Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 24 avril 1976, Partie 1 samedi 24 (no 17)

[" AVIS JURIDIQUES PARTIE 1 108e ANNÉE 24 AVRIL 1976 NO 17 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC h PARTIE I TARIF DES ANNONCES, ABONNEMENTS, etc.AVIS AUX ANNONCEURS 1.La Gazelle officielle du Québec est composée de deux parties conformément aux dispositions du règlement régissant sa publication.2.La Partie I contient des avis généraux et est publiée au moins tous les samedis en langue française sauf pour les exceptions prévues au règlement (A.C.2517-75).L'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, expire à midi, le mardi, à moins que ce jour ne soit un jour férié.Dans ce cas, l'ultime délai expire à midi, le lundi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus l'Éditeur officiel du Québec a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.3.Prière d'adresser aux bons soins de l'Éditeur officiel du Québec, Québec, toute communication d'avis destinée à la Partie I de la Gazelle officielle du Québec.4.Indiquer le nombre d'insertions.5.Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous, excepté lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.Et ce cas, l'intéressé doit acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Éditeur officiel du Québec, qui rembourse chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.6.L'abonnement et l'achat de documents, entre autres des tirés-à-part, sont strictement payables à l'avance.7.Tout paiement doit être fait par chèque ou mandat à l'ordre du ministre des Finances du Québec.8.Toute demande d'annulation ou tout paiement sont soumis aux dispositions de l'article 7.9.Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en aviser l'Éditeur officiel du Québec avant la seconde insertion et ce, afin d'éviter de part et d'autre des frais onéreux de reprise.Première insertion: 40 cents la ligne agate, pour chaque version.(14 lignes au pouce, soit 220 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 20 cents la ligne agate pour chaque version La matière tabulaire (liste de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 85 les 100 mots.Exemplaire séparé: SI chacun.Feuilles volantes: $3 la douzaine.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de 820 et le prix d'un exemplaire de 81.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec, Québec.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier nombre réfère à notre numéro de facture: le deuxième à celui de l'édition de la Gazelle pour la première insertion: le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre « o » signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro de facture.L'Éditeur officiel du Québec, Charles-Henri Dubé.Cité Parlementaire.Québec, 9 juillet 1975.Pour toute demande de renseignements concernant la publication'd'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazette officielle du Québec Tel: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Editeur officiel du Québec, 1283 ouest, boul.Charest QuéT>ec GIN 2C9, Que.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis no 107) L'Éditeur officiel du Québec, CHARLES-HENRI DUBÉ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année, n\" 17 3623 AVIS JURIDIQUES Commission des transports du Québec Aux fins de faciliter la recherche, la Commission a regroupé, sous différentes rubriques, les avis qu'elle doit donner conformément à la Loi des transports (L.Q.1972.ch.55 et ses amendements) et au Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne (A.C.2619-73 et ses amendements').Ces rubriques sont identifiées de la façon suivante: I\u2014-Avis de la Commission < proprio motu ¦ (Règlement 2.a.2.24) : 1 \u2014 Vérification de permis (a.2.59).2 \u2014 Autres affaires.II \u2014 Avis d'introduction de requêtes (Règlement 2, a.2.3) : 1 \u2014 Demande de permis ou de modification de permis.a) transport général de personnes.b) transport général de choses.c) transport de matières en vrac.d) transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses).2 \u2014 Demandes de vérification de permis (a.2.59).3 \u2014 Demandes de modification ou d'annulation de contrat de transport d'écoliers (a.2.60).4 \u2014 Autres affaires.III \u2014 Avis d'opposition à une modification de certains tarifs (a.2.64).IV \u2014 Avis de désistement.Catégorie Sous-catégories V \u2014 Avis de décisions rendues : 1 \u2014 Dans les affaires introduites par la Commis- sion « proprio motu ».a) vérification de permis.b) autres affaires.2 \u2014 Dans les affaires introduites par requêtes.a) affaires contestées.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) b) affaires non contestées.i.membre siégeant seul.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) ii.au moins trois membres.\u2014 transport général de personnes.\u2014 transport général de choses.