Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 8 mai 1974, Partie 2 mercredi 8 (no 10)

[" - GAZETTE £L OFFICIELLE OFFICIAL 1797 \" JU QUÉBEC GAZETTE N° 10 106e ANNEE VOL.106 PARTIE 2 LOIS ET RÈGLEMENTS PART 2 LAWS AND REGULATIONS PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72, au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2.dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de S30 et le prix d'un exemplaire de SI.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dubê.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazelle is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is S30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dubê, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant publication d'avis, tirés-à-part ou abonnement à la Gazelle officielle du Québec, veuillez communiquer aver: Georges Lapierre Gazelle officielle dit Québec Téléphone: (418) 643-5105 Adresser toute correspondance au bureau do l'Éditeur officiel du Québec.Cité Parlementaire, Québec CIA 1G7, P.Q.For information concerning the publication of notices, off-prints or subscription rates to the Quebec Official Gazelle, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazelle Telephone: (418) 64.3-519.5 All correspondence should be sent to the office of the Québec Oili.ial Publisher.Parliament Buildings, Québec GIA 1G7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Officiai Publieher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1799 LOIS ET REGLEMENTS LAWS AND REGULATIONS Textes réglementaires Statutory instruments C.T.79624, 3 avril 1974 Règ.74-177, 10 avril 1974 LOI DE LA FONCTION PUBLIQUE (L.Q., 1965, ch.14) Personnel de direction des bureaux d'enregistrement Concernant le « Règlement concernant le statut particulier du personnel de direction des bureaux d'enregistrement».Attendu que la Commission de la fonction publique a adopté, à son assemblée du 21 mars 1974, un règlement concernant le statut particulier du personnel de direction des bureaux d'enregistrement: Attendu Qu'en vertu de l'article 16 de la Loi de la fonction publique (L.Q.1965, 1ère session, ch.14) les règlements de la Commission sont subordonnés à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec; Attendu Qu'aux termes de l'article 22 de la Loi de l'administration financière (L.Q.1970, ch.17) le Conseil du trésor exerce les pouvoirs qui sont conférés au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi de la fonction publique: Le conseil du trésor décide: Que soit approuvé le «Règlement concernant le statut particulier du personnel de direction des bureaux d'enregistrement», adopté par la Commission de la fonction publique à son assemblée du 21 mars 1974 et dont une copie est jointe au présent C.T.; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier adjoint du Conseil du trésor.Pierre-Yves Vachon.Règlement de la Commission de la fonction publique numéro 581 concernant le statut particulier du personnel de direction des bureaux d'enregistrement 1.Classification: Les directeurs et les directeurs adjoints de bureau d'enregistrement forment dans la fonction publique en corps de fonctionnaires dont le travail principal et habituel consiste à assurer la direction tant sur le plan juridique qu'administratif des bureaux d'enregistrement C.T.79624, 3 April 1974 Reg.74-177, 10 April 1974 CIVIL SERVICE ACT (S.Q.1965.ch.14) Registry office management personnel Concerning the \"Regulation respecting the particular status of registry office management personnel\".Whereas the Civil Service Commission made, at its meeting held on 21 March 1974, a regulation respecting the particular status of registry office management personnel; Whereas under section 16 of the Civil Service Act (S.Q., 1965, 1st session, ch.14) the regulations of the Commission shall be subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council and shall be published in the Québec official Gazette; Whereas under section 22 of the Financial Administration Act (S.Q.1970, ch.17), the Treasury Board shall exercise the powers conferred upon the Lieutenant-Governor in Council under the Civil Service Act; It is decided by the Treasury Board: That the \"Regulation respecting the particular status of registry office management personnel\", made by the Civil Service Commission at its meeting held on 21 March 1974, a copy of which is annexed hereto, be approved; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Pierre-Yves Vachon.Assistant Clerk of the Treasury Board.Regulation 581 of the Civil Service Commission respecting the particular status of registry office management personnel I.Classification: In the civil service, registry office directors and assistant directors constitue a group of civil servants whose main and regular occupation consists in assuming the management both from a legal and administrative standpoint of the registry offices of Québec 1800 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Parr 2 du Québec el ce.à litre de registrateur ou député-regis-trateur nommé en vertu de la Loi des bureaux d'enregistrement.Ce corps comprend quatre (4) classes: la classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement, la classe I de directeur adjoint de bureau d'enregistrement, la classe II de directeur de bureau d'enregistrement et la classe I de directeur de bureau d'enregistrement.Les fonctions caractéristiques du personnel de direction des bureaux d'enregistrement sont les suivantes: Ce personnel est chargé de la conservation des droits réels ou immobiliers et dépositaire des conventions et autres actes dont la législation exige l'enregistrement: il applique les lois qui régissent l'enregistrement des droits réels ou leur radiation: il juge de la légalité formelle des documents qui lui sont présentés pour enregistrements; il tient différents registres tels que le livre de présentation, les index aux noms, les index aux immeubles, les index aux nantissements commerciaux, le registre des adresses, les mémoires de caisse; il doit, ultérieurement aux paiements des honoraires, faire mention des documents figurant sur lesdits registres, index et mémoires; il exerce des pouvoirs quasi judiciaires en matière de radiation de privilèges et hypothèques; il émet des certificats de recherche et communique le livre de présentation.les index et registres à toute personne qui en fait la demande; lorsque requis, il avise les municipalités des mutations de propriétés et donne des avis aux créanciers.Le directeur de bureau d'enregistrement administre le bureau d'enregistrement dont il est responsable; il en planifie, organise et supervise les activités: il participe à la détermination des prévisions budgétaires de son unité administrative et en contrôle la dépense; il dirige le personnel du bureau d'enregistrement: il voit à son entraînement; il répartit le travail et en vérifie l'exécution: il note le personnel sous sa direction ou révise la notation; il représente l'employeur dans l'application des normes des conventions collectives de travail.Enfin, le directeur de bureau d'enregistrement peut se voir confier d'autres fonctions connexes.La classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement comprend les employés qui exercent les fonctions caractéristiques précédemment mentionnées en qualité d'assistant immédiat des directeurs de bureau d'enregistrement où le nombre de documents enregistrés, c'est-à-dire la somme des enregistrements, des quittances, des mainlevées et des certificats de recherche, est supérieur à 10.000 et ce.depuis au moins trois (3) années consécutives, à l'exception du bureau d'enregistrement de Montréal.La classe I de directeur adjoint de bureau d'enregistrement comprend les employés qui exercent les fonc- in the capacity of registrar or deputy-registrar appointed under the Registry Office Act.This group consists of four (4) classes: the registry office assistant director class II, the registry office assistant director class I, the registry office director class II and the registry office director class I.The duties pertaining to registry office management personnel are the following: The said personnel is responsible for the keeping of real or immoveable rights and is depository of agreements and other deeds legally subject to registration; they apply the laws governing the registration or cancelling of real rights; they verify the strict legality of the documents submitted for registration; they keep various registers such as the entry-book, indexes of names, indexes to immoveables, indexes to commercial pledges, the register of addresses, cash transaction journals; they must, following the payment of fees, enter the documents appearing on the said registers, indexes and journals; they exercise quasi-judicial powers in matters relating to the cancelling of privileges and hypothecs; they issue certificates of searches and allow consultations of the entry-book, indexes and registers by any person so requesting; where necessary, they advise municipalities of any transfer of property and issue notices to creditors.The registry office director administers the registry office for which he is responsible; he plans, organizes and supervises activities therein; he participates in determining the budgetary estimates of his administrative unit and controls expenditures; he directs the registry office personnel; he sees to their training; he distributes work and sees that it is done; he rates the members of his personnel or revises the rating assigned them: he represents the employer in the application of the standards of collective labour agreements.Further, the director of the registry office may be assigned other related duties.The registry office assistant director class II comprises employees who perform the aforementioned main duties in the capacity of immediate assistant to registry office directors in offices where the number of documents registered, that is.the total number of registrations, discharges, releases and certificates of searches is.and has been for at least three (3) consecutive years, greater than 10.000.with the exception of the Montreal registry office.The registry office assistant director class I comprises employees who perform the aforementioned main Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1801 (ions caractéristiques précédemment mentionnées en qualité d'assistant immédiat du directeur du bureau d'enregistrement de Montréal.Cette classe comprend également les employés qui.de façon principale et habituelle, agissent à titre de directeur suppléant de bureau d'enregistrement.À ce titre, ils dirigent tant sur le plan juridique qu'administratif les bureaux d'enregistrement où ils sont temporairement affectés.