Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 17 décembre 1975, Partie 2 mercredi 17 (no 45)

[" LOIS ET RÈGLEMENTS PARTIE 2 k LAWS AND f REGULATIONS > 107e ANNÉE 17 DÉCEMBRE 1975 NO 45 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC PARTIE 2 PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazette officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Éditeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an acl is also inserted in this Part.Thus, the object of Pan 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30, and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.For informalion concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Tel.: (418) 643-5195 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the office of Ihe Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec G1R 4Y7, P.Q.Affranchissemeni en numeraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class matter (permit No.107) L'Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Officiai Publisher Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année, N\"45_6151 Cabinet du Lieutenan/t-Gouverneur Québec, 20 novembre 1975 Aujourd'hui, à vingt-deux heures quarante-cinq minutes, il a plu à l'honorable lieutenant-gouverneur de sanctionner les projets de loi suivants: 20 Loi sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction.56 Loi modifiant la Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales.58 Loi concernant les droits sur les mines.60 Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies.61 Loi modifiant la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations.06 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte.69 Loi modifiant la Loi des poursuites sommaires.81 Loi constituant la Régie des installations olympiques.La sanction royale est prononcée sur ces projets de loi par le secrétaire de la chancellerie, comme suit: « Au nom de Sa Majesté, l'honorable lieutenant-gouverneur sanctionne ces projets de loi.» Office of the Lieutenant-Governor Québec, 20 November 1976 This day, at forty-five minutes past ten o'clock in the evening, the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to sanction the following bills: 20 Construction Industry Complementary Social Benefits Plans Act.56 An Act to amend the Act to promote the development and modernization of regional dairies.58 An Act respecting mining duties.60 An Act to amend the Companies Information Act.61 An Act to amend the Special Corporate Powers Act.66 An Act to amend the Crop Insurance Act.69 An Act to amend the Summary Convictions Act.81 An Act to incorporate the Régie des installations olympiques.To these bills the Royal Assent was pronounced by the Clerk of the Crown in Chancery in the following words: \"In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills.\" L'Éditeur officiel du Québec, charles-henri dtbé, Québec Official Publisher Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 633 PROVINCE DE QUEBEC PROVINCE OF QUÉBEC Québec, 20 novembre 1975 Québec, 20 November 1975 634 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6153 Lois LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES D'AVANTAGES SOCIAUX DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Acts CONSTRUCTION INDUSTRY COMPLEMENTARY SOCIAL BENEFITS PLANS ACT Projet de loi n° 20 SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.20 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 635 636 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6155 LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES D'AVANTAGES SOCIAUX DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION CONSTRUCTION INDUSTRY COMPLEMENTARY SOCIAL BENEFITS PLANS ACT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «)\u2022« Office »: l'Office de la construction du Québec établi en vertu de l'article la du chapitre IA de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, chapitre 45); b) « Régie » : la Régie des rentes du Québec.3.À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Office est substitué de plein droit à la Régie dans l'administration de tout régime supplémentaire de rentes établi par décret en vertu de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, chapitre 45).3.À compter de la même date, l'Office administre: a) toute somme provenant du patrimoine de tout régime supplémentaire de rentes au bénéfice de salariés assujettis antérieurement à un décret applicable à l'industrie de la construction; b) les contributions et les cotisations des employeurs et salariés assujettis à un tel décret et dont la Régie a présentement la gestion; HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.In this act, unless the context requires a different meaning: (a) \"construction board\" or \"board\" means the Office de la construction du Québec established under section la of Chapter IA of the Construction Industry Labour Relations Act (1968, chapter 45) ; (b) \"Board\" means the Québec Pension Board.2.From the coming into force of this act, the construction board shall of right replace the Board in the administration of every supplemental pension plan established by decree under the Construction Industry Labour Relations Act (1968, chapter 45).3.From the same date, the construction board shall administer: (a) every sum from the assets of a supplemental pension plan for the benefit of employees previously subject to a decree applicable to the construction industry; (b) the contributions and assessments of the employers and employees subject to such a decree which are presently under the management of the Beard; Section lois \u2014 19 \u2014 Laws Section 637 6156 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 c) les con l ri bu I ion s et cotisations destinées à rétablissement de tout regime supplémentaire de renies applicable à l'industrie de la construction; d) toute somme provenant du patrimoine d'autres régimes complémentaires d'avantages sociaux établis en vertu de décrets applicables à l'industrie de la construction, de l'ordonnance N° 12 de la Commission du salaire minimum ou de toute entente entre employeurs et salariés ou entre les associations représentatives et l'association d'employeurs de l'industrie de la construction.I.À compter de la même date, l'Office est substitué de plein droit à la Régie: a) sans reprise d'instance, dans toute instance pendante concernant l'application de la Loi des régimes supplémentaires de rentes (1965, lrc session, chapitre 25), dans l'industrie de la construction; b) dans la convention intervenue avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, en date du 7 avril 1970, par suite de l'arrêté en conseil no 1459 du 25 mars 1970.5.Aux fins des articles 2, 3 et 4, la Régie doit remettre à l'Office les dossiers, registres et documents qu'elle a présentement en sa possession concernant les régimes supplémentaires de rentes dans l'industrie de la construction.\u20ac».L'Office continue à administrer les régimes complémentaires d'avantages sociaux dont il est saisi, qu'un décret soit en vigueur ou non.7.L'article 18c de la Charte de la Caisse de dépôt et placement du Québec, (1965, 1\" session, chapitre 23), édicté par l'article 5 du chapitre 50 des lois de 1969 et modifié par l'article 10 du chapitre 11 des lois de 1973 et par l'article 184 du chapitre 12 des lois de 1973, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant: « b) de l'Office de la construction du Québec en vertu de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, chapitre 45); ».(c) the contributions and assessments for the establishment of every supplemental pension plan applicable to the construction industry; (d) every sum from the assets of other complementary social benefits plans established under decrees applicable to the construction industry, under order No.12 of the Minimum Wage Commission or any agreement between employers and employees or between the representative associations and the employer's association of the construction industry.4.From the same date, the construction board shall of right replace the Board : (a) without continuance of suit in any pending case regarding the application of the Supplemental Pension Plans Act (1965, 1st session, chapter 25) in the construction industry; (b) in the agreement made 7 April 1970 with the Québec Deposit and Investment Fund, pursuant to order in council No.1459 dated 25 March 1970.5.For the purposes of sections 2, 3 and 4, the Board shall hand over to the construction board the records, registers and documents presently in its possession respecting construction industry supplemental pension plans.6.The construction board shall continue to administer the complementary social benefits plans it has been entrusted with, whether a decree is in force or not.7.Section 18a of the Charter of the Québec Deposit and Investment Fund (1965, 1st session, chapter 23), enacted by section 5 of chapter 50 of the statutes of 1969 and amended by section 10 of chapter 11 of the statutes of 1973 and by section 184 of chapter 12 of the statutes of 1973, is again amended by replacing paragraph b by the following: \"(b) the Office de la construction du Québec under the Construction Industry Labour Relations Act (1968, chapter 45) ;\".63s Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e année, N°45 6157 8.L'article 40a de ladite Charte, édicté par l'article 7 du chapitre 50 des lois de 1969, est modifié par l'addition des alinéas suivants: « Elle doit aussi présenter, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'Office de la construction du Québec, un rapport détaillé de la gestion de son patrimoine pour l'année précédente.L'Office de la construction du Québec peut donner avis à la Caisse sur toute question relative à l'application des articles 18a et 186; l'Office peut exercer toute autre attribution d'ordre consultatif en semblable matière que le lieutenant-gouverneur en conseil lui confère.» 9.L'article 1 de la Loi des régimes supplémentaires de rentes (1965, lre session, chapitre 25), modifié par l'article 1 du chapitre 50 des lois de 1969, est de nouveau modifié par la suppression des paragraphes s et /.1 O.La section via de ladite loi, comprenant les articles 51a à 51/, édictée par l'article 2 du chapitre 50 des lois de 1969, est abrogée.I I.L'article 58 de ladite loi, modifié par l'article 3 du chapitre 50 des lois de 1969, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe o.12.L'article 1 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, chapitre 45), modifié par l'article 1 du chapitre 35 des lois de 1970, l'article 1 du chapitre 46 des lois de 1971, l'article 1 du chapitre 28 des lois de 1973 et par l'article 1 du chapitre {insérer ici le numéro de chapitre du projet de loi no 47) des lois de 1975, est de nouveau modifié par l'addition, après le paragraphe r, du suivant: « s) « régime complémentaire d'avantages sociaux » : un régime de sécurité sociale établi par un décret ou par un règlement d'application d'un décret, notamment un régime supplémentaire de rentes, d'assurance-vie, maladie ou salaire et tout autre régime d'assurance ou de prévoyance collective.» S.Section 40a of the said Charter, enacted by section 7 of chapter 50 of the statutes of 1969, is amended by adding the following paragraphs: \"Not later than 31 March each year, it must also submit to the Office de la construction du Québec a detailed report of the management of its assets for the preceding year.The Office de la construction du Québec may give its opinion to the Fund on any question respecting the application of sections 18a and 186; the Office de la construction du Québec may exercise any other attributions of a consultative nature in such matters as the Lieutenant-Governor in Council may confer on it.» 9.Section 1 of the Supplemental Pension Plans Act (1965, 1st session, chapter 25), amended by section 1 of chapter 50 of the statutes of 1969, is again amended by striking out paragraphs s and 10.Division via of the said act, comprising sections 51a to 51/, enacted by section 2 of chapter 50 of the statutes of 1969, is repealed.1 1.Section 58 of the said act, amended by section 3 of chapter 50 of the statutes of 1969, is again amended by striking out paragraph o.12.Section 1 of the Construction Industry Labour Relations Act (1968, chapter 45), amended by section 1 of chapter 35 of the statutes of 1970, section 1 of chapter 46 of the statutes of 1971, section 1 of chapter 28 of the statutes of 1973 and by section 1 of chapter (insert here chapter number of Bill No.47) of the statutes of 1975, is again amended by adding, after paragraph r, the following: \"(s) \"complementary social benefits plan\" : a social security plan established by a decree or a regulation to carry out a decree, especially a supplemental pension, life, sickness or salary insurance plan or any other group insurance or protection plan.\" Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 639 615K QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 13.L'article Ij de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre (insérer ici le numéro de chapitre du projet de loi no 47) des lois de 1975, est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: « L'Office doit permettre, par le vérificateur général, l'examen de tout livre comptable relatif à tout régime complémentaire d'avantages sociaux qu'il administre en vertu de la présente loi.» 14.L'article 32d de ladite loi, édicté par l'article 2 du chapitre 46 des lois de 1971 et modifié par l'article 3 du chapitre 29 des lois de 1973 et par l'article 17 du chapitre (insérer ici le numéro de chapitre du projet de loi no 47) des lois de 1975, est de nouveau modifié par l'addition après le paragraphe e des paragraphes suivants: «/) percevoir des employeurs et des salariés toute contribution ou cotisation imposée par décret.Après l'expiration d'un décret, l'employeur et le salarié restent tenus au paiement de telle contribution ou cotisation et l'Office continue de la percevoir; « g) confier à la Caisse de dépôt et placement du Québec toute somme perçue en excédent de tout montant nécessaire pour couvrir les frais d'administration, le paiement des prestations dues en vertu du régime complémentaire d'avantages sociaux qu'il administre, le paiement des primes d'assurance et l'acquittement des frais de même nature, selon les modalités établies par le lieutenant-gouverneur en conseil, après avis de l'Office et de la Caisse de dépôt et placement du Québec.» I 5.Ladite loi est modifiée par l'addition, après l'article 32r, édicté par l'article 3 du chapitre (insérer ici le numéro de chapitre du projet 'de loi no 30) des lois de 1975, des articles suivants: « 32s.1.L'Office administre les régimes complémentaires d'avantages sociaux et, à cette fin, il peut faire tout règlement pour donner effet à une disposition d'un décret visant à la création ou à la modification d'un régime complémentaire d'avantages sociaux.Il continue la gestion de ces régimes qui demeurent en vigueur, 13.Section Ij of the said act, enacted by section 2 of chapter (insert here chaptei number of Bill No.47) of the statutes ol 1975, is amended by adding the following paragraph: \"The board must permit the examination, by the Auditor General, of any book of account relating to any complementary social benefits plan that it may administer pursuant to this act.\" 1 I.Section 32a\" of the said act, enacted by section 2 of chapter 46 of the statutes of 1971 and amended by section 3 of chapter 29 of the statutes of 1973 and bisection 17 of chapter (insert here chapter number of Bill No.47) of the statutes of 1975, is again amended by adding after paragraph e, the following paragraphs: \"(/) collect from employers and employees all contributions or assessments imposed by decree.After the expiry of a decree, the employer and the employee shall remain bound to the payment of such contribution or assessment and the board shall continue to collect it; \"(g) entrust the Québec Deposit and Investment Fund with all sums collected in excess of any amount necessary to meet the administration costs, the payment of benefits due under the complementary social benefits plan administered by it, the payment of insurance premiums and the payment of expenses of a similar nature, in accordance with the terms and conditions established by the Lieutenant-Governor in Council, after notice by the board and by the Québec Deposit and Investment Fund.» 15.The said act is amended by adding after section 32r, enacted by section 3 of chapter (insert here chapter number of Bill No.30) of the statutes of 1975, the following sections: \"32s.(1) The board shall administer the complementary social benefits plans and, for such purpose, it may make any by-law to give effect to a provision of a decree intended for the establishment or amendment of a complementary social benefits plan.It shall continue the management of such plans which remain in force, (.4(1 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6159 même pour la période qui suit l'expiration du décret.Seule une disposition expresse du décret peut modifier le montant des cotisations ou contributions affectées aux régimes complémentaires d'avantages sociaux ou modifier ou abolir toute disposition expresse du décret en regard de ce régime.2.L'Office peut retenir, à même les sommes qu'il reçoit en la matière, les montants nécessaires pour acquitter ses frais d'administration, pour effectuer le paiement ces prestations dues en vertu d'un régime qu'il administre, le paiement des primes d'assurance et l'acquittement de frais de même nature.Il confie à la Caisse de dépôt et placement du Québec le surplus annuel des sommes reçues selon les modalités déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil après avis de l'Office et de la Caisse de dépôt et placement du Québec.3.L'Office peut établir par règlement les modalités nécessaires pour transférer à un autre régime toute somme provenant du patrimoine d'un régime supplémentaire de rentes applicable à l'industrie de la construction pour un groupe de salariés assujettis jusque-là au décret de la construction.Il peut aussi établir par règlement les modalités nécessaires pour maintenir le régime d'avantages sociaux en faveur de salariés qui ne sont plus assujettis au décret de la construction, si leur propre convention collective ou décret le permet.« 32/.Si une personne n'est pas satisfaite d'une décision de l'Office quant à son admissibilité ou quant au montant d'une prestation, ou si l'Office n'a pas rendu de décision dans les quatre-vingt-dix jours de la demande écrite, elle peut en appeler au président de l'Office dans les soixante jours suivant la décision ou, s'il n'y a pas de décision dans ce délai, dans les soixante jours suivant l'expiration de ce délai.Le président rend sa décision dans les vingt jours de l'appel.La décision du président est elle-même sujette à un appel dans les soixante jours devant le tribunal du travail; la décision de ce dernier est sans appel.» even for the period following the expiry of the decree.Only an express provision of the decree can change the amount of the assessments or contributions affected to the complementary social benefits plans, or amend or abolish any express provision of the decree respecting such plan.(2) The board may retain, out of the sums which it receives in respect of such matter, the amounts necessary to pay its administration costs, to effect the payment of the benefits due under a plan administered by it, the payment of the insurance premiuns and the payment of costs of the same kind.It shall entrust to the Québec Deposit and Investment Fund the annual surplus of the sums received according to the terms and consitions determined by the Lieutenant-Governor in Council after notice by the board and by the Québec Deposit and Investment Fund.(3) The board may establish by bylaw the terms and conditions necessary for the transfer to another plan of any sum from the assets of a supplemental pension plan applicable to the construction industry for a group of employees subject until then to the construction decree.It may also establish by by-law the terms and conditions necessary for maintaining the social benefits plan in favour of the employees no longer subject to the construction decree, if their own collective agreement or decree so permits.\"32/.If a person is not satisfied with a decision of the board regarding his eligibility or regarding the amount of a benefit, or if the board has not rendered any decision within ninety days of the application in writing, he may appeal to the chairman of the board within the sixty days following the decision or, if there is no decision within such delay, within the sixty days following the expiry of such delay.The chairman shall render his decision within twenty days of the appeal.The chairman's decision is itself subject to appeal, within sixty days, before the Labour Court ; the decision of the latter is without appeal.\" Section lois \u2014 1975 \u2014 Law Section 641 6160 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 1 O.L'article 57 de ladite loi, remplacé par l'article 3 du chapitre 46 des lois de 1971 et modifié par l'article 29 du chapitre {insérer ici le numéro de chapitre du projet de loi no 47) des lois de 1975, est de nouveau modifié par l'insertion, après le premier alinéa du paragraphe 1, de l'alinéa suivant: « Aux fins des recours de l'Office relatifs à la perception des indemnités, des congés et des contributions ou cotisations des employeurs et des salariés aux régimes complémentaires d'avantages sociaux, la date d'échéance mentionnée ci-dessus est le 1\" décembre suivant pour toutes les indemnités ou contributions exigibles à compter du 1er janvier jusqu'au 30 avril précédent, et le lor juillet suivant pour toutes celles exigibles à compter du 1\" mai jusqu'au 31 décembre précédent.» 17.L'article 9 de la Loi concernant les régimes supplémentaires de rentes établis par décret de convention collective (1969, chapitre 50) est abrogé.18.Jusqu'à la date où la Régie cesse effectivement d'administrer un régime supplémentaire de rentes dans l'industrie de la construction, les frais d'administration encourus par elle à cet égard sont acquittés par l'Office, après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.19.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.10.Section 57 of the said act, replaced by section 3 of chapter 46 of the statutes of 1971 and amended by section 29 of chapter (insert here chapter number of Bill No.47) of the statutes of 1975, is again amended by inserting after the first paragraph of subsection 1 the following paragraph: \"For the purposes of the recourses of the board respecting the collection of indemnities, vacations and contributions or assessments of employers and employees under complementary social benefits plans, the maturity date mentioned above is the next 1 December for all the indemnities or contributions exigible from 1 January to the preceding 30 April, and the next 1 July for all those exigible from 1 May to the preceding 31 December.\" 17.Section 9 of the Act respecting supplemental pension plans established by collective agreement decrees (1969, chapter 50) is repealed.18.Until the date on which the Board effectively ceases to administer a con-truction industry supplemental pension plan, the administrative costs incurred by it in that regard shall be borne by the construction board, after approval by the Lieutenant-Governor in Council.1 9.This act shall come into force on the day of its sanction.642 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6161 Notes explicatives Explanatory notes Ce projet vise à confier à l'Office de la construction du Québec l'administration de tout régime complémentaire d'avantages sociaux, incluant un régime supplémentaire de rentes dans l'industrie de la construction.Il apporte à différentes lois les modifications de concordance requises.This bill aims at entrusting to the Office de la construction du Québec administration of all complementary social benefits plans, including supplemental pension plans in the construction industry.It makes the necessary amendments of concordance to various acts.Section lois \u2014 1975 \u2014Laws Section 643 644 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 17 décembre 1975.107e année.N\" 45 LOI MODIFIANT LA AN ACT TO AMEND I LOI FAVORISANT THE ACT TO L'AMÉNAGEMENT ET PROMOTE THE LA MODERNISATION DEVELOPMENT AND D'USINES LAITIÈRES MODERNIZATION OF RÉGIONALES REGIONAL DAIRIES Projet de loi n 56 SANCTIONNÉ LE 10 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.56 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC LÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 64S Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6165 LOI MODIFIANT LA LOI FAVORISANT L'AMÉNAGEMENT ET LA MODERNISATION D'USINES LAITIÈRES RÉGIONALES AN ACT TO AMEND THE ACT TO PROMOTE THE DEVELOPMENT AND MODERNIZATION OF REGIONAL DAIRIES SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 8 de la Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales (1966/1967, chapitre 46) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « seize » par le mot « trente-deux ».2.