\u2014 transport de matières en vrac.\u2014 transport ferroviaire, maritime ou aérien (personnes et choses.) c) vérification de permis d) annulation ou modification de contrat de transport d'écoliers.e) * permis spéciaux.* Dans certains cas de demandes de permis spéciaux, les publications peuvent avoir été faites dans les journaux de la région.Codes Couleurs Numéros de dossiers Transport public Yovageur MPY QPV Rose M 000001 à M 002000 Q 000001 à Q 001000 Écolier MPE QPE Rouge foncé M 100001 à M 103000 Q 100001 à Q 102000 Taxi MPT QPT Jaune orange M 200001 à M 210000 Q 200001 à Q 205000 Transport général Camionnage régulier MCR QCR Orange brûlé M 300001 à M 303000 Q 300001 à Q 302000 Camionnage spécialisé MCS QCS Vert pâle M 400001 à M 402000 Q 400001 à Q 401000 Transport en vrac MCV QCV Vert foncé M 500001 à M 504000 Q 500001 à Q 503000 3624 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année.n° 17 Categoric Sous-catégories Codes Couleurs Numéros de dossiers Location Location Transport spécialisé Maritime Aérien Ferroviaire ML QL Bleu pâle MSM QSM Bleu foncé MSA QSA Mauve MSF QSF Brun M 600001 à M Q 600001 à Q M 700001 à M Q 700001 à Q M 800001 à M Q 800001 à Q M 900001 à M Q 900001 à Q 601000 600500 700500 700500 800500 800500 900500 900500 MPV\t\u2014 Montréal transport public \u2014\tvoyageurs\tC|PV\t\u2014 Québec transport public \u2014\tvoyageurs MPF.\t\u2014 Montréal transport public \u2014\técoliers\tQPE\t\u2014 Québec transport public \u2014\técoliers MPT\t\u2014 Montréal transport public \u2014\tlaxi\tQ1T\t\u2014 Québec transport public \u2014\ttaxi MCI!\t\u2014 Montréal transport régulier -\t- camionnage\tOCR\tQuebec transport régulier -\t- camionnage MCS\t\u2014 Montréal transport spécialisé\t\u2014 camionnage\tQCS\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 camionnage MCV\t\u2014 Montréal transport en vrac \u2014\t- camionnage\tQCV\t\u2014 Québec transport en vrac -\t- ( amionnage ML\t\u2014 Monttéal location\t\tQL\t\u2014 Québec location\t MSM\t\u2014 Montréal transport spécialisé\t\u2014 maritime\tQSM\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 maritime MSA\t- Monttéal transport spécialisé\taérien\tQSA\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 aérien MSF\t\u2014 Montréal transport spécialisé\t\u2014 ferroviaire\tQSF\t\u2014 Québec transport spécialisé\t\u2014 ferroviaire Hudson (Vaudreuil) (Oué.) I \u2014 Avis de la Commission « proprio motu ai Conformément aux dispositions de l'article 2.24 du Règlement 2 sur les règles de pratique et de régie interne, toute personne intéressée doit faire connaître son intention d'être entendue dans les 10 jours francs à compter de la présente publication; si la Commission reçoit une opposition ou autre intervention ou demande dans ledit délai, la Commission procédera à une audience publique avant de rendre une décision.Role M-14988 Attendu que par les décisions ponant les numéros: MCS-614.MCS-960.MCS- 22772-V-P-3 983.MCS-1237, MCS-1550.la Commission a modifié le permis de Can-Am Marine CAN-AM MARINE TRANSIT LTD.Transit Ltd.: Attendu que des erreurs se sont glissées dans la rédaction de cesdites décisions: Considérant qu'il y a lieu de corriger en conséquence lesdites erreurs; Considérant les disposilions du troisième paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports.La Commission, aulrcmcnl que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: I Réviser les décisions MCS-614.MCS-960.MCS-983.MCS-1237.MCS-1550.2.Réécrire le permis numéro 22772-V pour qu'il se lise comme suit: a ) Transport reslreinl - longue dislance - itinéraire restreint -h) Depuis Dorion jusqu'il lous endroits situés dans un rayon de 30 milles de cet endroit, et de là jusqu'à la frontière Ouébec-Elats-Unis (points d'entrée: Dundee.Blackpool, I .nolle.Philipsburg).pour le transport d'embarcations, de bateaux, d'aéroglisseurs (hovercrafts), et de matériel accessoire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plate-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spécialement conçus), destinés à des points situés dans les Etats du New Hampshire.Massachusetts.Connecticut.New York.New Jersey.Maryland, Michigan el Indiana, et retour avec de la marchandise endommagée. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.lOSe année, n\" 17 3625 La clause a de ce permis doil ëlre exploitée avec le permis complémenlaire qui doil élre délivré par le I.C.C.b) Transport restreint - longue distance - itinéraire restreint - b) Depuis Dorion et tous les endroits situés dans un rayon de 30 milles de cet endroit, jusqu'à la frontière Québec-Ontario (points d'entrée: Rivière-Beaudelle et Pointe-Fortune), pour le transport d'embarcations, de bateaux, d'aéroglisseurs (hovercrafts) et de matériel accessoire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plateforme à surbaissement maximal et camions munis de supports spécialement conçus), destinés à tous points en Ontario, et retour avec de la marchandise endommagée.La clause b de ce permis doit être exploitée avec le permis complémentaire qui doit être délivré par le O.H.T.B.c) Transport restreint - longue distance - itinéraire restreint - c) Depuis Dorion et tous les endroits situés en deçà d'un rayon de 30 milles de cet endroit, jusqu'à la frontière Ontario-Québec (points d'enirée: Rivière-Beaudelle et Pointe-Fortune), puis en transit jusqu'à la frontière Ontario-Etats-Unis, pour le transport d'embarcations, de bateaux, d'aéroglisseurs (hovercrafts) et de matériel accessoire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plate-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spécialement conçus), destinés à des points situés dans les Etats du Michigan, Indiana et Ohio, et retour avec de la marchandise endommagée.(a) Restricted trucking - long dislance - restricted route - (b) From Dorion to all localities within a radius or 30 miles to the Quebec-United Stales border (ports of entry: Dundee.Blackpool.Lacolle.Philipsburgl for the transportation of watercrafls.boats, hovercrafts and ancillary equipment, using specialized equipment (extra-low bed trailer or trucks with specially designed racks I destined to points in the States of New Hampshire.Massachusetts.Connecticut.New York.New Jersey, Maryland.Michigan, and Indiana, and return with damaged merchandise.Clause a of this permit is to be operated in conjunction with a complementary permit to be issued bv the I.C.C.(b) Restricted trucking - long distance - restricted route - (b) From Dorion and all localities within a radius of 30 miles to the Québec-Ontario border (ports of entry: Rivière-Beaudette and Pointe-Fortune ) for the transportation of watercrafls.boats, hovercrafts and ancillary equipment using specialized equipment (extra-low bed trailer or trucks with specially designed racks) and destined to all points in Ontario, and return with damaged merchandise.Clause b of this permit to be operated in conjunction with a complementary permit to be issued by the O.H.T.B.(c) Restricted trucking - long distance - restricted route ¦ (c) From Dorion and all localities within a radius of 30 miles to the Ontario-Québec border (ports of entry: Rivière-Beaudette and Pointe-Fortune) in transit to the Ontario-United States border, for the transportation of watercrafls.boats, hovercrafts and ancillary equipment.using specialized equipment (extra low bed trailer and trucks with specially designed racks) and destined to points in the States of Michigan.Indiana and Ohio, and return with damaged merchandise.d) Transport restreint - longue distance - territoire - d) De tout endroit dans la province de Québec, à l'exception d'Arthabaska.Princeville.Plessisville, Victoriaville.Warwick.St-Louis-de-Blandford, Grand-Mère dans un rayon de 5 milles de ladite ville, à tout endroit dans la province de Québec, pour le transport de bateaux, embarcations, aéroglisseurs (hovercrafts) et accessoires y afférents, au moyen d'équipement spécialisé (remorque à plate-forme très surbaissée ou camion muni de support spécialement agencé) y compris la marchandise endommagée.Droit additionnel: En venu des clauses a.b.c et d.la détentrice du permis est autorisée à utiliser des remorques spécialement conçues pour le chargement et le déchargement automatiques d'embarcations, bateaux et aéroglisseurs (hovercrafts).Ledit permis doit être exploité avec les permis ou autorisations complémentaires qui seront accordés par toutes les autres autorités intéressées.Additional right: Under clauses a, b.c and d.the permit holder is authorized to use trailers specially designed for self loading and unloading of watercrafls.boats, hovercrafts.The said permit to be operated in conjunction with complementary permits and lor authorities to be obtained from all other jurisdictions concerned.Droit additionnel: Aux fins de fournir les services prévus aux clauses a.b.c.et d de son permis 22772-V à la compagnie Performance Sailcrafl Inc.La détentrice est autorisée à tirer les remorques vides ou chargées de Performance Sailcraft Inc.de Pointe-Claire, Québec.e) Transport restreint - longue distance - itinéraire restreint - e) Depuis Dorion et tous les endroits situés dans un rayon de trente (30) milles de cet endroit, jusqu'à la frontière Québec-Nouveau-Brunswick (tous les points d'entrée). 