À l'occasion de cette suppléance, ils peuvent être appelés à produire des rapports sur la qualité du travail effectué dans les bureaux visités, à voir à l'entraînement du personnel et à l'analyse des besoins en perfectionnement.La classe II de directeur de bureau d'enregistrement comprend les employés qui exercent les fonctions caractéristiques précédemment mentionnées en qualité de directeur d'un bureau d'enregistrement où le nombre de documents enregistrés, c'est-à-dire la somme des enregistrements, des quittances, des mainlevées et des certificats de recherche, est égal ou inférieur à 10,000.La classe I de directeur de bureau d'enregistrement comprend les employés qui exercent les fonctions caractéristiques précédemment mentionnées en qualité de directeur d'un bureau d'enregistrement, à l'exception de celui de Montréal, où le nombre de documents enregistrés, c'est-à-dire la somme des enregistrements, des quittances, des mainlevées et des certificats de recherche, est supérieure à 10,000 et ce, depuis au moins (3) années consécutives.2.Recrutement: A) Avis d'examen.Dans le cas où le deuxième alinéa de l'article 39 de la Loi de la fonction publique a reçu son application et que.parmi le personnel permanent admissible dans le milieu, le nombre d'employés éligibles n'est pas suffisant pour combler les postes vacants, des candidatures sont sollicitées dans le public au moyen d'un avis approprié.Les candidats doivent démontrer qu'ils ont la compétence et les aptitudes pour exercer les fonctions de direction de l'emploi considéré; l'ensemble du dossier professionnel des candidats fait alors l'objet d'une étude particulière par le jury.B) Conditions spécifiques d'admission aux examens.1) À la classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement: Appartenir à la classe II de directeur de bureau d'enregistrement; OU Appartenir à la classe de technicien de l'enregistrement des droits réels et avoir cinq (5) années duties in the capacity of immediate assistant to the Montreal registry office director.This class also comprises employees whose main and regular occupation consists in performing the duties of acting director of a registry office.In this capacity, they direct both from a legal and administrative standpoint the registry office to which they are temporarily assigned.During such time, they may be called upon to submit reports on the quality of the work done in the offices visited by them, see to the training of personnel and to the analysis of upgrading needs.The registry office director class II comprises employees who perform the aforementioned main duties in the capacity of a registry office director in offices where the number of documents registered, that is, the total number of regis(ra(ions, discharges, releases and certificates of search is equal to or less than 10.000.The registry office director class I comprises employees who perform the aforementioned main duties in the capacity of a registry office director, with the exception of the Montreal registry office, in offices where the number of documents registered, that is, the total number of registrations, discharges, releases and certificates of searches is, and has been for at least three (3) consecutive years greater than 10.000.2.Recruitment: (A) Examination notice.In cases where the second paragraph of section 39 of the Civil Service Act has been applied and the number of permanent eligible employees is not sufficient to fill the vacant positions, candidates will be sought from among the general public by due notice.The candidates must show that they have the competence and capacities to perform the management duties of the employment in question; the candidates' whole professional record shall therefore be the subject of a special study by the jury.(b) Examination eligibility requirements: (I) The registry office assistant director class II: Belong to the registry office director class II; OR Belong to the registration of real rights technician class and have five (5) years of experience recognized 1802 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pan 2 d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent: OU Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir cinq (5) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Détenir un diplôme de fin d'études secondaires équivalant à une Ile année ou à Secondaire V reconnu par l'autorité compétente ou une attestation d'études dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir onze (11) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.2) À la classe I de directeur adjoint de bureau d'enregistrement: Appartenir à la classe I de directeur de bureau d'enregistrement; OU Appartenir à la classe II de directeur de bureau d'enregistrement ou à la classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement et avoir quatre (4) années d'expérience pertinente reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de l'une de ces classes, à ces titres ou à des titres équivalents; OU Etre membre de l'Ordre des notaires ou du Barreau et avoir trois (3) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et avoir cinq (5) années d'expérience perti- by the competent authority in the performance of the main duties of such class as such, or in an equivalent capacity; OR Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have five (5) years of experience pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director; OR Hold a diploma certifying that he has completed secondary studies equivalent to Grade XI or Secondary V recognized by the competent authority or hold a certificate of studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have eleven (II) years of experience pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.(2) The registry office assistant director class I: Belong to the registry office director class I; OR Belong to the registry office director class II or to the registry office assistant director class II and have four (4) years of pertinent experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of one of these classes as such, or in equivalent capacities; OR Be a member of the Order of Notaries or of the Bar and have three (3) years of experience pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director; OR Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have five (5) years of experience pertinent to the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 nente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir neuf (9) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.3) À la classe II de directeur de bureau d'enregistrement: Appartenir à la classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Appartenir à la classe de technicien de l'enregistrement des droits réels et avoir cinq (5) années d'expérience reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de cette classe, à ce titre ou à un titre équivalent; OU Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir cinq (5) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureaux d'enregistrement.OU Détenir un diplôme de fin d'études secondaires équivalant à une 1 le année ou à Secondaire V reconnu par l'autorité compétente ou une attestation d'études dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir onze (11) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement.À défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute années d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques du directeur main duties of a registry office director or assistant director; OR Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have nine (9) years of experience pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for such class, every year of studies successfully completed deemed pertinent to the main duties of a registry office director or assistant director, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.(3) Registry office director class II: Belong to the registry office assistant director class II: OR Belong to the registration of real rights technician class and have five (5) years of experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of that class as such, or in an equivalent capacity; OR Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have five (5) years of experience pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director.OR Hold a diploma certifying that he has completed secondary studies equivalent to Grade XI or Secondary V recognized by the competent authority or hold a certificate of studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have eleven (11) years of experience pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director.1 Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies completed, deemed pertinent to the main duties of the registry office director or assistant 1804 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.4) À la classe I de directeur de bureau d'enregistrement: Appartenir à la classe I de directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Appartenir à la classe II de directeur de Bureau d'enregistrement ou à la classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement et avoir quatre (4) années d'expérience pertinente reconnue par l'autorité compétente dans l'exercice de fonctions caractéristiques de l'une de ces classes, à ces titres ou à des titres équivalents; OU Être membre de l'Ordre des notaires ou du Barreau et avoir trois (3) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Détenir un premier diplôme universitaire terminal en droit ou dans une autre spécialisation pertinente, dont l'obtention requiert un minimum de seize (16) années d'études et avoir cinq (5) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; OU Détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques judiciaires ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente et avoir neuf (9) années d'expérience pertinente aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement.A défaut d'avoir le nombre d'années d'expérience requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens à cette classe, toute année d'études réussies, jugées pertinentes aux fonctions caractéristiques du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement, complémentaire à l'un des pré-requis académiques, équivaut à deux (2) années d'expérience.3.Nomination: La nomination d'un directeur ou d'un directeur adjoint de bureau d'enregistrement n'ayant que le minimum requis aux conditions spécifiques d'admission aux examens est faite au taux minimum de sa classe.director, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.(4) Registry office director class I: Belong to the registry office assistant director class I: OR Belong to the registry office director class II or to the registry office assistant director class II and have four (4) years of pertinent experience recognized by the competent authority in the performance of the main duties of one of these classes as such, or in equivalent capacities; OR Be a member of the Order of Notaries or of the Bar and have three (3) years of experience pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director; OR Hold a first university degree in law or in another pertinent specialization, the obtainment of which requires a minimum of sixteen (16) years of studies and have five (5) years of experience pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director: OR Hold a diploma of collegiate studies with specialization in legal techniques or other pertinent specialization or hold a certificate of pertinent studies the equivalence of which is recognized by the competent authority and have nine (9) years of experience pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director.Failing the number of years of experience required in the examination eligibility requirements for this class, every year of studies completed, deemed pertinent to the main duties of the registry office director or assistant director, complementary to one of the academic prerequisites, is equivalent to two (2) years of experience.3.Appointment: A registry office director or assistant director who has only the minimum requirements for examination eligibility shall be appointed at the minimum rate for his class. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 La nomination d'un directeur ou d'un directeur adjoint de bureau d'enregistrement possédant une ou plusieurs années d'expérience additionnelle à celle exigée aux conditions spécifiques d'admission aux examens peut être faite, conformément aux règles prévues à la rubrique «RÉMUNÉRATION», à un traitement supérieur au taux minimum de sa classe, pourvu que cette expérience soit jugée directement pertinente aux activités du directeur ou du directeur adjoint de bureau d'enregistrement; chaque année additionnelle d'expérience ainsi reconnue ne peut cependant justifier qu'une majoration maximum, calculée sur une base annuelle de cinq pour cent (5%) sur le taux minimum.En plus de l'alinéa précédent, la nomination à la classe II de directeur adjoint et à la classe I de directeur de bureau d'enregistrement, peut cependant être faite à un traitement majoré, calculé sur une base annuelle de six pour cent (6%), douze pour cent (12%) ou dix-neuf pour cent (19%) sur le taux minimum de la classe visée, selon que le directeur ou le directeur adjoint est affecté dans un bureau où le nombre de documents enregistrés annuellement est respectivement supérieur à 20,000, 30,000 ou 40,000.De même, la nomination à la classe II de directeur de bureau d'enregistrement peut être faite à un traitement majorité, calculé sur une base annuelle, de six pour cent (6%) sur le taux minimum de cette classe si l'employé est affecté dans un bureau où le nombre de documents enregistrés annuellement est supérieur à 5.000.La période d'emploi continu à titre temporaire dans la fonction publique, requise avant d'être nommé à titre permanent, est de douze (12) mois pour les fonctionnaires de ce corps.4.Avancement de classe: L'avancement d'une classe à une autre à l'intérieur de ce règlement de classification est possible aux conditions suivantes: 1) satisfaire aux conditions spécifiques d'admission prévues à la classe postulée; 2) être déclaré eligible à l'emploi posrjlé à la suite d'un examen d'avancement où sont considérés les rapports de notation, les travaux réalisés, de même que l'ensemble du dossier professionnel du candidat; 3) être affecté à un emploi de la classe à laquelle le candidat a été déclaré eligible.5.Promotion et stage probatoire: L'employé autre que celui appartenant déjà à l'une des classes du présent règlement qui pose sa candidature à la promotion à une des classes du présent règlement et qui fait l'objet d'une recommandation favorable du jury n'est déclaré eligible à la classe postulée qu'après avoir accompli une période de probation non renouvelable d'au moins six (6) mois et A registry office director or assistant director who has one or several years of experience in addition to that required in the examination eligibility requirements may be appointed, in accordance with the rules prescribed under the heading \"REMUNERATION\", at a salary higher than the minimum rate for his class, provided that such experience be deemed directly pertinent to the activities of the registry office director or assistant director; each additional year of experience thus recognized shall only however warrant a maximum increase, calculated on an annual basis, of five per cent (5%) over the minimum rate.In addition to the preceding paragraph, a registry office assistant director class II and director class I may however be appointed at a higher salary, calculated on an annual basis of six per cent (6%), twelve per cent (12%) or nineteen per cent (19%) over the minimum rate for the class contemplated, depending on whether the director or assistant director is assigned to an office where the number of documents registered annually is higher respectively than 20.000, 30.000 or 40.000.Also, a registry office director class II may be appointed at a higher salary, calculated on an annual basis, of six per cent (6%) over the minimum rate for that class if the employee is assigned to an office where the number of documents registered annually is higher than 5.000.The period of continuous employment on a temporary basis in the civil service required prior to appointment on a permanent basis is twelve (12) months for the civil servants of that group.4.Class promotion: An employee shall be promoted from one class to another under this Regulation only if he: (1) meets the examination eligibility requirements prescribed for the class contemplated; (2) is declared eligible for the employment contemplated following a promotion examination at which the ratings assigned to the employee, the work he has done, and his entire professional record arc considered; (3) is assigned to duties in the class for which the candidate has been declared eligible.5.Promotion and probationary period: An employee other than one who already belongs to one of the classes of this Regulation who submits his application for promotion to one of the classes of this Regulation and who is recommended by the jury shall be declared eligible for the class contemplated only after completion of a nonrenewable probationary period of at least six (6) months 1806 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 d'au plus douze (12) mois dans l'exercice de fonctions de cette classe.Le fonctionnaire ainsi affecté à de nouvelles fonctions, demeure assujetti pendant la durée de sa probation à la caisse à laquelle il appartient.Cette période de probation terminée, la Commission peut, après étude du ment jugé pertinent, déclarer l'employé eligible à la classe postulée.6.Rémunération: Les fonctionnaires formant le personnel de direction des bureaux d'enregictrement reçoivent un traitement fixé à l'intérieur des taux minimum et maximum de leur classe respective.A ces taux minimum et maximum s'ajoutent, pour certaines classes, des taux intermédiaires définis par le nombre de documents enregistrés annuellement au bureau d'enregistrement.Le cas échéant, le traitement du fonctionnaire ne doit pas excéder le taux intermédiaire établi selon le nombre de documents enregistrés au bureau auquel il est affecté.Les taux de traitement de chacune des classes de même que les modalités de leur application à l'occasion de la promotion, de l'avancement, d'une réaffectation ou d'une variation dans le nombre de documents enregistrés annuellement à l'intérieur d'une classe comprenant des taux intermédiaires, apparaissent à la résolution de la Commission de la fonction publique en appendice au présent règlement.7.Rémunération additionnelle: Conformément à la résolution de la Commission de la fonction publique en appendice au présent règlement, une rémunération additionnelle, calculée sur une base annuelle, est accordée au personnel de direction des bureaux d'enregistrement dans les cas suivants: 1) Lorsqu'un employé accomplit la période de probation prévu à la rubrique «PROMOTION ET STAGE PROBATOIRE» du présent règlement, 2) Lorsqu'un directeur de la classe 11 est responsable d'un bureau d'enregistrement où le nombre de documents enregistrés annuellement est supérieur à 10,000 et ce, depuis moins de trois (3) années consécutives.3) Lorsqu'un directeur de la classe II, responsable d'un bureau d'enregistrement où le nombre de documents enregistrés annuellement est supérieur à 10,000 depuis au moins trois (3) années consécutives, n'est pas admissible à la classe I de directeur de bureau d'enregistrement conformément aux conditions spécifiques d'admission aux examens prévues à la rubrique RECRUTEMENT.and not more than twelve (12) months in the performance of the duties of that class.The civil servant who is thus assigned new duties shall remain subject during the duration of his probation to the class to which he belongs.Upon termination of such probationary period, the Commission may.following upon study of the record submitted by the deputy-head and examination of any document deemed pertinent, declare the employee eligible for the class contemplated.6.Remuneration: The civil servants constituting registry office management personnel receive a salary fixed within the minimum and maximum rates for their respective class.For certain classes, intermediary rates, determined according to the number of documents annually registered at the registry office, are added to these minimum and maximum rates.As applicable, the civil servant's salary must not exceed the intermediary rate established in accordance with the number of documents registered at the office to which he is assigned.The salary rates for each of the classes together with the terms and conditions of their application with regard to the advancement, promotion, reassignment or variation in the number of documents annually registered within a class comprising intermediary rates, appears in the resolution of the Civil Service Commission in the Schedule to this Regulation.7.Additional remuneration: In accordance with the resolution of the Civil Service Commission in the Schedule to this Regulation, an additional remuneration, calculated on an annual basis, is granted to registry office management personnel in the following cases: (1) When an employee terminates the probationary period provided for under the heading \"PROMOTION AND PROBATIONARY PERIOD\" of this Regulation: (2) When a class II director is responsible for a registry office where the number of documents annually registered exceeds 10.000 and has been so for less than three (3) consecutive years; (3) When a class II director responsible for a registry office where the number of documents annually registered has exceeded 10,000 for at least three (3) consecutive years, is not eligible for registry office director class I in accordance with the examination eligibility requirements provided for under the heading \"RECRUITMENT\". Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 8 mai 1974, 106e année, N° 10 1807 4) Lorsqu'un directeur adjoint est appelé à remplacer temporairement un directeur de bureau d'enregistrement pendant une période d'au moins deux (2) mois consécutifs.8.Intégration: L'employé de la fonction publique temporaire ou permanent, actuellement classé à l'une des classes du règlement de la Commission de la fonction public concernant les registrateurs et les députés-registrateurs approuvé par l'arrêté en conseil 2308 du 30 novembre 1966, dont le travail consiste le 25 avril 1974 à exercer de façon principale et habituelle les fonctions caractéristiques du personnel de direction des bureaux d'enregistrement décrites dans la rubrique «CLASSIFICATION», est intégré à l'une ou l'autre des classes selon les normes de classification établies au présent règlement.Cette intégration prend effet le 25 avril 1974.L'employé est informé de son intégration par un avis écrit signé par le directeur du personnel du ministère de la Justice à la date qui sera déterminée par la Commission.Cet avis doit comporter notamment l'identification complète de l'employé, son classement et son traitement au 24 avril 1974, le classement résultant de son intégration et la date à laquelle son nouveau classement prend effet.9.Droit d'appel: L'employé intégré peut en appeler de son classement dans les cas suivants: a) lorsque, selon l'employé, la classe d'emploi qui lui a été attribuée à l'intégration ne l'a pas été en conformité avec la règle édictée au premier alinéa de la rubrique «INTÉGRATION».b) lorsque, selon l'employé, le traitement qui lui a été attribué à l'intégration ne l'a pas été en conformité avec les règles pertinentes prévues à la résolution en appendice au présent règlement.10.Procédure d'appel: L'employé doit loger l'appel prévu ci-haut auprès de la Commission de la fonction publique dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis lui indiquant son nouveau classement et ce, au moyen de la formule prescrite à cette fin et annexée aux présentes: l'exercice de ce droit d'appel est réglé quant au reste par l'article 4 du règlement de la Commission de la fonction publique concernant le droit et la procédure d'appel relatifs au classement de certains fonctionnaires, approuvé par le C.T.67777 du 22 novembre 1972 et ses amendements, qui s'applique mutatis mutandis.