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 8 of the Act to promote the development and modernization of regional dairies (1966/1967, chapter 46) is amended by replacing the word \"sixteen\" in the third line by the word \"thirty-two\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 647 6166_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 17, 1975.Vol.107.No.45 Pan 2 Explanatory notes Le présent projet de loi a pour objet de porter de seize millions à trente-deux millions de dollars le montant total des garanties qui peuvent être accordées en vertu de l'article 2 de la Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales.The object of this bill is to raise from sixteen million to thirty-two million dollars the total amount of the guarantees which may be given under section 2 of the Act to promote the development and modernization of regional dairies.648 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Notes explicatives Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6167 LOI CONCERNANT AN ACT ) LES DROITS SUR RESPECTING MINING LES MINES DUTIES Projet de loi n 58 Bill No.58 SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Troisième session, trentième Législature Third Session, Thirtieth Legislature ASSEMBLÉE NATIONALE NATIONAL ASSEMBLY DU QUÉBEC OF QUÉBEC LÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 649 650 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45_6169 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.Pour la période s'étendant du 1er avril 1974 au 31 mars 1975, l'exemption de $50,000 prévue au premier alinéa de l'article 14 de la Loi des droits sur les mines (1965, lre session, chapitre 35) est portée à $150,000.2.Nonobstant l'article 15 de ladite loi, pour la période visée à l'article 1 de la présente loi, les droits payables par l'exploitant sur son profit annuel, déduction faite de l'exemption, s'établissent comme suit: a) 13.5% du profit n'excédant pas $1,000,000; b) 16.5% du profit excédant $1,000,000 mais n'excédant pas $2,000,000; c) 19.5% du profit excédant $2,000,000 mais n'excédant pas $4,000,000; d) 22.5% du profit excédant $4,000,000 mais n'excédant pas $10,000,000; et e) 30% du profit excédant $10,000,000.3.Le paragraphe 2 de l'article 26 de la Loi des droits sur les mines ne s'applique pas aux versements additionnels que devait effectuer un exploitant avant le 1\" avril 1975.Les versements additionnels visés au présent article correspondent au montant que représente la différence entre les droits HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.For the period from 1 April 1974 to 31 March 1975, the exemption of $50,000 provided for in the first paragraph of section 14 of the Mining Duties Act (1965, 1st session, chapter 35) is increased to $150,000.2.Notwithstanding section 15 of the said act, for the period referred to in section 1 of this act, the duties payable by the operator on his annual profit, less the exemption, shall be the following: (a) 13.5% of the profit not exceeding $1,000,000; (6) 16.5% of the profit exceeding $1,000,000 but not exceeding $2,000,000; (c) 19.5% of the profit exceeding $2,000,000 but not exceeding $4,000,000; (d) 22.5% of the profit exceeding $4,000,000 but not exceeding $10,000,000; and (e) 30% of the profit exceeding $10,000,000.3.Subsection 2 of section 26 of the Mining Duties Act does not apply to the additional instalments an operator was required to pay before 1 April 1975.The additional instalments referred to in this section correspond to the amount of the difference between the duties that Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 651 LOI CONCERNANT LES AN ACT RESPECTING DROITS SUR LES MINES MINING DUTIES 6170 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 qui auraient été payables en vertu de l'article 15 de la Loi des droits sur les mines avant son remplacement par l'article 2 de la présente loi et ceux qui le sont devenus par suite dudit remplacement.4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.would have been payable under section 15 of the Mining Duties Act before it was replaced by section 2 of this act, and the duties that have become payable pursuant to that replacement.4.This act shall come into force on the day of its sanction.652 Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6171 Notes explicatives Explanatory notes L'article 1 propose que pour la période du 1\" avril 1974 au 31 mars 1975, l'exemption déductible du profit annuel d'un exploitant soit portée de $50,000 à $150,000.L'article 2 établit, pour la même période, une nouvelle échelle des droits sur les mines.L'articie 3 dispense l'exploitant du paiement de l'intérêt additionnel qui aurait été payable sans l'adoption du présent projet.Section 1 proposes that, for the period from 1 April 1974 to 31 March 1975, the exemption deductible from the annual profit of an operator be increased from $50,000 to $150,000.Section 2 establishes a new scale of mining duties for Ike same period.Section 3 exempts the operator from paying the additional interest that would have been payable but for this bill.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 653 654 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6173 LOI MODIFIANT LA \\ LOI DES RENSEIGNEMENTS SUR LES » COMPAGNIES Projet de loi n° 60 SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Legislature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC I LÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC | CHARLES-HENRI DUBÉ l 1975 AN ACT TO AMEND THE COMPANIES INFORMATION ACT Bill No.60 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session.Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 655 656 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e unnee.N\" 45_6175 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 5c de la Loi des renseignements sur les compagnies (Statuts refondus, 1964, chapitre 273), édicté par l'article 5 du chapitre 76 des lois de 1971 est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « doit, après » par les mots « peut, dans les six mois suivant ».2.L'article 5/ de ladite loi, édicté par l'article 5 du chapitre 76 des lois de 1971 et modifié par l'article 1 du chapitre 66 des lois de 1974, est de nouveau modifié: a) par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa du paragraphe a, des mots « dans l'année qui suit » par les mots « dans les trois ans qui suivent »; 6) en retranchant le deuxième alinéa dudit paragraphe a.3.Malgré le délai prévu par l'article 56 de ladite loi, une compagnie qui a fait l'objet de l'avis prévu à cet article et qui n'est pas dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peut produire le ou les rapports identifiés dans cet avis dans les trente jours de l'entrée en vigueur de la présente loi et ledit avis est réputé avoir été publié le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 5c of the Companies Information Act (Revised Statutes, 1964, chapter 273), enacted by section 5 of chapter 76 of the statutes of 1971, is amended by replacing the words \"shall publish, after\" in the first line of the first paragraph by the words \"may publish, within six months after the\".2.Section 5/ of the said act, enacted by section 5 of chapter 76 of the statutes of 1971 and amended by section 1 of chapter 66 of the statutes of 1974, is again amended : (a) by replacing the words \"one year\" in the first line of the first paragraph of paragraph a by the words \"three years\"; (b) by striking out the second paragraph of the said paragraph a.3.Notwithstanding the delay provided in section 56 of the said act, a company that has been mentioned in a notice contemplated in that section and that has not been dissolved at the coming into force of this act may file the return or returns mentioned in the notice within thirty days after the coming into force of this act and that notice shall be deemed to have been published on the day of the coming into force of this act.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 657 LOI MODIFIANT LA LOI AN ACT TO AMEND THE DES RENSEIGNEMENTS COMPANIES INFORMATION SUR LES COMPAGNIES ACT 6176 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 I.Tout créancier ou autre intéressé peut, dans les trois ans de la dissolution d'une compagnie qui est dissoute au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demander au ministre de révoquer cette dissolution, nonobstant le délai dont ce créancier ou cet autre intéressé disposait au moment de la dissolution.5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.4.Any creditor or other interested person may, within three years after the dissolution of a company that, at the coming into force of this act, has been dissolved, request the Minister to revoke that dissolution, notwithstanding the delay available to that creditor or other interested person at the time of the dissolution.St This act shall come into force on the day of its sanction.658 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 Notes explicatives Explanatory notes 6177 L'article 1 de ce projet accorde au ministre la faculté de publier, dans les six mois, l'avis de dissolution de certaines compagnies alors que le texte actuel lui crée l'obligation de le faire dès l'expiration du délai fixé en vertu de l'article 5b.L'article 2 porte d'un à trois ans la période pendant laquelle peut être demandée la révocation de la dissolution d'une compagnie et l'article 4 rend cette disposition applicable aux compagnies dissoutes au moment de l'entrée en vigueur du présent projet.L'article 3 accorde à certaines compagnies un nouveau délai de trente jours pour produire le ou les rapports exigés d'elles.Section 1 of this bill authorizes the Minister to publish the notice of dissolution of certain companies within six months, whereas the existing text requires him to do so upon the expiry of the delay fixed under section 5b.Section 2 increases the period available for requesting that the dissolution of a company be revoked, from one year to three years, and section 4 makes that provision applicable to companies dissolved at the coming into force of the bill.Section 3 gives certain companies an additional delay of thirty days to file Ike return or returns required of them.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 659 660 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6179 LOI MODIFIANT LA > LOI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DES CORPORATIONS I I | Projet de loi n° 61 F SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC I L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC i CHARLES-HENRI DUBÉ | 1975 AN ACT TO AMEND THE SPECIAL CORPORATE POWERS ACT Bill No.61 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 661 662 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975, 107e année.N\" 45 Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI DES POUVOIRS SPÉCIAUX DES CORPORATIONS AN ACT TO AMEND THE SPECIAL CORPORATE POWERS ACT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 38 de la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations (Statuts refondus, 1964, chapitre 275) est modifié par le remplacement de la troisième ligne du paragraphe 1 par ce qui suit : « toute ligne ou réseau de téléphone, de câblodistribu-tion ou de ».3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 38 of the Special Corporate Powers Act (Revised Statutes, 1964, chapter 275) is amended by replacing the third line of subsection 1 by the following: \"telephone, cable delivery or telegraph line or system, any\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 663 6182_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17, 1975, Vol.107, No.45_Pan 2 Ce projet propose d'ajouter à l'énuméra- This bill proposes that cable delivery lines lion que contient le paragraphe 1 de l'article and systems be added to the list contained in 38 les lignes ou réseaux de câblodistribution.subsection 1 of section 38.664 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Notes explicatives Explanatory notes Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6183 LOI MODIFIANT LA I LOI SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE I I I ' Projet de loi n° 66 SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC I L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC i CHARLES-HENRI DUBÉ f 1975 AN ACT TO AMEND THE CROP INSURANCE ACT Bill No.66 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 665 666 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975, 107e année.N\" 45_6j85 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 1 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974, chapitre 31) est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants: « b) « grande culture » : les plantes fourragères ou les céréales, sauf le maïs-grain et la luzerne, cultivées dans une exploitation agricole et destinées principalement à l'alimentation des animaux de ferme du producteur; « c) « culture commerciale » : les végétaux cultivés dans une exploitation agricole et destinés principalement au commerce de même que le maïs-grain et la luzerne; ».2.L'article 24 de ladite loi est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe g, de ce qui suit : « y compris les oiseaux, ».3.L'article 30 de ladite loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: « dans toute zone que détermine la Régie par règlement ».4.L'article 60 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « deuxième » par le mot « troisième ».5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 1 of the Crop Insurance Act (1974, chapter 31) is amended by replacing paragraphs b and c by the following : \"(b) \"mixed farming crop\" means forage or cereal plants, except grain-corn and alfalfa, grown on a cultivated farm and intended mainly for feeding the producer's farm animals; \"(c) \"commercial crop\" means plants grown on a cultivated farm and intended mainly for sale, including grain-corn and alfalfa;\".2.Section 24 of the said act is amended by adding at the end of paragraph g, the following: \"including birds,\".3.Section 30 of the said act is amended by adding at the end, the following: \"in any zone determined by regulation of the Régie\".4.Section 60 of the said act is amended by replacing the word \"second\" in the second line by the word \"third\".5.This act shall come into force on the day of its sanction.Section lois \u2014 1975 \u2014 Imws Section 667 LOI MODIFIANT LA LOI AN ACT TO AMEND THE SUR CROP INSURANCE ACT L'ASSURANCE-RÉCOLTE 6186 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 Notes explicatives Explanatory notes L'article 1 de ce projet a pour objet de rendre la luzerne assurable comme culture commerciale.L'article 2 est une précision au texte de l'article 24 de la loi.L'article 3 permettra de procéder par zones dans l'établissement de l'assurance obligatoire.L'article 4 corrige une erreur de concordance.The object of section 1 of this bill is to make alfalfa insurable as a commercial crop.Section 2 adds greater precision to section 24 of the act.Section 3 permits the establishment of compulsory insurance by zones.Section 4 corrects an error of concordance.668 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6187 LOI MODIFIANT LA ) LOI DES POURSUITES SOMMAIRES I | Projet de loi n° 69 '¦ SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC I L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC , CHARLES-HENRI DUBÉ ' 1975 AN ACT TO AMEND THE SUMMARY CONVICTIONS ACT Bill No.69 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 669 670 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 décembre 1975.107e année.N\"45 Partie 2 LOI MODIFIANT LA LOI DES POURSUITES SOMMAIRES AN ACT TO AMEND THE SUMMARY CONVICTIONS ACT SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des poursuites sommaires (Statuts refondus, 1964, chapitre 35) est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1, des mots « Sujet aux dispositions de l'article 71 ».2.La section i de la deuxième partie de ladite loi, comprenant l'article 71, est abrogée.3.L'article 72 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du chiffre « 71 » par le chiffre « 2 ».4.L'article 73 de ladite loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants: « 3° Tout acte de procédure requis ou autorisé dans la présente partie est signifié en la matière prévue au Code de procédure civile; « 4° Le dépôt de l'avis d'appel suspend l'exécution du jugement; « 5° Un juge de la cour peut, sur requête, lorsque l'appel parait dilatoire ou pour quelque autre raison spéciale, ordonner à l'appelant de fournir, dans les délais qu'il fixe et à peine du rejet de l'appel, un cautionnement pour une somme déterminée, destiné à garantir, en totalité ou en partie, le paiement des frais d'appel et HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Summary Convictions Act (Revised Statutes, 1964, chapter 35) is amended by striking out the words \"Subject to the provisions of section 71,\" in the first and second lines of subsection 1.2.Division i of Part II of the said act, comprising section 71, is repealed.3.Section 72 of the said act is amended by replacing the figure \"71\" in the second line by the figure \"2\".4.Section 73 of the said act is amended by replacing paragraph 3 by the following paragraphs : \"(3) Any written proceeding required or authorized in this Part shall be served in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure ; \"(4) Filing of the notice of appeal shall suspend the execution of judgment; \"(5) A judge of the court may, upon motion, where the appeal appears to be dilatory or for any other special reason, order the appellant to furnish, within the delay he sets and under penalty of dismissal of the appeal, security in a specified amount to guarantee, in whole or in part, the payment of the costs of appeal and Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 671 6190 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 du montant de la condamnation au cas où le jugement serait confirmé; « 6° Les dispositions du paragraphe 5° ne s'appliquent pas au procureur général ; « 7° Sous réserve des dispositions du paragraphe 5°, lorsque l'appelant est condamné à une peine d'emprisonnement et est sous garde, un juge de la cour doit, sur requête, le remettre en liberté.» 5.L'article 74 de ladite loi est modifié: a) par le remplacement des deux premières lignes du paragraphe 2 par ce qui suit: « 2.Si après qu'un cautionnement a été fourni suivant le paragraphe 5B de l'article 73, la »; b) par l'insertion, après le paragraphe 2, de l'alinéa suivant : « Cette ordonnance de la cour ne peut être exécutée avant l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article 104.» 6.L'article 75 de ladite loi est modifié: a) par la suppression, dans la quatrième ligne du paragraphe 1, du mot « définitivement »; b) par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3, des mots « en Cour d'appel, pourvu que la cour à laquelle est porté l'appel » par les suivants: « devant la cour à laquelle est porté l'appel, pourvu que cette cour ».7.Les articles suivants sont insérés après l'article 75 de ladite loi: « 75a.Dans toute cause entendue sous l'autorité de la présente partie, les dépositions sont prises en sténographie ou enregistrées de toute autre manière autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil.« 75b.Les notes du sténographe ne sont traduites que si le juge le requiert ou s'il y a appel; le coût de cette traduction fait partie des frais de la cause.Dans le premier cas, chaque partie avance le coût de traduction des dépositions de ses propres témoins; dans le second, tous les déboursés de traduction sont avancés par l'appelant.the amount of the condemnation, if the judgment is upheld; \"(6) Paragraph 5 does not apply to the Attorney General ; \"(7) Subject to paragraph 5, where the appellant is sentenced to imprisonment and is in custody, a judge of the court shall, upon motion, liberate such person.\" 5.Section 74 of the said act is amended: (a) by replacing the words \"a deposit has been made as provided in paragraph 3\" in the first and second lines of subsection 2 by the words \"security has been furnished as provided in paragraph 5\"; (b) by inserting, after subsection 2, the following paragraph: \"Such order of the court shall not be executory before the expiry of the delay of fifteen days provided for in section 104.\" 6.Section 75 of the said act is amended: (a) by striking out the word \"absolute\" in the fourth line of subsection 1; (b) by replacing the words \"was there examined, if the court appealed to\" in the sixth and seventh lines of subsection 3 by the words \"were examined in the court appealed to, if that court\".7.The following sections are inserted after section 75 of the said act : \"75a.In any case heard under the authority of this Part, the depositions are taken by stenography or recorded in such other manner as may be authorized by the Lieutenant-Governor in Council.\"75b.The stenographer's notes are transcribed only when the judge so orders or in case of appeal; the cost of such transcription forms part of the costs of the case.In the first case, each party advances the cost of transcribing the depositions of his own witnesses; in the second case, all the costs of transcription are advanced by the appellant.672 Section his \u2014 1975 \u2014 Lam Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6191 « 75c.Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 36 s'appliquent mutatis mutandis à la présente partie.» H.L'article 77 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3, des mots « la Cour d'appel » par les suivants: « la cour devant laquelle l'appel est porté ».9.L'article 80 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans la septième ligne du paragraphe 4, des mots « Cour d'appel » par les suivants: « cour devant laquelle l'appel est porté ».10.L'article 90 de ladite loi est modifié par le remplacement, dans l'avant-dernière ligne du paragraphe 1, des mots « définitifs et péremptoires » par le mot « exécutoires ».11.La partie et les articles suivants sont ajoutés après l'article 101 de ladite loi : « TROISIÈME PARTIE « appel à la cour d'appel « 102.Il peut être interjeté appel à la Cour d'appel, avec la permission de cette cour ou de l'un de ses juges, de tout jugement de la Cour supérieure rendu sous l'autorité de la présente loi, si la partie qui présente la demande démontre un intérêt suffisant à faire décider d'une question de droit seulement.« 10 3.L'appel est interjeté devant la Cour d'appel siégeant à Montréal ou à Québec selon l'endroit où serait porté l'appel d'un jugement en matière civile.« 104.La demande de permission d'appeler doit être présentée par requête dans les quinze jours de la date du jugement ou dans tout autre délai n'excédant pas trente jours que fixe la Cour d'appel ou l'un de ses juges, soit avant, soit après l'expiration dudit délai de quinze jours.« 105.La requête doit être accompagnée d'une copie du jugement et d'un \"75c.The third, fourth and fifth paragraphs of section 36 apply to this Part, mutatis mutandis.\" H.Section 77 of the said act is amended by replacing the words \"court on appeal\" in the second line of subsection 3 by the words \"court appealed to\".9.Section 80 of the said act is amended by replacing the words \"court of appeal\" in the sixth line of subsection 4 by the words \"court appealed to\".1 O.Section 90 of the said act is amended by replacing the words \"final and conclusive\" in the next to last line of subsection 1, by the word \"executory\".11.The following Part and sections are added after section 101 of the said act: \"PART III \"appeals to the court of appeal \"102.An appeal lies to the Court of Appeal, with leave of that court or of a judge of that court, from any judgment of the Superior Court rendered under the authority of this act, if the party making the application shows a sufficient interest to warrant decision on a question of law only.\"103.The appeal is brought before the Court of Appeal sitting at Montreal or at Québec, according to the place an appeal from a judgment in a civil matter would be instituted.\"I04.An application for leave to appeal must be presented by motion within fifteen days of the date of judgment or within any other delay, not exceeding thirty days, fixed by the Court of Appeal or a judge of that court, either before or after the said delay of fifteen days has expired.\"105.The motion must be accompanied with a copy of the judgment and \u2014 Laws Section 673 Section lois \u2014 19 6192 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Part 2 avis précisant la date de présentation de la requête.1 06.La requête doit être signifiée à l'intimé et à son procureur s'il en est, ainsi qu'au juge qui a rendu la décision, au moins cinq jours avant la date de sa présentation.« 107.La Cour d'appel, en décidant de la requête pour permission d'appeler, prononce quant aux frais sauf, si elle autorise l'appel, à n'adjuger sur les frais qu'au moment où elle décide de l'appel.« 108.Si la requête est accueillie, l'appel doit être formé dans les quinze jours du jugement qui l'autorise.« 109.L'appel est formé par le dépôt, au greffe du tribunal dont le jugement est porté en appel, d'un avis d'appel accompagné d'une copie certifiée du jugement qui l'autorise et d'une preuve de signification de l'avis à l'intimé et à son procureur s'il en est.« 110.L'avis d'appel doit contenir la désignation des parties, l'indication du tribunal qui a rendu le jugement et la date de celui-ci.« 111.Les paragraphes 3° à 7° de l'article 73 s'appliquent mutatis mutandis à la présente partie.« 112.Le greffier du tribunal qui reçoit l'avis d'appel doit en transmettre copie au greffe des appels.Il doit aussi, sans délai, transmettre au greffe des appels le dossier original de la cause avec un inventaire des pièces qui le composent et une copie des entrées faites aux registres.113.Dans les dix jours qui suivent la signification de l'avis d'appel, l'appelant et l'intimé doivent produire au greffe des appels un acte de comparution.« 114.Dans les trente jours qui suivent le dépôt de l'avis d'appel, l'appelant doit produire au greffe, en dix exemplaires, un mémoire exposant ses prétentions et en signifier deux exemplaires à l'intimé.Ce a notice specifying the date of presentation of the motion.\"106.At least five days before the date of presentation, the motion must be served on the respondent and on his attorney, if any, and on the judge who rendered judgment.\"107.Upon deciding on the motion for leave to appeal, the Court of Appeal shall decide the amount of the costs unless the appeal is authorized, in which case the Court shall award the costs only when judgment on the appeal is rendered.\"108.If the motion is granted, the appeal must be brought within fifteen days of the judgment authorizing it.\" 109.The appeal is brought by filing at the office of the court that rendered the judgment appealed from a notice of appeal accompanied with a certified copy of the judgment authorizing it and evidence of service thereof on the respondent and on his attorney, if any.\" 110.The notice of appeal must contain the description of the parties, the name of the court that rendered the judgment and the date of such judgment.\"111.Paragraphs 3 to 7 of section 73 apply mutatis mutandis to this Part.\"112.The clerk of the court who receives the notice of appeal must transmit a copy to the Appeal Office.He must also, without delay, transmit to the Appeal Office the original record of the case with a list of the documents therein and a copy of the entries made in the registers.\"1 13.Within ten days following the date the notice of appeal is served, the appellant and the respondent must file a written appearance at the Appeal Office.\"114.Within thirty days following the filing of the notice of appeal, the appellant must file at the Appeal Office ten copies of a factum setting out his pretensions and serve two copies of such 674 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6193 mémoire doit reproduire le jugement frappé d'appel avec les notes produites par le juge, le cas échéant.« 115.L'appelant doit également produire, sauf s'il en est dispensé par la Cour d'appel ou l'un de ses juges, la transcription de la preuve recueillie au procès.« 116.L'intimé doit, dans les quinze jours qui suivent le dépôt du mémoire de l'appelant au greffe, produire au greffe son propre mémoire en dix exemplaires et en signifier deux exemplaires à l'appelant.