement du Lac St-Jean Est.Attendu Qu'en vertu de l'article 2164 du Code civil de la province de Québec, le lieutenant-gouverneur en conseil peut changer la forme de tout livre, index ou autre document officiel que doivent tenir les registrateurs, ou ordonner qu'il en soit tenu de nouveaux; Attendu que tout ordre à cet effet est publié dans la Gazette officielle du Québec et a effet à dater du jour qui y est mentionné, pourvu que ce jour ne soit pas fixé à moins d'un mois après .la publication de cet ordre: Attendu que pour faciliter l'entrée des mentions des enregistrements dans les index des immeubles de la division d'enregistrement du Lac St-Jean Est et pour faciliter les recherches dans ces mêmes index des immeubles, il y a lieu d'ordonner que les registres fournis au registrateur de cette division d'enregistrement pour servir d'index des immeubles soient des registres à feuillets mobiles; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la justice: Que conformément aux dispositions de l'article 2164 du Code civil de la province de Québec, les registres qui doivent être fournis pour servir d'index des immeubles dans la division d'enregistrement du Lac St-Jean Est soient des registres à feuillets mobiles et ce, à compter du trentième jour suivant la date de la publication dans la Gazette officielle du Québec de l'arrêté en conseil donnant suite à la présente recommandation.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.290-o O.C.4285-73, 28 November 1973 Reg.73-602, 30 November 1973 CIVIL CODE OF THE PROVINCE OF QUÉBEC Format of registers Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the format of registers for indexes of immoveables for the Lake St.John East registration division.Whereas under article 2164 of the Civil Code of the Province of Québec, the Lieutenant-Governor in Council may alter the form of any books, indexes or other official documents to be kept by registrars, or direct new ones to be kept; Whereas ajl orders to that effect are published in the Québec Official Gazette and take effect from the day therein appointed, provided such day be not fixed at less than one month from the publication of such order; Whereas, in order to facilitate the making of registration entries in the indexes of immoveables for the Lake St.John East registration division, and to facilitate searches in the said indexes of immoveables, it is expedient to order that the registers furnished the registrar of this registration division for use as indexes of immoveables be loose-leaf registers.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Justice: That in accordance with the provisions of article 2164 of the Civil Code of the Province of Québec, the registers to be used as indexes of immoveables in the Lake St.John East registration division be loose-leaf registers, effective on the thirtieth day from publication of the Order in Council giving effect to this recommendation in the Québec Official Gazette.Julien Chouinard, Clerk of the Executive Council.290-o i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 12 décembre 1973.105e année, N\" 36 6559 Décision du 29 novembre 1973 Règ.73-607, 3 décembre 1973 LOI DE LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS (S.R.Q., 1964, ch.229) Rapports annuels, droits et redevances Ordonnance concernant les rapports annuels et les droits et redevances des entreprises publiques de cablodistribu-tion.Attendu que la Régie des services publics est chargée de la surveillance et du contrôle des entreprises publiques de câblodistribution par la Loi de la Régie des services publics (S.R.Q.1964, ch.229; L.Q.1972, ch.56); Attendu que conformément au Règlement relatif aux entreprises publiques de câblodistribution (A.C.3565-73 du 25 septembre 1973, G.O., 26 septembre 1973 p.5479) (( toute entreprise publique de câblodistribution doit fournir à la Régie, au plus tard le 30 novembre de chaque année d'opération se terminant le 31 août précédent; a) un rapport sur la programmation: 6) un rapport statistique sur les aspects économiques de l'entreprise; c) un plan de développement de l'entreprise» (règ.art.29(1); Attendu que « ces rapports doivent être fournis à la Régie sur une formule approuvée par celle-ci» (Règ.art.29(3); Attendu que « l'entreprise publique de câblodistribution doit verser à la Régie au moment du dépôt de son rapport annuel des droits» et redevances indiqués à l'article 30 dudit règlement: Considérant Qu'il y a lieu d'approuver une telle formule pour ces rapports et de procéder à l'exécution de ce Règlement.Pour ces motifs, la Régie Approuve la formule de rapports annexée à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante; Ordonne au Secrétaire de la Régie de procéder « instan-ter» à l'envoi de la présente ordonnance y compris ladite formule aux entreprises publiques de câblodistribution, de recevoir les rapports dûment complétés et de percevoir les droits et redevances.Québec, le 29 novembre 1973.Yvon CÔTÉ, j.c.p., Président.Decision of 29 November 1973 Reg.73-607, 3 December 1973 PUBLIC SERVICE BOARD ACT (R.S.Q., 1964, ch.229) Annual reports, dues and fees Ordinance respecting the annual reports and the dues and fees of cabledistribution public services.Whereas the Public Service Board is charged with the supervision and control of cabledistribution public services by the Public Service Board Act (R.S.Q., 1964, ch.229; S.Q., 1972, ch.56); Whereas in accordance with the Regulation respecting cabledistribution public services (O.C.3565-73 dated 25 September 1973, O.G.26 