(4) When an assistant director is called upon to temporarily replace a registry office director during a period of at least two (2) consecutive months.8.Integration: The employee of the Civil Service employed on a temporary or permanent basis, presently classified in one of the classes of the Civil Service Commission Regulation respecting registrars and deputy registrars approved under Order in Council 2308 dated 30 November 1966, whose work consisted, on 25 April 1974.in carrying out the main and regular duties pertaining to registry office management personnel described under the heading \"CLASSIFICATION\", is integrated into one or other of the classes according to the standards of classification established in this Regulation.This integration takes effect on 25 April 1974.The employee is notified on his integration by a written notice signed by the personnel director of the Department of Justice on the date to be determined by the Commission.This notice must also include the employee's complete identification, his classification and his salary at 24 April 1974, the classification resulting from his integration and the date on which his new classification takes effect.9.Right of appeal: The integrated employee may appeal from his classification in the following cases; (a) when, according to the employee, the employment class which was assigned to him at integration was not assigned in accordance with the rule set forth in the first paragraph under the heading \"INTEGRATION\".(b) when, according to the employee, the salary which was assigned to him at integration was not assigned in accordance with the relevant rules prescribed in the resolution in the Schedule to this Regulation.10.Appeal procedure: The employee must lodge the appeal hereinabove provided for with the civil Service Commission within thirty (30) days following upon the date of receipt of the notice informing him of his new classification and by means of the form prescribed for such purpose and annexed hereto; the exercise of this right of appeal is governed, as to the remainder, by section 4 of the Regulation of the Civil Service Commission respecting the right and procedure of appeal concerning the classification of certain functionaries, approved by T.B.67777 dated 22 November 1972 and its amendments, which applies mutatis mutandis. 1808 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 1 1.Entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'autorité compétente et prend effet à compter du 25 avril 1974.Copie conforme Assemblée du 21 mars 1974.Le secrétaire.Jacques Vëzina.1 1.Coming into force: This Regulation shall come into force on the date of its approval by the competent authority and shall become effective on 25 April 1974.True copy Meeting of 21 March 1974.Jacques Vézina.Secretary.390-o 390-o 1810 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8, 1974, Vol.106.No.10 Pari 2 A: Le Secrétaire Commission de la fonction publique.1050 Conroy.2éme étage.Québec.GIA IK7 APPEL de classement OPÉRATION INTÉGRATION \"Personnel de direction des bureaux d'enregistrement\" Je vous informe due l'en appelle du nouveau classement Qui m'a été attribue dans le cadre de lintéqratiu.¦ L^;-»\" ¦ -r;™ ission de la fonction publique concernant le statut particulier du PERSONNEL DE DIRECTION DES BUREAUX D ENREGISTREMENT classification édictée par le reniement de la Corn- J_L Adresse complete Ou lieu o« travail IDENTIFICATION Nom et Drenom Ou supérieur Prcnom___\t(en lettres m\tunies I 1 I 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t \tDate de naissance\t \tJQU\" - MOIS * 1 1 1 J\t1 MON AVIS DE CLASSEMENT Je vous donne ci-dessous, en remplissant les cases appropriées, les informations contenues dans l'A VIS DE CLASSEMENT que j'ai reçu le concernant mon classement antérieur à l'intégration (Partie I) et mon nouveau classement (Partie II).PARTIE I MON CLASSEMENT ANTERIEUR A L'INTEGRATION (en lettres mouieesl Sam ire annuel Oe Dase PARTIE II MON NOUVEAU CLASSEMENT (en lettres mouieei) MOTIFS DE MON APPEL O CLASSE: Je n'ai pas été intégré(e) dans la classe qui aurait dû m'étre attribuée conformément au premier paragraphe de la rubrique \"intégration\" du règlement concernant le personnel de direction des bureaux d'enregistrement.Selon moi.je devrais être mtégré(e) dans la classe _ O TRAITEMENT: Le traitement qui m'a été attribué à l'intégration ne l'a pas été en conformité avec les règles pertinentes découlant de l'application du paragraphe 18 de la résolution en appendice au règlement mentionné ci-haut.Selon moi.on aurait dû m'attribuer le traitement suivant: _ .CHOIX DE MON REPRESENTANT La procédure d'appel prévoit deux étapes.La Commission crée d'abord un comité \"ad hoc\" formé d'un représentant du Gouvernement et du représentant de l'employé que ce dernier aura lui-même désigné.Si nécessaire, Is Commission désigne ensuite un délégué-enquêteur pour procéder, an seconde étape, à l'étude de l'appel.La décision de la Commission à l'une ou l'autre de ces étapes est finale et lie des parties.Mon représentant sur le comité \"ad hoc\" qui étudiera mon appel sera: I I I I J_I_I_I_I I VAoresse complete Oe son lieu de travail Nt, oc teiepno Signature de rempioyo(e) Date Oe la signature Pour être recevable.le présent appel doit être signé par l'employé.Cet appel de classement doit être transmis par l'appelant, dans les trente (30) |ours~*N m D de calendrier qui suivent la date de réception de l'avis de classement, au secrétaire de la Commission de la fonction publique L'appel doit être exoé-n .O.: d»é via le Service postai du Ministère fédéral des postes, car le cachet de la poste fédérale sur l'enveloppe contenant l'appel fera foi de la date de son expédition.L'employé doit inscrire son nom et l'adresse de son lieu do travail au dos de l'enveloppe et doit adresser son appel à: Le Secrétaire 1050 Conroy, 2ème étage, k Commission de la fonction publique Québec, GIA 1K7 S-86S 104-74» Partie 2 1811 To: Secretary Civil Service Commission.1050 Conroy, 2nd floor.Quebec, G1A 1K7 APPEAL\tINTEGRATION PROGRAMME from\t\"Registry Office l classification\tManagement Personnel\" I.the under signed, notify you that i hereby appeal from the new classification assigned lo me withm the integration framework ol the classilicalion regulation respecting the particular stalls of REGISTRY OFFICE MANAGEMENT PERSONNEL IDENTIFICATION Telephone number at place ot work Name and given name ol immediate supen Name\tcm wock letters )\tGiven name\t(in block letters l I I I 1 1 1 I I .¦\t\t1.iii\t Soci.il msuiance nuiibor\t\t\tDate of birth 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t\tDay .Month Year 1 1 1 1 1 \t\t\t Complete address at place ot work\t\tMinister\t NOTICE OF CLASSIFICATION I furnish hereunder, by filling m the appropriate spaces, the information contained in the NOTICE OF CLASSIFICATION which I received MONTH YEAR _l_J_l_ PARTI MY CLASSIFICATION PRIOR TO THE INTEGRATION (in respect of my classification prior to the integration (Part I ) and my new classification (Part II ).Group and class (in block letters ) PART II MY NEW CLASSIFICATION (In block letters I Annual basic salary REASONS FOR APPEAL ?CLASS: I was not integrated into the class lo which 1 should have been assigned m accordance with the first paragraph under the heading \"integration\" of the Regulation respecting registry office management personnel.In my opinion.I should have been integrated into class _ ?SALARY: The salary which was assigned to me at integration was not assigned in accordance with the pertinent rules resulting from the application of paragraph 16 of the resolution annexed to the abovementioned Regulation.In my opinion, the following salary should have Oeen assigned lo me _ CHOICE OF REPRESENTATIVE The appeal procedure provides for two stages.Tie grievance shall be studied drst by an \"ad hoc\" committee made up ol a Governmeni representative and the representative of the employee who shall have been chosen by h m H this first stage does not lead to a settlement, the appeal shai then be studied by tho Civil Service Commission whose deos/on sha'l be Inal My representative on the \"ad hoc\" committee to study my appeal shall be: Name (m block letters ) VCompieto address at hit place of work (m block letters) j_I_l Telephone No Signature of employee Date ot signature n.b.: To be acceptable, this appeal must be SignoJ by the employee This appeal from classification must be forwarded by the appelant, witfvn the thirty (30) days which follow the dale of notice of classification, to the Secretary ot the Commission at the address indicated al the top of this form The appeal must be forwarded through the Canada Post Office, as the cancelation stamp on the envelope containing the appeal shall attest to the date ol ma*ng the employee must wrrte fns name and ihe address of fus pla:e ot work on the reverse s«3e of the envelope Secretary Civil Service Commission 1050 Conroy, 2nd floor, Quebec, Gl A 1K7 S-665 (04-74) t t t \u2022 \u2022 \u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1813 A.C.1376-74, 10 avril 1974 Règ.74-183, 11 avril 1974 LOI DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES (L.Q., 1970.ch.42) Signature de certains documents du ministre des affaires sociales Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'adoption d'un règlement relatif à la signature de certains documents du ministère des Affaires sociales.Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de la Loi du ministère des Affaires sociales (L.Q., 1970, ch.42).nul acte, document ou écrit n'engage le ministère ni ne peut être attribué au ministre, s'il n'est signé par lui.par le sous-ministre ou par un fonctionnaire mais uniquement, dans le cas de ce dernier, dans la mesure déterminée par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil, publié dans la Gazette officielle du Québec: Attendu Qu'il est opportun d'autoriser certains fonctionnaires à signer certains documents du ministère des Affaires sociales; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales que le règlement suivant soit adopté: Les fonctionnaires du ministère des Affaires sociales dont les noms suivents sont autorisés à signer, avec la même autorité que le ministre des Affaires sociales, les actes, documents ou écrits indiqués en regard de leurs noms dans la mesure où ces actes, documents ou écrits sont conformes aux lois, règlements et décisions du lieutenant-gouverneur en conseil ou du conseil du trésor applicable dans chaque cas: A) le sous-ministre adjoint et directeur général à la Programmation, monsieur Gérard Nepveu.ou le directeur général adjoint, monsieur André Sauvageau: 1) les lettres pour autoriser les divers établissements à être partie à un contrat pour l'un des objets suivants: al conclure un contrat d'approvisionnement impliquant un coût de main-d'oeuvre résiduaire attribuable au transfer de certaines tâches de l'établissement à une entreprise indépendante; b) conclure un contrat d'approvisionnement en ce qui a trait à l'usage d'équipement dans les domaines suivants, dans la mesure où la valeur marchande de l'équipement n'est pas supérieure à $25,000: O.C.1376-74, 10 April 1974 Reg.74-183, 11 April 1974 SOCIAL AFFAIRS DEPARTMENT ACT (S.Q.1970.ch.42) Signing of certain documents of the Department of Social Affairs Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the enactment of a Regulation respecting the signing of certain documents of the Department of Social Affairs.Whereas under section 8 of the Social Affairs Department Act (S.Q.1970.ch.42).no deed, document or writing shall bind the Department or be attributed to the Minister unless it is signed by him.the Deputy-Minister or an officer and only, in the case of the latter, to the extent determined by regulation of the Lieutenant-Governor in Council published in the Québec Official Gazette: Whereas it is expedient to authorize certain officers to sign certain documents of the Department of Social Affairs; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Social Affairs that the following regulation be enacted: Officers of the Department of Social Affairs whose names follow are authorized to sign, with the same authority as the Minister of Social Affairs, the deeds, documents or writings indicated opposite their names, to the extent where such deeds, documents or writings are in accordance with the acts, regulations and decisions of the Lieutenant-Governor in Council or of the Treasury Board applicable in each case: (A) Mr.Gérard Nepveu.Assistant Deputy-Minister and General Director of the Programming Branch, or Mr.André Sauvageau, Assistant General Director: (1) letters authorizing the various establishments to be party to a contract for one of the following purposes: (a) a supply contract involving payment from a a residual fund resulting from labour saving attributable to the transfer of certain operations from the establishment to an independent business; (b) a supply contract with respect to the use of equipment in the following fields, to the extent where the market value of the equipment does not exceed $25.000: 1814 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, May 8.1974, Vol.106.No.10 Parr 2 \u2014la radiologie diagnostique; \u2014la radiologie thérapeutique; \u2014la médecine nucléaire et les isotopes; \u2014l'informatique; \u2014l'automatisation des laboratoires; \u2014l'hémodialyse; \u2014l'appareillage de surveillance électronique requis par les soins intensifs et coronariens; \u2014l'anesthésie et la réanimation; 2) les lettres pour autoriser les divers établissements à procéder à la rédaction des esquisses préliminaires; 3) les lettres pour autoriser les divers établissements à procéder à la rédaction de plans et devis complets, dans la mesure où le coût estimé du projet n'est pas supérieur à $250,000; 4) les lettres pour autoriser les divers établissements à retenir les services de consultants, d'architectes ou d'ingénieurs-conseils; 5) les lettres pour autoriser les divers établissements à lancer des appels d'offre pour tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation; 6) les lettres pour autoriser les divers établissements à demander des soumissions privément à un nombre restreint d'entrepreneurs compétents et solvables; 7) les lettres pour autoriser les divers établissements à réduire les délais mentionnés aux paragraphes a.b et c de l'article 6.4.10 du règlement édicté en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pourvu qu'en aucun cas, ils ne soient inférieurs à une semaine; 8) les lettres pour autoriser, sur demande des divers établissements, un soumissionnaire à changer de sous-traitant et à modifier les prix et conditions que les sous-traitants lui ont soumis; 9) les lettres pour autoriser, dans le cas de force majeure, un entrepreneur général, qui s'est désigné lui-même pour effectuer des opérations spécialisées pouvant faire l'objet d'une sous-traitance, à confier lesdits travaux à un sous-traitant; 10) les lettres désignant une personne pour assister à l'ouverture des soumissions, aux dates, heures et lieux mentionnés dans la demande de soumissions; 11) les lettres pour autoriser les divers établissements à accepter une soumission; 12) les lettres pour approuver, après acceptation par les divers établissements et sur recommandation de l'architecte, les travaux trouvés conformes aux \u2014diagnostic radiology; \u2014therapeutic radiology; \u2014nuclear medicine and isotopes; \u2014data processing; \u2014automation of laboratories \u2014hemodialysis; \u2014electronic monitoring equipment required for intensive and coronary care; \u2014anaesthesia and reanimation; (2) letters authorizing the various establishments to prepare preliminary sketches; (3) letters authorizing the various establishments to draw up complete plans and specifications, to the extent where the estimated cost of the project does not exceed $250,000; (4) letters authorizing the various establishments to retain the services of consultants, architects or consulting engineers; (5) letters authorizing the various establishments to call for tenders for any construction, enlargement or alteration project; (6) letters authorizing the various establishments to call for private tenders from a restricted number of competent and solvent contractors; (7) letters authorizing the various establishments to reduce the time limits prescribed in paragraphs a, b and c of section 6.4.10 of the Regulation enacted under the Health Services and Social Services Act, provided that in no case, such time limit be less than one week; (8) letters authorizing, upon the request of the various establishments, a tenderer to change a subcontractor and to modify the prices and conditions which the sub-contractors have submitted; (9) letters authorizing, in the case of force majeure, a general contract or.who took upon himself to perform specialized operations which could be performed by a sub-contractor, to entrust the work to a sub-contractor; (10) letters designating a person to attend the opening of tenders, on the date, time and place mentioned on the request for tenders; (11) letters authorizing the various establishments to accept a tender; (12) letters approving, following acceptance by the various establishments and upon the recommendation of the architect, the completed work found Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1815 plans et devis et jugés satisfaisants par les professionnels et la direction de tels établissements.B) le sous-ministre adjoint et directeur général à la programmation, monsieur Gérard Nepveu, le directeur général adjoint, monsieur André Sauvageau, le directeur de l'Équipement, monsieur Louis-Philippe Langlois, ou le chef de service, monsieur Guy Boucher: 1) les lettres pour autoriser les divers établissements à procéder à la demande de soumissions en vue d'effectuer des achats de mobilier et d'équipement; 2) les lettres pour autoriser les divers établissements à procéder à des achats de mobilier et d'équipement, y compris celui dont l'achat est financé à même des dons, sauf pour l'équipement médical dont le prix d'achat excède $25,000.C) le sous-ministre adjoint au Financement, monsieur Charles Chamard, et le directeur de l'analyse et du contrôle budgétaire, monsieur Denis Bédard: 1) les ententes ou contrats que le ministre est autorisé à signer avec les établissements; 2) l'approbation et la revision des budgets que les établissements doivent soumettre au ministre, les règlements de fin d'années et les subventions spéciales de fonctionnement: 3) les communications émises à l'adresse des établissements relativement à toute question pertinente à leurs finances et, notamment: \u2014quant à leur comptabilité; \u2014quant à leurs statistiques; \u2014quant à la préparation et au respect de leur budget; \u2014quant à la vérification de leurs comptes; 4) l'approbation des emprunts bancaires contractés par les établissements pour quelque fin que ce soit; 5) les subventions consenties à des établissements, des organismes ou des individus pour fins de recherche ou de démonstration.D) le sous-ministre adjoint au Financement, monsieur Charles Chamard, ou le directeur de la gestion des fonds, monsieur Gilles Regimbai: 1) les ententes prises en règlement des réclamations que le ministère est habilité à faire valoir à rencontre de bénéficiaires ou de tierces parties; 2) les réclamations et communications faites aux fins des ententes par lesquelles le gouvernement to conform to the plans and specifications and deemed satisfactory by the professionnels and the management of such establishments.(B) Mr.Gérard Nepveu, Assistant Deputy-Minister and General Director of the Programming Branch.Mr.André Sauvageau, Assistant General Director, Mr.Louis-Philippe Langlois.Director of Equipment, or Mr.Guy Boucher.Department Head: (1) letters authorizing the various establishments to call for tenders in order to make purchases of furniture and equipment; (2) letters authorizing the various establishments to purchase furniture and equipment, including those the purchase of which is financed from donations, with the exception of medical equipment whose purchase price exceeds $25.000.(C) Mr.Charles Chamard, Assistant Deputy-Minister of the Finance Branch and Mr.Denis Bédard, Director of the Budgetary Analyses and Control Branch: (1) agreements or contracts which the Minister is authorized to make with the establishments; (2) the approval and revision of the budgets which the establishments must submit to the Minister, end of the year settlements and special operating grants; (3) communications issued to the establishments relative to any matter pertinent to their financing and.in particular: \u2014to their accounting; \u2014to their statistics; \u2014to the preparation of and compliance with their budget; \u2014to the auditing of their accounts; (4) the approval of bank loans raised by the establishments for any purpose whatsoever; (5) grants made to establishments, bodies or individuals for research or demonstration purposes.