« 117.La Cour d'appel peut demander au juge qui a prononcé le jugement frappé d'appel de fournir, dans le délai qu'elle fixe, un rapport sur la cause ou sur toute matière s'y rattachant qu'elle spécifie.« 118.L'appelant peut avant que la cause ne soit entendue, se désister de son appel en produisant au greffe un acte de désistement avec la preuve de sa signification à la partie adverse.L'appelant doit alors assumer tous les frais de l'appel.« 119.La Cour d'appel peut rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée aux fins d'exercer sa juridiction, d'office ou sur demande de l'une des parties.« 12©.En décidant de l'appel, la Cour d'appel peut: a) confirmer le jugement frappé d'appel ; b) rendre tout jugement que le tribunal inférieur aurait dû rendre; ou c) rendre toute autre ordonnance qu'elle considère appropriée.« 121.La Cour d'appel peut statuer sur les frais de l'appel et les frais des cours inférieures.« 122.Le jugement de la Cour d'appel est exécutoire de la même manière que s'il avait été rendu par un juge de paix.« 123.Les juges de la Cour d'appel en fonction ou la majorité d'entre eux factum on the respondent.Such factum must contain the judgment appealed from and the notes filed by the judge, if any.\"115.The appellant must also file, except if exempted from it by the Court of Appeal or a judge of that court, the transcription of the evidence gathered at the trial.\"116.The respondent must, within fifteen days of the filing at the Appeal Office of the factum by the appellant, file at the Office ten copies of his own factum and serve two copies thereof on the appellant.\"117.The Court of Appeal may request the judge who rendered the judgment appealed from to furnish, within the delay it fixes, a report on the case or on any matter connected therewith that it may specify.\"118.The appellant may, before his case is heard, discontinue his appeal by filing at the Appeal Office a written discontinuance with evidence of service on the adverse party.The appellant shall then assume all costs of the appeal.\"119.The Court of Appeal may make any order considered appropriate for the purposes of exercising its jurisdiction, ex officio or on motion of one of the parties.\"120.On deciding the appeal, the Court of Appeal may : (a) uphold the judgment appealed from ; (6) render any judgment that the lower court should have rendered ; or (c) make any other order it considers appropriate.\"121.The Court of Appeal may decide as to the costs of the appeal and as to the costs in the lower courts.\"122.The judgment of the Court of Appeal is executory in the same manner as a judgment rendered by a justice of the peace.\"123.The judges of the Court of Appeal in office or a majority of them may Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 675 6194 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 17, 1975, Vol.107, No.45 Pan 2 peuvent adopter les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution des dispositions de la présente partie.Ces règles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.« 124.Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à une décision rendue par un juge municipal lorsqu'il exerce sa juridiction dans l'application d'un règlement municipal.» 12.La formule 38 de ladite loi est abrogée.I 3.L'article le de la Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1964, chapitre 20), édicté par l'article 2 du chapitre 11 des lois de 1974, est modifié par l'addition, après le paragraphe b, du suivant: « c) l'expression « Cour supérieure » remplace, dans les matières visées par la Loi des poursuites sommaires (chap.35), celle de « Cour du banc de la reine siégeant au criminel en première instance ».» 1 4.L'article 39c de la Loi des établissements industriels et commerciaux (Statuts refondus, 1964, chapitre 150), édicté par l'article 21 du chapitre (insérer ici le numéro de chapitre du projet de loi n° 27) des lois de 1975, est abrogé.15.La présente loi régit toutes les affaires commencées depuis la date de sa sanction.Ses dispositions s'appliquent également aux affaires pendantes ainsi qu'aux décisions rendues pour lesquelles les délais d'appel ne sont pas expirés.I 6.L'article 14 a effet à compter du 27 juin 1975.I 7.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.adopt the rules of practice considered necessary for the proper application of this Part.Such rules shall come into force on the date of their publication in the Gazette officielle du Québec.\"124.This act does not apply to a decision rendered by a municipal judge when he sits as such for the application of a municipal by-law.\" 12.Form 38 of the said act is repealed.13.Section la of the Courts of Justice Act (Revised Statutes, 1964, chapter 20), enacted by section 2 of chapter 11 of the statutes of 1974, is amended by adding, after paragraph b, the following: \"(c) the expression \"Superior Court\" replaces, in matters contemplated by the Summary Convictions Act (Chap.35), the expression \"Court of Queen's Bench, Crown side\".\" 14.Section 39c of the Industrial and Commercial Establishments Act (Revised Statutes, 1964, chapter 150), enacted by section 21 of chapter (insert here chapter number of Bill No.27) of the statutes of 1975, is repealed.15.This act governs all cases commenced on or after the date of its sanction.It also applies to cases pending and to decisions rendered in respect of which delays for appeal have not expired.I 6.Section 14 has effect from 27 June 1975.17.This act shall come into force on the day of its sanction.676 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 17 décembre 1975, 107e année.N° 45 Notes explicatives Explanatory notes Ce projet a pour objet de généraliser l'appel en matière de poursuites sommaires el de créer un appel à la Cour d'appel, sur des questions de droit, avec la permission de la Cour d'appel ou de l'un de ses juges.The object of this bill is to make summary convictions generally appealable and to establish an appeal to the Court of Appeal, on questions of law, with leave from the Court of Appeal or a judge of that court.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 677 678 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Parue!_GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 17 décembre 1975.107e année, N° 45 LOI CONSTITUANT LA RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES 6117 AN ACT TO INCORPORATE THE RÉGIE DES INSTALLATIONS OLYMPIQUES Projet de loi n° 81 SANCTIONNÉ LE 20 NOVEMBRE 1975 Troisième session, trentième Législature ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC Bill No.81 ASSENTED TO 20 NOVEMBER 1975 Third Session, Thirtieth Legislature NATIONAL ASSEMBLY OF QUÉBEC L'ÉDITEUR OFFICIEL DU QUÉBEC CHARLES-HENRI DUBÉ 1975 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 679 680 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45_6199 SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit : SECTION i INTERPRÉTATION 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) « installations olympiques », les installations visées à l'article 13; b) « Régie », la Régie des installations olympiques instituée par l'article 2; c) « ministre », le ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.SECTION II CONSTITUTION DE LA RÉGIE 2.Est instituée une Régie des installations olympiques.3.La Régie est composée de sept membres, dont le président et le vice-président, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.4.Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe les honoraires, les allocations ou le traitement des membres de la Régie ou, le cas échéant, leur traitement supplémentaire.HER MAJESTY, with the advice and consent of the National Assembly of Québec, enacts as follows: DIVISION I INTERPRETATION 1.In this act, unless the context indicates a different meaning, (a) \"olympic installations\" means the installations mentioned in section 13; (b) \"board\" means the Régie des installations olympiques established by section 2; (c) \"Minister\" means the Minister designated by the Lieutenant-Governor in Council.DIVISION II CONSTITUTION OF THE BOARD 2.A Régie des installations olympiques is established.3.The board shall consist of seven members, including the chairman and the vice-chairman, appointed by the Lieutenant-Governor in Council.4.The Lieutenant-Governor in Council shall fix the fees, allowances or salary of the members of the board or, where necessary, their additiona' salary.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 681 LOI CONSTITUANT LA AN ACT TO RÉGIE DES INCORPORATE THE INSTALLATIONS RÉGIE DES OLYMPIQUES INSTALLATIONS OLYMPIQUES 6200 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 5.Au cas d'incapacité d'agir du président, ses pouvoirs sont exercés par le vice-président ou, si ce dernier est incapable d'agir, par un autre membre désigné conformément aux règlements de la Régie..Le quorum de la Régie est constitué de quatre membres, dont le président ou en son absence, le vice-président.La voix de la présidence est prépondérante.7.La Régie est une corporation au sens du Code civil et elle est investie des pouvoirs généraux d'une telle corporation et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.8.La Régie jouit des droits et privilèges d'un mandataire du gouvernement.Les biens de la Régie font partie du domaine public, mais l'exécution des obligations de la Régie peut être poursuivie sur ces biens.La Régie n'engage qu'elle-même lorsqu'elle agit en son propre nom.9.La Régie a son siège dans la Ville de Montréal.Elle peut tenir ses séances à tout autre endroit.I O.L'administration courante de la Régie relève d'un directeur général, qui est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme aussi le secrétaire et le trésorier de la Régie ainsi que le responsable des relations du travail aux installations olympiques.Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement des personnes qu'il nomme en vertu du présent article ou, le cas échéant, leur traitement supplémentaire.Ces personnes exercent leurs fonctions conformément aux règlements adoptés par la Régie.1 1.Les membres du personnel de la Régie sont nommés et rémunérés suivant les normes et barèmes déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil.5.If the chairman is unable to act, his powers shall be exercised by the vice-chairman or, if the latter is unable to act, by another member designated in accordance with the by-laws of the board..Four members of the board, including the chairman or, in his absence, the vice-chairman shall be a quorum.The chairman shall have a casting vote.7.The board shall be a corporation within the meaning of the Civil Code and shall have the general ixwers of such a corporation and the special powers conferred upon it by this act.M.The board shall have the rights and privileges of a mandatary of the government.The property of the board shall form part of the public domain, but the performance of the obligations of the board may be levied against that property.The board binds none but itself when it acts in its own name.9.The board shall have its head office in the City of Montreal.It may hold its sittings at any other place.1 O.The Lieutenant-Governor in Council shall appoint a general manager, who shall have the day to day administration of the board.The Lieutenant-Governor in Council shall also appoint the secretary and the treasurer of the board, and the officer in charge of labour relations at the Olympic installations.The Lieutenant-Governor in Council shall fix the salary of the persons appointed under this section or, as the case may be.their additional salary.Such persons shall exercise their functions in conformity with the by-laws adopted by the board.1 1.The members of the personnel of the board shall be appointed and remunerated in accordance with the standards and scales determined by the Lieutenant-Governor in Council.682 Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6201 13.Sont authentiques les procès-verbaux des séances approuvés par la Régie et certifiés par le président ou le secrétaire.Il en est de même des copies ou des documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives, lorsqu'ils sont signés par le président de la Régie ou le secrétaire.section iii fonctions de la régie 13.La Régie a pour objet de réaliser la construction, l'aménagement et l'exploitation des installations mobilières et immobilières prévues pour les Jeux de lr.1X1° Olympiade et contenues à l'intérieur du quadrilatère borné par le sud de la rue Sherbrooke, l'ouest de la rue Viau, le nord de l'avenue Pierre de Coubertin et l'est du boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, à l'exception de l'aréna Maurice Richard, du Centre Maisonneuve et de leurs aménagements propres ainsi que des installations du métro.I I.La Régie peut accomplir tout ce qui est utile à la réalisation de ses fins, el notamment: ai acquérir, louer, posséder, améliorer, entretenir et administrer des immeubles el les aliéner; b\\ contracter des emprunts par billets, obligations ou autres titres, au taux d'in-lérêi et aux aulres conditions que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil; c) avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire des prêts pour la réalisation des Jeux de la XXIe Olympiade ; d) faire des règlements pour sa régie interne.Tout règlement de la Régie entre en vigueur dès son adoption; il demeure en vigueur tant qu'il n'est pas désapprouvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Le secrétaire de la Régie fait parvenir au greffier du Conseil exécutif une copie de tout règlement de la Régie, dès son adoption.I \u2022>.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements touchant le 13.Minutes of the sittings approved by the board and certified by the chairman or the secretary shall be authentic.The same applies to copies or documents emanating from the board or forming part of its records, if they are signed by the chairman or the secretary of the board.division m functions of the board 13.The object of the board is to carry out the construction, equipping and operation of the moveable and immoveable installations planned for the Twenty-first Olympic Games that are contained within the quadrilateral bounded by the south side of Sherbrooke street, the west side of Viau street, the north side of Pierre de Coubertin street and the east side of Pie IX boulevard, in the City of Montreal, except the Maurice Richard arena, the Maisonneuve centre and their respective facilities and the metro installations.1 I.The board may do anything useful for the achievement of its aims and may in particular: (a) aquire, lease, own, improve, maintain and administer immoveables and alienate them; (6) make loans by notes, bonds or other obligations, at such rates of interest and on such other conditions as are determined by the Lieutenant-Governor in Council; (c) with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, lend money toward the holding of the Twenty-first Olympic Games; (d) make by-laws for its internal management.A by-law of the board shall come into force on being adopted, and shall remain in force unless and until disapproved by the Lieutenant-Governor in Council.The secretary of the board shall cause a copy of every by-law of the board to be sent to the Clerk of the Executive Council upon its adoption.15.The Lieutenant-Governor in Council may make regulations regarding Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section 683 6202 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17, 1975.Vol.107.No.45 Pan 2 mandat de la Régie et les conditions des contrats obligeant la Régie; il peut aussi déterminer en quels cas ces contrats sont soumis à l'approbation soit du lieutenant-gouverneur en conseil, soit du Conseil du trésor.Il peut, de la même façon, statuer sur les comptes, honoraires ou frais de fournitures et sur les conditions des locations, des baux et des aliénations en ce qui concerne la Régie.Tout règlement adopté en vertu du présent article doit être publié sans délai dans la Gazette officielle du Québec.1 ft.La Régie devient propriétaire, à compter du 20 novembre 1975, de tous les biens meubles et immeubles visés à l'article 13, à l'exception des biens meubles qui n'appartiennent pas à la Ville de Montréal ; la Ville de Montréal reçoit, en compensation, les sommes que lui destine le premier alinéa de l'article 24.17.Le régistrateur de la division d'enregistrement de Montréal est tenu d'enregistrer à l'égard des biens visés à l'article 16 qui sont des immeubles ou des droits immobiliers, à la demande de la Régie, une déclaration contenant le texte de l'article 16 ainsi qu'une description des immeubles ou droits immobiliers visés audit article.1 H.La Régie peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure les ententes jugées nécessaires pour la conduite et l'administration de systèmes de loteries.1 9.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il fixe: a) garantir le paiement en capital et intérêt de tout emprunt de la Régie ainsi que l'exécution de toute obligation de cette dernière; b) autoriser le ministre des finances à avancer à la Régie tout montant jugé nécessaire pour l'exécution de la présente loi.Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou avances à la Régie sont prises à même le fonds consolidé du revenu.the mandate of the board and the conditions governing contracts binding on the board; he may also determine in which cases such contracts shall be submitted for approval to the Lieutenant-Governor in Council or to the Treasury Board.He may in the same manner rule on the accounts, fees or costs of supplies and on the conditions governing any rent, lease or alienation respecting the board.Any regulation made under this section shall be published forthwith in the Gazette officielle du Québec.1 ft.The board shall become the owner, from 20 November 1975.of all the moveable and immoveable property mentioned in section 13 except moveables not owned by the City of Montreal ; the City of Montreal shall receive, as compensation, the amounts provided for such purpose under the first paragraph of section 24.17.The registrar of the registration division of Montreal shall register with respect to all property contemplated in section 16 which is an immoveable or a real right, at the request of the board, a declaration containing the text of section 16 and a description of the immoveable or the real right referred to in the said section.1 H.The board may, with the approval of the Lieutenant-Governor in Council, make the agreements considered necessary for the conduct and administration of lottery schemes.1 9.The Lieutenant-Governor in Council may, on such conditions as he may fix: (a) guarantee the payment in principal and interest of any loan made by the board and the execution of any obligation the latter may have; (b) authorize the Minister of Finance to advance to the board any amount considered necessary for the carrving out of this act.The sums that the government may be called upon to pay pursuant to such guarantees or advances to the board shall be taken out of the consolidated revenue fund.684 Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6203 20.La Régie cède la possession des installations olympiques au Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, pour la période, au cours de l'année 1976, que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil, de façon à permettre au Comité de réaliser la tenue des jeux olympiques.2 1.La Régie peut, sans autre autorisation que celle du lieutenant-gouverneur en conseil, aux conditions et dans la mesure que ce dernier détermine, exercer en tout ou en partie les pouvoirs appartenant à la Ville de Montréal ou à son Comité exécutif, relativement à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation des installations olympiques.Elle peut se substituer à eux, aux conditions et dans la mesure déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dans tout contrat auquel ils sont des parties contractantes.Les pouvoirs visés au premier alinéa comprennent aussi bien ceux qui sont conférés à ladite ville et à son Comité exécutif par ou en vertu de la loi que ceux qu'ils exercent en vertu d'ententes, notamment d'ententes internationales.22.Appartiennent à la Régie les revenus et les sommes d'argent auxquels a droit la Ville de Montréal en vertu du protocole d'entente intervenu entre la Ville de Montréal et le Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, le 31 août 1973 et modifié le 17 mars 1975, à l'exception des recettes versées à la Ville de Montréal avant le 18 novembre 1975.23.La Régie peut, conformément à la loi, conclure avec la Ville de Montréal, avec toute personne et organisme, international ou autre, ainsi qu'avec tout gouvernement ou organisme d'un gouvernement, les ententes jugées nécessaires pour l'application de la présente loi.2 1.Les revenus de la Régie doivent être affectés d'abord à ses opérations, au paiement de ses frais d'administration, au remboursement de ses emprunts et autres obligations, au remboursement des avances à elle faites par le ministre des finances conformément à la présente loi, au paiement à la Ville de Montréal des sommes 20.The board shall transfer possession of the Olympic installations to the Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, hereinafter called \"the organizing committee\", for the period, during the year 1976, determined by the Lieutenant-Governor in Council, so as to allow the committee to hold the Olympic games.2 1.The board may, without any authorization other than that of the Lieutenant-Governor in Council, on such conditions and to such extent as he may determine, exercise, wholly or in part, the powers of the City of Montreal or of its Executive Committee in relation to the construction, equipping and operation of the Olympic installations.It may substitute itself for them on the conditions and to the extent determined by the Lieutenant-Governor in Council, in any contract to which they are contracting parties.The powers referred to in the first paragraph include those conferred on the said city and its Executive Committee by or under the act as well as those which they exercise pursuant to agreements, particularly, international agreements.22.The income and the sums of money to which the City of Montreal is entitled under the agreement made between the City of Montreal and the organizing committee on 31 August 1973 and amended on 17 March 1975 belong to the board except any receipts paid to the City of Montreal before 18 November 1975.23.The board may, in accordance with this act, make with the City of Montreal, with any person or agency, international or otherwise, as well as with any government or agency of any government, any agreement considered necessary for the application of this act.24.The income of the board must be allotted primarily to its operations, to the payment of its administrative expenses, to the repayment of its loans and other obligations, to the repayment of sums advanced to it by the Minister of Finance in accordance with this act, to the payment to the City of Montreal of the Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 685 6204 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17, 1975.Vol.107, No.45 Part 2 requises pour l'application de l'article 23 et, enfin, au remboursement à la Ville de Montréal à la fin de chacun des exercices financiers de la Régie, des paiements et avances que la Ville de Montréal a consentis pour l'aménagement des installations olympiques ainsi que des paiements et avances qu'elle a consentis pour les autres travaux et constructions faits par elle ou pour elle sur son territoire en vue de la tenue des Jeux de la XXIe Olympiade, ces paiements et avances devant avoir été faits, s'ils interviennent après le 18 novembre 1975, avec l'autorisation de la Régie.Dès que, de l'avis du lieutenant-gouverneur en conseil, ont été remboursés les prêts et les avances faits par le ministre des finances et qu'ont été remboursés les emprunts et exécutés les obligations de la Régie garantis par le ministre des finances, la propriété des installations olympiques revient à la Ville de Montréal et l'article 17 s'applique en y faisant les changements nécessaires, notamment en y remplaçant les mots « à la demande de la Régie », par les mots « à la demande du Comité exécutif de la Ville de Montréal ».sums required for the application of section 23 and, finally, to the repayment to the City of Montreal, at the end of each fiscal year of the board, of the payments and the sums advanced by the City of Montreal for the setting in place of the Olympic installations and, as well, of the payments and sums advanced by the city for the other works and constructions executed by or for it on its territory in view of the Twenty-first Olympic Games, which payments and advances, if made after 18 November 1975, shall have been made with the authorization of the board.As soon as, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, the loans and advances obtained from the Minister of Finance have been repaid and the loans and obligations of the board guaranteed by the Minister of Finance have been repaid and discharged, ownership of the Olympic installations shall revert to the City of Montreal, and section 17 shall be applicable, with the necessary changes, in particular by replacing the words \"at the request of the board\" therein by the words \"at the request of the Executive Committee of the City of Montreal\".25.L'appellation «Village olympique » ne peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, un territoire, un organisme ou une entreprise quelconque, sans l'autorisation écrite de la Régie.25.The appellation \"Olympic Village\" shall not be used in Quebec to designate any immoveable, territory, agency or business of any kind without authorization in writing from the board.26.L'appellation « Parc olympique » ne peut être utilisée au Québec pour désigner un immeuble, un territoire, un organisme ou une entreprise quelconque, sans l'autorisation écrite de la Régie.26.The appellation \"Olympic Grounds\" or \"Olympic Park\" shall not be used in Québec to designate any immoveable, territory, agency or business of any kind without permission in writing from the board.2 7.