September 1973 p.5479) \"every cabledistribution public service must submit to the Board, not later than 30 November of each year of operation ending on the preceding 31st of August; (a) a report on its programming; (b) a statistical report on the financial aspects of the service; (c) an expansion plan of the service,\" (Reg.s.29(1); Whereas \"these reports must be submitted to the Board on a form approved by the latter\" (Reg.s.29(3); Whereas \"every cabledistribution public service shall pay dues to the Board upon submission of its annual report\" as well as fees, as indicated in section 30 of the said Regulation.Considering that it is expedient to approve such form for these reports and to proceed with the implementation of the said Regulation.Therefore, the Board Approves the form for reports annexed to this Ordinance to become an integral part thereof; Orders the Secretary of the Board to proceed forthwith to the sending of this Ordinance together with the aforesaid form to the cabledistribution public services, to receive the duly completed reports and to collect the dues and fees.Québec, 29 November 1973.Yvon Côté, j.p.c.President. 6560 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Pari 2 Copie conforme.Raoul P.Barbe, avocat, Vice-présidenl.Charles Bernier, ingénieur.Régisseur.François Raymond.Régisseur.j.Ronald Tennet.ingénieur, Régisseur.Le secrétaire.Daniel Blanchette.avocat.True copy.Raoul P.Barbe, advocate, Vice-president.Charles Bernier, engineer, Controller.François Raymond, Controller.j.Ronald Tennet, engineer, Controller.Daniel Blanchette, Advocate, Secretary.ANNEXE Rapports en vertu des articles 29 et 30 du Règlement concernant les entreprises publiques de câblodistribution I.Généralités II.Rapport sur la programmation (Règ.art.29 (1) (a) ) III.Rapport statistique sur les aspects économiques de l'entreprise (Règ.art.29 (1) (b) ) IV.Plan de développement de l'entreprise (Règ.art.29(l)(c)) V.Droits et redevances (Règ.art.30 (I) ) I.GÉNÉRALITÉS 1.Description légale de l'entreprise: a) Nom ou raison sociale de l'entreprise b) Numéro de votre certificat d'autorisation SCHEDULE Reports pursuant to sections 29 and 30 of the regulation respecting cabledistribution public services I.General II.Report on service's programming (Reg.s.29(l)(a)) III.Statistical report on the financial aspects of the service (Reg.s.29(1) {b) ) IV.Expansion plan of the service (Reg.s.29 (1) (c)) V.Dues and fees (Reg.s.30 (1)) I.GENERAL 1.Legal description of the service: (a) Service name or style (b) Number of your certificate of authorization 2.Siège social (adresse et numéro de téléphone) 2.Corporate seat (address and telephone number) 3.Autres places d'affaires (adresses et numéros de téléphone) 3.Other places of business (addresses and telephone numbers) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.12 décembre 1973, 105e année.N° 36 6561 4.Caractère de l'entreprise: Cocher le carreau qui définit le caractère de l'entreprise ?Entreprise personnelle ou familiale ?Association ou société ?Coopérative ?Corporation ou compagnie ?Autres: spécifier 5.Selon le cas, fournir les documents constitutifs nouveaux ou modifiés depuis la production du rapport 72-35 produit au début de l'année 1973 ou toutes autres modifications aux documents établissant l'existence de votre entreprise.II.RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION (Règ.art.29 (1) (a) (Programme et production) 6.Programmation distribuée, canaux de télévision (2 à 13) \u2014 La distribution de programmation audiovisuelle (TV) ou audio (MF) transmise sur les canaux 2 à 13 est la suivante: 4.Type of service: Check the square which indicates the type of service ?Personal or family service ?Association or partnership fj Cooperative ?Corporation or company [J Others: specify 5.Where applicable, furnish any new or amended documents in respect of the legal constitution of the service subsequent to the production of report 72-35 at the beginning of 1973, or all other amendments to the documents establishing the existence of your service.II.REPORT ON SERVICE'S PROGRAMMING (Reg.s.29 (1) (a) (Programme and production) 6.Programming distributed, television channels (2 to 13) \u2014 The distribution of audio-visual programming (TV) or audio FM transmitted on channels 2 to 13 is as follows: Câblodistribution Origine des signaux * Cabledistribution Origin of signals Canal VHF Indicatif Localité Réseau Langue Canal ou fréquence Channel VHF Call letters Locality Network Language Channel or frequency 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 * (Indiquer « local» comme origine des signaux, pour les canaux réservés à la production) / (Indicate \"local\" as origin of signals for channels reserved for production 6562 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 12.1973.Vol.105.No.36 Pan 2 7.La distribution transmise dans la gamme MF (88 \u2014 7.The distribution transmitted on the FM band (88 \u2014 108 Mhz) est la suivante: 108 Mhz) is as follows: Câblodistribution Origine des signaux * Cabledistribution Origin of signals Fréquence (Mhz) Indicatif Localité Réseau Langue Fréquence (Mhz) Frequency Call letters Locality Network Language Frequency (Mhz) (Mhz) (Indiquer « local» comme origine des signaux, pour les fréquences réservés à la production) / {Indicate \"local\" as origin of signals for frequencies reserved for production) Si nécessaire, joindre en annexe les autres stations MF transmises.8.Production: (Règ.art.1
de

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