(D) Mr.Charles Chamard, Assistant Deputy-Minister of the Finance Branch or Mr.Gilles Regimbai, Director of Funds Management: (1) agreements made for the settlement of claims which the Department is empowered to enforce against recipients or third parties; (2) claims and communications made for the purposes of the agreements under which the Federal Govern- 1816 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Part 2 fédéral rembourse en totalité ou partie le coût des programmes du ministère.E) le sous-ministre adjoint aux Relations professionnelles, monsieur Réjean Larouche: \u2014l'approbation du plan d'organisation des établissements.F) le sous-ministre adjoint à l'Agrément, monsieur Martin Laberge: 1) tout permis d'exploiter un établissement ainsi que son renouvellement, sa cession ou son transport; 2) tout avis préalable à l'annulation ou à la suspen-tion d'un permis, ou au refus de le renouveler.G) le directeur des programmes de services sociaux, monsieur Pierre-André Bernier.ou le chef du service de la consultation psycho-sociale, monsieur Luc Malo: 1) la reconnaissance des sociétés d'adoption et les lettres ou autres écrits incombant au ministère des Affaires sociales en vertu de la Loi de l'adoption et de ses règlements (L.Q.1969, ch.64); 2) les lettres, écrits ou documents relatifs à la tutelle d'office confiés au ministère des Affaires sociales par l'article 45 de la Loi de la protection de la jeunesse (S.R., 1964, ch.220).H) le chef du service des soins aux malades mentaux, monsieur Réal Lajoie: \u2014les lettres relatives au transfert des patients psychiatriques entre établissements.I) le sous-ministre adjoint à l'Administration, monsieur Jean-Guy Houde: 1) les actes de nomination à titre temporaire, permanent ou occasionnel; 2) les actes de suspension et les actes de révocation; 3) les avis de mutation et les avis de mise en disponibilité: 4) les autorisations de congé avec ou sans traitement: 5) les autorisations de temps supplémentaire; 6) les demandes de rémunération additionnelle; 7) les documents énumérés à l'alinéa J ci-après.J) le directeur du personnel, monsieur Roger Grenier, ou le chef du service de l'organisation, monsieur Claude Lanthier.les documents suivants, sauf pour une demande de personnel, dans le cas d'un cadre ou d'un adjoint aux cadres: 1) les demandes de personnel; 2) les demandes et amendements d'effectifs; ment reimburses in whole or in part the cost of the programmes of the Department.(E) Mr.Réjean Larouche.Assistant Deputy-Minister of the Professional Relations Branch; \u2014the approval of the organization plan of the establishments.(F) Mr.Martin Laberge, Assistant-Deputy Minister of the Accreditation Branch: (1) every operating permit of an establishment as well as the renewal, conveyance or assignment thereof; (2) every notice prior to the cancellation or suspension of a permit, or refusal of renewal.(G) Mr.Pierre-André Bernier.Director of Social Service Programmes, or Mr.Luc Malo, Head of the Psycho-Social Consultation Service: (1) recognition of adoption societies and letters or other writings devolving upon the Department of Social Affairs under the Adoption Act and its regulations (S.O.1969.ch.64); (2) letters, writings or documents relative to the tutorship ex-officio entrusted to the Department of Social Affairs under section 45 of the Youth Protection Act (R.S.O.1964, ch.220).(H) Mr.Réal Lajoie.Head of the Mental Health Care Department: \u2014letters relative to the transfer of psychiatric patients from one establishment to another.(I) Mr.Jean-Guy Houde.Assistant Deputy-Minister of the Administration Branch: (1) nominations for temporary, permanent or casual employment; (2) suspension and dismissal documents; (3) notices of transfer and of availability; (4) authorizations for leave with or without pay; (5) authorizations for overtime work; (6) requests for additional remuneration; (7) documents listed in paragraph J hereinafter.(J) Mr.Roger Grenier.Director of Personnel or Mr.Claude Lanthier.Head of the Planning Branch, the following documents, except for requests for personnel in the case of senior officers or assistant senior officers: (1) requests for personnel; (2) requests for and modifications of staff; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 8 mai 1974.106e année.N° 10 1817 3) les demandes de primes d'éloignement; 4) les demandes de mise à la retraite; 5) les avis de cessarion d'emploi à titre temporaire; 6) les indemnités et les gratifications de départ; 7) les avancements réguliers de classe, d'échelon ou de grade.Qu'en conformité avec la loi.la signature du sous-ministre ait la même autorité que celle du ministre pour toutes les matières qui précèdent et, plus particulièrement, pour ce qui touche la nomination, la suspension ou la révocation de tout employé; Que les arrêtés en conseil numéro 365 du 27 février 1971.686 du 24 février 1971, 4333 du 22 décembre 1971, 3158 du 15 septembre 1971.1159 du 3 mai 1972 et 3943 du 21 octobre 1973 soient abrogés; Que le présent règlement soit publié dans la Gazette Officielle du Québec et prenne effet à compter du jour de sa publication.Le greffier du Conseil exécutif.Julien Chouinard.(3) requests for distance allowances; (4) requests for retirement; (5) notices of termination of employment on a temporary basis; (6) indemnities and bonuses for departure; (7) regular class, grade and rank promotions.That in accordance with the Act, the signature of the Deputy Minister have the same authority as that of the Minister for all the preceding matters and, more particularly, with respect to the appointment, suspension or dismissal of any employee; That Orders in Council 365 dated 27 February 1971.686 dated 24 February 1971.4333 dated 22 December 1971.3158 dated 15 September 1971, 1159 dated 3 May 1972 and 3943 dated 21 October 1973 be revoked; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette and come into force upon the date of its publication.Julien Chouinard.Clerk of the Executive Council.392-0 392-0 \u2022 # # Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N\" 10 IXIa\tMince)\t\tB - Prénom um*l\t\t9 - Autre* p*e*oms\t\t \t10 - Dit* at niisurx* ot h m«.« Jour Mo-t Ann» 1 1 1 1 1\t11 - L«U 0» netlt\t\"!p O* il \"ri\".' if'o.i\ta m*-» 1.1 .\t\t h\t13 - Ad'MM du (Wm^le oc 1* me*« 1-1 Cçg>\t\t*wM\t16 - Nomo-e crannee* de woi.mi \t!' - Nomo-e dc'aMi ncs oe oioiieiioi lAMAtanH HHvnanu 1 ¦ 1 Mon-nei (»p>M 20 semai\t\tes oe 0iot>ses*o)L_\t*_ll .1 ,\t18- Date oo heefMMefkiM W**«¦\u2022(\u2022 \" V « l'eu \u2022 Jou' i Mo* Année 1 1 1 1 1 1\t\tî'9 - Dale ou d»r\"'pr mariage |a ¦ y u lieu) .Jov .Mon AnnM 1 i 1 i 1 i J\t IDENTIFICATION DE L'ENFANT A LA NAISSANCE 20 - Nom d* levant 21 - Piaoom usuM 22 - Aul'ol prénoms SIGNATURE DE LA MÈRE OU DU PÈRE Je conlirme l'exactitude des renseignements ci-dessus\t 23 - Orne de la ngnature (jour mon.année )\tÎ4 Signature Oo -a me«e OU Ou pe>e X CONSTAT MÉDICAL 'il -dm Jour .Mon Anne* _I_ 26 - ryp« b* naniance '»?»««\u2022 ?o~oi.2' t£r> cis ce \"amarKe multiple.ûo\"\"« ior ?» ,I,U.,P,K,\u201e\u201e_ Q«a»eu*n ?Ql»mmin 9[~| if 79 - Pc-Oï a la n 30 - du'oe 0« Uj g-a 1 ¦ 1 lomemei complétai 31 - Nom Ou conlr» hospitalier ou a eu Mu la nensance 1 I I I I I I 32 - Adresee d* icri*ici ou a ou hou 33 - Accoucheur (nom.pronom, adresse) ¦ de perm's (Corp Oe» moo eons) _L_l_I I 34 - Owaaie 0» i accoucheur i Q Medecn 2 lnh\"n*o 35 - Dale de la s^netmo (jour.mes.année) 36 - Sfjnatu'0 de fMcOuc*Cu' X En cas de naissance multiple, veuillez remplir une déclaration de naissance vivante (SP-1) pour chaque entant né vivant et une déclaration de mortinaissance (SP-4) pour chaque enfant mort-né.ESPACE RÉSERVÉ AU MINISTÈRE JT - Eut civil de | | lûenikhie «0 - Autres P'Ooomi i i i i iai Ministère des affairée sociétés.Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1849 Department ot Social Affairs Population Register FORM SP-1 DECLARATION OF LIVE BIRTH Please complete this declaration with a typewriter or in bock letters Do not write in shaded squares identification of parents - Name d lather 3 ¦ MnWe rujmeiï ) - Dale -1 bwrji il laitw Day\" Momh S - Piece ol twin ol lather fc\"o> c *ore«jn coo \"try | 6 - Moiho» longue o' lather r - Name of mother rlh ol mother Day .Mcrth \u201e J_l_L ' - Plaça ol beih ol mother tvovinco t foreign country ) iî \u2022 Mother tongue ol mother 3 - Adores» ol nwel oVXMcM (No.SO eel muniapakfy.county ptïvrtco or loreigri country i ?Crty.lown i i lownsT* o< v*ac-e |_J or parish I i i I i* - Language spoken ai noma - Number q* cmio'en pom ol previous pregnancies LA«-bPrn I ' ' SJiDoom (eter 20 weeks ol preofancy ) L '5- Cr* status ol mother i Q Sngte 1 Q Married IQ Widow 16 - Norn ol fKflootnq ol _L_L_L identification of child at birth \t2i - Fvst nam*\t22 - Mdoii- namafs) \\ signature of mother or father\t\t f ' certify the trulh o< the information hereinabove\t\t Oaie oi signature (Day momh year )\t24 - Signature ol momer o- tamer\t \tX\t medical certificate 2S - Data Ol be*ih * atranoan\t\t\ttëê' 1 , , 1 .,\t1 1 -L - \t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t> IDENTIFICATION OE L'ENFANT A LA NAISSANCE\t\t\t\t\t\t r\t\t21 - Prénom usuel\tM\t?\t\t) SIGNATURE DE LA MERE OU DU PERE f Je confirme l'exactitude des renseignements ci-dessus\t\t\t 23 - Data u Oit* Ou OivO'CO 7 - L~9U 00 \"aiUirKI (province OU pays étranger) « - Dom-cik» a.onl to mariage |rrvuntc*«m* comté, prownca ou pays étrange»! \t11 - Nom d« 1 époui\t\t\t12 - Prénom\tuiuei\t13 - Autre» prénom»\t\t \tt« - Eut C.I ot (eue-' i Q C*u>aur»e\ti$ \u2022 Ooted-Oecésdu co \"|oi m ou Oaie du dowce\t16 Oete de naissance Oe lépoui Jour Mou Année III 1\t\t17- t eu de ne ssance lo\tOv-mce ou pay* étranger) 1 , ,\tifl - tar-gue maternelle 1 ¦\t \t*?Veut « Q OnrOfCé\tJour Moi Année ,1,1,\t19 - Oomicae avant la ma\tiaga (murx\tpaillé, comté, province ou\tpayi étrange'i 1\tI 1\t20 \u2022 Nombre d'années V\t21 - Dom oie apréa I» mariage (N*.rue.\u2022untcipaMé.comté province Ou pay* étrange'!\t\t\t\t\t\tCode poiiai 1 1 1 i 1 1 M.\t IDENTIFICATION DES PARENTS DES CONJOINTS 22 - Nom oe la mére de répouse [se 23 ¦ Prénom uSupt Mo'ié comte province 0«.'i\t\t '41 - Nom du 1émo-i\tDm\t42 ¦ Prénom u»u**\t-s 43- AO'esse (N*.rue.mu\t\u2022cpalilé comie province pays!\t\t DATE ET LIEU DU MARIAGE\t\t\t ^44 .Djl* du manage jour Mois Année i 1 i 1 i\t45 - lieu de la eWo-eton Ou minage (nom oe m rrmmopaMé et du eomtéi \"n D out*ta£ Q parodie011 1 1 1 I\t\t 46 - LMru de i enregistrement du manage (nom delà parc-» se religieuse Ou du OKi'-fi luOic-ene Oens ie en» de mariage cwiil\t\t\t47 - Ovaiité du efétvant S [~~] Ministre du CuHe 6 | ) Proionoiaire 4fl - Nom et prénom du célébré\"!\t\t49 - Signature Ou Céseorent ,_*__1 1 1 j 1 1 1 1 .\t SIGNATURE DES CONJOINTS ET DES TÉMOINS Je confirme l exactitude des renseignements ci-dessus \\\t SO S'pneiu'e de 'épouse X\tX 52 - Signature oe i epoui X\tS3 ¦ S^nalure Ou lémom X J_I\u2014I\u2014I\u20141\u20141\u20141\u20141\u2014I I I I I_l\u2014l\u2014l_l_l_I_I_I_''i'_L_l_I_I I l_'II'.1 opirm.i REGISTRE OE LA POPULATION « I OHIOINAL M|\u201e|\u201e,\u201e d\u201e IQCHIn, Qu»b.c * Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N\" 10 1857 «TA Department of Social Affairs cnau eu \u2022> Population Register i-uhm sr-^ DECLARATION OF MARRIAGE Please complete this declaration with a typewriter or m block tellers.Do not write in shaded squares IDENTIFICATION OF CONSORTS \t1 ¦ Ne me 0t *nto (scccanq\ti in .-' 0-Wi,\t\t2 - F.st name\t\t3 Mi-M*name(si\t\t\t\\ I\t* - Civtt stabs ol *«t» .¦ n **** i Q vvwow 4 Q Di.c-cc-I\t5 \u2022 Date ol (Main o< ccson or oaie ol ov-orce\t6 \u2022 Dal* oi t-rth ol *nle Oaf Moim I 1 |__\tYear '\tt Piece ol bew (province or tore-gn cou«ry ) 1 I i\t\ti Vct-e.