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter la dissolution du Comité organisateur des jeux olympiques de 1976, et déterminer toute date, postérieure au 31 décembre 1976, à laquelle cette dissolution prend effet.Au cas d'une telle dissolution, les biens et les droits dudit Comité sont dévolus à la Régie qui assume alors les obligations de cette corporation.686 Section lois \u2014 i 27.The Lieutenant-Governor in Council may order the dissolution of the organizing committee, and fix any date later than 31 December 1976 for such dissolution to become effective.If such dissolution occurs, the property and rights of the said committee shall vest in the board, which shall thereupon assume the obligations of such corporation.5 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6205 28.L'exercice financier de la Régie se termine le 31 octobre de chaque année.29.Au plus tard le 31 mars de chaque année, la Régie doit faire au ministre un rapport portant sur les biens en sa possession et sur ses activités pour son exercice financier précédent.Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements prescrits par le ministre.30.Le rapport de la Régie est déposé devant l'Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l'est pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante.Il est aussi transmis au greffier de la Ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal à la première assemblée que celui-ci tient par la suite.3 I.La Régie doit en outre fournir au ministre tous les renseignements qu'il requiert sur ses opérations.32.Les livres et comptes de la Régie sont vérifiés chaque année et chaque fois que le décrète le lieutenant-gouverneur en conseil, par les vérificateurs désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil; le rapport de ces vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Régie.33.Le ministre est chargé de l'application de la présente loi.3 1.La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.2H.The fiscal year of the board shall terminate on 31 October each year.29.Not later than 31 March each year, the board shall make a report to the Minister of the property in its possesssion and of its activities for its preceding fiscal year.Such report shall also contain any and all information the Minister may prescribe.30.The board's report shall be laid before the National Assembly if it is in session or, if it is not in session, within thirty days after the opening of the next session.It shall also be sent to the clerk of the City of Montreal, and he must lay it before the municipal council at the first meeting of the council held thereafter.3 1.The board shall also give the Minister any and all information he may prescribe.32.The books and accounts of the board shall be audited annually and each time the Lieutenant-Governor in Council so orders, by the auditors designated by the Lieutenant-Governor in Council; such auditors' report must be attached to the annual report of the board.33.The Minister shall be responsible for the application of this act.34.This act shall come into force on the day of its sanction.Section lois \u2014 1975 \u2014 Laws Section 687 6206 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 Notes explicatives Explanatory notes Ce projet a pour objet de créer une Régie des installations olympiques dont le mandat est de construire, aménager et exploiter les installations olympiques en vue des Jeux de la XXle Olympiade qui doit avoir lieu à Montréal en 1976.Ces installations sont contenues dans le quadrilatère borné par les rues Sherbrooke el Viau, l'avenue Pierre de Coubertin el le boulevard Pie IX, dans la Ville de Montréal, mais ne comprennent pas l'aréna Maurice Richard, le Centre Maisonneuve el leurs aménagements propres non plus que les installations du métro.The object of this bill is to create a Régie des installations olympiques (Olympic installations board), which will have the mandate to build, equip and operate the installations required for the Twenty-first Olympic Games, to be held in Montreal in 1976.These installations are contained in the quadrilateral bounded by Sherbrooke and Viau streets, Pierre de Coubertin avenue and Pie IX boulevard, in the City of Montreal, but do not include the Maurice Richard arena, the Maisonneuve centre and their respective facilities, nor the metro installations.688 Section his \u2014 1975 \u2014 Laws Section Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e aimée.N° 45 6207 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires Règ.75-597, 28 novembre 1975 Biens culturels \u2014 Avis de classement LOI SUR LES BIENS CULTURELS (1972.c.19) Le ministre des Affaires culturelles donne avis conformément à l'article 29 de la Loi sur les biens culturels (1972.c.19) qu'il a procédé au classement des biens culturels ci-dessous décrits et que ce classement prend effet à compter du 26 juin 1975.date où fut signifié au propriétaire l'avis d'intention de classer les biens culturels ci-après désignés, à savoir: ORFÈVRERIE 1) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Fourchette AUTEUR: Sasseville.François PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE (poinçon) \u2014 F.S.dans un rectangle \u2014 QUÉBEC dans un rectangle INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.16.7 2) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Cuillère à café AUTEUR: Sasseville.François PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE (poinçon) \u2014 F.S.2 fois dans un rectangle \u2014 Tête vue du profil droit dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0,18 3) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Cuillère à sucre AUTEUR: Amyot.Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Lone: 0.09.5 LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments Reg.75-597, 28 November 1975 Cultural Property \u2014 Notice of classification CULTURAL PROPERTY ACT (1972.c.19) The Minister of Cultural Affairs gives notice in accordance with section 29 of the Cultural Property Act (1972.c.19) that he has proceeded to the classification of the cultural property hereinafter described and that such classification shall take effect from 26 June 1975.the latter being the date on which the notice of intention of classifying the cultural property described as follows was served on the owner: GOLDSMITHERY (1) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Fork AUTHOR: Sasseville, François ORIGIN: Faribault family SIGN (Stamp) \u2014 \"F.S.\" in a rectangle \u2014 \"QUEBEC\" in a rectangle INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0,167 (2) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Coffee spoon AUTHOR: Sasseville.François ORIGIN: Faribault family SIGN (Stamp) \u2014 \"F.S.\" twice in a rectangle \u2014 Right profile of a head in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0,18 (3) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Sugar spoon AUTHOR: Amyot.Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval .INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very eood DIMENSIONS: Length.0.095 6208 QUEBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 4) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION.Cuillère AUTEUR: Amyoi.Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.14 5) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Fourchette AUTEUR: Amyot.Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.20.5 6) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Cuillère à soupe AUTEUR: Amyot, Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.22 7) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Cuillère à ragoût AUTEUR: Amyot.Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 3 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.31.3 8) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Louche pour sauce AUTEUR: Amyot.Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L'A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0.17.5 Larg: 0.07 9) CATÉGORIE: Orfèvrerie DÉSIGNATION: Cuillère potagère |4) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Spoon AUTHOR: Amyot.Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.14 (5) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Fork AUTHOR: Amyot.Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.205 (6) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Soup spoon AUTHOR: Amyot, Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.22 (7) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Ragout ladle AUTHOR: Amyot.Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: '\"A\" 3 limes in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.313 (8) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Gravy ladle AUTHOR: Amyot.Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.175 Width: 0.07 (9) CATEGORY: Goldsmithery DESCRIPTION: Vegetable spoon Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e année.N° 45 6209 AUTEUR: Amyot, Laurent PROVENANCE: Famille Faribault SIGNE: L\"A 2 fois dans un ovale INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATÉRIAU: Argent ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Long: 0,33 Larg: 0,10.3 PEINTURE \u2014 HUILE 10) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Portrait de George Barthélémy Faribault AUTEUR: Hamel, Théophile MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Vue: Haut: 0,70 Larg: 0.57 Toile avec cadre: Haut: 0,87 Larg: 0.74 11) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Portrait de Georges Hamel DATE: 1869 AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel 1869 (centre gauche) MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Vue: Haut: 0,60 Larg: 0,48 Toile avec cadre: Haut: 0.60 Larg: 0,49 12) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Le Pèlerin DATE: 1846 AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.1846 (centre gauche) MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Vue: Haut: 0.95 Larg: 0.73 Toile avec cadre: Haut: 1.16 Larg: 0.94 131 CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE : Saini-Jean-de-Bréheuf AUTHOR: Amyot, Laurent ORIGIN: Faribault family SIGN: \"A\" twice in an oval INSCRIPTION: G.B.F.(George Barthélémy Faribault) MATERIAL: Silver STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Length: 0.33 Width: 0.103 PAINTING \u2014 OIL (10) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Portrait de George Barthélémy Faribault ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: View: Height: 0.70 Width: 0.57 Canvas with frame: Height: 0.87 Width: 0,74.(11) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Portrait de Georges Hamel DATE: 1869 ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T, Hamel 1869 (left centre) MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: View: Height: 0,60 Width: 0,48 Canvas with frame: Height: 0,60 Width: 0,49 (12) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Le Pèlerin DATE: 1846 ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.1846 (left centre) MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: View: Height: 0.95 Width: 0.73 Canvas with frame: Height: 1,16 Width: 0.94 (13) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Saint-Jean-de-Bréheuf 6210 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 AUTEUR: Hamel.Théophile INSCRIPTION: Si.Jean de Brébeuf.S.J.(copie) Théophile Hamel (sur plaque de bois) MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile FORME OU STRUCTURE: Copie ÉTAT DE CONSERVATION: Passable DIMENSIONS: Vue: Haul: 0.31.5 Larg: 0.25 Toile avec cadre: Haul: 0.49 Larg: 0.43.5 14) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinlurc TITRE: Nature morte AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: \u2014 passable \u2014 loi le craquelée DIMENSIONS: Haut: 0.56 Larg: 0.49.5 15) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinlure TITRE: Scène marine PROVENANCE: France SIGNE: Signalure illisible (au coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Nombreuses craquelures DIMENSIONS: Haul: 0.30 Larg: 0.46 16) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinlure TITRE: Portrait de François-Xavier Hamel AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Vue: Haul: 0.76 Larg: 0.56 Toile: Haut: 0.76 Larg: 0.64 HISTORIQUE: François-Xavier Hamel élaii le père de Théophile Hamel 17) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinlure TITRE: Portrait de Suzanne Hamel AUTEUR: Hamel.Théophile ARTIST: Hamel.Théophile INSCRIPTION: Si.Jean de Bréboeuf.S.J.(copy) Théophile Hamel (on wooden plaie) MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil FORM OR STRUCTURE: Copy STATE OF PRESERVATION: Fair DIMENSIONS: View: Heighi: 0.315 Width: 0.25 Canvas with frame: Height: 0.49 Width: 0.435 (14) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Nature morte ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: \u2014 fair \u2014 crackled canvas DIMENSIONS: Height: 0.56 Width: 0.495 (15) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Seine marine ORIGIN: France SIGN: Illegible signature (at lower left corner) MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Numerous crackles DIMENSIONS: Height: 0.30 Width: 0.46 (16) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Portrait de François-Xavier Hamel ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Canvas TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: View: Height: 0,76 Width: 0.56 Canvas: Height: 0.76 Wid\"th: 0.64 HISTORICAL RECORD: François-Xavier Hamel was the father of Théophile Hamel (17) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Portrait de Suzanne Hamel ARTIST: Hamel.Théophile Panic 2 GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107c année.N° 45 621 I SIGNE \u2014 DATE: Aucune signature MATÉRIAU: Toile TECHNIQUE: Huile ÉTAT DE CONSERVATION: Assez bon DIMENSIONS: Vue: Haut: 0.13 Larg: 0.08 Toile avec cadre: Haut: 0.19 Larg: 0.14 PEINTURE \u2014 AQUARELLE 18) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Femme AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21 19) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1843 TITRE: Costume de Contatina AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.20nov.1843 (coin inférieur gauche) INSCRIPTION: «Costume de Contatina.(coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21 20l CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: \"Peinture DATE: 1843 TITRE: Joueur de biniou AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.nov.1843 (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.19 21) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Un pèlerin AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle DATEMARK: No signature MATERIAL: Canvas\" TECHNIQUE: Oil STATE OF PRESERVATION: Fairly good DIMENSIONS: View: Height: 0.13 Wid\"lh: 0.08 Canvas with frame: PAINTING \u2014 AQUARELLE Height: 0.19 Width: 0.14 (18i CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: lFemme ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.28 Wid\"th: 0.21 (19) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 TITLE: Costume de Contatina ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.20 Nov.1843 (lower left corner) INSCRIPTION: -Costume de Contatina\" (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.21 (20) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 TITLE: Joueur de biniou ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.Nov.1843 (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.19 (21) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Un pèlerin ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle 6212 QUÉBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 ETAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haul: 0.21 Larg: 0.17.5 22) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinlure TITRE: Femme AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21 23) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1843 TITRE: Costume de la Contatina AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.18 nov.1843 (centre gauche) INSCRIPTION.«Costume de la Contatina.(centre gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.19 24) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1844 TITRE: Femme AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.1844 (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21 25) CATÉGORIE.Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1843 TITRE: L'Ermite SIGNE \u2014 DATE: T.H.1843 (centre gauche) INSCRIPTION: L'Ermite (centre gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21 26) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1843 STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.21 Width: 0.175 (22) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Femme ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.21 (23) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 TITLE: Costume de la Contatina ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.18 Nov.1843 (left centre) INSCRIPTION: Costume de la Contatina\" (left centre ) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.19 (24) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1844 TITLE: Femme ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.1844 (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.21 (25) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 TITLE: L'Ermite DATEMARK: T.H.1843 (left centre) INSCRIPTION: L'Ermite (left centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.21 (26) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6213 TITRE: Le brigand AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.H.1843 (coin inférieur gauche) INSCRIPTION: «Le Brigand» (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.22 27) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture TITRE: Homme debout AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE: Aucune signature MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,28 Larg: 0,22 28) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Peinture DATE: 1843 TITRE: Le Carmelita AUTEUR: Hamel.Théophile SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel déc.1843 (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Aquarelle ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,28 Larg: 0,21 DESSIN 29) CATÉGORIE.Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Vue du temple de la Paix à Rome AUTEUR: Hamel, Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.H.(centre inférieur) INSCRIPTION: «Vue du temple de la Paix à Rome» (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.21.5 Larg: 0,28 30) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Un homme préchant AUTEUR: Hamel.Théophile TITLE: Le brigand ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.H.1843 (lower left corner) INSCRIPTION: \"Le Brigand\" (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,28 Width: 0,22 (27) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Painting TITLE: Homme debout ARTIST: Hamel.Théophile SIGN: No signature MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,28 Width: 0.22 (28) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Painting DATE: 1843 TITLE: Le Carmelita ARTIST: Hamel.Théophile DATEMARK: T.Hamel Dec.1843 (lower left comer) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Aquarelle STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,28 Width: 0,21 DRAWING (29) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Vue du temple de la Paix à Rome ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(lower centre) INSCRIPTION: \"Vue du temple de la Paix à Rome\" (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,215 Width: 0.28 (30) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Un homme prêchant ARTIST: Hamel, Théophile 6214 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pun 2 PROVENANCE: Cahier de dessins el de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haul: 0.21.5 Larg: 0.28 31) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Vue du temple de lu Fortune à Rome AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins el de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel (coin inférieur droit) INSCRIPTION: «Vue du temple de la Fortune à Rome» (coin inférieur droit) «Colonne honoraire de l'Empereur Phocas» (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haul: 0.21.5 Larg: 0.28 32) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Desssin TITRE: Sepolcro Di CeliciaMetella PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel INSCRIPTION: «Sepolcro Di Celicia Metella» MATERIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.22 Larg: 0,28 33) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE.Tête d'homme AUTEUR: Hamel.Théophile MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Très bon DIMENSIONS: Haut: 0.21.5 Larg: 0.28 34) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Le Rocher Percé AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.22.5 Larg: 0.28.5 ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.215 Width: 0.28 (31) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Vue du temple de hi Fortune à Rome ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketck book of Théophile Hamel DATEMARK: T.Hamel (lower right comer) INSCRIPTION: \"Vue du temple de la fortune à Rome\" (lower right comer) \"Colonne honoraire de l'Empereur Phocas\" (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.215 WicTih: 0.28 (32) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Sepolcro Di Celicia Metella ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel INSCRIPTION: \"Sepolcro Di Celicia Metella\" MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,22 Width: 0,28 (33) CATEGORY: Graphic ans IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Tête d'homme ARTIST: Hamel.Théophile MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Very good DIMENSIONS: Height: 0.215 Width: 0,28 (34) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Le Rocher Percé ARTIST: Hamel, Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.225 Wid\"th: 0.285 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6215 35) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Pèlerin assis AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.27.5 Larg: 0.2 I 36) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Femme debout AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.23 Larg: 0.17 37) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Costume Carmélite AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessin et de croquis de Théophile Hamel INSCRIPTION: «Costume Carmelito» (coin intérieur gauche ) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28.5 Larg: 0.22 38) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: La Cantadina Greco AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessin et de croquis de Théophile Hamel SIGNE-DATE: T.H.(coin intérieur gauche) INSCRIPTION: «La Cantadina Greco.(coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21.5 39) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION : \" Dessin TITRE: Portrait de M.Nisen AUTEUR: Hamel.Théophile (35) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Pèlerin assis ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,275 Width: 0,21 (36) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Femme debout ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,23 Width: 0,17 (37) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Costume Carmelito ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel INSCRIPTION: \u2022Costume Carmelito\" (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.285 Wid\"th: 0.22 (38) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: La Cantadina Greco ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(lower left comer) INSCRIPTION: \"La Cantadina Greco\" (lower left corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.215 (39) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Portrait de M.Nisen ARTIST: Hamel.Théophile 6216 QIEBEC OFHCIAl.GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.-il Pun 2 PROVENANCE: Cahier de dessin el de croquis de Théophile Hamel SIGNE-DATE: T.H.(coin intérieur droit) INSCRIPTION: M.Nisen (coin inférieur droit) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,24.5 Larg: 0.16.5 40) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Joueur de biniou AUTEUR: Théophile Hamel PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE.Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28.5 Larg: 0.21 41) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Portrait d'un homme AUTEUR: Hamel, Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE-DATE: T.H.(centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.30.5 Larg: 0.22.5 42) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Élude sur le corps humain AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21.5 43) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Élude du corps humain AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Fusain ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.28 Larg: 0.21.5 ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(lower right corner) INSCRIPTION: M.Nisen (lower right comer) MATERIAL.Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.245 Width: 0.165 (40) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Joueur de biniou ARTIST: Théophile Hamel ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.285 Width: 0.21 (41) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Porirail d'un homme ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.305 Width: 0.225 (42) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Elude sur le corps humain ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.215 (43) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Elude du corps humain ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Charcoal STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.28 Width: 0.215 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6217 44) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1845 TITRE: Pompei AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel 1845 (centre gauche) INSCRIPTION: «Pompei» (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,22 Larg: 0,28 45) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1845 TITRE: Paysage AUTEUR: Hamel, Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel 1845 (coin inférieur gauche) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,36 Larg: 0.28.5 46) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Rue de la Fontaine de Trevi à Rome AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel (coin inférieur droit) INSCRIPTION: \u201eRue de la Fontaine de Trévi à Rome; (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.21.5 Larg: 0.28 47i CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1846 TITRE: Portrait d'un homme AUTEUR Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE.T.H.