3626 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année.n° 17 pour le iranspon d'embarcations, de bateaux, d'aéroglisseurs (hovercrafts) et de matériel accessoire (remorques à plate-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spécialement conçus pour le chargement et le déchargement automatiques d'embarcations, bateaux et aéroglisseurs (hovercrafts 1.destinés à des points situés au Nouveau-Brunswick et à l'est du Nouveau-Brunswick, et retour avec de la marchandise endommagée, au service du grand public./) Transport restreint - longue dislance - route restreinte -Depuis Dorion et tous les endroits situés dans un rayon de trente (30) milles de cet endroit, jusqu'à la frontière Québec-Ontario (points d'entrée: Rivière-Beaudette et Pointe-Fortune), pour le transport d'embarcations, de baleaux.d'aéroglisseurs (hovercrafts) el de matériel accessoire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plateforme à surbaissement maximal spécialement conçues pour le chargement et le déchargement automatiques d'embarcaiions.baleaux et aéroglisseurs (hovercrafts) à des points situés au Manitoba et à l'ouesl du Manitoba, el retour avec de la marchandise endommagée, au service du grand public.(e ) Restricted trucking - long dislance ¦ restricted route ¦ (e) From Dorion and all localities within a radius of thirty lJ0) miles to the Québec-New Brunswick border tall ports of entry ) for the transportation of watercrafls.boats, hovercrafts and ancillary equipment Iextra low bed trailers of trucks with specially designed racks and trailers specially designed for self-loading and unloadings of watercrafls.boats, hovercrafts destined to point in New Brunswisk and east of New Brunswick, and return with damaged merchandise for the public in general.(f) Restricted trucking - long distance - restricted route - From Dorion and all localities within a radius of thirty (30) miles to the Québec-Ontario border tport of entry: Rivière-Beaudette and Pointe-Fortune) for the transportation of watercrafls.boats, hovercrafts and ancillary equipment using specially designed equipment lextru low-bed trailers specially designed for self loading and unloading of watercrafls, boats, hovercrafts to points in Manitoba and west of Manitoba, and return with damaged merchandise for the public in general.Droit additionnel: Transport restreint - longue distance - irrégulier - Depuis la frontière Nouveau-Brunswick-Québec (tous points d'entrée), en transit à travers le Québec jusqu'à la frontière Ouébec-Ontario à destination de points situés aux Etats-Unis, et retour, pour le transport d'embarcaiions.de bateaux, d'aéroglisseurs (hovercraft), et d'équipement auxiliaire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plate-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spécialement conçus et remorques spécialement agencées pour le chargement el le déchargement automatiques de voiliers et autres embarcations), et retour.Transport restreint - longue distance - irrégulier - Depuis la frontière Québec-Ontario (tous points d'entrée), en transit à travers le Québec jusqu'aux frontières du Nouveau-Brunswick el des Etats-Unis, à destination de points situés dans les Provinces maritimes el aux Etals-Unis, pour le transport de baleaux.d'embarcations, d'aéroglisseurs (hovercraft) et d'équipement auxiliaire, au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plaie-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spéciaux cl remorques spécialement conçues pour le chargement el le déchargement automatiques de voiliers ei autres embarcations), et retour.Transport restreint - longue distance - irrégulier - Depuis la frontière Etats-Unis-Québec (tous points d'entrée) en transit à travers le Québec jusqu'aux frontières du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario, à destination de points situés à l'est el à l'ouesl du Québec, pour le transport de bateaux, d'embarcations, d'aéroglisseurs (hovercraft) et d'équipement auxiliaire au moyen de véhicules spéciaux (remorques à plate-forme à surbaissement maximal ou camions munis de supports spécialement conçus el remorques spécialement agencées pour le chargement el le déchargement automatiques de voiliers et autres embarcations et retour.Condition: Ces clauses additionnelles au permis no 22772-V devront être exploitées conjoin-temenl avec les permis ou licences délivrés par loute autre autorité intéressée.Rôle M-I5I09 Attendu que l'intimé est délenteur des permis numéros M-207040-D-002 el D-003 M-207O40-D-OO2 -003-P-l (anciens numéros: Q-2OI77I-D-0O2 el D-003) en vertu des décisions QPT-0893 et CVR.BERTRAND QPT-0894 du 20 juin 1974: 221 Champoux Attendu que par document adressé à la Commission le 14 mars 1976.l'intimé Disraeli (Que.) GON 1ED demande l'annulation des permis qu'il détient.Intimé Considérant les dispositions du chapitre VI-A du Règlement 2 ( 1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission: La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: Prendre ac'.e de la déclaration de Bertrand Cyr el annuler les permis numéros M-207040-D-002 el D-003 qu'il détient. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année, n\" 17 3627 Rôle 0-7748 CQ-40.000-P-2 CM-40.000-P-2 LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC Requérante Relativement à certaines ordonnances et plus particulièrement quant aux permis ou clauses de ferroutage contenues dans lesdites ordonnances.Attendu qu'à différentes dates la Régie des transports a rendu certaines ordonnances autorisant la délivrance de permis spécifiques de ferroutage sous la forme de permis spéciaux, de permis temporaires expérimentaux ou comme droit additionnel ou clause additionnelle à un permis régulier de camionnage déjà existant: Attendu que certains de ces permis sont devenus caducs à cause de leur caractère spécial ou temporaire et/ou n'ont pas été renouvelés par le paiement des droits prescrits et n'ont plus de support légal dans leur ensemble: Attendu qu'il serait opportun de prendre acte de la caducité de certains de ces permis et/ou de décréter leur non-renouvellement ou de les annuler: Considérant les dispositions du chapitre Vl-A du Règlement 2 (1975) sur les règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec: Considérant les dispositions du Règlement 22A amendant l'Ordonnance générale sur le camionnage no 4995; La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: I.Prendre acte de la caducité des permis spéciaux ou temporaires expérimentaux énumérés à la colonne 3 de l'annexe; et/ou 2 Décréter le non-renouvellement des permis énumérés à la colonne 4 de l'annexe pour lesquels les droits n'ont pas été payés: et/ou 3.Annuler les permis ou clauses de ferroutage de même que les conditions ou restrictions s'y rattachant, tel qu'énumérés à la colonne 5 de l'annexe. 2 3 Permis spéciaux Détenteurs Réf.no ou temporaires expérimentaux Nom-adresse dossier caducs Ordonnance-date GUILBAULT TRANSPORT INC.10-V 220.rue Principale St-Charles-dc-Grondine (Ponneuf) (Que.) TRANSPORT D'ANJOU INC.15-V Ordonnance 09-02-62 373.Témiscouala.CP.430 Rivière-du-Loup (Oué.) INTER-CITY TRUCK LINES LTD.71-V P.O.Box 900 Slalion «V,> Toronio 18 Onlario Adresse au Québec: 6200.Sl-Palrick Montréal (Que.) FINCH AND SONS TRANSPORT LTD.37-V P.O.Box 450 Brandford Ontario Adresse au Québec: 2025.St-François Dorval (Que.) Ordonnance 29-12-65 Ordonnance 29-12-65 Ordonnance 08-08-66 Ordonnance 08-08-66 Ordonnance 28-02-69 Ordonnance 16-01-73 Ordonnance 11-05-73 Ordonnance 09-01-59 Ordonnance 04-05-59 Ordonnance 20-11-65 Ordonnance 27-12-65 BOYD'S EXPRESS LTD.104-V Ordonnance 31-03-65 5850.Montée-de-Liesse Montréal (Que.) DIRECT WINTERS TRANSPORT LTD.505-V 890, Caledonia Road Toronio 19 (Ontario) Adresse au Québec: 2800, avenue André Dorval (Que.) WILLIAM C NORRIS LTD.6035.N.Côte-de-Liesse Si-L.turent (Que.) HUSBAND TRANSPORT LTD.10.Centre Street London (Ontario) 528-V Ordonnance 09-01-59 531-V Ordonnance 07-07-66 Ordonnance introuvable Service CNR Montreal-Hamilton Permis non renouvelés Idroits non payés 175) Ordonnance-date Permis permanents ou clauses el conditions el restrictions Ordonnance-date-clause conditions el restrictions Ordonnance 14-05-62 Clause r cond.et rest.I à 8 re / clause r Ordonnance 07-01-58 Ordonnance 29-12-65 Ordonnance 29-12-65 Ordonnance 08-08-66 Ordonnance 08-08-66 Ordonnance 28-02-69 Ordonnance 07-01-58 Ordonnance 11-05-73 Ordonnance 07-01-58 Ordonnance 07-01-58 Droits payés de 1965 à 1975 H.SMITH TRANSPORT COMPANY 645 V LTD.10755.Côlc-de-Liesse Road P.O.Box 1141 Dorval (Oué.) SMITH TRANSPORT LTD.659-V 150 Commissaires Slreel Toronto (Ontario) Ordonnance 11-02-59 Ordonnance 18-05-67 Ordonnance 08-10-59 Ordonnance 0.1-05-60 Ordonnance 13-07-60 Ordonnance 28-04-61 Ordonnance 14-12-61 Ordonnance 23-11-61 Ordonnance 31-05-67 Ordonnance 03-11-65 Ordonnance 03-11-65 KENWOOD'S MOVING AND STORAGE 654-V LIMITED 255.Montée-de-Liesse Ville St-Laurent Montréal 377 (Oué.) BEKINS MOVING AND STORAGE CO.893-V (QUÉBEC) LTD.6290.Périnault Road Montréal 389 (Que.) HILL SECURITY (QUE.) LTD.II0I-V 1900 - 52nd Avenue Lachine (Que.) WESTMOUNT MOVING AND WAREHOUSE LTD.61, boul.Hymus Pointe-Claire Dorval 730 (Que.) PROVOST CARTAGE INC.7887, avenue Grenache Ville d'Anjou Montréal 434 (Que.) EMSLIE BROS.LTD.P.O.Box 310 Beebe (Stanstead) (Que.) 1587-V 1930-V Ordonnance 28-05-64 2758-V Ordonnance 19-12-62 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 07-01 -58 Ordonnance 07-01 -58 Ordonnance 13-03-59 Ordonnance 13-03-59 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 11-02-59 Ordonnance 18-05-67 Ordonnance 08-10-59 Ordonnance 03-05-60 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 26-10-59 Ordonnance 13-07-60 Ordonnance 28-04-61 Ordonnance 14-12-61 Ordonnance 23-11-61 Ordonnance 31-05-67 Ordonnance 03-11-65 Ordonnance 03-11-65 Ordonnance 05-07-63 Ordonnance 18-09-63 Ordonnance 09-12-63 Ordonnance 21-11-63 Ordonnance 11-03-64 Clause a cond.et rest.I re / clause a Ordonnance 10-03-67 Clause a cond.et rest.I re / clause a Ordonnance 23-10-68 Ordonnance 23-10-68 Clause 6 cond.et rest.I re / clause b Ordonnance 23-09-69 I 2 3 Permis spéciaux Détenteurs Réf.M ou temporaires