\t1\t1 \t\tOay Month vsar ,1.1,\t9 - DorTicJe orior lo mar nage (murvooaily.county.ù'Ovince or tore gn country I III\t\t\t\t\t'0 - Number ol years ol scnoc*rvj 1\t \t\t\t\t11 - First name\t\t13- Miette nam«s>\t\t\t \ti« - en»! status ol hjsoano S-iQl»\tS ¦ Date ol death ol COftaori o' date c Ouch co\t16 .Dae ol truth of hustond Day Monm v** I 1 I I I\t\ti ' \u2022 Placo oi brth (prov*x\t0 or foreign country ) ! i i\tIB ¦ MoiPf\tlongue 1\t1 o\t3 LJ* VVrdOwaf * Q Divorced\tDay Morvin Year ,1.1.\t19 - Ocrrkcae pnor lo marriage (murscooMy.OOuiMy.provmca c* forogn country ) » 1 1 i I\t\t\t\t\t» - Number oi years ol schootng ' 1\t ~-_\tDcvr.cie after manage (No street murvcçaMy awnly prevtnoe or lorasgtl BMaYy]\t\t\t\t\t\tPostai code 1 l l 1 1 l 1 l 1\t\t1 4 IDENTIFICATION OF PARENTS OF CONSORTS I\t22 - Name o> mocrw ,-4 the *-le (according lo c-nn cerrAcaSo»\t23 - Fnn name\t2* \u2022 Data ol beth 'Oay M0ft\", v«* 1 1 1 1 1 1 1\t?S Placo 0< birth (Prov or (or* go Country * \t26 - Nam* oi lamer ot the tvoe\t27 - Fa-si name\t26 -Oaleolftrth \u2022 Day Momh Year l 1 l 1 i 1 l\t29 - Place oi txtrt (Pro.or toreaj\" Country) 1 , ,J è\t30 - Name ol mother o< tie r«,soand mco.ng tc oth certfcal»\t3' -F«t name\t32 - Date ol &nh Day Month Year I 1 I 1 I 1 I\t33 - Place ol oth (Prov or foreign Country ) 1 , .\t3a - Name ol father Ol e» groom\t35 ¦ First name\t36 - Dale ol bwlh I Day Month Year 1 1 1 1 I 1 I\t37 - Place Ol birth (Prov Or loretgn Country ) .1 i lJ IDENTIFICATION OF WITNESSES 18 - Name ol witness\t19 - First name\tN 10 Address (No .Weel rrvjrtOCal'ry county Dro.vnco.CourVCi I\t\t ai \u2022 Name of vntnesa\t42 - First name \t 43 - Address (No.street murvopa.ty.county.Province.County)\t \t DATE AND PLACE OF MARRIAGE f** -Dale ol manage Day Month « ¦ Place ol solemniiaOon of marriage (name Of mumc©a»ty and Ol county | (\u2014I City town I\u2014i To-mrHp 46 - Placo ol regisiration oi mainago (name ot rohgious o*ish or ol rufloal diianci m the case o< a cmi mamage)\t\t47 - Tife ol ofioaiiraj ofhcor 5 Clergyman 6 [ | Prothonotary :f?¦ Name and w?name c o- zn' officer\t49 ¦ Signature ©f Othciaimg officer _*_1 1 1 1 1 1 1 1 -r\t SIGNATURE OF CONSORTS AND WITNESSES 1 cortfrrm the truth ol the information heie-iaoox\"\t7 SO - S^naluro of **fe\tS1 ¦ Signature o< m i rnjss X\tX 52 - Signature ol husband\t51 - Signature ol wrtness X\tX - ' ' ' I l i i i i i i 'i '1 '_1_1_1_1_I_I\t1 1 I I 1 .1 1 1 1\u20141-1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 , POPULATION REGISTER Department of Social Affaira.Québec 2- 1858 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8, 1974, Vol.106.No.10 Pari 2 .1.Ministère des affaires sociales FORMULAIRE SP-2 ~W* Registre de la population ATTESTATION D'UNE DÉCLARATION DE MARIAGE Veuillez remplir celle déclaration a la machine ou en letlrea mouléea.Ne pas écrire dans les espaces ombres IDENTIFICATION DES CONJOINTS 3 \u2022 Aul'tl crnom «-Cl» av.1 rja i b0ou1* ¦ ?c««.3 Q Veuve O-VOrCée \u2022 Date Ou OéCél OU con.omi Ou daia Ou divorce Jour Mo>t Année a l province ou 0»»» étranger) - langue meie-ne\"\"» lartagt imunic.pelité comté prownce ou pari étranger! ti -Nom oa léoou»\t\t\t; P .¦.«¦!\t\t13 - Autra» prénom*\t\t 14 \u2022 Elai civil or ifpoui t Q Cénoaiane J Q vaut 4 Q O-vorc*\t\u20225 - omedOéeéiOu conjoint ou oata i.a .ce» Jour Mci Anna* ,1,1,\tié Due o» nartsanc» o JOur Mou , 1 ,\tl*POU> Année 1\t17 - Imu Oa naissance (province ou paya ét'ang«ij\\^C I\t\t18- Langue métetnK'é | |\t \t\t19 - Qonvo*» avant ta mviagt (mun-opeUé comté, provint» ou paya étranger) (f^^W /^-^ 1 1 1.1\t\t\t\t\t70 - NOmijte d'années Oe scoia'iie 1 1 21 - c .t-m - après i* manage (N* i Cipalilé.Comté province Ou pan étranger! i i i i i J IDENTIFICATION DES PARENTS DES CONJOINTS \\\t22 \u2022 Nom de ia mére Oe i épouse (selon acte de na-ssanca)\t23 .Prénom uSwel\t\t-.husoand laccorOmj bath :ort '-.ale 35 - F,rsi name 32-0*10 Ol OrtnV, i Year I_l_ 33 - Place oi t.r!« ¦s\"\"Day Mont\" Ye* 37 - pujee oi tunh (Pro IDENTIFICATION OF WITNESSES 30 - Nemo ol wtnoss 40 - Address INO Street.mur«»cip»1i1y.COunly prov nee.country) 39 - Fatst name Name ol wrtnoss [ZI Mf ED M\" D M'M s (No .street, mun-cipaiity.count, DATE AND PLACE OF MARRIAGE ^\\\\ '44 .Oslo of marriage Oay Month Year , 1 i 1 i\t45 \u2022 Place 0< ttcaemniialion ol marriage (name ol municipality and of county | P.0^5?-' ?i'SS,\" 1 , , i\t\t 14) - Place ol reg-straron ol marriage (name ol religious parish or ol judioai \u2022:\u2022-'< :t m the case Ot a » marriago ¦\t\t\t47 \u2022 Title of 0lflJ.m ?Su*,d.Q Hom-c-oe 30 - Lieu el Clrconaiance* |lerme.usme.roule, noyatto.aimes strangulation, etc 28 - Présence de radio -isotopes Q Ou.2 Q Non 31 - Déluni efie-nt d'une malade ) déclaration obligatoire \u2022?Ou.ir^No* IDENTIFICATION DU DÉCLARANT \t\t33 \u2022 OueMé du decurant ¦ ?Maw.«Qc««.\t\t1 34 - Date de la s-onature (année mois, jour)\t35 - Signature Ou declarant X\t\tu- d» perm i (Corp de 1 ¦\t- rrecec.rj, 1 1 1 J DISPOSITION DU CORPS/DIRECTEUR DE FUNERAILLES 3« - Mode de disposition 3 q ir,ID«cleur d anelomi* 1 Q inhumat-on j Q C'émanon f Q , , Mtn9v, 0j Q^ec\t\t\t\t\t 38 - Adresse du ovecleur d* 'unéralUas |N\".ru*, m\tLinicipalité.comte, province o\tpa,, étranger)\t\tN* de perm.s Il 1 1 1 1\t1 1 39 - Dale de » or>se e\" charge (jour me\"», année |\t40- Nom et prénom du repliement Ou directeur de luné*axles\t\t41 - Signature du représentant X\t\t -III_1 1 ' 1 1 1 ¦ ¦ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\t\t\t1 1 1 1 i I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 .\t\t 1 ORICINAI REGISTRE DE LA POPULATION L Mlnlalére das mairie loclil».Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1863 JÊ^ Department of Social Affairs ™f Population Register FORM SP-3 DECLARATION OF DEATH Please complele this declaration with a typevvriler ex in block letters Do not write m shaded squares.IDENTIFICATION OF DECEASED f1 Name (accorang 10 act o- or.\" l 3 MidOSe name(S | - Social insurance numMr \u2014I_I_I_I_I_I_I-1_ t> \u2022 Date ol LM Oey .¦\u2022ess Monws »ee«isi Iran one , I I re* old , ' CM status ¦ ?s-ng* 7 ?***.*) 3 f_j Vftdowior ) 4 ?O«Kce0 SQ l«9»\"» sepa'aieO - ¦ r»e deceased was married a widow (e.j ex divorced.ieqa«y separated gpve une nam* Ol his (n*r | (accorceno lo aci ol twih | ' - Place Ol (Min i province or iori>gn courwyy i ?- Language used al home 3 - AcKt/ess oi domicile ol O» deceased (No.s»oei munopaiiry.couiîy provmceoi foreign country) ; \"* I Owns* \"t i_I or par.sh D! i - Name ot mother (acecding to Ad ol turrti ) '*\u2022 - Placo ol txth Ol mother (province or lOre-gn Country ) 9 Place ol brrih ol father (province or lore-gn country | MEDICAL CERTIFICATE f 20* Sei ol ma oeeeesod Qwiie j\\ j femaie unoeiermmeo i - Caie oi 0 Day .o ooair> OCCurreO 23 - AOOreaa ol place where deam occurred (No ?sur Di par-sn i rrmrsopaiity county province or foreign coun(ry) - Ceueee ol Oeeth Appro u mate interval between Ihe etiotocrcal beginning and lha death Previous to elorem ihe intiai cause lastly duel) («as a result ol) I .-.>.due to lor as a result Of) ï Other morbid morbid etaiete) conducove lo dealh but having no relation to the aicvrytiemioned immediate cause J_!_ 27 In the case Of a woman d-d death occur Our.ng pregnancy or m ihe 90 days whtcn loaowed\" ?vea Qno j 25 - In the case ol death prior to seven (7 ) compete days, namaty iflS h indicate vmat is.«n your opueon.the irseel cause of dealt Cnec« I « ) one square only I j Cc^rtgervtal malformation * I I Infection * r^l Erythroblastosis ( j Hyaline nvemerane I I Foetal ritaJnuTieon I I Ante partum haernorrhage I j Traumatism or obste«>c(i aspnyi-atiori ¦ ?or.\" ?* - Was an autopsy peitemed' II so.does Ihe cert-sca.e ol the cause ol deam tarn account the .nfcrmabon turrvs/vod by Ihe autopsy1 ' \u2022 Presence ol rjd-ois-otope* I I Accident |~J Suicide f_| h in itie case ol a viMent dealh.cfieçH M ¦ Place and weumsiances (.arm ptem.r»r/r-ay.drowmng.arms SOamjuiaton 0« ) 31 - Deceased pe-son who sut lered from a disease thai musl be 0*c?«\u2022 >?¦» IDENTIFICATION OF DECLARANT 37 - Name and Urn name o* deciararyt\t\t33 - Title of declarant inp«»«'«\" «r~.co.oner rt,\u201e.,^wwv, 1 ¦ Date ol signature (Day.Momh Yea/1 I_\t35 - S-^ature « decatrare PernM No (Older ol phyr^eans ) X 1 1 1 1 1 y\t OISPOSAL OF BODY / FUNERAL DIRECTOR ea Manual ol oVapoial j Q Artatomr .nioeotor ?lm»m»n ?oi^lion 4Q T.»»pon».IOIOi»Mt 37 - Mama and list nanvn ol luno'al ovocloi 31 ¦ AOdrass ol l/owal aioeio.(No Waal, m^v&paily.oouoly.piovnca o.foiaion coorvy I 39 - Dan ol lalona cuius (Dal.Monm Year I 10 - lame and nra name 01 reoresantaliva .t» comi*.p>o»ru;e Ou 0».' \u2022Manger» N* oe patmia 1 ' ' i ' i i ' W Oaie Oe ep«e*emeni ou directes Oe tuner s-nei \u2022 i S-gnelure du rapratentant X 3 DIRECTEUR OE FUNÉRAILLES 3- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N\" 10 1867 JLL Department of Social Affairs \u2022S™!* Population Register FORM SP-3 ATTESTATION OF DECLARATION OF DEATH Please complete this declaration with a typewriter or in block tellers.Do nol write in shaded squares.IDENTIFICATION OF DECEASED 3?- Name arc ft»s> nam* ol o*chwaoi ^ y-f\t31-Tiee of declarant (?fn^.,n \u2022?cortma.oine.HP.olr)\t1 3* ¦ Oate Ot vgnaluto (day.monch.year 1 |»\\^eio»étrIo>KI«irtl\t\tPermit No tOfOof ol D»vyï-:i»r>4) 1,,,,.DISPOSAL OF BODY / FUNERAL DIRECTOR\t\t 36 Manne- rV C-SOOial ^^X^iÇP -?intermen, '?c'W?v^a T,^MiotOuMc\t\tj; Name and itrsi name ol funeral ovector 11\t 38 - Addro5> ol funeral eWecior (No street, rttwfiocaiity county of*v*M or Wtwon country ) °»\"rul ¦*> » 1\t\t\t i9 Dele ol taJcng charge (Day.Month.Year )\t10 - Nam* and lirai rvama ol representative Of lunora\" director\t\t4i ¦ Signature o> reoreteniative 3 FUNERAL DIRECTOR 3- 1868 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 Ministère des affaires sociales Registre de la population FORMULAIRE SP-3 ATTESTATION O'UNE DÉCLARATION DE DÉCÈS Veuillez remplir cotte déclaration a la machine ou en lettrée moulée*.Ne pas écrire dans les espaces ombrés.IDENTIFICATION DU DÉFUNT - Nom (talon ecie de n ¦SOS ) - Autre* ftHnomt -J_L_ _ ' '_I_I_I_I_I_L_ ' s t&mt oe Meute*sshrvuies 'Si ag-he) O* \"W* Oe 1M r-eu-e» oonrve- le mo-e oe i i pc-d» a ia ru>»a*r-c* j'AUMnl I , I I I , i i I sfc*?™* I I S ôais- Oe nattante Jour J_I_I_ MOU _I_ 6 Aoeeuoece.MM J_I_ > aoetei p-m-ce ou oe>t «vengeo * - l-eu Oe -ama-ca - I ¦ ¦_i ¦ ¦ /\" )J No- et p-eno**\" 4« 6Wa»a-0-1 a loaMrseut Ou Qua*eOW'*y.county.pwnco or foreign country )\t\t\t\t\t \ti* ¦ Nam* ol mother (accordng to ad of MVI]\t\t\t15 Frat name\t\t16 - piece ol ovth of mo fie- (pro.\tnee o> lore-gn country ) \tt ' - Nam* ol fattier\t\t\tIB First name\t\t'9 Place Of twin ol latner (orowvee » lore-on country )\t MEDICAL CERTIFICATE '20 S*' oi the deceased- Maie /[ [femaie 2i - Daie oiceam Day Mont\" ,i_ « Undetermined 23 Address ol place where death occurred (No .Street, muntopaaty.county, province or lore-gn COurtlry | \\5~ IDENTIFICATION OF DECLARANT « Namt ana tust name ol déclarer» O \\V/ 33 - nat oi doclarani ?renew ifjcoo™.^(.tMjj.M Dale ol ttoniture (Oay Month.Voir I Pointai No (Oooi ot pnysicuini | _I i I i I DISPOSAL OF BODY ifi Marviero\" disposal Ar^tomy .inspector .Q interment 2 ?C'^^râ Transocrt om «\u2022 0*0*0\t\t37 .Name oi cemeier, ex crematorium\t\t\t 38 Address ol place ot disposal ol DOdy (No streei.m^rvc-paiiiy.counh, pov-vce V\t\tcountry 1\t\t\t 39 - Date ol dsposal ol body (Oay.Morten.Year) -\t40 - Name and -vst name ol representai-ve\t\t*' Sig-aiure oi ¦ X\t\t 4 PLACE OF DISPOSAL 3- 870 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 DIRECTIVES GÉNÉRALES NOTE PRÉLIMINAIRE Toujours remplir au complet les cases où on demande l'âge, une date ou un nombre Placer un ou des zeros dans la ou les cases de gauche qui ne contiennent pas d'autre chiHre.Exemples: 65 ans I Ol 6 , S | |e2|uin 1958 lO ,2|0 ¦ S 15 ,8 | 31a grammes I 01 3 i 1 |4 | grammes 1 - TRANSMISSION DES FORMULAIRES 1.1 Pour transmettre les declarations exigées par la Loi.demander des enveloppes preadressees el preal-Iranchies au: Registre de la population Ministère des Allaires sociales 1075.Chemin Sle-Foy Québec.Québec G1A 1E2 1.2 Le délai maximum imposé pour la transmission des lormulaires remplis est de Irois (3) jours après le décès.2 - NOM SELON L'ACTE DE NAISSANCE S'il s'agit d'une lemme.donner le nom de - |éune tille \u2022\u2022: ce n'est pas le nom du man.Éviter tout pseudonyme.3-PRÉNOM USUEL Le prénom ou nom de baptême que l'individu utilisait ou sous lequel on le connaissait couramment Dans le cas d'un - prénom usuel - compose, du type - Jean-Paul \u2022\u2022 ou ~ Marie-Laure -, les placer dans la case .prénom usuel - et joindre les deux (2) prénoms par un trait d'union.Ne pas placer de trait d'union entre les autres prénoms.4 - DATE DE NAISSANCE ET AGE DU DÉFUNT Bien donner la date de naissance ainsi que l'âge du défunt.EXEMPLES A BIEN ÉTUDIER Age au décès réponse a la question 6 1 an el plus 1 an.10 mois L0.o i i 65 ans.11 mois 103 ans, 4 mois moins de 1 an 10 mois 4 |ours moins de 7 jours 4 jours.16 heures.7 minules el ne pas oublier d'indiquer le poids a la naissance en grammes si reniant a vécu moms de 168 heures _L\"J il «\u2022«\u2022\u2022 lOuri 'l0l°l4l hevea -lLjJ J\u2014l\u2014i\u2014I grammes 5 - LANGUE D'USAGE A LA MAISON Si plus d'une langue est parlée à la maison, inscrire celle qui était utilisée le plus souvent par le délunl.Ne donner qu'une seule réponse 6 - ÉTAT CIVIL DU DÉFUNT N'indiquer que l'année du mariage, du décès du conjoint, du divorce ou de la séparation légale, selon le cas Les personnes dont la séparation n'est pas légalisée sont considérées comme mariées, il laudra alors inscrire l'année du mariage.7 - NOMBRE D'ANNÉES DE SCOLARITÉ Nombre d'années de scolarité complétées avec succès.L'année scolaire abandonnée en cours de route ou échouée ne doit pas être comptée 8 - LIEU DE NAISSANCE (province ou pays étranger) Pour une naissance au Canada, donner le nom de la province canadienne (Québec.Terre-Neuve.Manitoba, etc.).Dans le cas d'une naissance en dehors du Canada, donner seulement le nom du pays (USA.Angleterre.France, etc.) 9 - CAUSES DE DÉCÈS Bien noter que la formulation de la certification médicale des causes du décès (aux questions 24 et 25) invite a bien indiquer les conditions qui prévalent lors d'un deces néonatal précoce (avant 7 |Ours complets ou 168 heures de vie).10 - MORTS VIOLENTES Pour tins statistiques et pour faciliter le travail de codification, bien indiquer s'il s'agit d'un accident, d'un homicide ou encore d'un suicide.De plus, décrire avec le plus de précision possible les circonstances qui ont entouré le décès.Lors d'un accident d'automobile ou de circulation, il laut mentionner si le decedé était chauffeur, passager ou piéton.Il faut aussi écrire s'il s'agit d'une embardée, d'un capotage ou d'une collision avec un piéton, une voiture ou avec tout autre objet, etc Dans le cas de noyade, il laut mentionner si elle est survenue (a) lors d'activité récréative ou (b) lors de transport par eau.Il est utile de mentionner les circonstances, tel ski nautique, chasse, chute hors bateau, chavirement, etc.Lors d Intoxication, il laut mentionner le produit ou le medicament (nom générique ou commercial) et indiquer s'il y avait ou non dépendance ou habitude.Écrire - traumatisme crânien lors d'un accident d'auto \u2022\u2022 ne suffit donc pas \u2022¦ Diagnostic à suivre - n'est pas non plus acceptable.11 - IDENTIFICATION DU DIRECTEUR DE FUNÉRAILLES 11 est bien important de touiours très bien identilier le directeur de funérailles (la maison funéraire) ainsi que la personne qui prend charge du cadavre en son nom.On devra aussi bien identifier la ou les autres personnes autorisées à prendre charge du cadavre lorsque le délunt n'est pas confié â un directeur de funérailles.12 - CODE POSTAL Toujours insister pour obtenir le code postal à la question où il est demandé.13- MALADIES A DÉCLARATION OBLIGATOIRE Consulter l'article 2.101 des règlements de la loi de la protection de la santé publique.14 - DOSSIER MÉDICAL La signature originale du déclarant doit apparaître â la question 35 de la page 2 (dossier médical) du formulaire SP3 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.8 mai 1974.106e année.N° 10 1871 GENERAL INSTRUCTIONS PRELIMINARY NOTE Always complete till in the squares where the age.a date or a number is requested.Insert one or several zeros in the left square(s ) which do not contain other digits.Examples: old I °i 6 i 51.2 June 1958 '\"l3!1!4! grams.01 2 I 0 i 6 I 5,8 1 65 years 314 grams 1\u2014TRANSMISSION OF FORMS 1.1 In order to send the declarations required by the Act, apply for pre-addressed and pre-stamped envelopes at the: Population Register Department of Social Affairs 1075 Ste.Foy Road Québec.Québec G1A 1E2 1.2 The period prescribed for the sending of the completed lorms is of three (3 ) days after the death.2 \u2014NAME ACCORDING TO ACT OF BIRTH The complete name (name and given names) given to a woman at birth.This is her maiden name; it is not the name ol the husband.Avoid any pseudonym.3 \u2014FIRST NAME The lirst name or Christian name which the individual was using or under which he was usually known.In the case of a compound \"first name\", such as \"Jean-Paul\" or \"Marie-Laure\".insert them in the \"first name\" square.4 \u2014DATE OF BIRTH AND AGE OF DECEASED Give Ihe correct date of birth as well as the age ol Ihe deceased.EXAMPLES TO BE CAREFULLY STUDIED answer to question 6 Age at death 1 year old or over 1 year, 10 months 65 years, 11 months 103 years, 4 months Less than 1 year old 10 months.4 days Less than 7 days 4 days.16 hours.7 minutes and do not lorgel to indicate Ihe vveithl ¦ in grams al birth if ihe child lived less lhan 168 hours 0 i 0 i 1 i»*tr1 fSYf*) Ministère des affaires sociales \"A\" Registre de la population DÉCLARATION DE MORTINAISSANCE Veuillez remplir celle declaration â la machine ou en lettres mouléea.Ne pas écrire dans les espaces ombrés FORMULAIRE SP-4 IDENTIFICATION DES PARENTS \t1 ¦ Nom flu (\"\"\u2022\t\t\t2 - Prénom usuel\t\t3 \u2022 Autre» prénoms\t\t \t1 - Dale oe naïunf Ou pera Jour moi» .Anoae i 1 1 ill\tS \u2022 Lieu Oe nam.\tnée du père tpronnee\tu pat* \u2022¦range'l\t1 .\t« Langue maternelle do pere\t\t1 ,.\t7 - Nom oe la mere | selon acte oe naïf tance i\t\t\te - f.enom usuet-\t\t9 ¦ Autres D\"ce oe ia mere Jour Met Année i i 1 i 1 i\t11 - Lieu Oe nn.a\tance Oe la mer* {piovu\t:e ou oayi \u2022irange'l\t1 1 1\t12 - langue malwnf 1» Oe la mere __L-L-\t\t :¦\t13 - Adresse Ou oomicde oe la me'c CD ouvtiiaoe D oanïïs\t¦r rUD municpaiiie comte proonce Ou\t\tpaya èfcanger |\t\t\t\tCode postai ''1'_1 1 1 1_L- \ti* - Langue 0 usage a 'a maison 1 i\t\t15 \u2022 Eiai civil Oe la me i Q C*»iDat*-ie\t[~| Mariée 3 Q Veuve a Q Divorcee 5 Q$*pe.*e legal\t\t\t\tde scoierite \"\"-* 1 1 \tU - Nomore Oentanit n«s de grossesses ante»eu'es N** \u2014¦>¦¦> | i .I Mn»'-n»« \\*ptt* ïfl wlrli\t\tet 0.gioitetK.L-_\t\u2014J| .1 .\t¦ Jour - mou Année 1 1 1 1 1 1\t\tie-Oa\t1 du dernier manage (su y e lieu) Jour Mois Année 1 1 1 1 1 J CONSTAT MÉDICAL fl-Z Or/ 1 »ouf Mots Année __J_i_I_I_I_ 23 \u2022 Se.e du mon-ne 2i \u2022 1,0e d» 22 - En cas d accoude men 1 muii>p.;< Date ot s^nature (Day Month.Year )\t3« - Signature C deota/ant Permit (Oder if phy»»e.ens i .* 1 1 1 1 1>\t PLACE OF DISPOSAL / FUNERAL DIRECTOR (WHERE APPLICABLE) ?iwaim BmiMntttmi,).34 - Name and first name or -jneral drncte («rhrvr- apo-c*a- 1\t\t3' \u2022 Address ol funeral if oetc\t 36 - Dale ol disposal (Day Month Yoar )\t39 Name and \":: name Ol representative\t\t40 - Signature ol represenutivv X - ' ' '_LJ_!_1_1__¦ ' ' ' '-L_J-t_l-1-1 1 1 1 1-1 1 1 1-L_1__J-\t\t\t 1 ORIGINAL B|p3,S1°fsPJ?r.UAftIISNQuabec 4- 1874 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 MB etYaa Ministère des affaires sociales ^ Registre de la population ATTESTATION D'UNE DÉCLARATION DE MORTINAISSANCE Veuillez remplir cette declaration a la machina ou en lettres moulées.Ne pas écrire dans les espaces ombrés FORMULAIRE SP-4 i\tNom 0.pe-e\t\t\tI \u2022 IHÉB*sre usuel\t\t3 «.très prer-o\u2014t\t\t \t1 \u2022 Pal» 0« naissance 0U o«ovince\t\tu pays étranger i 1 , ,\t\t6 \u2022 Langue materne»* Ou perth toot, place I I_' ¦ ' ¦ ' 27 - Address of place where birth look placo (No .street, mur-ctoakly.count., province or loroton country ) identification of declarant 3i - Name and first name of decta/ani\t\t\t32 \u2022 Tibe ol dedersnt 1 .n^rt*'\"4 21H\"»*\" othavrisoecrfvl 1 33 - Dale ol ^nature (Oay.Month Yea/I\t34 - Signature ol cedar am _X_\t\tPermit No (Order ol physicians ) 1 1 1 1 1 .place of disposal / funeral director (where applicable)\t\t\t 35 - Place of disposal «I-! Mosprlal centre ****** fsnecfvi\t\t\t*» 36 \u2022 Name and first name ol h/nora) director (where appsceb-e |\t\t>- AOrjmss t>< lurerai d -eclo-\t 38- Date ol disposal (Oay.fvfcxtih.Yew)\t39 Name and first name ol rapt e sente I ve\t\t40 - Signaiure Ol represenistoe SI*-*\t3\tfuneral director\t4- 1878 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.May 8.1974.Vol.106.No.10 Pari 2 A Ministère des affaires sociales Registre de la population FORMULAIRE SP-4 ATTESTATION D'UNE DÉCLARATION DE MORTINAISSANCE Veuillez remplir celle declaration a la machine ou en lettres moulées.Ne pas écrire dans les espaces ombres IDENTIFICATION DES PARENTS 3 - t»«AO~t ¦ Non 0* i* m»r» .r»'on *cla da « J_L ) \u2022 AOr*IM Ou i: -¦* ¦.f O* M r-ar» (h* >va \"u\" |n II- COmt* oc.W n\u201e .C*t \u2022-»\u2022 |\u2014t CéVWOf OU ?Cm> »«\u2022 I\u2014I Ca~( «.-m U 0*0- Coda oo»t» .h 44 CONSTAT MÉDICAL A-0 Oataoeiatco^\"^-*-\"-1 JOU» Mo-1 aVlftCa I 1 I 1 I\t\t\t\t\t ?j s«>e ou mmnm t J 1 Masculin J | | t«mww>\t» MO)efe*ll*ne\t74 Pend, a 1 a(loxr £ (M |Co.p das meoeo-n _.*_____ .-_1 1 1 1 1 ,\t LIEU DE DISPOSITION DIRECTEUR OE FUNÉRAILLES (S'IL Y A I IE U| C*M\" ^B-a^' a.U.(P.«Ot4Nl\t\t \tW \u2022 Ad»eoae «* >Vec»sui da twa-a-i\u2014\t \" \u2022 Oeeedo ta Or*po»»o*i iannée -o*.| » - «.om «t ^«.i^iri\t\t40 Statute du «ec-ete-Me-m x LIEU DE DISPOSITION 4- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 8 mai 1974.106e année, N° 10 1879 Department of Social Affairs TOI?Population Register FORM SP-4 ATTESTATION OF DECLARATION OF STILLBIRTH Please complete ttiis declaration with a typewriter or in blo:k letters.Do not write m shaded squares.IDENTIFICATION OF PARENTS f i Narr-e ol lathe* 3 M-odte -ume(sl - Name ol motho* (accofd.ro.to act ot rjarth ) 9 MkJOle run-Ha) 3 Address o» mooter'* domicile (No.ut* munc*ie*iv county pro-ooe o> »ore