(coin inférieur gauche) 1846 (coin inférieur droit) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon (44) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1845 TITLE: Pompei ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.Hamel 1845 (left centre) INSCRIPTION: \"Pompei\" (lower left comer) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.22 Width: 0.28 (45) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1845 TITLE: Paysage ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.Hamel 1845 (lower left comer) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,36 Width: 0.285 (46) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Rue de la Fontaine de Trévi à Rome ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.Hamel (lower right comer) INSCRIPTION: \"Rue de la Fontaine de Trévi à Rome\" (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,215 Width: 0.28 (47) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1846 TITLE: Portrait d'un homme ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(lower left comer) 1846 (lower right comer) MATERIAL.Paper TECHNIQUE: Pencil 6218 QUEBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haul: 0.28.5 Larg: 0.22 48) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Portrait île deux hommes AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins el de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.H.(centre droit) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION Bon DIMENSIONS: Diam: 0.14.5 49) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1853 TITRE: Le nid de la colombe AUTCUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins el de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.Hamel 1853 (coin inférieur droit) INSCRIPTION: Le nid de la colombe (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.22.5 Larg: 0.26.5 50) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1856 TITRE: La Coquette AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel SIGNE \u2014 DATE: T.H.1856 (coin inférieur droit) INSCRIPTION: «La Coquette., (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.23 Larg: 0.28 51) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Deux femmes, un homme AUTEUR: Hamel.Théophile PROVENANCE: Cahier de dessins et de croquis de Théophile Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.285 Wid'th: 0.22 (48) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Portrait de deux hommes ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.(right centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Diam: 0.145 (49) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1853 TITLE: Le nid de la colombe ARTIST Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.Hamel 1853 (lower right comer) INSCRIPTION: Le nid de la colombe (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.225 Wid\"th: 0.265 (50) CATEGORY: Graphie ans IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1856 TITLE: La Coquette ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book of Théophile Hamel DATEMARK: T.H.1856 (lower right comer) INSCRIPTION: \"La Coquette\" (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.23 Wid'th: 0.28 (51) CATEGORY: Graphic ans IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Deux femmes, un homme ARTIST: Hamel.Théophile ORIGIN: Drawing and sketch book ol Théophile Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6219 ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haul: 0.21.5 Larg: 0.28 52) CATÉGORIE: Ans graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1887 TITRE: Portrait de Sieur Gustave Faribault Hamel AUTEUR: Hamel.Gustave PROVENANCE: Cahier de dessins de Gustave Hamel SIGNE-DATE: 25-11-87 (coin supérieur gauche) Gustave Hamel (coin supérieur droit) INSCRIPTION: «Portrait de Sieur Gust.Faribault Hamel» (partie supérieure) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0,16.5 Larg: 0,24 53) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin TITRE: Caricature d'un homme AUTEUR: Hamel.Gustave PROVENANCE: Cahier de dessins de Gustave Hamel MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.24 Larg: 0.16.5 54) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: \"Dessin DATE: 1887 TITRE: Portrait de Georges Garneuu AUTEUR: Hamel.Gustave PROVENANCE: Cahier de dessins de Gustave Hamel SIGNE-DATE: Par Gustave Hamel 25 nov/87 Venise (coin inférieur) INSCRIPTION: «Georges Garneau» (centre droit) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.16.5 Larg: 0.24 55) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1896 TITRE: Blanche AUTEUR: Hamel.Gustave PROVENANCE: Cahier de dessin de Gustave Hamel STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,215 Width: 0.28 (52) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1887 TITLE: Portrait de Sieur Gustave Faribault Hamel ARTIST: Hamel.Gustave ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel DATEMARK: 25-1 1-87 (upper left corner) Gustave Hamel (upper right corner) INSCRIPTION: \"Portrait de Sieur Gust.Faribault Hamel\" (upper part) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.165 Width: 0.24 (53) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing TITLE: Caricature d'un homme ARTIST: Hamel.Gustave ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,24 Width: 0.165 (54) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1887 TITLE: Portrait de Georges Garneau ARTIST: Hamel.Gustave ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel DATEMARK: Par Gustave Hamel 25 nov/87 Venise (lower corner) INSCRIPTION: \"Georges Garneau\" (right centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0,165 Width: 0,24 (55) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1896 TITLE: Blanche ARTIST: Hamel.Gustave ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel 6220 QUÉBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 SIGNE-DATE: 12 août 1896 (cenire droit) INSCRIPTION: «Blanche» (centre droil) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION.Bon DIMENSIONS: Haut: 0.16.5 Larg: 0.24 56) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1887 TITRE: Poitrail de M.Garneau PROVENANCE: Cahier de dessins de Gustave Hamel SIGNE-DATE: 2 déc/87 Florence (coin inférieur droit) INSCRIPTION: «M.Garneau» (coin inférieur droit) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.24 Larg: 0.16.5 57) CATÉGORIE: Arts graphiques IDENTIFICATION: Dessin DATE: 1887 TITRE: Portrait de Georges Garneau AUTEUR: Hamel.Gustave PROVENANCE: Cahier de dessins de Gustave Hamel SIGNE-DATE: Gus.Hamel 25 m/87 Venise (coin inférieur gauche) INSCRIPTION: «G.Garneau» (centre inférieur) MATÉRIAU: Papier TECHNIQUE: Crayon ÉTAT DE CONSERVATION: Bon DIMENSIONS: Haut: 0.16.5 Larg: 0.24 Ce vingt et unième jour de novembre 1975.Le ministre des Affaires culturelles.Jean-Paul L'Allier.DATEMARK: 12 août 1896 (right centre) INSCRIPTION: ¦Blanche\" (right centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.165 Width: 0.24 (56) CATEGORY: Graphie arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1887 TITLE: Portrait de M.Garneau ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel DATEMARK: 2 déc/87 Florence (lower right corner) INSCRIPTION: \"M.Garneau\" (lower right corner) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.24 Width: 0.165 (57) CATEGORY: Graphic arts IDENTIFICATION: Drawing DATE: 1887 TITLE: Portrait de Georges Garneau ARTIST: Hamel.Gustave ORIGIN: Drawing book of Gustave Hamel DATEMARK: Gus.Hamel 25 m/87 Venise (lower left corner) INSCRIPTION: \"C.Garneau\" (lower centre) MATERIAL: Paper TECHNIQUE: Pencil STATE OF PRESERVATION: Good DIMENSIONS: Height: 0.165 Width: 0.24 This twenty-first day of November 1975.Jean-Paul L'Allier.Minister of Cultural Affairs.937-0 937-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6221 A.C.5279-75, 3 décembre 1975 Règ.75-617, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 108 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 108 de la municipalité de la Baie James.11.est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 108 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5279-75, 3 December 1975 Reg.75-617, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.108 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.108 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.108.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extrait du procès-verbal de la quarante-sixième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, tenue le 1er août 1975, à 15:30 heures Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 108: De dissoudre le Comité de Protection et de Conservation créé en vertu de l'ordonnance no 7, le rôle dudit Comité étant dévolu au Comité de Sécurité Publique.De fermer le compte-salaire ouvert au siège social de la Banque Provinciale du Canada en vertu de l'ordonnance no 11 selon la recommandation de l'adjoint au Trésorier.De ratifier l'embauche au sein du Service de Sécurité Publique de la Municipalité de la Baie James, aux conditions et rémunération afférentes à ce poste: M.Michel Lachapelle M.Raymond Detemmerman M.Jacques Cimon Extract from the minutes of the forty-sixth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 1 August 1975 at 3:30 p.m.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.108: That the Protection and Conservation Council established under Order No.7 be dissolved, as the role of the said Council has devolved upon the Public Safety Committee.That the salary account opened at the head office of the Provincial Bank of Canada under Order No.11 be closed, in accordance with the recommendation of the Assistant Treasurer.That the engagement in the Public Safety Service of (he James Bay Municipality be ratified on the conditions and with the remuneration particular to that post: Mr.Michel Lachapelle Mr.Raymond Detemmerman Mr.Jacques Cimon 6222 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 M.Serge Hébert M.Alain Rivesl M.René Perron M.Rénald Lacoursière M.Brian McEwen M.Marc Filion M.Réjean Vachon M.Hubert Caya M.Robert Dufour M.Gérald Doucette M.Robert Verreault M.Marcel Gendreau M.Claude Pinsonneault M.Luc Lalonde M.Jean Harvey M.Pierre Tremblay De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la présente assemblée.Mr.Serge Hébert Mr.Alain Rivest Mr.René Perron Mr.Rénald Lacoursière Mr.Brian McEwen Mr.Marc Filion Mr.Réjean Vachon Mr.Hubert Caya Mr.Robert Dufour Mr.Gérald Doucette Mr.Robert Verreault Mr.Marcel Gendreau Mr.Claude Pinsonneault Mr.Luc Lalonde Mr.Jean Harvey Mr.Pierre Tremblay That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to bring it into force effective from this meeting.938-0 938-0 Partie 2 GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 A.C.5280-75, 3 décembre 1975 Règ.75-618, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 110 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 110 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 110 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la quarante-sixième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, tenue le 1er août 1975, à 15:30 heures Attendu que par l'ordonnance no 101 le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal a ordonné la formation de la Localité de Rousseau.Attendu que l'article 5 de ladite ordonnance 101 prescrivait que le mode de la première élection serait ultérieurement prescrit par le conseil municipal.Sur proposition de M.Cliche, dûment appuyée par M.Ernst, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 110: Que le mode d'élection du conseil local de la Localité de Rousseau soit le suivant: 1.Les dispositions de la Loi des Cités et Villes relatives à l'élection des membres du conseil à l'exception des articles 128, 128 (A), 129.132.174.185 et des dispositions inconciliables avec celles de la Loi du développement de la 6223 O.C.5280-75, 3 December 1975 Reg.75-618, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34, Order No.110 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.110 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.110, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the forty-sixth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 1 August 1975 at 3:30 p.m.Whereas under Order No.101.the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the municipal council ordered the formation of the Locality of Rousseau.Whereas section 5 of the said Order No.101 prescribed that the mode of the first election would be prescribed subsequently by the municipal council.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Cliche, duly seconded by Mr.Ernst: Order No.110: That the mode of election of the council of the Locality of Rousseau be as follows: 1.The provisions of the Cities and Towns Act respecting the election of members of the council with the exception of sections 128, 128 (A).129.132.174.185 and the provisions which are inconsistent with those of the James 6224 QUÉBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Fori 2 région de lu Baie James (1971.c.34) et celles de la présente ordonnance s'appliquent à l'élection des membres du conseil de Rousseau.2.L'élection des membres du conseil de la Localité de Rousseau aura lieu le 2 novembre 1975.3.Le président d'élection est M.J.Alex Chouinard qui.avant d'entrer en fonctions, doit prêter serment selon la formule I de la Loi des Cités el Villes.4.Si le président d'élection refuse ou est incapable de remplir les devoirs de cette charge, démissionne de cette fonction ou décède, le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James, siégeant à litre de substitut du conseil municipal, peut en nommer un autre et le remplacer à son tour advenant une circonstance semblable, en tout temps avant l'élection.5.Le siège de chaque membre du conseil de la Localité de Rousseau sera désigné comme suit: Quartier Villebois: siège no I siège no 2 Quartier Beaucanion: siège no 3 siège no 4 siège no 5 6.Le président d'élection dresse une liste des électeurs à l'époque prévue à l'article 135 de la Loi des Cités et Villes.7.Le secrétaire d'élection, les énumérateurs.réviseurs, scrutateurs, greffiers et autres officiers d'élection, à l'exception du président, sont rémunérés selon le tarif établi par le ministre des affaires municipales conformément à l'article 332 de la Loi des Cités et Villes.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Bay Region Development Act (1971.c.34) and those of this Order apply to the election of the members of the Rousseau Council.2.The election of the members of the council of the Locality of Rousseau shall be held on 2 November 1975.3.The returning-officer shall be Mr.J.Alex Chouinard who.before taking office, must take the oath according to Form I of the Cities and Towns Act.4.If the returning-officer refuses or is unable to perform the duties of such appointment, resigns his office or dies, the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the municipal council may appoint another, and replace him in his turn, in the event of a similar circumstance, at any time before the election.5.The seal ofeach member of the council of the Locality of Rousseau shall be designated as follows: Villebois Ward: Seat No.I Seat No.2 Beaucanton Ward: Seat No.3 Seat No.4 Seat No.5 6.The returning-officer shall prepare a list of the electors at the time prescribed in section 135 of the Cities and Towns Act.7.The election clerk, enumerators, revisers, deputy returning-officers.poll-clerks and other election officers, with the exception of the returning-officer.shall be remunerated according to the tariff established by the Minister of Municipal Affairs in accordance with section 332 of the Cities and Towns Act.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to bring it into force from and after its publication in the Quebec Official Gazelle.938-e 938-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année, N° 45 6225 A.C.5281-75, 3 décembre 1975 Règ.75-619, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971, c.34) Ordonnance no 111 Présenl: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 111 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 111 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazeite officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la quarante-septième assemblée du Conseil d'administration siégeant à titre de substitut du Conseil municipal de la Baie James tenue le 28 août 1975, à 9:30 heures Sur proposition de M.Boulva.dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné; Ordonnance no 111 : D'embaucher M.Gérard Poirier à titre d'assistant gérant de la Municipalité de la Baie James selon les termes et conditions afférentes à cette fonction.O.C.5281-75, 3 December 1975 Reg.75-619, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971, c.34) Order No.Ill Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.111 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.111, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe, Clerk of I he Executive Council.Extract from the minutes of the forty-seventh meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 28 August 1975 at 9:30 a.m.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva.duly seconded by Mr.Cliche: Order No.Ill: That Mr.Gérard Poirier be engaged to fill the post of assistant manager of the James Bay Municipality in accordance with the terms and conditions particular to that post.938-0 938-o I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6227 A.C.5282-75, 3 décembre 1975 Règ.75-620, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971.c.34) Ordonnance no 112 Préseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 112 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34).soit approuvée l'ordonnance numéro 112 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazette officielle du Qaébec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5282-75, 3 December 1975 Reg.75-620, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.112 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.112 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.112.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971.c.34): That the said Order be published in the Quebec Official Gazette.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extrait du procès-verbal de la quarante-septième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, tenue le 28 août 1975, à 9:30 heures Sur proposition de M.MacDonald.dûment appuyée par M.Boulva il est unanimement ordonné: Ordonnance no 112: De modifier le deuxième paragraphe de l'article I de l'ordonnance no 86 adoptée en date du 3 avril 1975 et modifié par l'ordonnance no 106 en date du 3 juillet 1975, ladite modification dans le but de remplacer M.André Burns par M.Gérard Poirier à titre de représentant de la Municipalité de la Baie James au sein du Comité de Sécurité Publique.Ledit paragraphe 2 de l'article I de l'ordonnance 86 ainsi modifié se lit comme suit: MM.Yvan Aubin de la Sûreté du Québec Laurent Hamel de la Société d'énergie de la Baie James Extract from the minutes of the forty-seventh meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 28 August 1975 at 9:30 a.m.It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Mac-Donald, duly seconded by Mr.Boulva: Order No.112: That the second paragraph of section I of Order No.86 made on 3 April 1975 and amended by Order No.106 dated 3 July 1975 be amended for the purpose of replacing Mr.André Burns by Mr.Gérard Poirier as a representative of the James Bay Municipality on the Public Safety Committee.The said second paragraph of section I of Order No.86 thus amended shall read as follows: Messrs.Yvan Aubin of the Québec Police Force Laurent Hamel of the James Bay Power Corporation 6228 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 Jean-Yves Lalonde de la Société de développement de la Baie James Jean C.Lépine de l'Hydro-Québec Pierre MacDonald de la Municipalité de la Baie James Gérard Poirier de la Municipalité de la Baie James Gérard Prévost de la Société d'énergie de la Baie James.Jean-Yves Lalonde of the James Bay Development Corporation Jean C.Lépine of Hydro-Québec Pierre MacDonald of the James Bay Municipality Gérard Poirier of the James Bay Municipality Gérard Prévost of the James Bay Power Corporation.938-0 938-o Panic 2 GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 décembre 1975.107e aimée.N\" 45 6229 A.C.5283-75, 3 décembre 1975 Règ.75-621, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971.e.34) Ordonnance no 113 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 113 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que.sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971.c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 113 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes: Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.5283-75, 3 December 1975 Reg.75-621, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.113 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.113 ol\" the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.113, a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extrait du procès-verbal de la quarante-huitième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, tenue jeudi le 11 septembre 1975 Sur proposition de M.Boulva.dûment appuyée par M.MacDonald.il est unanimement ordonné: Ordonnance no 113: D'autoriser la municipalité de la Baie James d'adhérer à la Conférence des maires et des municipalités de l'Abitibi-Témiscamingue (COMAT).D'autoriser la municipalité à verser la contribution régulière fixée à $500.D'autoriser la municipalité à verser en plus de la contribution régulière, une contribution supplémentaire de $2.000 pour couvrir une partie des coûts de base de la mise sur pied dudit organisme.De nommer M.Gérard Poirier à titre de représentant de la municipalité de la Baie James au sein de ladite conférence.Extract from the minutes of the forty-eighth meeting of the board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on 11 September 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva.duly seconded by Mr.MacDonald: Order No.113: That the James Bay Municipality be authorized to join the Conference of Mayors and Municipalities of Abitibi-Témiscamingue (COMAT).That the Municipality be authorized to pay the regular contribution fixed at $500.That the Municipality be authorized to pay.besides the regular contribution, an additional contribution of $2.000 to cover a part of the basic costs of the setting up of the said body.That Mr.Gérard Poirier be appointed representative of the James Bay Municipality in the said conference. 6230 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pun 2 De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la présente assemblée.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to bring it into force effective upon this meeting.938-o 938-0 Punie 2_GA/.ETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\"45 6231 A.C.5284-75, 3 décembre 1975 Règ.75-622, 5 décembre 1975 LOI DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES (1971.c.34) Ordonnance no 114 Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 114 de la municipalité de la Baie James.Il est ordonné sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que, sous l'autorité de l'article 37 de la Loi de développement de la région de la Baie James (1971, c.34), soit approuvée l'ordonnance numéro 114 adoptée par le conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, et dont copie est annexée aux présentes; Que ladite ordonnance soit publiée dans la Gazelle officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal de la quarante-huitième assemblée du conseil d'administration siégeant à titre de substitut du conseil municipal de la Baie James, tenue jeudi le 11 septembre 1975 Sur proposition de M.Boulva, dûment appuyée par M.Cliche, il est unanimement ordonné: Ordonnance no 114: De modifier l'ordonnance 101, l'article 4 de ladite ordonnance ainsi modifiée doit se lire comme suit: 4.Le conseil local est composé de cinq (5) membres comme suit: 1) Deux (2) pour le quartier de Villebois; 2) Trois (3) pour le quartier Beaucanton.De soumettre la présente ordonnance à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et de demander au lieutenant-gouverneur en conseil que la présente ordonnance entre en vigueur à compter de la présente assemblée.O.C.5284-75, 3 December 1975 Reg.75-622, 5 December 1975 JAMES BAY REGION DEVELOPMENT ACT (1971.c.34) Order No.114 Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Order No.114 of the James Bay Municipality.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That Order No.114.a copy of which is annexed hereto, made by the board of directors of the James Bay Development Corporation substituting for the James Bay Municipal Council, be approved pursuant to section 37 of the James Bay Region Development Act (1971, c.34); That the said Order be published in the Québec Official Gazelle.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of the forty-eight meeting of the Board of directors substituting for the James Bay Municipal Council held on Thursday, 11 September 1975 It is unanimously ordered upon the proposal of Mr.Boulva.duly seconded by Mr.Cliche: Order No.114 That Order No.101 be amended so that section 4 of the said Order thus amended reads as follows: 4.The local council is composed of five (5) members as follows: (1) Two (2) for the Villebois Ward: (2) Three (3) for the Beaucanton Ward.That this Order be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council and that the Lieutenant-Governor in Council be petitioned to bring it into force effective from this meeting.938-0 938-o I I I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6233 A.C.5298-75, 3 décembre 1975 Règ.75-623, 5 décembre 1975 CODE DE LA ROUTE (S.R.1964.c.231) Règlement 4 sur les permis de conduire \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le règlement 41 modifiant le règlement 4 sur les permis de conduire.Attendu que Particle 24 du Code de la route stipule que les permis de conducteur et de chauffeur expirent le jour anniversaire de la naissance de leur détenteur au cours de l'année impaire suivant leur délivrance ou renouvellement: Attendu que l'article 4.14 du Règlement 4 reporte la date d'échéance des permis de conducteur ou de chauffeur qui expirent au cours des mois d'octobre, novembre ou décembre 1975 et janvier 1976.au trentième jour ou soixantième jour suivant le jour anniversaire de la naissance de leur détenteur: Attendu Qu'on ne prévoit pas.dans un avenir prochain, la reprise des services postaux; Attendu que la prolongation consentie par l'article 4,14 s'avère maintenant insuffisante: Attendu Qu'il y a lieu de reporter pour une période de temps additionnelle la date d'échéance des permis de conducteur et dé chauffeur dont le renouvellement ne peut être acheminé en raison des difficultés administratives découlant de l'interruption des services postaux; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement 41 modifiant le Règlement 4 sur les permis de conduire soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement 41 modifiant le Règlement 4 sur les permis de conduire CODE DE LA ROUTE (S.R.Q.1964, c.231 article 82 dp) ) 4L 1 Le Règlement 4 sur les permis de conduire, adopté par l'arrêté en conseil 3127-72 du 25 octobre 1972 et modifié par les règlements 4A.4B.4C.4D.4E.4F.4G.4H respectivement adoptés par les arrêtés en conseil 3395-72 du 15 novembre 1972.3821-72 du 20 décembre 1972, 1490-73 du 27 avril 1973.2620-73 du 18 juillet 1973.O.C.5298-75, 3 December 1975 Reg.75-623, 5 December 1975 HIGHWAY CODE (R.S.1964, c.231) Regulation 4 respecting driving permits \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Regulation 41 amending Regulation 4 respecting driving permits.Whereas section 24 of the Highway Code stipulates that operators' and chauffeurs' permits shall expire on the holder's birthday in the odd-numbered year following the issue or renewal thereof: Whereas section 4.14 of Regulation 4 postpones the expiry date of operators' or chauffeurs' permits which fall during the months of October, November or December 1975 and January 1976 to the thirtieth or sixtieth day following the birthday of their holder; Whereas the resumption of postal service is not anticipated in the near future; Whereas the extension agreed to under section 4.14 now proves insufficient; Whereas it is expedient to postpone for an additional period of time the expiry date of drivers' and chauffeurs' permits whose renewal cannot be dispatched because of the administrative problems resulting from the interruption of postal services: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That Regulation 41 amending Regulation 4 respecting driving permits be enacted.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation 41 amending Regulation 4 respecting driving permits HIGHWAY CODE (R.S.Q., 1964, c.231 section 82 (lp) ) 41.1 Regulation 4 respecting driving permits made under Order in Council 3127-72 dated 25 October 1972 and amended by Regulations 4A, 4B, 4C.4D.4E, 4F, 4G and 4H made respectively under Orders in Council 3395-72 dated 15 November 1972, 3821-72 dated 20 December 1972.1490-73 dated 27 April 1973.2620-73 6234 QUEBEC OFFICIAI.GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 3361-73 du 19 septembre 1973.3362-73 du 19 septembre 1973.4915-75 du 5 novembre 1975.4992-75 du 12 novembre 1975 est de nouveau modifié: a) en remplaçant au deuxième alinéa de l'article 4.14.les mots «soixantième jour» par les mots «cent-vingtième jour»: b) en remplaçant au troisième alinéa de l'article 4.14.les mots «trentième jour» par les mots «soixantième jour».4L2 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.dated 18 July 1973.3361-73 dated 19 September 1973.3362-73 dated 19 September 1973.4915-75 dated 5 November 1975.4992-75 dated 12 November 1975 is further amended: (a) by replacing in the second paragraph of section 4.14 the words \"sixtieth day\" by the words \"one hundred and twentieth day\"; (b) by replacing in the third paragraph of section 4.14 the words \"thirthieth day\" by the words \"sixtieth day\".41.2 This Regulation shall come into force upon its publication in the Québec Official Gazelle.939-0 939-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6235 A.C.5286-75, 3 décembre 1975 Règ.75-628, 5 décembre 1975 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (SR.1964.c.143) Coiffeurs pour dames, Montréal \u2014 Prélèvement Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement de prélèvement (numéro I ) de la Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal.Attendu que la Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal, chargée de surveiller et d'assurer l'observance du décret 673 du 30 mars 1965 et ses modifications ultérieures, prie le lieutenant-gouverneur en conseil de lui accorder le droit de prélever des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, les sommes nécessaires à son bon fonctionnement; Attendu que la requête de ladite commission conjointe est conforme au paragraphe i de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q- 1964, c.143 et am.); Attendu Qu'il y a lieu d'accorder le droit de prélèvement demandé pour la période comprise entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1976; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Travail et de la Main-d'œuvre: Que le règlement de prélèvement de la Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal, dont copie est annexée, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement de prélèvement numéro 1 Conformément au paragraphe / de l'article 20 de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964.c.143 et am.), la Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal, chargée de surveiller et d'assurer l'observance du décret 673 du 30 mars 1965 et ses modifications ultérieures, a décidé à une assemblée tenue le 17 septembre 1975 de prier le lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le présent règlement lui accordant le droit de prélever des cotisations des employeurs professionnels, des salariés et des artisans assujettis audit décret, selon les conditions décrites ci-après: O.C.5286-75, 3 December, 1975 Reg.75-628, 5 December, 1975 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S., 1964, c.143) Ladies' Hairdressing Trade, Montreal \u2014 Levy Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning the approval of the Levy Regulation (Number I ) of the Joint Commission of the Ladies' Hairdressing Trade of Montreal.Whereas the Joint Commission of the Ladies' Hair-dressing Trade of Montreal commissioned to ensure the supervision and observance of Decree No.673 of March 30, 1965 and all subsequent amendments, petitions the Lieutenant-Governor in Council to grant it the right to levy those sums necessary for its operations from the professional employers, employees and artisans governed by the said decree: Whereas the request of the Joint Commission concerned is in compliance with subsection ; of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143 and am.): Whereas there is reason to grant the levy requested for the period extending from January I.1976 to December 31, 1976: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the levy Regulation for the Joint Commission of the Ladies' Hairdressing Trade of Montreal for which copy is attached, be approved.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Levy Regulation Number 1 Pursuant to subsection i of Section 20 of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the Joint Commission of the Ladies' Hairdressing Trade of Montreal entrusted with the supervision and enforcement of Decree No.673 of March 30, 1965 and all further amendments decided at a meeting held on September 17, 1975, to petition the Lieutenant-Governor in Council to approve the present Regulation which renders the levy exigible from professional employers, employees and artisans governed by the said decree, according to the conditions hereinafter described: 6236 QUÉBEC OFFICIAL GA/.ETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 1.Prélèvement: Le droit de prélèvement est valable pour la période comprise entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1976 et il est exercé de la façon suivante: a) les employeurs professionnels assujettis au décret 673 du 30 mars 1965 et ses modifications ultérieures doivent verser a la commission conjointe une somme équivalente à 'lz% de leur liste de paie pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): b) les salariés assujettis au décret 673 du 30 mars 1965 et ses modifications ultérieures doivent verser à la commission conjointe une somme équivalente à '/_\u2022% de leur rémunération (salaires fixes, pourcentages, commissions, allocations ou bonis): c) les artisans assujettis au décret 673 du 30 mars 1965 et ses modifications ultérieures doivent verser à la commission conjointe une somme équivalente à '/;% de leurs receltes brutes, sans toutefois que le montant exigible n'excède $0.50 par semaine.2.Perception et remise: L'employeur professionnel doit percevoir à chaque période de paie, au nom de la commission, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit remettre à la commission conjointe les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel à la commission.Le prélèvement imposé à l'artisan par le présent règlement est payable à la commission conjointe mensuellement, sans mise en demeure au préalable.3.Prévisions budgétaires: Est annexé au présent règlement, l'estimé des recettes et des dépenses de la commission conjointe pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976.1.Levy: The levy is exigible for the period extending from January I.1976 to December 31, 1976; the said levy is collected, remitted and paid as follows: (a) All professional employers governed by Decree No.673 of March 30.1965 and all further amendments shall pay the Joint Commission by means of a check-off from the wages of the employees governed by the said decree an amount equal to '/:% of the said employees' remuneration (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (b) All employees governed by Decree No.673 of March 30, 1965 and all further amendments shall remit to the Joint Commission an amount equal to '/;% of their wages (fixed salaries, percentages, commissions, allowances or bonuses); (c) All artisans governed by Decree No.673 of March 30, 1965 and all further amendments shall remit to the Joint Commission an amount equal to '/;% of their gross receipts, without the exigible amount exceeding $0.50 per week.2.Collection and Remittance: The professional employer shall collect for each pay period, in the name of the Commission, the levy imposable on his employees, by means of a check-off from the wages of the said employees.The professional employer shall remit to the Joint Commission all amounts payable by himself and by his employees when submitting his monthly report to the Commission.The levy imposed by the present regulation is payable to the Joint Commission each month by the artisan, without formal notice beforehand.3.Estimate of Revenue and Expenditure: An estimate of the revenue and expenditure of the Joint Commission for the period extending from January I.1976 to December 31.1976.is attached to this Regulation.Commission conjointe des coiffeurs pour dames de Montréal Sommaire des prévisions en matière de revenus et dépenses pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976 Revenus: Cotisations.$ 186,000 Revenus divers .17,062 Total des revenus .$ 203.062 The Joint Commission of the Ladies' Hairdressing Trade of Montreal Summary of the estimate of expenditure and revenue for the period extending from January 1.1976 to December 31.1976 Revenue: Dues.$ 186.000 Miscellaneous revenue .17.062 Total revenue.$ 203.062 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6237 Dépenses: Administralion générale .$ 130,934 Administration du décret (inspection).63,628 Administration \u2014 propriété.11.390 Administration \u2014 membres du comité .3.600 Total des dépenses .$ 209,552 Déficit prévu.$ 6,490 Expenses: General administration .S 130.934 Administration of the Decree (inspection).63.628 Administration of premises.Il .390 Administration \u2014 Committee members .3.600 Total expenses.$ 209.552 Estimated deficit.$ 6,490 940-o 940-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N°45 6239 Règ.75-629, 10 décembre 1975 LOI DES PRODUCTEURS AGRICOLES (1972.c.37) Cotisation annuelle des producteurs agricoles à l'Union des producteurs agricoles.Prenez avis que lors de son assemblée du 9 décembre 1975.et tel qu'il est prévu aux articles 34 et 35 de la Loi des producteurs agricoles, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement spécial «A» amendés suivant déposé par l'Union des producteurs agricoles, et qui remplace son règlement paru dans la Gazette officielle du Québec le 23 janvier 1974.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc.Union des producteurs agricoles RÈGLEMENT SPÉCIAL «A» Concernant la cotisation annuelle des producteurs à l'Union des producteurs agricoles.1.Definitions: Dans le présent règlement, les mots «plan conjoint» signifient un plan de producteurs établi en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, l'expression «producteur agricole» a la même signification que dans la Loi des producteurs agricoles et les mots «Union des producteurs agricoles» désignent l'association accréditée par la Régie des marchés agricoles du Québec en vertu de la Loi des producteurs agricoles pour représenter les producteurs agricoles du Québec.2.Augmentation du maximum de la cotisation: Conformément aux pouvoirs conférés à l'Union des producteurs agricoles en venu de l'article 35 de la Loi des producteurs agricoles, le maximum de la cotisation annuelle exigible de chaque producteur, tel que déterminé par l'article 31 de ladite Loi, est augmenté à $50.3.Cotisation annuelle: Chaque producteur agricole doit payer à l'Union des producteurs agricoles une cotisation annuelle dont la somme est fixée à $50; cette cotisation est payable à compter du premier janvier de chaque année, et doit être versée selon les modalités prévues à l'article 4.4.Modalités du paiement: La cotisation est perçue, selon le cas, de la façon suivante: a) pour les producteurs assujettis à un plan conjoint, la cotisation annuelle est retenue par l'organisme chargé d'appliquer le plan conjoint en même temps qu'il per- Reg.75-629, 10 December, 1975 FARM PRODUCERS ACT (1972.c.37) Annual Assessments of agricultural producers to the \"Union des producteurs agricoles\".Notice is given that at its meeting held on December 9, 1975 and pursuant to sections 34 and 35 of the Farm producers Act.the Québec Agricultural Marketing Board has approved the following special amended by-law \"A\" filed by the \"Union des producteurs agricoles\", which replaces its previous by-law published in the Québec Official Gazelle of January 23, 1974.Québec Agricultural Marketing Board.Me Gilles Le Blanc.Secretary.Union des producteurs agricoles SPECIAL BY-LAW A Respecting the annual assessment payable by producers to the Union des producteurs agricoles.1.Definitions: In this By-Law, the expression \"joint plan\" means a producers' plan established under the Farm Products Marketing Act.the expression \"farm producer\" has the same meaning as in the Farm Producers Act and the expression \"Union des producteurs agricoles\" means the association certified by the Québec Agricultural Marketing Board under the Farm Producers Act to represent farm producers of Québec.2.Increase of the maximum amount of assessment: In accordance with the powers conferred upon the Union des producteurs agricoles under section 35 of the Farm Producers Act, the maximum amount of the annual assessment exigible from each producer, as determined in section 31 of the said Act.is increased to $50.3.Annual assessment: Each farm producer shall pay to the Union des producteurs agricoles an annual assessment the amount of which is fixed at $50; such assessment shall be payable effective on I January each year, and shall be paid in accordance with the terms and conditions prescribed in section 4.4.Terms and conditions of payment: The assessment shall be collected, as applicable, in the following manner: (a) in the case of producers subject to a joint plan, the annual assessment shall be withheld by the body responsible for the application of the joint plan when it collects from 6240 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107, No.45 Pun 2 çoil du producteur ou de toute personne pour le compte du producteur les premiers deniers exigibles après le 1er janvier de chaque année en paiement de la contribution prévue à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles.Toutefois, si cet organisme applique un règlement de mise en vente en commun selon l'article 68 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, il doit retenir la cotisation annuelle sur le premier paiement devant être effectué par celui-ci au producteur à compter du premier janvier de chaque année.Si le premier paiement à être effectué par le plan au producteur est moindre que le montant de la cotisation annuelle, la cotisation est retenue sur le paiement suivant à être effectué au producteur.Les sommes ainsi prélevées doivent être versées à l'Union des producteurs agricoles dans les trente (30) jours de la retenue, accompagnées du rapport prévu à l'article 37 de la Loi des producteurs agricoles.bl lorsqu'un producteur agricole n'est assujetti à aucun plan conjoint et qu'aucune personne ou organisme n'est tenu de retenir pour lui la cotisation annuelle, chaque producteur doit payer sa cotisation annuelle directement à l'Union des producteurs agricoles avant le premier juillet de chaque année.5.Cotisation impayée: Toute cotisation annuelle impayée pour une année demeure due et est payable en même temps et de la même manière que la cotisation de l'année en cours.6.Répartition de la cotisation: Les cotisations perçues par l'Union des producteurs agricoles sont réparties comme suit entre l'Union, les Fédérations de syndicats professionnels de producteurs qui lui sont affiliés et les syndicats professionnels composant ces derniers: \u2014 le syndicat reçoit .$ 5.00 \u2014 la Fédération .21.50 \u2014 l'Union.23.50 7.Date d'application du présent règlement: Le présent règlement remplace le règlement spécial»A,, concernant la cotisation annuelle des producteurs, lequel est abrogé.Cependant, toute cotisation annuelle due en vertu du règlement actuel et impayée demeure due et est payable en vertu de l'article 5 du présent règlement.Le présent règlement, après approbation par le Régie des marchés agricoles du Québec, entrera en vigueur, après publication dans la Gazelle officielle du Québec, le premier jan\\ ier 1976.Copie certifiée conforme du règlement spécial A, tel qu'amendé et adopté par l'assemblée générale des producteurs en dale du 28 novembre 1975.Le secrétaire général.942-0 Jean-Marc Kirouac.the producer or from any person acting on behalf of the producer, the first moneys exigible after I January each year in payment of the contribution prescribed in the Farm Products Marketing Act.However, if such body applies a joint marketing regulation under section 68 of the Farm Products Marketing Act.it shall withhold the annual assessment from the first payment to be made by the latter to the producer effective from I January each year.If the first payment to be made by the plan to the producer is less than the amount of the annual assessment, the assessment shall be withheld from the next payment to be made to the producer.The amounts thus levied shall be remitted to the Union des producteurs agricoles within 30 days of the collection, accompanied by the report prescribed in section 37 of the Farm Producers Act; (b) when a farm producer is not subject to any joint plan and no person or body is required to withhold on his behalf the annual assessment, each producer shall pay his annual assessment directly to the Union des producteurs agricoles prior to I July each year.5.Unpaid assessment: Every unpaid annual assessment for a year shall remain due and be payable at the same time and in the same manner as the assessment for the current year.6.Distribution of assessment: The assessments collected by the Union des producteurs agricoles shall be distributed between the Union, the Professional Syndicate Federations of Producers which are affiliated thereto and the professional syndicates which are members thereof as follows: \u2014 the syndicate shall receive.$ 5.00 \u2014 the Federation .21.50 \u2014 the Union.23.50 7.Date of enforcement of this By-law: This By-law shall replace the special By-law \"A\" respecting the annual assessment from producers, which is revoked.However, every annual assessment owed and unpaid under the existing By-law shall remain due and be payable under section 5 of this By-law.This By-law, following approval by the Québec Agricultural Marketing Board, shall come into force the first of January 1976.after publication in the Québec Official Gazette.Certified true copy of special By-law A, as amended and passed at a general meeting of producers held on November 28, 1975.Jean-Marc Kirouac.942-0 Secreutary General. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6241 Règ.75-630, 10 décembre 1975 LOI DES PRODUCTEURS AGRICOLES (1972.c.37) Contribution devant être versée par les fédérations spécialisées de producteurs à l'Union des producteurs agricoles.Prenez avis que lors de son assemblée du 9 décembre 1975, et tel qu'il est prévu aux articles 34 et 35 de la Loi des producteurs agricoles, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement spécial « B» amendé suivant déposé par l'Union des producteurs agricoles, et qui remplace son règlement paru dans la Gazette officielle du Québec le 13 août 1975.Régie des marchés agricoles du Québec.Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc.Union des producteurs agricoles RÈGLEMENT SPÉCIAL «B» Concernant les contributions des fédérations spécialisées à l'Union des producteurs agricoles.1.Définitions: Dans le présent règlement, les mots: plan conjoint: signifient un plan de producteurs établi en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles; producteur ou producteur agricole: ont la même signification que dans la Loi des producteurs agricoles; et les mots « Union des producteurs agricoles» désignent l'association accréditée par la Régie des marchés agricoles du Québec en vertu de la Loi des producteurs agricoles aux fins de représenter les producteurs agricoles du Québec; et l'expression «office»; signifient un office de producteurs tel que défini à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles.2.Augmentation des maxima des contributions: Conformément aux pouvoirs conférés à l'Union des producteurs agricoles, en vertu de l'article 35 de la Loi des producteurs agricoles, les maxima des contributions exigibles des offices de producteurs administrés par des fédérations spécialisées telles que déterminées à l'article 31 de ladite Loi sont, selon le cas augmentés au delà de 20% des montants exigibles des producteurs soumis au plan conjoint conformément à l'article 3 ci-après; 3.Contribution annuelle: Les fédérations spécialisées administrant un plan conjoint de producteurs, versent à l'Union des producteurs agricoles une contribution annuelle Reg.75-630, 10 December, 1975 FARM PRODUCERS ACT (1972.c.37) Contribution payable by the specialized Federations of producers to the \"Union des producteurs agricoles\".Notice is given that at its meeting held on December 9.1975 and pursuant to sections 34 and 35 of the Farm Producers Act, the Québec Agricultural Marketing Board approved the following special amended by-law \"B\" filed by the \"Union des producteurs agricoles\", and which replaces its previous by-law published in the Québec Official Gazette of August 13, 1975.Québec Agricultural Marketing Board.Me Gilles Le Blanc, Secretary.Union des producteurs agricoles SPECIAL BYLAW \"B\" Concerning specialized federation contributions to the Union des producteurs agricoles.I.Definitions; In this by-law, the words: Joint plan: mean any producer's plan established under farm products marketing Act; producer or farm producer: have the same meaning as in the Farm Producers Act; the words \"Union des producteurs agricoles\" mean the association certified by the Québec Agricultural Marketing Board under the Farm Producers Act to represent farm producers in the Province of Québec; and the expression \"Board\" means a producers' board as defined in the Farm Products Marketing Act.2.Maximum contribution increase: In accordance with the powers conferred upon the Union des producteurs agricoles under section 35 of the Farm Producers Act, the maximum amount of contributions payable under section 31 of the said Act, by the producer boards administered by specialized federations, shall be increased, as applicable, beyond 20% of the amounts payable by producers subject to the joint plan, in accordance with section 3 below; 3.Annual contribution: Specialized federations administering a joint producer's plan, shall pay to the Union des producteurs agricoles an annual contribution exceeding. 6242 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Part 2 excédant selon le cas 20% des montants exigibles des producteurs soumis au plan conjoint, respectivement comme suit: 1) La fédération des producteurs de lait industriel du Québec: un cent ($0.01) les cent (100) livres; 2) La fédération des producteurs de lait du Québec: un cent ($0.01) les cent (100) livres; 3) La fédération des producteurs de bois du Québec: quatre cents et neuf dixièmes (4.9e) la corde; 4) La fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec: sept centièmes et demis de cent (.075e) la douzaine; 5) La fédération des producteurs de volailles du Québec: deux cents et cinq dixièmes (2.5e) les cent ( 100) livres; 4.Modalités de paiement: Ces sommes sont versées par l'office à l'Union des producteurs agricoles à chaque mois à compter du mois de janvier de chaque année, au prorata du montant des contributions perçues pour le mois précédent des producteurs soumis au plan conjoint: 5.Contributions impayées: Toutes contributions impayées conformément à l'article 3 et dans les délais de l'article 4 demeurent dues et sont payables en même temps et de la même manière que les contributions du mois suivant; 6.Répartition des contributions: Une part représentant 47.35% des contributions perçues par l'Union des producteurs agricoles des fédérations spécialisées, est répartie entre les fédérations régionales affiliées, les fédérations spécialisées ne participant pas dans le partage, compte ayant été tenu dans l'établissement de leur contribution, des quote-parts qui auraient pu leur revenir aux syndicats spécialisés qui les composent.7.Application du règlement: Le présent règlement remplace le règlement spécial «B» antérieur, lequel est abrogé.Cependant toute contribution ou partie de contribution due en vertu du règlement antérieur demeure due.Le présent règlement après approbation par la Régie des marchés agricoles du Québec, entrera en vigueur le premier janvier 1976, après publication dans \\aGazette officielle du Québec.Copie certifiée conforme du règlement spécial B tel qu'amendé et adopté par l'assemblée générale des producteurs, en date du 28 novembre 1975.Le secrétaire-général.Jean-Marc Kirouac.as applicable, 20% of the amount payable by producers subject to the joint plan, respectively as follows: (1) the Fédération des producteurs de lait industriel du Québec: one cent ($0.01 ) per hundred pounds (100 lbs); (2) the Fédération des producteurs de lait du Québec: one cent ($0.01) per hundred pounds (100 lbs); (3) the Fédération des producteurs de bois du Québec: four and nine tenth of a cent (4.9e) per cord; (4) the Fédération des producteurs d'oeufs de consommation du Québec: seven and a half one hundredth of a cent (.075e) per dozen: (5) the Fédération des producteurs de volailles du Québec: two and five tenth of a cent (2.5e) per hundred pounds (100 lbs); 4.Terms and conditions of payment: The amounts shall be paid by the Board to the Union des producteurs agricoles each month commencing in January of each year, in proportion to the contributions collected the preceding month from the producers subject to the joint plan.5.Unpaid contributions: All contributions not paid in accordance with section 3 and the time limit prescribed in section 4 shall remain due and be payable at the same time and in the same manner as the contributions for the ensuing month: 6.Distribution of contributions: A share representing 47.35% of contributions collected by the Union des producteurs agricoles from the specialized federations shall be divided between the affiliated regional federations: the specialized federations shall not share in the distribution, the portion likely to be reimbursed to them and the specialized member syndicates having been taken into account when determining their contribution.7.Enforcement of By-law: This By-law shall replace former Special By-law \"B\" which is revoked.However any contribution or part of a contribution due under the former By-law shall remain due.This By-law.following approval by the Québec Agricultural Marketing Board, shall come into force the 1st January 1976, after publication in the Québec Official Gazelle.Certified true copy of special By-law B as amended and passed by the general meeting of producers held on 28 November 1975.Jean-Marc Kirouac.Secretary General.942-o 942-0 Partie! GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année, N°45 6243 A.C.5364-75, 10 décembre 1975 Règ.75-633, 11 décembre 1975 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.1964, c.143) Coiffeur pour dames, Montréal \u2014 Modification Préseni: Le lieutenant-gouverneur en conseil Concernant une modification au décret relatif au métier de coiffeur pour dames dans la région de Montréal.