expérimentaux Nom-adresse dossier caducs Ordonnance-date RELIABLE TRANSPORT LTD.1955-V 101.Union Slreel Toronto (Ontario) BELLECHASSE TRANSPORT INC.7737-V .1600.boul.Hamcl Québec 8 (Oué.) ST JOHNS (IBERVILLE) TRANSPORT 7859-V CO.LTD.940.rue Aubry St-Jean (Oué.) DUMONT EXPRESS LTÉE 8077-V 2725.Dalton Ste-Foy.Québec 10 (Que.) CENTRAL TRUCK LINES LTD.8565-V CP.I 180.Val-d'Or (Que.) KINGSWAY TRANSPORT LTD.9659-V 10525.Côte de Liesse Dorval 760 (Oué.) Ordonnance 02-06-64 Ordonnance 25-01-60 Ordonnance 09-02-66 Ordonnance 14-11-66 Ordonnance Ordonnance 1-08-65 1-08-65 Ordonnance 11-0.1-59 Ordonnance .11-0.1-59 Ordonnance 06-05-59 Ordonnance 29-06-59 Ordonnance 07-01-60 Ordonnance 07-01-60 Ordonnance 05-10-62 Ordonnance 22-01-59 Ordonnance introuvable Service CNR Montréal-Calgary OVERNITE EXPRESS LTD.291.St-Rédempteur Hull (Que.) 1004.1-V Ordonnance 28-01-59 Ordonnance 20-08-59 Ordonnance introuvable Service CNR Montreal-Hamilton Ordonnance introuvable Service CPR Montreal-Hamilton Permis non renouvelés /droits non payés (75) Ordonnance-date Permis permanents ou clauses et conditions et restrictions Ordonnance-date-clause conditions el restrictions Ordonnance 07-01-58 Ordonnance 09-02-66 Ordonnance 07-03-60 Ordonnance 14-11 -66 Ordonnance 15-07-65 Ordonnance 07-01-58 Ordonnance 22-01-59 Droits payés de 1965 à 1975 Ordonnance 07-01-58 Droits payés de 1965 à 1975 Droits payés de 1965 à 1975 MORGAN STORAGE AND MOVING LTD.11009-V 560.Orly Dorval (Que.) MAISLIN TRANSPORT LTD.740, Newman Boul.Ville Lasalle Montréal 660 (Oué.) ROBERVAL EXPRESS LTÉE Chambord (Lac-Si-Jean) (Que.) 11355-V Ordonnance 22-08-69 CPR (Montréal-Toronlo) 12238-V Ordonnance 25-04-69 Ordonnance 28-04-69 Ordonnance 28-04-69 Ordonnance 07-10-59 Ordonnance 07-10-59 TIPPETT RICHARDSON LTD.I25I5-V 77 Front Street East Toronto (Ontario) DIRECT MOTOR EXPRESS (QUÉBEC) 12958-V Ordonnance 28-07-61 LTD.2800, avenue André Dorval (Que.) TANK TRUCK TRANSPORT LTD.I3353-V Ordonnance 24-04-69 610.Dixon Road Rexdale (Ontario) Adresse au Québec: 72 Crémazie Street Hull (Que.) MIDLAND SUPERIOR EXPRESS LIMITED 11111 - 42nd Avenue S.E.Calgary (Alla.) Adresse au Québec: 7300.Pullmann Montréal (Que.) 13668-V Ordonnance 14-03-62 Ordonnance 12-04-66 Ordonnance 12-04-66 Ordonnance introuvable Service CNR-Montréal-Calgary SPEEDWAY EXPRESS LTD.13963-V 3600.boul.Wilfrid-Hamel Québec G2E 2G7 Ordonnance 28-04-61 Ordonnance 24-08-67 Ordonnance 06-07-59 MOTORWAYS (ONTARIO) 1153 Martin Grove Road Rexdale (Ontario) LTD.I45I8-V Ordonnance 04-07-63 Ordonnance introuvable Service CPR-Montréal- North Bay Ordonnance introuvable Service CPR-Monlréal- Ottawa Ordonnance introuvable Service CPR-Montréal- Toronto Ordonnance 14-05-69 Clause a, clause b cond.et rest.I à 5 re/clauses a et b Ordonnance 07-10-59 Ordonnance 07-10-59 Ordonnance 05-07-63 Droits payés de 1967 à 1975 Ordonnance 06-07-59 Droits payés de 1965 à 1975 Droits payés de 1965 à 1975 Droits payés de 1965 à 1975 Ordonnance 1958 Ordonnance 26-03-59 I : 3 Permis spéciaux Détenteurs Réf.no ou temporaires expérimentaux Nom-iulresse dossier caducs Ordonnance-date ALLTRANS EXPRESS LTD.I492I-V Ordonnance 05-02-71 4878 Manor Street Burnaby 2 (B.C.) UNICUME STORAGE CO.LTD.15459-V 702 - 1st Street Brandon (Manitoba) REIMER EXPRESS LINES LTD.15618-V Ordonnance 24-04-58 1400 Inkester Boul.Ordonnance 16-06-59 Winnipeg (Manitoba Adresse au Québec: 1590 Hymus Boul.Dorval (Que.) BORDER BROKERS LTD.17369-V P.O.Box 4040 Terminal «A» Toronto (Ontario) IMPERIAL ROADWAYS LTD.17373-V Ordonnance 30-10-61 484.Me Phillips Street Ordonnance introuvable Winnipeg Service CNR-Winnipeg Montréal KINGSWAY FREIGHT LINES LIMITED 17376-V 212 \u2014 24th Avenue Meridian Drive (P.O.Box 190, Sta.B) Calgary.SCTA FEDERAL TERMINALS LTD.17947-V P.O.Box 146 Tour de la Bourse Suite 3800, Place Victoria Montréal (Que.) H4Z IC4 PHILIP CHAPMAN CARTAGE I9I73-V Ordonnance 13-03-67 LIMITED 2421, Cawthra Road Mississauga, Ontario Adresse au Québec: 1670.Williams Street Montréal (Que.) Ordonnance 09-06-66 Ordonnance 06-09-66 Permis non renouvelés Idroits non payés 175) Ordonnance-date Permis permanents ou clauses et conditions et restrictions Ordonnance-date-clause conditions el restrictions Ordonnance 05-02-71 Ordonnance 20-09-71 Ordonnance 25-11-63 Ordonnance 25-11-63 Clauses c Droits payés de 1965 à 1975 Ordonnance 15-06-70 Ordonnance 13-03-67 R.MARTEL EXPRESS LTD.700, rue Principale Farnham (Oué.) 20426-V Ordonnance 12-09-69 GREAT WEST TRANSPORT CO.2II36-V Ordonnance 15-03-69 1625.Regenl Avenue Wesl Winnipeg, Manitoba R2C 2Z9 ASBESTOS EASTERN TRANSPORT 92-V INC.6500, boul.Grande-Allée Si-Hubert (Chambly) (Que.) L.WOODS & SONS TRANSPORT LTD.1949-V Ordonnance 27-01-70 5005 Irwin Avenue Ville Lasalle (Oué.) Ordonnance 12-09-69 Ordonnance 28-06-62 Ordonnance 28-06-62 Ordonnance 27-01-70 V4 3634 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année.n° 17 Rôle 0-7749 I7707-V-P-I CHAMPION MAISONS MOBILES TRANSPORT ENRG.