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q-, 1964, c.143 et le ministre du travail et de la main-d'oeuvre a donné avis de son intention de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification au décret 673 du 30 mars 1965 et amendements, relatif au métier de coiffeur pour dames dans la région de Montréal: Attendu que ledit avis a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 septembre 1975; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 673 soit modifié de la façon suivante: L'énumération des parties contractantes est remplacée par la suivante: «DUNE PART: L'Association patronale unie des coiffeurs pour dames de Montréal; ET, D'AUTRE PART: L'Alliance des employés coiffeurs du Québec inc., section pour dames de Montréal».Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.5364-75, 10 December, 1975 Reg.75-633, 11 December 1975 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S., 1964.c.143) Ladies' hairdressing trade, Montréal \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the ladies' hairdressing trade in the Montreal region.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q.1964, c.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower has given notice that he intends to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision an amendment to Decree No.673 of March 30.1965 and amendments, respecting the ladies' hairdressing trade in the Montreal region; Whereas the said notice has been published in the Québec Official Gazette of September 24, 1975; Whereas no objection has been set forth against the approval of the proposed amendment; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.673 be amended as follows: The list of the contracting parties is replaced by the following: \"ON THE ONE PART: \"L'Association patronale unie des coiffeurs pour dames de Montréal; AND.ON THE OTHER PART: L'Alliance des employés coiffeurs du Québec inc., section pour dames de Montréal\".Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.940-o 940-o ( ( i i < < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\"45 6245 Avis AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant la publicité» adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des technologistes médicaux du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle dit Québec du 12 mars 1975, aux pages 1379 à 1381, a été approuvé le 3 décembre 1975 en vertu de l'arrêté en conseil 5326-75, avec les modifications suivantes: a) l'article 1.02 est remplacé par le suivant: « 1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot «laboratoire» signifie: un lieu situé hors d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48) et aménagé pour faire tout genre d'analyses techniques et d'examens de laboratoire dans le domaine de la biologie médicale, conformément à la Loi de la protection de la santé publique ( 1972.c.42) et aux règlements adoptés sous son autorité.»; b) l'article 6.01 est remplacé par le suivant: «6.01 La corporation est représentée par un symbole graphique conforme à l'original détenu par le secrétaire de la corporation et contenant les éléments suivants: une fleur de lys, un microscope et une bisse de sinople enroulant une épée, les trois séparés par un tau, le tout sur un écu de forme ovale surbaissé.»; c) l'article 6.02 est remplacé par le suivant: «6.02 Lorsqu'un technologiste médical reproduit le symbole graphique de la corporation pour les fins de sa publicité, il doit s'assurer que ce symbole est conforme à l'original détenu par le secrétaire et qu'il ne dépasse pas 25 décimètres carrés.»; dl l'article 7.02 est modifié, par la suppression, dans la dernière ligne, du mot «médicale»; e) remplacer, dans le règlement, les mots «laboratoire privé», par le mot «laboratoire».En conséquence, ce règlement entre en vigueur tel que modifié le jour de la publication du présent avis dans la Gazelle officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.943-0 Bernard Lachapelle.Notices NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle.hereby gives notice, in accordance with section 93 of the Professional Code, that the \"Regulation respecting advertising\" made by the Bureau of the Professional Corporation of Medical Technologists of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 12 March 1975, pages 1379 to 1381, was approved on 3 December 1975 under Order in Council 5326-75, with the following amendments: (a) section 1.02 is replaced by the following: \"1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the word \"laboratory\" means: a place outside an establishment within the meaning of the Act respecting health services and social services (1971, c.48) and equipped for all types of technical analyses and laboratory examinations in the field of medical biology, in accordance with the Public Health Protection Act (1972, c.42) and the regulations made under its authority.\"; (b) section 6.01 is replaced by the following: \"6.01 The corporation is represented by a graphic sign in conformity with the original held by the secretary of the corporation and containing the following elements: a fleur de lys, a microscope and a vert snake knotted around a sword, the three separated by a tau, the whole on a surbased oval escutcheon.\"; (c) section 6.02 is replaced by the following: \"6.02 Whenever a medical technologist reproduces the graphic sign of the corporation for advertisement purposes, he must ensure that such sign complies with the original held by the secretary and does not exceed 25 square decimetres.\"; (d) section 7.02 is amended by deleting in the last line the word \"medical\"; (e) replace, throughout the Regulation, the words \"private laboratory\" by the word \"laboratory\".Therefore, this Regulation shall come into force as amended on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application 943-0 of the laws respecting the professions. ( i Partie2__ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6247 Proclamation Proclamation Canada Province de HUGUES LAPOINTE Québec I LSI ELISABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada el de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Proclamation Attendu que la Loi constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires (projet de loi numéro 22 de 1975), a été sanctionnée le 27 juin 1975; Attendu Qu'en vertu de l'article 22 de ladite loi, cette loi entrera en vigueur à la date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 20 décembre 1975 la date d'entrée en vigueur de ladite loi; À ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 5272-75, du 3 décembre 1975, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre de l'agriculture; Que, conformément à l'article 22 de ladite loi, l'entrée en vigueur de la Loi constituant la Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires (projet de loi numéro 22 sanctionné le 27 juin 1975) soit fixée au 20 décembre 1975.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, c.p., c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Canada Province of HUGUES LAPOINTE Québec [L.S.I ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God, of the United Kingdom, Canada and Her other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all to whom these letters come or whom they may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Act to constitute the \"Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires\" (Bill number 22 of 1975) was assented to on June 27, 1975; Whereas it is provided by section 22 of the said Act that such Act shall come into force on a day to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council.Whereas it is expedient to direct thai the said Act shall come into force on December 20, 1975; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in Order number 5272-75, dated December 3, 1975, We have ordered and, upon the recommendation of the Minister of Agriculture, do hereby direct: That, in accordance with section 22 of the said Act, the Act to constitute the \"Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires\" (Bill number 22 assented to on June 27, 1975) shall come into force on December 20.1975.All our loyal subjects and all others whom these letters may concern must lake notice hereof and act accordingly.In witness whereof.We have caused these letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well-beloved the Honourable Hugues Lapointe.p.c, q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec. 6248 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 Donné en Noire hôtel du gouvernement, en Notre-ville de Québec, de Notre province de Québec, ce troisième jour de décembre en l'année mil neuf cent soixante-quinze de l'ère chrétienne et de Notre Règne la vingt-quatrième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 503 Folio: 27 Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this third day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-five and in the twenty-fourth year of Our Reign.By Command, René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 503 Folio: 27 941-o 941-o Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6249 Projets de règlement Draft Regulations PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des physio-thérapeutes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 88 du Code des professions, le «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 88 of the Professional Code, the \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 88 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «comité»: le comité d'inspection professionnelle; b) «corporation»; la Corporation professionnelle des phy-siothérapeutes du Québec; c) «physiothérapeute»: une personne détenant un permis délivré par la corporation et inscrite au tableau de cette dernière; d) «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un physiothérapeute dans l'exercice de sa profession, ainsi que les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur, incluant un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48); Regulation determining the procedure of the professional inspection committee Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 88 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"committee\": the professional inspection committee; (b) \"corporation\": the Professional Corporation of Physiotherapists of Québec; (c) \"physiotherapist\": a person who holds a permit issued by the corporation and is entered on the roll of the latter: (d) \"records\": the records, books and registers kept by a physiotherapist in the practice of his profession, as well as the documents or reports in which he has in fact collaborated among the records, books and registers kept by his colleagues or employer, including an establishment within the meaning of the Act respecting health services and social services (1971, c.48); 6250 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 e) «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assiter le comité dans l'exercice de ses fonctions.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.1), avec modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE COMITÉ 2.0 I Le comité est formé de 5 membres nommés par le Bureau parmi les physiothérapeutes exerçant depuis au moins 5 ans.Au moins I des membres du comité doit faire partie du corps enseignant d'une université ou d'une institution d'enseignement affiliée à une université du Québec.2.02 Le comité tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou par son président.2.03 Le Bureau de la corporation désigne le secrétaire du comité.2.04 Le secrétariat du comité est situé au siège social de la corporation.Y sont conservés tous les procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.Section 3 CONSTITUTION D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL 3.01 Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque physiothérapeute qui fait l'objet d'une inspection en vertu du présent règlement.3.02 Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l'expérience du physiothérapeute.ainsi que l'ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l'objet en vertu du présent règlement.3.03 Un physiothérapeute a le droit de consulter son dossier et d'en obtenir copie.3.04 Le secrétaire général de la corporation a la garde des dossiers professionnels ainsi constitués.Section 4 SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 4.0 1 Le comité surveille l'exercice de la profession par les physiothérapeutes suivant le programme qu'il détermine.(e) \"investigator\": the committee, one of its members, or a person authorized to assist the committee in the exercise of its functions.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964.c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 THE COMMITTEE 2.01 The committee is composed of 5 members appointed by the Bureau from among the physiotherapists who have been practising for at least 5 years.At least 1 of the members of the committee must be a member of the teaching staff of a university or teaching institution affiliated to a Québec university.2.02 The committe shall hold its sittings on the dates and at the places determined by it or by its chairman.2.03 The Bureau of the corporation designates the secretary of the committee.2.04 The office of the committee is situated at the corporate seat of the corporation.All the minutes, reports and other documents of the committee are kept at the said office.Division 3 DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD 3.0 1 As its activities progress, the committee shall draw up and keep up-to-date a professional record for each physiotherapist who is the object of an inspection under this Regulation.3.02 The professional record contains a summary of the physiotherapist academic qualifications and experience as well as all the records pertaining to the inspection of which he is the object under this Regulation.3.03 A physiotherapist in entitled to consult his record and to obtain a copy thereof.3.04 The general secretary of the corporation shall have custody of the professional records thus drawn up.Division 4 GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION 4.01 The committee shall supervise the practice of the profession by the physiotherapists according to the programme established by it. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6251 4.02 Chaque année, le Bureau fait parvenir à tous les physiothérapeutes le programme de surveillance générale du comité.4.03 Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d'un physiothérapeute par un enquêteur, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au physiothérapeute visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe A.4.04 Si un physiothérapeute ne peut recevoir un enquêteur à la date prévue, il doit, sur réception de l'avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d'une nouvelle date.4.05 Lorsque l'enquêteur constate que le physiothérapeute n'a pu prendre connaissance de l'avis mentionné à l'article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise le physiothérapeute.4.06 Un enquêteur doit, s'il en est requis, produire un certificat attestant sa qualité, signé par le secrétaire du comité.4.07 Le physiothérapeute dont les dossiers font l'objet d'une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.4.08 S'il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un physiothérapeute à une enquête particulière, l'enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.Section 5 ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D'UN PHYSIOTHÉRAPEUTE 5.01 À la demande du Bureau ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d'un physiothérapeute ou, à cette fin, désigne un enquêteur.5.02 Au moins 5 jours francs avant la date de l'enquête particulière, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au physiothérapeute visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe B.5.03 Nonobstant l'article 5.02, dans le cas où la transmission d'un avis au physiothérapeute pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l'enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.4.02 Each year, the Bureau shall forward the committee's general supervision programme to all physiotherapists.4.03 At least 15 days before the date fixed for the verification of a physiotherapist's records by an investigator, the committee shall, through its secretary, send the physiotherapist in question, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule A.4.04 If a physiotherapist cannot receive an investigator on the prescribed date, he must, upon receipt of the notice, notify the secretary of the committee and decide on another date with him.4.05 When an investigator ascertains that the physiotherapist was unable to take cognizance of the notice referred to in section 4.03, he shall so inform the committee which shall fix a new dale for the verification and notify the physiotherapist thereof.4.06 An investigator must, if so required to do, submit a certificate attesting to his qualifications, signed by the secretary of the committee.4.07 The physiotherapist whose records are the object of verification may be present or be represented by a mandatory.4.08 If he has reason to believe that the committee should subject a physiotherapist to special inquiry, the investigator shall draw up a verification report and forward it to the committee for study within 15 days following his verification.Division S SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF A PHYSIOTHERAPIST 5.0 1 At the request of the Bureau or on its own initiative, the committee or one of its members shall make a special inquiry into the competence of a physiotherapist, or designate an investigator for such purpose.5.02 At least 5 clear days before the date of the special inquiry, the committee shall, through its secretary, send to the physiotherapist in question, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule B.5.03 Notwithstanding section 5.02, where the sending of a notice to the physiotherapist could jeopardize the objects for which a special inquiry is to be held, the committee may authorize an investigator to make such inquiry without such notice. 6252 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17, 1975, Vol.107.No.45 Pari 2 5.04 Un enquêteur peut intimer l'ordre à l'employeur, ou au représentant ou préposé d'un physiothérapeute, de lui donner accès aux dossiers de ce physiothérapeute.5.05 Lorsque des dossiers sont détenus par un tiers, le physiothérapeute doit, sur demande de l'enquêteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie.5.06 Un enquêteur peut demander à une personne d'attester sous serment ou par affirmation solennelle une déclaration qu'elle lui fait relativement à une enquête.5.07 Si le physiothérapeute refuse de recevoir un enquêteur, celui-ci en avise immédiatement le syndic.5.08 L'enquêteur dresse un rapport et le transmet au comité pour étude dans les 30 jours de la fin de son enquête.5.09 Les articles 4.06 et 4.07 s'appliquent muiaiis mutandis à une enquête tenue en vertu de la présente section.Section 6 RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 6.01 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il n'y a pas lieu de recommander au Bureau d'obliger un physiothérapeute à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce physiothérapeute d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Bureau et le physiothérapeute visé dans un délai de 15 jours de sa décision.6.02 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il y a lieu de recommander au Bureau d'obliger un physiothérapeute à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce physiothérapeute d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre au physiothérapeute visé de présenter une défense pleine et entière, relativement à l'évaluation de sa compétence.6.03 À cette fin.le comité convoque le physiothérapeute et lui transmet, sous pli recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l'audition, les renseignements et documents suivants: a) un avis précisant le lieu, la date et l'heure de l'audition; b) un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité, et c) une copie du rapport dressé par l'enquêteur à son sujet.5.04 An investigator may give the employer, representative or employee of a physiotherapist notice of the order to allow him access to the records of that physiotherapist.5.05 Where records are held by a third party, the physiotherapist must, at the investigator's request, authorize the latter to take cognizance or a copy thereof.5.06 An investigator may request that a person who makes a declaration to him relative to an inquiry attest such declaration under oath or by solemn affirmation.5.07 If the physiotherapist refuses to receive an investigator, the latter shall immediately notify the syndic.5.08 The investigator shall draw up a report and forward it to the committee for study within 30 days after termination of his inquiry.5.09 Sections 4.06 and 4.07 shall apply mutatis mutandis to an inquiry held under this Division.Division 6 RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE 6.01 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is not expedient to recommend to the Bureau that a physiotherapist be required to serve a period of refresher training and that the right of such physiotherapist to engage in professional activities during such period be limited, it shall notify the Bureau and the physiotherapist in question within 15 days following its decision.6.02 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is expedient to recommend to the Bureau that a physiotherapist be required to serve a period of refresher training and that the right of such physiotherapist to engage in professional activities during such period be limited, it must permit the physiotherapist in question to present a full and complete defence relative to the appraisal of his competence.6.03 For such purpose, the committee shall convene the physiotherapist and send him, by registered mail, 15 days before the date fixed for the hearing, the following information and documents: (a) a notice specifying the place, date and hour of the hearing; (b) a statement of the facts and reasons for convening him before the committee, and (c) a copy of the report made by the investigator concerning him. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6253 6.04 Un physiothérapeute ou un témoin cité devant le comité a droit d'être représenté par un avocat.6.05 Le comité reçoit le serment ou l'affirmation solennelle du physiothérapeute et des témoins par l'entremise d'un commissaire à l'assermentation.6.06 L'audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du physiothérapeute.qu'il est d'intérêt public qu'elle ne le soit pas.6.07 Le comité peut procéder par défaut si le physiothérapeute ne se présente pas à la date et à l'heure prévues.6.08 Les dépositons sont enregistrées à la demande du physiothérapeute ou du comité.6.09 Le comité et le physiothérapeute acquittent leurs propres frais.6.10 Dans ses recommandations concernant un physiothérapeute, le comité doit tenir compte du genre d'activités professionnelles exercées de façon générale par ce physiothérapeute.6.1 1 Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la fin de l'audition.Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Bureau et au physiothérapeute visé.6.12 Le comité peut, en outre, faire les recommandations qu'il juge utiles au Bureau concernant les cours de formation continue que la corporation organise pour ses membres.Ces recommandations doivent être incluses au rapport annuel du comité.6.1 3 Lorsque le comité a des raisons de croire qu'une plainte, au sens de l'article 114 du Code des professions, pourrait être formulée contre un physiothérapeute, il en avise le syndic de la corporation.Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.6.04 A physiotherapist or witness summoned before the committee may be assisted by an advocate.6.05 The committee shall receive the oath or solemn affirmation of the physiotherapist and the witnesses through the intermediary of a commissioner for oaths.6.06 The hearing shall be held in camera unless the committee, as the request of the physiotherapist, considers that it is in the public interest that it not be held in this manner.6.07 The committee may proceed ex parte if the physiotherapist does not appear on the date and at the hour prescribed.6.08 The depositions shall be recorded at the request of the physiotherapist or of the committee.6.09 The committee and the physiotherapist shall pay their ow\"n costs.6.1 O In its recommendations concerning a physiotherapist, the committee shall take into account the type of professional activities in which the physiotherapist is generally engaged.6.1 I The recommendations of the committee are made by the majority of its members within 90 days after the end of the hearing.The reasons shall be given on which they are based, signed by the members of the committee who concurred in them and forwarded to the Bureau and the physiotherapist in question without delay.6.1 2 The committee may also make the recommendations it deems useful to the Bureau on the continuing refresher training periods organized by the corporation for its members.Such recommendations must be included in the committee's annual report.6.1 3 When the committee has reason to believe that a complaint within the meaning of section 114 of the Professional Code might be laid against a physiotherapist, it shall notify the syndic of the corporation.Division 7 FINAL PROVISION 7.0 1 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council. 6254 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Part 2 ANNEXE A Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec Comité d'inspection professionnelle Avis de vérification Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l'exercice de la profession, un enquêteur de notre Comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le.à .heure.Signé à Montréal, ce .19 .Le Comité d'inspection professionnelle Par: .Secrétaire du Comité SCHEDULE A Professional Corporation of Physiotherapists of Québec Professional Inspection Committee Notice of verification Notice is given that, within the framework of the programme for general supervision of the practice of the profession, an investigator from our Committee will verify your records, books and registers on.at.o'clock.Signed at Montreal, on .19.The Professional Inspection Committee Per: .Secretary of the Committee ANNEXE B Corporation professionnelle des physiothérapeutes du Québec Comité d'inspection professionnelle Avis d'enquête particulière Avis vous est donné que, à la demande du Bureau (ou de sa propre initiative), le Comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le.à .heure.Signé à Montréal, ce .19 .Le Comité d'inspection professionnelle Par: .Secrétaire du Comité 943-o SCHEDULE B Professional Corporation of Physiotherapists of Québec Professional Inspection Committee Notice of special inquiry Notice if given that, at the request of the Bureau (or on its own initiative), the Committee has designated an investigator to make a special inquiry into your professional competence on.at.o'clock.Signed at Montreal, on .19.The professional Inspection Committee Per: .Secretary of the Committee 943-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N° 45 6255 PROJET DE RÈGLEMENT LOI DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1972, c.42) Projet de règlement Le minisire des affaires sociales donne avis conformé-meni à l'article 50 de la Loi de la protection de la santé publique, qu'il proposera dans 90 jours au lieutenant-gouverneur en conseil l'adoption du règlement dont le texte apparaît ci-dessous modifiant le Règlement en vertu de la Loi de la protection de la santé publique.Toute personne ayant des commentaires à formuler sur ce projet de règlement doit les faire parvenir au ministre dans les 90 jours suivant la date de publication de ce projet.Le ministre des affaires sociales.Claude E.Forget.Règlement modifiant le règlement en vertu de la Loi de la protection de la santé publique 1.Le règlement adopté en vertu de la Loi de la protection de la santé publique, par l'arrêté en conseil numéro 1444-74 du 17 avril 1974, est modifié en remplaçant à la cinquième ligne de l'article 7.007, le nombre 7.004 par celui de 7.005.2.Ledit règlement est modifié en remplaçant, au premier alinéa de l'article 8.117 ajouté par l'arrêté en conseil numéro 2456-75 du 11 juin 1975, les mots «autre que ceux opérés par des personnes visées à l'article 8.114, ou un laboratoire de biologie médicale au sujet d'une personne qui n'est pas inscrite, admise ou enregistrée dans un centre hospitalier» par les mots «ou par un laboratoire de biologie médicale et dans le cas de ce dernier, relativement à une personne qui n'est pas inscrite, admise ou enregistrée dans un centre hospitalier,».DRAFT REGULATION PUBLIC HEALTH PROTECTION ACT (1972, c.42) Draft Regulation The Minister of Social Affairs gives notice, pursuant to section 50 of the Public Health Protection Act, that, upon the expiry of 90 days, he will submit for the approval of the Lieutenant-Governor in Council the draft regulation annexed hereto amending the Regulation respecting the Public Health Protection Act.Every person who wishes to comment on this draft regulation is asked to send his comments to the Minister within 90 days of the date of publication of this draft.Claude E.Forget.Minister of Social Affairs.Regulation amending the Regulation respecting the Public Health Protection Act 1.The Regulation respecting the Public Health Protection Act made under Order in Council 1444-74 dated 17 April 1974 is amended by replacing in the fifth line of section 7.007 the figure \"7.004\" by \"7.005\".2.The said Regulation is amended by replacing in the first paragraph of section 8.117, added by Order in Council 2456-75 dated 11 June 1975.the words \"other than one operated by the persons contemplated in section 8.114, or a medical biology laboratory in respect of a person who is not entered, admitted to or registered in a hospital centre\" by the words \" or by a medical biology laboratory and in the latter case, in respect of a person who is not entered, admitted to or registered in a hospital centre.\".944-0 944-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975, 107e année.N\" 45 6257 PROJET DE MODIFICATION DRAFT AMENDMENT Verre plat \u2014 Province Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Gérald Harvey, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du verre plat dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret 2051 du 28 octobre 1964 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: Flat Glass \u2014 Province Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Gérald Harvey, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the Flat Glass Industry in the province of Québec, rendered obligatory be Decree No.2051 of October 28, 1964 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendments to the said decree: 1.Remplacer le paragraphe 3.01 par le suivant: «3.01 La classification des emplois des salariés et les taux qui s'y appliquent sont les suivants: 1.Subsection 3.01 shall be replaced by the following: \"3.01 Applicable employee classification and wage rates are as follows: A compter du A compter du 1er février 1er août 1976 1976 As of As of February I.August I, Zone I 1976 1 976 1.Aide-général I General helper.$ 4.25 $ 4.55 2.Aide-assembleur de panneaux de verre scellés et isolants I Aid assembler of sealed insulated glass units .4.25 4.55 3.Emballeur / Packer.4.55 4.90 4.Expéditeur / Shipping dispatcher.4.60 4.95 5.Traceur au sable et givreur / Draughtsman on sandblasted and chipped glass .4.65 5.00 6.Peintre au pistolet / Spray painter.4.65 5.00 7.Chauffeur de camion / Truck driver .4.74 5.09 8.Conducteur d'équipement mobile de chargement et de déchargement: / Operator, mobile loading and unloading equipment: Classe A / Class A .4.79 5.14 Classe B / Class B .4.39 4.74 9.Coupeur et vitrailliste / Cutter and glazier Classe A / Class A .4.84 5.19 Classe B / Class B .4.55 4.90 10.Opérateur trempeur / Glass tempérer .4.85 5.20 11.Polisseur \u2014 machine à courroie I Bell worker Classe A I Class A .4.88 5.23 Classe B / Class B .4.39 4.74 12.Polisseur d'égratignures vérificateur / Scratch polisher, examiner Classe A I Class A .4.89 5.24 Classe B / Class B .4.55 4.90 13.Polisseur (appareil à disque horizontal ou vertical de feutre ou de liège) / Polisher (horizontal or vertical felt or cork wheel) Classe A I Class A .4.89 5.24 Classe B I Class B .4.65 5.00 14.Conducteur de machine automatique à biseauter et à polir I Operator, automatic bevelling and polishing machine Classe A I Class A .4.89 5.24 Classe B / Class B .4.55 4.90 6258 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 Zone I 15.Assembleur de panneaux de verre scellés et isolants / Assembler of sealed insulated glass units Classe A / Class A .Classe B / Class B .16.Monteur à l'intérieur / Setter, inside Classe A / Class A .Classe B / Class B .17.Monteur intérieur (encadreur) / Setter, inside (framer) .18.Poseur de glaces d'automobiles / Setter, automobile glass Classe A / Class A.Classe B / Class B .19.Coupeur de verre à vitres / Cutter, window glass Classe A / Class A .Classe B / Class B .20.Étameur / Silverman Classe A / Class A .Classe B / Class B .21.Installateur miroirs montre-comptoirs / Fitter, mirrors and showcases.22.Biseauteur / Beveller Classe A / Class A .Classe B / Class B .23.Coupeur de glace polie / Cutter, plate glass Classe A / Class A .Classe B / Class B .24.Biseauteur graveur / Beveller-engraver Classe A / Class A .Classe B / Class B .25.Préposé au service (mécanicien) I Serviceman (mechanic) .26.Préposé au service (monteur de verre) / Serviceman (glass setter).27.Monteur de verre et panneaux à tympan / Setter, glass and spandrel panel .28.Monteur mécanicien (vitrier) / Setter, mechanic (glazier).29.Monteur mécanicien (poseur de contre-porte, contre-fenêtre, revêtement préfabriqué) Setter, mechanic (setter, storm doors, storm windows ans prefabricated panels) .1er fév.1976 Feb.1.Zone II 7976 1.Aide-général /General helper.$3.53 2.Aide-assembleur de panneaux de verre scellés et isolants /Aid assembler or sealed insulated glass units .3.53 3.Emballeur /Packer .3.94 4.Expéditeur / Shipping dispatcher .3.99 5.Traceur au sable et givreur / Draughtsman on sandblasted and chipped class.4.03 6.Peintre au pistolet / Spray painter.4.03 7.Chauffeur de camion / Truck driver.4.11 8.Conducteur d'équipement mobile de chargement et de déchargement / Operator, mobile loading and unloading equipment À compter du 1er février 1976 As of February I.7976 $ 4.89 4.55 4.89 4.55 4.35 4.94 4.60 5.05 4.65 5.07 4.55 5.20 5.12 4.70 5.12 4.70 5.15 4.73 5.96 5.96 6.64 7.07 7.07 À compter du 1er août 1976 As of August 1, 1976 $ 5.24 4.90 5.24 4.90 4.65 5.29 4.95 5.40 5.00 J 5.42 4.90 5.60 5.47 5.05 5.47 5.05 a 5.50 5.08 6.36 6.36 7.04 7.47 7.47 1er août 1er nov.1976 1976 1er mai 1976 May 1, Aug.1, Nov.I, 1976 1976 1976 $3.73 $4.08 $4.30 3.73 4.14 4.19 4.23 4.23 4.31 4.08 4.49 4.54 4.58 4.58 4.66 4.30 4.65 4.70 4.75 4.75 4.84 Classe A / Class A.\t.4.15\t4.35\t4.70\t4.89 Classe B / Class B.\t.3.81\t4.01\t4.36\t4.49 Coupeur et vitrailliste / Cutter and glazier\t\t\t\t \t.4.19\t4.39\t4.74\t4.94 \t.3.94\t4.14\t4.49\t4.65 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N'45 6259 \t\t1er fév.\t1er mai\t1er août\t1er nov.\t\t1976\t1976\t1976\t1976 \t\tFeb.1.\tMay 1.\tAug.I.\tNov.1.Zone I!\t\t1976\t1976\t1976\t1976 10.\tOpérateur-trempeur / Glass tempérer.\t$ 4.20\t$4.40\t$4.75\t$4.95 11.\tPolisseur-machine à courroie 1 Belt worker\t\t\t\t \t\t4.23\t4.43\t4.78\t4.98 \tClasse B / Class B.\t3.81\t4.01\t4.36\t4.49 12.\tPolisseur d'égratignures-vérificateur / Scratch polisher, examiner\t\t\t\t \t\t4.24\t4.44\t4.79\t4.99 \tClasse B / Class B.\t3.94\t4.14\t4.49\t4.65 13.\tPolisseur (appareil à disque horizontal ou vertical de feutre ou de liège) Polisher (horizontal or vertical felt or cork wheel)\t\t\t\t \t\t4.24\t4.44\t4.79\t4.99 \tClasse B / Class B.\t4.03\t4.23\t4.58\t4.75 14.\tConducteur de machine automatique à biseauter et à polir / Operator, automatic bevelling and polishing machine\t\t\t\t \t\t4.24\t4.44\t4.79\t4.99 \tClasse B / Class B.\t3.94\t4.14\t4.49\t4.65 15.\tAssembleur de panneaux de verre scellés et isolants / Assembler or sealed insulated glass units\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.24\t4.44\t4.79\t4.99 \tClasse B / Class B.\t3.94\t4.14\t4.49\t4.65 16.\tMonteur à l'intérieur / Setter, inside\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.24\t4.44\t4.79\t4.99 \tClasse B / Class B.\t3.94\t4.14\t4.49\t4.65 17.\tMonteur à l'intérieur (encadreur) / Setter, inside (framer) .\t3.70\t3.85\t4.20\t4.40 18.\tPoseur de glaces d'automobiles / Setter, automobile glass\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.28\t4.48\t4.83\t5.04 \tClasse B / Class B.\t3.99\t4.19\t4.54\t4.70 19.\tCoupeur de verre / Cutter, window glass\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.38\t4.58\t4.93\t5.15 \tClasse B / Class B.\t4.03\t4.23\t4.58\t4.75 20.\tÉtameur / Silverman\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.39\t4.59\t4.94\t5.17 \tClasse B / Class B.\t3.94\t4.14\t4.49\t4.65 21.\tInstalleur-miroirs, montres-comptoirs / Fitter, mirrors and showcases.\t4.47\t4.67\t5.07\t5.35 22.\tBiseauteur / Beveller\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.43\t4.63\t4.98\t5.22 \tClasse B / Class B.\t4.07\t4.27\t4.62\t4.80 23.\tCoupeur de glace polie / Cutter, plate glass\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.43\t4.63\t4.98\t5.22 \tClasse B / Class B.\t4.07\t4.27\t4.62\t4.80 24.\tBiseauteur-graveur / Beveller-engraver\t\t\t\t \tClasse A / Class A.\t4.46\t4.66\t5.01\t5.25 \tClasse B / Class B.\t4.10\t4.30\t4.65\t4.83 25.\tPréposé au service (mécanicien) / Serviceman (mechanic).\t5.96\t\t6.36\t6.36 26.\tPréposé au service (monteur de verre) / Serviceman (glass setter).\t5.96\t\t6.36\t6.36 27.\tMonteur de verre et panneaux à tympan / Setter, glass and spandrel panel .\t6.64\t\t7.04\t7.04 28.\tMonteur-mécanicien / Setter, mechanic (glazier).\t7.07\t\t7.47\t7.47 29.Monteur-mécanicien (poseur de contre-porte, contre-fenêtre, revêtement pré-\t\t\t\t\t \tfabriqué) / Setter, mechanic (setter, storm doors, storm windows and pre-\t\t\t\t \t\t7.07\t\t7.47\t7.47» 2.Remplacer les mots «certificat de qualification» par 2.The words \"competency certificate\" shall be replaced les mots «certificat de classification» à la deuxième ligne by the words \"classification certificate\" in the second line du premier alinéa du paragraphe 3.02.of the first paragraph of subsection 3.02. 6260 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17, 1975.Vol.107.No.45 Pari 2 3.Ajouter au paragraphe 7.02 les alinéas c et d suivants: «c) le temps ne comprend pas le voyage de nuit ni le temps de résidence: d) s'il devient nécessaire qu'un salarié voyage pour les affaires de la compagnie le dimanche, il est payé au taux simple jusqu'à 22:00 heures.La présente disposition ne s'applique pas si le salarié est transporté dans un camion de l'employeur.» 4.Ajouter au paragraphe 9.02 les mots suivants: «Dans le présent article, les mots «jours ouvrables» se disent d'un jour ouvrable pour l'entreprise.» 5.Ajouter au paragraphe 13.01 les alinéas suivants: «La cotisation payable par l'artisan est de $0.20 par heure travaillée et à compter du 1er août 1976 cette cotisation sera de $0.30 par heure travaillée.Les cotisations prévues aux présentes doivent être payées au Comité paritaire mensuellement.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail el de la main d'oeuvre.3.The following paragraphs c and d shall be added lo subsection 7.02.\"(c) the time does not include night travelling nor slop-over time; (d) if an employee is required to travel for the company on Sunday, he shall be paid at the regular rate up to 10:00 p.m.This provision does not apply if the employee travels in the employer's truck.\" 4.The following words shall be added to subsection 9.02: \"In this section the words, \"working days\" mean a working day for the enterprise.\" 5.The following paragraphs shall be added lo subsection 13.01: \"The levy payable by the artisan is $0.20 per hour worked and as of August 1, 1976 this levy will be $0.30 per hour worked.The levies mentioned in these paragraphs shall be paid each month lo the Parity Committee.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an Order in Council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte.Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.940-o 940-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975, 107e année, N° 45_6261 \t\tAbréviations: A \u2014\tAbrogé \t\tAbbreviations:\tAbroged INDEX\tTextes réglementaires (Règlements)\tN \u2014\tNouveau New \tStatutory Instruments (Regulations)\tM \u2014\tModifié \t\t\tModified Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Assurance-récolte, Loi sur I', modifiée.(P.L.66) Baie James, munie.- Ord.No 108.Règ.75-617 (Loi de développement de la Baie James, 1971, ch.34) Baie James, munie.- Ord.No 110.Règ.75-618 (Loi de développement de la Baie James, 1971, ch.34) Baie James, munie.- Ord.No 111.Règ.75-619 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, ch.34) Baie James, munie.- Ord.No 112.Règ.75-620 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, ch.34) Baie James, munie.- Ord.No 113.Règ.75-621 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, ch.34) Baie James, munie.- Ord.No 114.Règ.75-622 (Loi de développement de la région de la Baie James, 1971, ch.34) Biens culturels, Loi sur les.- Collection Madeleine Hamel, Québec - Bien culturel.Règ.75-597 (1972, ch.19) Code des professions - Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(1973, ch.43) Code des professions - Technologists médicaux - Publicité (1973, ch.43) Code de la route-Permis de conduire - Règlement 4.1 Règ.75-623 (S.R.Q.1964, ch.231) Coiffeurs pour dames - Montréal.Règ.75-633 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Coiffeurs pour dames - Montréal - Prélèvement.Règ.75-628 (Loi des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) 6183 05-12-75 6221 05-12-75 6223 05-12-75 6225 05-12-75 6227 05-12-75 6229 05-12-75 6231 28-11-75 6207 6249 Projet 6245 Avis 05-12-75 6233 M 11-12-75 6235 M 05-11-75 6235 N 6262 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, December 17.1975.Vol.107.No.45_Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Coniinued\t\t\t\t Règlemenls \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Collection Madeleine Hamel, Québec - Bien culturel.(Loi sur les biens culturels, 1972, ch.19)\tRèg.75-597\t28-11-75\t6207\t Collection Madeleine Hamel, Québec - Cultural property (Cultural Property Act, 1972, ch.19)\tReg.75-597\t28-11-75\t6207\t Compagnies, Loi des renseignements sur les compagnies.(P.L.60)\t\t\t6173\t Companies Information Act.amended.(Bill 60)\t\t\t6173\t Construction Industry Complementary Social Benefits Plans Act.(Bill 20)\t\t\t6155\t Construction - Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction, Loi sur les.(P.L.20)\t\t\t6155\t Corporations - Loi des pouvoirs spéciaux des, modifiée.(P.L.61)\t\t\t6179\t (Bill 66)\t\t\t6183\t Cultural Property Act - Collection Madeleine Hamel, Québec - Cultural property.(1972, ch.19)\tReg.75-597\t28-11-75\t6207\t Driving permits - Regulation 4.1.(Highway Code, R.S.Q.1964, ch.231)\tReg.75-623\t05-12-75\t6233\tM (P.L.58)\t\t\t6167\t Farm Producers Act - Annual assessments to the Union des producteurs agricoles.(1972, ch.37)\tReg.75-629\t10-12-75\t6239\tN Farm Producers Act - Contribution payable to the Union des producteurs agricoles.(1972, ch.37)\tReg.75-630\t10-12-75\t6241\tN (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143)\t\t\t6257\tDraft Hairdressers (Ladies') - Montreal.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143)\tReg.75-633\t11-12-75\t6243\tM Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975, 107e année, N° 45 6263 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes Enregistrement Registration No Date Commentaires Comments Page Hairdressers (Ladies') - Montreal - Levy.Reg.75-628 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.Q.1964, ch.143) Highway Code - Driving permits - Regulation 4.1.Reg.75-623 (R.S.Q.1964, ch.231) James Bay Munie.- Ord.No.108.Reg.75-617 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) James Bay Munie.- Ord.No.110.Reg.75-618 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) James Bay Munie.- Ord.No.Ill.Reg.75-619 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) James Bay Munie.- Ord.No.112.Reg.75-620 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) James Bay Munie.- Ord.No.113.Reg.75-621 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) James Bay Munie.- Ord.No.114.Reg.75-622 (James Bay Region Development Act, 1971, ch.34) List of sanctioned bills.Liste des lois sanctionnées.Medical Technologists - Advertising.(Professional Code, 1973, ch.43) Mines - Lois concernant les droits sur les.(P.L.58) Mining duties - Act respecting.(Bill 58) Permis de conduire - Règlement 4.1.Règ.75-623 (Code de la route, S.R.Q.1964, ch.231) Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(Code des professions, 1973, ch.43) Physiotherapists - Procedure of the professional inspection committee.(Professional Code, 1973, ch.43) Poursuites sommaires, Loi des, modifiée.(P.L.69) Pouvoirs spéciaux des corporations, Loi des, modifiée.(P.L.61) 05-12-75 6235 N 05-12-75 6233 M 05-12-75 6221 05-12-75 6223 05-12-75 6225 05-12-75 6227 05-12-75 6229 05-12-75 6231 6151 6151 6245 Notice 6167 6167 05-12-73 6233 M 6249 Projet 6249 Draft 6187 6179 6264 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pari 2 INDEX \u2014 Suite / Continued Règlements \u2014 Regulations Enregistrement Commentaires Lois \u2014 Statutes Registration Comments No Date Page Producteurs agricoles.Loi des .- Contribution à être payée à l'Union des producteurs agricoles.Règ.75-630 10-12-75 6241 N (1972, ch.37) Producteurs agricoles, Loi des .- Cotisation annuelle à l'Union des producteurs agricoles.Rég.75-629 10-12-75 6239 N (1972, ch.37) Professional Code - Medical Technologists - Advertising.6245 Notice (1973, ch.43) Professional Code - Physiotherapists - Procedure of the professional inspection committee.6249 Draft (1973, ch.43) Protection de la santé publique, Loi de la .- Règlement 6255 Projet (1972, ch.42) Public Health Protection Act - Regulation.6255 Draft (1972, ch.42) Régie des installations olympiques, Act to incorporate the.6197 (Bill 81) Régie des installations olympiques, Loi constituant la.6197 (P.L.81) Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction, Loi sur les.6155 (P.L.20) Regional Dairies - Act to promote the development and modernization of, amended.6163 (Bill 56) Renseignements sur les compagnies, Loi des, modifiée.6173 (P.L.60) Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, Act to constitute .- Coming into force on December 20,1975.6247 Proclamation (1975, ch .) Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, Loi constituant la .- Entrée en vigueur le 20 décembre 1975.6247 Proclamation (1975, ch .) Special Corporate Powers Act, amended.6179 (Bill 61) Summary Convictions Act, amended.6187 (Bill 69) Technologistes médicaux - Publicité.6245 Avis (Code des professions, 1973, ch.43) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 17 décembre 1975.107e année.N\" 45_6265 INDEX \u2014 Fin / Concluded\t\t\t\t Règlements \u2014 Regulations Lois \u2014 Statutes\tEnregistrement Registration No Date\t\tPage\tCommentaires Comments Transports - Rèlement 4.1 - Permis de conduire.(Code de la route, S.R.Q.1964, ch.231)\tRèg.75-623\t05-12-75\t6233\tM Transport - Regulation 4.1 - Driving permits.(Highway Code, R.S.Q.1964, ch.231)\tReg.75-623\t05-12-75\t6233\tM Union des producteurs agricoles - Contribution.(Loi des producteurs agricoles, 1972, ch.37)\tRèg.75-630\t10-12-75\t6241\tN Union des producteurs agricoles - Cotisations annuelles.(Loi des producteurs agricoles, 1972, ch.37)\tRèg.75-629\t10-12-75\t6239\tN Usines laitières régionales - Loi favorisant l'aménagement (P.L.56)\t\t\t6163\t Verre plat - Province.\t\t\t6257\tProjet (Lois des décrets de convention collective, S.R.Q.1964, ch.143) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.17 décembre 1975.107e année.N\" 45 6267 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS LOIS No Titre 20 Loi sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction.56 Loi modifiant la Loi favorisant l'aménagement et la modernisation d'usines laitières régionales.58 Loi concernant les droits sur les mines.60 Loi modifiant la Loi des renseignements sur les compagnies.61 Loi modifiant la Loi des pouvoirs spéciaux des corporations.66 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte.69 Loi modifiant la Loi des poursuites sommaires.81 Loi constituant la Régie des installations olympiques .ACTS No.Title 20 Construction Industry Complementary Social Benefits Plans Act.6155 56 Act to amend the Act to promote the development and modernization of regional dairies.6163 58 Act respecting mining duties.6167 60 Act to amend the Companies Information Act 6173 61 Act to amend the Special Corporate Powers Act 6179 66 Act to amend the Crop Insurance Act.6183 69 Act to amend the Summary Convictions Act 6187 81 Act to incorporate the Régie des installations olympiques.6197 TEXTES RÉGLEMENTAIRES STATUTORY INSTRUMENTS No d'enregistrement A.C.Recommandé ou établi par Registration No.O.C.Recommended or made by Titre du texte réglementaire ou autre document Name of statutory instrument or other document Page Règ.75-597\t\tAffaires culturelles\tCollection Madeleine Hamel, Québec - Bien culturel\t6207 Règ.75-617\t5279-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 108\t6221 Règ.75-618\t5280-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 110\t6223 Règ.75-619\t5281-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 111\t6225 Règ.75-620\t5282-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 112\t6227 Règ.75-621\t5283-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 113\t6229 Règ.75-622\t5284-75\tRichesses naturelles\tBaie James, munie./ James Bay munie.- Ord.No 114\t6231 Règ.75-623\t5298-75\tTransports\tPermis de conduire - Règlement 4.1 / Driving permits\t6233 Règ.75-628\t5286-75\tTravail et main-d'oeuvre\tCoiffeurs pour dames / Hairdressers (Ladies) - Montréal - Prélèvement / Levy.\t6235 Règ.75-629\t\tR.M.A.Q.\tUnion des producteurs agricoles - Cotisation annuelle\t6239 6268 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.December 17.1975.Vol.107.No.45 Pan 2 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Règ.75-630 R.M.A.Q.Union des producteurs agricoles - Contribution devant être versée par les fédérations spécialisées / Contribution payable by the specialized federations.6241 Règ.75-633 5364-75 Travail et main Coiffeurs pour dames / Hairdressers (Ladies) - (Mod.d'oeuvre Amend.).6243 AVIS NOTICE Technologistes médicaux - Publicité Medical Technologists - Advertising.6245 PROCLAMATION PROCLAMATION Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, Loi Société québécoise d'initiatives agro-alimentaires, Act constituant la.- Entrée en vigueur le 20 décembre to constitute - Coming into force on December 20, 1975 1975.6247 PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Physiothérapeutes - Procédure du comité d'inspection Physiotherapists - Procedure of the professional in- professionnelle spection committee .6249 Protection de la santé publique, Loi de la.- Règle- Public Health Protection Act - Regulation.6255 glement Verre plat - Province Flat Glass - Province.6257 "]