(Réal Piché el François Bouvel) Roule Marie-Viclorin Fori Sl-François (Nicole!) (Oué.) Requérantc-inlimée el LTSLET EXPRESS INC.NATIONAL TRAILER CONVOY OF CANADA LTD.Opposanles-inlimées Rôle 0-7764 Q-200894-P-I MAURICE BOURQUE 760, 23e Rue Si-Georges-Ouesl (Beauce) (Oué.) Intimé Rôle 0-7765 O-200954-P-1 RÉAL BAILLARGEON Lambton (Frontenac) (Oué.) Intimé Rôle 0-7766 O-200696-PI ROSAIRE MARTINEAU Sle-Anastasie (Méganlic) (Oué.) Intimé Attendu qu'en date du 16 mars 1976, la Commission rendait la décision portant le numéro QCS-834 dans laquelle elle décrétait, au paragraphe 3 du dispositif, qu'elle agirait «proprio motu» aux fins de constater la caducité des permis connus comme les clauses c et d du permis no 17707-V de la requérante-intimée.pour les motifs exprimes dans ladite décision: Attendu qu'il y a lieu de donner suite à la décision de la Commission: Considérant le paragraphe 3 du dispositif de ladite décision OCS-834; La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: Constater la caducilé des permis connus comme les clauses c et d du permis 17707-V détenu par la requérante intimée.Attendu qu'en date du 12 juin 1974 la Commission rendait la décision portant le numéro QPT-0253 par laquelle elle autorisait en faveur de l'intimé la délivrance d'un Ç:rmis de Iranspon par véhicule-taxi pour la municipalité de Sl-Georges-Ouest.03-119-VT; Attendu qu'il appert de la requête ayant donné lieu à la décision susdite que le permis municipal que détenait auparavant l'intimé avait élé émis par la municipalité de St-Georges-Est.Attendu que ladite requête décrit le territoire pour lequel l'intimé désirait obtenir un permis comme étant St-Georges et les environs sans préciser s'il s'agissait de St-Georges-Ouest ou Sl-Georges-Esi.Attendu qu'il appert qu'il étail de l'intention de l'intimé d'obtenir un permis pour la municipalité de St-Georges-Est: Considérant les faits ci-dessus: Considérant les dispositions du iroisième paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports: La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins; de: 1.Réviser la décision numéro OPT-0253; 2.Modifier le Iroisième paragraphe du dispositif de ladite décision de façon à changer le nom de la municipalité de St-Georges-Ouesl pour le nom de la municipalité de St-Georges-Est s'il y a lieu.Attendu qu'en date du 17 juin 1974.la Commission rendait la décision QPT-0382 par laquelle elle autorisail en faveur de l'intimé la délivrance d'un permis de transport par véhicule-taxi pour la municipalité de Lamblon.03-2442-V; Attendu qu'il appert des pièces produites au dossier que la municipalité pour laquelle le permis aurait dû être délivré serait la municipalité de Lambton.03-2441-CT; Attendu qu'il serait opportun de corriger celte erreur pour rendre la décision conforme à la demande c: au dossier; Considérant les dispositions du iroisième paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports; La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: 1.Réviser la décision QPT-0382; 2.Modifier ladite décision de façon à remplacer le nom de la municipalité de Lambton, 03-2442-V, par le nom de la municipalité de Lambton.03-2441-CT.Attendu qu'en date du 17 juin 1974.la Commission rendait la décision numéro QPT-0763 par laquelle elle autorisait en faveur de l'intimé la délivrance d'un permis de transport par véhicule-taxi portanl le numéro Q-2O0696-D-O0I; Attendu qu'il appert d'un rapport d'enquête versé au dossier, que le véhicule pour lequel le permis a été émis a été vendu el n'est plus immatriculé comme véhicule-taxi; Attendu de plus qu'il appert d'un certificat de décès produit au dossier que l'intimé est décédé le 4 mars 1974; Considérant les dispositions du chapitre Vl-A du Règlement 2 ( 1975) sur les règles de pratique et de régie imerne de la Commission des transports du Québec: Considérant les dispositions du iroisième paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports; La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intcnlion de rendre une décision aux fins de: Décréter l'annulation du permis numéro Q-200696 que détenait l'intimé. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année.n° 17 36.15 Rôle 0-7767 Q-200878-P-I ARTHUR BLOUIN R.R.no 113 Senneterre (Oué.) Inlimé 64141-0 Attendu qu'en date du 30 octobre 1974.la Commission rendait la décision numéro QPT-2372 par laquelle elle autorisait en faveur de l'intimé la délivrance d'un permis de transport par véhicule-taxi; Attendu qu'il appert que l'intimé est décédé; Attendu qu'après information il appert également qu'aucun ayant droit de l'intimé ne se propose de continuer les opérations de transport et qu'il conviendrait d'annuler ledit permis; Considérant les dispositions du Iroisième paragraphe de l'article 19 de la Loi des transports: La Commission, autrement que dans une affaire qui lui est soumise par un requérant, donne avis de son intention de rendre une décision aux fins de: Annuler à toutes fins que de droit le permis numéro O-200878 que détenaii l'intimé.II \u2014 Avis d'introduction de requêtes: La Commission donne avis de la nature des requêtes suivantes conformément aux dispositions de l'article 2.13 du Règlement 2.Quiconque désire s'opposer ou intervenir doil le faire, suivant les règles prévues à l'article 2.14 dudit règlement, dans les 21 jours francs de la présente publication.Role 0-5024 Le requérant demande à la Commission des transports du Québec un permis de Q-505284-D-002 camionnage en vrac, dans la région no 3, catégorie Artisan.PELLETIER, LIONEL N.B.Nouvelle publication remplaçant celle du 30 août 1975 parce qu'elle est Sl-Marcel erronée.(L'Islet) (Que.) Rôle Q-7307 9290-V-D-l CHARLTON TRANSPORT LIMITED 438 Bond St.E.P.O.Box 70 Oshawa, Ontario Au Québec: a/s Flynn.Rivard & Associés 2.avenue Chauveau CP.670, Haute-Ville Québec GIR 4S6 Amendement à la requête Q-7307 1.Requête originale: cf.Gazelle officielle du Québec, numéro II, du 13 mars 1976.page 1787.2.Requête amendée: La partie requérante demande respectueusement à la Commission des transports du Québec de ratifier, confirmer et approuver le changement de conlrôle survenu chez Charlton Transport Limited, de sorte qu'à l'avenir les actionnaires de la compagnie soient les suivants: Liste des actionnaires de Charlton Transport Limited: 300355 Ontario Limited.250 actions ordinaires 300355 Ontario Limited.465 actions privilégiées Glen Stanley Willson.I action ordinaire William Frank Hayball .I action ordinaire Dean Saul.I action ordinaire Ronald Frederick Worboy.I action ordinaire Liste des directeurs de Charlion Transport Limited: Dean Saul 670-102 Bloor St.West Toronto.Ontario.Glen Stanley Willson Rural Route Number Two Blackstock.Ontario.William Frank Hayball 803 Wesldale Avenue Oshawa.Ontario.Ronald Frederick Worboy 153 Simcoc Street North Oshawa.Ontario.Liste des officiers de Charlton Transport Limited: William Frank Hayball.President 803 Westdale Avenue Oshawa.Ontario.Glen Stanley Willson.Secretary Rural Route Number Two Blackstock.Ontario.Lisle des actionnaires de 300355 Ontario Limited: Haywill Management Services Limited .1000 actions ordinaires Willchar Management Services Limited.1000 actions ordinaires Liste des actionnaires de Haywill Managemenl Services Limited: William Frank Hayball .1000 actions ordinaires Liste des actionnaires de Willchar Management Services Limited: Glenn Stanley Willson.1000 actions ordinaires Liste des officiers et directeurs de Haywill Managemenl Services Limited: William Frank Hayball.président 666 Terrace Drive app.1102.Oshawa Ontario William Frank Hayball, secrétaire 666 Terrace Drive app.1102, Oshawa Ontario 3636 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.24 avril 1976.108e année.;i° 17 Lisle des officiers el directeurs de Willchar Management Services Limited: /-»i___r».__iii:ii_____\u2022 \u2022 j__.i \u201e.~lf\\ C~Ani-picion Q Rôle Q-7730 8448-V-D-9 GLENGARRY TRANSPORT (QUÉBEC) LTÉE/LTD.2350.boul.des Récollets CP.872 Trois-Rivicres (Si-Mauriccl (Quel Rôle 0-7731 I467-V-D-5 LE TRANSPORT FRENETTE INCORPORÉE 251.rue Principale Notre-Dame-de-Portneuf i Port neuf) (Que.) Rôle Q-77.32 25044- V-D-l RAYMOND GIRARD INC 975.3e Rue Chibougamau (Abitibi-Esl) (Oué.) Rôle Q-7733 15186-V-D-4 FORESTVILLE TRANSPORT INC.CP.592 Forest ville (Saguenay) (Que.) Glenn Stanley Willson.président Glenn Stanley Willson.secrétaire Lot 30.Concession 9 Darlington Township Rural Roule Number 2 Blackstock.Ontario Lot 30.Concession 9 Darlington Township Rural Route Number 2 Blackstock.Ontario Modification de permis (droit additionnel): La partie requéranie demande d'ajouter à son permis l'autorisation suivante: En donnant le service autorisé au terminus de Québec par la clause d de son permis portant le numéro 8448-V.la détentrice esl autorisée à effecluer la cueillette el la livraison de marchandises aux endroits suivants: Charny.Lauzon.Levis.Sl-David-de-I\"Auberivière.St-Jean-Chrysostome.St-Nicolas.St-Romuald-d'Eichemin.St-Henri.Sl-Rédempteur.Ste-Hélène-de-Breakcyville.St-Henr-dc-Lauzon.Sl-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy.St-Lambert-de-Lauzon.Sl-Louis-de-Pintendre.Berniéres.Rivière-Boyer.St-Etienne.L'Ancienne-Loretle.Beauport.Bélair.Charlesbourg.Courville.Giffard.Lac-Delage.Lorelleville.Montmorency.Notre-Dame-des-Laurentides.Orsainville.Québec.Sle-Foy.Sillery.Val-St-Michel.Vanier.Villeneuve.St-Emilc.Sl-Dunstan-du-Lac-Beauport.St-Félix-du-Cap-Rouge.St-Michel-Archange.Sioncham et Tewkesbury.Charlesbourg-Est.Charlcsbourg-Ouesl.Lac-Edouard.Lac-St-Charles.St-Gabriel-de-Valcarlier, Sl-Gabriel-Ouesi.Sle-Thérèsc-de-Lisieux.St-Augustin-de-Desmaures.La clause d se lit présentement comme suit: